CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LE CHU DE BORDEAUX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LE CHU DE BORDEAUX
et LA FEDERATION HOSPITALIERE DE France – REGION XXXXXXXXX
xx0000/0
ENTRE
La Fédération Hospitalière de France - Région Aquitaine, représentée par son Délégué Régional, Monsieur Michel GLANES,
et le Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, représenté par son Directeur Général Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX.
VU
Les titres 1 et 4 du statut général des fonctionnaires de l’état et des collectivités territoriales et des établissements de santé.
Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, titre premier, chapitre premier, article premier.
La circulaire DHOS/P3/2001 n° 183 du 11 avril 2001 relative à la procédure à suivre en matière de demande de disponibilité, de détachement et de mise à disposition.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet
Madame Xxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX, Secrétaire Médicale, est mise à disposition de la Fédération Hospitalière de France - Région Aquitaine pour exercer les tâches de secrétariat.
Article 2 : mode d’exercice
L’intéressée consacre son activité au secrétariat de la Fédération Hospitalière de France - Région Aquitaine. L’intéressée est basée à la Direction Générale du C.H.U. de Bordeaux.
Elle est placée sous l’autorité du Délégué Régional et de l’Adjoint au Délégué Régional de la Fédération Hospitalière de France - Région Aquitaine qui lui fixent ses missions et ses conditions de travail.
Tout changement de personne devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention indiquant les coordonnées exactes du(de la) remplaçant(e) et la date de prise de fonction.
Article 3 : rémunération
L’intéressée sera rémunérée mensuellement par Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx xx XXXXXXXX.
Xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx - Xxxxxx Xxxxxxxxx s’engage par la présente convention à rembourser au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX la rémunération brute, primes et indemnités comprises de l’agent mis à disposition ainsi que les charges correspondantes.
Article 4 : déplacements
Les frais de déplacement de l’intéressée sont à la charge de Fédération Hospitalière de France - Région Aquitaine.
Dans le cadre de ses déplacements intra et extra régionaux, l’intéressée peut-être amenée à utiliser un véhicule de prêt du CHU de Bordeaux, cette prestation sera facturée à la Fédération Hospitalière de France - Région Aquitaine.
Article 5 : modalités de reversement
Le versement du remboursement du salaire et charges s’effectuera trimestriellement à terme échu à chaque fin de trimestre civil sur présentation d’un titre de recettes émis par le Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX.
Article 5 : responsabilités vis à vis de l’agent
L’établissement qui met à disposition l’agent, assume sa protection sociale et juridique. Il prendra à sa charge dans les limites de la réglementation en vigueur la réparation des dommages de toute nature qui pourraient être causés à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’intéressée.
Conformément au Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, Chapitre IV, Article 11, le Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, établissement d’origine de l’agent mis à disposition, supportera les charges qui peuvent résulter de l’application du deuxième alinéa de l’article 41 (2°) et de l’article 80 de la loi du 9 janvier 1986, soit en cas de maladie ou d’accident du travail ou de trajet.
Article 7 : justificatifs
L’établissement mettant à disposition l’intéressée fournira un état justificatif trimestriel comportant les rubriques suivantes :
- exercice
- nom
- prénom
- grade
- mois
- comptes budgétaires
- Total
pour permettre à la Fédération Hospitalière de France- Région Aquitaine de constater la régularité de la prestation.
Article 8 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de trois ans.
Article 9 : résiliation
La présente convention peut-être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant notification à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, et un préavis de 3 mois.
Fait à Bordeaux, le 1er janvier 2013.
Pour la F.H.F. - Région Aquitaine, Pour le Centre Hospitalier Universitaire xx XXXXXXXX,
Xxxxxx GLANES,
Délégué régional.