EURE
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Conditions particulières de réservation
Les conditions générales de vente sont soumises à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n°94-490 du 15 juin 1994 qui régissent les activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.
Article 1 – Le présent contrat proposé par le service réservation, Booking Eure Normandie, est réservé à l’usage exclusif de la location Gîtes de France labellisée par le relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes deFrance.
Article 0 - Xxxxx xx xxxxxx : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 - Responsabilité : Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
Article 4 - Réservation : La réservation devient ferme lorsque le service réservation reçoit un acompte de 25 % du prix du séjour (frais de dossier et coût de l’’assurance éventuellement souscrite inclus) et un exemplaire du présent contrat de réservation signé par le client, avant la date limite figurant sur le contrat.
Article 5 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 6 - Règlement du solde : Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 - Inscriptions tardives : En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 8 - Bon d’échange : Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d’échange (ou accusé réception) que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.
Article 9 - Arrivée : Le client doit se présenterle jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le présent contrat de réservation, sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
Article 10 - Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation.
a- Vous bénéficiez d’une assurance annulation : reportez-vous à la fiche assurance jointe.
b- Vous ne bénéficiez pas d’une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation sera la suivante :
• Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour et avant le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu25 % du montant du séjour.
• Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
• Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour.
• Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévue au contrat : il sera retenu 100% du prix du séjour. En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 11 - Modification d’un élément substantiel du contrat : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
•soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué avant le début du séjour.
Article 12 – Annulation du fait du vendeur : Lorsqu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 13 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat :
Lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.
Article 14 - Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont bénéficie le client.
Article 15 - Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 16 - Cession du contrat par le client : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis- à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 17 - Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type-villégiature pour ces différents risques.
Article 18 - Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 19 - Accueil des animaux : Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement. Le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour.
Article 20 - Dépôt de garantie : A l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est
indiqué sur le contrat de réservation et sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations des lieux ont été constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive), empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 21 - Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par lepropriétaire.
BOOKING EURE NORMANDIE
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