CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉAMBULE
// CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉAMBULE
La société BBIRD, SARL au capital de 7 000€, siégeant au 000, xxx Xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, RCS Rouen 000 000 000 développe au profit de ses clients professionnels (le "Client") des prestations et des services (les "Pres- tations") afférents à ceux d’une agence de conseil en communication. Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") régissent le contrat conclu entre BBIRD et le Client (ensemble les "parties") et définissent les conditions dans lesquelles BBIRD met à disposition du Client ses Presta- tions. Les CGV sont applicables sauf disposition contraire des Conditions Particulières de Vente spécifiques à chaque prestation souscrite (les "CPV") et/ou du Contrat de service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance
de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du contrat et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV et des CPV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Ces conditions représentent un accord contraignant entre le Client et la Société. Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV et les CPV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité. En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, il est convenu que les :
• Les conditions générales BBIRD prévalent sur tout document émanant de son client et sur les dispositions légales qui ne sont pas d’ordre public ;
• Les conditions particulières et/ou spéciales applicables au contrat pré- valent sur les conditions générales ;
• Les dispositions contractuelles prévalent sur tous les documents précé- dents.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées et conclues par BBIRD. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes aux documents contractuels émis par la société BBIRD. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pou- vant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client ainsi qu’il est rappelé au préambule.
BBIRD se réserve le droit de refuser de développer un service qu’il jugerait non conforme aux bonnes mœurs. En tout état de cause, le client est responsable du contenu du service commandé. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunica- tions, des droits d'auteur en vigueur ainsi que la n-étiquette.
BBIRD se réserve le droit d’interrompre ses services pour un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES
BBIRD est une agence qui fournit des Prestations dans le domaine de la communication, de la sensibilisation handicap, du multimédia et de manière non exhaustive des services de :
1. Conseil/Stratégie
2. Création/Design
3. Développement/Production technique
4. Conception et rédaction de contenus multicanaux
5. Formation
6. Evènementiel – médias
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque BBIRD établit un devis qui constitue alors les conditions particu- lières. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par BBIRD qu'après son acceptation écrite. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour BBIRD et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par mail, ou par courrier, le devis émis par BBIRD.
3.1 - DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à compter de la signature de celui-ci par le Client ou dans le cas d’un renouvellement, à compter de la date de prise d’effet prévue au Contrat, et sous réserve de validation par BBIRD.
Le Contrat est conclu pour une durée fixe, indivisible et irrévocable. Il engagera le Client pour cette durée spécifique pour toutes les prestations afférentes en cours.
Toutes les actions que Nous serions amenés à effectuer sur demande du Client dans un cadre autre que celui défini seront facturées au Client d’après un nouveau devis accepté par lui.
Toutefois, dans le cas où une circonstance particulière, notamment en cas d’urgence, amènerait BBIRD à réaliser des prestations n’ayant pas donné lieu à un devis, la réalité de celles-ci pourra être établie par tout moyen et notamment par l’absence de contestation du Client, ou le paiement total ou partiel des prestations réalisées. Les prestations seront alors facturées selon les mêmes règles de valorisation et de décompte de temps passé que celles ayant donné lieu au devis initial.
3.2 – RÉALISATION DES PRESTATIONS
La Société et le Client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ ou le devis acceptés sur la nature de la Prestation, le contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation. Toutes les conditions pra- tiques de réalisation des Prestations ainsi que les éléments d’information précisant quels sont les référents de part et d’autre de la Société et du Client seront précisés dans le cadre du cahier des charges et/ou devis.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DU SERVICE COMMANDÉ
Les modifications du service commandé feront l’objet de devis. Il ap- partient au Client, de s'assurer que toutes les modifications ou évolu- tions techniques qu'il pourrait envisager d’effectuer sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services de BBIRD. Toute modification du service commandé par le Client, n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE BBIRD
BBIRD s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement précisées dans le cahier des charges.
BBIRD n’est pas responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits ou au fait d’un tiers.
5.1 - OBLIGATION DE MOYEN
BBIRD s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et aux règles de l'art.
Le devis détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. BBIRD met à disposition ses ressources conformé- ment aux éléments fournis par le Client sur le devis.
5.2 - OBLIGATION DE CONSEIL
Étant donné la nature de ses prestations, BBIRD reste tenue à une obli- gation de conseil. Ceci nous ouvre le droit de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par BBIRD. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DU CLIENT
Le client reconnaît au BBIRD le droit de sous-traiter certaines prestations à des entreprises partenaires, spécialiste des dites prestations, pour quelque raison que ce soit.
Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant à BBIRD dans les délais utiles toutes les informations et docu- ments nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Ces contenus devront être délivrés dans les délais fixés par le cahier des charges afférent à la prestation commandée et dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation optimales par BBIRD. Le client s’engage à se conformer strictement aux préconisa- tions qui lui sont faites par BBIRD.
6.1 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est seul responsable des données communiquées à BBIRD dans le cadre de la réalisation des prestations commandées. Il est convenu que BBIRD ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l'exploitation et à la diffusion par les supports exploités dans le cadre de la réalisation des prestations commandées des données lui ayant été communiquées par le Client.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BBIRD est l’auteur des prestations techniques réalisées. A ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celles-ci conformément au code de la propriété intellectuelle. BBIRD conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations techniques, graphiques, intel- lectuelles mais concède au Client le droit de les utiliser et de les exploiter. Sont ainsi transférés au client, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support et tout format.
Le client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a apportés.
Si BBIRD est amené à acquérir, pour le compte de son client, des droits sur des éléments protégés (sons, textes, images…), il devra, avant toute acqui- sition, obtenir l’aval du client. Ce dernier remboursera les montants réglés par BBIRD dès réception de la facture qui lui aura été adressée.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'oblige à :
Tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confiden- tielles ;
Ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaitre ;
N'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de ses obligations aux termes des présentes condi- tions générales. Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n'aura d’obligation quelconque à l'égard d'informations qui :
Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendam- ment d'une faute par la partie les recevant ;
Seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ; Seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue ;
Seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité,
Les obligations des parties à l'égard des informations confidentielles de- meureront en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.
Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des prestations prévues au devis et précisées par le cahier des charges.
ARTICLE 9 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiement de la prestation seront fixés par le devis accepté par le client.
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis afin de lancer la prestation.
Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis accepté par le client.
Le paiement des factures doit être effectué à 30 jours maximum à comp- ter de l’exécution de la prestation.
En application des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard dans le règlement d’une facture exigible, il sera fait application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Toute facture qui ne serait pas réglée après l’expiration du délai de paiement devra verser au BBIRD une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES TARIFS
BBIRD se réserve le droit de modifier les CGV et le tarif de ses prestations et le notifiera préalablement au Client. À compter de ladite notification, le Client pourra expressément refuser d’adhérer aux dites modifications en le notifiant par LRAR à BBIRD dans un délai de (15) quinze jours. À
défaut, lesdites modifications seront réputées acceptées et s’appliqueront immédiatement au Contrat.
En cas de reconduction tacite, la version des CGV en vigueur au jour suivant la date de reconduction s’appliquera.
Si une modification tarifaire intervient en cours de mois, les nouveaux Tarifs seront appliqués sur l’échéance suivante.
ARTICLE 11- RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obliga- tions des présentes conditions générales non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le contrat entre les parties sera résilié de plein doit sans préjudice des dommages et intérêts auxquels les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir à une renonciation à l’obligation en cause. Lorsque le client entend mettre fin par anticipation à la prestation commandée, il devra en notifier BBIRD par lettre recom- mandée avec accusé réception.
En accord avec les dispositions de l’article 11 des présentes, il est rappelé que les sommes versées au titre des prestations commandées ne pour- ront faire l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle.
Par ailleurs, le client souhaitant résilier le contrat de prestation sera rede- vable à l’égard de BBIRD d’une indemnité d’interruption égale à 20% des sommes restant dues.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de ROUEN, de même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX XX XXXXXXXXXXX
Le Client autorise, sauf disposition contraire précisée dans le cahier des charges, BBIRD à utiliser à titre de référence le nom et la marque du client ainsi que le produit développé dans le cadre des prestations comman- dées.
ARTICLE 14 - OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le fait de passer commande/accepter le devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de presta- tions. Aucune condition particulière autre que celles de BBIRD ne peut, sauf acceptation formelle et écrite prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BBIRD quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de celui-ci. Le fait que BBIRD ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions gé- nérales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.