CONDITIONS GENERALES DE VENTE MG BUREAUTIQUE International / CITY31

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MG BUREAUTIQUE International / CITY31

1. Tous nos contrats MG BUREAUTIQUE International ou CITY31 sont régis par les conditions générales de vente , de livraison et de paiement ci-après reprises ; nos clients, en contractant ou en passant commande , déclarent les bien connaître et les accepter, et s’informer régulièrement de leurs mises à jour , suite aux changements de Législation , sur notre site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx . Elles font donc partie intégrante de nos contrats , devis et factures . Nos clients ne peuvent, en aucun cas, opposer à leur encontre leurs propres conditions générales, sauf dérogation expresse acceptée par écrit , par notre Direction.

N.B : Nous acceptons comme valant commande , tout devis retourné accepté , par e-mail , fax, ou courrier , dûment daté , signé et tamponné avec cachet commercial , comprenant en sus la mention manuscrite du client : " Bon pour accord et Commande " , et sous couvert d’acceptation expresse de nos conditions générales de vente figurant au verso de notre devis , ou l'accompagnant .

2. Les engagements pris par nos représentants, agents ou employés ne sauraient nous lier qu'en cas d'acceptation de notre Direction. Toute commande est ferme et définitive et ne pourrait être résiliée pour quelque cause ou motif que ce soit par la seule volonté de l'acheteur. Toute commande de matériel entraîne le versement d'un acompte de 30 % du montant TTC ou le règlement du premier loyer TTC en cas d'option de location financière ou de crédit-bail. En cas de rejet du dossier par la société de financement , notre responsabilité ne saurait être engagée.

3. Les marchandises et matériels sont facturés au prix en vigueur à la commande, sous réserve que la livraison soit prévue dans un délai de un mois maximum à compter de la commande. En cas de livraison postérieure, les marchandises et matériels seront facturés au prix en vigueur au jour de la livraison sauf convention expresse acceptée par notre Direction. Par ailleurs, l'envoi de toutes nos factures se fait par voie Electronique , directement à l'adresse mail du Responsable du Service Comptabilité Fournisseurs du Client , sauf dérogation écrite exceptionnelle , suite à acceptation de notre Direction .

4. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La guerre, les grèves, l'interruption des transports, la pénurie des matières premières, Ies empêchements résultants des dispositifs de l'Autorité en matière d'importation, de change ou de réglementation économique interne, les accidents ou toute autre cause entraînant des retards de production, ainsi que tout cas fortuit de force majeure , autorisent de plein droit la suspension des contrats en cours, ou leur exécution tardive, sans réclamations possibles d’indemnités compensatrices , ni de dommages et intérêts. Tout cas de force majeure suspend pendant sa durée l'exécution du contrat et prolonge d'autant le délai de livraison. L'acheteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un retard dans la fourniture des produits ou services, pour annuler une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises. En cas de livraison partielle, le client ne pourra se prévaloir de l'attente du solde de la commande pour différer le règlement de la facture partielle.

5. Les défauts ou vices cachés, de même que les erreurs de toutes natures, qui seraient constatés après expédition, ne peuvent nous obliger qu'au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par nous, et ce, à l'exception formelle de tous frais, indemnités ou dédommagement d'aucune sorte. Les retours de marchandises ou matériels sont soumis à notre accord préalable et écrit. La marchandise remplacée reste la propriété de notre société.

6. GARANTIES.

1) Garantie Constructeur ou Extension de Garantie Constructeur sont assurés directement par le Constructeur, Fabricant ou Représentant Officiel de la Marque du produit. Les conditions et modalités de garantie sont propres à chaque constructeur ou Marque , et définies notamment sur leur site internet respectif .

La responsabilité de MG BUREAUTIQUE International ne pourra être engagé ou réclamé en cas de défaillance ou interruption, du support technique ou de maintenance , de la part d’un de ses fournisseurs dont elle commercialise les produits . Aussi , le Client a bien pris acte qu'il ne pourra prétendre à aucunes indemnités compensatrices ; ni à réclamer des dommages et intérêts , à la sarl MG BUREAUTIQUE International

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2) Les Garanties Spécifiques MG BUREAUTIQUE International ou CITY31

 Matériels Neuf

Sans stipulation par écrit sur nos contrats de vente ou devis, les Garanties MGBI s'établiront comme suit : photocopieurs neufs : 6 mois (pièces), ordinateurs neufs + imprimantes neuves : 12 mois (pièces) ; télécopieurs neufs : 6 mois (pièces) ; autres produits neufs 3 mois (pièces). Seul le remplacement des pièces défectueuses constatées par notre SAV fera l'objet de la prise en Garantie . La main d'œuvre, les nettoyages, les entretiens dus à l'utilisation, les déplacements techniques seront à la charge du client. Par ailleurs, la validité de la Garantie sera liée à l'utilisation continue de produits consommables agréés par le constructeur et achetés chez M.G BUREAUTIQUE International. De même, l'utilisation du ou des matériels devra se faire dans des conditions normales et respectueuses des contraintes du manuel utilisateur.

 Matériels d’Occasion

 Les matériels d'occasion ou reconditionnés sont vendus en l'état et sans garantie.

 Seuls les produits d’Occasions labellisés " GARANTIE OR " sont garantis 6 mois ( Pièces, M.O ) retour en nos ateliers.

 Contrats de Maintenance MG BUREAUTIQUE International

Les modalités et périodes de couverture, ainsi que les clauses contractuelles, sont spécifiées directement sur nos contrats . En ce qui concerne les Contrats de Maintenance Garantie Photocopieur, Télécopieur , Produit Multifonction , et Contrats de Maintenance Informatique, ceux-ci ne prennent en charge que 2 interventions techniques maximum par mois. Toute intervention Supplémentaire mensuelle sera facturée au taux horaire SAV + déplacement en vigueur le jour de l'intervention technique.

 Nos Garanties, nos Extensions de Garantie et Contrats de Maintenance Annuel , 3 ans , et 5 ans , ne courent que sur des périodes annuelles de 11 mois du fait de la fermeture pour congés annuel de nos établissements, du 1 er août au 31 août de chaque année civile .

7. DÉLAI D'INTERVENTION S.A.V

 Pour les matériels sous garantie Constructeur ou sous extension de garantie Constructeur , en SAV direct Retour Atelier : les modalités et délais sont régis directement par les marques et constructeurs dont nous sommes partenaires, et consultables sur leurs sites internet respectifs

 Pour les matériels sous garantie Constructeur sur Site : délai moyen d'intervention sous 24 heures ouvrées par le SAV de la Marque

 Pour les matériels sous Contrat de Maintenance MG BUREAUTIQUE International : délai d'intervention sous 24 heures ouvrées. , par son SAV " maison " .

Tout autre cas : délai minimum 24 heures ouvrées.

Semaine S.A.V = 9H -12H / 14H -18H30 du lundi au vendredi hors ponts , jours fériés et périodes de congés été / hiver

 En cas de volonté expresse de la part du client d'être dépanné ou maintenu en urgence, une sur-tarification sera appliquée d'office sur la base suivante: Intervention technique avec déplacement sous 8 heures ouvrées : 152 € HT de l'heure sur site

Intervention technique avec déplacement sous 4 heures ouvrées : 170 € HT de l'heure sur site

 Une facture détaillée de ces prestations sera établie à part des factures habituelles liées aux contrats . Par ailleurs , en ce qui concerne les livraisons de consommables inclus dans certains de nos contrats, hors visite préventive S.A.V, celles-ci seront facturables et à la charge du client. Toute demande de livraison ou d'envoi en express sera tarifée en conséquence et à la charge du Client.

8. Expédiés, même franco, ou transportés par nos soins, les marchandises ou matériels voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il incombe à l'acheteur, comme destinataire, de ne donner décharge au dernier transporteur qu'après avoir vérifié si la marchandise lui a été livrée en bon état et dans les délais voulus. En cas de contestation, les réserves d'usage devront être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours. Toute réclamation pour non-conformité à la commande, vice caché, erreur de quelque nature que ce soit ou toute autre cause généralement quelconque devra nous être faits par écrit et dans les 48 heures de la réception chez le destinataire. Il est bien entendu que toute réclamation faîte après ce délai sera sans valeur. La participation aux frais de transport comprend également les frais de conditionnement et de livraison.

9. Nos délais de paiement courent à compter de la date de nos factures. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables par chèque ou traite à 30 jours nets date de facturation , après ouverture de compte validée au plan financier par notre Direction . Ceci étant ,tout Client ne répondant pas ou plus , aux critères suffisants de solvabilité ou ayant eus des retards de paiement répétés , aura comme unique condition de règlement , le paiement comptant à la commande .

Toute facture acquittée par anticipation, dans les 10 jours ( date de facture ) bénéficiera d’un escompte au taux de 4,8 % l’an appliqué au pro rata temporis. Au-délà, aucun escompte ne sera octroyé .

IMPORTANT : Retard de paiement . En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, MG BUREAUTIQUE International , exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1% par mois seront appliqués ( sur le montant du originel TTC ) faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant ne puisse être inférieur à 120 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et ceci quelles que soient les conditions du marché ou de la commande.

Par ailleurs, conformément aux articles L441 -6 c. com. et D. 441 -5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture , majoré s’il y a lieu d’une indemnisation complémentaire du créancier ( sur présentation de justificatifs ) , lorsque des frais de recouvrement importants sont engagés , comme par exemple, le recours à des Huissiers de justice , Avocats , ou Cabinets de recouvrement , etc .. Dispositions conformes loi LME, Loi 2014-344 du 17 mars 2014 dite " Loi HAMON " , Loi MACRON , et articles de lois suivants ou à venir régissant le Code du Commerce ou se rattachant à notre Activité ….

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La SARL MG BUREAUTIQUE International se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, MG BUREAUTIQUE International pourra, à tout moment reprendre les produits chez le client. MG BUREAUTIQUE International pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client . Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la MG BUREAUTIQUE International . L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont MG BUREAUTIQUE International revendique la propriété.

A défaut, MG BUREAUTIQUE International aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. MG BUREAUTIQUE International entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, MG BUREAUTIQUE International se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèses évolutives , et de les rendre consultables en permanence sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx

11. En cas de contestation, la seule juridiction compétente est celle du Tribunal de Commerce de Toulouse. Même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeur ou de demande incidente, le recours à l'arbitrage ne pouvant avoir lieu sans accord préalable après la naissance du litige. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente de MG BUREAUTIQUE International ou de CITY31 ci-dessus, consultables et rafraichies si besoin , sur notre site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx

C.G.V réactualisées consultables sur notre site : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx