Contract
1. CONCLUSION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés par la société HELUKABEL FRANCE et prévalent sur toutes les conditions antérieures. Ces mêmes conditions générales de vente, conditions particulières de vente, listes mensuelles de prix nets et offre de vente sont confidentielles, toute modification, édition, utilisation ou diffusion non autorisée par HELUKABEL FRANCE sont interdites. L‘acheteur s‘engage à respecter une entière confidentialité quant à tous les documents transmis par XXXXXXXXX XXXXXX.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute passation de commande de produits, matériels et accessoires emporte l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, aux conditions particulières consenties par écrit par HELUKABEL France à l’acheteur.
2. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT
Toute première commande doit être précédée de l’ouverture d’un compte dans les livres d‘HELUKABEL FRANCE au nom de l’entité juridique qui envisage de passer la commande. L’acheteur devra transmettre tout justificatif demandés et convient d‘accepter de fait son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
3. OFFRE
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas HELUKABEL FRANCE. HELUKABEL FRANCE n’est lié par les
engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. Les offres d‘HELUKABEL FRANCE sont révisables mensuellement et/ou en cas de rupture de stock.
4. COMMANDES
a. Confirmation de commande
Les commandes peuvent être adressées à HELUKABEL FRANCE par écrit sous toute forme, courrier postal, courrier électronique, télécopie et par téléphone à condition de comporter toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution et spécialement, les références des produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison souhaitées. Pour être réputée valable, toute commande orale devra être confirmée par écrit.
Toute commande doit faire l’objet, pour être considérée comme acceptée par XXXXXXXXX XXXXXX, d’un accusé de réception de commande, établi par XXXXXXXXX FRANCE, et adressé à l’acheteur par télécopie, par courrier électronique ou par courrier postal.
L’acheteur devra retourner cet accusé de réception à
XXXXXXXXX XXXXXX, signé, dans les meilleurs délais,
par tout moyen à sa convenance. Au retour de l’accusé de réception validé par l’acheteur, par un écrit (courrier, fax, e- mail), la commande devient alors irrévocable, dans les termes prévus par ce document.
En cas de refus par l’acheteur des termes de paiements ou de ces mêmes conditions générales de vente proposés par XXXXXXXXX XXXXXX, et d’incapacité à proposer une garantie financière suffisante, XXXXXXXXX FRANCE pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente justifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
De plus, dans le cas où un acheteur passerait une commande à HELUKABEL FRANCE, sans avoir procédé au paiement des factures déjà échues, XXXXXXXXX FRANCE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En cas de modification de commande par l’acheteur, HELUKABEL FRANCE sera délié des délais convenus pour son exécution.
b. Modification de commande- annulation
Les modifications d‘une commande ne sont valables que si elles sont confirmées par la société HELUKABEL France. Si une commande vient à être modifiée après livraison des produits, le retour des dits produits dans les entrepôts d‘HELUKABEL FRANCE sera réalisé à la charge de l’acheteur et donnera lieu au versement par l’acheteur d’une indemnité destinée à couvrir les frais de remise en stock, fixée contractuellement et forfaitairement à 40% du prix de vente H.T. des produits retournés, hors accord spécifique.
Les commandes ne peuvent être annulées. En cas d’annulation, la société HELUKABEL est en droit de conserver le paiement complet du prix ou d’exiger ce paiement si celui-ci n’a pas encore été réalisé au moment de l’annulation.
c. Montant minimum de commande*
Toute commande doit respecter un montant minimum indiqué dans les conditions particulières de vente, à défaut ce montant est fixé à 500 € (cinq cents euros). Pour toute commande inférieure à 500 € H.T une majoration forfaitaire de 45 € net H.T sera appliquée à titre de participation forfaitaire aux frais administratifs.
d. Xxxxxx de port *
Le seuil de déclenchement pour atteindre la gratuité du transport est indiqué dans les conditions particulières de vente, à défaut 1 500 euros (mille cinq cents euros).
e. Minimum de coupe
Il est indiqué dans les conditions particulières de vente, à défaut il est fixé à 50 mètres par référence de câble commandé ou au conditionnement d‘usine. Il ne peut être modifié que par un accord écrit entre HELUKABEL FRANCE et l‘acheteur ou dans les conditions particulières de vente.
*France métropolitaine uniquement, autres secteurs sur demande.
f. Frais de coupe
HELUKABEL FRANCE se réserve le droit d‘appliquer des frais de coupe et/ ou de conditionnement en fonction du nombre de longueurs de câble commandé par l‘acheteur.
5. LIVRAISONS
Les quantités livrées facturées sont celles qui ont été réelle- ment livrées. Elles peuvent différer de +/- 10 % pour câbles standards et +/- 15 % pour câbles sur production spéciale des quantités commandées sans que ce fait puisse entrainer une contestation de la part de l’acheteur.
Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de commande émise par XXXXXXXXX FRANCE ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Au cas où l’acheteur souhaiterait que les marchandises commandées fassent l’objet d’une « livraison express », il devra en informer HELUKABEL FRANCE dès la commande. Le surcoût lié à ce mode de livraison sera, en tout état de cause, à la charge exclusive de l’acheteur.
Les marchandises peuvent être retirées par le client, ou un tiers désigné par lui, au dépôt national, après accord d‘HELUKABEL FRANCE. Si l’acheteur ou le tiers désigné par lui ne procède pas à l’enlèvement des produits commandés dans les délais convenus, XXXXXXXXX FRANCE pourra alors soit disposer librement des produits commandés, soit les stocker aux risques et périls de l’acheteur qui sera tenu de payer tous frais supplémentaires de stockage, transport, assurances ou autres. En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l’acheteur, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur le bordereau de transport, confirmées par lettre recommandée avec AR, dans les 3 jours de la réception, auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à HELUKABEL FRANCE, sera considéré comme étant accepté par l’acheteur. S’agissant d’une commande export, la lettre recommandée avec AR pourra être remplacée par tout autre document écrit ou électronique dont la date d’émission n’est pas contestable. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, d‘HELUKABEL FRANCE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par XXXXXXXXX XXXXXX, l’acheteur pourra demander, aux frais de XXXXXXXXX FRANCE le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le remplacement ne pourra porter que sur les articles manquants ou viciés. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
Dans l’hypothèse où la société HELUKABEL France est dans l’impossibilité d’exécuter la commande au motif que celle- ci n’a elle-même pas été livrée, la société est en droit de se retirer du contrat conclu avec l’acheteur et devra simplement rembourser le paiement d’ores et déjà obtenu.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix indiqué dans l’offre et dans les confirmations de commande est fixé hors frais de transport, d’emballage, d’assurance, d’expédition, de chargement, de déchargement, et de droits de douane. Ces divers frais ainsi que les droits et taxes applicables sont à la charge du client auquel il revient de décharger les produits à ses propres frais.
La société HELUKABEL FRANCE peut exiger le paiement d’un acompte pour toute commande réalisée par un nouveau client ou pour toute transaction internationale.
Avant ouverture d’un compte dans les livres d‘HELUKABEL FRANCE, le paiement s’effectue comptant sans escompte. Après ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue dans les délais et conditions définis par la L.M.E en vigueur. Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire des DOM TOM, le délai prévu par la L.M.E est décompté à partir de la date de réception des marchandises. Toutes les marchandises sont payables au domicile du vendeur. Leur mise à disposition constitue le “fait générateur” de la facturation. Le non-paiement d’une facture autorise le vendeur à exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de la commande qui en a fait l’objet. En cas de non- paiement à son terme exact de l’une des échéances, des pénalités seront dues de plein droit par l’acheteur sans mise en demeure préalable en appliquant trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, tout retard de paiement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros au titre des frais de recouvrement. La vente pourra en outre être résolue de plein droit, si bon semble, à HELUKABEL FRANCE. Il lui suffira alors de faire état de cette résolution de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, l’acheteur devra prendre toutes ses dispositions pour restituer les marchandises objet de la vente ainsi résolue. En cas de contestation, le juge des référés sera seul compétent pour constater le manquement et ordonner la restitution de la marchandise. Ce non-paiement aura, en outre, pour conséquence de rendre caduques les conditions de paiement accordées par XXXXXXXXX FRANCE au client et tous les effets en circulation et les sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable
7. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits commandés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, toutefois, le transfert des risques de perte de la chose ou de détérioration est transféré à l’acheteur dès la remise de la chose au transporteur. Toute clause contraire,
notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’acheteur, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. XXXXXXXXX XXXXXX pourra faire jouer les droits qu’elle dé- tient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et XXXXXXXXX FRANCE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’acheteur devra entreposer et identifier sans discontinuité les produits fournis par le vendeur de façon qu’ils puissent être reconnus comme appartenant à HELUKABEL FRANCE en cas de mise en jeu de la présente clause.
L’acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
XXXXXXXXX FRANCE pourra également exiger, en cas de non- paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, HELUKABEL FRANCE pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres, à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde, ou de liquidation judiciaire, les commandes non encore livrées seront automatiquement annulées. Si l’acheteur a revendu les produits à un tiers, avant complet règlement de leur prix à HELUKABEL FRANCE, celui-ci pourra revendiquer le prix ou la partie du prix qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le tiers non- acquéreur à la date du jugement déclaratif et dispose d’un droit acquis à l’attribution du prix de revente à concurrence de ses droits.
L’acheteur est constitué, à compter de la livraison, dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement, et à moins que XXXXXXXXX FRANCE préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, XXXXXXXXX FRANCE se réserve le droit de résilier la vente, après mise en demeure, et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à HELUKABEL FRANCE à titre de clause pénale.
8. GARANTIE
XXXXXXXXX XXXXXX garantit les produits contre les vices cachés pour une durée de 12 mois à compter de leur date de mise à disposition. Par “vice caché” il faut entendre erreur de formulation, mauvaise qualité de matière ou encore de conception ou fabrication défectueuse. Sont donc exclues de la garantie d‘HELUKABEL FRANCE, toutes détériorations ou altérations des produits qui seraient imputables à d’autres causes telles que par exemple les conditions de stockage, de montage, la faute de l’utilisateur ou le fait de tout tiers sur lequel le vendeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle. Toute réclamation devra être aussitôt et au plus tard trois jours après la découverte du défaut, formulée par lettre recommandée avec AR et comporter toutes les informations nécessaires.
Dans le cas ou après examen contradictoire, XXXXXXXXX FRANCE reconnaîtrait que les produits sont défectueux pour vice caché, HELUKABEL FRANCE ne serait tenu, selon son choix qu’au remboursement du prix de la partie défectueuse des produits ou qu’à son remplacement, à l’exclusion de tous dommages directs et indirects subis par des personnes ou par des choses pouvant résulter de l’emploi des produits. Les frais de retour (dépose, transport…) sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur/utilisateur se conformera strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions applicables aux produits et à leur installation. Il prendra toutes les précautions d’usage pour leur utilisation et assumera la responsabilité de tous accidents et dommages corporels et matériels résultant d’un défaut d’installation, d’utilisation, de manipulation ou d’entretien.
9. CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières. Les conditions particulières et les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par HELUKABEL FRANCE.
10. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA FOURNITURE
D’APPAREILS DE MESURE AUFMASTER
a. Les présentes CGV s'appliquent également à la livraison d'appareils de mesure Aufmaster par HELUKABEL France. Les appareils de mesure Aufmaster permettent de déterminer les longueurs de câbles et de saisir et documenter automatiquement des sections et des câbles. Les dispositions suivantes de ce point 10 s'appliquent à cet égard en complément et, dans leur domaine d'application, en priorité aux autres dispositions de ces CGV.
b. L'acheteur est informé que les appareils de mesure Aufmaster sont utilisables exclusivement en combinaison avec l'application (gratuite) Aufmaster ; en outre, un logiciel de bureau peut être utilisé en option via Internet avec un ensemble de fonctions étendu. XXXXXXXXX France se charge exclusivement de la livraison des appareils de mesure Aufmaster. L'acheteur doit se procurer l'application Aufmaster et, le cas échéant, le logiciel de bureau séparément auprès de Ticket to Mars GmbH ; à cet égard, seules les conditions contractuelles et de licence de Ticket to Mars GmbH s'appliquent. Les prestations d'installation et de mise en service des appareils de mesure Aufmaster ou la fourniture d'autres prestations de conseil ne font pas l'objet du contrat.
c. Les propriétés, fonctions et caractéristiques des appareils de mesure Aufmaster ainsi que les exigences techniques minimales et les conditions d'utilisation à respecter par l'acheteur résultent de la description respective du produit (par ex. sur le site Web d'Aufmaster à l'adresse xxx.xxxxxxxxx.xx) et, en complément, du mode d'emploi qui est remis à l'acheteur avec l'appareil de mesure Aufmaster en allemand et en anglais ou, le cas échéant, dans la langue du pays dans lequel les appareils de mesure Aufmaster sont commercialisés. Les déclarations publiques ne sont déterminantes pour la qualité due que dans la mesure où elles concernent des caractéristiques spécifiques des appareils de mesure Aufmaster.
d. Les indications de HELUKABEL concernant les appareils de mesure Aufmaster (par ex. valeurs d'utilisation, capacité de charge, performances, tolérances et données techniques) sont des indications de base, ainsi que les représentations des appareils de mesure Aufmaster (par exemple dans les dessins, modèles et illustrations) ne sont qu'approximativement déterminantes, dans la mesure où leur utilisation aux fins prévues par le contrat ne suppose pas une correspondance exacte. Ils ne constituent notamment pas des caractéristiques de qualité garanties ou des propriétés assurées.
Les divergences ou adaptations usuelles dans le commerce en termes de taille, de couleur, de forme et de qualité ou concernant d'autres propriétés, qui ont lieu en raison de prescriptions légales ou dans le cadre du développement technique, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés dans la mesure où ils n'entravent pas l'utilisation des appareils de mesure Aufmaster aux fins prévues par le contrat.
e. Il incombe à l'acheteur de vérifier l'exactitude et la précision des résultats de traitement obtenus avec les appareils de mesure Aufmaster. Étant donné que la qualité des résultats de mesure est par ex. dépend également de la qualité des données et du type concret d'utilisation des appareils de mesure Aufmaster par l'acheteur (par ex. un jeu de données de câbles correctement mesuré) et des influences extérieures (par ex. les conditions environnementales régnant sur le lieu d'utilisation), HELUKABEL France ne fait aucune promesse concrète et n'assume aucune responsabilité quant à la justesse et à l'exactitude des résultats de mesure et de traitement obtenus.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par XXXXXXXXX XXXXXX à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou autre, paiement d’un prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de son domicile sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de demandeurs ou de dé- fendeurs, ou de connexité : la loi française étant seule applicable.