Conditions générales de prestations de services

Entre: le bénéficiaire de la prestation de services, ci-après dénommé le «Client», Et: la société MAVEN, ci-après dénommée le «Prestataire».

I. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales 2. Domaine d'application

3. Objet

4. Dispositions contractuelles

5. Information

6. Matériel

II. Description des services commandés III. Prix et conditions de paiement

1. Détermination du prix de la Prestation 2. Modification du prix

3. Détermination de la commission perçue sur les ventes réalisées 4. Facturation additionnelles des frais annexes

5. Conditions de paiement

IV. Conclusion du contrat

1. Caractère définitif de la commande 2. Modification de la commande

V. Exécution du contrat

1.Différentes phases de la Prestation

DANS LE CAS D’UNE SOUSCRIPTION A L’OFFRE “NEW HOME”

Phase 1: Constitution du Trousseau de départ en maison de retraite, EPHAD ou résidence séniors

Phase 2: Organisation et supervision du déménagement du Client Phase 3: Réinstallation du Client dans son nouveau logement Phase 4: Pack Administratif

Phase 5 : Vide-Maison

Mise en vente des biens identifiés comme monétisables. Evacuation des biens non conservés et non monétisables Mise en propreté

DANS LE CAS D’UNE SOUSCRIPTION A L’OFFRE “HOME CARE” ou “HOME DETOX”

Phase 1: Inventaire :

Phase 2: Tri et/ou conditionnement des biens que le Client souhaite conserver

Phase 3: Mise en vente des biens identifiés comme monétisables. Phase 4: Evacuation des biens non conservés et non monétisables Phase 5: Mise en propreté (uniquement “Home Care)

2. Propriété et responsabilité des biens

3. Délai d'exécution / calendrier prévisionnel 4. Conformité

5. Obligation de conseil et de renseignement 6. Obligation de non intervention du Client 7. Contrat de sous-traitance

8. Réception finale de la Prestation

VI. Inexécution du contrat

1. Responsabilité du Prestataire 2. Responsabilité du Client

VII. Résolution du contrat VIII. Confidentialité

IX. Propriété intellectuelle

IX. Règlement des litiges 1. Réclamation

2. Médiation

3. Tribunal compétent

I. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis valant conditions particulières de prestations de services adressé par le Prestataire.

2. Domaine d'application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services (ci-après la «Prestation») proposées par le Prestataire à ses clients consommateurs ou non professionnels.

3. Objet

Par Prestation, on entend la fourniture des services tels que détaillés dans le devis et acceptés par le Client. Cette Prestation est effectuée au lieu indiqué par le Client, (ci-après le «Logement») et peut être décomposée en 5 phases:

Phase 1: Inventaire des objets à vendre ou à donner

Phase 2: Tri et conditionnement des biens que le Client souhaite conserver Phase 3: Mise en vente des biens identifiés comme monétisables

Phase 4: Evacuation des biens non conservés et non monétisables Phase 5: Mise en propreté

Le Logement comprend le lieu d’habitation dans lequel s’effectue la Prestation.

Le Client certifie avoir souscrit toutes les assurances nécessaires concernant le logement et les biens qui s’y xxxxxxxx.Xx en remet les clefs au Prestataire au jour de démarrage de la prestation.

Ces clefs lui sont restituées à l’issue de la Prestation dans les conditions détaillées à l’article

V.8 des présentes.

4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

5. Information

A la demande du Prestataire, le Client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la Prestation, tant concernant son lieu de réalisation que de livraison (conditions d’accès pour le Prestataire et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toute autre particularité de nature à influer sur la réalisation de la Prestation).

La responsabilité de tout dommage directement lié à un défaut d’information par le Client au Prestataire ne saurait être imputée au Prestataire.

Le Client doit également signaler les objets dont la manipulation ou le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

6. Cas particuliers

Les éléments de mobilier encastrés (type meubles de cuisine, étagères de garage, de cave ou d’atelier), solidements fixés aux murs ou particulièrement lourds (coffre-forts) ne font pas l’objet d’un démontage et d’une évacuation par le Prestataire, sauf demande expresse de la part du Client, et pouvant entraîner de ce fait des frais supplémentaires.

II. Description des services commandés

La Prestation attendue donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif détaillant les caractéristiques de la Prestation et valant conditions particulières.

III. Prix et conditions de paiement

1. Détermination du prix de la Prestation

La Prestation donne lieu à l'établissement d'un devis estimatif de prix fixé à partir d'un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque type de service et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d'œuvre.

Ce prix est fixé par le Prestataire et accepté par le Client qui le signe au regard notamment, des critères suivants: superficie, volume, propreté, accessibilité et état général du Logement. Le prix total de la prestation de services tel qu’indiqué en fin de devis est entendu toutes taxes comprises (TTC).

2. Modification du prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

Les retards ou autres problèmes imprévus dont le Prestataire n’a pas la maîtrise pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation du prix par le Client.

3. Détermination de la commission perçue sur les ventes réalisées

Le prix de la Prestation indiqué dans le devis s’entend hors commission de 20%, TVA non comprise, qui sera conservée par le Prestataire sur les sommes recueillies au titre de la vente par ses soins du mobilier et d'objets qui lui sont confiés à cette fin par le Client.

Le Prestataire conserve l’intégralité de ces sommes jusqu'au paiement intégral de la Prestation.

Cette somme sera soit, reversée au Client ou à son Représentant (par chèque, virement ou en espèces) soit, déduite du solde de la facture restant à régler.

4. Facturation additionnelle des frais annexes

En sus du prix de la Prestation et de la commission sur ventes, les frais exposés par le Prestataire pour l'exécution de sa mission feront l’objet d’une facturation additionnelle sur présentation de justificatifs.

Les prestations additionnelles résultant d’un manque de clarté ou d’absence d’informations transmises par le Client au Prestataire pourront faire l’objet de facturation. Ces prestations ou factures additionnelles peuvent concerner :

- la location d’une benne servant à l’évacuation de déchets découverts à posteriori par le prestataire (pièce “cachée”, cave / grenier / remise ou garages non mentionnés lors du devis)

- l’intervention de service d’hygiène suite à la découverte de nuisibles dans le lieu de l’intervention, mettant en cause la santé ou les conditions de travail du prestataire

- la location de matériel de nettoyage

- etc.

5. Conditions de paiement

Un acompte de 30% est versé au moment de la signature du devis. Le solde du prix est réglé au moment de la réception de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire sous 14 jours calendaires après réception de la facture.

IV. Conclusion du contrat

1. Caractère définitif de la commande

Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du devis retourné au Prestataire daté, signé et accompagné de la mention manuscrite du Client « bon pour intervention ».

2. Modification de la commande

La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification de la Prestation par le Client doit être soumise à l'acceptation du Prestataire qui n’a aucune obligation de l’accepter.

En cas d'indisponibilité de la Prestation commandée, le Prestataire propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’une Prestation équivalente susceptible de remplacer celle commandée.

En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité de la Prestation entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du client dans un délai de trente jours (C. consom., art. L. 121-20-3).

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter à la Prestation les évolutions liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

V. Exécution du contrat

1.Différentes phases de la Prestation

DANS LE CAS D’UNE SOUSCRIPTION A L’OFFRE “NEW HOME”

Phase 1: Constitution du Trousseau de départ en maison de retraite, EPHAD ou résidence séniors

Le Prestataire se déplace sur le lieu de la Prestation pour effectuer, en présence du Client ou de son représentant, un inventaire des biens à emporter dans le nouveau logement du Client. Le Prestataire est force de conseil et proposition, afin d’orienter le Client vers la constitution d’un trousseau de départ le plus adéquat possible. Un exemplaire de cet inventaire est remis ou adressé au Client qui doit le retourner au Prestataire qui pourra ensuite, sur cette base, réserver une prestation de transport auprès de ses prestataires en vue du déménagement du Client, si ce dernier a souscrit à la prestation “Organisation du déménagement”. Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve le contenu de l’inventaire dressé par le Prestataire. A la demande du Client, le Prestataire procède au tri et/ou au conditionnement des biens que le Client lui a indiqué souhaiter emporter.

Phase 2: Organisation et supervision du déménagement du Client

A la demande du Client, le Prestataire prend contact avec des sociétés de déménagement en vue d’obtenir des devis pour le transport des effets personnels du Client vers son nouveau logement. Le Prestataire fournit aux Déménageurs l’inventaire des biens à déménager établi en accord avec le Client, il négocie pour le compte du Client les tarifs de la prestation du déménageur. Le Prestataire est présent au départ et à l’arrivée du camion de déménagement afin de s’assurer de la bonne exécution de la prestation. A la demande du Client, le Prestataire signe le bon de livraison remis par les déménageurs à l’exécution de la prestation. A noter que la prestation des déménageurs fait l’objet d’une facturation distincte de celle du Prestataire.

Phase 3: Réinstallation du Client dans son nouveau logement

A la demande du Client, le Prestataire procède au déballage des cartons d’effets personnels du Client, et au rangement de leur contenu dans les meubles et placard prévus à cet effet dans le nouveau logement. La prestation de réinstallation ne comprend pas les travaux suivants :

- accrochage de cadres, rideaux, et suspensions lumineuses

- branchement de gros électroménager (machine à laver la vaisselle, lave-linge, plaques électriques, four)

- installation de service internet et de téléphonie

Phase 4: Pack Administratif

A la demande du Client, le Prestataire prend en charge la résiliation des contrats suivant. Par résiliation, il est entendu la rédaction de lettres de résiliation pour le compte du Client, et l’envoi en recommandé aux différents services.

Le Client est tenu de fournir au Prestataire les informations nécessaires à l’exécution de la prestation : contrats, numéro d’abonné, nom et prénom du souscripteur etc.

Le Client est tenu d’indiquer au Prestataire, parmi la liste des services ci-dessous, lesquels devront faire l’objet d’une résiliation :

● Transfert ou résiliation du contrat d'assurance habitation

● Notification de changement de domicile à son assurance automobile

● Déclaration du changement d'adresse aux impôts

● Service des Eaux : fermeture de l'eau dans l’ancien domicile

● Service de Gaz : fermeture du gaz dans l’ancien domicile

● Service d’électricité : fermeture de l'électricité dans l’ancien domicile

● Changement d'adresse à La Poste

● Téléphone fixe : résiliation, transfert de ligne

● Téléphone portable : modification de l'adresse de facturation

● Internet : résiliation

● Changement d'adresse pour les prestations sociales

Phase 5 : Vide-Maison

Mise en vente des biens identifiés comme monétisables.

Le Client ou un de ses Représentant fournit au Prestataire un inventaire des biens du Logement qui ne feront pas l’objet d’une intervention du Prestataire car seront récupérés par les proches du Client. L’évacuation des biens de cette liste est laissée à la charge du Client et de ses proches.

Le Prestataire est mandaté, par exclusion, pour intervenir sur tous les biens du logement qui ne sont pas listés sur l’inventaire fournit par le Client avant l’intervention du Prestataire. Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve le contenu de l’intervention du Prestataire, qui est tenu de valoriser, au mieux possible, les biens du Client par la vente, le don ou le recyclage.

Il revient au Client de fixer un prix plancher en dessous duquel le bien ne peut pas être vendu.

A défaut, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

Une commission de 20% du prix de vente, est versée au Prestataire en sus des sommes facturées pour la réalisation de sa Prestation: 10% sera reversé à une association, sous le contrôle du Prestataire, 10% (soumis à TVA) sera conservé par le Prestataire.

La vente des biens monétisables constitue une simple obligation de moyens à la charge du Prestataire. Il n'y a pas d'obligation de résultat.

Le Client déclare être informé des conditions tarifaires pratiquées par les intermédiaires auquel le Prestataire a recours pour la vente des biens monétisables (sites internet comme LeBonCoin, magazines, salles de vente, etc…) et accepte que les frais y afférents soient à sa charge.

Evacuation des biens non conservés et non monétisables

Sont considérés comme «monétisables mais non vendus» les biens confiés au Prestataire pour la vente et qui n’ont pas été vendus auprès de professionnels, au terme d’un délai fixé en accord avec le Client en fonction de la durée de la mission.

Les frais éventuels générés par l’évacuation des biens non conservés et non monétisables restent à la charge du Client (location de camionnette, essence, location de benne, accès à la déchetterie, etc…).

Le Client transfère la propriété des biens à évacuer au Prestataire à compter de leur enlèvement du Logement.

Mise en propreté

La mise en propreté consiste au nettoyage des sols et des surfaces avec le matériel de ménage à disposition sur place (aspirateur, balais, serpillière, éponges, produits ménager...).

Les frais générés par les opérations de mise en propreté demandées spécifiquement par le client restent à la charge du client après validation d'un devis ou de l'estimation des frais à engager pour l'exécution (location de matériel de nettoyage, de jardinage, location de camionnette, essence, location de benne, accès à la déchetterie, etc…).

DANS LE CAS D’UNE SOUSCRIPTION A L’OFFRE “VIDE MAISON”

Phase 1: Inventaire :

Le Prestataire se déplace sur le lieu de la Prestation pour effectuer, en présence ou non du Client ou de son représentant, un inventaire des biens du Logement que le Client souhaite conserver, et de ce fait, ne pas confier au Prestataire. Un exemplaire de cet inventaire est remis ou adressé au Client qui doit le retourner au Prestataire. Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve le contenu de l’inventaire dressé par le Prestataire.

Phase 2: Tri et/ou conditionnement des biens que le Client souhaite conserver A la demande du Client, le Prestataire procède au tri et/ou au conditionnement des biens que le Client lui a indiqué souhaiter conserver. L’évacuation de ces biens est à la charge du Client.

Phase 3: Mise en vente des biens identifiés comme monétisables.

A la demande du Client, le Prestataire procède à la mise en vente des biens qui lui ont été désignés.

Il revient au Client de fixer un prix plancher en dessous duquel le bien ne peut pas être vendu.

A défaut, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

La vente des biens monétisables constitue une simple obligation de moyens à la charge du Prestataire. Il n'y a pas d'obligation de résultat.

Phase 4: Evacuation des biens non conservés et non monétisables

Le Client transfère la propriété des biens à évacuer au Prestataire à compter de leur enlèvement du Logement.

Phase 5: Mise en propreté (uniquement pour le service Home Care)

La mise en propreté consiste au nettoyage des sols et des surfaces avec le matériel de ménage à disposition sur place (aspirateur, balais, serpillière, éponges, produits ménager...).

2. Propriété et responsabilité des biens

Le Client et le Prestataire déclarent être assurés conformément à leurs obligations respectives légales et réglementaires

Concernant les opérations effectuées dans le Logement (manutention)

Le Client conserve l’entière propriété et la responsabilité du Logement et des biens qui s’y trouvent.

Concernant les opérations effectuées hors du Logement (transport)

Le Prestataire est responsable des meubles et des objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure et vice propre de la chose ou faute du Client. Il décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre le Prestataire et le Client.

3. Délai d'exécution / calendrier prévisionnel

Le Prestataire s'engage à exécuter le service aux dates convenues avec le Client.

La Prestation débute par la remise des clés au Prestataire et s’achève par leur restitution au Client ou à son représentant. La restitution des clés confirme la réalisation de la mission aux conditions signées.

4. Conformité

Le Prestataire s'engage à fournir la Prestation demandée conformément aux prévisions contractuelles et aux règles de l’art.A cet effet, il mettra en place les moyens humains et matériels nécessaires et en informera le Client.

Le Prestataire est responsable de la non conformité de la Prestation dans les conditions de droit commun.

5. Obligation de conseil et de renseignement

Le Prestataire s’engage à respecter son obligation de renseignement et de conseil envers son Client.

6. Obligation de non intervention du Client

A compter de la remise des clés au Prestataire, le Client s'engage à ne plus intervenir en personne ou par l’intermédiaire de son représentant dans les lieux et quelle qu’en soit la raison.

7. Contrat de sous-traitance

Le Client déclare être informé et accepter que le Prestataire puisse confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de la Prestation.

Le Prestataire a la faculté de confier, sous sa responsabilité, la réalisation totale ou partielle de la prestation à une tierce entreprise dénommée alors « Entreprise Exécutante ».

Dans le cas où le Prestataire utilise cette faculté, l’information du Client sur l’identité de l’entreprise exécutante est réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant sa date d’intervention.

8. Réception finale de la Prestation

Au plus tard 15 jours après la fin de la Prestation, le Client doit en prendre réception. Il vérifie la conformité de la prestation réalisée et déclare l’accepter en signant le bordereau de fin de Prestation. Le Prestataire restitue les clés au Client ou à son représentant dès réception de la facture finale acquittée.

VI. Inexécution du contrat

1. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépendra de la qualification des obligations du Prestataire.

2. Responsabilité du Client

Le Prestataire peut demander en justice, si le Client ne réceptionne pas la Prestation sans motif légitime, que soit prononcée sa réception.

À défaut de prise de réception par le Client dans le délai fixé, le Prestataire peut demander en justice au choix, l'exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

À défaut de paiement à l'échéance, le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

À défaut de paiement 15 jours après la mise en demeure d'exécuter, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la Prestation ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal.

VII. Résolution du contrat

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations et 15 jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera réalisée par envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Les sommes versées par le Client à titre d’acompte restent acquises au Prestataire, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra réclamer en sus en justice.

VIII. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité, des informations et des documents, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la réalisation de la Prestation.

Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses sous-traitants comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune

divulgation si ceux-ci étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature des présentes, ou s'il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

IX. Propriété intellectuelle

Le Client autorise gratuitement le Prestataire, à l’issue de la réalisation de la Prestation, à citer sur son site internet et ses documents commerciaux son nom à titre de référence et à accompagner cette citation d’une description générique et/ou de photographies de la Prestation réalisée.

IX. Règlement des litiges

1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au siège du Prestataire dont l’adresse est 00, xxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXX.

2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation, le Client peut soumettre le différend qui l'oppose au prestataire à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

3. Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence, au choix du demandeur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

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