CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION
AVERTISSEMENT :
Vous venez d’acquérir un document du Service de l’Information Aéronautique [SIA] au format numérique désigné ci-après : le « Document ».
Le « Document », comme tous les documents du SIA, est protégée au titre de la législation sur la propriété intellectuelle.
En le téléchargeant sur un poste informatique vous n’avez acquis qu’un DROIT D’UTILISA- TION, non exclusif et incessible du « Document ».
Par là-même, vous reconnaissez que le SIA est titulaire de tous les droits de propriété et de reproduction de ce « Document » et vous acceptez, sans réserve, les conditions d’utilisation décrites dans les CONDITIONS DE LICENCE ci-après.
Cette licence constitue un contrat entre vous et le SIA. Tout manquement de votre part au res- pect des conditions d’utilisation qu’elle décrit constituerait une contrefaçon vous exposant à des poursuites pénales et civiles.
CONDITIONS DE LICENCE :
1. Le droit d’utilisation qui vous est concédé par le SIA est strictement personnel. Vous ne pou- vez utiliser le « Document » que pour votre usage privé.
2. Vous êtes autorisé à utiliser le « Document » sur un autre poste informatique uniquement si les données qu’il contient ne sont utilisées que sur un seul poste à la fois.
3. Toute exploitation du « Document » dans un but commercial est strictement interdite. Vous ne pouvez diffuser en nombre à des tiers des restitutions papier du « Document », même par- tielles, ni les mettre à disposition sur support électronique ou en ligne.
4. Toute reproduction, représentation, adaptation des données cartographiques et aéronautiques à des fins autres que votre usage personnel est strictement interdite.
5. Vous n’êtes pas autorisé à louer ou à prêter le « Document ». Vous pouvez, néanmoins, trans- férer intégralement et à titre permanent les droits d’utilisation qui vous sont concédés par la licence en transmettant le « Document » numérique à un tiers, à la condition que le nouveau détenteur accepte les termes de la présente licence. Dans ce cas, vous n’êtes plus autorisé à utiliser le « Document ».
6. La présente licence, régie par la loi française, est consentie pour une durée indéterminée. Le non respect des conditions d’utilisation du « Document » vous expose à la résiliation de plein droit et sans préavis de la licence par le SIA, sans préjudice pour lui d’user de la faculté que lui réserve la loi de faire valoir ses droits par toute voie de recours appropriée. La résiliation de la licence entraîne pour vous l’obligation de détruire sans délai le « Document ».
RESPONSABILITE – GARANTIE :
Le plus grand soin a été apporté à la production du « Document » notamment à la représenta- tion des données cartographiques et aéronautiques qu’il contient.
Ces données cartographiques et aéronautiques n’engagent pas la responsabilité du SIA en cas de dommage direct ou indirect découlant d’une erreur ou d’une faute de l’utilisateur ou de l’inadé- quation du « Document » à ses besoins. Il revient à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires à sa sécurité en vol et à se conformer aux instructions des autorités françaises com- pétentes.
LICENSE AGREEMENT
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WARNING:
You have just acquired a digital document from SIA (French Aeronautical Information Service) hereinafter referred to as: the “Document”.
Like all SIA documents, the “Document” is protected by intellectual property laws.
By downloading it on a workstation, you have only acquired a non-exclusive, non-transferable RIGHT TO USE the “Document”.
Consequently, you acknowledge that SIA holds all the property and reproduction rights to this “Document”, and you accept the conditions of use described in the LICENSING TERMS below without reserve.
This license acts as a contract between yourself and SIA. Any breach of the conditions of use described in the license shall be considered as an infringement, exposing you to civil and crim- inal proceedings.
LICENSING TERMS:
1 SIA grants you a strictly personal right of use. You may only use the “Document” for private use.
2 You are allowed to use the “Document” on another workstation only if the data it contains are used on only one workstation at a time.
3 It is strictly forbidden to use the “Document” for commercial purposes. You are not allowed to distribute hard copies, even partial, of the “Document” to third parties or to make them available on electronic media or online.
4 It is strictly forbidden to reproduce, represent and/or adapt mapping and aeronautical data for purposes other than your own personal use.
5 You are not allowed to lease or lend the “Document”. You may nevertheless wholly and per- manently transfer the rights of use which are granted by the license, by sending the digital “Document” to a third party, provided that the new owner accepts the terms of this license. In this case, you are no longer allowed to use the “Document”.
6 This license is governed by French law and granted for an unlimited period. If you do not comply with the terms of use of the “Document”, SIA will be able to terminate the license as of right without notice, without prejudice to its ability conferred by law to assert its rights through an appropriate form of appeal. If the license is terminated, you have to destroy the “Document” without delay.
LIABILITY - WARRANTY:
The greatest care has been taken when producing the “Document”, especially when represent- ing mapping and aeronautical data.
These data do not incur the liability of SIA in the event of direct or indirect damage resulting from an error or mistake by the end-user, or from the inadequacy of the “Document” for end- user needs. The end-user is responsible for taking all the precautions required for in-flight safe- ty and for compliance with the instructions from the appropriate French authorities.