Contrat d'édition
Contrat d'édition
Entre les soussignés :
1. Monsieur / Madame XXXX né(e) le XXXX
N° de sécurité sociale XXXX Pseudonyme XXXX Domicilié(e) XXXX
Ci-après dénommé l'auteur et
2. Les éditions Ex Æquo, SIREN n° 5342275250019, représentées par Madame Xxxxxxxx Xxxxxxx, fondatrice dirigeante, Siège social 6 rue des Sybilles – 00000 Xxxxxxxxxx les bains
Indicatif éditeur AFNIL numéro : 000-0-00000
Ci-après dénommé l'éditeur
Préambule
Ce contrat est établi en conformité avec les articles L.132-1 à L.132-17-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi qu’avec l’accord–cadre conclu le 21 mars 2013 par les organisations professionnelles du secteur de l’édition.
1. Objet
L’auteur confie à l'éditeur la publication de son œuvre intitulée XXXX (ci-après « l’œuvre ») et en conséquence lui cède le droit d'éditer l’œuvre sous tous formats, tant par voie d’édition imprimée (cf. le titre 1 de ce contrat) que par voie d’édition numérique (cf. le titre 2 de ce contrat), ainsi que de l’exploiter par voie d’illustration, d’interprétation enregistrée, de distribution phonographique, de représentation y compris après adaptation scénique (cf. le titre 1 de ce contrat). L’auteur cède également à l’éditeur le droit d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre, selon le contrat ci-annexé.
Cette cession de droits d’auteur est consentie à titre exclusif pour le monde entier et pour la durée de
protection fixée par l’article L.123-1 du CPI.
2. Garantie
L'auteur déclare à l'éditeur que l’œuvre n'a jamais, même partiellement, été divulguée. En cas de violation de cette déclaration, l’auteur aura l’obligation de verser à l’éditeur une indemnité forfaitaire de
2.000 euros : le présent contrat étant résilié de plein droit sur notification par l’éditeur.
3. Engagement de sincérité
L'auteur certifie être seul titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre et qu’elle ne fait pas l'objet d'un droit de préférence consenti à un autre éditeur en application de l'article L.132-4 du CPI. L'auteur certifie que l'œuvre résulte de sa création et ne contient aucun élément protégé par les droits de tiers. Il certifie qu'elle n'est pas susceptible de provoquer troubles, revendications, évictions ou poursuites civiles ou judiciaires
quelconques ; qu'elle n'est pas de nature à susciter des actions fondées sur la contrefaçon, la diffamation, l’atteinte aux bonnes mœurs, la discrimination ou le racisme, l’atteinte à la vie privée ou au droit à l'image. L'éditeur se réserve le droit d'apprécier si l’œuvre est bien conforme à ces principes et exiger de l’auteur qu’il retire de son œuvre tout élément litigieux.
4. Confidentialité et relations professionnelles
L'auteur s'engage à ne délivrer aucune information de nature technique ou commerciale, publique ou privée, sur les procédures de travail de l'éditeur, de sa maison d'édition ou de ses collaborateurs ou prestataires de services ou des autres auteurs publiés aux éditions Ex Aequo. L'auteur s'engage à informer immédiatement l'éditeur de tout contact avec d'autres maisons d'éditions ou d'autres partenaires ou intervenants divers afin que l'éditeur puisse éventuellement nouer des partenariats au profit de l'exploitation de l'œuvre.
5. Remise du manuscrit et finalisation de l’œuvre
L'auteur doit remettre à l'éditeur un exemplaire du texte corrigé, définitif et complet, de l’œuvre dans un délai de trois mois après la signature du présent contrat, sur un fichier numérique de format Word. Il en conservera un exemplaire.
L'auteur s'engageant à remettre à l'éditeur un manuscrit corrigé, l'éditeur se réserve le droit de lui facturer le coût du travail de correction. Les corrections typographiques restent cependant à la charge de l'éditeur.
L'auteur se conformera aux directives de l'éditeur pour la mise en page de son texte. L'éditeur s'engage à ne pas apporter de modifications à l’œuvre sans l'accord de l'auteur ; sauf pour la correction d’erreurs orthographiques, syntaxiques, grammaticales et typographiques.
L'auteur remettra à l'éditeur, en sus de son manuscrit, un résumé complet de son ouvrage, une bibliographie, une biographie, une présentation destinée aux lecteurs, ainsi le cas échéant que des illustrations pouvant être librement éditées avec l’œuvre. Les illustrations devront être positionnées dans le texte en suivant les consignes de mise en page de l'éditeur, sauf celles que l'éditeur choisira lui-même et qui resteront sa propriété.
Le choix de la couverture de l’ouvrage reproduisant l’œuvre est de la compétence exclusive de l'éditeur, sous réserve d’un commun accord sur le titre définitif ; ainsi que le choix de l'illustration de première de couverture et le texte de quatrième de couverture.
Une fois le manuscrit remis à l'éditeur pour procéder à la fabrication, il ne peut y avoir aucune modification de quelque nature que ce soit sans accord préalable de l'éditeur, et dans le cas de modification à la demande de l'auteur, le travail déjà réalisé pour la mise en page et la fabrication pourra être facturé à l'auteur.
La version définitive de l’œuvre fera l’objet d’une signature par l’auteur d’un BAT (Bon À Tirer) dans un délai maximum de dix jours après envoi du fichier PDF établi à cet effet ; le BAT ne concernant que le texte et non la mise en page.
Si l'auteur refuse de signer le BAT sans motif légitime, l'éditeur sera en droit de lui notifier la résiliation de plein droit du présent contrat. Il facturera en conséquence à l’auteur les frais engagés pour la fabrication du BAT et pour le travail de mise en page et/ou de correction réalisé, à hauteur d’un montant forfaitaire de 500 euros hors taxe. L'auteur conservera le bénéfice des améliorations apportées à son manuscrit.
La validation du BAT imprimeur est du ressort de l’éditeur.
6. Diffusion, Distribution et commercialisation
L'éditeur s'engage à éditer et commercialiser l’œuvre dans un délai de trois mois après remise par l'auteur du manuscrit définitif et signature du BAT.
L'éditeur s'engage à assurer la diffusion de l'œuvre par tous moyens qu'il jugera bon dans l'intérêt de l'œuvre et à en assurer la promotion par tous moyens qu'il jugera utiles notamment :
- Inscription sur les bases de données Electre et Dilicom
- inscription sur toute base de données permettant sa promotion et sa vente
La diffusion sera assurée directement par l'éditeur et/ou confiée à des tiers. La distribution en librairie sera assurée par l'éditeur et/ou confiée à un tiers.
Les moyens suivants seront mis en place afin de permettre la meilleure commercialisation possible :
- catalogue éditeur consultable sur le site éditeur
- librairie Ex Æquo en ligne
- lettre d'information aux libraires via les messageries électroniques
- inscription des œuvres dans leurs différents formats et supports sur les sites de ventes, par
exemple ceux des sociétés FNAC – Amazon– etc.
- inscription sur tous les sites de vente auxquels l'éditeur jugera utile de confier la commercialisation de l'œuvre.
Tous les supports de communication sur l’ouvrage restent du ressort de l’éditeur et sont soumis à son autorisation préalable, de même toute utilisation des éléments de couverture, visuels, résumés, présentation, logo, etc., restent la propriété inaliénable de l’éditeur ; leur utilisation par des tiers étant soumise à l’autorisation expresse de l’éditeur.
L'éditeur peut donner mission à un tiers pour effectuer la diffusion, la promotion, la distribution ou la
commercialisation de l'œuvre sans avoir à en référer à l'auteur.
L’auteur s’engage expressément à participer activement à la promotion de son ouvrage, notamment en ligne via les réseaux sociaux et en relation avec la presse, mais aussi en prenant contact avec des libraires, en participant à des salons du livre et en organisant ou acceptant des dédicaces.
L’auteur ne peut engager la maison d’édition en aucune manière, donc prendre au nom de cette dernière d’engagement juridique ou financier. Les Logos, les visuels, les marques et les mises en page restent la propriété exclusive des éditions Ex Aequo. Leur utilisation est soumise à l’accord préalable de l’éditeur ou de ses représentants dument mandatés.
7. Mentions obligatoires
En sus des mentions légales obligatoires (numéro ISBN, code barre, prix, nom de l'éditeur et de la collection, date de dépôt légal), l'éditeur fera figurer sur la tranche de l’ouvrage (en édition imprimée) et sur la couverture (en édition imprimée et en édition numérique) le nom de l'auteur et le titre de l'œuvre. Il en sera de même sur l'une des pages intérieures.
8. Prix de vente
Le prix de vente des livres en édition imprimée comme en édition numérique sera fixé librement par l'éditeur et pourra être modifié par lui en fonction de la conjoncture économique ou en cas d’offre spéciale regroupant plusieurs titres de son catalogue.
L'éditeur informera l'auteur de tout changement de prix. L’éditeur pourra librement mettre en place des opérations promotionnelles induisant temporairement des changements de prix et n’aura pas à en référer à l’auteur ; le pourcentage de droits d’auteur restant inchangé.
9. Arrêtés des comptes et versement des redevances
Les arrêtés de comptes de droits d'auteur dus à l'auteur seront arrêtés chaque année au 31 décembre et communiqués à l’auteur dans le délai de quatre mois en conformité avec les dispositions de l’article L.132-17-3 du CPI. Les redevances dues seront versées à l’auteur dans le même délai. Sans que cela soit obligatoire, l’éditeur pourra établir des arrêtés de compte pour chaque trimestre, accompagnés d’un versement des redevances si leur montant atteint un minimum de 50 euros. L’auteur accepte la compensation intertitres de ses droits d’auteur et la déduction des retours d’invendus en points de ventes (librairies et autres). Seuls les exemplaires vendus donnent lieu, après encaissement par l’éditeur de la recette résultant de sa vente.
Exemplaires hors droits : les exemplaires de livres papier et de ebooks ou audio-books envoyés à titre de service de presse ou de promotion ne donnent pas lieu au versement des redevances. Il en est de même des exemplaires envoyés pour le dépôt légal et auprès d'organismes ou structures permettant le référencement de l'œuvre.
Les exemplaires hors droits seront assimilés à des exemplaires vendus à défaut de pouvoir être justifié
comptablement.
L’auteur pourra faire vérifier à ses frais par un expert-comptable de son choix ou par celui de l’éditeur la conformité des comptes de l’éditeur pour ce qui concerne le calcul des droits d’auteur, sur rendez- vous avec l’éditeur, au maximum une fois l’an.
10. Droit de préférence
L’auteur accorde à l’éditeur un droit de préférence en application de l'article L 132-4 du CPI, pour toute
œuvre appartenant au(x) genre(s) littéraire(s) suivant(s) : XXXX.
L'auteur s’engage à proposer en priorité à l’éditeur ses trois prochaines œuvres relevant de ce(s) genre(s). L’éditeur exercera son droit de préférence selon les modalités fixées par l’article L.132-4 du CPI. Le non- respect du droit de préférence expose l’auteur et le tiers éditeur à une action en contrefaçon. En tout état de cause, l’auteur devra verser à l’éditeur une indemnité minimum de 2.000 euros en cas de violation de ce droit.
11. Respect de la vie privée et informations
L'éditeur s'engage à ne fournir aucune information personnelle concernant l'auteur sans son accord. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'auteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
L'auteur s'engage à ne jamais communiquer au nom de l'éditeur sans autorisation de ce dernier et à obtenir son accord préalable avant une telle communication avec des tiers, tant sur le fond que sur la forme. L’auteur s’interdit de communiquer toute information interne relative au fonctionnement des éditions Ex Aequo. En cas de violation de cette règle, le contrat pourra être rompu aux torts de l’auteur sans qu’il lui soit dû d’indemnités.
12. Cession de contrat
L'éditeur peut concéder à des tiers tout ou partie de ses droits d'exploitation dans les termes du présent contrat après en avoir informé l'auteur. Conformément à l’article L.132-16 du CPI, la transmission complète du bénéfice du présent contrat d’édition est soumise à l’autorisation préalable de l’auteur sauf si c’est dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.
13. Résiliation
La résiliation du présent contrat peut intervenir de plein droit sur notification par l'éditeur si les ventes cumulées sur une année représentent moins de cinquante exemplaires de livre en édition papier ou autant dans les différents autres formats exploités.
En cas de violation du présent contrat par l’une des parties, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, d’exécuter ses obligations contractuelles. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’un effet pleinement satisfaisant dans un délai de quinze jours, le présent contrat sera résilié de plein de droit et sans sommation ni décision de justice. En cas de résiliation, l'auteur recouvrera ses droits dans leur intégralité sous réserve des cessions ou licences consenties antérieurement par l'éditeur à des tiers.
14. Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
15. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la médiation avant toute saisine d’une juridiction. A cet effet, la partie la plus diligente saisira un Centre de médiation afin qu’il désigne un médiateur qui convoquera les parties. En cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente se situera dans le ressort du lieu d’établissement de l’éditeur.
Titre 1 - Edition imprimée
16. Supports
L'ouvrage sera édité sous forme papier en édition traditionnelle, et éventuellement sous forme audio et sous toute autre forme que l'éditeur jugera opportune. L’œuvre pourra donc être publiée en tout format, sur tous supports existants ou à venir, et prioritairement dans la collection XXXX.
Suivant les nécessités de l'exploitation et en fonction des opportunités commerciales, l'éditeur pourra intégrer l'œuvre dans une autre collection, dans une offre comportant des ouvrages d’autres auteurs et plus généralement dans une offre multiple.
L'éditeur fera fabriquer l'ouvrage selon les spécificités propres à la collection dans laquelle l'œuvre
figurera et selon les spécificités techniques relatives au support d'édition.
17. Tirages
L'éditeur s'engage à faire fabriquer tous les exemplaires nécessaires pour assurer la bonne fin de toute commande effectuée en librairie, par un revendeur ou sur son site de vente directe.
Les impressions s'effectueront en flux tendu et ne nécessitent pas qu'un stock important soit constitué. Il n'y aura pas de pilonnage des exemplaires invendus.
Le nombre d’exemplaires imprimés lors du premier tirage de l’ouvrage sera au minimum de trente exemplaires. L’éditeur procédera à des nouveaux tirages en fonction de la conjoncture pour maintenir un niveau de stock permettant la fourniture de toute commande.
L'auteur bénéficie au minimum de 4 exemplaires gratuits de son ouvrage qui lui seront remis lors du
dépôt légal, et d’exemplaires gratuits en service de presse dont le nombre sera évalué par l’éditeur.
18. Redevances d'auteur
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation de son œuvre, l'auteur percevra une rémunération
brute calculée comme suit :
- 10% (dix pour cent) du prix de détail hors taxe pour les ventes de livres en librairie et autres points de vente
- 15% (quinze pour cent) du prix de détail hors taxe pour les ventes par correspondance sur le site
internet de l’éditeur
- 10 % (dix pour cent) des recettes hors taxe encaissées par l’éditeur sur les ventes de livres audio.
- 5% (cinq pour cent) du prix de détail hors taxe pour les ventes de livres illustrés ou en Bande dessinée
- 25% (vingt-cinq pour cent) des recettes hors taxe encaissées par l’éditeur en cas de vente de livres à l’étranger et en cas de ventes dans des formats à prix réduit (poche)
- 50% (cinquante pour cent) des recettes hors taxe encaissées par l’éditeur sur tous les autres revenus pouvant être générés par l’exploitation de l’œuvre, y compris au titre des exploitations suivantes : adaptation et représentation théâtrale, représentation audiovisuelle (hors adaptation) et sous une forme non prévisible ou prévue à la date de signature du présent contrat.
19. Achats directs de l’auteur
S’agissant de l’œuvre éditée en exécution du présent contrat, les éditions Ex Æquo concèdent à l'auteur une remise de 50% (cinquante pour cent) sur le prix de vente public de son ouvrage, ceci sans limitation de nombre et pour son usage personnel. Si l'auteur effectue l'activité de revente de ces exemplaires, ce sera à charge pour lui/elle de se mettre en conformité avec les normes relatives à une telle activité commerciale.
Aucune relation de subordination d'aucune sorte ne peut être considérée dans ce cadre.
Les exemplaires de l'ouvrage de l'auteur concernés par le présent article ne donnent pas lieu au versement des droits d'auteur.
20. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour la durée légale telle que fixée par l’article L. 123-1 du CPI concernant
l’exploitation sous forme imprimée, par voie d’adaptation et de représentation scénique, de représentation audiovisuelle (hors adaptation) et sous une forme non prévisible ou prévue à la date de signature du présent contrat.
Si le contrat cesse d’un commun accord à la demande de l'auteur, ce dernier devra racheter à l'éditeur les stocks de livres qui restent encore à vendre à la date de cessation de contrat, au prix de fabrication plus coûts de transport, ou autorisera l’éditeur à le solder où à l’exploiter jusqu’à épuisement. Les parties pourront également convenir que le stock sera donné à une association d’intérêt général.
Titre 2 – Edition numérique
21. Formats et distribution en ligne
L’édition numérique consiste en la mise à la disposition du public de l’œuvre sous forme fichier numérique, y compris par voie de téléchargement sur tout support de stockage, aux fins de lecture sur un écran ; notamment sur format électronique appelé e-book.
L'éditeur s'engage à assurer l'exploitation numérique de l'œuvre en respectant et en protégeant le droit
moral de l'auteur.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée :
. en cas de dysfonctionnement des lignes permettant la télétransmission, de défaillances informatiques ou de saturation des réseaux internet ;
. pour méventes ou mauvais référencements ou indexation sur des sites de commerce qui ne sont pas
gérés par l’éditeur ;
. en cas de copie frauduleuse ou de piratage informatique.
L’éditeur pourra intégrer l’œuvre concernée par ce contrat dans une offre commerciale multiple regroupant plusieurs ouvrages de plusieurs auteurs ou dans toute offre commerciale que l’éditeur jugera utile de mettre en place ; le pourcentage des droits d’auteur étant dans ce cas calculé au prorata du nombre de titres proposés dans l’offre commerciale concernée sans que le pourcentage de base des droits d’auteur soit modifié.
22. Redevances d'auteur
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation de son œuvre, l'auteur percevra une rémunération
brute calculée comme suit :
- 25% (vingt-cinq pour cent) du prix de détail hors taxe pour les ventes de e-books
- 25% (vingt-cinq pour cent) des recettes hors taxe encaissées par l’éditeur pour toutes tous autres modes d’exploitation en ligne
23. Réexamen des conditions de rémunération
Conformément à l’article L.132-17-II-6° nouveau du CPI et à l’accord susvisé du 21 mars 2013, les parties sont soumises à une obligation de renégocier à moyen terme et de bonne foi les conditions financières du contrat d’édition numérique, en tenant compte des résultats obtenus et de l’évolution du marché considéré. Compte tenu de la nature fortement évolutive des modalités de publication numérique des œuvres, il est convenu entre les parties de réexaminer les conditions économiques du Titre 2 du présent contrat d’édition en cas de renouvellement du contrat au terme du délai de quatre ans, puis, en cas de modification substantielle de l’équilibre économique du contrat six ans après cette signature. Cette procédure de réexamen doit être menée sur la base d’une communication de toutes les informations permettant d’apprécier la réalité des recettes générées par l’œuvre, de l’importance de sa diffusion et de l’évolution du marché ; étant précisé que l’éditeur doit faire tous efforts pour communiquer à l’auteur ces informations.
La négociation relative au réexamen de ces conditions économiques a lieu de bonne foi. A défaut d’accord dans un délai de trois mois à compter de la demande de réexamen, les conditions économiques seront soumises à l’avis d’une commission de conciliation composée à parité de représentants des auteurs et des éditeurs. A défaut d’accord dans un délai de trois mois après avis
de cette commission de conciliation, les parties pourront dénoncer le présent contrat.
24. Durée du contrat
En ce qui concerne spécifiquement l’édition numérique, le présent contrat est conclu pour une durée de quatre années à compter de la date de première mise en ligne. Au terme de ces quatre années, le contrat sera reconduit d'année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois avant la date anniversaire.
Fait en deux exemplaires, dont un pour l'éditeur et un pour l’auteur, à Plombières les bains, le XXX 2019.
Chaque bas de page doit être paraphé des initiales de chacune des parties signataires.
La signature au bas de la dernière page doit être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
L'éditeur l'auteur