Conditions Contractuelles Générales du PNUD Pour Les Services Professionnels CONTRAT D’ENTREPRISE

Conditions Contractuelles Générales du PNUD Pour Les Services Professionnels

CONTRAT D’ENTREPRISE

Réf.:

Le Programme des Nations Unies pour le Développement, Projet (nom projet) (ci-après désigné « le PNUD »), désire retenir votre Société............, légalement constituée en (pays) (ci-après désigné “le Cocontractant”) pour la réalisation de services de (description) (ci-après désigné «les Services ») selon les conditions définies par le présent contrat.

1. Documents contractuels

1.1 Ce Contrat est régi par les Conditions Générales du PNUD applicables aux contrats d’entreprise, jointes en Annexe I. Les dispositions de cette Annexe gouvernent l’interprétation du présent Contrat. Ni le contenu de ce contrat, ni celui de toute autre Annexe ne pourra en aucune façon être considéré y apporter dérogation, sauf si cela est prévu expressément dans la Section 4 de ce contrat, intitulée “Conditions Spéciales”.

1.2 Le Cocontractant et le PNUD acceptent d’être liés par les dispositions énoncées dans le présent contrat et dans les annexes qui lui font suite. En cas d’ambiguïté, de divergence ou de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant sera appliqué:

1. le présent contrat;

2. les Termes de Référence....... (réf)...... (date), Xxxxxx XX;

d) la proposition technique du Cocontractant ....... (ref)...... (date).

1.3 L'ensemble des documents qui précèdent constitue le contrat entre l’Entrepreneur et le PNUD et annule le contenu de toute autre négociation et/ou accord oral ou écrit se rapportant à l'objet du présent Contrat.

2. Obligations du Cocontractant

2.1 Le Cocontractant s'engage à exécuter les prestations et services, objet du présent Contrat, selon les conditions définies par les termes de références (annexe II) avec la diligence et l’efficacité requise conformément au contrat.

2.2 Le Cocontractant fournira les services à travers le personnel clé suivant:

Nom Spécialisation Nationalité Période de service

.... .............. ........... ..................

.... .............. ........... ..................

2.3 Toute modification du personnel clé cité à l’alinéa précédent nécessite l’approbation écrite préalable du PNUD.

2.4 Le Cocontractant fournira les moyens administratif, matériels, techniques et pédagogiques appropriés à l'atteinte des objectifs fixés.

2.5 Le Cocontractant fournira au PNUD les services décris ci-dessous conformément au chronogramme suivant:

...................(description du service) ..../../.... (date)

...................(description du service) ..../../.... (date)

2.6 Tous les rapports seront rédigés en français et donneront une description détaillée des services fournis dans le cadre de ce contrat durant la période couverte par ledit rapport. Le Cocontractant transmettra tous les rapports à l’adresse indiquée au point 9.1 ci-dessous.

2.7 Le Cocontractant déclare et garantit l'exactitude de toutes les informations ou données fournies au PNUD en vue de l’établissement du présent Contrat, ainsi que la qualité des prestations et des rapports fournis dans le cadre de ce Contrat, conformément aux règles de l’art.

3. Paiement

Option 1 : Contrat à prix forfaitaire

3.1 En contrepartie de l’exécution totale et satisfaisante des Services visés au présent Contrat, le PNUD payera au Cocontractant un prix forfaitaire de ................. (somme en chiffres et lettres)

3.2 Ce montant n'est sujet à aucun réajustement ou révision, notamment en raison du taux de change, des fluctuations monétaires, des frais réels encourus par le Cocontractant au cours de l'exécution du contrat ou d'une variation quelconque.

3.3 Les paiements effectués par le PNUD au Cocontractant ne pourront en aucun cas être considérés comme libérant ce dernier de ses obligations contractuelles, ni constituer de la part du PNUD, une acceptation de l'exécution des Services accomplis par le Cocontractant.

3.4 Le PNUD effectuera les paiements au Cocontractant après avoir accepté les factures présentées par celui-ci à l’adresse indiquée au point 9.1 ci-dessous, en fonction de l’accomplissement des étapes correspondantes et pour les montants suivants :

Etape Montant Date Objectif

........ ...... ../../....

......... ...... ../../....

Les factures indiqueront les étapes réalisées et le montant correspondant à payer.

Option 2: Remboursement de coûts

1. En contrepartie de l’exécution totale et satisfaisante des Services dans le cadre du présent Contrat, le PNUD payera au Cocontractant un prix n’excédant pas ................. (somme en chiffres et lettres)

2. Le montant figurant au point 3.1 ci-dessus correspond au montant total maximum des coûts remboursables dans le cadre du présent contrat. Le budget en annexe III contient les montants maxima remboursables par catégorie. Le Cocontractant fera apparaître dans ses factures le montant des dépenses réelles remboursables effectuées dans l’exécution du Contrat.

3. Le Cocontractant ne fournira aucune prestation, équipement, matériel ou autre service qui pourrait entraîner l’augmentation des coûts indiqués au point 3.1 ci-dessus ou des montants précisés dans le budget pour chaque catégorie de coût sans accord préalable et écrit du PNUD.

4. Les paiements effectués par le PNUD au Cocontractant ne pourront en aucun cas être considérés comme libérant ce dernier de ses obligations contractuelles, ni constituer de la part du PNUD, une acceptation de l'exécution des Services accomplis par le Cocontractant.

5. Le Cocontractant soumettra des factures pour les services rendus chaque........ (préciser les périodes ou étapes)

Ou

3.5 Le Cocontractant soumettra une facture d’un montant de ........ (somme en chiffres et lettres) à la signature du présent Contrat par les deux parties, ainsi que des factures pour les services rendus chaque………(préciser les périodes ou étapes).

3.6 Le PNUD procédera au paiement du Cocontractant après acceptation des factures présentées par le Cocontractant à l’adresse indiquée au point 9.1 ci dessous, accompagnées des justificatifs des dépenses réelles requis par le PNUD. Lesdits paiements seront assujettis aux conditions spécifiques de remboursement précisées dans le budget en Xxxxxx XXX.

4. Conditions Spéciales

4.1 Tout paiement d’avance effectué au moment de la signature du contrat par les parties est soumis à la réception et l’acceptation par le PNUD d’une garantie bancaire couvrant le montant total de ce paiement. Cette garantie devra être émise par un établissement bancaire sous une forme acceptable par le PNUD.

4.2 Les montants des paiements visés au point 3.6 ci-dessus seront assujettis à une réduction de ........ % (insérer le pourcentage que représente l’avance par rapport au prix total du contrat) du montant accepté pour paiement jusqu’à ce que le montant cumulatif des déductions effectuées corresponde au montant de l’avance.

4.3 Le ou les article(s) des Conditions Générales de l’annexe I seront modifiés ou annulés.

Ou

1. Aucune condition spéciale n’est applicable.

4. 5 Audits et enquêtes

4.5.1- Toute facture payée par le PNUD doit faire l’objet d’un audit après paiement qui peut être réalisé à tout moment par des commissaires aux comptes, internes ou externes, ou des agents autorisés du PNUD durant l’application du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation anticipée de celui-ci. Le PNUD peut prétendre à un remboursement de la part de l’Entrepreneur de toute somme indiquée dans les audits et payée par le PNUD qui ne rentrerait pas dans le cadre des conditions du Contrat. Si les résultats de l’audit révèlent que les fonds versés par le PNUD n’ont pas été utilisés conformément aux clauses du contrat, la société est tenue de rembourser lesdits fonds sans délai. En cas de non-remboursement des fonds par la société, le PNUD se réserve le droit d’utiliser les recours et/ou d’engager les poursuites qu’il juge nécessaires.

4.5.2- L’Entrepreneur reconnaît et accepte que, à tout moment, le PNUD puisse mener des enquêtes relatives à tout aspect du Contrat, aux obligations exécutées dans le cadre du Contrat et, plus largement, aux opérations réalisées par l’Entrepreneur. Le droit dont dispose le PNUD de mener une enquête et l’obligation pour l’Entrepreneur de s’y conformer resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat. L’Entrepreneur doit faire preuve d’une coopération entière et opportune en cas d’inspections, d’audits après paiement ou d’enquêtes. Une telle coopération comprend, sans s’y limiter, l’obligation de l’Entrepreneur de mettre à disposition son personnel et tous les documents à ces fins, et de permettre au PNUD d’accéder à ses locaux. L’Entrepreneur doit exiger de ses agents, tels que, notamment, ses avocats, comptables et autres conseillers, de coopérer raisonnablement durant les inspections, audits après paiement ou enquêtes menés par le PNUD en vertu des présentes.

4.6 Anti-terrorisme

4.6.1- L’Entrepreneur s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer qu’aucun des fonds du PNUD reçus dans le cadre du présent Contrat ne soit utilisé pour soutenir des individus ou des groupes terroristes et que les destinataires de toute somme versée par le PNUD en vertu des présentes ne figurent pas sur la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999). Cette liste peut être consultée à l’adresse suivante :

xxxx://xxx.xx.xxx/Xxxx/xx/xxxxxxxxxx/0000/0000XxxxXxx.xxx. La présente disposition doit être incluse dans tous les contrats ou accords de sous-traitance conclus dans le cadre du présent Contrat.

4.7 Sécurité

1. La responsabilité de la sûreté et de la sécurité de l’Entrepreneur, de son personnel et de ses biens, ainsi que des biens appartenant au PNUD placés sous sa surveillance, incombe à l’Entrepreneur.

2. L’Entrepreneur est tenu :

1. de mettre en place et de maintenir un plan de sécurité adéquat, qui tienne compte des conditions de sécurité dans le pays où les prestations de service sont fournies ;

2. d’assumer tous les risques et la responsabilité liés à la sécurité de l’Entrepreneur, et de veiller à la mise en œuvre complète du plan de sécurité.

3. Le PNUD se réserve le droit de vérifier qu’un plan a été mis en place et, si nécessaire, de suggérer des modifications au plan. Le non-respect de la mise en place et du maintien d’un plan de sécurité adéquat, tel qu’exigé en vertu des présentes, constitue un manquement au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, l’Entrepreneur demeure seul responsable de la sécurité de son personnel et des biens appartenant au PNUD placés sous sa surveillance, tel qu’énoncé à l’article 3.1 ci-dessus.

5. Présentation des factures

5.1 Le Cocontractant soumettra une facture originale pour chaque paiement dans le cadre du présent Contrat à l’adresse suivante:

.....................................................................................(adresse)

5.2 Le PNUD n’accepte pas les factures adressées par télécopie.

6. Modalité de paiement

6.1 Les factures seront acquittées dans un délai de 30 jours, après leur acceptation par le PNUD. Le PNUD fera son possible pour accepter les factures ou aviser le Cocontractant de leur non acceptation dans un délai raisonnable.

6.2 Tous les paiements seront effectués par le PNUD sur le compte bancaire suivant du Cocontractant : 

.....................................................................................(Compte bancaire)

7. Entrée en vigueur et Délais

1. Le Contrat entrera en vigueur à la signature des deux parties.

2. Le Cocontractant débutera l'exécution des services au plus tard le ........... (date) et accomplira les Services dans un délai de ........... (durée) à partir de la date de commencement.

7.3 Tous les délais contenus dans ce Contrat sont considérés comme essentiels pour l’exécution des Services.

8. Modifications

8.1 Toute modification du présent Contrat fera l’objet d’un avenant, dûment signé par les représentants habilités du Cocontractant et du PNUD.

9. Notifications

9.1 Toute notification entre les parties, requise en vertu du présent Contrat, sera faite aux adresses suivantes:

a) Pour le PNUD: ……….

……….

……….

……….

……….

……….

b) Pour le Cocontractant : ……….

……….

……….

……….

EN FOI DE QUOI, les modalités énoncées ci-dessus et celles figurant dans les pièces en annexes constituent le Contrat portant agrément des deux parties. Les soussignés mandataires des parties ont signé et daté deux originaux de ce Contrat, chaque page étant paraphée:

Pour et au nom du Pour et au nom du

PNUD Cocontractant

Signature_______________ Signature ________________

Nom…….. Nom……..

Titre…….. Titre……..

Date…….. Date……..

CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES DU PNUD POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS

1.0 STATUT LÉGAL :

L’Entrepreneur est considéré comme ayant un statut légal d’entrepreneur indépendant vis-à-vis du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le personnel ou les sous-traitants de l’Entrepreneur ne sont en aucune façon considérés comme des employés ou des agents du PNUD ou des Nations Unies.

2.0 SOURCE D’INSTRUCTIONS :

L’Entrepreneur ne doit ni chercher ni accepter d’instructions données par une quelconque autorité extérieure au PNUD en relation avec ses prestations de services objets du présent Contrat. L’Entrepreneur doit s’abstenir de tout acte susceptible de se répercuter négativement sur le PNUD ou les Nations Unies et doit remplir ses engagements en tenant le plus possible compte des intérêts du PNUD.

3.0 RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR CONCERNANT SES EMPLOYÉS :

L’Entrepreneur est responsable des compétences professionnelles et techniques de ses employés ; pour le travail effectué conformément au présent Contrat, il choisira des personnes de confiance qui agiront efficacement pour mettre en œuvre ce Contrat, respecteront les us et coutumes locaux, et satisferont à un haut niveau d’exigences éthiques et morales.

4.0 TRANSFERT :

L’Entrepreneur n’attribuera, ne transférera, ne gagera ni ne cédera le présent Contrat, ni une quelconque partie de ce dernier, ou de ses droits, revendications et obligations conformément au présent Contrat, sans l’accord préalable du PNUD.

5.0 SOUS-TRAITANCE :

Dans le cas où l’Entrepreneur requiert les services de sous-traitants, il doit obtenir au préalable le consentement et l’autorisation par écrit du PNUD pour l’ensemble des sous-traitants. Le consentement du PNUD concernant un sous-traitant ne dégagera l’Entrepreneur d’aucune de ses obligations conformément au présent Contrat. Les conditions d’un quelconque contrat de sous-traitance doivent être subordonnées et conformes aux dispositions du présent Contrat.

6.0 ABSENCE DE FAVORITISME POUR LES FONCTIONNAIRES :

L’Entrepreneur certifie qu’aucun fonctionnaire du PNUD ou des Nations Unies n’a reçu ni ne se verra offrir par lui un avantage direct ou indirect découlant du présent Contrat ou de l’attribution de ce dernier. L’Entrepreneur consent à ce que toute violation de cette disposition constitue une violation de l’une des dispositions essentielles du présent Contrat.

7.0 INDEMNISATION :

L’Entrepreneur indemnisera, dégagera de toute responsabilité et défendra, à ses propres frais, le PNUD, ses hauts fonctionnaires, agents, fonctionnaires et employés contre toute poursuite en justice, revendication, demande et responsabilité de toute nature, dont leurs frais et dépenses, résultant d’actes ou d’omissions de l’Entrepreneur ou des employés, membres du bureau, agents ou sous-traitants de l’Entrepreneur lors de l’exécution du présent Contrat. Cette disposition englobera, entre autres, les revendications et responsabilités de la nature d’une compensation des ouvriers, la responsabilité en matière de produits et la responsabilité découlant de l’utilisation par l’Entrepreneur, ses employés, membres du bureau, agents, fonctionnaires ou sous-traitants, d’inventions ou dispositifs brevetés, de documents protégés par des droits d’auteurs ou autre propriété intellectuelle. Les obligations de cet article n’expirent pas là la résiliation du présent Contrat.

8.0 ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS ENVERS DES TIERS :

8.1 L’Entrepreneur fournira puis conservera une assurance tous risques en ce qui concerne ses biens et tout équipement utilisés pour l’exécution du présent Contrat.

8.2 L’Entrepreneur fournira puis conservera une assurance appropriée contre les accidents des ouvriers, ou l’équivalent, au bénéfice de ses employés, pour couvrir les réclamations pour blessure personnelle ou décès en rapport avec le présent Contrat.

8.3 L’Entrepreneur fournira puis conservera une assurance responsabilité d’un montant approprié afin de couvrir les réclamations des tiers pour un décès ou une blessure corporelle, une perte ou un préjudice à la propriété, découlant de, ou en rapport avec, la prestation de services conformément au présent Contrat ou le fonctionnement de tout véhicule, bateau, avion ou autre équipement propriété de l’Entrepreneur, de ses agents, fonctionnaires, employés ou sous-traitants, ou loués par eux alors qu’ils effectuent un travail ou rendent des services en rapport avec le présent Contrat.

8.4 À l’exception de l’assurance contre les accidents des ouvriers, les polices d’assurance devront, conformément au présent Article :

8.4.1 Nommer le PNUD comme assuré supplémentaire ;

8.4.2 Inclure une renonciation à la subrogation des droits de l’Entrepreneur à l’assureur contre le PNUD ;

8.4.3 Stipuler que le PNUD devra recevoir une notification écrite trente (30) jours à l’avance de la part des assureurs avant toute annulation ou modification de couverture.

8.5 L’Entrepreneur doit, sur demande, fournir au PNUD les preuves satisfaisantes de l’assurance requise selon le présent Article.

9.0 SERVITUDE/XXXX :

L’Entrepreneur ne doit causer ni permettre l’enregistrement d’une quelconque servitude, annexion ou autre gage dans un fichier, ou son maintien dans un fichier public ou au PNUD, pour toutes les sommes dues ou devenant dues pour tout travail effectué ou matériau fourni en vertu du présent Contrat, ou pour cause de toute autre réclamation ou demande contre l’Entrepreneur.

10.0 PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS : Tous les équipements ou fournitures susceptibles d’être fournis par le PNUD sont la propriété du PNUD et un tel équipement doit être retourné au PNUD à l’expiration du présent Contrat ou lorsque l’Entrepreneur n’en a plus besoin. Un tel équipement doit être, lorsqu’il est retourné au PNUD, dans le même état que lorsqu’il a été livré à l’Entrepreneur, soumis à une usure normale. Il incombera à l’Entrepreneur d’indemniser le PNUD pour tout équipement endommagé ou abîmé au-delà d’un niveau d’usure normal.

11.0 DROITS D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ :

11.1 Sauf si expressément spécifié différemment par écrit dans le présent Contrat, le PNUD est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété, y compris, mais non limités aux brevets, droits d’auteur et marques déposées, concernant les produits, procédés, inventions, idées, savoir-faire, documents et autre documentation que l’Entrepreneur a mis au point pour le compte du PNUD conformément au présent Contrat et qui sont en relation directe avec, ou sont produits, préparés ou rassemblés en conséquence de, ou pendant, l’exécution du présent Contrat ; l’Entrepreneur reconnaît et consent à ce que de tels produits, documents et autre documentation constituent pour des travaux effectués sous contrat avec le PNUD.

11.2 Dans la mesure où de tels droits de propriété intellectuelle, ou autres droits de propriété, consistent de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété de l’Entrepreneur : (i) qui existaient avant l’exécution, par l’Entrepreneur, de ses obligations conformément au présent Contrat, ou (ii) que l’Entrepreneur peut développer ou acquérir, ou peut avoir développé et acquis, indépendamment de l’exécution de ses obligations conformément au présent Contrat, le PNUD ne réclame ni ne réclamera aucun intérêt sur la propriété en ce qui concerne ces droits, et l’Entrepreneur concède au PNUD une licence d’utilisation perpétuelle de tels droits de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété uniquement dans le but et conformément aux exigences, du présent Contrat.

11.3 À la demande du PNUD, l’Entrepreneur prendra toutes les mesures nécessaires, signera tous les documents nécessaires et aidera de façon générale à protéger de tels droits de propriété, à les transférer ou à donner licence au PNUD conformément aux exigences du droit applicable et du présent Contrat.

11.4 Suivant les dispositions précédentes, toutes les cartes, dessins, photographies, mosaïques, plans, rapports, estimations, recommandations, documents et toutes les autres données compilées ou reçues par l’Entrepreneur conformément au présent Contrat, seront la propriété du PNUD, seront mis à disposition pour utilisation ou inspection par le PNUD dans des délais raisonnables et dans des lieux raisonnables, seront traités comme confidentiels, et seront remis uniquement à des fonctionnaires habilités du PNUD à la fin du travail objet du présent Contrat.

12.0 UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÊME OU DU CACHET OFFICIEL DU PNUD OU DES NATIONS UNIES :

L’Entrepreneur ne doit pas afficher ni rendre public le fait qu’il travaille pour le PNUD ; il ne doit pas non plus, de quelque manière que ce soit, utiliser le nom, l’emblème ou le cachet officiel du PNUD ou des Nations Unies, ou toute abréviation du nom du PNUD ou des Nations Unies en relation avec ses activités ou autrement.

13.0 CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS :

Les informations et les données considérées par l’une des deux parties comme sa propriété et livrées et révélées par une Partie (le « Divulgateur ») à l’autre Partie (le « Bénéficiaire ») pendant l’exécution du présent Contrat et qui sont désignées comme confidentielles (les « Informations »), doivent être tenues secrètes par cette Partie et traitées comme suit :

13.1 Le bénéficiaire (« Bénéficiaire ») de telles informations doit :

13.1.1 Utiliser le même soin et discrétion pour éviter les fuites, la publication ou la dissémination des informations du Divulgateur qu’il utilise pour éviter de divulguer, publier ou disséminer ses propres informations ; et,

13.1.2 Utiliser les Informations du Divulgateur uniquement dans le but pour lequel elles ont été divulguées.

13.2 À la condition d’un accord écrit entre Bénéficiaire et les personnes ou entités suivantes, leur demandant de traiter ces Informations en toute confidentialité conformément au présent Contrat et à son Article 13, le Bénéficiaire peut divulguer des Informations :

13.2.1 À toute autre partie avec l’accord écrit préalable du Divulgateur ; et,

13.2.2 Aux employés, fonctionnaires, représentants et agents du Divulgateur ayant besoin de connaître de telles Informations afin d’exécuter leurs obligations conformément au présent Contrat, ainsi qu’aux employés, fonctionnaires, représentants et agents de toute entité légale qu’il contrôle, qui le contrôle, ou avec lequel il est sous contrôle commun, ayant besoin de connaître de telles Informations pour exécuter leurs obligations conformément au présent Contrat, dans la mesure où, pour cet usage, une entité légale contrôlée signifie :

13.2.2.1 Une entité constituée en société dans laquelle la Partie détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des actions portant droit de vote ; ou,

13.2.2.2 Toute entité sur laquelle la Partie exerce un contrôle efficace de la gestion ; ou,

13.2.2.3 Pour le PNUD, un Fonds affilié tel que le FENU, l’UNIFEM et le VNU.

13.3 L’Entrepreneur peut divulguer des Informations dans la limite requise par la loi, à condition que l’Entrepreneur, tenant compte des, et en l’absence d’une quelconque renonciation aux, privilèges et immunités des Nations Unies, donne au PNUD un avis préalable suffisant de demande de divulgation des Informations afin de permettre au PNUD de prendre des mesures de protection ou toutes autres mesures pouvant se révéler appropriées avant à une telle divulgation.

13.4 Le PNUD peut divulguer des Informations dans la mesure requise par la Charte des Nations Unies, les résolutions et délibérations de l’Assemblée générale ou les règles promulguées par le Secrétaire général.

13.5 Le Bénéficiaire ne sera pas empêché de divulguer, sans restriction, des Informations obtenues par lui d’un tiers, divulguées par le Divulgateur à un tiers sans aucune obligation de confidentialité, connues à l’avance par le Bénéficiaire ou développées à n’importe quel moment par le Bénéficiaire complètement indépendamment des divulgations selon les modalités des présentes.

13.6 Ces obligations et restrictions de confidentialité seront en vigueur pendant la durée du présent Contrat, y compris toute prolongation de ce dernier, et, sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, demeureront en vigueur après l’expiration du présent Contrat.

14.0 FORCE MAJEURE ; AUTRES MODIFICATIONS DES CONDITIONS :

14.1 Dans l’éventualité de la survenance d’un quelconque cas de force majeure ou dès que possible après, l’Entrepreneur avertira et donnera tous les détails au PNUD par écrit d’une telle survenance ou d’un tel changement si l’Entrepreneur n’est plus capable, entièrement ou en partie, d’effectuer ses obligations et d’assumer ses responsabilités conformément au présent Contrat. L’Entrepreneur doit également informer le PNUD de tout autre changement des conditions ou de la survenance d’un quelconque événement interférant ou menaçant d’interférer avec les prestations réalisées par lui dans le cadre du présent Contrat. À la réception de l’avis requis conformément au présent Article, le PNUD fera ce qu’il considère, à sa seule discrétion, comme approprié et nécessaire dans de telles circonstances ; il pourra notamment accorder à l’Entrepreneur un report raisonnable du délai qui lui est imparti pour remplir ses obligations conformément au présent Contrat.

14.2 Si l’Entrepreneur devient incapable, de façon permanente, entièrement ou en partie, par une raison de force majeure, de remplir ses obligations et d’assumer ses responsabilités conformément au présent Contrat, le PNUD sera autorisé à suspendre ou à résilier le présent Contrat aux mêmes conditions stipulées à l’Article 15 « Résiliation », sauf que la période de notification sera de sept (7) jours au lieu de trente (30).

14.3 Dans cet Article, le terme de « force majeure » signifie toute catastrophe naturelle, guerre (qu’elle soit déclarée ou non), invasion, révolution, insurrection, ou toute autre calamité d’une nature ou d’une force similaire.

14.4 L’Entrepreneur reconnaît et accepte que, en ce qui concerne toutes les obligations du présent Contrat que l’Entrepreneur doit remplir, ou pour toutes les zones où le PNUD est engagé dans, se prépare à s’engager dans, ou se retirer, des opérations de maintien de la paix, humanitaire ou similaire, tout retard ou manquement à remplir de telles obligations découlant de, ou liées à, des conditions difficiles dans ces zones, ou découlant de, ou liées à, des troubles civils ayant lieu dans ces zones, ne constituera pas, en soi, un cas de force majeure selon le présent Contrat.

15.0 RÉSILIATION :

15.1 Chaque Partie peut résilier sans motif le présent Contrat, entièrement ou en partie, dans les trente (30) jours après l’envoi d’une notification écrite à l’autre Partie. Le commencement d’une procédure d’arbitrage conformément à l’Article 16.2 (« Arbitrage ») ci-dessous ne doit pas être considéré comme une résiliation du présent Contrat.

15.2 Le PNUD se réserve le droit de résilier sans raison le présent Contrat à n’importe quel moment dans les quinze (15) jours après l’envoi à l’Entrepreneur d’une notification écrite ; dans ce cas, le PNUD rembourse à l’Entrepreneur tous les frais encourus, dans la limite du raisonnable, par l’Entrepreneur avant réception de l’avis de résiliation.

15.3 En cas de toute résiliation par le PNUD conformément au présent Article, aucun paiement ne sera dû par le PNUD à l’Entrepreneur, excepté pour des travaux et services effectués de façon satisfaisante, en conformité avec les conditions clairement définies du présent Contrat.

15.4 Si l’Entrepreneur est déclaré en faillite, est l’objet d’une liquidation ou devient insolvable, s’il fait un transfert au bénéfice de ses créanciers, ou si un Administrateur judiciaire est nommé en raison de l’insolvabilité de l’Entrepreneur, le PNUD peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il pourrait avoir conformément aux termes des présentes conditions, résilier immédiatement le présent Contrat. L’Entrepreneur informera immédiatement le PNUD de la survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus.

16.0 REGLEMENT DES LITIGES :

16.1 Règlement à l’amiable : Les Parties devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour régler à l’amiable tout litige, toute controverse ou toute plainte découlant du présent Contrat ou de la violation, résiliation ou nullité de ce dernier. Si les Parties souhaitent recourir à un règlement à l’amiable par la conciliation, cette conciliation doit avoir lieu conformément au Règlement pertinent de conciliation de la CNUDCI ou conformément à une autre procédure dont les Parties seraient convenus.

16.2 Tout litige, toute controverse ou toute plainte entre les Parties découlant du présent Contrat, ou de la violation, résiliation ou nullité de ce dernier, sauf règlement à l’amiable, conformément à Article 16.1 ci-dessus, dans les soixante (60) jours après réception, par l’une des deux Parties, de la part de l’autre Partie, d’une demande écrite pour un tel règlement à l’amiable, sera soumise par l’une des Parties à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage pertinent de la CNUDCI. Les décisions du tribunal d’arbitrage seront basées sur les principes généraux du droit commercial international. Pour toutes les questions relatives aux preuves, le tribunal d’arbitrage sera guidé par les Règles complémentaires relatives à la présentation et à la réception de preuves à usage de l’arbitrage international de l’Association Internationale du Barreau, édition du 28 mai 1983. Le tribunal d’arbitrage sera habilité à ordonner le retour ou la destruction de biens ou de toute propriété, tangible ou intangible, ou de toute information confidentielle fournie conformément au présent Contrat, à ordonner la résiliation du présent Contrat ou à ordonner que soit prise n’importe quelle autre mesure de protection quant aux biens, services ou autre propriété, tangible ou intangible, ou quant aux informations confidentielles quelles qu’elles soient, conformément au présent Contrat, selon le cas, le tout en conformité avec l’autorité du tribunal d’arbitrage conformément à l’Article 26 (« Mesures provisoires de protection ») et l’Article 32 (« Xxxxx et effet du jugement ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Le tribunal d’arbitrage ne sera pas habilité à accorder des dommages et intérêts dissuasifs. En outre, sauf si expressément stipulé dans le présent Contrat, le tribunal d’arbitrage ne sera pas habilité à accorder des intérêts supérieurs au London Inter-Bank Offered Rate (« LIBOR ») actuel ; et un tel intérêt ne sera qu’un intérêt simple. Les Parties seront liées par tout jugement d’arbitrage, rendu suite à un tel arbitrage, en tant que jugement final d’un tel litige, d’une telle controverse ou d’une telle revendication.

17.0 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS :

Rien dans ou en relation avec le présent Contrat ne doit être considéré comme une renonciation, expresse ou implicite, à un quelconque privilège ou à une quelconque immunité des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires.

18.0 EXONÉRATION FISCALE :

18.1 La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies stipule, entre autres, que les Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, sont dispensées de tous les impôts directs, à l’exception des frais pour les services d’utilité publique, et des droits de douanes et frais d’une nature similaire en rapport avec des articles importés ou exportés pour leur usage officiel. Si une autorité gouvernementale refuse de reconnaître la dispense des Nations Unies de tels impôts, droits ou frais, l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD pour déterminer une procédure mutuellement acceptable.

18.2 En conséquence, l’Entrepreneur autorise le PNUD à déduire des factures de l’Entrepreneur tout montant correspondant à de tels impôts, droits ou frais, à moins d’une consultation entre l’Entrepreneur et PNUD avant le paiement de ces sommes et de l’autorisation spécifique du PNUD à l’Entrepreneur, dans chaque cas, à payer de tels impôts, droits ou frais sous protestation. Dans ce cas, l’Entrepreneur fournira au PNUD une preuve écrite que le paiement de tels impôts, droits et frais a bien été effectué et autorisé de façon appropriée.

19.0 TRAVAIL DES ENFANTS :

19.1 L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs ne se livre à des pratiques incompatibles avec les droits exposés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, dont son Article 32, qui requiert, entre autres, la protection d’un enfant contre l’exécution de tout travail susceptible d’être dangereux, d’entraver son éducation, de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

19.2 Toute violation de cette déclaration et garantie autorise le PNUD à résilier le présent Contrat immédiatement par l’envoi d’une notification à l’Entrepreneur, sans frais pour le PNUD.

20.0 MINES :

20.1 L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs ne se livre activement, de manière directe ou indirecte, à des activités de brevets, au développement, à l’assemblage, à la production, au commerce ou à la fabrication de mines, ni à des activités concernant les composants principalement utilisés dans la fabrication de Mines. Le terme « Mines » réfère aux dispositifs décrits à l’Article 2, Paragraphes 1,4 et 5 du Protocole II annexé à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques pouvant être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

20.2 Toute violation de cette déclaration et garantie autorise le PNUD à résilier le présent Contrat immédiatement par l’envoi d’une notification à l’Entrepreneur sans responsabilité aucune, pour le PNUD, de quelconques frais de résiliation ou toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit.

21.0 OBSERVATION DE LA LOI :

L’Entrepreneur respectera toutes les lois, ordonnances, règles et régulations portant sur l’exécution de ses obligations conformément aux conditions du présent Contrat.

22.0 EXPLOITATION SEXUELLE :

22.1 L’Entrepreneur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir l’exploitation ou la maltraitance sexuelles d’une quelconque personne, que ce soit par lui-même ou par l’un de ses employés, ou toute autre personne susceptible d’être engagée par l’Entrepreneur afin d’effectuer des prestations de services conformément au présent Contrat. Pour ces raisons, l’activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans, indépendamment de toute loi relative au consentement, sera considérée comme de l’exploitation et de la maltraitance sexuelles de cette personne. En outre, l’Entrepreneur s’abstiendra de, et prendra toutes les mesures appropriées pour interdire à ses employés, ou à d’autres personnes engagées par lui, d’échanger de l’argent, des biens, services, offres d’emplois et autres choses de valeur contre des faveurs ou activités sexuelles, ou de se livrer à des activités sexuelles basées sur l’exploitation et l’avilissement d’autrui. L’Entrepreneur reconnaît que, et consent à ce que, les dispositions des présentes constituent une condition essentielle du présent Contrat et que toute violation de cette clause et garantie autorise le PNUD à mettre un terme au présent Contrat immédiatement, au moment de la notification donnée à l’Entrepreneur, sans endosser la responsabilité des frais de résiliation ou une quelconque autre responsabilité, quelle qu’en soit la nature.

22.2 Le PNUD ne prendra pas en compte la condition relative à l’âge susmentionnée, dans le cas où l’employé de l’Entrepreneur, ou toute autre personne engagée par lui pour effectuer une prestation de services conformément au présent Contrat, est marié/e à une personne ayant moins de dix-huit ans avec laquelle il/elle a déjà eu des activités sexuelles et qu’un tel mariage est reconnu comme valable selon les lois du pays de citoyenneté de cet employé, ou de cette personne engagée par l’Entrepreneur, pour effectuer une prestation de services conformément au présent Contrat.

23. POUVOIR DE MODIFICATION :

Conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière du PNUD, seul le Fonctionnaire habilité du PNUD détient le pouvoir de consentir, au nom du PNUD, une quelconque modification ou changement apporté/e au présent Contrat, à toute renonciation à une quelconque de ses dispositions, ou à toute relation contractuelle supplémentaire de quelque nature que ce soit avec l’Entrepreneur. Par conséquent, aucune modification ou changement apporté/e au présent Contrat ne sera valable et exécutoire contre l’avis du PNUD, sauf stipulation contraire par un amendement au présent Contrat signé par l’Entrepreneur et conjointement par le Fonctionnaire habilité du PNUD.

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