Entre les soussignées :

La Ligue de Voile Picardie, Association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française de Voile (FFVoile) représentant la FFVoile au niveau régional, déclarée à la Sous-Préfecture de ABBEVILLE, en date du 15 juin 2005 et portant le numéro 48999478000026, ayant son siège social : 0 xxx Xxxxx, 00000 XXXXX Représentée par son Président, Xxxxxx Xxxxxx, dûment mandaté à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’Administration 21 Novembre 2015,

Ci-après dénommée « Ligue PICARDIE » D’une part,

La Ligue de voile Nord Pas de Calais, Association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française de Voile (FFVoile) représentant la FFVoile au niveau régional, déclarée à la sous-préfecture de VALENCIENNES, le 2 février 1987 et portant le numéro n°7314 , ayant son siège social : à Dunkerque, centre Régional de Voile Xxxxxx Xxxx, Quai de l’armement nord, 00000 Xxxxxxxxx Représentée par son président, Xxxx-Xxxxxx Xxxxx, dûment mandaté à l’effet des présentes par délibération de l’Assemblée Générale du 18 Décembre 2015,

Ci-après dénommée «Ligue Nord Pas de Calais Picardie» D’autre part,

Et en présence de la Fédération Française de Voile, Association Loi de 1901 domiciliée 00, xxx Xxxxx XXXXXXXXXX – 75 015 Paris.

Représentée par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Il a été préalablement exposé ce qui suit

1. Caracteristiques et objet des associations contractantes

1.1 La Ligue Voile de PICARDIE, organisme déconcentré de la FFVoile, régie par la loi du 1er juillet 1901 a été constituée aux termes d’une délibération de l’assemblée générale constitutive en date du 26 février 2005. Elle a été déclarée à la sous- préfecture de ABBEVILLE, le 15 juin 2005, sous le n° 1852 et publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2005.

Placée sous la tutelle de la FFVoile mais jouissant d’une autorité administrative et financière, elle représente la Fédération Française de Voile au niveau régional. Elle est, à ce titre, conjointement avec la FFVoile, l’interlocutrice, des organes et autorités politiques, administratifs et autres de la région ainsi que du mouvement sportif régional.

Ses statuts et règlements doivent être compatibles avec ceux de la FFVoile, établis dans l’année qui suit leur adoption, et sont soumis à l’homologation du Bureau Exécutif fédéral préalablement à leurs entrées en vigueur.

La Ligue s’interdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet, et elle ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlement intérieur et règlements de la Fédération. , et s’oblige à appliquer l’ensemble de ces textes. Ses décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFVoile.

Elle dispose d’une délégation de pouvoir de la FFVoile, pour exercer sa mission en tant qu’organisme déconcentré, qui peut lui être retirée par le Conseil d’Administration de la FFVoile en cas de non-respect d’une décision de l’Assemblée Générale fédérale, du Conseil d’Administration fédéral ou du Bureau Exécutif de la FFVoile.

La Ligue veille au respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à celui de la réglementation et des décisions fédérales, en contrôle leurs applications et contribue à la mise en œuvre de la politique de la Fédération.

La Ligue est chargée d’assurer les meilleures relations entre la FFVoile et les associations locales affiliées et /ou les établissements affiliés de la région.

Elle coordonne l’activité et le fonctionnement des Comités Départementaux dans son ressort territorial dans le cadre de la convention signée avec la FFVoile

Elle prend toutes dispositions utiles, sur son territoire, à la mise en œuvre des conventions établies par l’ensemble de la Fédération.

Elle participe à l’élaboration du calendrier fédéral des compétitions dans le respect des règlements et prescriptions de la FFVoile.

Sa durée est illimitée.

Le ressort territorial de la ligue PICARDIE correspond à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports dont elle dépend. Actuellement le ressort territorial de la ligue correspond aux départements des Aisne, Oise, Somme.

La décision de sa suppression, en tant qu’organisme déconcentré de la FFVoile, relève de l’Assemblée générale de celle-ci. a donné mandat au Conseil d’Administration de la FFVoile à cet effet.

1.2 La Ligue Nord Pas de CALAIS organisme déconcentré de la FFVoile, régie par la loi du 1er juillet 1901 a été constituée aux termes d’une délibération de l’assemblée générale constitutive en date du 13 décembre 1986. Elle a été déclarée à la sous-préfecture de VALENCIENNES, le 2 février 1987 sous le n°7314 et publiée au Journal Officiel du 25 février 1987.

La Ligue s’interdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet, et elle ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlement intérieur et règlements de la Fédération, et s’oblige à appliquer l’ensemble de ces textes. Ses décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFVoile.

La Ligue est chargée d’assurer les meilleures relations entre la FFVoile et les associations locales affiliées et /ou les établissements affiliés de la région.

Elle coordonne l’activité et le fonctionnement des Comités Départementaux dans son ressort territorial dans le cadre de la convention signée avec la FFVoile

Elle prend toutes dispositions utiles, sur son territoire, à la mise en œuvre des conventions établies par l’ensemble de la Fédération.

Elle participe à l’élaboration du calendrier fédéral des compétitions dans le respect des règlements et prescriptions de la FFVoile.

Sa durée est illimitée.

Le ressort territorial de la ligue Nord Pas de Calais Picardie correspond à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports dont elle dépend. Actuellement le ressort territorial de la ligue correspond aux départements des Nord et Pas de Calais.

La décision de sa suppression, en tant qu’organisme déconcentré de la FFVoile, relève de l’Assemblée générale de celle-ci a donné mandat au Conseil d’Administration de la FFVoile à cet effet.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

2. Objet, motifs et buts de la fusion

Le présent traité a pour objet la fusion entre la Ligue PICARDIE Voile et la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile, qui l’acceptent, en vue de créer une nouvelle Ligue dénommée Ligue de Voile Nord-Pas de Calais-Picardie, et ce avec l’accord de la Fédération Française de Voile.

Les motifs et buts de la fusion entre les deux ligues sont les suivants :

- assurer une meilleure coordination du développement de la pratique de la voile dans la région NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE,

- faire coïncider la représentation déconcentrée de la FFVoile avec le découpage administratif régional de l’État dans la région NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE,

- mutualiser les moyens des deux ligues et permettre une gestion plus efficace de la voile dans la région NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE,

3. Declarations generales

Pour la Ligue PICARDIE de Voile

X. Xxxxxx Xxxxxx, agissant ès-qualité de Président, pour le compte de la Ligue PICARDIE déclare expressément :

- que la Ligue PICARDIE de Voile n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou judiciaire,

- que la Ligue PICARDIE de Voile est à jour de tous impôts exigibles,

- que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la Ligue 026080 de Voile seront remis à la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE de Voile ;

- que la Ligue PICARDIE de Voile n’emploie pas de personnel,

- que la Ligue PICARDIE de Voile bénéficie de d’aucun cadre technique placé auprès d’elle par l’État,

- que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement, empêchement ou charge quelconque,

- que l’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs,

- et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés.

Pour la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile

X. Xxxx-Xxxxxx Xxxxx, agissant ès-qualité de Président, pour le compte de la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile déclare expressément :

- que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou judiciaire,

- que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile est à jour de tous impôts exigibles,

- que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile seront remis à la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE ;

- que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile emploie 2 salariés,

- que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile bénéficie d’ 1 cadre technique placé auprès d’elle par l’État,

- que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement, empêchement ou charge quelconque,

- que l’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs,

- et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés.

4. Bases comptables de la fusion

L’opération de fusion est réalisée sur la base des comptes et bilans des deux associations, arrêtés au 31 Octobre 2015, tels qu’approuvés par les conseils d’administration qui se sont tenues les 20 et 23 Novembre 2015 et certifiés par un commissaire aux comptes ou société comptable privée.

Les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS font apport à la future ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE, sous les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille matière, de tous leurs éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations tel que le tout existait à la date du 31 Octobre 2015, y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 1 Novembre 2015, date choisie pour établir les conditions de l’opération, jusqu’à la date définitive de la fusion.

Les éléments d’actifs et de passifs tels qu’ils figurent dans les comptes des ligues NORD PAS de CALAIS et PICARDIE, au 31Octobre 2015 sont les suivants :

- Évaluation de l’actif

Les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS apportent à la future ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE l’intégralité de l’actif suivant, tel qu’il existait à la date du 31 Octobre 2015 et tel qu’il existera au jour de la réalisation effective de la fusion.

- Actif immobilisé

- Immobilisations incorporelles (néant)

- Immobilisations corporelles (appartement et immeuble)

(Citer les deux biens immobiliers (si propriétaire des locaux) et leur valeur estimée)

- Actif circulant Créances Banques

Valeurs mobilières de placement (à préciser tels que figurant au bilan des 2 ligues)

- Évaluation du passif

La future ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE prendra à sa charge et acquittera au lieu et place des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS l’intégralité du passif des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS tel qu’il existait à la date du 30 Novembre 2015 et tel qu’il existera au jour de la réalisation effective de la fusion.

- Dettes

Dettes fiscales et sociales Dettes fournisseurs

La fusion entraînera la dissolution sans liquidation des deux ligues et une transmission universelle de leurs patrimoines, actif et passif, à la nouvelle association, après accord de la FFVoile dans le respect des articles 41 des statuts des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS.

(Voir en annexe 1 les Bilans et comptes de résultats des ligues 026080 et 5962).

4.5 Propriete et jouissance

La future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion.

La fusion prendra effet rétroactivement à compter du 1er Novembre 2015.

En conséquence, toutes les opérations actives et passives, dont l’exploitation des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS et les biens et droits apportés auront pu faire l’objet, entre le 1erNovembre 2015 et la date de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par les ligues 026080 et 5962 pour le compte et aux profits et risques de la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE.

Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens apportés, incomberont à la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE, les parties garantissant que celle-ci acceptera de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 31 Octobre 2015.

5. Contrepartie des apports

Les parties garantissent que, en contrepartie des apports effectués par elles à la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE, celle-ci :

- affectera l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ;

- assurera la continuité de l’objet social des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS;

- admettra comme membres, sauf manifestation contraire de volonté de leur part, tous les membres des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS jouissant de cette qualité, à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant leur dissolution ;

- aura des instances dirigeantes composées, pour leur premier mandat, selon les modalités visées à l’article 7 du présent traité.

7 Composition et organisation de la nouvelle association

7.1. Membres de la nouvelle association

Sauf manifestation contraire de volonté de leur part, les membres des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS seront membres de la future ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE dans les conditions prévues par les statuts de cette dernière. En conséquence, les licenciés rattachés aux membres des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS conserveront, au jour de la réalisation effective de la création

de la future ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE, la qualité de licenciés de la FFVoile.

7.2. Gouvernance

Jusqu’à l’assemblée élective de Février 2016, le Bureau Exécutif de la Ligue sera constitué par le regroupement des Bureaux Exécutifs de la Ligue NORD PAS-DE- CALAIS et de la Ligue de PICARDIE de Voile, jusqu’à la tenue des élections d’un CA qui se tiendra lors d’une AG de la Ligue de Voile NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE programmée en Février 2016.

Le CA de Ligue de Voile NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE sera réélu en totalité en 2017 pour un mandat de 4 ans aligné sur la période Olympique.

8 Le sort des salaries et des cadres techniques places aupres des ligues

L’ensemble des contrats de travail en vigueur au sein de la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile au jour de la réalisation effective de la fusion sera transféré en droits et obligations à la nouvelle association issue de la fusion.

Avec l’accord des services de l’État compétents, l’ensemble des cadres techniques placés auprès de la ligue NORD PAS de CALAIS seront transférés auprès de la future ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE.

(Voir en annexe 2 la liste des personnels employés par la ligue 5962 à ce jour).

9 Modification des baux en cours

La Ligue NORD PAS de CALAIS n’a pas de baux en cours. La Ligue PICARDIE n’a pas de baux en cours

10 Charges et conditions

En ce qui concerne la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE

Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE accomplira et exécutera et que les parties garantissent, à savoir :

a) Elle signifiera la présente fusion aux débiteurs des Ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS, conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil.

b) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute nature réclamées par les tiers, elle serait tenue d’acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficierait de toute réduction.

c) Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l’opération de fusion et la transmission des biens et relatives tant à ladite opération, qu’à sa propre situation et à celle des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS.

d) Elle prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouvent à la date de la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. A cet égard, MM. Xxxxxx Xxxxxx et Xxxxx, présidents respectifs de la Ligue PICARDIE et de la Ligue NORD PAS de CALAIS , agissant ès qualité de mandataire, déclarent être parfaitement informé des caractéristiques respectives de la Ligue PICARDIE et de la Ligue NORD PAS de CALAIS et reconnaissent qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample description aux présentes.

e) Elle exécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et au lieu et place des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS, toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec l’autorisation des bailleurs respectifs.

f) Xxxx supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d’assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui sont ou seront, inhérentes à leur exploitation.

g) Elle exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s’y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls ;

h) Le cas échéant, elle poursuivra et reprendra à son compte toute action en justice à laquelle la ligue PICARDIE et ou la ligue NORD PAS de CALAIS est partie ;

i) Elle sera subrogée, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, purement et simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports.

j) Xxxx reprendra le personnel de la ligue NORD PAS de CALAIS, comme les dispositions des articles L. 1224-1 et s. du code du travail, lui en font l’obligation.

k) Elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l’avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls.

l) Elle respectera et fera exécuter le calendrier sportif 2016 tel qu’établi par les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS sauf autorisation de modification accordée par la FFVoile.

• En ce qui concerne les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS.

Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille matière et notamment sous celles suivantes, que les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS s’obligent à accomplir et à exécuter, à savoir :

a) Sauf accord exprès de l’autre ligue, chaque ligue s’interdit formellement jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, d’accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.

Elle s’interdit, de même, sous réserve de l’accord préalable de l’autre ligue, de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.

b) Au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à accord ou agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, la ligue concernée sollicitera en temps utile les accords ou agréments nécessaires et en justifiera auprès de l’autre ligue.

c) Chaque ligue s’oblige à fournir à l’autre ligue tous renseignements dont elle pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et l’entier effet des présentes conventions.

11 Dispositions fiscales

Les parties soussignées conviennent, au plan fiscal, de se prévaloir de la rétroactivité au 1er Novembre 2015, qui a été imprimée, sur les plans comptable et juridique, à l’opération.

A. Au regard des droits d’enregistrement

La présente opération de fusion sera enregistrée lors de sa réalisation définitive au droit fixe de 375 € conformément à l’article 816-I-1°du Code général des impôts.

B. Au regard de l’impôt sur les sociétés

Les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS ainsi que la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE sont des associations françaises non imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun (CGI, art.206-1) en raison du caractère non lucratif et désintéressé de leur activité.

De plus, leurs éventuels gains en capital sont en dehors du champ d’application de l’article 206-1 du code général des impôts.

Par ailleurs, du fait de la rétroactivité de la fusion, la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE inclura dans ses propres résultats fiscaux de l’exercice en cours les résultats fiscaux de la période intercalaire des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS.

C. Au regard de la TVA

Les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS n’étant pas assujetties à la TVA par application de l’article 261-7-1° du code général d es impôts, les biens mobiliers d’investissement acquis par elles n’ont pas donné lieu à déduction de TVA.

En conséquence, il n’y aura pas lieu, pour la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE à soumettre à la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d’investissement qui lui sont transmis par les ligues 01 et 02 (art.261-3-1°a), et à procéder aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l’annexe II du code général des impôts.

12 Frais et droits

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion seront supportés à parité par les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS pour la période comprise jusqu’à la réalisation effective de la fusion, puis par la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE à compter de cette même date.

13 Conditions suspensives et resolutoires

Conditions suspensives

La fusion ne deviendra définitive que si les conditions suspensives ci-après se réalisent :

1. Approbation du projet de fusion par les conseils d’administration respectifs des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS

2. Réalisation des actes notariés portant sur les transferts de droits immobiliers selon la réglementation en vigueur (non concerné)

3. Approbation de l’opération de fusion matérialisée par le projet de fusion et de ses annexes par les assemblées générales des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS dans les conditions requises par leurs statuts respectifs pour leur dissolutions;

4. Approbation de la dissolution des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS par le Conseil d’Administration de la FFVoile

Réalisation des conditions

La fusion deviendra définitive au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-dessus stipulées.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus mentionnées, et ce au plus tard le 30 Juin 2016, le traité de fusion sera de plein droit considéré comme nul et non avenu, sans qu’il n’y ait lieu à paiement d’aucune indemnité de part et d’autre.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, les opérations de fusion/création projetées ne seraient pas réalisées, tous les frais, droits et honoraires des opérations qui auront été engagés seront supportés, à parts égales, par les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS.

14 Les droits sportifs et administratifs aupres de la FFVoile

- Les clubs bénéficiant de labels octroyés par la FFVoile les conserveront intégralement.

- Les classements des coureurs seront transférés dans la ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE de voile.

- La ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE de voile de voile bénéficiera d’un numéro de rattachement à la FFVoile, attribuée par la FFVoile qui sera le 102 ;

15 Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement élection de domicile au siège de l'association qu'elles représentent.

16 Statuts et reglement interieur de la ligue de voile NORD PAS DE CALAIS PICARDIE

Les statuts et le règlement intérieur de la ligue de voile NORD PAS DE CALAIS PICARDIE seront soumis à l’approbation des assemblées générales des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS,

(Voir en Annexe 3 les statuts et règlement intérieur de la ligue de voile NORD PAS DE CALAIS PICARDIE)

Le Président de la FEDERATION FRANCAISE DE VOILE

Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX

ANNEXES

• Annexe 1 : Bilans et comptes de résultats des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS

• Annexe 2 : Liste du personnel salarié des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS

• Annexe 3 : Statuts et règlement intérieur de la ligue de voile NORD PAS DE CALAIS PICARDIE

ANNEXE n°2 :

Les salariés de la Ligue de Voile NORD PAS-DE-CALAIS sont :

• Xxxxxxx XXXXXXXXX

• Xxxxxxxxx XXXXX

La Ligue de Voile PICARDIE n’a pas de salarié.

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