Contract

1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Les présentes conditions générales de fourniture (ci-après dénommée « Fourniture ») et d’achat (ci-après dénommées « Conditions Générales » ou « CG ») régissent tous les contrats passés entre la Société Wärtsilä France SAS (ci-après dénommée « WFR ») et un fournisseur (ci-après dénommé « Fournisseur ») relatif à la Fourniture de bien et/ou services, sauf stipulation écrite contraire de sa part figurant dans les Commandes, marchés ou contrats cadres qui, dans ce cas, prévalent. 1.2. Les clauses stipulées sur les courriers, offres, et, en général, tous documents commerciaux du Fournisseur de WFR ne peuvent annuler ni modifier les présentes conditions générales d’achat, à moins d’accord formel écrit émanant de WFR. Toute Commande de WFR est confidentielle.
2. DEFINITIONS 2.1 « Contrat » désigne le contrat de Fourniture et d’achat écrit, avec ses annexes (1), le cas échéant, la Commande (2), les CGA (3) et la confirmation de la Commande (4) et l’offre du Fournisseur (5). En cas de divergence entre les documents, l’ordre de priorité est tel qu’indiqué ci-dessus, sauf accord écrit contraire. 2.2 « Livraison » désigne la livraison de la Fourniture telle que convenue entre le Fournisseur et WFR conformément aux INCOTERM (ICC 2010). 2.3 « Informations confidentielles » désigne toute information et/ou donnée, en ce compris le contenu des présentes CG, qu’elle soit communiquée par ou pour le compte de l’une des Parties à l’autre Partie, divulguée avant, pendant ou après la signature du présent Contrat, y compris, et sans s’y limiter, tout type d’information et de donnée professionnelle, commerciale ou technique en relation avec l’objet du présent Contrat. Doivent notamment être considérées comme Informations confidentielles les copies ou extraits des documents originaux, ainsi que les produits, appareils, modules, échantillons, prototypes ou pièces pouvant contenir ou révéler des Informations Confidentielles. Les informations seront considérées comme des Informations confidentielles, quel que soit le support et quel que soit leur mode de divulgation, oral, visuel ou autre. 2.4 « Commande » désigne le bon de Commande, la demande ou l’annulation de WFR concernant la Livraison de la Fourniture conformément au Contrat. 2.5 « Spécifications » désigne les spécifications techniques, exigences, méthodes de production, documentations, instructions d’emballage et de marquage, directives additionnelles, conceptions, normes pertinentes, logiciels, modèles, outils, plans, instructions, données additionnelles ou dessins de toute la gamme de Fournitures du Fournisseur mentionnées dans le Contrat et/ou la Commande. 2.6 « Sous-traitant(s) » désigne toute société exécutant, pour le compte et sous la responsabilité du Fournisseur, tout ou partie des obligations du Fournisseur en vertu du Contrat. 2.7 « Fourniture » désigne les biens, équipements, accessoires, outils (y compris sans s’y limiter toute matière première et tout composant de ce qui précède), conceptions, documentations, services, logiciels, plans, matériels et/ou prestations de conseil achetés par WFR et conçus, fabriqués, testés, stockés et/ou livrés par le Fournisseur conformément au Contrat et à la ou aux Commande(s). 2.8 « Données techniques » désigne toutes les données relatives aux paramètres techniques de fonctionnement de toute Fourniture livrée, y compris, sans limitation, toutes les informations recueillies par des capteurs, des instruments, des moniteurs ou autres dispositifs de contrôle industriel ou SCADA, situés sur le site du client final de Wärtsilä ou sur la Fourniture.
3. COMMANDE 3.1. Vérifications préalables 3.1.1. Le Fournisseur vérifie, avant de confirmer la Commande, qu’il a obtenu toutes les informations nécessaires pour déterminer si la Fourniture est adaptée à son usage. Le Fournisseur est conscient que la Fourniture sera utilisée notamment dans le cadre de ou en relation avec des applications marines, électriques ou de propulsion ou des systèmes de production d’électricité pouvant être exploités dans des conditions de charge extrêmes, dans des conditions climatiques difficiles et/ou vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24h). 3.1.2 Avant l’exécution de la Commande de WFR, le Fournisseur devra s’assurer que tous outillages, plans, modèles ou autres documentations qui lui parviendront correspondent aux dessins contractuels des pièces à exécuter et/ou à fournir. Il devra également 1. GENERAL PROVISIONS 1.1. These General Terms and Conditions of Supply (hereinafter “Supply”) and Purchase (hereinafter “General Conditions” or “GC”) govern all contracts agreed between the Company Wärtsilä France SAS (hereinafter “WFR”) and a supplier (hereinafter “Supplier”) relating to the Supply of goods and/or services, unless otherwise stipulated in writing on its part in the orders, contracts or framework contracts which, in such cases, shall take precedence. 1.2. Clauses stipulated in correspondence, offers and, generally, all commercial documents from WFR’s Supplier may neither cancel nor amend these General Terms and Conditions of Purchase unless formally agreed in writing by WFR. All Orders from WFR are confidential.
2. DEFINITIONS 2.1 “Contract” means the written Supply and Purchase contract, along with its appendices (1), where applicable, the Order (2), the GC (3) and the confirmation of the Order (4) and the Supplier’s offer (5). In the event of any discrepancy between the documents, the order of precedence is as listed above, unless otherwise agreed in writing. 2.2 “Delivery” means the delivery of the Supply as agreed between the Supplier and WFR in accordance with the INCOTERMS (ICC 2010). 2.3 “Confidential Information” means any and all information and/or data, inclusive of the contents of these GC, whether it is communicated to the other Party by or on behalf of one of the Parties, disclosed prior to, during or after signing this Contract, including, but not limited to, any and all kinds of professional, commercial or technical information and data relating to the object of this Contract. Specifically, to be considered as Confidential Information are copies or excerpts from original documents, as well as products, devices, modules, samples, prototypes and parts that may contain or reveal Confidential Information. Such information shall be deemed Confidential Information, irrespective of its medium and regardless of the means whereby it it disclosed, by word of mouth, visually or otherwise. 2.4 “Order” means the Order Form, request or cancellation from WFR regarding Delivery of the Supply pursuant to the Contract. 2.5 “Specifications” means the technical specifications, requirements, production methods, documentation, packing and marking instructions, additional directives, designs, relevant standards, software, models, tools, plans, instructions, additional data or drawings of the entire range of the Supplier’s Supplies mentioned in the Contract and/or Order. 2.6 “Subcontractor(s)” means any and all firms carrying out on behalf and under the responsibility of the Supplier all or part of the Supplier’s obligations under the Contract. 2.7 “Supply” means the goods, equipment, accessories, tools (including but not limited to any and all raw materials or components of the foregoing), designs, documentation, services, software, plans, equipment and/or consultancy services purchased by WFR and designed, manufactured, tested, stored and/or delivered by the Supplier pursuant to the Contract and to the Order(s). 2.8 “Technical Data” means any and all data relating to the technical operational parameters of any Supply delivered, including but not limited to any and all information collected by sensors, instruments, monitors or other industrial control devices or SCADA, located at the site of Wärtsilä’s end customer or on the Supply.
3. ORDERS 3.1. Preliminary Checks 3.1.1. The Supplier shall, before confirming the Order, check that it has obtained any and all information necessary to establish whether the Supply is suitable for the purpose. The Supplier is aware that the Supply is to be used more especially in the context of or in combination with marine, electrical or propulsion applications or electricity production systems that may be employed under extreme load conditions, in difficult meteorological conditions and/or round the clock (24 hours a day). 3.1.2 Prior to fulfilment of WFR’s Order, the Supplier shall ensure that any and all tools, plans, models and other documentation forwarded to it match the contractual drawings of the parts to be produced and/or

s’assurer de la destination et de l’usage final de la Fourniture ou des travaux. 3.1.3. L’acceptation des Commandes de WFR entraîne pour le Fournisseur l’obligation de se conformer aux conditions particulières de la Commande et aux présentes CG, sans exception ni réserve. 3.2. Modification 3.2.1 WFR se réserve, au cours de l’exécution de la Commande, d’en modifier l’objet si l’état d’avancement le permet, conformément à l’article 12. 3.2.2. Toute modification ultérieure devra être formulée par écrit et confirmée sous forme d’un avenant à la Commande signé par les parties. 3.3. Formalisme 3.3.1. Seules engagent WFR les Commandes transmises sur un bon de Commande régulier et dûment signé par une personne habilitée des services Achats de WFR ; les Commandes téléphonées ou télécopiées ou par email ne sont valables qu’après confirmation écrite des services Achats de WFR. 3.3.2. L’accusé de réception de Commande émis par WFR sous forme du double du bon de Commande devra être retourné par le Fournisseur à WFR, complété et signé, dans les sept (7) jours suivant la réception de la Commande. Passé ce délai, le Fournisseur est réputé accepter sans réserve toutes les conditions de WFR prévues tant dans la Commande, les Spécifications et les présentes CG. 3.4. Données techniques Le Fournisseur accepte que les Données techniques appartiennent à Wärtsilä et qu’elles doivent être transmises à Wärtsilä à des fins incluant, mais non limitées, au développement de ses produits, solutions et services. Wärtsilä est propriétaire de tous les travaux, produits, rapports et améliorations basés sur, dérivés de, ou incorporant des Données techniques. Les Données techniques peuvent être transférées (a) aux filiales de Wärtsilä et (b) à des tiers qui agissent pour ou au nom de Wärtsilä, pour une utilisation conformément aux fins non limitatives indiquées ci-dessus ou qui pourrait être légalement faite. Les droits de Wärtsilä d’utilisation des Données techniques resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, de toute période de garantie applicable et de tout autre contrat commercial entre le Fournisseur et Wärtsilä. Le Fournisseur garantit que les Fournitures, y compris leurs composants de système logiques (par exemple, matériel, micro logiciel et logiciel ci-après dénommés les « Composants Critiques »), ne contiennent en aucun cas des virus, des chevaux de Troie, des logiciels espions ou tout autres logiciels malveillants, et le Fournisseur ne doit pas fabriquer, distribuer ou soumettre des systèmes d’information de Wärtsilä à la même chose. Les fournitures doivent être livrées avec les derniers correctifs de sécurité authentiques du Fournisseur. Le Fournisseur accepte de fournir une documentation sommaire de toutes les vulnérabilités connues pour les Composants Critiques et s’engage à fournir la documentation pertinente avec les solutions de compensation compensatoires recommandées pour la Fourniture. Le Fournisseur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de Wärtsilä, intégrer dans la Fourniture de logiciels tiers, y compris des logiciels libres. À la demande de Wärtsilä, le Fournisseur fournit à Wärtsilä des informations sur le logiciel tiers inclus dans la Fourniture conformément aux instructions de Wärtsilä. Le Fournisseur doit constamment se conformer aux conditions de la licence de tous logiciels tiers utilisés dans la Fourniture.
4. SOUS-TRAITANCE ET PRESTATIONS DE SERVICE 4.1 Sous-traitance 4.1.1. Le Fournisseur ne peut, sans autorisation écrite préalable de WFR, sous-traiter l’exécution de tout ou partie de la Commande qu’il exécute. 4.1.2. Lorsqu’il est autorisé à sous-traiter, le Fournisseur s’engage à informer ses propres fournisseurs et Sous-traitants de toutes dispositions de la Commande s’appliquant à leurs obligations, à leur faire respecter les dispositions des présentes CG et en faire appliquer les prescriptions. 4.1. 3. WFR ne saurait être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient résulter d’envois par les fournisseurs et/ou sous- traitants du Fournisseur directement à l’adresse de WFR. 4.1. 4. La responsabilité du Fournisseur demeure entière pour la totalité de l’exécution de la Commande de WFR, même lorsque celle- ci stipule un fournisseur ou un sous-traitant imposé pour certaines Fournitures. supplied. It shall also guarantee the purpose and end use of the Supply or works. 3.1.3. Acceptance of Orders from WFR means that the Supplier is obliged to comply with the special terms and conditions of the Order and these GC without exception or reservation. 3.2. Modification 3.2.1 In the course of fulfilment of the Order, WFR reserves the right to modify its object, if progress allows, pursuant to Article 12. 3.2.2. Any and all subsequent modifications shall be put down in writing and confirmed in the form of a rider to the Order signed by the Parties. 3.3. Formalities 3.3.1. Solely binding on WFR are Orders submitted on a standard Order Form duly signed by an authorised person from WFR’s Purchasing Department. Orders placed by telephone or fax or email are valid only after written confirmation from WFR’s Purchasing Department. 3.3.2. The Order acknowledgement issued by WFR in the form of a duplicate of the Order Form must be returned to WFR by the Supplier, duly filled in and signed, within seven (7) days of receiving the Order. After such time, the Supplier is deemed to have unreservedly accepted all WFR's terms and conditions provided for in the Order, the Specifications and these GC. 3.4. Technical Data The Supplier accepts that Technical Data are the property of Wärtsilä and that they must be forwarded to Wärtsilä for purposes including but not limited to the development of its products, solutions and services. Wärtsilä is the owner of any and all works, products, reports and enhancements based on, derived from or incorporating the Technical Data. The Technical Data may be passed on (a) to Wärtsilä subsidiaries and (b) to third parties acting for or on behalf of Wärtsilä, for use in keeping with the non-limitative purposes indicated above or which may legally be made. Wärtsilä’s right to use the Technical Data will remain in force subsequent to termination or expiry of this Contract, of any warranty period applicable and of any and all other commercial contracts between the Supplier and Wärtsilä. The Supplier guarantees that the Supplies, including the components of their logic systems (e.g. hardware, microsoftware and software, hereinafter the “Critical Components”) do not under any circumstances contain viruses, Trojan horses, spyware or other malware, and the Supplier must not manufacture, distribute or submit Wärtsilä’s information system to same. The Supplies must be delivered with the Supplier’s most recent authentic security patches. The Supplier agrees to provide summary documentation on any and all known vulnerabilities for the Critical Components and undertakes to provide the relevant documentation with the compensatory solutions recommended for the Supply. The Supplier shall not incorporate third party software in the Supply or include open source software, without the prior written consent of Wärtsilä. At the request of Wärtsilä, the Supplier shall provide Wärtsilä with information on third party software included in the Supply, pursuant to Wärtsilä’s instructions. The Supplier shall at all times abide by the terms and conditions of the licences of any third-party software used in the Supply.
4. SUBCONTRACTING AND SERVICE PROVISION 4.1 Subcontracting 4.1.1. The Supplier may not, without prior written authorisation from WFR, subcontract the fulfilment of all or part of the Order that it fulfils. 4.1.2. Where it is given permission to subcontract, the Supplier undertakes to inform its own suppliers and subcontractors of any and all provisions in the Order that apply to their obligations, to see to it that they abide by the provisions of these GC and apply their requirements. 4.1. 3. WFR may not be held liable for any consequences arising as a result of shipments made by the Suppliers and/or subcontractors directly to the address of WFR. 4.1. 4. Liability rests entirely with the Supplier for the entire fulfilment of WFR’s Order, even where such Order stipulates a specific supplier or subcontractor for certain Supplies. 4.1. 5. The Supplier undertakes to disclose to its Subcontractors only the Confidential Information that is strictly necessary to fulfil the services ordered from them. The Supplier shall ensure that its

4.1. 5. Le Fournisseur s’engage à ne divulguer à ses Sous-traitants que les Informations Confidentielles strictement nécessaires à l’exécution des prestations qui leurs sont commandées. Le Fournisseur s’assure que ses Sous-traitant souscrivent, au titre de l’exécution de leurs prestations, des obligations de Confidentialité au moins aussi rigoureuses que celles souscrites en application des présentes CG. 4.2 Prestations de service 4.2.1. Le Fournisseur responsable d’une prestation de service, de la réalisation de travaux d’études, d’équipement, d’installation ou de construction, s’engage à prendre connaissance, auprès de l’émetteur de la Commande, des conditions d’intervention et sujétions propres à l’exécution de travaux à l’intérieur des établissements où il intervient, à leurs abords et/ou à l’extérieur, que ces établissements appartiennent à WFR ou à un prestataire ou un client que WFR lui désignera. Il reste seul responsable de tout incident pouvant survenir du fait de sa prestation, de la présence de son personnel ou de son matériel. 4.2.2. Le Fournisseur prendra toutes les précautions nécessaires au bon déroulement et à la bonne fin de ses travaux et prestations, conformément aux règles de l’art. Les prestations ou travaux réalisés par le Fournisseur feront l’objet d’un constat signé contradictoirement par XXX et le Fournisseur et, s’il y a lieu, d’un procès-verbal de réception. 4.2.3 Le Fournisseur s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir les activités qu’il est amené à mettre en œuvre pour l’exécution du Contrat et de la Commande. Notamment, dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat implique la réalisation de travaux de construction au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance pour sa responsabilité civile décennale couvrant tant sa responsabilité pour les désordres portant atteinte à la solidité ou la destination de l’ouvrage que pour les désordres intermédiaires. Il en fournit la justification sur simple demande de WRF.
5. DOCUMENTATION ET OUTILLAGE 5.1. Il y a lieu de joindre avec la Fourniture toute documentation technique utile au bon usage de la marchandise, sauf stipulation contraire dans les Spécifications techniques contenues dans la Commande. La Fourniture ne sera considérée comme complète que lorsque tous les documents auront été fournis. 5.2 Contenu et caractéristiques 5.2.1. Tous les dessins, conceptions, Spécifications, calendriers, confirmations de Commande, bordereaux d’expédition et autres documents entre WFR et le Fournisseur concernant le Contrat sont en français et en système métrique de poids et de mesures, sauf accord contraire. 5.2.2. La Livraison doit inclure une liste de colisage spécifique par caisse ou unité, le cas échant, indiquant le détail, tel que les marques, le numéro d’article, le numéro de Commande, les emballages, les dimensions, les poids brut et net ou toute autre information spécifiquement requise dans la Commande. 5.2.3. À la Livraison, le Fournisseur fournit à WFR la facture et la liste de colisage, le certificat de la Fourniture, les documents de classification et les procès-verbaux de mesure en double exemplaire. Il fournit également, à la Livraison, des dessins, des documents de conception, des manuels d’instruction et des instructions de maintenance, ainsi que des listes de pièces de rechange, pour toute la Fourniture. L’ensemble des informations et des documents sont fournis sous la forme requise par WFR. 5.2.4. Si la Fourniture est livrée directement au client de WFR ou à son transporteur, le Fournisseur : - fournit à WFR une liste de colisage préliminaire de l’expédition (marques, numéros d’article et de Commande, emballages, dimensions, poids brut et net, etc.) au plus tard 14 jours avant la Livraison et ; - fournit à WFR et au transporteur des listes de colisage confirmées à la Livraison. 5.3. Propriété 5.3.1. Tous les matériaux, modèles, dessins, plans et autres documentations conçus spécifiquement pour WFR, y compris les outillages de fabrication, moules, modèles ou autre, facturés ou non à WFR, sont l’entière propriété de WFR. 5.3.2. Le Fournisseur garantit que la propriété juridique et effective de ces éléments est libre de tout privilège, demande, sûreté, servitude et/ou clause de réserve de propriété au profit d’un tiers. Subcontractors are bound by obligations of Confidentiality, in respect of fulfilment of their services, at least as stringent as those imposed by these GC. 4.2 Service Provision 4.2.1. The Supplier responsible for the provision of a service, the performance of work on preliminary studies, equipment, installation or construction, undertakes to acquaint itself, through the person placing the Order, with the terms and conditions of intervention and constraints specific to the execution of work within the establishments where it is to carry out the work, their surroundings and/or exterior, whether such establishments belong to WFR or to a service provider or customer that WFR indicates. It shall remain solely liable for any and all incidents that may occur as a result of its service, the presence of its personnel or its equipment. 4.2.2. The Supplier shall take any and all precautions necessary to ensure the smooth progress and proper completion of its work and services, in accordance with good professional practice. The services or work carried out by the Supplier will be subject to a report approved and signed by both WFR and the Supplier and, where applicable, an acceptance report. 4.2.3 The Supplier undertakes to take out all the insurance necessary to cover the activities which it is required to perform under the Contract to fulfil the Order. More particularly, should performance of the Contract involve the undertaking of construction work within the meaning of Articles 1792 et seq. of the [French] Civil Code, the Supplier undertakes to take out decennial liability insurance covering its liability for any damage or defects that compromise the solidity or ultimate purpose of the construction and for any intermediate defects. It shall provide proof of such insurance whenever WFR so requests.
5. DOCUMENTATION AND TOOLS 5.1. Any and all technical documentation helpful to the correct use of the goods should be enclosed with the Supply, unless otherwise stipulated in the Technical Specifications included in the Order. The Supply will be deemed complete only when all such documents have been provided. 5.2 Content and Characteristics 5.2.1. Any and all drawings, designs, Specifications, timetables, Order confirmations, shipping orders and other documents between WFR and the Supplier regarding the Contract shall be in French and in the metric system of weights and measures, unless otherwise agreed. 5.2.2. Delivery shall include a specific packing list per box or unit, where applicable, indicating details such as brands, item number, Order number, packaging, dimensions, gross and net weight, and any other information specifically required in the Order. 5.2.3. On Delivery, the Supplier shall provide WFR with the invoice and the packing list, the certificate of Supply, the classification documents and the measurements report in duplicate. It shall further provide, on Delivery, drawings, design documents, instruction manuals and maintenance instructions, as well as lists of spare parts, for the entire Supply. All such information and documents shall be provided in the form required by WFR. 5.2.4. If the Supply is delivered straight to WFR’s customer or its carrier, the Supplier: - Shall provide WFR with a preliminary packing list for the shipment (brands, item and Order numbers, packaging, dimensions, gross and net weights, etc.) fourteen (14) days at the latest prior to Delivery and shall - provide WFR and the carrier with confirmed packing lists on Delivery. 5.3. Ownership 5.3.1. All materials, models, drawings, plans and other documentation designed specifically for WFR, including the manufacturing tools, moulds, models or other, whether billed or not to WFR, are the property of WFR. 5.3.2. The Supplier guarantees that legal and actual ownership of such items is free of liens, claims, priorities, encumbrances and/or retention of title clauses in favour of any third party. 5.4. Conservation and Handover The materials, models, drawings, plans and other documentation, owned by WFR, shall be handed over to it on request. The Supplier undertakes to keep any and all plans, models, Specifications and other

5.4. Conservation et remise Les matériaux, modèles, dessins, plans et autres documentations, propriétés de WFR doivent lui être remis à la première demande. Le Fournisseur s’engage à conserver tous les plans, modèles, Spécifications et autres documentations en bon état et à les stocker de manière appropriée. Il les marque clairement et les tient séparés des autres dessins, articles, outils, matériaux et autres documentations en sa possession. Les outillages, articles, moules, modèles et autres matériaux seront entretenus, réparés, remplacés si nécessaire par le Fournisseur, et assurés par lui contre tous risques de destruction accidentelle. 5.5. Restriction d’utilisation Sauf accord contraire exprès de WFR, le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser les matériaux, outils, moules, modèles, dessins, plans et autres documentations conçus spécifiquement pour WFR, y compris les outillages de fabrication fournis par WFR, à des fins autres que l’exécution du Contrat. Le Fournisseur prend connaissance et inspecte les dessins, Spécifications et autres documentations fournis par XXX. Il notifie immédiatement à WFR tout défaut, écart et incohérence qu’il y découvre. 5.6. Traçabilité Le Fournisseur a l’obligation de s’assurer de la provenance de ses propres approvisionnements et doit être en mesure de pouvoir apporter toutes les pièces justificatives permettant à WFR de vérifier la traçabilité de ses produits depuis la matière première jusqu’au produit fini et ses composants livrés. Le Fournisseur pourra être amené, sur simple demande de XXX, à communiquer la liste de ses fournisseurs et Sous-traitants en précisant les origines et provenances des matériels approvisionnés ainsi que les certifications y afférentes. A défaut de produire ces éléments à première demande de WFR, cette dernière pourra prononcer la résiliation conformément à l’article 12.4.
6. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 6.1. Propriété intellectuelle et industrielle Les études, plans, modèles et techniques engagés en lien avec le Contrat et la Commande et qui pourraient donner naissance à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle sont la propriété de WFR. 6.2. Confidentialité 6.2.1. Le Fournisseur s’engage à garder confidentielles toutes les informations et/ou données passées, présentes et/ou futures, techniques, commerciales ou autres, auxquelles lui donne accès l’exécution de la Commande de WFR (« Informations confidentielles »), et ce indépendamment du support matériel ou immatériel, oral ou écrit, sur lequel l’information ou la donnée est transmise ou enregistrée. 6.2.2. Il garde secrètes les Informations Confidentielles selon le même degré de soin que celui utilisé pour les propres informations confidentielles du Fournisseur et au moins avec un soin raisonnable. Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, WFR peut demander la suppression des Informations confidentielles. Par suppression, on entend l’exécution de mesures raisonnables en vue de restituer ou de détruire toutes les copies, y compris les données électroniques. La destruction doit être confirmée par écrit. La suppression doit s’effectuer dans les trente (30) jours qui suivent la demande. 6.2.3. A titre exceptionnel, le Fournisseur peut divulguer certaines Informations Confidentielles à ses employés et/ou Sous-traitants, dans la stricte limite de ce qu’ils ont raisonnablement besoin de connaître pour l’exécution de leurs prestations, et à la seule condition qu’ils soient eux-mêmes tenus par des obligations de confidentialité de la même nature et de la même rigueur que celle contenue dans les présentes CG. Le Fournisseur s’engage à assumer la pleine et entière responsabilité des manquements que ses employés ou ses Sous- traitant pourraient commettre aux dispositions du présent article 6. 6.2.4. Les documents de WFR quels qu’ils soient, tels que les modèles, outillages, moules, nécessaires, et plans correspondant pour exécuter la Commande, doivent être affectés exclusivement à cet usage, et ne peuvent être reproduits ni communiqués ou utilisés par des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans autorisation écrite expresse et préalable de WFR. 6.3. Contrefaçon 6.3.1. Seront considérés comme des contrefaçons tous produits similaires ou identiques ou de nature à créer une confusion entre ces documentations in good condition and to store them in an appropriate manner. It shall mark them clearly and keep them separate from other drawings, articles, tools, materials and other documentation in its possession. The tools, articles, moulds, models and other materials shall be maintained, repaired and replaced by the Supplier if necessary, and insured by it against any and all risk of accidental destruction. 5.5. Restriction of Use Unless otherwise expressly agreed by WFR, the Supplier is not entitled to use the materials, tools, moulds, models, drawings, plans and other documentation designed specifically for WFR, including the manufacturing tools provided by WFR, for purposes other than the performance of the Contract. The Supplier shall familiarise itself with and inspect the drawings, Specifications and other documentation provided by WFR. It shall immediately notify WFR of any and all defects, differences and inconsistencies that it discovers therein. 5.6. Traceability The Supplier is under an obligation to verify the provenance of its own supplies and must be in a position to be able to provide any and all documentary proof to enable WFR to check the traceability of its products from raw material to finished product and the components it delivers. The Supplier shall be required, whenever so requested by WFR, to forward a list of its suppliers and Subcontractors, detailing the source and provenance of the equipment supplied, as well as any certificates pertaining thereto. Should the Supplier be unable to provide these items whenever requested to do so by WFR, the latter may terminate the contract pursuant to Article 12.4.
6. INDUSTRIAL AND INTELLECTUAL PROPERTY 6.1. Intellectual and Industrial Property The studies, plans, models and techniques used in respect of the Contract and the Order, which may entail industrial or intellectual property rights, are the property of WFR. 6.2. Confidentiality 6.2.1. The Supplier undertakes to treat as confidential any and all past, present and/or future technical, commercial and other information and/or data, to which fulfilment of the WFR Order gives it access (“Confidential Information”), and this irrespective of medium, material or immaterial, oral or written, on which the information or data are forwarded or recorded. 6.2.2. It shall keep the Confidential Information secret, applying the same degree of vigilance as that used in respect of the Supplier’s own confidential information and with at least the same due care and attention. Within ninety (90) days of termination or expiry of the Contract, WFR may demand the deletion of the Confidential Information. Deletion is taken to mean the taking of reasonable measures with a view to returning it to its rightful owner or destroying any and all copies, including electronic data. Such destruction must be confirmed in writing. Deletion must take place within thirty (30) days of the request. 6.2.3. Exceptionally, the Supplier may disclose certain items of Confidential Information to its employees and/or Subcontractors, strictly limited to what they reasonably need to know to carry out their services and on the sole proviso that they themselves are bound by obligations of confidentiality of the same kind and the same strictness as those set out in these GC. The Supplier undertakes to assume full and complete responsibility for any breaches for which its employees or Subcontractors may be responsible under the provisions of this article 6. 6.2.4. Any items emanating from WFR, like models, tools, moulds, and drawings, necessary to fulfil the Order, must be assigned exclusively to such use and may not be reproduced or passed on to or used by third parties, for any reason whatsoever, without the express prior written permission of WFR. 6.3. Counterfeits 6.3.1. Any and all similar or identical products or products likely to cause confusion between such products and WFR products, manufactured or marketed by the Supplier without prior written authorisation from WFR, shall be deemed counterfeits.

produits et ceux de WFR, fabriqués ou commercialisés par le Fournisseur sans autorisation préalable et écrite de WFR. 6.3.2. Le Fournisseur s’interdit d’utiliser ou de faire référence, pour son propre compte ou le compte d’un tiers, aux marques de fabrique ou aux noms commerciaux appartenant à, ou généralement utilisés par WFR, ou par toute société appartenant au groupe Wärtsilä. Par conséquent, le Fournisseur utilise les marquages propriétaire Wärtsilä (y compris les marques de fabrique WÄRTSILÄ®, SULZER® et LIPS®, logos, numéros de pièces, numéros de matériaux, numéros de dessins, numéros et/ou symboles/codes IMO basés sur la norme ECC200, ci- après désignés les « Marquages ») conformément aux instructions de WFR et exclusivement sur la Fourniture. Le Fournisseur ne livre pas à des tiers des produits, emballages et/ou documentations portant lesdits Marquages sans le consentement écrit préalable de WFR. Le Fournisseur n’est pas autorisé à utiliser le nom « Wärtsilä » dans sa liste de références sans le consentement écrit préalable du représentant agréé de WFR. 6.4. Sanction 6.4.1. Le Fournisseur reconnaît et convient par les présentes que toute atteinte aux articles 6.2 et 6.3 ou à toute autre obligation du Fournisseur concernant des Informations confidentielles ou des Droits de propriété intellectuelle ou industrielle est considérée comme une violation substantielle du présent Contrat. Une telle violation entraîne l’application, à la charge du Fournisseur, d’une pénalité couvrant le seul préjudice à l’image de WFR, d’un montant d’un million d’euros (1 000 000 €) par atteinte individuelle (par ex. chaque produit contrevenant livré par le Fournisseur sur le marché) et/ou à résilier le Contrat à effet immédiat. WFR se réserve la possibilité d’exercer tout recours juridique ou toute action en dommages-intérêts au titre des préjudices autres que l’atteinte à l’image qu’elle pourrait être amenée à subir du fait de l’atteinte à ses Droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Ladite pénalité est payable dans les quatre (4) semaines à compter de la date à laquelle XXX a informé par écrit le Fournisseur de la violation et en a fourni une preuve raisonnable. 6.4.2. En addition, une pénalité complémentaire d’un montant de 50.000€ par jour est due par le Fournisseur à WFR à partir de la mise en demeure adressée par WFR au Fournisseur d’avoir à cesser l’activité contrevenante, et ce jusqu’à la cessation de l’activité contrevenante. 6.5. Garantie contre les réclamations des tiers 6.5.1. Le Fournisseur garantit à WFR que la Fourniture objet de la Commande ne constitue pas une contrefaçon de droits préexistants de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers. 6.5.2 Le Fournisseur garantit WFR et toutes les Sociétés appartenant au Groupe Wärtsilä ainsi que ses administrateurs, employés, représentants, prestataires extérieurs et clients, contre toute réclamation ou action émanant d’un tiers qui découle, est le résultat ou est en relation avec une atteinte à des Droits de propriété intellectuelle ou industrielle impliquant la conception, l’utilisation, la maintenance ou la vente de Fournitures, études ou travaux réalisés en exécution du Contrat et de la Commande, notamment à raison de brevets, licences, marques de fabrique, dépôts de modèles, etc.. Le Fournisseur s’engage en conséquence à dédommager WFR et les autres bénéficiaires précités de l’ensemble des pertes, dépenses, frais (y compris mais sans s’y limiter les honoraires et frais d’avocats), indemnités, dommages-intérêts et condamnations qui pourraient être mis à leur charge du fait d’une telle action ou réclamation. 6.5.3 Le Fournisseur s’engage à se substituer à WFR et toutes les Sociétés appartenant au Groupe Wärtsilä en cas d’action engagée devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif ou devant tout autre Autorité ou Tribunal public ou privé à raison d’une atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers. 6.6. Le Fournisseur accorde à WFR une licence mondiale, non exclusive, non transférable, irrévocable, sous-licenciable, perpétuelle, libre de royalties et entièrement payée selon les Spécifications fournies par le Fournisseur dans la mesure nécessaire à l’utilisation de la Fourniture.
7. REGLEMENTS 7.1. Prix : Les prix s’entendent hors taxes, fermes et non révisables, nets de tous frais, pour marchandises expédiées FCA (Free Carrier lieu d'enlèvement convenu), selon les termes et conditions des INCOTERM (ICC 2010). 7.2. Paiements 7.2.1. Sous réserve de l’exécution, par le Fournisseur, de ses obligations, et sauf stipulation contraire dans la Commande, les 6.3.2. The Supplier shall refrain from using or referring to, whether on its own behalf or on behalf of third parties, the trademarks or trade names belonging to or generally used by WFR or by any other company belonging to the Wärtsilä Group. Therefore, the Supplier shall use the Wärtsilä proprietary markings (including the trademarks WÄRTSILÄ®, SULZER® and LIPS®, logos, part numbers, material numbers, drawing numbers, IMO numbers and/or symbols/codes based on the ECC200 standard, hereinafter the “Markings”) in accordance with the instructions of WFR and exclusively on the Supply. The Supplier shall not deliver products, packaging materials and/or documentation bearing aforesaid Markings to third parties without the prior written consent of WFR. The Supplier is not permitted to use the name “Wärtsilä” in its list of references without the prior written consent of the authorised representative of WFR. 6.4. Sanction 6.4.1. The Supplier hereby acknowledges and agrees that any and all infringements of Articles 6.2 and 6.3 and of any and all other obligations incumbent on the Supplier regarding Confidential Information or Intellectual or Industrial Property Rights shall be deemed a substantial breach of this Contract. Such a breach will entail the application, at the Supplier’s expense, of a penalty solely covering the prejudice to the corporate image of WFR, in the sum of one million euro (€1,000,000) per individual infringement (e.g. each offending product delivered by the Supplier onto the market) and/or termination of the Contract with immediate effect. WFR reserves the option to take any and all legal measures or any and all action for damages in respect of the prejudice other than damage to the corporate image that it may be forced to suffer due to the infringement of its Intellectual or Industrial Property Rights. Aforesaid penalty is payable within four (4) weeks of the date on which WFR informs the Supplier of the breach in writing and provides reasonable proof thereof. 6.4.2. Furthermore, an additional penalty of €50,000 per day shall be payable to WFR by the Supplier as of the formal notice served by WFR upon the Supplier to cease and desist the offending activity, and this until cessation of the offending activity. 6.5. Guarantee against third party claims 6.5.1. The Supplier shall provide WFR with the guarantee that the Supply concerned by the Order does not constitute an infringement of the pre-existing industrial or intellectual property rights of any third party. 6.5.2 The Supplier shall provide WFR and any and all Companies belonging to the Wärtsilä Group, as well as its directors, employees, representatives, external service providers and customers, with a guarantee against any and all claims or legal action brought by a third party which ensue from, are the result of or are related to an infringement of Intellectual or Industrial Property Rights involving the design, use, maintenance or sale of Supplies, studies or work performed under the Contract and in fulfilment of the Order, in particular subject to patents, licences, trademarks, registered designs, etc. The Supplier therefore undertakes to compensate WFR and the other aforementioned beneficiaries for any and all losses, expenditure, costs (including but not limited to legal fees and costs), indemnities, damages and orders to pay that may be incumbent upon them as a result of such legal action or claims. 6.5.3 The Supplier undertakes to take the place of WFR and of any and all Companies belonging to the Wärtsilä Group in the event of legal action brought before the ordinary courts and administrative courts or before any and all other public or private Authority or Court in connection with an infringement of the industrial or intellectual property rights of a third party. 6.6. The Supplier grants WFR a worldwide licence, which is non- exclusive, non-transferable, irrevocable, sub-licensable, perpetual, free of royalties and fully paid up according to the Specifications provided by the Supplier insofar as necessary to use of the Supply.
7. PAYMENT 7.1. Prices: Prices are quoted exclusive of taxes, firm and non-revisable, net of all costs, for goods shipped FCA (Free Carrier, agreed pick-up point), according to the terms and conditions of INCOTERM (ICC 2010). 7.2. Payments 7.2.1. Subject to the Supplier meeting its obligations, and unless otherwise stipulated in the Order, WFR payments shall be made net of bank charges, by wire transfer within 60 days of the invoice date.

paiements de WFR se font nets d’agios, par virement à 60 jours date de facture. 7.2.2. Le délai de paiement part de l’acceptation par WFR, à l’adresse indiquée, de la totalité de la quantité ou de la fraction commandée. 7.2.3. Toute variation de parité de l’Euro est à la charge du Fournisseur et ne peut être répercutée à WFR. 7.2.4 Le paiement de la Fourniture peut se faire par compensation avec toute créance que WFR est susceptible d’avoir à l’encontre du Fournisseur au titre de leur relation commerciale d’achat-vente de Fournitures, notamment du fait de l’application de pénalités ou d’intérêts. 7.2.5 Si un paiement intégral ou partiel incontesté n’est pas intervenu à la date d’échéance pour un motif imputable à WFR, WFR paie des intérêts au Fournisseur sur le montant en souffrance au taux minimal applicable en vertu de la législation française en vigueur à la date d’exigibilité des intérêts (soit, au 01/09/2017, 3 fois le taux d’intérêt légal). 7.3. Factures 7.3.1. Les factures doivent être établies en trois (3) exemplaires par expédition et par commande, avec indication des références de la Commande et des bordereaux ou avis d’expédition. Même en cas d’envois groupés, chaque facture ne devra concerner qu’une seule des Commandes de WFR. Si WFR le demande séparément, le Fournisseur fournit les factures au format électronique. 7.3.2. Toutes les factures doivent mentionner le numéro de Commande de WFR, le numéro de l’article dans la Commande et une brève description de la Fourniture (marques et numéros des articles, nombre et types de colis, poids brut et net, dimensions, codes marchandise, pays d’origine, informations sur d’éventuelles Fournitures intercommunautaires, adresse de livraison effective de la Fourniture). Le cas échéant, le Fournisseur doit indiquer séparément sur la facture, les frais de port et le coût de l’assurance. Les emballages consignés feront l’objet d’une facturation distincte. 7.3.3. Le Fournisseur est tenu de notifier au préalable à WFR toute cession, délégation de créance ou remise à une société d’affacturage, faute de quoi le Fournisseur est tenu de garantir WFR de toutes les conséquences dommageables en cas d’erreur de la part de WFR.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES 8.1. Transfert de propriété et sûretés 8.1.1. Le transfert de propriété à XXX s’effectue à la Livraison. 8.1.2. Le Fournisseur certifie que les Fournitures ne sont grevées d’aucun privilège, demande, sûreté, servitude et/ou clause de réserve de propriété au profit d’un tiers. 8.2. Transfert des risques 8.2.1 Le transfert des risques sur les Fournitures intervient selon les conditions prévues par l’INCOTERM (ICC 2010) convenu. 8.2.2. En conséquence, le transport est fait aux risques et périls du Fournisseur et la responsabilité du Fournisseur sera engagée si, pendant les opérations de transport et de stockage, la détérioration des matériels et produits qui lui sont commandés a pour cause l’emballage, l’arrimage, le calage, la protection non appropriée à la nature des marchandises, le mode de transport et les conditions de stockage, étant entendu que si des conditions particulières sont nécessaires, le Fournisseur doit les préciser.
9. LIVRAISON 9.1. La livraison est réputée avoir lieu dans les établissements de WFR. 9.2 Conformité et Sécurité 9.2.1. Le Fournisseur exécute ses obligations avec professionnalisme et soin, conformément aux normes les plus élevées. Les Parties insistent sur le fait que pour elles deux, la qualité de la Livraison et le respect des délais sont de la plus haute importance dans l’exécution du Contrat. Le Fournisseur donne la priorité à (i) la qualité, (ii) la Livraison dans les délais impartis et (iii) la coopération avec WFR aux fins d’exécution des obligations en vertu du Contrat et des obligations de WFR envers le client final. 9.2.2. Le Fournisseur ne modifie pas (et veille à ce qu’aucun Sous- traitant ne modifie) la Fourniture, les Spécifications (y compris, mais sans s’y limiter, les conceptions, composants ou matériaux détaillés), les méthodes de production ou le lieu de production sans le consentement écrit préalable de WFR. Si le Fournisseur ou son Sous-traitant apporte tout changement aux méthodes de production, au lieu de fabrication, au processus de production et/ou à la conception qu’il détient et qui concerne le produit faisant partie de la Fourniture, il communique immédiatement 7.2.2. The payment term commences upon acceptance by WFR, at the address given, of the entire quantity or fraction ordered. 7.2.3. Any variation in the exchange rate with the euro shall be borne by the Supplier and may not be charged to WFR. 7.2.4 Payment for the Supply may be made by setting off against any claim that WFR may have against the Supplier in respect of their commercial purchase and sale of Supplies relationship, particularly in respect of the application of penalties or interest. 7.2.5 If an unchallenged full or partial payment is not made by the due date for reasons attributable to WFR, WFR shall pay interest to the Supplier on the amount owing at the minimum rate applicable under prevailing French legislation on the date on which interest is payable (i.e., at 01/09/2017, 3 times the legal interest rate). 7.3. Invoices 7.3.1. Invoices shall be drawn up in triplicate per shipment and per order, and must include the references of the Order and the consignment notes or shipment notices. Even in the case of grouped shipments, each invoice shall concern only one WFR Order. If WFR requests it separately, the Supplier shall provide the invoices in electronic format. 7.3.2. All invoices must mention the WFR Order number, the item number in the Order and a brief description of the Supply (brands and item numbers, number and type of packages, gross and net weight, dimensions, goods codes, country of origin, information on any inter- Community Supplies, actual delivery address of the Supply). Where applicable, the Supplier must indicate any shipping costs and the cost of insurance separately on the invoice. Returnable packaging shall be subject to separate billing. 7.3.3. The Supplier is required to notify WFR in advance of any and all assignment, delegation of accounts receivable or transfer to a factoring company, failing which the Supplier is required to provide WFR with a guarantee against any and all damaging consequences in the event of mistakes by WFR.
8. TRANSFER OF OWNERSHIP AND TRANSFER OF RISK 8.1. Transfer of Ownership and Securities 8.1.1. Ownership is transferred to WFR upon Delivery. 8.1.2. The Supplier certifies that the Supplies are not encumbered by any liens, claims, priorities, encumbrances and/or retention of title clauses in favour of a third party. 8.2. Transfer of Risk 8.2.1 Transfer of risk on the Supplies takes place according to the terms and conditions laid down by the agreed INCOTERM (ICC 2010). 8.2.2. Therefore, shipping is carried out at the risk of the Supplier and the Supplier will be liable if, during shipping and storage operations, the deterioration of the equipment and products ordered from it is caused by the packing, stowing, chocking, protection inappropriate to the nature of the goods, the mode of transport and the conditions of storage, on the understanding that, if special conditions are required, the Supplier must specify them.
9. DELIVERY 9.1. Delivery is assumed to be made to the premises of WFR. 9.2 Conformity and Security 9.2.1. The Supplier shall fulfil its obligations with professionalism and care, in accordance with the highest of standards. The Parties insist on the fact that, for them both, the quality of the Delivery and meeting the deadlines are of the utmost importance in the performance of the Contract. The Supplier shall give priority to (i) quality, (ii) Delivery by the deadlines given and (iii) cooperation with WFR for the purposes of abiding by the obligations under the Contract and the obligations of WFR in respect of the end customer. 9.2.2. The Supplier shall not modify (and see to it that no Subcontractors modify) the Supply, the Specifications (including but not limited to the designs, components or materials listed), the production methods or the place of production, without the prior written consent of WFR. If the Supplier or its Subcontractor make any changes to the production methods, the place of manufacture, the production process and/or the design in their possession, which concerns a product that is part of the

ces changements à WFR afin que XXX puisse prévoir les éventuelles conséquences. 9.2.3. Le Fournisseur a un système de gestion de la sécurité qui i) garantit et documente les processus de sécurité de la chaîne logistique et ii) empêche les accès non autorisés et l’altération de la Fourniture, des locaux, des unités de fret, des biens en transit et des stockages. Le Fournisseur se conforme en outre aux instructions de sécurité de WFR. 9.3. Modalité de Livraison 9.3.1. Chaque expédition doit être annoncée le jour de son envoi par un avis spécifiant s’il s’agit d’une livraison partielle ou totale. Si cet avis arrive incomplet, ou en retard, et que cela ne permet pas les réserves auprès des transporteurs, seuls seront pris en considération les poids et quantités reconnus par les services de WFR à l’arrivée. De plus, des frais éventuels d’immobilisation de véhicules et de magasinage seront à la charge du Fournisseur. Toute livraison incomplète donnera lieu à l’application des pénalités prévues à l’article 9.5. 9.3.2 Avant la Livraison, le Fournisseur entreprend toutes les opérations d’inspection et/ou de test nécessaire afin de vérifier la conformité de la Fourniture avec les Spécifications et la Commande. Il réalise les tests et inspections additionnels énoncées dans les Spécifications, la Commande et/ou requis par WFR par tout autre moyen. Les coûts d’inspection et de test sont inclus dans le prix. 9.3.3 WFR n’est pas tenue d’inspecter la Fourniture à la Livraison. Elle compte sur le système de gestion de la qualité du Fournisseur, qui doit contrôler le processus de production et garantir que la Fourniture est conforme aux Spécifications et au présent Contrat. En conséquence, aucune défaillance ou incapacité de WFR à inspecter ou tester tout ou partie de la Fourniture, ainsi que toute approbation, tout consentement ou rejet de WFR, ne libère le Fournisseur de ses obligations et/ou de sa responsabilité en vertu du Contrat et/ou de la loi. 9.3.4. En cas de dommage constaté à la réception, les réserves d’usage seront faites au transporteur et au Fournisseur, ce dernier restant seul responsable vis-à-vis de WFR et devant se charger de tous les recours notamment contre les transporteurs. 9.3.5 A la Livraison, le Fournisseur fournit à WFR la documentation visée aux articles 5.1 et 5.2 des présentes CG. 9.3.6. Si une formation fait partie de la Fourniture, le Fournisseur organise et fournit la formation comme convenu. Les frais de déplacement des représentants de WFR sont à la charge de WFR, tandis que les coûts du programme de formation et des supports de formation sont à la charge du Fournisseur. 9.3.7. Si un déplacement remboursable est inclus dans la Fourniture, il doit s’effectuer selon les dispositions les plus économiques. Ces frais de déplacement sont facturés aux coûts réels, contre présentation de justificatifs. 9.3.8. Le Fournisseur fournit à WFR toutes les informations nécessaires pour la déclaration en douane requise, y compris les informations sur l’origine générale de la Fourniture. Si cela est possible, le Fournisseur délivre une déclaration du Fournisseur ou une déclaration à long terme du Fournisseur pour la Fourniture ayant le caractère originaire à titre préférentiel ou non préférentiel conformément aux règles d’origine de l’Union européenne régissant les échanges préférentiels. 9.4. Délais et Sanction du non-respect 9.4.1. Les dates de livraison portées sur la Commande sont celles de mise à disposition aux lieux et places désignés par WFR. 9.4.2. Aucune livraison partielle ou anticipée ne sera acceptée, le règlement n’intervenant, en tout état de cause, jamais avant l’échéance prévue contractuellement. 9.4.3. Tout délai fixé dans la Commande est impératif et commence à courir le jour de la réception de celle-ci par le Fournisseur. 9.4.4. Le Fournisseur garantit et s’engage à ce que WFR soit rapidement informée par écrit de tout événement qui, de l’avis raisonnable du Fournisseur, pourrait avoir un impact négatif sur la capacité du Fournisseur à livrer et s’exécuter conformément au Contrat et/ou sur la conformité de la Fourniture à l’usage envisagé. 9.5. Pénalités 9.5.1. Le délai constitue un élément essentiel du Contrat. En conséquence, en cas de dépassement des délais de livraison de tout ou partie d’une Commande, WFR se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités dont le montant et les conditions d’application sont précisés dans la Commande. 9.5.2. A défaut d’une telle précision, une pénalité au taux de 0,5% du prix de la Commande par jour civil de retard sera appliquée avec un maximum de 15%. Une telle pénalité correspond à l’indemnisation du seul préjudice de jouissance causé par l’impossibilité de disposer du Supply, it shall immediately inform WFR of such changes so that WFR can make provision for any consequences. 9.2.3. The Supplier has a security management system which i) guarantees and documents the security processes in the supply chain and ii) prevents unauthorised access to and alteration of the Supply, the premises, the freight units, the goods in transit and storage. The Supplier shall further abide by the security instructions given by WFR. 9.3. Delivery Modality 9.3.1. Each shipment must be announced on the day of its dispatch by a notice specifying whether it is a partial or full delivery. If such notice arrives incomplete or late and does not permit reservations to be made to the carriers, only the weights and quantities acknowledged by the services of WFR upon arrival will be taken into consideration. Moreover, any costs incurred from the immobilisation of vehicles and storage shall be borne by the Supplier. Any incomplete deliveries shall result in the application of the penalties laid down in Article 9.5. 9.3.2 Prior to Delivery, the Supplier shall carry out any and all inspections and/or tests necessary to check the compliance of the Supply with the Specifications and the Order. It shall carry out the additional tests and inspections listed in the Specifications, the Order and/or required by WFR by any and all other means. The costs of inspection and testing are included in the price. 9.3.3 WFR is not obliged to inspect the Supply upon Delivery. It counts on the Supplier’s quality management system, which must inspect the production process and guarantee that the Supply complies with the Specifications and this Contract. Therefore, no failure or inability on the part of WFR to inspect or test all or part of the Supply, as well as any approval, consent or rejection by WFR, shall release the Supplier from its obligations and/or liability under the Contract and/or the law. 9.3.4. In the event of damage observed upon receipt, the customary reservations shall be made to the carrier and the Supplier, the latter remaining solely liable vis-à-vis WFR and responsible making any claims, particularly against the carriers. 9.3.5 Upon Delivery, the Supplier shall provide WFR with the documentation referred to in Articles 5.1 and 5.2 of these GC. 9.3.6. If training constitutes part of the Supply, the Supplier shall arrange and provide such training as agreed. The travel expenses of the representatives of WFR shall be borne by WFR, whereas the cost of the training programme and the training materials shall be borne by the Supplier. 9.3.7. If refundable travel is included in the Supply, it must be undertaken in the least costly manner possible. Such travel expenses shall be billed at the actual cost, with provision of documentary proof.
9.3.8. The Supplier shall provide WFR with any and all information necessary for the customs declaration required, including information on the general origin of the Supply. If possible, the Supplier shall submit a declaration from the Supplier or a long-term declaration from the Supplier for the Supply having preferential or non-preferential originating status pursuant to the rules of origin of the European Union governing preferential trade. 9.4. Deadlines and Sanctions for Late Delivery 9.4.1. The delivery dates included in the Order are those when the goods are placed at the disposal of the customer at the premises and places designated by WFR. 9.4.2. No partial or early deliveries will be accepted, and in any event, payment will never being made before the due date laid down in the Contract. 9.4.3. Any and all deadlines set in the Order are imperative and are counted from day of receipt of the Order by the Supplier. 9.4.4. The Supplier guarantees and undertakes that WFR be quickly informed in writing of any occurrences that, in the reasonable opinion of the Supplier, may have a negative impact on the Supplier’s ability to deliver and meet its obligations pursuant to the Contract and/or as to the conformity of the Supply for the use envisaged. 9.5. Penalties 9.5.1. The deadline constitutes an essential component of the Contract. Therefore, if the delivery deadline for all or part of an Order is not met, WFR reserves the option to apply penalties, the amount and the terms of application of which are stipulated in the Order. 9.5.2. In the absence of such a stipulation, a penalty at the rate of 0.5% of the price of the Order per calendar day late shall be applied, up to a maximum of 15%. Such a penalty corresponds to only to the loss of enjoyment caused by the unavailability of the goods and excludes any economic consequences that may also be generated by the delay.

bien, à l’exclusion des conséquences économiques que peut par ailleurs générer le retard. Par conséquent, les pénalités ne peuvent en aucun cas être considérées comme une réparation forfaitaire du préjudice économique subi par WFR. Les pénalités pourront faire l’objet d’une compensation sous la forme d’une déduction sur le montant des factures dues par WFR. 9.5.3. En outre, sauf cas de force majeure, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, WFR se réserve le droit, ensemble ou séparément, pour tout ou partie : - d’annuler la Commande. - de réclamer des préjudices autres que de jouissance causés par le retard. - de retourner au Fournisseur, à ses frais, les marchandises livrées tardivement. - d’exiger l’expédition par service rapide sans supplément de prix. - d’exiger la restitution de tout acompte ou règlement partiel. 9.6. Emballages 9.6.1. Le Fournisseur fournit le matériel d’emballage. Les emballages seront conçus pour assurer une protection efficace en fonction de la nature de la Fourniture et de sa destination, de manière à ce qu’elle résiste aux sollicitations ordinaires du transport, en tenant compte de toutes instructions données par WFR et de la méthode de manutention et de stockage pendant le transport. Les surfaces métalliques non peintes de chaque composant de la Fourniture doivent être correctement protégées contre la corrosion. Le Fournisseur fournit à WFR et au transporteur de WFR le détail de l’expédition, au plus tard sept (7) jours avant la Livraison. Un container fourni par le Fournisseur doit disposer d’un certificat de sécurité de container valable pour un (1) an à compter de la Livraison. 9.6.2. Le Fournisseur est pleinement responsable de l’apposition de toutes les étiquettes d’avertissement et instructions de sécurité et d’utilisation applicables. 9.6.3. Toute consignation ou facturation d’emballage devra être obligatoirement indiquée sur le bordereau d’expédition accompagné de la liste de colisage. A défaut, la Livraison pourra être refusée. Les emballages consignés feront l’objet d’une facturation distincte. 9.6.4. Les bonifications pour les emballages renvoyés feront l’objet d’un avoir et ne devront en aucun cas être déduites sur factures.
10. GARANTIE CONTRE LES VICES ET DEFAUTS. 10.1Assurance de qualité et contrôles préventifs 10.1.1 Le Fournisseur garantit et s’engage à ce que la Fourniture soit neuve, exempte de tout vice ou défaut et conforme à toutes les exigences du Contrat, des Spécifications et/ou de la Commande. La Fourniture est de même conforme aux règles de l’art, aux normes techniques les plus élevées et aux lois et réglementations applicables. La Fourniture est adaptée à son usage et à l’usage spécial envisagé par WFR à tous égards, et conformément notamment à l’article 3.1.1. des présentes CG. 10.1.2 Le Fournisseur déclare et garantit qu’il possède les compétences professionnelles, le soin, la diligence, le savoir, l’expérience et la capacité nécessaires pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat. 10.1.3. WFR et/ou son client et/ou un organisme de surveillance mandaté se réserve la possibilité de vérifier l’application du programme d’assurance de la qualité mis en place. Cette surveillance ou contrôle n’aura en aucun cas pour effet de diminuer la responsabilité du Fournisseur dans la bonne exécution du Contrat. Le Fournisseur aura à répercuter à ses fournisseurs ou Sous-traitants éventuels toutes les exigences mentionnées dans la Commande et les Spécifications de WFR, en particulier la possibilité d’avoir accès aux installations et locaux de ceux-ci et à remettre à WFR copie des Commandes correspondantes dès leur émission. 10.2. Réception - contrôle 10.2.1. Les marchandises sont réceptionnées en usine de WFR. La réception ne peut être prononcée que par les établissements de WFR ou chantiers extérieurs lorsque la prestation du Fournisseur est totalement achevée. 10.2.2. La réception des marchandises est subordonnée à leur acceptation par le service contrôle de WFR. Cette acceptation ne modifie ou ne dégage nullement la responsabilité du Fournisseur de même que toute acceptation que WFR pourrait être amenée à donner sur des documents que le Fournisseur lui aura adressés. 10.2.3. Pendant toute la durée d’exécution de la Commande, les agents de WFR, ceux de son client ou de tout autre organisme désigné par WFR, auront libre accès aux installations, aux heures normales, dans les établissements du Fournisseur et dans ceux de ses fournisseurs et Therefore, the penalties may in no event be considered as flat-rate reparation for the economic prejudice suffered by WFR. Compensatory penalties may be charged in the form of a deduction from the sum of the invoices owing by WFR. 9.5.3. In addition, except in cases of force majeure and without there being any need for service of formal notice, WFR reserves the right, together or separately, in whole or in part: - to cancel the Order. - to claim damages to cover more than loss of enjoyment due to the delay. - to return to the Supplier, at the Supplier’s expense, any goods delivered late. - to demand shipping by express delivery at no extra cost. - to demand the restitution of any and all down payments or partial payments. 9.6. Packaging 9.6.1. The Supplier shall provide the packaging materials. Packaging shall be designed to ensure effective protection according to the nature of the Supply and its destination, in such a way that it can withstand the ordinary stresses and strains of transport, taking into account any and all instructions given by WFR and the method of handling and storage during shipping. The unpainted metal surfaces of each component of the Supply must be correctly protected against corrosion. The Supplier shall provide WFR and WFR’s carrier with details of the shipment at the latest seven (7) days prior to Delivery. A container provided by the Supplier must come with a Safe Container Certificate valid for one (1) year as of Delivery. 9.6.2. The Supplier is wholly liable for the application of all applicable warning labels and safety and user instructions. 9.6.3. Any and all deposits on or billing of packaging must be indicated on the consignment note accompanied by the packing list. If this is not the case, the Delivery may be turned away. Returnable packaging shall be subject to separate billing. 9.6.4. The refunds on packaging sent back shall be subject to a credit note and shall under no circumstances be deducted from invoices.
10. GUARANTEE AGAINST FAULTS AND DEFECTS. 10.1 Quality Assurance and Preventive Controls 10.1.1 The Supplier guarantees and undertakes to see to it that the Supply is brand new, free of any faults and defects and compliant with every requirement of the Contract, the Specifications and/or the Order. The Supply shall similarly conform to the codes of practice, the most stringent technical standards and the laws and regulations that apply. The Supply shall be fit for its use and for the specific use envisaged by WFR in all respects and in accordance, in particular, with Article 3.1.1. of these GC. 10.1.2 The Supplier declares and guarantees that it possesses the professional competencies, care, attention, knowledge, experience and ability necessary to meet its obligations under the Contract. 10.1.3. WFR and/or its customer and/or a duly appointed supervisory body reserve the option to check application of the quality assurance scheme put in place. Such supervision or control shall under no circumstances result in a lessening of the Supplier’s liability in performing the Contract correctly. The Supplier shall be required to pass on to its own suppliers or Subcontractors all the requirements mentioned in the Order and Specifications of WFR, in particular the possibility of having access to their plant and premises, and to provide WFR with a copy of the corresponding Orders upon issue. 10.2. Acceptance - Inspection 10.2.1. Delivery shall be taken of the goods at WFR’s plant. Acceptance may be confirmed only by WFR establishments or external sites once the Supplier’s service is fully completed. 10.2.2. Acceptance of the goods is subject to their being approved by WFR’s inspection department. Such approval does not modify or in any way waive the Supplier’s liability, likewise any approval that WFR may be called on to give regarding documents that the Supplier has sent to it. 10.2.3. For the entire duration of fulfilment of the Order, the representatives of WFR, those of its customer and of any other body appointed by WFR, shall be permitted free access to all facilities, during normal working hours, in the Supplier’s establishments and those of its

Sous-traitants pour suivre l’avancement des travaux et contrôler l’exécution de la Commande. 10.2.4. Les contrôles d’avancement et d’exécution effectués en cours de fabrication n’ont pour autre but que d’informer WFR et n’engagent aucunement la responsabilité de WFR, non plus qu’ils ne dégagent celle du Fournisseur. 10.2.5. Tous les documents de contrôle qualité demandés par WFR seront joints à la livraison des pièces. Celle-ci ne sera considérée comme complète qu’après réception de tous les documents contractuels. 10.3. Modalité de mise en œuvre de la garantie 10.3.1. La garantie des défauts, en particulier de qualité, de conformité et de sécurité, est de vingt-quatre (24) mois après la mise en service ou de trente-six (36) mois après Xxxxxxxxx. 10.3.2. Les délais de garantie courent à compter de la date de l’acceptation des Fournitures. 10.3.3. Le Fournisseur répond dans un délai d’un (1) jour civil à la demande de WFR et dispose d’un délai de trois (3) jours civils pour effectuer sur toute Fourniture jugée défectueuse, dans les locaux de WFR, de ses fournisseurs ou de ses clients finaux le cas échéant, toute réparation, remplacement, modification, et/ou mise au point nécessaire au maintien des caractéristiques, performances et rendements prévus dans les spécifications et/ou annoncés à WFR. 10.3.4. Le Fournisseur supportera l’intégralité des frais directs et indirects ainsi que des risques liés à la réparation ou au remplacement de la ou des pièces défectueuses, y compris, mais sans s’y limiter, tout coût de fabrication, transport, démantèlement et installation ainsi que tous les coûts engagés par WFR. L’ensemble des sommes dues, droits de douane, taxes d’importation et d’exportation, taxes directes et indirectes et toutes autres charges officielles en relation avec la Fourniture réparée, remplacée ou retirée en vertu des présentes, sont pour le compte du Fournisseur 10.3.5. Toute réparation, remplacement total ou partiel de la Fourniture au titre de la garantie est assorti d’une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de mise en service satisfaisante du matériel réparé ou remplacé ou trente-six (36) mois à compter de la date de Livraison du matériel réparé ou remplacé. 10.3.6. En cas de manquement du Fournisseur aux obligations ci- dessus mentionnées, WFR se réserve le droit de les exécuter elle- même ou de les faire exécuter par un tiers, aux frais et risques exclusifs du Fournisseur. 10.3.7. Le Fournisseur reste tenu par la garantie légale des vices cachés. 10.4. Refus des Rebuts 10.4.1. Sans préjudice de l’application de la garantie prévue à l’article 10.3, WFR est en droit de rebuter la Fourniture et d’annuler la Commande si la Fourniture est défectueuse et/ou non conforme aux Spécifications, aux critères usuels et/ou règles de l’art. Dans ce cas, les acomptes éventuels seront remboursés immédiatement. 10.4.2. La Fourniture rebutée redevient automatiquement la propriété du Fournisseur à partir de la notification de la décision de mise au rebut de WFR. 10.4.3. Pour toutes les Fournitures rebutées, le Fournisseur se chargera de leur enlèvement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de mise au rebut. A défaut, après mise en demeure et sans autre formalité, WFR pourra, soit faire procéder à cet enlèvement aux frais et risques du Fournisseur, soit faire procéder, aux mêmes conditions, à leurs destruction et/ou recyclage.
11. RESPONSABILITE - ASSURANCES 11.1 Le Fournisseur est responsable et/ou protège et indemnise WFR pour tous dommages causés par le Fournisseur ou la Fourniture, y compris la responsabilité du fait des produits et/ou les vices cachés, concernant : (i) blessure corporelle ou décès de toute(s) personne(s) ; et (ii) perte ou dommage subi par tout bien, qu’il soit immobilier ou personnel, y compris la Fourniture. 11.2. Le Fournisseur demeure responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés par sa faute, celle de ses préposés et agents, de ses sous-traitants, fournisseurs et prestataires. En conséquence, le Fournisseur souscrit et maintient en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité au titre de l’ensemble des activités mises en œuvre pour l’exécution du Contrat et de la Commande. 11.3. Dans l’hypothèse où il participe à la construction d’un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, il souscrit notamment own suppliers and Subcontractors to track the progress of the work and check fulfilment of the Order. 10.2.4. The checks on progress and performance made in the course of manufacturing have no other purpose than to inform WFR and shall not lead to any liability on the part of WFR, any more so than they waive that of the Supplier. 10.2.5. All quality control documents requested by WFR shall be enclosed with the parts delivered. The latter shall be considered complete only after the receipt of any and all contract documents. 10.3. Claims under the Warranty 10.3.1. The warranty on defects, particularly regarding quality, conformity and safety, is twenty-four (24) months after commissioning or thirty-six (36) months after Delivery. 10.3.2. Warranty terms run as of the date of acceptance of the Supplies. 10.3.3. The Supplier shall respond to WFR’s claim within a period of one (1) calendar day and has a period of three (3) calendar days to carry out on any Supply deemed defective, on the premises of WFR, its suppliers and its end customers, where applicable, any and all repairs, replacements, modifications and/or adjustments necessary to maintaining the characteristics, performance and efficiency laid down in the specifications and/or announced to WFR. 10.3.4. The Supplier shall bear the entire direct and indirect cost and any risks related to the repair or replacement of the defective part(s), including but not limited to any and all manufacturing, transport, disassembly and installation costs, as well as any and all costs incurred by WFR. All sums owing, customs duties, import and export taxes, direct and indirect taxes and any and all other official charges relating to the Supply repaired, replaced or withdrawn under these provisions, shall be borne by the Supplier. 10.3.5. Any and all repair or total or partial replacement of the Supply under warranty shall be covered by a new warranty period of twenty- four (24) months as of the date of satisfactory commissioning of the equipment repaired or replaced or thirty-six (36) months as of the date of Delivery of the equipment repaired or replaced. 10.3.6. If the Supplier fails to abide by the aforementioned obligations, WFR reserves the right to fulfil them itself or have them fulfilled by a third party at the sole expense and risk of the Supplier. 10.3.7. The Supplier shall continue to be bound by the legal guarantee on latent defects. 10.4. Refusal of Scrapped items 10.4.1. Notwithstanding application of the warranty provided for in Article 10.3, WFR is entitled to scrap the Supply and cancel the Order if the Supply is defective and/or non-compliant with the Specifications, the usual criteria and/or the codes of practice. In such cases, any down payments shall be immediately reimbursed. 10.4.2. Ownership of the Supply automatically reverts to the Supplier as of notification of WFR’s decision to scrap the offending Supplies. 10.4.3. For any Supplies scrapped, the Supplier shall remove them within of fifteen (15) days as of notification of the decision to scrap the offending Supplies. Failing which, after being duly served with formal notice and without any other formalities, WFR may either have such removal undertaken at the expense and risk of the Supplier, or have the offending Supplies destroyed and/or recycled under the same conditions.
11. LIABILITY - INSURANCE 11.1 The Supplier is liable for and/or shall hold harmless and indemnify WFR for any and all damage caused by the Supplier or the Supply, including any liability owing to the products and/or the hidden defects, regarding: (i) bodily injury or death of any person(s); and (ii) loss or damage suffered by any and all property, whether real estate or personal, including the Supply. 11.2. The Supplier remains liable for any bodily injury and material and immaterial damage caused by its negligence, that of its employees and agents, subcontractors, suppliers and service providers. Therefore, the Supplier shall take out and maintain the insurance necessary to cover its liability in respect of all activities undertaken in the performance of the Contract and fulfilment of the Order. 11.3. Should it take part in the construction of a structure within th meaning of Articles 1792 et seq. of the [French] Civil Code, it shall take ou

une assurance responsabilité civile décennale couvrant sa responsabilité tant au titre des désordres de nature décennale que des désordres intermédiaires.
12. MODIFICATION-SUSPENSION-RESILIATION ET FORCE MAJEURE 12.1. Modification 12.1.1. Si l’état d’avancement le permet, WFR peut à tout moment modifier la Commande. Les modifications incluent, sans s’y limiter, les augmentations ou diminutions de quantité, les changements de Spécifications et d’exécution de la Fourniture en totalité ou en partie, ainsi que les changements du calendrier de Livraison. 12.1.2 Si le Fournisseur estime que l’état d’avancement de la Commande ne permet plus de modification, il s’en justifie de manière précise et circonstanciée auprès de XXX. 12.1.3 Si la modification a un impact substantiel sur l’étendue de la Fourniture, le calendrier de Livraison ou le prix, le Fournisseur émet une estimation contenant (i) une description de la modification de la Fourniture, (ii) un plan d’avancement et de ressources détaillé pour l’exécution de la modification, et (iii) les calculs des effets de la modification sur le prix et le calendrier de Xxxxxxxxx, le cas échéant. 12.1.4. Le Fournisseur confirme par écrit l’acceptation de la modification, dans les quatre (4) jours ouvrables. A défaut d’un tel accord, WFR pourra résilier le Contrat et la Commande selon les modalités de l’article 12.3 des présentes CG. 12.2. Suspension 12.2.1. WFR peut à tout moment suspendre la Commande en totalité ou en partie, sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours, sauf urgence, par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur. 12.2.2. WFR spécifie la partie de la Commande à suspendre, la date d’effet, la date de reprise et les moyens devant être maintenus par le Fournisseur pendant la période de suspension. 12.2.3. Si la suspension excède quatorze (14) jours, le Fournisseur soumet dans un délai raisonnable une estimation à WFR, contenant (i) une description des effets sur le personnel, le calendrier de Livraison, les équipements et les Sous-traitants, et (ii) un programme détaillé de démobilisation et d’avancement. 12.2.4. Passé ce délai de 14 jours, le Fournisseur peut demander le paiement de la Fourniture achevées à la date de la suspension ainsi que le remboursement des seules dépenses supplémentaires liées à cette suspension, sur justificatifs. 12.3. Résiliation sans manquement – Annulation WFR peut à tout moment résilier la Commande en totalité ou en partie. 12.3.1. Outre le cas prévu à l’article 12.1.4., WFR peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception la Commande sous réserve d’un préavis de dix (10) jours. 12.3.2. Le Fournisseur peut demander le paiement de la Fourniture achevées à la date de la résiliation ainsi que le remboursement des seules dépenses supplémentaires liées à cette résiliation, sur justificatifs. 12.3.3. Toutes les Fournitures achevées ou inachevées payées par WFR deviennent la propriété de WFR. 12.4. Résiliation pour manquement 12.4.1. En cas d’inexécution totale ou partielle par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, celle-ci peut être suspendue, résiliée ou résolue de plein droit par WFR sans autre formalité judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dix (10) jours après mise en demeure restée infructueuse. 12.4.2. En cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation substantielle du Contrat, parmi lesquelles figurent notamment, mais non exclusivement, le respect des délais de livraison de la Fourniture et le respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, WFR peut résilier le Contrat sans autre formalité judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dix (10) jours après mise en demeure restée infructueuse. 12.4.3. En outre, WFR pourra faire exécuter par un tiers ou exécuter elle-même la Commande résiliée, aux frais et risques exclusifs du Fournisseur qui restera recevable de toutes les dépenses et tous les frais engagés pour l’exécution de la Commande. 12.4.4. Dans tous les cas de suspension ou de résiliation le Fournisseur sera tenu, indépendamment de la restitution des acomptes déjà versés, à l’indemnisation intégrale des préjudices directs ou indirects subis. 12.5. Force majeure 12.5.1. En cas de force majeure ou de circonstances similaires, WFR peut être amenée à résilier tout ou partie de sa Commande, ceci dans les conditions ci-après mentionnées. a decennial liability insurance policy to cover its liability whether fo defects covered by the decennial warranty or for intermediate defects.
12. MODIFICATION/SUSPENSION/TERMINATION AND FORCE MAJEURE 12.1. Modification 12.1.1. If the degree of progress allows, WFR may modify the Order at an time. Modifications include, but are not limited to increases or reduction in quantity, changes to Specifications and execution of the Supply in whol or in part, as well as changes to the Delivery schedule. 12.1.2 If the Supplier considers that the degree of progress of the Orde no longer permits its modification, it shall duly provide WFR wit justification thereof in a precise and detailed manner. 12.1.3 If the modification has a substantial impact on the scope of th Supply, the Delivery schedule or the price, the Supplier shall submit a estimate containing (i) a description of the modification to the Supply, (ii a detailed progress and resources plan for implementation of th modification and (iii) calculations of the effects of the modification on th price and the Delivery schedule, where applicable. 12.1.4. The Supplier shall confirm acceptance of the modification i writing within four (4) working days. Failing such an agreement, WFR ma terminate the Contract and the Order pursuant to the terms of Article 12. of these GC. 12.2. Suspension 12.2.1. WFR may suspend the Order, in whole or in part, at any time, subject to prior notice of five (5) days, except in emergencies, by sending the Supplier a registered letter with acknowledgement of receipt. 12.2.2. WFR shall specify the part of the Order to be suspended, the effective date, the resumption date and the resources to be maintained by the Supplier during the suspension period. 12.2.3. If the suspension exceeds fourteen (14) days, the Supplier shall submit an estimate to WFR within a reasonable period of time, containing (i) a description of the effects on personnel, the Delivery schedule, the equipment and the Subcontractors, and (ii) a detailed shutdown and progress schedule. 12.2.4. After such period of 14 days, the Supplier may demand payment for the Supply completed at the date of suspension, as well as the reimbursement solely of any additional expenses related to such suspension, providing documentary proof. 12.3. Termination without Default – Cancellation WFR may terminate the Order, in whole or in part, at any time. 12.3.1. Apart for the scenario set out in Article 12.1.4., WFR may terminate the Order by registered letter with acknowledgement of receipt, subject to prior notice of ten (10) days. 12.3.2. The Supplier may demand payment for the Supply completed at the date of termination, as well as the reimbursement solely of any additional expenses related to such termination, providing documentary proof. 12.3.3. Any and all complete or incomplete Supplies paid for by WFR become the property of WFR. 12.4. Termination for Default 12.4.1. In the event of the Supplier’s total or partial failure to meet any one of its obligations under the Order, WFR may suspend, terminate or cancel such Order as of right, without any other legal formalities, by sending a registered letter with acknowledgement of receipt ten (10) days after service of formal notice left unanswered. 12.4.2. In the event of total or partial failure to meet a substantial obligation under the Contract, which shall, in particular, include, but not be limited to, observance of the delivery deadlines of the Supply and observance of the provisions on intellectual and industrial property, WFR may terminate the Contract without any other legal formalities by sending a registered letter with acknowledgement of receipt ten (10) days after service of formal notice left unanswered. 12.4.3. In addition, WFR may have a third party fulfil or itself fulfil the terminated Order at the sole expense and risk of the Supplier, who shall remain liable for any and all expenses and any and all costs incurred in fulfilment of the Order. 12.4.4. In all cases of suspension or termination, the Supplier shall be bound, irrespective of the return of the down payments already made, to provide full compensation for any direct or indirect loss incurred. 12.5. Force Majeure 12.5.1. In cases of force majeure or similar circumstances, WFR may be forced to terminate all or part of its Order under the terms and conditions set out hereinafter.

12.5.2. Par force majeure, il faut entendre tout événement indépendant de la volonté des parties, irrésistible ou imprévisible, qui a pour effet d’empêcher une des parties d’exécuter normalement ses obligations. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure, notamment : Les grèves ; La pénurie ou la manque de matériaux ou de ressources ou l’interruption ; L’interruption des transports ; Le manquement d’un Sous-traitant à ses propres obligations ; Les lock- out ou tout événement semblable, les retards éventuels dans l’approvisionnement des produits ou matières premières. 12.5.3. Dès la survenance d’un cas de force majeure, la partie l’invoquant le notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée. 12.5.4. Dans ce cas, le report du délai est égal à la durée de l’empêchement causé par la survenance du cas de force majeure. A défaut d’accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de trente (30) jours à compter de sa notification, les parties ont le droit de résilier tout ou partie de la Commande, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 12.3.
13. CONTESTATIONS – DROIT APPLICABLE Le lieu de juridiction : Tribunal de Commerce de Nanterre (92-France). Loi applicable : loi française.
14 REGLEMENTATION – ENVIRONNEMENT 14.1 Le Fournisseur se conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables et aux exigences de civisme dans chaque juridiction où le Fournisseur exerce ses activités. Cela inclut, sans s’y limiter, la conformité aux lois et réglementations sur la concurrence, la gouvernance d’entreprise, la fiscalité, la divulgation des informations financières, les droits des employés, la protection de l’environnement, la santé et la sécurité sur le lieu de travail et le contrôle à l’exportation. Le Code de Conduite de Wärtsilä fait partie intégrante de ce Contrat et il est disponible sur: xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxx- approcah/code-of-conduct. Le Fournisseur accepte de se conformer et s’engage à ce que ses affiliés, fournisseurs, sous-traitants et autres représentants se conforment au Code de Conduite de Wärtsilä 14.2. Le Fournisseur est pleinement responsable de ses engagements en tant qu’employeur. Le Fournisseur devra appliquer des programmes de santé et de sécurité sur le lieu de travail, approuvés par la direction en vue de créer un lieu de travail sans risque pour ses employés. Le Fournisseur doit disposer d’un plan et d’un équipement de sécurité valides et de personnel formé aux situations d’urgence. 14.3. Le Fournisseur soutient et respecte la protection des droits de l’Homme tels que définis dans la Déclaration Universelle des Nations Unies sur les Droits de l’Homme (voir xxxx://xxx.xx.xxx/Xxxxxxxx/xxxxxx.xxxx). Le Fournisseur promeut la non-discrimination à raison de la race, de l’origine ethnique ou nationale, de la couleur, du genre, de la situation famille, de l’orientation sexuelle, des croyances religieuses, du handicap, de l’âge ou des opinions politiques, ou d’autres caractéristiques protégées par la loi. Le Fournisseur promeut l’égalité des chances. Le Fournisseur soutient les droits fondamentaux du travail tels que définis par l’Organisation Internationale du Travail (voir xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxx0.xxx). À cet égard, le Fournisseur doit assurer la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective. Si ces droits sont limités par des lois locales, le Fournisseur propose à son personnel des méthodes alternatives lui permettant de faire entendre ses points de vue. Les salaires versés pour les heures de travail normales et les heures supplémentaires correspondent au moins au minimum requis par la loi. Les déductions illégales ou non autorisées sur les salaires ne sont pas permises. Le Fournisseur s’abstient de toutes pratiques non conformes aux lois et réglementations interdisant le travail des enfants. Le Fournisseur ne recourt à aucune forme de travail forcé ou obligatoire. Il fournit à WFR les informations nécessaires pour que WFR évalue le respect, par le Fournisseur, de l’article 14 des présentes CG. 14.4. Les livraisons faites à la suite des Commandes de Fourniture - pièces – équipements et d’une façon générale l’ensemble des prestations sous-traitées par WFR doivent impérativement répondre aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur en France concernant l’environnement et la santé publique, et en particulier ce qui concerne l’interdiction de l’usage de l’amiante qui 12.5.2. Force majeure shall be taken to mean any and all irresistible or unforeseeable events beyond the control of the Parties, which have the effect of preventing one of the Parties from meeting its obligations as expected. The following in particular will not be considered cases of force majeure: Strikes; Shortage or lack of materials or resources or interruption of their supply; Interruptions in transport; Default by a Subcontractor as to its own obligations; Lock-outs or similar events, any delays in the supply of products or raw materials. 12.5.3. Upon the occurrence of a case of force majeure, the Party invoking it shall notify the other Party of the situation by sending a registered letter with acknowledgement of receipt, setting out the situation with which it finds itself confronted. 12.5.4. In such a case, the postponement of fulfilment shall be equal to the duration of the disruption caused by the occurrence of the case of force majeure. Failing agreement on the measures to be taken and if the situation of force majeure lasts for more than thirty (30) days as of its notification, the Parties shall be entitled to terminate all or part of the Order, under the same conditions as those laid down in Article 12.3.
13. DISPUTES – APPLICABLE LAW Place of jurisdiction: Commercial Court of Xxxxxxxx (00 (Xxxxx-xx- Seine) - France). Applicable law: French law.
14. REGULATIONS – ENVIRONMENT 14.1 The Supplier shall abide by all laws and regulations applicable and the demands of good citizenship in every jurisdiction in which the Supplier operates. This shall include, but not be limited to, conformity to laws and regulations on competition, corporate governance, taxation, the disclosure of financial information, employees' rights, protection of the environment, health and safety in the workplace and export control. Wärtsilä’s Code of Conduct is an integral part of this Contract and can be consulted at: xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxx-xxxxxxxx/xxxx-xx- conduct. The Supplier agrees to abide by and undertakes to see to it that its affiliates, suppliers, subcontractors and other representatives abide by Wärtsilä’s Code of Conduct: 14.2. The Supplier is wholly liable for its commitments as an employer. The Supplier shall apply health and safety programs at the place of work, approved by management with a view to creating a safe place of work for its employees. The Supplier must have a valid safety plan and facilities and personnel trained to deal with emergency situations. 14.3. The Supplier supports and respects the protection of Human Rights as defined in the United Nations’ Universal Declaration of Human Rights (see xxxx://xxx.xx.xxx/Xxxxxxxx/xxxxxx.xxxx). The Supplier promotes non-discrimination on grounds of race, ethnic or national origin, colour, gender, family situation, sexual orientation, religious beliefs, disability, age or political opinions, in addition to any other characteristics protected by law. The Supplier promotes equal opportunities. The Supplier supports fundamental rights at work as defined by the International Labour Organization (see xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxx0.xxx). In this respect, the Supplier must guarantee freedom of association and effective recognition of collective bargaining rights. If such rights are limited by local laws, the Supplier shall suggest alternative methods to its personnel to enable them to ensure their points of view are heard. The salaries paid for normal working hours and overtime shall meet the minimum requirements of the law. Illegal or unauthorised deductions from salaries are not permitted. The Supplier shall refrain from any and all practices that do not comply with laws and regulations banning child labour. The Supplier shall not employ any form of forced or compulsory labour. It shall provide WFR with the information necessary for WFR to assess observance by the Supplier of Article 14 of these GC. 14.4. Deliveries made as the result of Orders for supplies/parts/equipment and, in general, all services outsourced by WFR must meet the requirements of prevailing legislation in France on the environment and public health and, in particular, any that concerns the ban on the use of asbestos, which must be totally eradicated from any and all manufacturing and working processes and must be totally eradicated from deliveries of supplies/parts/equipment and, in general, from services of any kind related to the fulfilment of WFR Orders.

doit être totalement exclu de tout processus de fabrication ou d’intervention, doit être totalement exclu des livraisons de fournitures- pièces-équipements et d’une façon générale des prestations de toute nature relatives à l’exécution des Commandes de WFR. 14.5 Interdiction des paiements illicites 14.5.1 Le Fournisseur reconnaît qu’il est tenu de se conformer pleinement à toutes les lois applicables interdisant la corruption, le blanchiment d’argent et l’extorsion ainsi qu’aux normes de conduite et à l’esprit de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des commentaires correspondants (« Convention de l’OCDE », voir xxx.xxxx.xxx/ sous « Corruption ») et aux Règles de conduite de la Chambre de commerce internationale pour combattre l’extorsion et la corruption (« Règles ICC » voir xxx.xxxxxx.xxx/ sous « Anti-corruption »), chaque convention de l’OCDE et les règles d’ICC ayant été lues et comprises par le Fournisseur. 14.5.2 Le Fournisseur déclare et garantit que lui-même et ses employés ainsi que les cessionnaires ayant accepté la cession, les Sous-traitants et autres personnes similaires, le cas échéant, ni directement ni indirectement, (i) ne promettent, offrent, paient, sollicitent ou acceptent des pots-de-vin ou des dessous de table de toute nature (ii) n’utilisent d’autres techniques, telles que des sous-contrats, des bons de Commande ou des contrats de consulting pour transmettre des paiements ou d’autres avantages à des fonctionnaires, des employés de l’autre Partie contractante, des proches ou des associés en affaires, dans l’intention d’influencer ou d’inciter le propriétaire ou employé mentionnée à faire usage de son influence pour aider le Fournisseur ou WFR à obtenir ou conserver des Contrats ou à obtenir un avantage inapproprié. Le Fournisseur reconnaît que ce genre d’activités peut constituer une infraction pénale des lois et réglementations locales, passibles d’amendes considérables et/ ou d’emprisonnement. 14.5.3 Si le Fournisseur, directement ou indirectement, offre, paie, sollicite ou accepte le paiement de toutes sommes d’argent ou de quelque chose de valeur à un fonctionnaire, agent public ou responsable politique, ou à un employé d’une partie impliquée dans la Fourniture afin d’influencer les actes ou décisions dudit fonctionnaire, agent, responsable ou employé dans le cadre de l’exécution du Contrat, ou s’il enfreint les déclarations et garanties données dans le présent article 14, WFR a le droit, sans que cela ne limite tout autre recours juridique en vertu du Contrat ou de la loi, de résilier le Contrat à effet immédiat, par voie de notification simple. 14.6 Réglementations relatives au contrôle à l’exportation Le Fournisseur se conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle à l’exportation. Le Fournisseur obtient tous les permis ou accords d’exportation requis pour exécuter les obligations du Fournisseur en vertu du présent Contrat, le cas échéant. Le Fournisseur informe WFR si l’utilisation, la vente, l’importation ou l’exportation par WFR de Fournitures devant être livrées en vertu du présent Contrat est limitée par des lois ou réglementations de contrôle à l’exportation. Si les Fournitures sont soumises au contrôle à l’exportation, le Fournisseur informe WFR des numéros de classification de contrôle à l’exportation (ECCN) des articles fournis (articles, produits technologiques et logiciels). Le Fournisseur protège, met hors de cause et, à la discrétion de WFR, défend WFR en cas de pertes, dommages, dettes et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou en relation avec tout acte ou omission du Fournisseur ou de ses Sous-traitants, à quelque niveau que ce soit de l’exécution de ses obligations en vertu du présent article 14.6. Le Fournisseur veille à ce que ses Sous-traitants (le cas échéant) se conforment aux exigences de l’article 14.6. 14.7 RGPD Règlement Général sur la Protection des Données Le Fournisseur est tenu d'obtenir de ses employés tous les consentements écrits explicites nécessaires conformément au règlement (UE) 2016/679 («RGPD») ? et / ou à toute autre législation applicable en matière de protection des données pour le traitement et le transfert des données personnelles desdits employés hors UE / EEE. En outre, le fournisseur s’engage à archiver et à conserver ces consentements aussi longtemps que nécessaire pour s’acquitter de ses obligations contractuelles envers Wärtsilä. En outre, Wärtsilä aura le droit de vérifier ces consentements sur simple demande. Le Fournisseur doit indemniser, protéger et, à la discrétion de Wärtsilä, défendre Wärtsilä de tout dommage, responsabilité, dépense, y compris sans s'y limiter tout frais, honoraires d'avocat raisonnables, résultant ou liés à tout acte ou omission du Fournisseur ou Sous- traitant dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en 14.5 Ban on Illegal Payments 14.5.1 The Supplier acknowledges that it is required to abide fully by the applicable laws prohibiting corruption, money laundering and extortion, as well as by the standards of conduct and by the spirit of the OECD Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions and corresponding commentaries (“OECD Convention”, see xxx.xxxx.xxx/ under “Corruption”) and by the Rules of Conduct of the International Chamber of Commerce to combat extortion and corruption (“ICC Rules” see xxx.xxxxxx.xxx/ under “Anti-corruption”), each OECD convention and the ICC rules having been read and understood by the Supplier. 14.5.2 The Supplier represents and warrants that itself and its employees, as well as any assignees having accepted the assignment, the Subcontractors and other similar persons, where applicable, neither directly nor indirectly (i) pledge, offer, pay, solicit or accept bribes or kickbacks of any kind (ii) use other techniques, such as subcontracts, Order forms or consultancy contracts to hand over payments or other perquisites to public officials, employees of the other contracting Party, family and friends or business associates, with the intention of influencing or encouraging aforesaid proprietor or employee to use their influence to help the Supplier or WFR to secure or retain Contracts or to gain an unfair advantage. The Supplier acknowledges that this kind of activity may constitute a crime under local laws and regulations, liable to substantial fines and/or imprisonment. 14.5.3 If the Supplier, directly or indirectly, offers, pays, solicits or accepts payment of any sums of money or of anything of value to or from a public official, a civil servant or a political official, or an employee of a party involved in the Supply in order to influence the deeds and decisions of aforesaid public official, civil servant, political official or employee in the context of execution of the Contract, or if it infringes the representations and warranties given in this Article 14, WFR shall be entitled, without such entitlement imposing restrictions on any and all other legal remedies by virtue of the Contract or the law, to terminate the Contract with immediate effect by means of simple notification. 14.6 Regulations on Export Control The Supplier shall abide by any and all laws and regulations applicable in respect of export control. The Supplier shall obtain any and all export permits or agreements required to meet the Supplier’s obligations under this Contract, where applicable. The Supplier shall inform WFR if the use, sale, import or export by WFR of Supplies to be delivered under this Contract is restricted by laws or regulations on export control. If the Supplies are subject to export control, the Supplier shall inform WFR of the export control classification numbers (ECCN) of the articles supplied (articles, technological products and software). The Supplier shall protect, hold harmless and, at the discretion of WFR, defend WFR in the event of loss, damage, debt and expense, including, but not limited to, reasonable legal fees, ensuing from or in relation to any and all deeds or omissions on the part of the Supplier or its Subcontractors, at any level whatsoever in the meeting of its obligations under this Article 14.6. The Supplier shall see to it that its Subcontractors (where applicable) abide by the requirements of Article 14.6. 14.7 GDPR General Data Protection Regulation The Supplier has the obligation to obtain all necessary explicit written consents from its employees in accordance with the Regulation (EU) 2016/679 (“GDPR”) and/or other applicable data protection legislation for the processing and transfer of the said employees’ personal data outside EU/EEA. Further, the Supplier undertakes to store and maintain such consents as long as necessary for the fulfilment of the Supplier’s contractual obligations towards Wärtsilä. In addition, Wärtsilä shall have the right to review such consents upon request. The Supplier shall indemnify, hold harmless and, at the election of Wärtsilä, defend Wärtsilä from and against all losses, damages, liabilities and expense, including but not limited to reasonable attorneys’ fees, arising from or related to any act or omission of the Supplier or Sub-suppliers at any tier in the performance of any of its obligations under this article. The Supplier shall ensure that its Sub-suppliers (if any) shall comply with the requirements of this article.

vertu du présent article. Le fournisseur veille à ce que ses Sous- traitants (le cas échéant) se conforment aux exigences du présent article.
15. AUTONOMIE DES CLAUSES ET CESSION DE CONTRAT 15.1. Les dispositions du Contrat sont autonomes et si l’une des dispositions est déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affecte pas les dispositions restantes du Contrat. La disposition concernée est automatiquement remplacée par une disposition valide s’approchant le plus possible de la finalité de ladite disposition. 15.2. Le Fournisseur n’est pas autorisé à transférer ou céder à tout tiers des droits et des responsabilités en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de WFR.
16. CONDITIONS PARTICULIERES DE SURVEILLANCE DQA Procédure à suivre par le Fournisseur lorsque la Commande stipule la surveillance DQA. « La présente Commande est susceptible d’être surveillée par la DQA (Direction de la Qualité de l'Armement) dans le cadre du Règlement sur les Obligations des Fournisseurs de l’Armement (ROFA). Le Fournisseur adressera à réception de la Commande un exemplaire « éventuellement amputé des données de prix et de paiement » au dispositif DQA compétent pour l’usine chargée de la réalisation, à moins que le Fournisseur n’ait convenu directement avec cet organisme d’une autre procédure.
17. LANGUE Ces conditions sont écrites en français et en anglais. Dans l’interprétation de ces conditions ou de l’une quelconque de ces clauses, la version française prévaudra.
15. SEVERABILITY AND ASSIGNMENT OF CONTRACT 15.1. The provisions of the Contract stand independently and if one of the provisions is declared invalid or unenforceable, such invalidity or unenforceability shall not affect the remaining provisions of the Contract. The provision concerned shall be automatically replaced by a valid provision as similar as possible to the intended purpose of aforesaid provision. 15.2. The Supplier is not permitted to transfer or assign to any third parties the rights and responsibilities under this Contract without the prior written consent of WFR.
16. SPECIAL TERMS AND CONDITIONS ON DQA TRACKING Procedure to be followed by the Supplier where the Order stipulates DQA tracking. “This Order is likely to be tracked by the DQA (French Directorate for the Quality of Armaments) in the context of the Regulation on the Obligations of Suppliers of Armaments (ROFA). The Supplier shall, upon receipt of the Order, send a copy “from which details of pricing and payment may have been redacted” to the competent DQA authority for the plant responsible for fulfilment, unless the Supplier has directly agreed another procedure with that body.
17. LANGUAGE These terms and conditions are drafted in French and in English. In the interpretation of these terms and conditions or any one of these clauses, the French version shall be deemed authentic.