Demande de branchement et d’autorisation de déversement d’effluents domestiques au réseau public d’assainissement.

Demande de branchement et d’autorisation de déversement d’effluents domestiques au réseau public d’assainissement.

Le demandeur

□Melle □ Mme □ M. Nom et prénom du demandeur :………………………………………………………………….

Adresse postale :………………………………………………………………………………………………………………………………….

Code postal :………………………….. Commune :……………………………………………………………………………………….

Téléphone fixe :……………………………………….. Téléphone mobile :…………………………………………………………

Fax* :………………………………………… Courriel* :……………………………………………………………………………………….

*Informations facultatives

Le lieu d’intervention

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal :………………………….. Commune :……………………………………………………………………………………….

Lotissement :……………………………………………… Lot n° :…………….

Références cadastrales de la parcelle. Section :…………………. Numéro :……………………………………………….

Le cas échéant personne à contacter : Nom :………………………………………..Téléphone :…………………………..

Le (Les) type(s) d’intervention(s)

Nature de l’immeuble à raccorder : (cocher les cases qui conviennent)

□ Construction existante à usage d’habitation □+ de 2ans □- de 2 ans

□ Construction faisant l’objet d’un permis de construire

□ Maison individuelle

□ Logements collectifs (Préciser le nombre de logements à raccorder) unités

Surface de plancher créée : m2.

Les effluents issus d’une activité professionnelle peuvent être classés comme « assimilés domestiques » ou comme effluents non domestiques et à ce titre ils font l’objet d’une procédure particulière concernant l’autorisation de rejet au réseau collectif d’assainissement.

Le demandeur sollicite Eaux de Vienne pour les prestations suivantes : (cocher la case)

□ L’exécution de la partie publique du (des) branchement(s)d’eaux usées et l’accord d’autorisation de déversement des eaux usées domestiques.

07/04/2015

Nota : L’exécution de la partie publique du branchement d’eaux pluviales doit faire l’objet d’une demande spécifique (Imprimé « demande de branchement au réseau d’eaux pluviales », à retirer en Mairie, dans l’agence Eaux de Vienne dont vous dépendez ou à télécharger sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx et à renvoyer à l’agence Eaux de Vienne identifiée sur votre facture d’eau potable).

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ASSAINISSEMENT ─ EAUX USEES

Eaux de Vienne-Siveer. Agence de Neuville-de-Poitou

00, Xxx xx x'Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00. Télécopie : 05 49 51 34 31. E-mail : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

L’aspect financier

Le demandeur s’engage à prendre en charge les frais de raccordement au réseau collectif d’assainissement qui se décomposent comme suit :

✓ Les frais liés à l’exécution de la partie publique du branchement. (Article L1331-2 du code de la santé publique)

Et / ou

✓ La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC, Article L1331-7 du code de la santé publique), ou tout dispositif équivalent, au coût fixé par délibération de la collectivité, applicable :

ASSAINISSEMENT ─ EAUX USEES

o aux propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.

o Aux propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble, ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.

o Aux propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte ou à une extension est réalisé.

L’autorisation de déversement

L’acceptation par Eaux de Vienne de la présente demande de branchement et d’autorisation de déversement au réseau public d’assainissement vaut convention de rejet pour les effluents domestiques.

Les eaux usées domestiques comprennent : les eaux vannes (issues des WC) et les eaux ménagères (issues des cuisines, salles de bains, machines à laver,…)

Le demandeur déclare avoir pris connaissance des dispositions précisées en page 3 du document et avoir reçu un exemplaire du règlement du service public d’assainissement collectif en vigueur.

Important

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être dirigées vers le branchement d’eaux usées. Cela exige de mettre en place une collecte strictement séparée en domaine privé.

Les fosses étanches, septiques ou toutes eaux ainsi que toute autre installation de même nature doivent être mises hors d’état de servir.

Vous avez sollicité, en parallèle à votre demande de raccordement au réseau d’assainissement, une

demande de raccordement au réseau d’eau potable :

☐ OUI ☐ NON

07/04/2015

Le ………………………………………………………………., à …………………………………………………………………………….. .

Signature du demandeur

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Eaux de Vienne-Siveer. Agence de Neuville-de-Poitou

00, Xxx xx x'Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00. Télécopie : 05 49 51 34 31. E-mail : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

Obligations

L’exécution de la partie publique du branchement sera réalisée sous le contrôle exclusif d’Eaux de Vienne.

ASSAINISSEMENT ─ EAUX USEES

L’exécution de la partie privée du branchement fera l’objet d’un contrôle à postériori, permettant de s’assurer que tous les éléments sanitaires de l’immeuble ont été raccordés et que la connexion sur l’entrée en attente du tabouret de branchement a été réalisée au moyen d’un emboitement à joint permettant d’assurer son étanchéité (Cf. schémas ci-dessous).

Raccordement type sur un tabouret de branchement Raccordements non conformes à proscrire

La partie privée du branchement (canalisation située entre la construction et le tabouret de branchement en limite de propriété sur le domaine public) ne peut en aucun cas être exécutée avant la réalisation des travaux de la partie publique.

Procédure

Constitution du dossier :

1. Le formulaire de demande de branchement et d’autorisation de déversement au réseau public d’assainissement collectif à retirer en Mairie, dans l’agence Eaux de Vienne dont vous dépendez ou à télécharger sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.

2. Les pièces techniques suivantes :

2.1. Le plan de situation de l’immeuble à raccorder à l’échelle 1/500ème ou 1/1000ème comportant la situation de l’égout et le positionnement coté du tabouret de branchement projeté.

2.2. Une vue en plan du sous-sol à l’échelle 1/50ème ou1/100ème faisant apparaitre la situation des conduites projetées l’indication des appareils à desservir, le diamètre et la pente des canalisations.

07/04/2015

2.3. Une coupe longitudinale à l’échelle 1/50ème ou 1/100èmede l’immeuble suivant la conduite principale sur laquelle seront reportées les cotes altimétriques du terrain naturel, de la voie desservant le projet et des points de raccordement au niveau de la limite de propriété et des colonnes de chutes ainsi que des appareils à desservir et les diamètres de canalisations.

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Eaux de Vienne-Siveer. Agence de Neuville-de-Poitou

00, Xxx xx x'Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00. Télécopie : 05 49 51 34 31. E-mail : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

Exécution des travaux :

1. Eaux de Vienne envoie un devis estimatif des travaux sur la partie publique du branchement au propriétaire ainsi qu’un plan modifié de l’implantation du tabouret de branchement si celle proposée est jugée techniquement incohérente. S’il est en accord avec le devis, le propriétaire en renverra un exemplaire à Eaux de Vienne, signé, accompagné du versement de l’acompte demandé et du plan de situation faisant apparaitre la position cotée du tabouret de branchement projeté. Ces documents vaudront commande de travaux.

2. Eaux de Vienne exécutera (ou fera exécuter les travaux par une entreprise qu’il agrée). La réalisation de la partie publique du branchement autorise la collectivité à percevoir une somme équivalente à la redevance assainissement (Article L2224-12-2 du CGCT).

3. Le propriétaire, seulement après la réalisation de la partie publique du branchement, fait exécuter par l’entreprise de son choix la partie privée du branchement et informe Eaux de Vienne de leur achèvement.

ASSAINISSEMENT ─ EAUX USEES

4. Le demandeur transmet à Eaux de Vienne, dès le raccordement effectif de l’immeuble au réseau, la Déclaration de Déversement ci-jointe dûment complétée. Ce document déclenche la facturation de la redevance assainissement.

5. Dans le cadre de la police des réseaux, un agent Eaux de Vienne intervient pour contrôler la réalisation des travaux de raccordement en partie privée. (Article L1331-11 du code de la santé publique).

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07/04/2015

Eaux de Vienne-Siveer. Xxxxxx xx Xxxxxxxx-xx-Xxxxxx

00, Xxx xx x'Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00. Télécopie : 05 49 51 34 31. E-mail : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx