CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES À L’ÉMISSION DE TITRES ÉLECTRONIQUES PLUXEE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES À L’ÉMISSION DE TITRES ÉLECTRONIQUES PLUXEE
Introduction
Les présentes conditions fixent les droits, les obligations et les responsabilités respectives de PLUXEE (PLUXEE BELGIUM S.A., Xxx Xxxxxxxxxx, 00, 0000 Xxxxxxxxx, numéro BCE 0403 167 335) et du CLIENT relatives aux services proposés par PLUXEE pour la mise à disposition de TITRES sous forme électronique par le biais de la PLUXEE CARD. Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres et peuvent être consultées à tout moment par le CLIENT sur le site internet de PLUXEE: xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxxxxx
Article 1 : Définitions
Dans les dispositions ci-dessous, les termes suivants désignent :
1.1 « CLIENT » : l’employeur, personne morale ou personne physique, qui passe une commande de TITRES auprès de XXXXXX et qui a indiqué dans sa commande d’octroyer des TITRES sous forme électronique à ses travailleurs par le biais de la PLUXEE CARD.
1.2 « BENEFICIAIRE » : le travailleur concerné du CLIENT à qui la PLUXEE CARD et les TITRES électroniques sont octroyés par une convention collective de travail, conclue au niveau du secteur, c’est-à-dire par la commission paritaire ou au sein de l’entreprise, ou par une convention individuelle écrite.
1.3 « BENEFICIAIRE ACTIF » : dans le cadre de l’émission de TITRES sous forme électronique, est considéré comme actif un BENEFICIAIRE qui durant le mois concerné par la facture relative à la gestion des BENEFICIAIRES a soit effectué des transactions moyennant sa PLUXEE CARD ou soit pour qui il restait encore un solde disponible valide sur son COMPTE TITRES. Le fait de mentionner, sur Pluxee, que le BENEFICIARE dispose d’un statut « inactif » au sein de l’entreprise, n’a aucun impact sur la notion de BENEFICIARE ACTIF au sens de la présente définition.
1.4 « COMPTE TITRES» : la banque de données électroniques qui est propre à chaque BENEFICIAIRE et dans laquelle un certain nombre de TITRES sous forme électronique lui sont versés, enregistrés et gérés par XXXXXX. Chaque BENEFICIAIRE ne peut utiliser les TITRES sous forme électronique que pour le paiement d’un service ou d’un produit prévu par la législation concernée et selon les conditions prévues par ladite législation.
1.5 « PLUXEE CARD » : le support individuel et personnel pour les TITRES sous forme électronique.
1.6 « TITRES » : les services que XXXXXX propose et qui consistent en la mise à disposition des chèques, notamment les titres-repas (Pluxee Lunch), les éco- chèques (Pluxee Eco), les chèques consommation (Pluxee Consumption), Pluxee Cadeau, Pluxee Sport & Culture et Pluxee Book et ce, selon le type de titre et le cadre légal, sous forme papier ou électronique.
Article 2 : Obligations de PLUXEE PLUXEE s’engage:
2.1 À informer le CLIENT des dispositions légales et réglementaires quant à l’émission des TITRES ;
2.2 À créer le COMPTE TITRES pour chaque BENEFICIAIRE et produire la PLUXEE CARD et le code secret pour les BENEFICIAIRES concernés après avoir reçu les données personnelles telles qu’énumérées dans l’article 3.1 des présentes conditions ;
2.3 À faire parvenir à l’adresse communiquée par le CLIENT la PLUXEE CARD, avec ses conditions d’utilisation et un manuel d’utilisation, ainsi que le code secret. La PLUXEE CARD et le code secret seront livrés séparément ;
2.4 À confirmer au CLIENT, par email ou tout autre moyen utile, la commande des valeurs faciales des TITRES le jour même de la réception de la commande ou le lendemain matin si la commande a été réceptionnée la veille en fin de journée ;
2.5 À mettre à disposition sur le COMPTE TITRES de chaque BENEFICIAIRE les montants des TITRES sous forme électronique, et ce, conformément à la commande du CLIENT. Cela se passe au plus tard à la date souhaitée telle qu’indiquée par le CLIENT dans sa commande et cela pour autant que XXXXXX ait bien reçu le paiement comme décrit dans l’article 5.2.1 des présentes conditions ;
2.6 À informer le CLIENT et le BENEFICIAIRE par email aux adresses électroniques correspondantes telles que renseignées par le CLIENT, ou par tout autre moyen utile, du moment où le COMPTE TITRES du BENEFICIAIRE a été crédité. Le BENEFICIAIRE pourra également prendre connaissance du nouveau versement via son espace sécurisé (Pluxee for users) ;
2.7 À la mise à disposition du CLIENT d’un Espace Client Pluxee ou Pluxee for Business pour la gestion de ses BENEFICIAIRES et de ses commandes ;
2.8 À la mise à disposition d’un Service dédié aux BENEFICIAIRES de la PLUXEE CARD ;
2.9 À proposer au CLIENT un réseau de commerçants affiliés où les BENEFICIAIRES des TITRES peuvent les utiliser dans le respect des prescriptions légales ;
2.10 À effectuer des démarches d’affiliation envers tout commerçant qui serait renseigné par le CLIENT ou le BENEFICIAIRE, pour autant cependant que ce dernier dispose de l’infrastructure nécessaire et satisfasse aux conditions requises ;
2.11 À la sécurisation du système de paiement de la PLUXEE CARD conformément aux règles de l’art et dans toute la mesure possible du raisonnable ;
2.12 À mettre à disposition un numéro d’urgence en cas de perte ou de vol de la PLUXEE CARD (CARD STOP : 070/344 344). Par ce numéro, le BENEFICIAIRE ou un tiers mandaté peut bloquer la PLUXEE CARD. Pour y parvenir, l’une ou l’autre de ces personnes devra être en mesure de communiquer les données suivantes à CARD STOP: la date de naissance ainsi que le prénom et le nom du BENEFICIAIRE.;
2.13 À émettre une nouvelle PLUXEE CARD et à la faire parvenir à l’adresse communiquée par le CLIENT conformément aux délais légaux prévus en cas de perte ou de vol de la PLUXEE CARD d’un BENEFICIAIRE. Le montant des TITRES disponibles sur le COMPTE TITRES du BENEFICIAIRE ne variera pas mais la date d’expiration des TITRES sous forme électronique présents sur le COMPTE TITRES au moment de la notification de perte ou de vol sera également prolongée conformément aux délais légaux.
Article 3 : Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage :
3.1 À communiquer à PLUXEE le nom et prénom, la langue, l’adresse email et le numéro de gsm, l’adresse postale et l’identifiant, de chacun de ses BENEFICIAIRES. Au cas où le CLIENT a failli à cette obligation de communiquer à PLUXEE les éléments précités, le CLIENT reconnaît et accepte supporter la responsabilité liée aux risques de perte, vol et/ou fraude qui seraient commis avec la PLUXEE CARD ;
3.2 À utiliser les canaux sécurisés qui sont proposés par PLUXEE pour la commande des TITRES électroniques (via l’Espace Client Pluxee, Pluxee for Business ou via SFTP). À défaut d’utilisation de ces canaux, le CLIENT est responsable pour tout dommage, qui résulte d’une éventuelle modification, aliénation ou accès non-autorisé des données personnelles des BENEFICIAIRES transmis par cette commande via un canal non- sécurisé ;
3.3 À commander des TITRES pour la totalité du volume d’émission qui équivaut au volume de la première commande ou au volume stipulé dans le contrat ;
3.4 À effectuer les paiements conformément à l’article 5.2 des présentes conditions ;
3.5 Le CLIENT est responsable des risques de perte, vol ou fraude dans ses locaux jusqu’au moment de la remise de la PLUXEE CARD et du code secret correspondant au BENEFICIAIRE ;
3.6 À payer les frais d’émission et de livraison de la PLUXEE CARD et/ou des codes secrets mis à la disposition des BENIFICIAIRES lorsque la PLUXEE CARD n’est plus utilisable (perte, vol, destruction, ou expiration), conformément aux obligations légales applicables aux employeurs. Cette obligation du CLIENT perdure tant qu’il s’agit d’un BENEFICIAIRE avec un statut « actif » sur Pluxee ou que le BENEFICIAIRE reste
« existant » dans Pluxee for Business. Ce statut « actif » / « existant » doit être repris tant que le BENEFICIAIRE est employé par le CLIENT.
Article 4 : Nombre de TITRES sous forme électronique
Dans l’hypothèse où serait versé un montant de TITRES sous forme électronique plus élevé que le montant indiqué par le CLIENT et que les TITRES sous forme électronique ne seraient pas encore dépensés, PLUXEE se réserve le droit de débiter le COMPTE TITRES du BENEFICIAIRE jusqu’à l’acquittement du montant égal au nombre de TITRES sous forme électronique crédités en trop. Dans l’hypothèse où les TITRES sous forme électronique seraient déjà dépensés ou que la procédure précitée n’aurait pas permis l’acquittement du montant total, PLUXEE se réserve le droit de déduire le montant dû lors du prochain chargement (pour lequel le CLIENT obtiendra préalablement l’accord du BENEFICIAIRE) ou de facturer au CLIENT le montant trop chargé que le CLIENT puisse réclamer de son travailleur. XXXXXX en avertira préalablement le CLIENT.
Article 5 : Tarifs
5.1 Tarifs des prestations de PLUXEE
Le CLIENT accepte les tarifs comme convenus entre les parties.
Le CLIENT est tenu solidairement et indivisiblement avec les sociétés qui lui sont liées, ce conformément à l’article 11 du Code des Sociétés, et qui sont CLIENTES chez PLUXEE.
5.2. Facturation et paiement des prestations
5.2.1. Le paiement à effectuer par le CLIENT comprend :
5.2.1.1. Le montant total des valeurs faciales des TITRES à créditer ;
5.2.1.2. Les frais liés à la mise en place du dossier ‘CLIENT’ et ‘BENEFICIAIRE’, de la PLUXEE CARD/code secret et leurs livraisons respectives, aux prestations de service et de gestion des BENEFICIAIRES ACTIFS, ou du chargement du COMPTE TITRES, et autres frais dits variables/divers liés au renouvellement de la carte/code secret, ou au traitement/gestion des données et à la facturation ;
5.2.1.3. La TVA sur les services mentionnés au 5.2.1.2.
5.2.2. Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par le CLIENT par virement bancaire ou via domiciliation, après réception du mandat de domiciliation correspondant.
Les frais (i) liés à la création des dossiers ‘CLIENT’ et ‘BENEFICIAIRE’, (ii) ceux liés à la création d’une nouvelle PLUXEE CARD/code secret et leurs livraisons respectives, (iii) les montants totaux des valeurs faciales à créditer sur le COMPTE TITRES de chaque BENEFICIAIRE, (iv) les montants de prestation de service y afférents et de gestion des BENEFICIAIRES ACTIFS, et (v) du chargement du COMPTE TITRES, doivent être payés par le CLIENT avant production/au préalable au chargement des TITRES par PLUXEE sur le COMPTE TITRES.
Les frais liés à la création d’une nouvelle PLUXEE CARD/code secret et à leurs livraisons respectives, et les autres frais dits variables/divers liés au renouvellement de la carte/code secret, au traitement/gestion des données et à la facturation doivent être payés dès réception de la facture.
5.2.3. Mode de facturation
Par défaut la facturation se fait électroniquement. Si le CLIENT désire recevoir une version papier, les frais de celles-ci s’élèveront à 2 euros par facture.
5.2.4. Saisissabilité - Pénalités
Lorsque une facture reste impayée, les factures non-échues seront immédiatement payables.
Toute somme impayée à la date convenue portera, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne du jour, majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, avec un minimum de 40 euros.
De plus, toute somme impayée 30 jours après la date de paiement convenue, sera de plein droit et sans nécessité de mise en demeure majorée, à titre de frais de recouvrement, d’une indemnité de 10% avec un minimum de 50 euros, et cela sans préjudice du droit pour PLUXEE de réclamer un montant plus important en cas de dommage supérieur.
5.2.5. Xxxxxx résolutoire expresse
En cas de non-paiement des factures, PLUXEE met le CLIENT en demeure. Dans l’hypothèse où le CLIENT reste en défaut de paiement durant huit (8) jours calendriers
après l’envoi de la mise en demeure, XXXXXX se réserve le droit, après notification, de rompre la relation contractuelle avec le CLIENT et ce, sans procédure judiciaire et sans porter atteinte à son droit d’indemnisation supplémentaire.
5.2.6. Modification du volume
Dans l’hypothèse d’une modification significative de +/- 20% du volume total d’émission, tel que commandé lors de la première commande de TITRES ou indiqué dans le contrat et ce avant la fin de l’année suivant la date de signature, PLUXEE se réserve le droit de revoir la tarification convenue.
5.3. Révision des tarifs
Les tarifs des prestations de service en fonction du volume d’émission ou du nombre de BENEFICIAIRES comme convenu et accepté resteront en principe inchangés pour autant que :
le volume annuel de commandes de valeurs faciales estimé et communiqué par le CLIENT ne soit pas sensiblement modifié ;
le lien de subordination entre le CLIENT, qui a bénéficié d’une tarification préférentielle suite à des négociations réalisées par la maison-mère auquel il appartient, et cette même maison-mère, soit toujours existant.
il n’y pas d’augmentation de prix dans l’activité des TITRES.
Si une des trois situations précitées se présentait, le CLIENT reconnaît et accepte la modification par PLUXEE des tarifs et ce, sur base des prix en vigueur.
La révision se fera par lettre simple envoyée au CLIENT, au moins 45 jours avant son entrée en vigueur. Dans le cas où le CLIENT n’accepte pas cette révision, et par dérogation à la durée de la relation contractuelle qui est d’application, le CLIENT pourra mettre fin à la relation contractuelle entre le CLIENT et PLUXEE de plein droit, moyennant l’envoi préalable d’une lettre recommandée
5.4 Indexation
XXXXXX se réserve par ailleurs le droit d’indexer les tarifs, relatifs aux TITRES, en janvier de chaque année suivant la formule suivante:
(nouveau montant) = (ancien montant) x (0,2 + 0,8 x (nouvel indice/indice de départ))
L’indice utilisé est l’indice lié au coût du travail, tel que calculé par Xxxxxx. ‘L’indice de départ’ est celui du mois de novembre de l’année qui précède l’année de la conclusion de la convention. ‘Le nouvel indice’ est celui du mois de novembre de l’année qui précède l’indexation. Si l’indice Agoria n’est plus publié ou subit des changements importants dans la teneur et dans la forme, c’est un indice comparable qui sera retenu moyennant notification au CLIENT.
Article 6 : Durée de la convention
Sauf disposition contraire, la convention est d’application pour une durée de douze (12) mois (ci-après dénommée la « Période Initiale ») prenant cours à partir de la date de signature de la présente convention. La convention entrera concrètement en vigueur à la date de la première (1ère) commande.
À défaut de résiliation par l’une des Parties par courrier recommandé, au moins deux (2) mois avant la date d’échéance de la présente convention, celle-ci sera tacitement renouvelée pour des périodes consécutives de douze (12) mois.
Les conventions conclues pour une Durée Initiale supérieure à douze (12) mois peuvent être résiliées par lettre recommandée au moins deux (2) mois avant la fin de toute période de douze (12) mois en cours (y inclus la Période Initiale). La convention expirera alors à la fin de la période de douze (12) mois en cours.
Pour toute rupture du présent contrat par le CLIENT avant la première (1ère) commande, pour des motifs autres que la force majeure, le CLIENT sera tenu de payer une indemnité de rupture égale à :
- la prestation de services et les frais de gestion équivalents (ou à défaut de prestations de services, les frais de chargement des COMPTES TITRES) à une durée de six (6) mois pour le Pluxee Lunch;
- et/ou la prestation de services et les frais d’administration équivalents à deux (2) commandes selon le volume estimé pour les Pluxee Eco, Pluxee Cadeau, Pluxee Consumption, et Pluxee Sport & Culture.
En cas de résiliation par le CLIENT, le CLIENT s’engage à continuer, pendant la période de préavis et le cas échéant au-delà de cette période, à exécuter conformément à la présente convention ses obligations.
En tout état de cause, le solde restant sur le COMPTE TITRES des BÉNÉFICIAIRES peut être utilisé jusqu’à la date de l’échéance des TITRES.
Article 7 : Réserve de propriété des droits intellectuels
XXXXXX reste à tout moment seul propriétaire de l’intégralité des droits intellectuels qui sont attachés à la PLUXEE CARD et ses TITRES.
Article 8 : Confidentialité
Les parties s’engagent à ne pas utiliser les informations relatives à leur relation contractuelle qui peuvent être raisonnablement considérées comme confidentielles ou qui sont désignées tel qu’en vue du respect de leurs obligations envers l’autre partie. Les parties
s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à ne pas les diffuser, et ce jusqu’à 12 mois après la fin de leur relation contractuelle.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
9.1. Chaque partie agit en qualité de responsable (Controller) du traitement des données à caractère personnel et ce en respectant la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux législations applicables en matière de sécurité. En effet, le CLIENT est responsable des données personnelles jusqu’à sa transmission et XXXXXX en est responsable dès sa réception. Ainsi, chaque partie est responsable sur son périmètre pour le traitement des données à caractère personnel.
Ci-dessous sont reprises les obligations principales de PLUXEE:
9.2. XXXXXX s’assure que les données à caractère personnel reçues par le CLIENT concernant ses BENEFICIAIRES sont pertinentes et se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution du contrat (c’est-à-dire l’émission de TITRES ; le chargement ou l’envoi de TITRES ; la production de la PLUXEE CARD), et s’engage à les conserver uniquement dans les délais nécessaires en respect de la réglementation en vigueur (réglementation fiscale et sociale p.ex.).
9.3. PLUXEE veille à ce que tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables soient mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité des données à caractère personnel adapté au risque. En cas de découverte d’une violation de données à caractère personnel d’une personne concernée, PLUXEE en informera le CLIENT sans retard indu et lui communiquera les informations dont il dispose concernant la violation.
9.4. En cas de réception d’une plainte ou d’une demande de la part des personnes concernées par une partie sur un traitement effectué sous la responsabilité de l’autre, elle l’en informera promptement.
9.5. En cas de transferts internationaux de données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE, PLUXEE se conformera à un des mécanismes de transfert valides en vertu de la législation en vigueur.
9.6. Pour toute information complémentaire sur le traitement de données à caractère personnel effectuées par XXXXXX, question ou demande, le CLIENT et son BENEFICIAIRE peuvent consulter la politique globale relative à la protection des données à caractère personnel sur le site internet de PLUXEE où les coordonnées des contacts sont également repris.
Article 10 : Condition résolutoire
La présente relation contractuelle sera résiliée de plein droit en cas de faillite du CLIENT ou en cas d’approbation d’une demande de réorganisation judiciaire de celui-ci.
Article 11 : Fraude
Le CLIENT s’engage à informer PLUXEE sans délai de toute fraude commise avec la PLUXEE CARD et/ou dans le cadre des TITRES sous forme électronique par e-mail à xxxxxxx@xxxxxx.xxx ou par téléphone au 02/000 00 00.
S’il apparaît que le CLIENT a participé à cette fraude ou l’a facilitée, XXXXXX se réserve le droit d’engager la responsabilité du CLIENT à concurrence du montant total du dommage qui en résulte.
Article 12 : Utilisation du nom et du logo du CLIENT
Le CLIENT autorise PLUXEE à utiliser son ou ses nom(s) et/ou logo(s) à des fins de publicité liés à l’utilisation de la PLUXEE CARD et des services de PLUXEE.
Article 13 : Responsabilité
Sans porter préjudice à ce qui suit ni à d’autres dispositions des présentes conditions, et sauf fraude ou faute grave, PLUXEE n’est pas responsable :
de l’indisponibilité de la PLUXEE CARD suite à des travaux de maintenance, à des défauts et/ou à un cas de force majeure ;
du non-respect par le CLIENT et/ou le BENEFICIAIRE des prescriptions et/ou indications en matière de sécurité ;
de l’impossibilité de créer une quelconque connexion nécessaire pour assurer la prestation de service, ou des interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, dans la mesure où elles sont dues à des tiers ;
de tout dommage indirect ou dommage immatériel de nature financière, commerciale ou de toute autre nature, tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation des activités commerciales, les actions en justice de tiers, la perte de renommée ou d’économies prévues qui découleraient ou seraient liés à l’utilisation de la PLUXEE CARD.
Dans l’hypothèse où XXXXXX serait tenue responsable et tenue d’indemniser les dommages directs et prouvés, la responsabilité agrégée n’excéderait en aucun cas le montant total des prestations de service (ou à défaut de prestation de service, le montant total pour la gestion des bénéficiaires ou des frais de chargement des COMPTE TITRES) payé par le CLIENT durant xxx xxx mois (6) mois précédant le dernier événement mettant en cause la responsabilité de PLUXEE.
Article 14 : Varia
Le CLIENT renonce à l’application de ses propres conditions générales et particulières, même s’il y est spécifié qu’elles sont seules applicables.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ou de toute convention entre PLUXEE et le CLIENT devait(en)t être tenue(s) pour illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions n'en seront pas affectées et si possible, les disposition(s) concernée(s) seront autant que possible remplacées par une ou plusieurs disposition(s) d'effet équivalent.
PLUXEE se réserve la possibilité d’octroyer des avantages et des promotions exclusives aux BENEFICIAIRES des TITRES sous forme électronique PLUXEE.
Article 15 : Modification des présentes conditions générales de vente
PLUXEE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles disponibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxxxxx ou portée à la connaissance du CLIENT par tout autre moyen/canal utile (ex. mention sur la facture).
Le CLIENT sera informé des modifications des conditions générales de vente au moins quinze (15) jours calendrier avant l’entrée en vigueur de celles-ci. Si le CLIENT n’est pas d’accord avec les modifications apportées, il devra en informer XXXXXX dans les quinze
(15) jours après réception de cette notification. A défaut, les nouvelles conditions générales de vente seront considérées comme acceptées par le CLIENT.
Article 16 : Anti-corruption
Les Parties exercent leurs activités en conformité avec les normes et réglementations qui leurs sont applicables en matière de conformité et de transparence, en particulier la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») et la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (dite « Loi Devoir de vigilance »), ainsi que, le cas échéant, la loi américaine (« Foreign Corrupt Practices Act », 1977), la loi britannique (« United Kindgom Bribery Act », 2010).
Chaque Partie s'abstient d’offrir, de promettre ou de donner, tout avantage pécuniaire ou autre, que ce soit directement ou par personnes interposées, à un représentant de l’autre Partie afin d’obtenir que ce représentant agisse ou s'abstienne d'agir dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, en vue d'obtenir ou conserver un avantage indu.
Chacune des parties s’engage à informer sans délai l’autre partie de tout fait de fraude, de corruption ou de trafic d’influence en lien avec les présentes, dont elle aurait connaissance. De même, chacune des parties s’engage à assister l’autre partie dans le cadre de toute demande d’information relative à des faits de fraude, de corruption ou de trafic d’influence en relation avec les présentes, émanant d’une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention de plein droit aux torts de l’autre Partie en cas de manquement par cette dernière à ces normes et réglementations dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Cette stipulation survivra à la fin de la convention quelle qu’en soit la cause.
Article 17 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales et toute convention entre PLUXEE et le CLIENT sont régies par le droit belge.
Les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents pour régler les litiges concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions ou de toute autre convention entre les parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable
(d.d.13.11.2023) 2