Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
relatives à la fourniture d’électricité
dans le cadre d’une offre prix de marché pour un usage domestique
(puissance souscrite inférieure à 36 kVA) applicables à partir du 25 mai 2020
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
RPD : désigne le Réseau Public de Distribution d’électricité exploité et géré par ENEDIS.
Catalogue des Prestations : catalogue dans lequel figurent les prestations d’ENEDIS et leurs tarifs en vigueur et disponible sur le site xxxx://XXXXXX.xx/Xxxxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxx.
Dispositions Générales ENEDIS : synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD applicables au Client, annexée au présent Contrat.
ENEDIS ou GRD (gestionnaire de réseau de distribution) : entité exerçant l’activité de gestionnaire des RPD.
Contrat GRD-F : désigne le contrat conclu entre GAZ DE BORDEAUX et ENEDIS relatif à l’accès au RPD, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de livraison qui font l’objet du Contrat.
Contrat : désigne le contrat de fourniture d’électricité conclu entre GAZ DE BORDEAUX et le Client qui forme un ensemble indissociable comprenant les pièces contractuelles suivantes :
- d’un formulaire d’engagement, valant conditions particulières, constatant l’acceptation du client et précisant les modalités spécifiques de fourniture (adresse de livraison, usages, tarif choisi, mode de paiement, le cas échéant date de mise en service, etc.),
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- les Dispositions Générales ENEDIS ;
- la fiche d’information standardisée incluant grille tarifaire.
Ces pièces sont accessibles et téléchargeables sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx Le Contrat porte à la fois sur la fourniture d’électricité et sur l’accès au RPD. Il contient l’intégralité de l’accord des Parties et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet.
Partie(s) : le Client ou GAZ DE BORDEAUX (désigné également par « le fournisseur »)
ou les deux selon le contexte.
Point de livraison/PDL : point physique où le local du Client est raccordé au réseau d’électricité.
Lieu de consommation : adresse correspondant au Point de livraison.
Tarifs Réglementés de Vente : désigne les tarifs de vente de l'électricité (abonnement et prix du kWh) pratiqués par EDF et fixés par arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et de l'économie.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont a pour objet de définir les modalités de vente d’électricité par GAZ DE BORDEAUX au Client à son Point de livraison ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation par le Client du RPD.
ARTICLE 3– INFORMATION DES PARTIES
3.1 – Obligation d’information incombant au fournisseur
3.1.1 Obligation générale
Conformément à la loi, le fournisseur communique, préalablement à la conclusion du contrat et par écrit ou sur support durable, une offre de fourniture reprenant toutes les informations énumérées par l’article L 224-3 du Code de la consommation et notamment les tarifs en vigueur à la date d’effet du contrat ainsi que leurs conditions d’évolution. L’offre de fourniture ainsi que les présentes conditions générales sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande et peuvent être librement consultées sur le site internet du fournisseur : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.
3.1.2 – « Espace client » en ligne
Sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, le fournisseur met à disposition de chaque client un espace personnalisé accessible sans frais par la fonction « Espace client ». À la date de publication des présentes conditions, cet espace client en ligne permet notamment au client de souscrire un contrat de fourniture, de régler ses factures par carte bancaire, de procéder à certaines opérations courantes de gestion de son compte et d’émettre toute réclamation ou suggestion. Le client peut également accéder à ses données de consommation. Le client s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers. En cas de perte, de vol ou de détournement de son mot de passe, le client doit informer immédiatement le fournisseur qui s’efforcera de le désactiver dans les meilleurs délais, puis de transmettre un nouveau mot de passe au client. Le fournisseur s’efforce de maintenir l’espace client accessible, mais n’encourt aucune responsabilité au cas où celui-ci serait temporairement inaccessible, pour quelque motif que ce soit.
3.2 – Obligation d’information incombant au client
3.2.1 – Identité et titre d’occupation du logement
En signant le formulaire d’engagement visé à l’article 3.3, le client certifie l’exactitude de son identité et s’engage à informer sans délai le fournisseur d’une éventuelle erreur matérielle affectant son état civil. Le fournisseur, tant au moment de la souscription du contrat par le client, qu’à tout moment en cours d’exécution dudit contrat, peut demander au client de justifier de son identité au moyen d’un document officiel. Par ailleurs, dans les mêmes conditions, le fournisseur peut demander au client de justifier de son titre d’occupation du logement concerné par le contrat de fourniture (bail, attestation de propriété, etc.).
3.2.2 – Option tarifaire
Le client s’engage à fournir toute information nécessaire, d’une part, à la détermination du tarif le plus adapté à sa situation et à ses besoins (et notamment tous les éléments utiles à la détermination de sa consommation annuelle prévisionnelle) et, d’autre part, à la bonne exécution du contrat. Le client s’engage également à fournir toute information relative à la modification de ses besoins ou de sa situation en cours d’exécution du contrat
3.2.3 – Défaillance du compteur
Il incombe au client, s’il a pu le constater lui-même, d’informer sans délai le fournisseur de tout ralentissement ou arrêt du compteur mesurant les quantités d’électricité livrées, pouvant notamment avoir pour conséquence l’émission de factures portant des consommations nulles ou anormalement minorées, afin de permettre à ce dernier de demander une intervention d’ENEDIS.
3.3 – Modalités de souscription
Le client peut souscrire un contrat de fourniture, sous réserve de ne pas être redevable de sommes quelconques au titre d’un contrat précédemment résilié, en contactant le fournisseur par téléphone, courrier, courrier électronique, par internet (via l’espace client ) ou en se rendant dans les espaces d’accueil du fournisseur accessibles au public. Dans tous les cas, le fournisseur communique, préalablement à la conclusion du contrat et par écrit ou sur support durable, une offre de fourniture reprenant toutes les informations énumérées par l’article L 224-3 du Code de la consommation et notamment les tarifs en vigueur à la date d’effet du contrat ainsi que leurs conditions d’évolution. La durée de validité de l’offre de fourniture est limitée à la période d’application du barème de prix mentionné à l’article 5. Le délai prévisionnel de fourniture de l’électricité est, au maximum, de 5 jours ouvrés à compter de la date de demande de rendez-vous formulée par le fournisseur auprès d’ENEDIS (selon les dispositions générales et catalogue des prestations d’ENEDIS).
L’engagement du client est formalisé par sa signature apposée sur le formulaire d’engagement que lui a adressé le fournisseur. En cas de non-retour de ce document, le contrat ne pourra prendre effet. En cas de souscription par plusieurs co-titulaires, l’identité de chacun d’eux doit figurer sur le formulaire d’engagement qu’ils doivent tous signer.
Dans le cas d’une souscription dématérialisée, l’acceptation du client est formalisée par la signature électronique du formulaire d’engagement.
Dans tous les cas, chaque co-titulaire assume alors à l’égard du fournisseur toutes les obligations mises à la charge du client par les présentes conditions générales, nonobstant toute convention contraire entre eux.
3.4 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 224-3 du Code de la consommation (renvoyant aux articles L 221-18 et L 221-20), lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur bénéficie du droit de rétractation régi par les articles L 221-23 à L 221-25 du Code de consommation.
Pour exercer son droit, le client peut aussi notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en l’adressant, par voie postale ou électronique, aux mêmes adresses Si le consommateur souhaite bénéficier de la mise à disposition immédiate de l’électricité, et donc que son contrat débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en formuler la demande expresse au fournisseur.
1
Celui-ci doit recueillir la demande du client par tout moyen si elle est formulée à l’occasion de l’emménagement dans un nouveau site et sur papier ou support durable dans les autres situations. Si, malgré sa demande expresse, le client notifie son intention de se rétracter avant la fin du délai de quatorze jours, il reste redevable du montant de l’abonnement et de sa consommation jusqu’à la date de cette notification (toutefois, aucune somme n’est due si la demande expresse du client n’a pas été recueillie dans les formes visées au paragraphe précédent).
ARTICLE 4 – FOURNITURE D’ELECTRICITE
GAZ DE BORDEAUX s’engage à fournir le client en électricité et gérer son accès au réseau électrique dans les limites de puissance et clauses stipulées aux présentes conditions générales et aux conditions particulières.
Il est précisé qu’en souscrivant le Contrat, le Client conserve une relation contractuelle directe avec ENEDIS dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du RPD. Les engagements d’ENEDIS et de GAZ DE BORDEAUX vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, sont détaillés dans les Dispositions Générales d’ENEDIS.
ARTICLE 5 – PRIX DE MARCHÉ
5.1 – Prix de l’éléctricité
Les prix de marché sont fixés librement par le fournisseur. Les barèmes de prix en vigueur sont communiquées au Client lors de la conclusion du Contrat et disponibles et téléchargeables sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Ces prix s’entendent en euros hors taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature incombant au client, dont ils sont majorés de plein droit. Ils n’incluent pas le montant des frais divers associés à la fourniture d’électricité visés à l’article 5.2.
Ils n’incluent pas le montant des prestations annexes assurées par ENEDIS et visées à l’article 5.2 (prestations facturées par ENEDIS au fournisseur en plus de l’acheminement de l’électricité, dont le fournisseur répercute le coût au client sans majoration).
Ces prix sont composés :
• d’une part fixe correspondant à l’abonnement en fonction de la puissance
souscrite et de l’option tarifaire choisie par le Client ;
• d’une part variable dépendant de la consommation d’électricité du Client, de la puissance et de l’option tarifaire choisie.
5.2 – Prix des prestations réalisées par ENEDIS
Les prestations d’ENEDIS ainsi que leurs prix figurent dans le Catalogue des Prestations. Les prestations sont facturées par ENEDIS à GAZ DE BORDEAUX, puis refacturées à l’euro près par GAZ DE BORDEAUX au Client, conformément à ce catalogue.
5.3 – Chèque énergie
Les clients dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain seuil défini par décret bénéficient pour leur résidence principale du chèque énergie institué par les articles L 124-1 et suivants du Code de l’énergie et dont les modalités et conditions d’accès sont définies par voie réglementaire. Ces modalités et conditions peuvent être consultées sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Un numéro vert est également disponible pour toute information relative au chèque énergie : 0805 204 805
ARTICLE 6 – EVOLUTION DES PRIX
7.2 – Contenu des factures
Les factures d’électricité sont présentées conformément aux dispositions de l’article L 224-12 du Code de la consommation et des textes réglementaires pris pour son application.
7.3 – Contestation et redressement de facture
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant la durée non prescrite, notamment en cas de mauvais fonctionnement du compteur ou d’erreur manifeste de relevé. Le client doit alors fournir par écrit tous les éléments qu’il juge susceptibles de fonder sa contestation. Toutefois, celle-ci ne dispense en rien le client de régler, dans les délais prévus, les sommes facturées non contestées. Le fournisseur peut également, aux termes de l’article L 224-11 du code de la consommation, procéder à un redressement de facturation concernant les quantités livrées mais non comptées, déterminées par ENEDIS comme indiqué dans ses conditions standard de livraison et à l’aide d’une méthode qui est décrite sur le site internet de ENEDIS.
7.4 – Prestations associées – Frais divers
Les frais supplémentaires que le fournisseur peut être amené à facturer au client sont répertoriés dans le barème des frais divers associés à la fourniture d’électricité, communiqué au client sur simple demande de sa part et consultable sur le site internet du fournisseur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Les prestations associées à la livraison d’électricité assurées par ENEDIS, et que le fournisseur refacture au client sans majoration, sont répertoriées dans le catalogue des prestations d’ENEDIS, communiqué au client sur simple demande de sa part et consultable sur le site internet de GAZ DE BORDEAUX.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 – Paiement des factures
Le client s’engage au parfait paiement des factures émises par le fournisseur au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur chacune d’elles, sans escompte pour paiement comptant.
Le fournisseur accepte les modes de paiement suivants :
- prélèvement sur compte bancaire,
- virement bancaire,
- titre interbancaire de paiement (TIP),
- chèque bancaire,
- cartes bancaires usuelles (paiement dans les espaces d’accueil du fournisseur accessibles au public, paiement par téléphone ou paiement en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx),
- espèces (exclusivement service Eficash de La Poste).
Les rejets de prélèvements, titres interbancaires de paiement ou chèques pour cause de provision insuffisante donnent lieu à la facturation de frais de rejet, dont le montant figure au barème des frais divers associés à la fourniture d’électricité.
8.2 – Mensualisation
Le client peut choisir la mensualisation de ses paiements. Il doit alors opter pour le prélèvement automatique et signer une autorisation de prélèvement au bénéfice du fournisseur. Un échéancier de dix prélèvements mensuels est établi d’un commun accord, sur la base des consommations prévisionnelles et du tarif choisi. Celui-ci indique la valeur des dix mensualités, d’un montant identique, qui seront prélevées à
dates fixes convenues avec le client. A l’issue de chaque période annuelle, une facture de
Les prix hors toutes taxes des termes fixes et des termes variables définis à l’article 5.1 évoluent conformément aux dispositions de l’article 2 de la fiche d’information remise au client lors de la souscription du contrat de fourniture.
Le client dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA par an peut, sous réserve d’en faire la demande, bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente d’électricité pour un site de consommation donné.
ARTICLE 7 – FACTURATION
régularisation est émise par le fournisseur (si son solde est en faveur du client, celui-ci est automatiquement viré sur son compte bancaire ; si son solde n’est pas en faveur du client, il est prélevé par le fournisseur à la date mentionnée sur la facture).
Pour la première période, le nombre de prélèvements effectués avant l’émission de la facture de régularisation peut être inférieur à dix en fonction de la date de relève du compteur par ENEDIS. En cas de rejet de deux prélèvements non compensés, la mensualisation est interrompue. Le fournisseur émet alors ses factures selon la périodicité liée au tarif choisi. Le client, peut à tout moment et sans frais, solliciter l’arrêt
de la mensualisation.
7.1 – Établissement des factures
Les factures relatives à la fourniture d’électricité sont établies selon une périodicité régulière rappelée aux conditions particulières, en fonction du tarif, du mode de paiement ou de tout autre élément sur lequel les parties se sont entendues. Elles sont calculées sur la base des quantités livrées mesurées ou, à défaut, estimées, selon des modalités décrites sur le site internet du fournisseur : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Au moins une fois par an, une facture est établie sur la base des quantités livrées mesurées, sous réserve du respect, par le client, de l’obligation de permettre le libre accès à ENEDIS pour la relève de l’index du compteur. Le client peut transmettre au fournisseur, qui devra en tenir compte, un index qu’il aura relevé lui-même à l’occasion de la souscription, de la résiliation du contrat ou de l’arrêt de sa mensualisation. Conformément à l’article L 224-12 du Code de la consommation, le client peut également transmettre un tel index autorelevé dix jours au moins avant la date d’émission de sa prochaine facture et dans la période précisée sur la dernière facture qui a été émise. Le client communique cet index par téléphone ou sur son «Espace client
» en ligne.
A cette occasion, il peut fournir un index autorelevé permettant au fournisseur d’établir une facture de régularisation. Si le client estime que ses consommations seront différentes des consommations prévisionnelles ayant permis d’établir l’échéancier initial, il peut solliciter du fournisseur une modification du montant des mensualités. Un nouvel échéancier est alors établi d’un commun accord.
8.3 - Désignation du débiteur
Les factures sont expédiées :
- soit au client, à l’adresse du point de livraison ou à toute autre adresse qu’il aura indiquée au fournisseur,
- soit à tout mandataire régulièrement désigné à cet effet par le client.
Dans tous les cas, le client, titulaire du contrat de fourniture, reste responsable du paiement des factures.
En cas de pluralité de titulaires d’un même contrat, chacun d’eux est solidaire du paiement de toute facture émise par le fournisseur, ce dernier pouvant, en conséquence, réclamer à l’un quelconque d’entre eux l’intégralité des sommes dues, nonobstant toute convention contraire entre les cotitulaires. De même, aux termes des dispositions de l’article 220 du Code civil, le fournisseur peut réclamer à l’un ou l’autre des époux l’intégralité des sommes dues au titre du contrat souscrit pour la fourniture d’énergie d’un logement commun.
2
8.4 – Réduction ou interruption de livraison pour non-paiement
En l’absence de paiement intégral, dans les délais prévus, des sommes facturées (soit 14 jours après la date d’émission de la facture ou à sa date limite de paiement lorsque celle-ci est postérieure), le fournisseur peut demander à ENEDIS la réduction ou l’interruption de la livraison de l’électricité, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Le fournisseur informe le client qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, la fourniture pourra être réduite ou interrompue. A défaut de paiement ou d’accord sur des modalités de paiement dans ce nouveau délai, le fournisseur peut demander la réduction ou l’interruption de la fourniture et doit en aviser le client au moins 20 jours à l’avance. En l’absence de paiement, le fournisseur peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 9.2 Le fournisseur informe également le client de sa possibilité de saisir les services sociaux compétents aux fins d’obtention d’une aide visée par l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles concernant la fourniture de sa résidence principale. Aucune réduction ou interruption n’est possible si une telle aide a été accordée, s’il n’a pas encore été statué sur une demande d’aide ou si le client bénéficie d’un tarif social. Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante aucune réduction ou interruption n’est possible.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION DU CONTRAT
11.3 – Responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS
Le gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS auquel est raccordé le compteur du client supporte directement à l’égard de celui-ci les obligations liées à la livraison de l’électricité telles qu’elles sont décrites par les « dispositions générales » qu’il a établies et qui sont annexées aux présentes. Il répond notamment de tout ce qui concerne le raccordement, la continuité de la livraison et la qualité de l’électricité livré. Au titre de l’article L 432-8 du Code de l’énergie, il exerce les activités de comptage et répond de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l’entretien et du renouvellement des compteurs. Il assure la relève et la gestion des données de comptage et toutes missions afférentes à ces activités. En cas de litige concernant tous ces aspects, le client peut introduire une réclamation directement auprès d’ENEDIS ou saisir le fournisseur qui transmet sa réclamation à ENEDIS. Le client s’engage à respecter les conditions standard de livraison d’ENEDIS et, en cas d’interruption de la livraison de l’électricité fondée sur un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations nées de ces conditions, la responsabilité du fournisseur ne peut aucunement être recherchée au titre de cette interruption.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les
informations concernant le client contenues dans les fichiers du fournisseur ont pour
9.1 – Résiliation à l’initiative du client
Le client peut résilier le contrat à tout moment, sans frais. Toutefois, la résiliation du contrat ne peut avoir d’effet rétroactif. La résiliation est effective à la date de l’index, réel ou estimé transmis par ENEDIS ou validé par ce dernier pour un index auto-relevé. Le client reste responsable des consommations enregistrées par le compteur jusqu’à à cette date et au complet paiement des factures correspondantes.
Dans tous les cas, le fournisseur émet une facture de résiliation qui fait apparaître le solde dû par le client ou par le fournisseur. Toutefois, dans le cas d’une résiliation pour changement de fournisseur d’électricité, le client n’est tenu à aucune démarche préalable auprès du fournisseur. Son contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’électricité, cette date étant liée au délai d’exécution de la procédure de changement de fournisseur par ENEDIS.
9.2 – Résiliation à l’initiative du fournisseur
Au terme des délais visés à l’article 8.4, hors application des procédures spécifiques régies par le Code de l’action sociale et des familles et des dispositions règlementaires prises pour leur application, à défaut de paiement par le client, le fournisseur peut résilier le contrat sans devoir aucune indemnité. Le client reste responsable des consommations enregistrées par le compteur jusqu’à la date de résiliation de son contrat de fourniture et au complet paiement des factures correspondantes.
finalités la gestion des clients, la prospection, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques commerciales, l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Les informations collectées sont principalement relatives à l’identité du client, à ses moyens de paiement, son statut d’occupation du logement (propriétaire ou locataire), la superficie du logement et le nombre de personnes composant le foyer, au suivi de la relation commerciale, au règlement des factures, à la réalisation d’actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de promotion, à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle.
Lors d’une opération de paiement réalisée par le client au moyen d’une carte bancaire, sont collectées les données strictement nécessaires à la réalisation du paiement, à savoir : le numéro de la carte, la date d'expiration, le cryptogramme visuel.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 nouveaux du Code civil.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS
caractère personnel :
- le personnel habilité du service marketing, du service relation client et du service prestations techniques, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.
- le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes,
services chargés des procédures internes du contrôle, etc.).
- le personnel habilité des sous-traitants, notamment ceux chargés de l’éditique.
Peuvent être destinataires des données :
- les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés,
principalement les gestionnaires des réseaux de distribution.
11.1 – Responsabilité à l’égard des tiers
Le fournisseur et le client supportent, chacun pour ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre de l’application du contrat.
11.2 – Responsabilité entre le fournisseur et le client
Sous réserve des dispositions de l’article 10 :
- la responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée à l’égard du client à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement du fournisseur à ses obligations nées du contrat de fourniture ; dans l’hypothèse d’un trop-perçu par le fournisseur, imputable notamment à une erreur de facturation, les sommes sont remboursées au client, sans indemnité supplémentaire, selon les conditions fixées par l’article 14 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou par tout texte qui lui succéderait et aurait le même objet ; dans l’hypothèse d’un rattrapage, imputable notamment à un retard de facturation, les sommes réclamées au client ne seront augmentées d’aucune indemnité ou pénalité.
- la responsabilité du fournisseur ne peut couvrir les dommages trouvant leur origine dans l’installation intérieure ou les appareils du client, ce dernier ayant déclaré avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires.
- la responsabilité du client est engagée à l’égard du fournisseur à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement du client à ses obligations nées du contrat de fourniture
- les sociétés liées contractuellement à la SAS GAZ DE BORDEAUX en vue du recueil et de la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus commercialisés ou proposés par la SAS GAZ DE BORDEAUX. Le client dispose toutefois du droit de s’opposer à la diffusion de ses données personnelles à ces prestataires.
- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de
mission de recouvrement de créances.
- l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou collectées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).
Le responsable du traitement est le directeur général de la SAS GAZ DE BORDEAUX – 0 XXXXX XXXXXXXX – 00000 XXXXXXXX XXXXX.
Le client, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce droit d’accès peut être exercé auprès de la SAS GAZ DE BORDEAUX – Service Relation Client – 0 xxxxx XXXXXXXX – 00000 XXXXXXXX XXXXX.
3
ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le contrat conclu entre les parties est soumis au droit français.
Les parties s’efforcent de résoudre tout litige à l’amiable, le client pouvant saisir le fournisseur de toute réclamation qu’il juge opportune.
La réclamation du client peut être formulée par courrier : (GAZ DE BORDEAUX - Direction commerciale - 0 xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx xxxxx), par téléphone ou via le site internet du fournisseur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, en utilisant le formulaire électronique mis à disposition.
Le fournisseur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux réclamations éventuelles du client. Au cas où le client n’obtiendrait pas satisfaction pour un litige né de l’exécution du contrat, relatif à une obligation incombant au fournisseur et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur qui n’aurait pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire, il peut saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie (xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx) par voie électronique en ouvrant un dossier sur xxx.xxxxxx.xx ou par courrier en téléchargeant le modèle de formulaire en ligne et en l’envoyant à Médiateur national de l’énergie- Libre réponse n°59252 - 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Celui-ci formule une recommandation écrite et motivée sur les litiges dont il est saisi. Le client trouvera également toutes informations utiles sur les droits et obligations du consommateur en matière de fourniture d’énergie sur xxx.xxxxxxxxxxx.xx
Vert
0 000 000 000
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE
Le client peut également recourir, à son initiative, à tout mode alternatif de règlement des différends visé par le Code de procédure civile.
Le client a également la possibilité de saisir le tribunal de l’ordre judiciare compétent.
ARTICLE 14 – RÉVISION
Les présentes conditions peuvent être révisées à tout moment par le fournisseur. Conformément à l’article L 224-10 du Code de la consommation, tout projet de modification doit être communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée. Le client aura alors la faculté de résilier le contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette information.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement, celles-ci prenant effet, de plein droit et sans information préalable, à la date prévue par le texte modificatif.
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
0 xxxxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxxxxx xxxxx xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx
SAS au capital de 500 000 € • RCS Bordeaux 502 941 479 • Code APE : 3523Z 4
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique | |
Identification : | Annexe 0 xxx xx xxxxxxx GRD-F |
Version : | 8.0 |
Nb. de pages : | 7 |
Préambule
Dans le présent document le terme "Enedis" désigne le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
Le présent document reprend de manière synthétique l’ensemble des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) basse tension, qui explicitent les engagements d’Enedis et du Fournisseur vis-à- vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client. Il concerne les Clients ayant signé un Contrat Unique avec un Fournisseur.
Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « Contrat GRD-F », conclu entre Enedis et le Fournisseur, afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie électrique. La reproduction du Contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client est assurée au moyen de la présente annexe. Tout engagement complémentaire ou différent de ceux énoncés dans le contrat GRD-F que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, notamment en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable à Enedis et engage le seul Fournisseur vis à vis de son Client.
Le Contrat GRD-F en vigueur est aussi directement disponible sur le site internet d’Enedis : xxx.xxxxxx.xx
Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, que, sur ce même site, Enedis publie également :
ses référentiels technique et clientèle, qui exposent les règles qu’Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs du RPD ; l’état des publications des règles du référentiel clientèle d’Enedis est accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxxx-XXX- CF_04E.pdf
son catalogue des prestations, qui présente l'offre d’Enedis aux Clients et aux Fournisseurs d'électricité et est disponible sur le site d’Enedis xxx.xxxxxx.xx/Xxxxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxx. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées.
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Enedis et dans son catalogue des prestations. En cas de contradiction entre les référentiels et le catalogue des prestations d’une part et la présente annexe du contrat GRD-F d’autre part, les dispositions de la présente annexe prévaudront.
Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente annexe.
Direction Clients et Territoires
Glossaire
Client : utilisateur du RPD consommant de l’électricité achetée à un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique. Un Client peut l’être sur plusieurs sites.
Compteur : équipement de mesure de la consommation et/ou de la production d’électricité.
Compteur Communicant : Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.
Contrat GRD-F : contrat conclu entre un GRD et un fournisseur relatif à l’accès et l’utilisation du RPD. Il est conclu en application de l’article L 111-92 du code de l’énergie, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique.
Contrat Unique : contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis. Il comprend la présente annexe 0xxx xx Xxxxxxx GRD-F.
Disjoncteur de branchement (ou disjoncteur général) : appareil général de commande et de protection de l’installation électrique intérieure du Client. Il coupe le courant en cas d’incident (surcharge, court-circuit….). Une fois le problème résolu, le courant peut être rétabli en réarmant le disjoncteur.
Fournisseur : entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.
GRD (Gestionnaire du Réseau public de Distribution) : personne morale en charge de l’exploitation, l’entretien et du développement du RPD dans une zone donnée et, le cas échéant, de l’interconnexion avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité.
Point de Livraison (PDL) : point physique situé à l’aval des bornes de sortie du Disjoncteur de branchement, si le Client dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou de l’organe de sectionnement, si le Client dispose d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, et au niveau duquel le Client soutire de l’électricité au RPD. L’identifiant et l’adresse du PDL sont précisés dans le Contrat Unique du Client.
Page : 1/1
Enedis - Tour Enedis SA à directoire et à conseil de surveillance
1. Le cadre général de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, Enedis assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité applicable au PDL du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires.
Le Client a la possibilité d'obtenir auprès d’Enedis le cahier des charges de concession dont relève son PDL, selon les modalités publiées sur le site d’Enedis xxxx://xxx.xxxxxx.xx/Xxxxxxxxxxx.
Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur privilégié en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture d’électricité que pour l’accès et l’utilisation du RPD. Le Client et Enedis peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants :
prise de rendez-vous lorsque le rendez-vous pris par le Fournisseur ne peut être honoré, ou en cas d’échec de télé-opération pour les Clients équipés d’un Compteur Communicant ;
fourniture, pose, modification, contrôle, entretien et renouvellement, et relevé des dispositifs de comptage ;
accès au dispositif de comptage ;
dépannage de ces dispositifs de comptage ;
réclamation mettant en cause la responsabilité d’Enedis en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ;
contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD ;
enquêtes qu‘Enedis peut être amenée à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations.
Les coordonnées d’Enedis figurent dans le Contrat Unique du Client.
2. Les obligations d’Enedis dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
2.1. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client Enedis est tenue à l’égard du Client de :
1) garantir un accès non discriminatoire au RPD
2) assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage
Le numéro de téléphone d'appel dépannage 24h/24 est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client, en précisant qu’il s’agit des coordonnées d’Enedis.
3) garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, conformément aux modalités définies par Enedis sur son site xxx.xxxxxx.xx .
4) offrir la possibilité au Client qui dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA de communiquer ses index, lorsqu’il ne dispose pas d’un Compteur Communicant : c’est l’auto-relevé.
Ces index peuvent être communiqués à Enedis directement ou via son Fournisseur.
Ces index font l’objet d’un contrôle de cohérence par Enedis notamment sur la base de l’historique de consommation
du Client sur ce PDL. Enedis peut prendre contact avec le Fournisseur ou le Client pour valider l’index transmis, voire programmer un rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial payant.
Cet auto-relevé ne dispense pas le Client de laisser les agents d’Enedis accéder au Compteur conformément au paragraphe 3-2 ci-après.
2.2. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client comme du Fournisseur
Enedis est tenue à l’égard du Client comme du Fournisseur de :
1) acheminer l’énergie électrique jusqu’au Point de Livraison du Client, en respectant les standards de qualité définissant l’onde électrique mentionnés ci-dessous conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 à D 322-10 du code de l’énergie relatifs aux missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l’électricité et les prescriptions du cahier des charges de concession applicable).
Engagements d’Enedis en matière de continuité :
Enedis s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique. Enedis informe le Client, sur son site internet à la page
xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xx- toute-securite, sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour se prémunir des conséquences d’une coupure d’électricité.
Engagements d’Enedis en matière de qualité de l’onde :
Enedis s’engage à livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique.
La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de
400 V en courant triphasé. Enedis maintient la tension de fourniture au PDL à l’intérieur d’une plage de variation fixée conformément aux articles D322-9 et 10 du code de l’énergie : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.
Ces engagements d’Enedis en matière de continuité et de qualité de l’onde électrique ne sont pas applicables dans les cas relevant de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6-4 et dans les cas énoncés ci-après :
circonstances insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ;
lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. La durée d’une coupure pour travaux peut exceptionnellement atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;
dans les cas cités aux articles 5-5 et 5-6 ci-après ;
lorsque la continuité d’alimentation en électricité est interrompue pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’Enedis, du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des usages professionnels subit des défauts dus au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’Enedis.
En cas de coupure longue d'une durée supérieure à celle fixée par la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD, Enedis verse une pénalité au bénéfice du Client concerné, le cas échéant via son Fournisseur. Le montant et les conditions d’application de cette pénalité sont définis conformément à la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD. A titre d’information, dans la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 relative aux tarifs d’utilisation du RPD :
cette pénalité est versée pour toute coupure de plus de 5 heures, imputable à une défaillance du RPD géré par Enedis ou du réseau public de transport géré par RTE ;
elle est égale à un montant forfaitaire, décliné par niveau de tension et par tranche de 5 heures de coupure, dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures ;
elle s’applique automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun d’Enedis ;
afin de prendre en compte les situations extrêmes, conformément à la délibération précitée, cette pénalité n’est pas versée aux Clients concernés, en cas de coupure de plus de 20% de l’ensemble des Clients finals alimentés directement ou indirectement par le réseau public de transport.
2) réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des référentiels d’Enedis et de son catalogue des prestations.
Dans le cas où Enedis n’est pas en mesure d’honorer un rendez- vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée. Si elle ne le fait pas et que le rendez- vous est manqué du fait x’Xxxxxx, Xxxxxx verse automatiquement au bénéfice du Client concerné, via le Fournisseur, un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain.
Dans le cas où un rendez-vous nécessaire à la réalisation d’une prestation par Enedis est manqué du fait du Client ou du Fournisseur, Enedis facture au Fournisseur un frais pour déplacement vain, sauf lorsque le Client ou le Fournisseur a reporté ou annulé ce rendez-vous plus de 2 jours ouvrés avant la date fixée.
Si le Client démontre qu’il n’a pas été en mesure d’honorer, d’annuler ou de reporter ce rendez-vous en raison d’un cas de force majeure, Enedis procède alors au remboursement du frais appliqué.
Les frais pour déplacement vain ou de dédit sont régis par les décisions sur les tarifs d’utilisation du RPD et des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRD. Leur montant figure au catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
3) assurer les missions de comptage dont elle est légalement investie.
Enedis est chargée du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés.
Le dispositif de comptage comprend notamment :
si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à
36 kVA : le Compteur pour l’enregistrement des consommations et le Disjoncteur de branchement. La puissance souscrite est limitée par le Disjoncteur de branchement lorsque le Client ne dispose pas d’un Compteur communicant, ou par le Compteur Communicant.
si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA : le Compteur et les transformateurs de courant pour
l’enregistrement des consommations et le contrôle de la puissance souscrite.
Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des caractéristiques de l'électricité acheminée ainsi que leur adaptation aux conditions contractuelles. Il est fourni par Enedis, à l’exception du Disjoncteur qui doit être fourni par le Client dans le cas où celui-ci demande une puissance supérieure à 36 kVA.
La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative d’Enedis conformément aux dispositions des articles R341-4 à 8 du code de l’énergie. Dans le cas où le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA, si le Client ou son Fournisseur souhaite un service nécessitant un Compteur Communicant alors que le Client n’en dispose pas encore, Enedis installe ce Compteur, sous réserve de faisabilité technique, conformément aux modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations.
Enedis est en outre chargée du contrôle métrologique de tous les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondant sont à la charge d’Enedis, sauf en cas de détérioration imputable au Client.
Le Client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comptage soit par Enedis, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge d’Enedis si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire.
En cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de fraude dûment constatée par Enedis, Enedis informe le Client de l’évaluation des consommations à rectifier. Cette évaluation est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du PDL concerné ou avec celles d’un PDL présentant des caractéristiques de consommation comparables conformément aux modalités décrites dans les référentiels d’Enedis. Enedis peut modifier cette évaluation sur la base d’éléments circonstanciés communiqués par le Client. Sans réponse du Client à la proposition d’évaluation dans un délai de 30 jours calendaires, l’évaluation produite est considérée comme validée et Enedis procède à la rectification.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
Conformément à l'article L224-11 du code de la consommation, aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être imputée au Client, sauf dans les deux cas suivants :
lorsqu’Enedis a signifié au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le Client d’un index relatif à sa consommation réelle,
ou en cas de fraude.
4) assurer la sécurité des tiers relativement au RPD
5) entretenir le RPD, le développer ou le renforcer selon la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le RPD entre Enedis et l’autorité concédante, définie dans chaque cahier des charges de concession.
6) informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité
Lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, Enedis les porte à la connaissance du Client et du Fournisseur, au moins 3 jours à l’avance, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées, conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession.
Lorsqu’Enedis est amenée à couper une alimentation pour des raisons de sécurité, elle fait ses meilleurs efforts pour en informer les clients concernés.
7) informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le RPD
Enedis met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en possession d’Enedis relatifs à la coupure subie. Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.
8) assurer la protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel
Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise Enedis à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette désignation.
Protection des informations commercialement sensibles :
Enedis préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L111-73 du code de l’énergie.
Protection des données à caractère personnel :
Enedis protège les données à caractère personnel communiquées directement par le Client ou via son Fournisseur à Enedis conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite
« Informatique et Libertés ».
La collecte de certaines données, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client est obligatoire et permet à Enedis d’assurer l’exécution du Contrat Unique signé entre le Client et son Fournisseur, pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par Enedis. Par ailleurs, Enedis pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du présent contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public.
Conformément à ladite loi, le Client dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant. Le Client peut exercer ces droits soit via son Fournisseur, soit directement auprès d’Enedis par courriel adressé à «xxxxx-xxxxxxx@xxxxxx.xx» ou en écrivant à :
Enedis – Tour Enedis Pôle clients – ADNCR 00, xxxxx xxx Xxxxxxxx
00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX
Enedis peut être amenée à conserver les données personnelles du client pendant toute la durée du contrat unique et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat.
La transmission au Fournisseur de la Courbe de Charge du Client par Enedis nécessite une autorisation du Client, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » :
à Enedis : pour la collecte et la transmission de cette Courbe de Charge par Enedis au Fournisseur. Cette autorisation peut être adressée soit directement à Enedis, soit via le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à recueillir le consentement préalable du Client et à en apporter la preuve sur simple demande d’Enedis.
au Fournisseur : pour le traitement de cette donnée par le Fournisseur.
Le Client peut également autoriser la collecte et la transmission par Enedis de la Courbe de Charge à un tiers dans les conditions définies dans les référentiels d’Enedis disponibles sur le site internet d’Enedis à la page xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx?xxxxxx00 .
9) traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD qui lui sont adressées
10) indemniser le Client dès lors que la responsabilité d’Enedis est engagée au titre du paragraphe 6-1
2.3. Les obligations d’Enedis à l’égard du Fournisseur Enedis s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :
élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont
nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;
assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;
suspendre ou limiter l’accès du Client au RPD à la demande du Fournisseur, selon les modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations ;
transmettre au gestionnaire de réseau de transport RTE, et le cas échéant au responsable d’équilibre désigné par le Fournisseur, les données nécessaires à la reconstitution des flux ;
autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet d’Enedis.
3. Les obligations du Client dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
Le Client s’engage à :
1) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables et satisfaire à une obligation de prudence, notamment pour éviter que ses installations perturbent le réseau et pour qu’elles supportent les perturbations liées à l’exploitation du RPD.
Enedis met à disposition du Client, sur son site internet à la page xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xx-xxxxx- securite , des informations sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour que l’installation intérieure et les appareils électriques du Client supportent les conséquences de perturbations sur le réseau et évitent de perturber le RPD.
L’installation électrique intérieure du Client commence :
à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
à l’aval des bornes de sortie de l’appareil de sectionnement si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA.
L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100, disponible auprès de l’AFNOR.
Elle est entretenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le RPD et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public.
Le Client doit :
veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, Enedis n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client ;
ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure. Enedis se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le Client.
2) garantir le libre accès et en toute sécurité d’Enedis au dispositif de comptage
Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d'effectuer :
la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie ;
le dépannage du dispositif de comptage, conformément à la mission de comptage dévolue à Enedis en application de l’article L322-8 du code de l’énergie ;
le relevé du Compteur au moins une fois par an, si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, autant de fois que nécessaire si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA. Dans les cas où l’accès au Compteur nécessite la présence du Client, celui-ci est informé au préalable du passage d’Enedis. Si un Compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité de cet accès, Enedis peut demander un rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial qui sera facturé via le Fournisseur dans les conditions prévues au catalogue des prestations d’Enedis.
3) veiller à l’intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des prestations d’Enedis.
4) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose
Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son PDL, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer Enedis et le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de moyens de production d’électricité raccordés aux installations du site, et de toute modification de ceux-ci. L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client. Dans le cas contraire, le Client est tenu de signer un contrat dit "d'injection" auprès d’Enedis.
En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit d’Enedis.
4. Le Fournisseur et l’accès/utilisation du Client au Réseau Public de Distribution
Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans le cadre du Contrat Unique.
Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice du paragraphe 6.1 en ce qui concerne la responsabilité d’Enedis, il s’engage à l’égard du Client à :
l’informer relativement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, d’une part, en annexant à son Contrat Unique la présente synthèse et d’autre part, en l’invitant à se reporter au Contrat GRD-F pour avoir l’exhaustivité des clauses de ce contrat ;
souscrire pour lui auprès d’Enedis un accès au RPD respectant la capacité des ouvrages ;
assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;
l’informer que le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à Enedis ou à un tiers ;
l’informer en cas de défaillance du Fournisseur telle que décrite à l’article 5.4 ;
l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire d’acheminement et la puissance, étant rappelé que les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires théoriques des plages temporelles déterminées localement ;
payer à Enedis dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le concernant.
Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard d’Enedis à :
désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses Clients ;
mettre à disposition d’Enedis les mises à jour des données concernant le Client.
5. Mise en œuvre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Enedis et dans son catalogue des prestations.
5.1. Mise en service
La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement.
La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :
à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
au paiement de la facture de raccordement ;
à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures, conformément aux articles D342- 18 à 21 du code de l’énergie ;
à la conclusion d'un Contrat Unique.
Lorsqu'un Client emménage dans un local déjà raccordé, l'alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non. Dans le cas d'un site avec puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA pour lequel l'alimentation a été maintenue, y compris avec une puissance limitée, le Client doit, dans les plus
brefs délais, choisir un Fournisseur qui se chargera pour lui des formalités de mise en service. Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un Fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité, conformément aux articles du code de l'énergie précités.
5.2. Changement de Fournisseur
Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui-ci procède aux actions nécessaires en liaison avec Enedis.
Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.
5.3. Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du Fournisseur
Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues.
En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.
5.4. Défaillance du Fournisseur
Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article L333-3 du code de l’énergie, ou par Enedis, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre Fournisseur de son choix.
5.5. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis
Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :
injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ;
non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ;
danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ;
modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ;
trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ;
usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ;
refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;
refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;
si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;
absence de Contrat Unique ;
résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ;
raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.
5.6. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur
Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur :
de demander à Enedis de procéder à la suspension de l’alimentation en électricité du Client ;
ou de demander à Enedis de limiter la puissance souscrite du Client lorsqu’elle est inférieure ou égale à 36 kVA. Cette prestation est possible :
- pour les Clients résidentiels ;
- pour les Clients professionnels, lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant.
6. Responsabilité
6.1. Responsabilité d’Enedis vis-à-vis du Client
Enedis est seule responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre d’Enedis pour les engagements d’Enedis vis-à-vis du Client contenus dans le contrat GRD-F. Ces engagements sont détaillés au paragraphe 2.
6.2. Responsabilité du Client vis-à-vis d’Enedis
Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Enedis peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Elle en tient informé le Fournisseur.
Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que lui-même ou ses installations sont susceptibles de causer au réseau de distribution.
6.3. Responsabilité entre Enedis et le Fournisseur
Enedis et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre des dommages directs et certains résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par eux d’une ou plusieurs obligations mises à leur charge au titre du Contrat GRD-X.
Xxxxxx est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-respect des engagements et obligations d’Enedis vis-à-vis du Client.
6.4. Régime perturbé et force majeure
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.
En outre, en application de l’article D322-1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure. Ces circonstances sont les suivantes :
les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ;
les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;
les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Enedis ;
les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.
Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
7. Réclamations et recours
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :
soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;
soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire
« Réclamation » disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx ou bien en adressant un courrier à Enedis.
Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.
7.1. Traitement d’une réclamation d’un Client
Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur ou directement à Enedis, avec l’ensemble des pièces utiles au traitement de sa réclamation.
Le Fournisseur transmet à Enedis la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client lorsqu’elle concerne Enedis, selon les modalités convenues. A cette occasion, il joint l'ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse.
Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles.
7.2. Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedis. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants :
date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ;
nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client.
En cas d’incident avéré , le Client doit transmettre à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.
En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Enedis ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.
En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser une expertise amiable ou l’organiser lui-même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.
7.3. Recours
En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée.
En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis.
Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.
8. Révision du présent document
Toute modification du présent document sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.