ANNEXE A2
CONTRAT D’ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ
ANNEXE A2
MODELE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Se référant au contrat d’acheminement sur le réseau de transport de gaz naturel, le « Contrat », conclu entre GRTgaz, société anonyme au capital de 000 000 000 euros, dont le siège social est sis 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00 000 Xxxx Xxxxxxxx Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 440 117 620, ci-après dénommée « le Bénéficiaire », et (1) ……………, …………… au capital de
…………… euros, dont le siège social est sis ……………, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro , ci-après dénommé « le Donneur d’ordre », et conformément à l’article
« Garantie de Paiement » de la Section A du Contrat engageant le Donneur d’ordre à la fourniture d’une garantie à première demande de paiement ci après dénommée la « Garantie »,
(2) ……………, représentée par ……………, ci-après dénommé « le Garant », souscrit sous sa pleine et entière responsabilité un engagement à concurrence de (3) …………… euros ( euros) en faveur
du Bénéficiaire, qui couvre la garantie de paiement telle qu’indiquée à l’article précité.
Le Garant garantit irrévocablement et inconditionnellement au Bénéficiaire le versement de la somme due au titre de ladite Garantie.
En conséquence, il paiera au Bénéficiaire sans délai à première demande de celui-ci le montant intégral ou partiel appelé de la Garantie, sans pouvoir lui demander aucune justification et sans pouvoir lui opposer de motif, notamment de son chef ou de celui du Donneur d’ordre.
Le Garant renonce à se prévaloir d’une quelconque exception tirée du Contrat liant le Bénéficiaire et le Donneur d’ordre, à l’égard duquel son engagement de Garantie et l’exécution de celle-ci sont parfaitement autonomes.
L’appel en Garantie se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Bénéficiaire au Garant avant la date d’échéance de la Garantie et notifiera la défaillance du Donneur d’ordre dans l’exécution de ses obligations de paiement au titre du Contrat, étant bien entendu que l’effectivité ou le bien-fondé du manquement dénoncé par le Bénéficiaire est totalement indifférent à l’exécution par le Garant du présent engagement de Garantie. Tout paiement sera effectué par le Garant dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre recommandée par le Bénéficiaire par virement sur le compte suivant n°FR 76 30003 03620 00020123194 83 (code IBAN).
La présente Garantie pourra être appelée en une ou plusieurs fois. Tout paiement fait en exécution de celle-ci s’imputera sur son montant global.
Aucun délai ou omission de la part du Bénéficiaire dans la mise en œuvre de la présente Garantie ne portera atteinte à l’exercice des droits de celui-ci ni ne pourra être interprétée comme une renonciation à exercer ses droits, sous réserve du respect par le Bénéficiaire de la période de validité de la Garantie fixée ci- dessous.
La mise en œuvre de la présente Garantie par le Bénéficiaire ne préjudicie pas de l’application par ce dernier des droits et actions dont il dispose par ailleurs, notamment en vertu du Contrat.
La disparition des liens de droit ou de fait existant entre le Garant et le Donneur d’ordre ne saurait en rien affecter la portée de la présente Garantie, ni sa mise en jeu.
Les commissions, taxes et tous autres frais découlant de la présente Garantie seront supportés par le Donneur d’ordre, à compter de la date d’émission de la Garantie en faveur du Bénéficiaire jusqu’à l’extinction de la présente Garantie.
La présente Garantie entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est conclue pour une durée égale à celle du Contrat visé ci-dessus augmentée de 60 (soixante) jours calendaires et au plus tard le …………….
La présente Garantie est régie par le droit français tant sur le fond que sur la procédure.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation de la présente Garantie sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent de Paris.
Le Garant garantit que le présent engagement est émis conformément aux lois régissant le Garant et notamment que les pouvoirs de la personne signataire (ci-annexés) lui permettent d’engager valablement le Garant dans les termes de la Garantie.
Fait à ......, le .......
Signature (4)
(1) : Société : dénomination, forme, capital, siège social, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
(2) : Société : dénomination, forme, capital, siège social, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Représentée par : ....., agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par ..... le ...... .
(3) : Somme en chiffres et en toutes lettres.
(4) : faire précéder la signature de la mention manuscrite suivante, de la main du signataire : « Pour garantie à première demande de …… euros » (somme en chiffres et en toutes lettres).