En date du XXXXXXXX 2016
En date du XXXXXXXX 2016
(1) XXXX
(2) Xxxxxx France
Contrat de Licence
Le présent contrat est en date du XXXXXXXXXX 2016 Les Contractants :
(1) XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social se trouve XXXXXXXXXXX - XXXXX - XXXXXXXX valablement représentée par XXXXXXXXXXXXX, enregistrée sous le numéro de SIRET XXXXXXXXXXXXXXX, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est XXXXXXXXXXXXX.
(Ci-après dénommée « Le Titulaire »).
(2) La Société Xxxxxx France S.A.S. enregistrée en France sous le numéro de SIRET 709 801 872 00041 R.C.S. Évry, et dont le Siège Social se situe au 0, xxx Xxxxxxx, 00000 -
Xxxxx Xxxxx, Xxxxxx, valablement représentée par son Directeur France, Xxxxxxx Xxxxxxxxxx (Ci-après dénommée « Xxxxxx »).
CONTEXTE
Attendu que Xxxxxx détient ou est le titulaire non exclusif des droits accordés par ce Contrat de Licence,
Et attendu que le titulaire de la Licence désire utiliser ces droits et que Xxxxxx désire en accorder l’usage au Titulaire de la Licence, contre une rétribution et selon les modalités décrites dans ce Contrat de Licence.
IL EST CONVENU COMME SUIT :
1. DEFINITIONS :
Dans ce Contrat de Licence, les termes suivants se définiront comme suit :
« Crédits d’Accès » à la signification définie dans l’Article 2.4.
« Acquisition » désigne l’achat par le Titulaire de la Licence, selon les termes d’un Contrat de Licence, du droit d’accès perpétuel à un eProduit, toujours sous réserve des limitations des Crédits d’Accès ou accès simultanés associés à ce dit eProduit et autres droits de Xxxxxx d’en retirer l'accès, et le terme « Acquis » sera interprété en conséquence.
« Service d’Archivage » désigne un tiers engagé pour fournir l’accès au Matériel faisant l’objet
de la Licence dans l’éventualité où Xxxxxx ne serait plus apte à le faire.
« Utilisateur Autorisé » désigne une personne qui au moment de l’utilisation du Matériel
faisant l’objet de la Licence, est autorisée par le Titulaire de la Licence à accéder au Réseau Sécurisé par une Authentification Sécurisée et qui est affiliée au titulaire de la Licence en tant qu’étudiant, membre du personnel (permanent ou temporaire) ou agent du Titulaire de la Licence. Un Utilisateur indépendant peut aussi être un Utilisateur Autorisé, mais uniquement lorsque cette personne se trouve dans les locaux du Titulaire de Licence.
« Date d’Entrée en Vigueur » signifie la date mentionnée dans l’Annexe 2.
« Police de compatibilité » signifie la police de compatibilité tablettes/liseuses émise par Xxxxxx et modifiée de temps en temps.
« Support Electronique » désigne toute forme de distribution électronique ponctuellement
utilisée par Xxxxxx pour fournir des informations numérisées sur des terminaux, ordinateurs ou autres appareils à distance et locaux.
« Tarifs » désigne les tarifs annoncés dans l’Annexe 1.
« Droits de Propriété Intellectuelle »désigne les brevets, marques de fabrique, noms de marque, droits de
conception, copyright (y compris les droits des logiciels et les droits de nature morale), droits de bases de données, droits de savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou pas, y compris lors de la demande de délivrance des articles précités et tous les droits ou formes de protection qui équivalent ou ont un effet semblable aux articles précités dans le monde entier.
« eProduit » désigne un livre ou toute autre publication ou un chapitre ou une partie de ce qui précède, inclus dans le Matériel faisant l’objet de la Licence.
« Matériel » désigne les livres et autres publications, faisant l’objet de la licence, listés en Annexe 3 dans un format compatible avec la distribution sur Support Électronique mis à disposition par Xxxxxx sur la Plateforme.
« Plateforme » désigne le service web actuellement connu sous le nom de xxxxxxxxx.xxx exploité par Xxxxxx pour la livraison du contenu par Support Électronique.
« Location » désigne l’achat par le Titulaire de la Licence, selon les termes de ce Contrat de Licence, du droit d’accès à un eProduit pour une durée limitée. Plus précisément, un Client pourra demander une, deux ou trois semaines de Location pour un unique utilisateur autorisé ; le prix de cette Location sera proportionnel au prix de l’eProduit, comme suit : 15% pour 1 semaine ; 20% pour 2 semaines ; 25% pour 3 semaines, ou selon les exigences de l’éditeur de ce produit.
« Authentification Sécurisée » désigne l’accès au Matériel faisant l’objet de la Licence via Athens,
Athens DA, EZproxy, Identifiant/Mot de passe, Shibboleth ou par d’autres moyens d’authentification comme convenu entre Xxxxxx et le Titulaire de la Licence.
« Réseau Sécurisé » désigne l’infrastructure informatique de l’institution établie derrière le
processus d’Authentification Sécurisée.
« Logiciel » désigne le logiciel de recherche et de récupération du eProduit ou détenu par Xxxxxx et utilisé comme faisant partie de la Plateforme, ainsi que toute amélioration réalisée par ou pour le compte de Xxxxxx.
« Utilisateur Indépendant » désigne une personne qui n’est ni un étudiant ni un membre du
personnel ou ni un agent du Titulaire de la Licence, mais qui est autorisé à accéder au Réseau Sécurisé dans les locaux du Titulaire de la Licence.
2. CONCESSION DE LA LICENCE
2.1 Sous réserve des dispositions prévues à l’Article 2.4, Xxxxxx par le présent Contrat accorde au Titulaire de la Licence, sous réserve du paiement des Frais et selon les termes de ce Contrat de Licence, une licence non exclusive et non transférable sans le droit de sous licencier, d’accéder à et d’utiliser le Matériel faisant objet de la Licence et de permettre aux Utilisateurs Autorisés d’accéder à et d’utiliser le Matériel faisant l’objet de la licence via la Plateforme et le Réseau Sécurisé.
2.2 Xxxxxx étant l’organisme qui délivre les Licences et conformément à l’Article 2.1, le Titulaire de la Licence s’engage à payer à Xxxxxx les tarifs selon les conditions définies à l’annexe 1.
2.3 Ce Contrat de Licence débutera à la date indiquée en annexe 2 et sera reconduit chaque année par tacite reconduction. Si toutefois, l’une des deux parties souhaitait y mettre fin, elle a la possibilité de dénoncer deux mois avant terme par recommandé avec ”AR”.
2.4 Le Titulaire de la Licence et les Utilisateurs Autorisés auront accès à chaque eProduit grâce à l’un des moyens d’accès suivants, jamais les deux :
2.4.1 La méthode de consultation par défaut est l’allocation de Crédits annuels.
Un Crédit représente un accès de 24h pour un utilisateur autorisé (en lecture en ligne ou en téléchargement en fonction du choix de l’utilisateur et de l’accord de l’éditeur).
Les Crédits seront alloués pour chaque eProduit par période de 12 mois. Dans le cas où les Crédits pour l’un des eProduits seraient épuisés dans cette période de 12 mois, le Titulaire de la Licence pourra acheter un deuxième exemplaire de ce eProduit ou en louer temporairement une copie.
A la date d’anniversaire de l’achat de chaque eProduit, l’allocation de Crédits est renouvelée automatiquement et gratuitement.
Le total des Crédits alloué à chaque eProduit sera entre 100 et 9999 en fonction du contrat de licence qui aura été signé avec l’éditeur du eProduit. Ou
2.4.2 Si cela est spécifié par Xxxxxx, un nombre d’Accès Simultanés limitant le nombre d’accès à des Utilisateurs Autorisés entre 1 et 99 en fonction de la licence signé avec l’éditeur. Sauf si Xxxxxx clôt le présent Accord conformément aux Clauses 8.1.1 ou 8.1.3 et sauf si le licencié clôt le présent Accord conformément à la clause 8.1.2, Xxxxxx fera tous les efforts raisonnables pour faire en sorte que les ouvrages achetés dans le cadre du modèle par Accès Simultanés restent accessibles de manière pérenne.
La méthode de consultation et, le cas échéant, le nombre total de Crédits et d'Accès attribués à chaque ouvrage est déterminée par les politiques négociées avec les éditeurs et spécifiées sur la plateforme dawsonera.
2.5 Pour permettre d’accéder au Matériel faisant l’objet de la Licence via la Plateforme, Xxxxxx pourra accorder au Titulaire de la Licence et aux Utilisateurs Autorisés une licence non exclusive et non transférable sans droit de sous licencier, afin d’utiliser le logiciel ou partie du logiciel pour pouvoir exercer les droits qui lui sont accordés par l’article 2.1. Ce Logiciel ne pourra être utilisé qu’en connexion avec la Plateforme et sera sujet aux restrictions imposées au Titulaire de la Licence par Xxxxxx (logiciel : système de lecture de nos ouvrages actuels, PDF, et à l’avenir, ePub…).
2.6 Le Titulaire de la Licence s’engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer le Logiciel, ou une partie de ce dernier ; et de ne pas appliquer un processus d’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, modifier, traduire, faire quelque tentative que ce soit pour découvrir le code source du Logiciel ou créer des logiciels dérivés à partir de ce Logiciel, excepté dans la mesure autorisée par la loi en vigueur.
3. USAGES PERMIS
3.1 Le Titulaire de la licence pourra, sous réserve des Articles 2.4 et 4 :
3.1.1 permettre aux Utilisateurs Autorisés de :
3.1.1.1 accéder au Matériel faisant l’Objet de la Licence via le Réseau Sécurisé pour rechercher, extraire, afficher, visualiser le dit Matériel
3.1.1.2 sauvegarder électroniquement les eProduits choisis parmi le Matériel faisant l’objet de la Licence (assujettis à l’usage de d’accès valides) sous réserve de l’autorisation spécifiée par l’éditeur dans le contrat de licence.
3.1.1.3 Copier/coller et d’imprimer entre 0% et 100% de chaque eProduit du Matériel faisant l’objet de la Licence en fonction de ce qui aura été autorisé par les éditeurs dans les contrats de Licence.
3.1.1.4 afficher ou montrer publiquement des extraits du Matériel faisant l’objet de la Licence comme partie d’une présentation lors d’un séminaire, d’une conférence, ou d’un atelier, ou toute autre activité semblable, dans la mesure où une telle présentation n’inclura pas la totalité « substantielle » d’aucun eProduit.
3.1.1.5 faire des copies du matériel destiné à la formation et faire circuler ce matériel pour répondre à des besoins d’utilisation du Matériel faisant l’objet de la Licence conformément au Contrat de Licence.
3.2 Ce Contrat de Licence sera considéré comme un complément aux droits du Titulaire de la Licence et des Utilisateurs Autorisés selon la loi en vigueur ; et rien dans ce Contrat de Licence ne pourra constituer une dérogation aux droits légaux du Titulaire de la Licence et des Usagers Autorisés selon la loi en vigueur. Xxxxxx se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Titulaire de la Licence et aux Utilisateurs Autorisés par ce Contrat ou par la loi en vigueur.
3.3 Dans la mesure où la technologie des logiciels anti-plagiat ne nuit en aucune manière à la propriété intellectuelle des auteurs et des éditeurs, et sous réserve de la possibilité technique de l’utilisation de tels logiciels confrontée à la technologie dawsonera, Xxxxxx autorise l’utilisation de tels logiciels.
4. RESTRICTIONS
4.1 Excepté lorsque cela est expressément permis dans ce contrat, le Titulaire de la Licence ne peut pas :
4.1.1 vendre ou revendre ou permettre à d’autres de vendre ou revendre le Matériel faisant l’objet de la Licence à moins que le Titulaire de la Licence ou un Utilisateur Autorisé n’ait obtenu le consentement écrit de Xxxxxx pour le faire
4.1.2 enlever, cacher ou modifier toute marque déposée, reconnaissance de propriété ou autres moyens d’identification ou texte de décharge, partout où ils apparaissent
4.1.3 altérer, adapter ou modifier le Matériel, excepté quand il est nécessaire de le faire pour le rendre compatible avec un écran d’ordinateur et/ou pour se conformer aux exigences de la loi en vigueur (incluant sans réserve les besoins de l’institution pour rendre ce Matériel accessible aux personnes handicapées)
4.1.4 afficher et distribuer quelque partie que ce soit du Matériel sur n’importe quel réseau électronique externe, y compris sur Internet et le Web, sans limitation, ainsi que tout autre moyen de distribution existant à ce jour ou qui serait créé dans l’avenir, autre que par le Réseau Sécurisé
4.1.5 faire systématiquement des copies imprimées ou électroniques de plusieurs extraits du Matériel pour d’autres raisons que celles permises explicitement par ce Contrat de Licence
4.1.6 publier, distribuer ou rendre disponible toute partie du Matériel, des travaux basés sur le Matériel, ou des travaux qui l’associent à tout autre matériel, autre que ce qui est permis par ce Contrat de Licence.
4.2 Le Licencié reconnaît qu’il devra en tout temps respecter la Politique de Compatibilité émise par Xxxxxx et modifiée de temps en temps en fonction des évolutions du lecteur (voir détail dans l’annexe 5).
4.3 Cet Article subsistera au terme de ce Contrat de Licence, quelle qu’en soit la raison.
5. OBLIGATIONS DE XXXXXX
5.1 Xxxxxx, sous réserve des Articles 11, 8 et 5.3, s’efforcera, dans la limite du possible, de :
5.1.1 héberger et gérer le Matériel faisant l’objet de la Licence pour le compte du Titulaire de la Licence
5.1.2 rendre le Matériel disponible pour le Titulaire de la Licence et les Utilisateurs Autorisés, à tout moment et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sauf pendant les périodes régulières de maintenance, et s’engage à restaurer l’accès au Matériel dès que possible dans l’éventualité d’une interruption ou d’une suspension du service
5.1.3 fournir un service support client comme défini dans l’Annexe 4 pour que les Utilisateurs Autorisés puissent le contacter par email ou téléphone, afin d’obtenir des réponses à leurs requêtes relatives à l’usage, au fonctionnement et au contenu du Matériel
5.1.4 s’assurer que le ou les serveurs utilisés ont une capacité et une bande passante adéquates pour permettre l’usage que le Titulaire de la Licence veut en faire, en fonction des standards de disponibilité des services d’information de même domaine opérant sur le Web ; même si de tels standards étaient amenés à évoluer pendant la durée de ce contrat de Licence
5.1.5 fournir au Titulaire de la Licence de la documentation électronique sur le eProduit gratuitement. Xxxxxx autorisera que des copies de toute cette documentation soient faites et distribuées par le Titulaire de la Licence aux Usagers Autorisés, à condition qu’elle soit dupliquée dans son intégralité ou que la source en soit citée
5.1.6 fournir l’accès au Titulaire de la Licence aux statistiques d’usages COUNTER : (xxxx://xxx.xxxxxxx xxxxxxx.xxx).
5.2 Xxxxxx se réserve le droit à n’importe quel moment de retirer du Matériel un eProduit ou une partie d’un eProduit dont il n’a plus les droits de distribution, ou tout eProduit ou partie d’un eProduit qui selon Xxxxxx, ne respecte pas les droits d’auteurs ou est diffamatoire, obscène, illégal ou choquant. Au cas où le Titulaire de la Licence aurait Acquis ou Loué ces eProduits retirés postérieurement selon cette clause, Xxxxxx créditera le Titulaire de la Licence du prix d’achat d’origine.
5.3 Dans la mesure où Xxxxxx n'est plus en mesure de mettre à la disposition du Titulaire le Contenu sous Licence qu’il a acquis. Xxxxxx fera tous les efforts nécessaires afin de garantir l’accès continu aux documents acquis. Soit par un autre moyen de lecture à déterminer, soit par un archivage également à déterminer, avec l’aide d’un tiers sur lequel les deux contractants se mettront d’accord.
6. OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LA LICENCE
6.1 Le TITULAIRE de la Licence s’engage à :
6.1.1 donner les mots de passe (ou toute autre information permettant l’accès au Réseau Sécurisé) aux Utilisateurs Autorisés et mettre tous les moyens en œuvre à sa disposition pour que les Utilisateurs Autorisés ne divulguent pas leurs mots de passe et autres informations d’accès à des tiers
6.1.2 fournir à Xxxxxx les listes d’adresses IP valides, les identifiants institutionnels, tels que Athens, Shibboleth ou autres informations d’authentification pertinentes ; si le Titulaire de la Licence désire apporter des changements à ces informations, il devra en informer préalablement Xxxxxx
6.1.3 mettre tous les moyens en oeuvre à sa disposition, y compris l’Authentification sécurisée, sans limite, pour s’assurer que seuls les Utilisateurs Autorisés aient la possibilité d’accéder au Matériel
6.1.4 mettre tous les moyens en oeuvre à sa disposition, pour s’assurer que tous les Utilisateurs Autorisés (et toute personne autorisée par le Licencié) soient informés et se soumettent aux termes du Contrat de Licence et s’engagent à s’y conformer, et
6.1.5 mettre tous les moyens en oeuvre à sa disposition, pour surveiller la conformité aux termes du Contrat de Licence et pour signaler immédiatement à Xxxxxx, en fournissant tous les détails, les éventuels actes suivants : (a) tout accès ou utilisation non autorisé du Matériel ou toute utilisation non autorisée du/des mot(s) de passe du Titulaire de la Licence ; ou (b) toute infraction commise par un Utilisateur Autorisé aux termes du Contrat de Licence. Dès que le Titulaire de la Licence prend connaissance de toute infraction aux termes du Contrat de Licence, il s’engage à faire une enquête pour arrêter cette activité et empêcher qu’elle ne se reproduise.
6.2 Le Titulaire de la Licence s’engage auprès de Xxxxxx sur le fait que le système informatique avec lequel le Matériel sera utilisé est configuré, et que les procédures sont mises en place, pour interdire l’accès au Matériel à toute personne autre qu’un Utilisateur Autorisé. Le Titulaire de la Licence s’engage aussi à informer les Utilisateurs Autorisés des conditions d’utilisation du Matériel, et que durant l’exécution de ce Contrat de Licence, les titulaires de la Licence s’efforceront d’interdire l’accès aux Utilisateurs non Autorisés, de transmettre les informations d’utilisation appropriées à ses Utilisateurs Autorisés et lorsqu’une personne cessera d’être un Utilisateur Autorisé, son accès au Matériel sera supprimé.
7. TARIFS
7.1 Xxxxxx facturera le Titulaire de la Licence à l’adresse indiquée dans la page 1.
7.2 Les conditions et délais de paiement sont indiqués dans l’Annexe 1.
8. RESILIATION
8.1 Le Contrat de Licence peut être résilié :
8.1.1 à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, à n’importe quel moment du fait d’une infraction ou de manquements répétés aux obligations des termes du Contrat de Licence, en notifiant par écrit par lettre recommandé avec accusé de réception l’autre partie et en identifiant la nature de l’infraction. La résiliation prendra effet trente (30) jours après réception de la notification écrite, sauf si durant cette période, la partie défaillante remédie à l’infraction et en informe par écrit l’autre partie, en donnant les détails des actions entreprises pour remédier au manquement.
8.1.2 à l’initiative de l’une ou l’autre partie, si l’autre partie devenait insolvable ou était placée en redressement judiciaire ou en liquidation.
8.1.3 par Xxxxxx si le Titulaire de la Licence ne paie pas sa rétribution, et si, après avoir reçu un préavis de trente (30) jours, n’a pas remédié à ce manquement.
8.1.4 à l’initiative de l’une ou l’autre partie, dans un délai d’au moins trois (3) par un préavis écrit de l’une ou l'autre partie.
8.2 Lors de la résiliation de ce Contrat de Licence par Xxxxxx à cause d’une infraction constatée ou d’autres infractions répétées de la part du Titulaire de la Licence, Xxxxxx cessera d’autoriser l’accès en ligne au Matériel au Titulaire de la Licence et aux Utilisateurs Autorisés.
8.3 Excepté lorsque ce contrat est résilié par Xxxxxx selon l’Article 8.1, Xxxxxx s’engage à mettre à disposition du Titulaire de la Licence, dans la mesure du raisonnable, le Matériel ayant été Acquis par le Titulaire de la Licence en accès pérenne, dans la mesure où les Crédits d’Accès sont toujours valides, selon les termes d’utilisation de ce Contrat de Licence. Xxxxxx peut choisir de donner ou faire donner un tel accès comme bon lui semble (Cette liste n’est pas exhaustive) :
(a) via la Plateforme; ou
(b) en donnant accès à un service d’archivage central ou à un tiers approuvé par Xxxxxx; et dans ce cas, le tiers facturera le Titulaire de la Licence pour cet accès.
9. RECONNAISSANCE ET PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Xxxxxx assure le Titulaire de la licence que Tous les Droits de Propriété intellectuelle du Matériel sont la propriété de Xxxxxx ou sont en bonne et due forme autorisés par Xxxxxx et que ce Contrat de Licence n’attribue, ni ne transfère aucun droit, titre ou intérêt au Titulaire de la Licence, mis à part le droit d’accès et d’utilisation du Matériel selon les modalités de ce Contrat de Licence.
10. REPRESENTATION, GARANTIES ET INDEMNISATION
10.1 Xxxxxx indemnisera et protégera le Titulaire de la Licence de et contre toute perte directe, dommage, frais, responsabilité ou dépenses (y compris les frais légaux et professionnels dans la mesure du raisonnable) résultant de l’usage du Matériel selon les termes de ce Contrat de Licence
dont l’utilisation aurait transgressé les droits d’auteurs ou droits de propriété ou de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale, à condition que :
(a) le Titulaire de la Licence notifie rapidement à Xxxxxx par écrit les allégations de transgression
(b) le Titulaire de la Licence ne reconnaisse rien sans le consentement préalable par écrit de Xxxxxx
(c) le Titulaire de la Licence, à la demande de Xxxxxx, autorise Xxxxxx ou ses représentants légaux, aux frais de Xxxxxx, à diriger et/ou à gérer toutes les négociations et les litiges, et donner à Xxxxxx toute l’assistance nécessaire en relation avec cette situation.
Cette indemnisation continuera après la résiliation de ce Contrat de Licence pendant trois (3) ans. Cette indemnisation ne pourra s’appliquer si le Titulaire de la Licence a modifié le Matériel d’une façon qui n’est pas autorisée par le Contrat de Licence.
10.2 Xxxxxx se réserve le droit de changer la présentation, les installations ou la disponibilité des parties du Matériel et d’apporter des changements à tout logiciel utilisé pour l’utilisation du Matériel, à sa seule discrétion.
10.3 Bien que Xxxxxx n’ait aucune raison de croire qu’il existe des inexactitudes ou des défauts dans l’information contenue dans le Matériel, Xxxxxx ne peut donner aucune garantie explicite ou implicite quant à l’information contenue dans le Matériel, y compris la justesse de telles informations quelles qu’elles soient, et Xxxxxx n’accepte aucune responsabilité pour les pertes causées ou encourues par le Titulaire de la Licence ou par les Utilisateurs Autorisés en raison de la confiance accordée au Matériel.
10.4 En aucune circonstance, Xxxxxx ne pourra être tenu responsable par le Titulaire de la Licence d’une perte dont la cause ne résulte pas de son fait.
10.5 Le Titulaire de la Licence s’engage à signaler immédiatement à Xxxxxx, en donnant tous détails nécessaires, toutes menaces ou plaintes émises par un tiers au sujet d’une publication contenue dans le Matériel. Il fera aussi tout ce qui est nécessaire pour aider Xxxxxx dans de telles démarches. Il est expressément entendu que lors de telles réclamations, de quelque source que ce soit, Xxxxxx se réserve le droit de retirer le ou les travaux en question du Matériel. Tout manquement à l’obligation de signaler ces plaintes émises par une tierce partie entraînerait une rupture de ce Contrat de Licence.
10.6 Le Titulaire de la Licence devra indemniser et continuer à indemniser complètement et effectivement Xxxxxx contre tous dommages, coûts, réclamations et frais de quelque nature qu’ils soient, subis ou encourus par Xxxxxx en relation avec toute réclamation d’une tierce partie due à l’utilisation et à la distribution du Matériel faisant l’objet de la Licence par le Titulaire de la Licence ou tout Utilisateur Autorisé en rupture avec les termes de ce Contrat de Licence.
10.7 Le Licencié est responsable envers Xxxxxx et doit rendre compte, sur demande, de tous les frais engagés et les pertes que Xxxxxx pourrait subir en raison des actes et omissions de ses employés, agents, représentants ou entrepreneurs (qu'ils soient ou non des utilisateurs autorisés) concernant la plate-forme dawsonera, comprenant, sans limitation : toute activité ou utilisation anormale ou frauduleuse et/ou toute non-conformité avec les termes de cet accord de licence.
10.8 Excepté ce qui est prévu à l’Article 10.1, ni le Titulaire de la Licence, ni Xxxxxx ne seront tenus responsables l’un envers l’autre par contrat ou par négligence ou autre (i) pour tous les dommages spéciaux, indirects, circonstanciels, sévères (ii) des pertes directes ou indirectes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de contrats, de recettes ou d’économies anticipées ou de toute augmentation de dépenses ou de frais.
10.9 La responsabilité d’aucun des contractants n’est limitée dans les cas suivants (i) décès ou dommages corporels dus à la négligence de l’intéressé ou d’un des employés ou agents dans l’exercice de ses fonctions; (ii) fraude due à l’intéressé même ou l’un de ses employés ou agents dans l’exercice de leur fonction.
11. CAS DE FORCE MAJEURE
11.1 L’incapacité d’un contractant ou de l’autre d’exécuter les modalités de ce Contrat de Licence due à des circonstances hors de leur contrôle (y compris guerres, grèves, inondations, restrictions gouvernementales ainsi que pannes d’électricité, de télécommunication ou d’Internet ou dégâts ou destruction du réseau, liste non exhaustive) ne sera pas considérée comme rupture de ce Contrat de Licence.
11.2 Si l’un des contractants soumis à ce Contrat de Licence est empêché ou retardé dans ses obligations régies par ce contrat de licence par un cas de Force Majeure et si ce contractant le signale par écrit à l’autre partie, expliquant en quoi consiste le cas de Force Majeure, en y joignant les preuves possibles et une estimation de la durée de cet empêchement, alors le contractant en question sera dispensé de l’exécution du contrat ou de l’exécution ponctuelle du contrat à partir de la date spécifiée pour la durée de l’empêchement.
12. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
12.1 Excepté ce qui est autorisé dans le Contrat de Licence, ni ce Contrat de licence, ni les droits et obligations qui en font partie ne peuvent être résiliés par l’un des deux contractants sans obtenir au préalable le consentement écrit de l’autre partie, ce consentement ne devrait pas raisonnablement être refusé ou différé (sauf si Xxxxxx peut céder ce Contrat de licence à toute personne ou entité qui lui succédera, et à qui ce Contrat de Licence est lié). Dans toute cession permise, le cédant procurera et s’assurera que le cessionnaire assumera tous les droits et obligations du cédant d’après ce Contrat de Licence et acceptera d’être lié par les termes de ce Contrat de Licence.
13. LOIS EN VIGUEUR ET RESOLUTION DE CONFLIT
13.1 Ce Contrat de Licence sera régi et interprété selon la Loi française et les contractants s’engagent, irrévocablement, à ce que tout conflit venant de ou en relation avec ce Contrat de licence soit soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
13.2 Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux français et rien dans le présent article 15.2 ne limite le droit de Xxxxxx à engager une procédure contre le client dans tout autre tribunal compétent, et la poursuite dans une ou plusieurs autres juridictions n’empêche pas Xxxxxx d’engager des procédures dans toute autre juridiction, simultanément ou non, dans la mesure permise par la loi de toute autre juridiction.
14. NOTIFICATIONS
14.1 Toute notification nécessaire dans le cadre de ce Contrat de licence devra être rédigée en Français par écrit et être envoyée à la partie concernée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes ou par fax au numéro de fax fourni par cette dite partie, ou à toute autre adresse ou numéro de fax que cette même partie aura préalablement fournis. Sauf disposition contraire, les notifications seront réputées remises à réception de l'accusé de réception ou sur remise d’un rapport imprimé de vérification de la transmission par fax.
pour le Titulaire de la Licence : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
pour Xxxxxx : Xxxxxx France
0 xxx Xxxxxxx
00000 Xxxxx xxxxx Xxxxxx Fax : 0000 0.00.00.00.00
15. GENERAL
15.1 Ce Contrat de Licence et ses Annexes constituent le contrat dans son ensemble entre les parties concernant le Matériel faisant l’objet de la Licence et annulent et remplacent toutes communications
et accords préalables (qu’ils soient écrits ou oraux) relatifs à ce sujet et ne peuvent être changés ou modifiés que par un accord écrit entre les deux contractants.
15.2 Les Annexes ont la même force juridique et effets que si elles étaient inclues dans le Contrat de Licence, et toute référence au Contrat de Licence inclura les Annexes.
15.3 L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une des dispositions de ce Contrat de Licence n’affectera pas la continuité de la validité du reste du Contrat de Licence.
15.4 Il ne peut être dérogé aux droits des parties de ce Contrat de Licence que par écrit. La renonciation par l’une des parties à un terme ou une condition de ce Contrat de Licence ou toute rupture de ce Contrat de Licence par l’autre partie n’implique pas la renonciation aux droits ou la rupture d’autres droits. Le fait qu’une partie n’exerce pas ou n’applique pas des droits accordés par le Contrat de Licence ne sera pas interprété comme une annulation de ces droits, et cela ne les empêchera pas d’exercer ou d’appliquer ces droits dans le futur.
15.5 Dans ce Contrat de Licence, à moins que le contexte ne l’exige autrement :
15.5.1 Les titres des articles, sections et annexes de ce Contrat de Licence n’affecteront pas leurs interprétations.
15.5.2 Toute somme payable à Xxxxxx par le Titulaire de la Licence exclura la taxe à la valeur ajoutée (ou toute autre taxe applicable) qui sera, lorsqu’elle est due, payée en plus des sommes en question lors du règlement des dites sommes.
15.5.3 Les mots au singulier doivent aussi s’entendre au pluriel et vice et versa, les mots indiquant un genre doivent inclure tous les genres et les mots indiquant une personne signifient aussi organisation, association et partenariat.
15.5.4 Ce Contrat de Licence ne constituera pas un partenariat, une « joint venture », une franchise, une relation fiduciaire ou toute autre relation entre les deux contractants ; autre qu’une relation contractuelle définie expressément dans ce Contrat de Licence. Les contractants n’auront aucune autorité pour représenter l’autre dans aucun cas.
15.5.5 Une personne qui n’est pas contractante dans ce Contrat de Licence n’a aucun droit d’après la loi de 1999 sur les Contrats (Droit des tiers). Ce Contrat n’est absolument pas pour le bénéfice des créditeurs de l’une des parties.
15.5.6 Ce Contrat de Licence peut être fait en plusieurs duplicata qui auront tous la valeur d’un original, et toutes les copies constitueront un seul et même accord.
EN FOI DE QUOI les deux contractants signent à la date écrite ci-dessus: - Signature pour le Titulaire :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
Au nom et pour le compte de XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
Signature pour Xxxxxx :
Xxxxxxx Xxxxxxxxxx Directeur France
Au nom et pour le compte de
Xxxxxx France
3, rue Galvani
91745 – Massy Cedex
ANNEXE 1 :
Frais et Conditions de Paiement Paiement et Conditions de Paiement
Les eProduits sont achetés au prix affiché dans le catalogue de l’éditeur plus des frais d’hébergement ainsi que la TVA, pour chaque eProduit.
Ce pourcentage est spécifique pour les membres du Consortium Couperin :
Les membres Couperin n’auront pas de frais d’hébergement pour un budget d’acquisition annuel supérieur à 5 000 € sur l’année en cours.
Ces frais s’élèvent à 5% pour un budget d’acquisition annuel inférieur 5 000 € sur l’année en cours.
Pour la première année, les frais d'hébergement seront de 0% si la bibliothèque s’engage sur un budget supérieur ou égal à 5 000 €.
Ces conditions resteront acquises définitivement pour les établissements ayant bénéficié de ces modalités tarifaires.
ANNEXE 2 : Date d’Entrée en Vigueur : Date de signature du présent contrat.
ANNEXE 3 :
Matériel faisant l’objet de la Licence Voir le catalogue xxxxxxxxx.xxx consultable sur
xxx.xxxxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxxxx.xxx Nous consulter pour obtenir les codes d’accès.
ANNEXE 4 :
Service Clientèle Vous pouvez joindre le Service Client par téléphone au 00 00 00 00 00 pendant les heures de bureau :
- du lundi au jeudi de 8:30 à 17:30 et de 8:30 à 16:30 le vendredi.
- En dehors des heures de bureau, vous pouvez faire parvenir vos questions par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxx.xx. Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai d’un jour ouvrable.