CONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés
D’UNE PART : ci-après nommée, " LE DOMICILIATAIRE "
La Société EDUCLAIR INTERNATIONAL, 00 XXX XXX XXX XXXXXXX - 00000 XXXXX
XXXX xxxxxxx xx 0 000 Xxxxx XXXXXXXX XX XXX XXXXX B 000 000 000 00019
N° unique d’identification 000-000-000
ET D’AUTRE PART : ci-après nommé, "LE SIGNATAIRE".
La société _ _ _ _
Nom de la société domiciliée
Inscrite sous le N° _ à __ _ _
Si vous avez un numéro RCS sinon, « EN COURS » Ville du RCS
Représentée par _ _ _ _
Nom du représentant légal
En sa qualité de _ _ _ _
Qualité du représentant
Demeurant _ _ _ _
Adresse personnelle
A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le domiciliataire donne en domiciliation au signataire qui accepte, aux conditions fixées par la loi N°85-1280 du 5 décembre 1985 et par le présent contrat, un bureau commercial permettant l'exécution des obligations légales et réglementaires applicables (Art R123-168 du code de commerce), dépendant d'un immeuble sis à l’adresse suivante : 00 XXX XXX XXX XXXXXXX – 75014 PARIS
Le domiciliataire met à la disposition du signataire, des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation (le cas échéant) et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
ARTICLE X. XXXXX :
Ce présent contrat est consenti et accepté pour une durée de douze mois renouvelables par tacite reconduction, entiers et consécutifs qui commenceront à courir le _ .
Date de début
ARTICLE II. FRAIS DES PRESTATIONS :
Les frais afférents à cette location sont fixés hors taxe par mois
Montant en lettres
( ) / mois.
Montant en chiffres
ARTICLE III. CONDITIONS GENERALES :
1. Le domiciliataire s’oblige à informer le greffier du tribunal à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui- ci, de la cessation de la location de l’entreprise dans ses locaux.
2. Le signataire prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège social de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation. Il se déclare tenu d’informer le bailleur de toute modification concernant son activité.
Il prend en outre, l’engagement de déclarer s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel et s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager : administration des douanes, autorité de police judiciaire, parquet, Huissiers, URSSAF, Garp, Caisse de retraite, Greffe du tribunal de commerce, Inspection du travail.
3. Le présent contrat est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires de droit et notamment le signataire déclare, adhère et s’engage expressément :
- à respecter sans réserve, le règlement intérieur du domiciliataire
- à respecter sans réserve, ces conditions générales.
- à ne pas céder ou transférer ses droits, objets des présentes.
- que ses activités ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du domiciliataire
En cas de non-respect des présentes, le domiciliataire pourra et à tout moment révoquer sans formalité ni indemnité le présent contrat, ces obligations seront de plein droit suspendues sans contrepartie et sa responsabilité dégagée.
ARTICLE IV. SERVICES EN OPTION :
Formalités de création de société, permanence téléphonique, fax, photocopieur, le secrétariat, prise de messages pendant votre absence, création d’en-tête avec « logo » cartes de visite, tampon, assurance, assistance et suivi de comptabilité, conseils juridiques.
ARTICLE V. ELECTION DE DOMICILE :
Tous les litiges ou actions pouvant naître de l’application du contrat et notamment pour la signification de tous actes extraits judiciaires ou de poursuites, le locataire fait élection de domicile dans les lieux du contrat avec attribution de juridiction au tribunal de ce domicile et le domiciliataire en son siège social.
Fait à Paris le _ .
Fait en deux exemplaires