CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Le fait de prendre du matériel en location implique l'adhésion entière et sans réserve du locataire à ces Conditions Générales de Location, à l'exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, émis par les Sociétés BLS Location, qui n'ont qu'une valeur indicative.
1) La location prend effet au moment où le locataire ou son mandataire prend possession des matériels dans nos locaux ou à la réception en cas de livraison par nos services.
2) Les matériels ne peuvent être restitués que pendant les heures d'ouverture de BLS Location.
3) La location est facturée dès le retour du matériel à BLS Location.
Les contrats d'une durée supérieure à 5 jours feront l'objet de facturations partielles à chaque fin de mois.
La location est facturée 1/2 journée, une journée et par tranches de 24 heures.
Il sera facturé une demi-journée supplémentaire jusqu'à 4 heures de dépassement et une journée au-delà.
4) Pour toute location un dépôt de garantie par chèque sera exigé. Ce chèque sera restitué au locataire dès règlement de sa facture. Il garantit la bonne fin de la location, les frais de réparation, nettoyage, remplacement. Il pourra compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l'égard de BLS Location.
5) Pièces à produire pour contracter :
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile (quittance E.D.F. - loyer - eau)
- 1 bon de commande pour les entreprises.
Age minimum : 18 ans pour tous les matériels, 21 ans pour les véhicules ou remorques immatriculés et permis de plus de 3 ans adapté au véhicule.
Article. 1 - LIVRAISON
Le locataire choisit le matériel du type qui lui convient. Le matériel sera enlevé et mis en route par le locataire ou livré aux frais et risques du locataire.
Au cas où le locataire ne pourrait utiliser le matériel à la date convenue entre les parties, pour une raison indépendante à la volonté de BLS Location, aucun recours ne pourra être exercé contre ce dernier, sous forme de dommages et intérêts.
Un procès-verbal de réception ou bon de livraison sera établi par BLS Location et signé par le locataire pour constater que le matériel fourni possède les caractéristiques spécifiées et qu'il est en état de marche à la mise à disposition.
Art. 2 - UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Le locataire supportera tous les frais nécessités par l'emploi et l'entretien du matériel loué. Qu'ils soient occasionnés par la vétusté ou par une détérioration accidentelle.
Tous travaux et toutes réparations effectués à la suite d'incidents survenus en cours de location, dus ou non à la faute du locataire, seront à la charge exclusive du locataire.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité quelconque en cas de non utilisation du matériel pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de détérioration, d'avarie, de vol, de gréve, d'arrêt nécessité par l'entretien, les réparations, les opérations de transfert et de réinstallation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code civil, le locataire renonce à toute indemnité et droit de résiliation vis-à-vis de BLS Location, même dans le cas où le matériel serait hors d'usage pendant plus de 40 jours pour quelque cause que ce soit.
Tout déplacement du matériel loué devra être autorisé par BLS Location.
Les pièces, équipements et accessoires qui seront incorporés au matériel par le locataire pendant le cours de la location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété de BLS Location sans qu'il puisse lui être réclamé par le locataire aucun remboursement ou indemnité compensatrice.
Pendant toute la durée de la location, BLS Location, ou son représentant qualifié, pourra inspecter le matériel afin d'en vérifier le bon entretien et le bon usage. Le locataire devra donner à BLS Location, ou à son représentant, toute facilité à cet égard, le locataire devra informer BLS Location de tout problème ou anomalie dans les meilleurs délais.
A) Le locataire certifie avoir été informé par BLS Location du mode de fonctionnement et d'utilisation des matériels loués, ainsi que des consignes de sécurité. Le locataire reconnaît avoir eu personnellement l'opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionne- ment. Il certifie être apte à pouvoir s'en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et s'engage à ne pas en confier l'utilisation à une personne inapte. Il reconnaît de plus, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d'en notifier si besoin les défauts qu'il aurait pu constater.
B) Le locataire s'engage à utiliser les carburants, fluides ou autres composants, et à respecter les voltages stipulés sur le matériel ou sa notice d'utilisation, lorsque le matériel en comporte une. Les frais de remise en état suite à un non-respect de la présente condition seront intégralement à la charge du locataire sans limitation de somme excluant par la même les limitations prévues au paragraphe assurances.
C) Le locataire est tenu de protéger les matériels contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que l'entretien du matériel se fasse professionnellement suivant la notice d'emploi. Il est tenu d'effectuer régulièrement l'entretien des matériels selon les instructions qu'il reconnaît expressément avoir reçues lors de la signature du présent contrat.
D) L'utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une rupture du contrat :
- l'utilisation dans un but illégal ou d'une manière illégale,
- l'utilisation quand l'appareil s'avère défectueux ou dangereux,
- l'utilisation impropre des matériels,
-l'utilisation, sans l'autorisation écrite de BLS Location, par une personne étrangère soit à l'entreprise louant le matériel, soit à la personne du locataire.
Art. 6 - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU LOCATAIRE
La cession du matériel loué par le locataire, à titre onéreux ou à titre gratuit, et son nantissement sont interdits.
D'autre part, le prêt, la sous-location du matériel et toute cession des droits résultant pour le locataire du contrat de location sont subordonnés à l'autorisation préalable et écrite de BLS Location.
Le locataire devra informer, sans délai, BLS Location de tout trouble apporté par un tiers quelconque dans. la jouissance pour lui du matériel loué
Art. 7 - GARANTIES DU MATÉRIEL
Le matériel loué ne bénéficie d'aucune garantie et BLS Location n'acceptera aucune responsabilité pour les conséquences du défaut de matière ou vice de construction.
Art. 8 - RESPONSABILITÉ
Depuis la réception du matériel jusqu'à sa reprise par BLS Location, le preneur détenteur et gardien juridique du matériel loué est seul responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel, causé directement ou indirectement par le matériel loué, ou à l'occasion de son emploi, même si le dommage est dû à un vice de construction.
Le locataire est responsable de la conservation du matériel. Il ne pourra apporter à ce matériel aucune modification sans l'accord de BLS Location.
La "garantie casse" ne couvre que les détériorations causées (détaillées dans l'Art.2) lors d'une utilisation normale à l'exclusion de tout accident ou erreur de conduite ou de manipulation, et n'exclut en rien les obligations d'assurances visées à l'article 9 ci-dessous).
Le locataire sera tenu responsable de toutes les détériorations survenues lors d'une mauvaise utilisation (avec ou sans la "garantie casse") et ainsi qu'à la suite d'un accident ou erreur de conduite ou de manipulation.
Le locataire devra répondre de tous dommages causés au tiers lorsque ces dommages sont créés en action de travail (Responsabilité Civile Travaux des Entreprises en et hors circulation). L’immobilisation de matériels, suite dégâts causés par le locataire, entraînera la facturation de Frais d’Immobilisation équivalant à autant de jours de location.
Art. 9 - ASSURANCES DE MATÉRIELS
A compter de la livraison du matériel et jusqu'à la fin de la location, le preneur assume tous les risques de détérioration et de perte partielle ou totale du matériel quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit.
Le locataire est tenu de souscrire auprès d'une Sté d'assurances agréée par BLS Location une police couvrant sa responsabilité civile illimitée, conformément aux dispositions de la loi du 27.02.1958, avec renonciation de la part de son assureur à tout recours contre BLS Location propriétaire, les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur au regard des engagements du contrat, et une assurance couvrant le matériel loué en cas d'incendie, foudre, toutes explosions, dommages électriques, incendie consécutif à un dommage électrique, vol, tentative de vol, ouragans, tremblements de terre, catastrophes naturelles, attentats, chutes d'aéronef, grèves et émeutes, chargement, déchargement, transports France métropoli- taine, manutentions, essais, circulation sur la voie publique. La garantie est étendue aux dommages consécutifs occasionnés par l'affaissement de terrain, l'éboulement de terre ou de rochers, la collision sur le chantier.
Dans les 48 heures suivant tout sinistre subi ou provoqué par le matériel, le locataire devra en informer BLS Location par lettre recommandée.
Si le matériel a été volé, il préviendra la gendarmerie ou le commissariat de Police le plus proche dans les 12 heures suivant la constatation du sinistre et leur fournira tous les éléments d'information.
En cas de sinistre partiel, le locataire aura l'obligation de faire remettre en état le matériel à ses frais, par un professionnel et dans les règles de l'art. Dès justification de cette remise en état par un professionnel et au vu des factures de réparation acquittées, BLS Location reversera au locataire le montant des indemnités reçues de sa Compagnie d'assurance, le cas échéant.
Si le matériel est totalement détruit ou si, à la suite d'un sinistre partiel, l'expert de la Compagnie d'assurance estime qu'il ne peut être réparé, la location est alors résiliée de plein droit et le locataire se trouvera dégagé de toutes obligations nées postérieurement à la date du sinistre à l'égard de BLS Location.
Art. 10 - VALEUR ASSURÉE
Chaque matériel doit être assuré pour sa valeur de rééquipement à neuf sans vétusté suivant le dernier tarif en vigueur, afin de ne pas subir de prorata dans les remboursements ou remplacement, dû à l'ancienneté du matériel et de ses composants.
Art. 11 - RÉSILIATION DE LA LOCATION
Le contrat de location est résilié de plein droit si, à la suite d'un acte extra judiciaire non suivi d'exécution dans un délai de 15 jours, le locataire ne satisfait pas à l'une des conditions générales ou particulières de la location, et notamment en cas de procédure collective ou cessation de son activité commerciale.
Dans cette éventualité, le locataire devra, à ses frais et sous sa responsabilité, restituer immédiatement à BLS Location, au lieu fixé par ce dernier, le matériel en bon état d'entretien et lui verser, à titre d'indemnité de résiliation sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer, une somme égale au montant des loyers restant dus jusqu'à la fin de la location.
A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, ou d'inexécution de l'une des obligations à la charge du locataire, la présente location sera résiliée de plein droit, si bon semble à BLS Location ; la résiliation interviendra dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par BLS Location au locataire, lui notifiant d'avoir à restituer le matériel dans les conditions de l'article 12 suivant "Restitution du matériel". Les sommes restant dues supporteront de plein droit 3 fois le taux de l'intérêt légal (Article X.000-0X.XXX) dès l’échéance de la créance et des frais de contentieux seront exigés.
Art. 12 - RESTITUTION DU MATÉRIEL
soit.
- la modification du matériel, sans l'autorisation écrite de BLS Location, de quelque nature que ce
- l'utilisation par toute autre personne que le locataire et ses éventuels préposés s'ils ne
A l'expiration de la durée de la présente location, ou en cas de résiliation de la location, le locataire devra restituer le matériel à BLS Location en bon état d'entretien et de fonctionnement ; les frais de remise en état rendus nécessaires par un défaut d'entretien, constaté lors de la restitution seront à la charge
remplissent pas les conditions d'aptitude aux présentes conditions générales.
E) Si le matériel devient dangereux ou tombe en panne, le locataire s'engage à arrêter la machine et à prévenir BLS Location, qui remplacera l'équipement par un équipement similaire en bon état de marche à condition que ce matériel soit disponible en magasin. BLS Location n'est pas responsable des incidents ou des dommages qui pourraient survenir à cause d'une panne ou pour toutes autres raisons.
F) Il n'existe pas de garantie couvrant les risques de non adaptation d'une machine aux besoins spécifiques d'un client. Le locataire n'a droit à aucune indemnisation en cas d'interruption de fonctionne- ment du bien loué.
G) En outre, toute utilisation en violation des chapitres qui précèdent, sera sous la seule et entière responsabilité du locataire, qu'elles qu'en soient les conséquences ; à ce sujet, le locataire déclare expressément renoncer à tout recours, de quelque nature qu'il soit contre BLS Location et son assureur.
H) Matériel fixe : L'utilisateur doit assurer la mise en service sur le chantier. Matériel mobile : L'appareil est loué en état de conservation.
- Le personnel doit avoir subi une formation à la conduite correspondant au matériel loué.
Art. 3 - DROIT DE PROPRIÉTÉ
Le matériel est la propriété exclusive de BLS Location. Toutefois, BLS Location se réserve le droit de vendre le matériel à tout moment pendant le cours de la location ou de sa prorogation éventuelle.
Pour le cas où cette vente serait réalisée, BLS Location s'engage à imposer à l'acquéreur la continua- tion du présent mandat de location, de manière qu'en aucun cas le droit du locataire à jouir paisiblement du matériel loué ne puisse être contesté.
Le locataire acquiesce à ce transfert de propriété et BLS Location s'engage à considérer l'acquéreur comme seul nouveau propriétaire dès la notification de la vente dudit matériel avec maintien du contrat de location, qui lui sera faite par lettre recommandée.
Le locataire s'oblige, à compter de la date de cet acte, ainsi qu'il lui sera précisé dans la notification, à régler directement les loyers à l'acquéreur.
En outre, il donne son accord irrévocable au transfert automatique et de plein droit au profit de l'acquéreur de toutes les garanties données directement ou indirectement à BLS Location pour la bonne exécution du présent contrat de location.
Art. 4 - PUBLICITÉ CONCERNANT L'ÉTAT DE LOCATION DU MATÉRIEL
D'un commun accord entre le locataire et BLS Location, il ne sera pas apposé de plaque faisant mention de la location du matériel sans pour autant que cela puisse prévaloir à quelque titre que ce soit sur le droit de propriété dudit matériel par BLS Location.
Art. 5 - RAPPORT AVEC LES TIERS
Le locataire devra prendre toutes dispositions et faire toutes déclarations nécessaires pour que le matériel échappe à toute saisie ou prise de gage intervenant notamment en garantie d'un créancier hypothécaire ou d'un créancier nanti par inscription sur le fond de commerce en vertu de la loi du 17 mars 1909, il fera le nécessaire à ses frais pour obtenir la mainlevée de toute saisie.
Le locataire observera toutes les réglementations concernant l'utilisation du matériel de façon que la responsabilité de BLS Location ne puisse en aucun cas être recherchée à ce sujet.
exclusive du locataire.
Le locataire déclare reconnaître expressément que le matériel lui a été fourni dans un bon état de propreté et il s'engage à le restituer dans le même état. Dans le cas contraire BLS Location facturera le nettoyage suivant un barème fixé par lui sans que le locataire puisse invoquer une garantie quelconque suite à la souscription d'une assurance ou de la "garantie casse".
La restitution devra s'effectuer, dans les 8 jours suivant l'expiration de la location ou de sa résiliation, en un lieu indiqué par BLS Location, sous la responsabilité et aux frais du locataire.
Tout retard dans la restitution entraînera le paiement à BLS Location d'une indemnité égale au dernier loyer facturé, calculé au prorata temporis.
En cas de difficultés relatives à la restitution du matériel, il suffira d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Limoges pour l'obtenir, ordonnance qui sera immédiatement exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Art. 13 - IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes de toute nature qui pourraient être dus en raison de la location du matériel seront à la charge exclusive du locataire.
Art. 14 - CONTESTATIONS
L'acceptation des présentes conditions oblige non seulement les parties mais encore leurs héritiers, ayants droit, successeurs, représentants.
Les effets du contrat continuent à courir malgré le décès, le changement de dénomination sociale, la liquidation des biens ou le redressement judiciaire du locataire.
Art. 15 - COMPÉTENCE
En cas de contestation entre les parties, le Tribunal de Commerce de Limoges est seul compétent pour connaître des différends auxquels les présentes viendraient à donner lieu.