CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE
Article 1 – DEFINITIONS
« CONTRAT DE LOCATION » : désigne les présentes Conditions Générales de Location de Véhicule, les Conditions Particulières, l’état descriptif du Véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le Dépôt de Garantie.
« LOCATAIRE » : désigne la personne physique au nom de laquelle est établi un Bon de Réservation ou le Contrat de Location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du Contrat de Location.
« LOUEUR » : désigne la société qui figure sur le Contrat de Location.
« VEHICULE » : désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du Contrat de Location.
« TERRITOIRE » : désigne les pays dans lesquels la circulation du Véhicule loué est autorisée, à savoir Allemagne, Autriche, Benelux, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
« MATERIEL » : désigne le matériel loué par le LOCATAIRE dans le cadre des prestations complémentaires proposées par le LOUEUR.
« RESERVATION » : désigne l’opération consistant à réserver un Véhicule et qui se matérialise par la signature du Bon de Réservation.
« BON DE RESERVATION » : désigne le formulaire signé par le LOCATAIRE confirmant la réservation d’un Véhicule.
« ARRHES » : désigne la somme versée par le LOCATAIRE lors de la réservation d’un Véhicule. Les Arrhes sont consignées par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques, et les magasins du LOUEUR équipés d’un terminal de paiement), ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales et les magasins du LOUEUR non équipés d’un terminal de paiement).
« FRANCHISE » : désigne la somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE ou de vol. Le montant de la Franchise diffère selon la catégorie de Véhicule louée. Son montant est indiqué dans les Conditions Particulières de Location. La Franchise reste acquise au LOUEUR partiellement ou totalement en cas de dommage imputable au LOCATAIRE ou de l’absence de faute d’un tiers identifié et de vol. Dans le cas où le LOCATAIRE serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une Franchise selon les modalités définies au Contrat de Location.
« DEPOT DE GARANTIE » : le Dépôt de Garantie est égal au montant de la franchise. Le Dépôt de Garantie est consigné par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques, et les magasins du LOUEUR équipés d’un terminal de paiement), ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales et pour les magasins du LOUEUR non équipés d’un terminal de paiement). Dans ce dernier cas, le chèque doit dans être au nom et prénom du LOCATAIRE. Le Dépôt de Garantie garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE. Il est notamment destiné à couvrir le préjudice subi par le LOUEUR du fait des dommages au Véhicule loué ou de vol ou bien des dommages au Matériel proposé à la location dans le cadre des prestations complémentaires. De convention expresse entre les Parties, le Dépôt
de Garantie est attribué au LOUEUR en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE au titre du Contrat de Location. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de Dépôt de Garantie. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location et en l’absence de dommage ou de vol, le montant du Dépôt de Garantie est restitué par le LOUEUR au LOCATAIRE après signature de la fiche «Etat descriptif » au retour du Véhicule.
« DOMMAGE » : désigne tout dégât survenu au Véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ou tout dégât occasionné au Matériel loué dans le cadre des prestations complémentaires.
« VOL » : désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
Article 2 - RÉSERVATION DE VÉHICULE
Le LOCATAIRE dispose de la possibilité de procéder à la réservation d’un Véhicule auprès du LOUEUR. Toute demande de réservation de Véhicule est soumise aux présentes Conditions Générales de Location.
2.1 MODALITES DE RESERVATION D’UN VEHICULE
Le LOCATAIRE peut sous réserve du respect des dispositions figurant aux présentes Conditions Générales de Location et de la signature d’un Bon de Réservation, après avoir effectué un versement d’Arrhes pour un montant de 50 euros, réserver un Véhicule auprès du LOUEUR.
2.2 MODIFICATION ET ANNULATION DE LA RESERVATION
Pour modifier ou annuler sa réservation, le LOCATAIRE doit obligatoirement se rendre dans le magasin du LOUEUR, auprès duquel il a effectué sa réservation.
2.2.1 Modification
Le LOCATAIRE peut solliciter la modification de sa réservation à condition de respecter un délai minimum de prévenance de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule lors de sa réservation. La demande de modification effectuée moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule est réputée constituer une annulation, soumise aux conditions figurant à l’article 2.2.2 ci-dessous. Dans le cas où le LOUEUR ne peut satisfaire à la demande de modification du LOCATAIRE, les Arrhes versées par le LOCATAIRE lui sont restituées.
2.2.2 Annulation
Le LOCATAIRE peut solliciter l’annulation de sa réservation à condition de respecter un délai minimum de prévenance de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule lors de sa réservation. Dans ce cas les Arrhes versées par le LOCATAIRE lui sont restituées. Dans l’hypothèse où l’annulation intervient moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule, sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux Français, les Arrhes sont conservées par le LOUEUR qui procédera à leur prélèvement sur le compte bancaire du LOCATAIRE ou a l’encaissement du chèque.
La restitution des Arrhes s’effectue dans un délai maximum de 30 jours sous forme de l’annulation de la pré-autorisation donnée par carte bancaire lors de la réservation ou de la remise du chèque.
2.3 ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU LOUEUR
Si exceptionnellement le LOUEUR ne peut pas honorer le jour prévu de la prise de Véhicule sur le bon de réservation, le LOCATAIRE sera contacté par le LOUEUR par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, le LOUEUR s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours le double des Arrhes versées par le LOCATAIRE lors de sa réservation.
Article 3 - ÉTAT DU VÉHICULE - PRISE EN CHARGE - GARDE & RESTITUTION
Le LOCATAIRE devra fournir au magasin, lors de la signature des Conditions Particulières, pour les personnes physiques, une pièce d’identité, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera acceptée), tel qu’exigé selon les stipulations de l’article 4 suivant, valable en France Métropolitaine, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un Dépôt de Garantie, pour les personnes morales, un bon de commande établi par la société et signé par le représentant légal autorisant le(s) conducteur(s) désigné(s) pour louer le Véhicule au nom de la société, un extrait K-Bis de la société de moins de 3 mois, le permis du ou des conducteur(s) désignés par la société (aucune photocopie ne sera acceptée), tel qu’exigé selon les stipulations de l’article 4 suivant, valable en France Métropolitaine, un Dépôt de Garantie.
Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » au départ du Contrat de Location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1384 - alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en
« bon père de famille ». Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIREestresponsabledesinfractionscommisespendantladuréedelocation. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
Le Véhicule doit être restitué exclusivement au magasin où il a été loué, pendant les heures d’ouverture de celui-ci, à la date prévue indiquée aux Conditions Particulières. Le Véhicule doit être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et la roue de secours ou le kit anti-crevaison en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. Le LOUEUR peut notamment être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants : Perte de clés 250 € TTC, Radio hors service 400 € TTC, Roue de secours ou kit anti-crevaison absent 400 € TTC, Triangle ou gilet absent 30 € TTC l’unité, Nettoyage extérieur (si anormalement sale) 50 € TTC, Nettoyage intérieur (si anormalement sale) 50 € TTC. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat descriptif du véhicule » au retour sera complétée avant d’être signée par le LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE accepte et reconnaît le caractère contradictoire de la fiche « Etat descriptif du véhicule » au départ et au retour.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE refuse de signer la fiche «Etat descriptif» au retour du Véhicule, le LOCATAIRE accepte que le LOUEUR ait recours à un expert automobile indépendant du LOUEUR pour établir l’Etat descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
Le Véhicule est loué avec le plein de carburant. Les tarifs n’incluant pas le carburant, si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein, le LOCATAIRE devra payer le complément manquant, au prix affiché dans la station service du LOUEUR lors de la restitution du Véhicule. Cette somme sera en outre majorée de 30 du prix au litre affiché à la pompe.
Article 4 – UTILISATION DU VÉHICULE
Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de vingt et un (21) ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de trois (3) ans.
Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celles agréées par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au Contrat de Location. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s’engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la Carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.
Le LOCATAIRE s’engage :
- à utiliser avec prudence le Véhicule sur le Territoire conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises,
- à respecter le Code de la route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l’utilisation des véhicules automobiles.
Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :
• en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
• en surcharge (charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise) ;
• pour un transport de personnes à titre onéreux ;
• pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;
• pour l’apprentissage de la conduite ;
• pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux ;
• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ;
• pour le transport d’animaux, de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
• pour pousser ou tirer un autre Véhicule, ou une remorque ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.
Le LOUEUR attire tout particulièrement l’attention du LOCATAIRE sur les dimensions des Véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
ATTENTION : les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages, sauf à prouver le cas de force majeure.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIREdoiteffectuerlescontrôlesd’usage(niveaud’huilemoteurau-delàde1000km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de « bon père de famille ». A ce titre, le LOCATAIRE reste vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l’arrêt d’urgence.
Le Véhicule est fourni avec quatre pneumatiques et une roue de secours ou un kit anti-crevaison, en fonction du modèle loué, dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le signaler immédiatement au LOUEUR afin que ce dernier puisse prendre les mesures
Article 5 - DURÉE DE LOCATION
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le Véhicule au LOUEUR, dans le magasin où il l’a loué, à la date prévue au Contrat de Location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
La durée d’un Contrat de Location est de trente (30) jours maximum. La durée de location se calcule en fonction des forfaits proposés par le LOUEUR : par tranche de deux (2) heures pour les forfaits 2 heures proposés exclusivement dans les hypermarchés CARREFOUR sous réserve d’achats de produits dans le magasin (salon de jardin, électroménager ...), par tranche de quatre (4) heures pour les forfaits ½ journée et par tranche de 10 heures, pour les forfaits à la journée, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule, sauf mention spécifique indiquée aux Conditions Particulières au paragraphe « RETOUR DE LOCATION », notamment pour les forfaits à la journée débutant à partir de 12 heures.
Si le LOCATAIRE souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue au Contrat de Location, il lui appartient d’obtenir l’accord écrit et préalable du LOUEUR et de procéder à la signature d’un nouveau Contrat de Location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de Véhicule et abus de confiance.
En l’absence d’accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le Véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et aux frais du LOCATAIRE, en cas de faute de ce dernier. La faute du LOCATAIRE pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés et de ses papiers, et par le contrôle du Véhicule à une personne habilitée par le LOUEUR (accueil ou service après-vente du LOUEUR, selon les magasins). En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR et prétendant être agent du LOUEUR.
Il est rappelé ici que l’abandon du Véhicule sur le parking du LOUEUR est strictement interdit et constitue une faute du LOCATAIRE.
Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE, de même que les frais relatifs au changement de serrures du Véhicule ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Le LOUEUR ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l’issue de la location.
ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clés par le LOCATAIRE à l’accueil ou au service après-vente du LOUEUR, aux heures d’ouverture du magasin concerné, permet de mettre fin au Contrat de Location. La responsabilité du LOCATAIRE étant engagée jusqu’à la fin ou la résiliation du Contrat de Location.
EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de Location.
En cas de vol, le Contrat de Location est arrêté dès transmission au LOUEUR, du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident, le Contrat de Location est arrêté dès transmission au LOUEUR, du
constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
Article 6 – PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION
Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des Véhicules.
6.1 Le LOCATAIRE s’engage à acquitter :
• Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué par le LOUEUR. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le LOCATAIRE, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le LOCATAIRE ;
Par ailleurs, en cas de non respect des limites horaires convenues par les Parties et figurant aux Conditions Particulières, pour des raisons dépendant du fait du LOCATAIRE, le forfait « jour supplémentaire » s’appliquera ;
• le coût des prestations complémentaires optionnelles mentionnées au Contrat de location ;
• les taxes sur les paiements stipulés dans le Contrat de Location et notamment les paiements susvisés.
Le LOCATAIRE effectue lors de la signature du Contrat de Location et de la prise du Véhicule, le paiement du montant de la location tel que figurant aux Conditions Particulières, calculé selon ses déclarations.
6.2 Ce montant est, le cas échéant, complété, lors de la restitution du Véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE peut s’avérer redevable envers le LOUEUR, au titre du Contrat de Location, à savoir :
• le carburant, et notamment, le complément manquant si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein ;
• tous les frais résultant d’une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le LOCATAIRE ou dues à son propre fait ;
• une indemnité égale au préjudice effectivement subi par le LOUEUR, en cas de vol du Véhicule ou de dommage causé à celui-ci, à la suite d’une utilisation contraire à celle définie au Contrat de Location ou dans la limite du montant de la Franchise, en cas de vol ou de dommage imputable au LOCATAIRE ou de l’absence de faute d’un tiers identifié (montant dû estimé par devis d’expert effectué notamment au moyen de la télé-expertise, en fonction du coût prévisible des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais rapatriement….). L’indemnité est due par le simple chiffrage des dommages, sans que le LOUEUR n’ait à présenter de factures de réparation ;
• les frais de traitement de dossier en cas de sinistre au Véhicule d’un montant forfaitaire de 50 € TTC par sinistre ;
• Les frais d’immobilisation du Véhicule d’un montant forfaitaire de 80 € TTC ;
• le coût des frais divers mentionnés au Contrat de Location et les taxes sur les paiements susvisés.
6.3 Le paiement de la location peut être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces. Dans tous les cas, il est demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un Dépôt de Garantie dont le montant est défini dans les Conditions Particulières. Le Dépôt de Garantie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location, lui est restitué lors de la remise du Véhicule au LOUEUR. Le LOUEUR peut cependant déduire du Dépôt de Garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues en cas de prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les sommes visées ci-dessus, ainsi que les éventuels frais relatifs aux dommages causés au Véhicule et correspondant, le cas échéant, à sa remise en état, conformément aux présentes Conditions Générales, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.
Article 7 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le LOUEUR propose dans certains de ses magasins au LOCATAIRE une gamme de prestations complémentaires à la location de Véhicule. Le LOCATAIRE doit indiquer le cas échéant au LOUEUR, préalablement à la signature du Contrat de Location, les prestations complémentaires choisies.
Tarifs de location des prestations complémentaires :
MATÉRIEL | PRIX TTC * | DURÉE |
1 diable pliable 125 kg | 6 € l’unité | La journée |
1 chariot rabattable 200 kg | 6 € l’unité | La journée |
1 couverture de déménagement | 1 € l’unité | La journée |
* Tarifs modifiables sans préavis / Tarifs maximum conseillés en magasin
Le LOUEUR pourra être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants en cas de détérioration du Matériel : Diable pliable 180 € TTC, Chariot rabattable 150 € TTC, Couverture de déménagement 30 € TTC ; Par ailleurs, dans l’hypothèse où le LOCATAIRE ne restitue pas le Matériel à la date prévue aux Conditions Particulières, il est redevable vis-à-vis du LOUEUR, pour chaque journée supplémentaire, du prix de la location du Matériel (toute journée commencée étant due).
Le LOUEUR propose également au LOCATAIRE des équipements complémentaires (cartons, rouleaux bulles, adhésifs etc.) à l’achat. Ces équipements sont facturés par le LOUEUR au LOCATAIRE au tarif en vigueur affiché en magasin.
Article 8 - ASSURANCES
Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la Carte verte du Véhicule.
Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat de Location. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le LOUEUR, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le LOCATAIRE causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle.
8.1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.
Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, l’ASSUREUR accorde une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 100 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’accident.
Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du Véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de Location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée
du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au Conditions Particulières.
8.2 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE
En cas d’incendie ou de vol du Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Il est précisé ici que cette Franchise dommage est doublée en cas de vol du Véhicule loué.
Cette Franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la Franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tout les cas, la Carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préju- dice lié à la perte des clés et des papiers.
En cas de vol, le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera transmis au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.
Les objets transportés dans le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.
8.3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE
En cas de dommages causés au Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommages indiquée aux Conditions Particulières du Contrat de Location.
Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).
En cas de dommages causés aux parties hautes du Véhicule loué, résultant du non respect de la limite de gabarit et / ou d’une mauvaise appréciation de passage, les frais de remise en état seront à la charge du LOCATAIRE.
Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des Véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être transmis au LOUEUR lors de la déclaration.
En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la Franchise prévue au Contrat de Location.
Dans le cadre du Contrat de Location, le LOUEUR ne propose au LOCATAIRE aucune assurance optionnelle et notamment une assurance réduction de Franchise qui permet à l’assuré de ne régler qu’une Franchise réduite en cas d’accident ou de vol. Le LOCATAIRE qui souhaite bénéficier de cette assurance est tenu d’effectuer, lui-même, les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix.
8.5 GARANTIE DU CONDUCTEUR AGREE PAR LE LOUEUR
Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, l’ASSUREUR intervient pour le préjudice corporel du conducteur agréé suite à sinistre mettant en jeu l’une des garanties ci-dessus.
Cette garantie s’applique :
- en cas de décès (dans la limite de 152 000 €) ;
- en cas d’invalidité (dans la limite de 152 000 € pour une invalidité totale) ;
- pour le remboursement de soins éventuels (sur la base de deux fois le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale, sous déduction de l’intervention d’un régime de protection sociale).
Article 9 - DECHEANCE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE - EXCLUSIONS
Toute conduite du Véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne, pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé, la déchéance des garanties prévues aux 8-2 et 8-3 ci-dessus.
Si le conducteur ne respecte pas les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant des Franchises prévues aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.
Ne sont pas garantis :
• les dommages causés aux parties hautes du Véhicule (au-dessus du pare-brise) et basses du Véhicule (dessous de caisse) ;
• les dommages survenus lorsque le Véhicule transporte des animaux, des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;
• les dommages survenus lorsque le Véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;
• les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;
• les dommages causés intentionnellement.
Article 10 – CONDITIONS D’ASSISTANCE ET CONSEILS UTILES (numéro de
l’assistance 00.00.00.00.00)
Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE est en panne ou victime d’un accident, étant entendu par panne, toute défaillance mécanique immobilisant le Véhicule y compris des cas de crevaison, de perte de clés, le LOCATAIRE peut avoir recours au service d’Assistance en composant le numéro de l’assistance 00.00.00.00.00 et en prévenant parallèlement le LOUEUR pour le tenir informé du type de prise en charge.
L’Assistance couvre tous les déplacements sans franchise kilométrique. Ce service s’applique en cas d’immobilisation du Véhicule consécutive aux pannes ou incidents mécaniques, électriques, batterie à plat, bris de glace si le Véhicule ne peut rouler en toute sécurité, incendie, accident, vol et tentative de vol, crevaisons ou éclatement des pneumatiques simple ou multiple, les erreurs de carburant, les pertes et vols de clés, les clés cassées, le vandalisme et le véhicule épave.
Vandalisme
Il est entendu par « Vandalisme » tout acte délictueux empêchant le véhicule de rouler dans le respect du Code de la route.
Territoire
L’ensemble des services d’Assistance s’applique au LOCATAIRE et au Véhicule (selon Carte grise), dans les pays énumérés dans la définition « Territoire ».
Dépannage & Remorquage
L’Assistance organisera et prendra en charge le dépannage du Véhicule ou le remorquage, levage ou grutage du Véhicule vers le garage susceptible de faire la réparation dans les meilleurs délais. Si la panne relève de la responsabilité du constructeur pendant la période de garantie contractuelle, l’Assistance fera appel aux services de l’assisteur du constructeur et veillera à l’efficacité des prestations fournies par ce dernier.
En cas de panne sur l’autoroute ou sur le périphérique, le LOCATAIRE peut faire appel aux dépanneurs agréés sur l’autoroute ou sur le périphérique sans requérir d’accord préalable de l’Assistance qui prendra néanmoins le coût de cette opération en charge. Le LOCATAIRE devra ensuite prendre contact le plus rapidement possible avec l’Assistance.
Procédure détaillée, en cas de panne sur l’autoroute ou sur le périphérique : le LOCATAIRE doit utiliser les bornes d’appel orange ou composer le 112 sur son téléphone cellulaire. Les services de sécurité enverront alors un dépanneur agréé. Sitôt remorqué hors de l’autoroute ou de la voie rapide, le dépanneur composera le numéro de l’Assistance. L’Assistance indiquera alors au dépanneur agréé dans quel garage il devra déposer le Véhicule l’Assistance prendra alors en charge le coût du dépannage.
Dans le cas d’une demande de dépannage hors d’une autoroute et hors du périphérique, c’est toujours l’Assistance qui contacte le dépanneur, que ce soit un dépanneur agréé par l’Assistance ou le dépanneur du constructeur du véhicule encore sous garantie.
Taxi
Si le Véhicule ne peut être réparé dans les 2 heures suivant le premier appel, l’Assistance organisera et fera procéder au transport du LOCATAIRE par tout moyen à sa convenance, vers une agence de location de voitures, ou tout autre moyen de transport. Le taxi peut également être utilisé pour la poursuite du voyage du LOCATAIRE ou son retour à domicile ou après restitution du véhicule de remplacement.
La prise en charge des frais d’utilisation d’un taxi sera limitée à 100 kilomètres pour l’ensemble des trajets effectués.
Poursuite du voyage ou retour à domicile du LOCATAIRE :
L’Assistance pourra prendre en charge si nécessaire le prix d’un billet de train 1ère classe ou un billet d’avion classe économique, si la durée de transport est supérieure à 6 heures, ou un véhicule de liaison de catégorie B pour 24 heures jusqu’à concurrence de 1200 € TTC.
Hébergement
Si le Véhicule est immobilisé pour une durée supérieure ou égale à 24 heures en France ou pour une durée supérieure ou égale à trois jours à l’étranger ou suite au vol du Véhicule, en cas d’indisponibilité du Véhicule de liaison et si le LOCATAIRE opte pour cette solution à la poursuite du voyage, l’Hébergement du LOCATAIRE sera pris en charge pour attendre les réparations par l’Assistance à concurrence de 150 € TTC par nuit / personne avec un maximum de 3 nuits (en France ou à l’étranger)
La prestation «poursuite du voyage» n’est pas cumulable avec la prestation
«hébergement».
Véhicule de remplacement
L’Assistance mettra à disposition du LOCATAIRE, sans franchise, dans les pays compris dans le Territoire, énumérés sur la Carte verte et dont la mention n’a pas été rayée, un véhicule de remplacement de catégorie identique dans le cas où le Véhicule est non roulant pour les causes suivantes :
• panne mécanique non dépannée sur place,
• accident ou incident entraînant l’immobilisation du Véhicule ou lorsque le véhicule ne peut continuer à rouler dans des conditions normales de sécurité,
• vol et tentative de vol, vandalisme ou Véhicule épave.
Durée de mise à disposition du véhicule de remplacement :
• 4 jours maximum en cas de panne mécanique ou électrique,
• 4 jours maximum en cas d’accident de la circulation, incendie partiel ou de tentative de vol,
• 4 jours maximum en cas de vol, incendie ou d’accident entraînant la perte totale du Véhicule.
Le LOCATAIRE devra restituer le Véhicule de remplacement dans l’agence de location de départ.
Catégorie du véhicule de remplacement :
La catégorie du véhicule de remplacement sera B, U1, U3 ou catégorie 20 m3 avec un forfait kilométrique illimité suivant le type de véhicule en location courte durée sous réserve de disponibilité.
Si le LOCATAIRE a loué une Benne et un combi le véhicule de remplacement sera un utilitaire de type 12 mètres cubes/14 mètre cubes.
Si le LOCATAIRE a loué un combi le véhicule de remplacement sera un monospace. Aucune empreinte de Carte bleue ne sera exigée à la remise du véhicule.
Assistance médicale
Elle comprend les prestations suivantes (suivant modalités détaillées) :
• Rapatriement ou transport sanitaire,
• Rapatriement des autres passagers,
• Rapatriement du corps en cas de décès,
• Transmission de messages,
• Exclusions d’ordre médical.
Comment faire appel à l’Assistance ?
Le LOCATAIRE peut contacter sans délai l’Assistance, qui assure une permanence téléphonique 7 jours / 7 et 24H / 24H :
par téléphone :
- en France N° 00.00.00.00.00 ou de l’Etranger N° + 33(0)0.00.00.00.00/ (fax : 00.00.00.00.00.)
Il devra communiquer les renseignements suivants :
- son nom, prénom, le lieu où il se trouve avec, si possible, un numéro de téléphone et le moment où il peut éventuellement être contacté, le numéro d’immatriculation du véhicule loué, la nature des difficultés motivant l’appel.
Article 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif au Contrat de Location et qui n’aurait pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le siège du LOUEUR.
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