Contract
Conditions générales de prestations de services de loueur, de transport et de logistique A.T.E. Applicables à compter du 1er novembre 2012
PRÉAMBULE
Notre entreprise (ci-après : « le Prestataire ou le Loueur ») réalise pour ses Clients des prestations de services de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transport routier national et international de marchandises, de logistique, ainsi que des prestations associées (notamment la gestion des supports de charges, la gestion administrative et informatique) (ci-après la (les) « Prestation(s) » ou la (les) « Location(s) »).
OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
Sauf dispositions dérogatoires convenues par écrit entre les parties, toute Prestation confiée au Prestataire est régie par les présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît être parfaitement informé et accepte, que son accord sur le contenu des présentes Conditions Générales, ne nécessite pas leur signature manuscrite, eu égard aux usages dans la profession.
Dans le silence des présentes Conditions Générales, les parties se réfèrent :
– pour le transport intérieur : au Contrat Type de transport de Marchandises Périssables sous Température Dirigée (Décret du 12/02/2011 modifié) ou au Contrat Type « Général » (Décret du 06/04/199 modifié) selon la nature de la marchandise et à défaut, aux dispositions du Code des Transports, du Commerce et du code Civil applicables ;
– pour le transport international : à la Convention de Genève dite CMR et au droit français à titre supplétif ;
– pour les autres Prestations : aux lois et réglementations françaises ou européennes en vigueur selon le domaine concerné notamment en matière d'hygiène et de sécurité,
– pour la location de véhicules industriels avec ou sans conducteur : au Contrat Type de Location d'un Véhicule Industriel avec Conducteur (Décret n°2002- 566 du 17 avril 2002 modifié); le Client devient le Locataire.
PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des Prestations sont définis conformément aux dispositions de l'article 17 des Contrats Types sus visés et ils doivent permettre une juste rémunération du Prestataire assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité (art. L1341-1 du Code des Transports).
Ces prix sont calculés sur la base des informations communiquées par le Client et/ou son Donneur d'Ordre notamment la nature de la prestation, le nombre d'unités logistiques et/ou le poids concerné.
Ils sont également fonction des conditions économiques du moment et des limitations de responsabilité du Prestataire définies ci-après. Si un ou plusieurs de ces éléments se trouvaient modifiés ou en cas de survenance d'une circonstance imprévue, les prix seront corrélativement modifiés sans préavis. A défaut, l’exécution de la Prestation pourra être suspendue.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts perçus par les administrations notamment fiscales et douanières.
Prestations de transport : le prix tient notamment compte des charges de carburant dont les variations sont de plein droit répercutées par le Prestataire selon un mode conventionnellement défini ou à défaut, selon le mécanisme légal en vigueur en fonction des indices CNR applicables (Cf. xxx.xxx.xx). Néanmoins, de convention expresse, aucune révision négative n'est applicable.
Si le prix de la Prestation de transport est établi sur la base d'un poids brut réel, ce dernier est arrondi à la dizaine supérieur.
Une facturation forfaitaire minimum est appliquée par expédition selon la nature des produits, correspondant à :
– un poids de 100kg pour les produits frais,
– un poids de 200 kg ou une palette pour les produits surgelés.
Les frais d'immobilisation d'un véhicule sont facturés par le Prestataire à un montant de 400 € HT par jour.
Location de Véhicule Industriel : Le prix de la location est établi de façon à assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
Les contractants fixent librement le prix et établissent la façon dont il est déterminé, en tenant compte de la distance kilométrique parcourue et de la durée de mise à disposition du véhicule et du conducteur. La rémunération du loueur peut, à titre complémentaire, tenir compte des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués. Lorsque le prix est forfaitaire il convient d'en préciser les éléments, ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels. En cas d'interruption du service imputable au loueur ou à la force majeure, le prix de la location est réduit au prorata de la durée de cette interruption. Le prix de la location initialement convenu est révisé en fonction des variations des conditions économiques intéressant cette location. Néanmoins, de convention expresse, aucune révision négative n'est applicable.
Prestations de logistique : le prix de l'entreposage frigorifique tient notamment compte des charges d'énergie électrique dont les variations sont de plein droit répercutées par le Prestataire selon le mécanisme préconisé par l'USNEF en fonction des indices applicables du Cabinet TL&A (Cf. xxx.xxxxx.xx).
Pour l'entreposage, une assurance Dommages aux Marchandises confiées est facturée au Client à hauteur de 1,17 € HT/mois par tranche de 1 000 € HT de valeur de biens déclarée mensuellement ou à défaut, une renonciation à recours quadripartie des parties et de leurs assureurs est signée pour un an renouvelable chaque année.
Pour toute Prestation logistique, une facturation forfaitaire minimum mensuelle de 150 € HT est appliquée. Le Client peut bénéficier d'un inventaire ou effectuer un audit par an, au-delà tout inventaire ou audit supplémentaire est facturé 1 000 € HT par site. Le prix de la Prestation de reprise en froid de marchandises réceptionnées à plus de -15°C est fixé à 15 € HT la palette.
Supports de charge : il est fait application des dispositions de l'article 6.4 des Contrats Types précités. Toute Prestation annexe de gestion des supports de charge fait l'objet d'une rémunération spécifique du Prestataire au prix minimum de 1,30 € HT par support hors frais de transport retour. Toute palette EUR non restituée au Prestataire est facturée au
Client sur la base du prix d'achat de la palette EUR de remplacement.
Prestations associées de gestion administrative et informatique : le prix de ces Prestations en standard (hors développement spécifique) est fixé à 4,50 € HT par envoi en matière de transport et à 2 € HT par bordereau d'entrée ou sortie en matière logistique.
PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES – TEMPÉRATURE
Il appartient au Client ou à son Donneur d'Ordre de communiquer par écrit au Prestataire, des instructions complètes et précises avant la prise en charge des marchandises notamment concernant leur température de conservation dans le respect de la législation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de signaler au Client toute non-conformité éventuelle desdites instructions avec le règles en vigueur notamment en matière sanitaire, d'hygiène, de sécurité et de l'informer sur les risques correspondants. Dans ce cas, le Client décidera seul et sous son entière responsabilité de la marche définitive à suivre et en aucun cas il ne pourra formuler de réserves opposables au Prestataire ni rechercher la responsabilité de ce dernier dans un tel cas. Le pré-refroidissement des cellules ne pourra être inférieur à -10°C (pour le surgelé) avec une préconisation à 0°C en regard de la température des sas de chargement rencontrés et utilisés.
RESPONSABILITÉ
Dans tous les cas où la responsabilité propre du Prestataire serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du dommage direct et justifié résultant du retard, de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise, en excluant tout autre préjudice indirect. Les réserves éventuelles pour être recevables doivent être écrites, significatives, complète et contresignées par le conducteur sur le document de transport. En matière de transport intérieur, en cas de perte partielle ou avarie, les réserves doivent être confirmées conformément à l'Article L133-3 du Code du Commerce dans un délai de 72 heures qui suivent la réception par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception et en matière de transport international dans les délais fixés par l'Article 30 de la CMR, sous peine de forclusion.
En outre, l'indemnisation est limitée comme suit selon les cas :
Pertes et avaries :
En transport intérieur, Article 20 ou article 21 du Contrat Type applicable selon la nature de la marchandise :
– envois inférieurs à trois (3) tonnes : plafond à 23€/kg de poids brut sans dépasser 750 € par colis (sachant qu'une palette cerclée ou filmée équivaut à un colis).
– Envois égaux ou supérieurs à trois(3) tonnes : plafond à 14€/kg de poids brut sans dépasser par envoi une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi en tonnes multiplié par 4 000€ pour les marchandises périssables ou multiplié par 2 300 € pour les autres types de marchandises.
En transport international, l'Article 23 de la CMR est applicable : plafond à 8,33 unités de compte (DTS)/kg du poids brut manquant ou avarié.
Dans tous les cas, le Client a la faculté de souscrire une déclaration de valeur de la marchandise (avant prise en charge et à renouveler à chaque opération), moyennant un supplément de prix à convenir, et dans ce cas, le montant déclaré se substitue à ces plafonds.
En logistique : plafond à valeur nette de la marchandise déclarée mensuellement à défaut de renonciation à recours.
Retard :
Plafond au montant du prix du transport. Le Client a la faculté de souscrire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison (avant prise en charge et à renouveler à chaque opération), moyennant un supplément de prix à convenir, et dans ce cas, le montant déclaré se substitue à ce plafond.
A l'appui de toute réclamation, le Client est tenu d'adresser au Prestataire a minima copie de la facture de la Prestation litigieuse et le cas échéant, des documents de transport émargés et de tout autre justificatif utile.
ASSURANCE
Le Prestataire déclare assurer sa responsabilité civile contractuelle encourue à concurrence des limitations de responsabilités énoncées à l'article ci-dessus.
FACTURATION – PAIEMENT
La facturation est étable à la Prestation, à la quinzaine ou au mois dès réalisation.
Les Prestations sont payables par virement bancaire en totalité au comptant sans escompte à réception de la facture au lieu mentionné sur cette dernière et au plus tard, dans un délai de trente(30) jours pour le transport et dans un délai de quarante cinq (45) jours pour le logistique (Article L441-6 du Code de Commerce), à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement d'une seule facture à échéance après mise en demeure de payer restée plus de huit (8) jours infructueuse, entrainera de plein droit la facturation d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal (Article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce). En outre, le Prestataire se réserve la faculté de refacturer au Client les éventuels frais judiciaires, honoraires ou autres qu'il aurait pu engager afin de recouvrer sa créance. Enfin, il pourra user des dispositions de l'Article L132-8 du Code de Commerce (paiement direct) ou de l’Article 1291 du Code Civil (compensation).
SURETÉS – GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle le Prestataire intervient, le Client ou son Donneur d'Ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel (Article L132-2 / L132-7 du Code du Commerce et 1948 du Code Civil) emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du Prestataire, et ce en garantie de la totalité de ses créances, y compris antérieures.
PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les réclamations ou actions auxquelles peuvent donner lieu nos Prestations qu'elles qu'elles soient se prescrivent dans un délai d'un an en matière de transport et dans un délai de cinq ans en matière de logistique.
De convention expresse, tout litige de quelque nature que ce soit relatif aux Prestations est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du prestataire, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et notamment toute clause contraire du Client ou de tout tiers intervenant.