CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES c+l Valables à compter du 18 janvier 2018

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES c+l

Valables à compter du 18 janvier 2018

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, le contrat d’abonnement, le formulaire de rétractation et la fiche tarifaire en vigueur ainsi que le courrier de bienvenue fournis à l’abonné constituent le "Contrat d’Abonnement", dont la gestion est par défaut dématé- rialisée lorsqu’elle est possible, sauf demande contraire de l’abonné formulée auprès des Services Clients dont les coordonnées sont fournies à l’article 13.1 ci-après.

Le Contrat d’Abonnement aux offres C+l est conclu par l’abonné avec la SOCIÉTÉ D’ÉDITION DE C+l PLUS – RCS Nanterre 329 211 734 (ci-après dénommée " ") et GROUPE SA – RCS Nanterre 000 000 000 (ci-après dénommée "GROUPE " ; et GROUPE étant dénommées ensemble " / GROUPE "). donne mandat à GROUPE pour commercialiser

et gérer l’Abonnement aux offres C+l.

TITRE I – L’ABONNEMENT ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT

/GROUPE proposent aux particuliers domiciliés en France métropoli-

taine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénom- més "Abonnement(s)") diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués.

1.1 PACK PRINCIPAL

• Abonnement au pack " ESSENTIEL", donnant accès à La Chaîne , à DÉCALÉ et au service de télévision de rattrapage correspondant à ces chaînes

ainsi qu’à MULTISPORTS.

• Abonnement au pack " ESSENTIEL famille", donnant accès à La Chaîne

, à DÉCALÉ, à family et à une sélection de chaînes théma- tiques et au service de télévision de rattrapage correspondant à ces chaînes ainsi qu’à MULTISPORTS.

1.2 PACK(S) THÉMATIQUE(S)

L’abonné au pack ESSENTIEL ou au pack ESSENTIEL famille peut éga- lement souscrire à un ou plusieurs pack(s) thématique(s) complémentaire(s) :

• Le pack LES CHAÎNES CINÉ SÉRIES donnant accès à des chaînes de cinéma et de séries.

• Le pack LES CHAÎNES SPORT donnant accès à des chaînes de sport et au journal et magazine l’Équipe ainsi qu'au format "La numérique".

• Le pack LES CHAÎNES donnant accès à l'ensemble des chaînes . La durée d’engagement de ce ou ces pack(s) thématique(s) est la même que celle de l’Abonnement au pack principal.

1.3 Pack INTÉGRALE

L’Abonnement au pack INTÉGRALE donnant accès à l’intégralité des chaînes proposées dans le cadre des packs principaux et thématiques ainsi qu’une large sélection d’options, dont le détail figure dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription.

1.4 PANORAMA

L’Abonnement à PANORAMA donnant accès à une sélection de chaînes thématiques ainsi qu'à MULTISPORTS. Il ne peut être associé à un ou plusieurs pack(s) thématique(s).

1.5 Pack INITIAL

L’Abonnement à la formule "pack INITIAL" est réservé aux particuliers raccordés au réseau fibre de CORIOLIS et qui ont souscrit un contrat d’abonnement auprès de CORIOLIS relatif aux services de téléphonie et d’Internet (ci-après "le Contrat Coriolis"). Il est précisé que le présent Contrat d’Abonnement ne peut être souscrit en l’absence d’un Contrat Coriolis. La durée desdits contrats est identique et le présent Contrat ne peut se poursuivre en cas de résiliation du Contrat Coriolis.

L’Abonnement au pack INITIAL est accessible uniquement sur un écran TV et ne peut être

complété par des options et chaînes à la carte.

1.6 L’accès aux programmes contenus dans les offres C+l (y compris le pack INITIAL) est autorisé pour un accès principal sur TV selon le mode de réception choisi, uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer. /GROUPE

ou toute personne désignée par elles se réservent le droit de demander à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui remettre les équipements de réception TV.

1.7 L’Abonnement à une offre C+l (hors pack INITIAL) donne accès aux chaînes et services sur un ou deux écrans TV installés au sein d’un même lieu d’habitation (via le cas échéant un décodeur TV) (selon mode de réception choisi) et/ou une connexion supplé- mentaire (PC/Mac, smartphone, tablette, Xbox 360 ou Xbox One) accessible en simultané sous réserve de disposer des équipements compatibles. Par dérogation à ce qui précède, l’Abonnement au pack INTÉGRALE donne accès à deux connexions simultanées sur PC/ Mac, tablette, smartphone, Xbox 360 ou Xbox One.

1.8 Chaque Abonnement C+l (à l’exception de l’Abonnement au pack INITIAL) peut

être complété par une ou plusieurs options visées au Titre IV ci-dessous et décrites dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription.

ARTICLE 2 – PROGRAMMATION

2.1 et GROUPE proposent des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque abonné, destiné à pro- téger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-24 du Code pénal).

2.2 GROUPE propose des programmes présentés comme spécifiquement

conçus pour les enfants de moins de trois ans. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et

le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agitations, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans.

2.3 Le plan de services des chaînes accessibles via les équipements est déterminé par GROUPE , en vue notamment d’optimiser le confort et la navigation de l’abonné entre les chaînes.

2.4 Le contenu de l’Abonnement C+l étant lié aux spécificités techniques de chaque équipement, il pourra être différent selon l’équipement et l’Opérateur tiers.

TITRE II – MODALITES D’ACCES TECHNIQUE ET D’USAGE DE L’ABONNEMENT

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR TV

(dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV)

3.1 Modalités générales

3.1.1 L’abonné à C+l peut avoir accès aux programmes de l’Abonnement C+l sur TV, selon le mode de réception choisi :

• en mode numérique terrestre pour l’Abonnement à ESSENTIEL et au pack thématique LES CHAINES (ci-après dénommé “Abonné par la TNT") sous réserve de disposer d’un décodeur tiers compatible et d’une carte d’Abonnement.

• en mode numérique terrestre et le réseau Internet (ci-après dénommé “Abonné C+l par la TNT et le réseau Internet") sous réserve d’un débit Internet suffisant et d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et réseau Internet compa- tible (connexion Internet haut débit requise).

• en mode numérique par satellite ou réseau Internet sous réserve d'un débit Internet suffisant.

• en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est, exclusivement en HD (ci-après dénommé “Abonné C+l par satellite”),

• en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “Abonné C+l par le réseau filaire”). Seuls les Abonnements à ESSENTIEL et au pack thématique LES CHAINES sont accessibles par

le câble.

3.1.2 On entend par "Opérateur Tiers" toute société exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires (ci-après désignée "Réseaux Filaires") (ADSL, fibre optique, câble…), par la TNT ou par le satellite ASTRA 19°2 EST, qui permet la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via un réseau tiers.

La souscription d’un Abonnement via un Opérateur Tiers établit des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’abonné et l’Opérateur Tiers, ainsi que celles pouvant exister avec /GROUPE . En cas de dispari- tion ou de modification du mode de réception choisi par l’abonné ou de résiliation de son contrat avec l’Opérateur Tiers, l’abonné s’engage à informer / GROUPE du nouveau mode de réception et/ou du nouvel Opérateur Tiers par lequel il

souhaite recevoir les programmes de son Abonnement pour la durée du Contrat d’Abon- nement restant à courir.

3.2 Accès aux programmes sur TV par le Satellite ou la TNT et/ou le réseau Internet

3.2.1 Réception du signal

Pour recevoir l’Abonnement sur TV par la TNT et/ou le réseau Internet ou le Satellite, l’abonné doit disposer, par ses propres moyens :

• soit d’une antenne hertzienne individuelle ou être raccordé à une antenne hertzienne collective permettant la réception de signaux numériques pour la TNT,

• soit d’une antenne satellite individuelle ou être raccordé à une parabole de réception satellitaire collective permettant de capter les programmes diffusés en HD par le système satellitaire ASTRA ou tout système qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers,

• soit pour une réception par la TNT et le réseau Internet, disposer d’un décodeur ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et Réseau Internet compatibles et d’une connexion Internet haut débit

• soit, pour une réception par le Réseau Internet, disposer d’un téléviseur connecté au Réseau Internet compatible et d’une connexion Internet haut débit.

3.2.2 Carte d’Abonnement

/ GROUPE fourniront une carte numérique (ci-après dénommée "Carte d’Abonnement C+l") à l’abonné, sauf pour :

• les Abonnements conclus par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Abonnement est fourni par ledit Opérateur Tiers ;

• les Abonnements reçus sur un téléviseur connecté compatible, pour lesquels aucune carte n’est requise (le système de contrôle d’accès étant intégré dans le téléviseur).

CGACNL 18/01/2018

Cette Carte d’Abonnement C+l constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion de l’abonné par /GROUPE et donne accès à un ensemble de programmes qui ne peuvent être dissociés. Elle demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de / GROUPE qui se réservent la faculté de la remplacer, à tout moment, à des fins de mise à jour des normes de diffusion, pour déployer de nouveaux services ou lutter plus efficacement contre des usages illicites ou frauduleux tels que définis au paragraphe ci-après. L’abonné en est informé préalable- ment et reçoit à son domicile la nouvelle carte d’abonnement à insérer dans son matériel de réception à la place de son ancienne carte.

L’abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abon- nement C+l en dehors des cas de force majeure, défaillance de la carte ou faute imputable à /GROUPE . L’abonné engage sa responsabilité à l’égard de /GROUPE en cas d’usage illicite ou frauduleux de la Carte d’Abon-

nement C+l (y compris sa déduplication) tel qu’une utilisation :

• permettant la captation illicite des contenus payants des offres C+l par l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des chaînes et programmes télédiffusés réservés à un public déterminé, les abonnés C+l (articles 79-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication),

• contournant les mesures technologiques de protection mises en place par le groupe

, portant atteinte au système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal),

• enfreignant des droits de propriété intellectuelle (notamment article L. 335-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle) de /GROUPE , cette liste n’étant pas exhaustive. L’usage illicite ou frauduleux tel que décrit ci-dessus entraînera l’invalidation immédiate et sans préavis de la Carte d’Abonnement C+l et ce, sans préjudice des poursuites xxxx- ciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance.

3.2.3 Décodeur

/GROUPE généralisant la réception par les abonnés de leurs pro- grammes en haute définition (HD) ou ultra haute définition (UHD), l’abonné doit disposer, pour la réception de l’Abonnement sur TV, d’un décodeur compatible HD ou UHD et de ses accessoires, qui diffèrent selon le type d’Abonnement souscrit. Un décodeur inclut une carte, une télécommande, un cordon secteur équipé le cas échéant d’un transformateur ou un bloc alimentation, et selon le cas, un cordon HDMI, un cordon péritel, un cordon rallonge téléphonique, nécessaires à la réception des programmes.

Il peut s’agir :

• d’un décodeur mis à disposition par /GROUPE ou toute autre per- sonne désignée par elles à titre gratuit ou au titre d’une location, pour un Abonnement par satellite ou par satellite et le réseau Internet, par la TNT ou par la TNT et le réseau Internet (ci-après dénommé "Décodeur CANAL"),

• d’un décodeur acquis par l’abonné, par ses propres moyens, auprès d’un tiers, permet- tant la réception des programmes en HD et conforme au système de contrôle d’accès aux programmes et services des Abonnements C+l. Il est entendu que /GROUPE ne peuvent être tenues responsables en cas de non-conformité d’un décodeur

acquis par l’abonné. De même, /GROUPE ne seront nullement tenues pour responsables si le décodeur acquis par l’abonné ne permet pas la réception des programmes en HD.

a) Décodeur C+l :

Pour permettre à l’abonné de recevoir ses programmes, /GROUPE

mettent à sa disposition un décodeur, et le cas échéant un disque dur, selon les modalités définies dans la fiche tarifaire. Cette mise à disposition est consentie exclusivement à titre d’accessoire de l’Abonnement.

b) Décodeur acquis par l’abonné auprès d’un tiers :

/GROUPE n’interviennent à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur acquis par l’abonné auprès d’un tiers. La responsabilité de /GROUPE ne pourra dès lors en aucun cas être engagée à ce titre.

3.3 Accès aux programmes sur TV par les Réseaux Filaires

3.3.1 Réception du signal

Pour recevoir l’Abonnement par les Réseaux Filaires, l’abonné doit être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer :

• soit d’un décodeur TV remis par GROUPE qui pourra en outre faire l’objet, selon l’opérateur, d’un contrat de location de décodeur

• soit d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers, le tout tel que décrit dans les Condi- tions Générales de Vente de ce dernier, et disposer d’un débit suffisant à la réception des programmes des Abonnements C+l via les réseaux filaires de l’Opérateur Tiers.

3.3.2 Décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers

/ GROUPE n’interviennent à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur. Le décodeur TV et/ou le disque dur étant mis à la disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers et/ou tout autre fournisseur, la responsabilité de / GROUPE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

3.4 Enregistrement des Programmes sur TV

3.4.1 Pour enregistrer des programmes des Abonnements C+l reçus sur TV, sous réserve de leur disponibilité dans l’offre, l’abonné doit disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.

Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut :

• pour un Abonnement avec un Décodeur C+l : soit être mis à disposition par

/GROUPE ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre d’une location soit être acquis par l’abonné auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le Décodeur C+l dont dispose l’abonné (ci-après dénommé "Disque Dur C+l").

• pour un Abonnement avec un décodeur mis à disposition par un Opérateur Tiers ou acquis par l’abonné auprès d’un tiers : soit être mis à disposition de l’abonné par l’Opéra- teur Tiers soit être acquis par l’abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le décodeur dont dispose l’abonné.

Il est précisé que, dans le cadre d’un Abonnement C+l par la TNT et le réseau Internet, seuls les programmes des chaînes reçues par la TNT peuvent être enregistrés.

3.4.2 /GROUPE ne sauraient être tenues pour responsables :

• des pertes d’enregistrement consécutives à des opérations de maintenance nécessitées par un cas de force majeure (exemple : foudre…), à une réinstallation du décodeur effec- tuée avec l’abonné ou en cas d’échange de décodeur ou de disque dur,

• des difficultés d’enregistrement résultant de l’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire ASTRA ou de tout autre système qui pourrait lui succé- der, quelle qu’en soit la cause, ou d’un débit Internet insuffisant pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet,

• des difficultés d’enregistrement résultant de la modification ou du retard de la program- mation annoncée pour des raisons relevant de la force majeure ou en cas de décision de justice produisant des effets sur la programmation,

• de l’impossibilité d’enregistrer des programmes non éligibles à l’enregistrement du fait de restrictions imposées par les ayants droit,

3.4.3 Les enregistrements non protégés par l’abonné sont supprimés automatiquement par ordre d’ancienneté dans le cas où la mémoire d’enregistrement atteint son seuil maxi-

mum.

3.5 Second décodeur TV

3.5.1 L’Abonnement C+l (hors pack INITIAL) permet à l’abonné, sous réserve de dis- poser d’un équipement compatible, de recevoir ses programmes sur deux postes de télévi- sion différents (selon son mode de réception), via un second décodeur TV.

3.5.2 Pour les Abonnés c+l par satellite (et le réseau Internet) ou par la TNT (et le réseau Internet), le second décodeur TV lui est remis et facturé par GROUPE . Pour les Abonnés par les Réseaux Filaires, le second décodeur TV sera remis par l’Opé- rateur Tiers dans les conditions fixées par ce dernier. Par dérogation à ce qui précède, les abonnés au pack INTEGRALE peuvent bénéficier, sur simple demande, d’un second décodeur TV mis à disposition gratuitement.

3.5.3 Pour un abonnement par le satellite/réseau Internet ou la TNT/réseau Internet, le rajout d’un second décodeur TV satellite ou ADSL/Fibre transforme le mode de réception principal de l’abonnement de la TNT/réseau Internet vers le satellite ou l’ADSL/Fibre. Le décodeur satellite/réseau Internet ou le décodeur TNT/réseau Internet devient alors le second matériel de réception de l’Abonnement et fait l’objet d’une facturation comme précisé dans la fiche tarifaire.

3.5.4 La réception des programmes de l’Abonnement via un second décodeur TV

implique l’obligation pour l’abonné d’installer et de brancher les deux décodeurs, quels qu’ils soient, au sein d’un même foyer (même nom, même adresse). Pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet, la réception des programmes via un second décodeur TV implique l’obligation de disposer d’un équipement compatible ainsi que d’une connexion Internet haut débit.

3.5.5 La mise à disposition, l’utilisation, l’entretien et la restitution des seconds Décodeurs

C+l sont régis par les articles 3, 5 et 11.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ACCÈS AUX PROGRAMMES SUR ÉCRANS MOBILES

4.1 Modalités d’accès aux programmes sur PC/Mac

L’Abonnement C+l (hors pack INITIAL) permet à l’abonné de recevoir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via le réseau Internet sur PC ou Mac. L’abonné doit disposer, par ses propres moyens, d’un PC ou Mac (avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles) et d’un débit Internet suffisant.

Certains programmes sur PC ou Mac peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modi- fications du fait de restrictions imposées par les ayants droit de /GROUPE

, qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes néces- saires à leur diffusion sur PC/Mac.

4.2 Modalités d’accès aux programmes sur smartphone et tablette numérique

L’Abonnement C+l (hors pack INITIAL) permet à l’abonné de recevoir ses programmes,

dans le cadre du service multi-écrans, via les réseaux Wi-Fi ou mobiles, sur un smartphone ou une tablette numérique compatible (avec forfait incluant la consommation de data en illimité).

Certains programmes peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications sur un smartphone ou une tablette numérique, notamment les programmes de catégorie V qui ne sont pas accessibles sur smartphone et tablette, ainsi qu’en raison de restrictions imposées par les ayants droit /GROUPE qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes nécessaires à leur diffusion sur smartphone et tablette.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS c+l

L’ensemble des équipements de réception des programmes sur TV remis par / GROUPE (Carte d’Abonnement C+l, Décodeur C+l et Disque Dur C+l) sont ci-après dénommés "les Equipements C+l".

Les Équipements C+l sont remis directement par /GROUPE en cas de souscription d’un Abonnement C+l.

5.1 Les Equipements C+l sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de GROUPE . Les Equipements C+l ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non abonné. Le Contrat d’Abonnement ne dégage pas l’abonné de sa responsabilité civile de gardien des Équipements C+l.

5.2 L’abonné devra utiliser les Équipements C+l exclusivement pour son usage per- sonnel, à destination d’un seul téléviseur par décodeur et/ou par carte. L’usage des Equi- pements C+l est interdit pour toute organisation de la réception des programmes par des tiers, en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (articles 79-1 à 79-5), comme pour toute diffusion publique.

Il est également interdit pour toute diffusion gratuite ou payante, représentation et repro- duction publiques comme pour toute organisation de la réception par des tiers de tout ou partie des programmes proposés par / GROUPE , y compris par le biais d’enregistrements.

5.3 L’abonné s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux fins de couver- ture de tous risques, tels que notamment, la perte ou vol ou détérioration des Equipements C+l. En cas de panne, l’abonné devra rapporter les Équipements C+l défectueux à une personne désignée par /GROUPE , pour test, réparation ou remplacement.

Afin d’assurer la sécurité et la qualité de service des Équipements C+l, il sera régulière- ment procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée des programmes (principalement durant la nuit et pour une durée ne dépassant pas trois (3) heures), voire l’invalidation de la Carte d’Abonnement en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de celle-ci telle que définie à l’article 3.2.2.

5.4 L’abonné s’interdit formellement :

• de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Équipe- ments C+l qui sont sous sa garde,

• d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Équipements C+l à quelque fin que ce soit,

• de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sur l’arrière des Décodeurs C+l men- tionnant le numéro de série.

5.5 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détério- ration ou de destruction de tout ou partie des Équipements C+l, l’abonné devra en informer /GROUPE , dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Équipements C+l

endommagés à GROUPE / ou toute personne désignée par elle). L’abonné sera tenu d’indemniser /GROUPE à hauteur des montants indiqués ci-après, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge de /GROUPE

80€ pour tout Décodeur C+l,

135€ pour tout Décodeur C+l avec Disque Dur C+l, 55€ pour tout Disque Dur C+l,

15€ pour toute Carte d’Abonnement, 10€ pour un bloc alimentation,

15€ pour une télécommande,

5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)

5.6 /GROUPE ne sauraient en aucun cas être tenues pour respon- sables en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus géné- ralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter les Équipements C+l utilisés de manière illicite ou frauduleuse, telle que définie à l’article 5.4.

TITRE III – MODALITES CONTRACTUELLES DE L’ABONNEMENT ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ABONNEMENT

6.1 Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement

(ci-après dénommée, la "Date de souscription"), c’est-à-dire dès l’acceptation de l’offre par l’Abonné.

La souscription à l’Abonnement permet d’accéder immédiatement aux programmes et services inclus dans l’Abonnement via xxx.xxxxxxx.xx sur PC/Mac ou l’application myC+l sur tablette, smartphone, Xbox 360 et Xbox One.

Sauf dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’en- gagement différente (portée à la connaissance de l’abonné avant toute souscription), la durée de chaque Abonnement est de 12 (douze) ou 24 (vingt-quatre) mois à compter du premier jour du mois suivant la Date d’activation telle que définie ci-après à laquelle s’ajoute le mois en cours. Dans le cadre d’un Abonnement sur TV via un Opérateur Tiers et via le réseau Internet avec un téléviseur connecté, la Date d’activation correspond à la Date de souscription de l’Abonnement. Dans le cadre d’un Abonnement par la TNT et le réseau Internet ou par le satellite avec un Equipement C+l, la Date d’activation corres- pond à la date de retrait du matériel par l’abonné en point relais. Le mois en cours désigne le nombre de jours existant entre la Date d’Activation de l’Abonnement et le dernier jour du mois suivant cette date.

6.2 Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 12

(douze) mois, sauf résiliation ou réengagement dans les conditions définies dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’abonné avant toute souscription).

Par dérogation à ce qui précède, l’Abonnement au pack INITIAL est reconduit, à l’issue de la période initiale de 12 (douze) mois et du mois en cours, pour des périodes successives d’un (1) mois.

6.3 Pour les clients ayant souscrit à l'offre ESSENTIEL de manière couplée avec une offre Fibre, Livebox ou Open d'Orange, et qui souscrivent auprès de GROUPE à un ou plusieurs pack(s) thématique(s) tels que visés à l'article 1.2, l'engagement

de 12 ou 24 mois prend effet à compter de la date de souscription du ou des pack(s) thé- matique(s) concernés. Cet engagement porte sur ESSENTIEL et le ou les pack(s) thématique(s) concerné(s).

ARTICLE 7 – INTERRUPTION DU SERVICE

/GROUPE ne sauraient être tenues pour responsables en cas d’in- terruption temporaire ou définitive qui n’est pas de leur fait et qui est imputable, soit à l’abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 – TARIFS DE L’ABONNEMENT

8.1 L’Abonnement peut être payé soit par l’abonné, soit par un Tiers Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’abonné par C+l. Un Tiers Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf déroga- tion exceptionnelle accordée par /GROUPE .

L’abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement.

8.2 La souscription d’un Abonnement implique le paiement par l’abonné à GROUPE

:

• du prix mensuel et forfaitaire de ou des Abonnement(s) ainsi que du ou des forfait(s) spécifique(s) pour le mois en cours.

• des frais d’accès, dus à titre définitif et forfaitaire lors de la souscription de l’Abonnement.

8.3 Par dérogation à ce qui précède, les clients ayant souscrit à l'offre ESSENTIEL de manière couplée avec une offre Fibre, Livebox ou Open d'Orange et ayant complété leur abonnement par un ou plusieurs pack(s) thématique(s) sont facturés par Orange pour leur abonnement ESSENTIEL et par GROUPE pour le ou les pack(s) thématique(s) souscrit(s).

8.4 Pour les abonnements souscrits avec une mise à disposition d’un Equipement C+l, l’abonné paiera en sus des sommes visées à l’article 8.2 ci-dessus :

• un dépôt de garantie, ne portant pas intérêt jusqu’à sa restitution, qui sera remboursé à l’abonné à compter de la réception par /GROUPE ou par toute autre personne désignée par elle du document permettant la restitution des Equipements C+l, sous déduction éventuelle du montant de toutes les sommes dues par l’abonné C+l et ses ayants droit.

• le prix mensuel de la location des Equipements C+l, selon le type d’abonnement ainsi que le forfait spécifique pour le mois en cours.

8.5 Ces tarifs sont indépendants des coûts liés au contrat d’abonnement et aux services souscrits le cas échéant auprès d’un Opérateur Tiers.

8.6 Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles 8.2 et 8.4 ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, comprenant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonne- ment, des Equipements C+l et des options. La date de règlement de l’Abonnement est fixée au 4 de chaque mois.

8.7 En cas de retard ou défaut de paiement et suite à des relances infructueuses des Services Clients C+l, /GROUPE se réservent le droit, après en avoir informé l’abonné, de couper l’accès aux images, sans préjudice de la résiliation du

Contrat d’Abonnement par /GROUPE conformément à l’article 10.3.

8.8 Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’abonné, de manière individualisée, au moins 2 (deux) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 9 – TRANSFORMATION D’ABONNEMENT

9.1 La Transformation d’Abonnement désigne le changement, à tout moment, du type d’équipements quels qu’ils soient au sein de l’Abonnement. La Transformation de l’Abonne- ment peut notamment avoir pour conséquence de modifier le mode de diffusion initiale- ment choisi pour un nouveau mode de diffusion : TV par satellite, par réseaux filaires, par la TNT et réseau Internet ou, pour un abonnement à ESSENTIEL et/ou au pack thématique LES CHAÎNES , par câble.

9.2 En cas de Transformation d’Abonnement, les éventuels avantages promotionnels dont

pouvait bénéficier l’abonné au titre de son Abonnement initial sont perdus.

9.3 En cas de Transformation d’Abonnement, le tarif applicable est le tarif du nouvel Abonnement en vigueur à la date de la Transformation, augmenté ou diminué du tarif des Équipements C+l, et le cas échéant des services mis à disposition au jour de la Transformation d’Abonnement.

Ce tarif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la Transformation d’Abonnement.

L’abonné reste redevable des mensualités d’Abonnement précédentes jusqu’au terme du mois au cours duquel la Transformation d’Abonnement est effectuée.

ARTICLE 10 – RESILIATION

10.1 En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, " le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électro- nique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du pre- mier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de trans- formation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau

potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-profes- sionnels".

10.2 L’abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à son échéance, moyennant notifica- tion écrite adressée au Service résiliation C+l.

L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à la date des pré- sentes, GROUPE – Service Résiliation – XXX 00000 – 95905 XXXXXXxXXXXXXXXX XXXXX 0. La notification écrite de l’abonné devra être reçue par /GROUPE au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée

pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à /GROUPE toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

Par dérogation à ce qui précède, la résiliation par l’abonné du Contrat Coriolis entraîne la résiliation automatique et concomitante de son Contrat d’Abonnement au pack INITIAL. Les modalités de résiliation du Contrat Coriolis sont prévues par les conditions générales d’abonnement aux offres de Coriolis. L’abonné peut également résilier son Contrat d’Abon- nement au pack INITIAL à l’issue de la période initiale de 12 (douze) mois et du mois en cours moyennant notification écrite adressée au Service résiliation de C+l. Toute demande de résiliation sera effective à la fin du mois de réception de ladite demande. De même, la résiliation, par les clients ayant souscrit à l'offre ESSENTIEL de manière couplée avec une offre Fibre, Livebox ou Open d'Orange, de leur abonnement

ESSENTIEL complété par un ou plusieurs pack(s) thématique(s) ne modifie pas leur engagement auprès de GROUPE sur leur Abonnement et sur le ou les pack(s) thématique(s) concerné(s). Ledit Abonnement ne peut être résilié qu'à sa date d'échéance moyennant notification écrite adressée à GROUPE .

10.3 /GROUPE pourront, sans préjudice de tous dommages et inté- rêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :

• de non-paiement par l’abonné des sommes dues, après des relances de / GROUPE C+l restées infructueuses,

• d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements C+l,

• de mise à disposition de tout ou partie des Equipements C+l à des tiers sous quelque forme que ce soit,

• d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non abonnés,

10.4 Les Equipements C+l devront être restitués à toute personne désignée par

/GROUPE dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

10.5 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’abonné restera rede- vable envers /GROUPE de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.

10.6 Toute utilisation de tout ou partie des Equipements ou de la Carte d’Abonnement C+l en dehors du territoire tel que défini à l’article 1.1 entraînera la résiliation de plein droit et sans préavis du Contrat d’Abonnement, sans préjudice de toute action que

/GROUPE pourraient engager.

ARTICLE 11 – RESTITUTION DES EQUIPEMENTS c+l

11.1 En cas de résiliation, ou de modification de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’abonné devra, dans un délai d’un mois suivant la fin du Contrat d’Abonnement, restituer auprès d’une personne désignée par /GROUPE , l’ensemble des Equi-

pements C+l.

À défaut de restitution du ou des Equipements C+l et après une relance restée infruc- tueuse, /GROUPE adresseront à l’abonné une mise en demeure de restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les 15 (quinze) jours suivants, et sauf preuve par l’abonné de son absence de faute, ce dernier sera rede- vable d’une indemnité forfaitaire de :

80€ pour tout Décodeur C+l,

135€ pour tout Décodeur C+l avec Disque Dur C+l, 55€ pour tout Disque Dur C+l,

15€ pour toute Carte d’Abonnement, 10€ pour un bloc alimentation,

15€ pour une télécommande,

5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)

Le montant de l’indemnité s’imputera sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l’abonné dans les conditions prévues à l’article 8.3. La non-restitution des Equipements C+l expose l’abonné à des poursuites pénales.

11.2 Lors de la restitution par l’abonné des Equipements C+l, un Certificat de Restitu- tion du Matériel (CRM) sera établi.

ARTICLE 12 – VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

En cas de souscription à distance d’un Abonnement (notamment par Internet, Serveur Vocal, Télévision Interactive, Téléphone, etc…), l’abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre (cachet de la Poste faisant foi) en écrivant à: GROUPE Service rétractation, XXX 00000 – 95905 XXXXXXxXXXXXXXXX XXXXX 0. La date d'acceptation de l'offre correspond à la date de souscription de l'Abonnement. L’abonné peut imprimer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur les sites xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx et xxxxxxxx.xxxxx.xx Dans le cadre d'un abonnement impliquant la livraison d'un décodeur C+l par GROUPE , le délai de rétractation de 14 jours débutera à compter de la mise à disposition dudit décodeur en point relais.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’abonné aura été éventuelle- ment prélevé au titre de l’Abonnement et/ou d’une ou des option(s) sera effectué, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par /GROUPE

de la demande de rétractation, par chèque ou par un autre moyen de paiement préala- blement déterminé en accord avec l’abonné. Les frais de renvoi des Equipements fournis par / GROUPE à l’abonné pour l’activation des services sont à la charge de l’abonné. L’abonné ne sera remboursé des sommes versées au titre du dépôt de garantie qu’à la restitution des Equipements C+l.

ARTICLE 13 – CONTACTS/DONNEES PERSONNELLES

13.1 L’abonné peut contacter /GROUPE par courrier adressé au Ser- vice Clients C+l dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Géné- rales d’Abonnement, est la suivante : Service clients C+l – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9, par téléphone(1), par internet sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou par email à l'adresse xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxx.xxx. Pour les demandes relatives à la bonne exécu- tion du Contrat d’Abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler, du lundi au samedi de 8H00 à 22H00 et le dimanche de 10H00 à 20H00, un numéro non surtaxé qui, à la date de publication des présentes CGA, est le 00.00.00.00.00.

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse du Service Clients dans

un délai de 15 (quinze) jours, l’abonné peut solliciter le Responsable du Dialogue Clients, qui étudiera le dossier et répondra à l’abonné dans un délai maximal de 15 (quinze) jours. L’adresse du Service Clients et du Responsable du Dialogue Clients et/ou du Médiateur figure sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

Si, à l’issue de ces démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de / GROUPE , la réponse des services précités est jugée insatisfaisante, le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) peut être saisi de tout litige de consommateurs dont le règlement n’aurait pas abouti. En effet et conformément aux dispositions du Code de la consommation concer- nant le règlement amiable des litiges, /GROUPE adhèrent au Ser- vice du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 00, xxx xx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx ou par courriel à l’adresse suivante (valable à la date des présentes) : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.

13.2 Les données personnelles de l’abonné sont destinées à /GROUPE pour la gestion de son Contrat d’Abonnement. Les informations facultatives sont

destinées à mieux connaître l’abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés en lui suggérant notamment des programmes, produits ou services adaptés à ses besoins et/usages.

13.3 / GROUPE pourront adresser à l’abonné, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de l'article 6b de la Norme Simplifiée NS-048, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informa- tions lui permettant de mieux connaître les services de / GROUPE ainsi que des propositions commerciales. L’abonné autorise / GROUPE à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. Pour exercer son droit d’oppo- sition à l’utilisation de ses données d’usage, l’abonné peut écrire à GROUPE à

l’adresse GROUPE – 95905 XXXXXXxXXXXXXXXX XXXXX 0, en joignant un justi- ficatif d’identité.

13.4 Dans le cadre de l’article 13.2 ci-dessus, les données personnelles de l’abonné peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la Commission Européenne et l'article 9 de la Norme Simplifiée NS-048.

13.5 /GROUPE peuvent dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 communiquer les coordonnées de l’abonné à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. L’abonné ne peut être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de sa part. L’abonné est par ailleurs informé que l’accès, sur des applications ou des sites internet édités par des tiers, à certains contenus, programmes ou services inclus dans son abonnement se fait conformé- ment aux conditions générales d’utilisation desdits sites ou applications.

13.6 Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par

voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage

téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.

13.7 L’abonné peut néanmoins exercer à tout moment son droit d’accès, de rectifica- tion et d’opposition sur les données le concernant en écrivant à GROUPE à l’adresse GROUPE – 95905 XXXXXXxXXXXXXXXX XXXXX 0, en joignant un jus- tificatif d’identité.

TITRE IV – LES OPTIONS ARTICLE 14 – ACCES AUX OPTIONS

14.1 L’abonné C+l (hors pack INITIAL) peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription, soit au cours de son Abonnement, par une ou plusieurs options composées de plusieurs chaînes ou services disponibles selon les supports, les formules d’abonnement et les Opérateurs Tiers (détail des options disponibles sur la fiche tarifaire en vigueur au moment où l’abonné désire souscrire à l’option ou sur l’Espace Client).

14.2 Les options sont accessibles sur TV, dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV uniquement par satellite, réseaux filaires selon opérateur et TV via le réseau Internet (sous réserve de disposer du matériel compatible et d’une connexion Internet haut débit), ainsi que sur PC/Mac, smartphone, tablette, Xbox 360 et Xbox One dans les conditions indiquées à l’article 4. Par dérogation à ce qui précède, STUDIO+ est disponible sur mobile et tablette sous réserve de télécharger l'application STUDIO+ sur Apple et Google Store. Également disponible sur xxx.xxxxxx.xxxx

14.3 Les tarifs applicables aux options, les modalités de paiement, et le cas échéant, les modalités de réengagement sont ceux définis dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription à l’option ou tout autre document qui serait remis à l’abonné. L’abonné sera redevable du tarif mensuel de l’option souscrite au jour de la souscription. Certaines options sont souscriptibles et facturées à la semaine. Les augmentations tarifaires des options sont régies par les dispositions de l’article 8.7 ci-dessus.

14.4 La résiliation de l’Abonnement dans les conditions visées à l’article 10 entraîne de

plein droit la résiliation des options.

14.5 Les options peuvent être résiliées à tout moment par l’abonné indépendamment de l’Abonnement C+l. Cette demande de résiliation se fera directement sur l’Espace Client ou en contactant le Service Client C+l par téléphone(1) et prendra effet à la fin du mois au cours duquel GROUPE aura réceptionné la demande de l’abonné.

14.6 La résiliation d’un ou plusieurs pack(s) thématique(s) n’entraîne pas la résiliation des options. Seule la résiliation des Abonnements aux packs principaux, à l’INTÉGRALE et à PANORAMA dans les conditions visées à l’article 10 entraîne la résiliation des options.

0 892 39 39 10

0,35 € / min

(1)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES C+pl/START BY C+L SUR ORDINATEUR, TABLETTE, SMARTPHONE ET TV VIA BOUYGUES TÉLÉCOM (BBOX STANDARD)

OU LES DÉCODEURS LE CUBE HD WIFI, LE CUBE S ET LE DÉCODEUR C+L

AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ C+pl POUR C+pl(SAS au capital de 5.000 € – RCS Nanterre 538 162 041, Siège social: 0 xxxxx xx xxxxxxxxx 00000 XXXXXxXXXXXxXXXXXXXXXXX)

AUPRÈS DE GROUPE POUR START BY C+L à compter du 21/09/2017

(Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 100.000.000€ RCS de Nanterre 420 624 777,

Siège social: 0 xxxxx xx xxxxxxxxx 00000 XXXXXxXXXXXxXXXXXXXXXXX) Valables à compter du 18 janvier 2018

DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après "CGA"), les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

"START by c+l" désigne l’offre qui comprend le service de vidéo à la demande c+lPLAY ainsi qu’un ensemble de chaînes thématiques.

"c+lPLAY" désigne le service de vidéo à la demande par abonnement exploité sous la marque c+lPLAY, permettant à l’Abonné l’accès illimité à la location de Programmes en format dématérialisé pour un usage strictement privé, en streaming (téléchargement et lecture en continu).

"Abonné" désigne toute personne physique majeure domiciliée sur le Territoire ayant souscrit à un abonnement à c+lPLAY/START by c+l directement auprès de la société CANAPLAY/GROUPE .

"Date d’activation" désigne la date à partir de laquelle l’Abonné peut consommer les Programmes.

"Programmes" désignent les œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles du service c+lPLAY/START by c+l.

"Territoire" désigne la France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre et les territoires d’outre-mer suivants : la Guyane française, les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy), la Réunion et Mayotte.

"Tiers Payeur" désigne une personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans les présentes conditions générales d’abonnement, l’abonnement.

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CANAPLAY/GROUPE fournira sur le Territoire à l’Abonné accès aux pro- grammes sur les supports de réception suivants : ordinateur, tablette, smartphone, TV connectées compatibles et sur écran TV, pour les personnes titulaires d’un abonnement à une offre TV de Bouygues Télécom ou d’un abonnement c+l via un décodeur +LE CUBE SATELLITE HD WIFI ou TNT HD WIFI, LE CUBE S ou LE DÉCODEUR c+l.

1.2 Les titulaires (ci-après "l’Utilisateur") d’un abonnement à une offre TV de SFR, Free ou Orange peuvent s’abonner à c+lPLAY depuis leur téléviseur. Dans ce cas, la souscrip- tion établit entre l’Utilisateur et la société c+lPLAY des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’Utilisateur et son opérateur. Les conditions générales d’abonnement à c+lPLAY qui leur sont applicables sont celles acceptées par l’Utilisateur auprès de l’opérateur concerné, au jour de leur souscription.

De même, la sélection du bonus START by c+l par un abonné via Bouygues Télécom ne crée pas de lien contractuel entre cet abonné et GROUPE , Bouygues Télé- com conservant le lien avec l’abonné.

ARTICLE 2 : ÉDITEURS DE C+pl/START BY C+L

c+lPLAY est édité par la société c+lPLAY, Société par Actions Simplifiée au capi- tal de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538 162 041 et dont le siège social est situé 0, xxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx.

Directrice de publication : Madame Xxxxxx XXXXXXX, Présidente de la société c+lPLAY.

START BY c+l est édité par la société GROUPE , Société Anonyme à Direc- toire et Conseil de surveillance au capital de 100.000.000€ – RCS de Nanterre 420 624 777 et dont le siège social est situé 0, xxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx. Directeur de la publication : Monsieur Jean-Xxxxxxxxxx XXXXXX, Président de la société GROUPE .

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX PROGRAMMES DE C+pl/START BY C+L

Ne peuvent s’abonner à c+lPLAY/START by c+l que les personnes physiques disposant d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire situé sur le Territoire.

L’abonnement c+lPLAY/START by c+l donne accès, sous réserve des conditions énoncées ci-après, et selon plateformes et réseaux, aux Programmes sur l’ensemble des supports de réception suivants.

La société c+lPLAY/GROUPE tiendra une liste des équipements compa- tibles à la disposition des Abonnés à c+lPLAY/START by c+l.

3.1 Ordinateur

c+lPLAY/START by c+l est accessible sur le site xxx.xxxxxxx.xx, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.

L’Abonné doit disposer d’un micro-ordinateur compatible, équipé de Microsoft® Windows® XP, Vista.

3.2 Équipements mobiles

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’uti- lisation de c+lPLAY/START by c+l par le EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels la société c+lPLAY/GROUPE ne saurait être tenue responsable.

3.2.1 Équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS

c+lPLAY/START by c+l est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G) sur les équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS com- patibles, sous réserve de télécharger l’application "myc+l".

Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui

seraient jailbreakés, c'est-à-dire volontairement modifiés par un utilisateur pour cracker le système d'exploitation afin de contourner certaines limitations imposées par le construc- teur de l'équipement.

3.2.2 c+lPLAY/START by c+l est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur la majorité des équipements mobiles équipés du système d’exploitation Android compatibles, sous réserve de téléchar- ger l’application "myc+l".

Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient rootés, c'est-à-dire volontairement modifiés par un utilisateur pour cracker le sys- tème d'exploitation afin de contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l'équipement.

3.3 Écrans TV

c+lPLAY/START by c+l est accessible sur TV, sous réserve d’être titulaire d’un abonnement à une offre TV de Bouygues Télécom (avec décodeur Bbox Standard) ou à une offre TV de c+l par le satellite ou la TNT et le réseau Internet avec un décodeur

+ LE CUBE SATELLITE HD WIFI ou TNT HD WIFI ou un décodeur LE CUBE S connectés à Internet ou d’avoir une TV connectée compatible.

ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION ET RÉSILIATION

4.1 Souscription

4.1.1 Sur ordinateur

La souscription d’un abonnement START by c+l auprès de la société GROUPE peut être effectuée sur xxx.xxxxxxx.xx.

4.1.2 Sur l'application

La souscription à START by c+l peut être effectuée via l’application myc+l disponible sur les équipements mobiles équipés des systèmes d’exploitation Android ou iOS et sur les TV connectées compatibles.

4.1.3 Sur l'application

La souscription d’un abonnement START by c+l par les Abonnés via Bouygues Télécom (avec décodeur Bbox Standard) pour un accès sur TV/ordinateur, tablette et smartphone s’effectue directement auprès de la société GROUPE sur leur téléviseur.

4.1.4 Pour les Abonnés à une offre c+l

Les abonnés à une offre TV de c+l par le satellite, la TNT et le réseau Internet ou la fibre avec un décodeur + LE CUBE SATELLITE HD WIFI ou TNT HD WIFI, LE CUBE S, LE DÉCODEUR c+l connecté à Internet peuvent souscrire un abonnement c+lPLAY (pour un usage sur TV, ordinateur, tablette et smartphone) auprès de c+lPLAY, directement depuis leur compte sur l’Espace Client c+l (sur TV ou sur Internet) ou en contactant le Service Clients c+l par téléphone (1) ou directement sur leur téléviseur (ci-après "les abonnés c+l").

L’abonnement c+lPLAY entre en vigueur à compter de la Date d’activation.

4.2 Droit de rétractation

En cas de vente à distance et en vertu des dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné ayant souscrit sur xx.xxxxxxx.xx, sur l’Espace client c+l ou le Service clients c+l dispose d’un délai de quatorze (14) jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date d'acceptation de l’offre d'abonnement à START by c+l - Date de souscription - pour exercer son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation peut se faire en écrivant à : c+lPLAY/START BY c+l Service rétractation, XXX 00000 – 95905 XXXXXXxXXXXXXXXX XXXXX 0. L'abonné peut impri- mer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur l’ESPACE CLIENT c+l.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l'abonné aura été éventuellement prélevé au titre de l'abonnement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par c+lPLAY/GROUPE de la demande de rétractation.

Par exception à ce qui précède, pour les Abonnements souscrits via l’Apple App Store ou le Google Play Store, le droit de rétractation est exercé directement auprès d’Apple ou Google. Pour les abonnés Bouygues Télécom ayant souscrit sur la TV de Bouygues ce sont les condi- tions de Bouygues Télécom qui s’appliquent.

4.3 Durée et résiliation

L’abonnement c+lPLAY est souscrit par l’abonné pour un mois calendaire. L’abonnement START by c+l est souscrit par l’abonné pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription.

L’échéance de l’abonnement START by c+l est calée, pour chaque Abonné via Bouygues Télécom, sur la date de prélèvement du montant mensuel de son abonnement à l’offre de télévision de Bouygues Télécom.

A défaut de résiliation ou de suspension avant la date d’échéance mensuelle, l’abonnement c+lPLAY/START by c+l est reconduit pour des périodes successives d’un mois. La suspension prendra effet à la date d’échéance.

La résiliation/suspension de l’abonnement c+lPLAY/START by c+l s’effectue depuis l’ESPACE CLIENT c+l. Il est précisé que la résiliation de l’abonnement c+l entraîne automatiquement la résiliation de l’abonnement c+lPLAY.

Toutefois, en cas d’abonnement souscrit via l’application mobile myc+l la résiliation s’effectue depuis Google Play (Android), l’iTunes Store (iOS).

De même, pour les Abonnés à START by c+l via Bouygues Télécom, la résiliation/ suspension de leur abonnement s’effectue directement depuis leur téléviseur.

L’abonnement c+lPLAY/START by c+l sera résilié/suspendu de plein droit par la société c+lPLAY/GROUPE en cas :

• de non-paiement de l’abonnement ;

• d’absence de mise à jour par l’Abonné des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

De même, la société c+lPLAY/GROUPE se réserve le droit de résilier/ suspendre l’abonnement en cas de manquements de l’Abonné à l’article 8 des présentes CGA (violation des droits de propriété intellectuelle de c+lPLAY et GROUPE ). Enfin, il est précisé que la résiliation par l’Abonné à START by c+l de son abonnement à l’offre TV de Bouygues Télécom entraîne la résiliation automatique de son abonnement START by c+l.

4.4 Dispositions applicables aux Utilisateurs

Il est précisé que les conditions de souscription, rétractation, durée et résiliation, appli- cables aux Utilisateurs de c+lPLAY sur TV via SFR, Free ou Orange sont celles de l’opérateur concerné. De même les conditions de souscription, rétractation, durée et rési- liation du bonus START by c+l pour les abonnés Bouygues Télécom sont celles de leur opérateur.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Les tarifs mensuels applicables à l’abonnement c+lPLAY/START by c+l sont ceux indiqués sur le site de myc+l ou l’ESPACE CLIENT c+l en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

5.2 L’abonnement c+lPLAY/START by c+l peut être payé par l’Abonné ou par un Tiers Payeur. L’Abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’abonnement.

5.3 Pour les Abonnés ayant souscrit sur le site Internet de myc+l pour un accès sur ordinateur, tablette et smartphone, l’abonnement est payable d’avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’abonnement. Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

5.4 L’Abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte ban- caire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la société GROUPE , à due concur- rence du montant mensuel de l’abonnement.

5.5 L’abonnement START by c+l est facturé aux Abonnés via Bouygues Télécom directement par Bouygues Télécom.

5.6 L’abonnement START by c+l souscrit via l’application mobile myc+l est fac- turé aux Abonnés directement par la société Google (Android) ou Apple (iOS).

5.7 Les augmentations de tarifs de l’abonnement c+lPLAY/START by c+l, appli- cables au renouvellement de l’abonnement, seront portées à la connaissance de l’Abonné, par tout moyen, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l’article 4.3 ci-dessus.

ARTICLE 6 : INTERRUPTION DU SERVICE

La société c+lPLAY/GROUPE ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, de tout ou partie du réseau filaire, mobile et/ou du service TV de l’Opérateur Réseaux Filaires de l’Abonné, qui n’est pas de son fait et qui est constitutif d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière.

ARTICLE 7 : CONTACTS – DONNEES PERSONNELLES

7.1 L’Abonné peut contacter la société c+lPLAY/GROUPE par téléphone (2) ou en envoyant un email à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxx.xxx. Par ailleurs, l’Abonné peut également adresser un courrier au Service Clients c+lPLAY/GROUPE dont l'adresse, à la date des présentes Conditions Générales d'Abonnement, est

la suivante : Service Clients c+lPLAY/START BY c+l – 95905 XXXXXXxXXXXXXXXX XXXXX 0. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du contrat d’abonnement ou

au traitement d’une réclamation, l’Abonné peut appeler du lundi au samedi de 8H00 à 22H00 un numéro non surtaxé, qui à la date des présentes Conditions Générales d'Abon- nement est le 09 70 80 90 30.

7.2 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à la société c+lPLAY/ GROUPE pour la gestion de l’abonnement et font l’objet d’un traitement informatique. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné et, ainsi, à améliorer les services qui lui sont proposés.

La société c+lPLAY/GROUPE est susceptible d’adresser à l’Abonné ou de faire adresser par ses prestataires techniques, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, par tous moyens et notamment par voie électronique, des informations lui permettant de mieux connaître et utiliser c+lPLAY/START by c+l ainsi que des propositions commerciales sur des services similaires ou analogues.

L’Abonné autorise la société c+lPLAY/GROUPE à utiliser ses données d’usage à des fins de suivi de qualité et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de proposer des produits et services adaptés aux besoins et/ou usages des Abonnés. L’Abonné peut exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage en écrivant à l’adresse suivante : c+lPLAY/START BY c+l – 95905 XXXXXXxXXXXXXXXX XXXXX 0.

Les données personnelles de l’Abonné, ainsi que les informations relatives à ses usages, font l’objet d’un archivage électronique par la société c+lPLAY/GROUPE

pendant toute la durée de l’abonnement et, à l'issue de l'abonnement, pendant la durée légale de conservation.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, d’information, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à c+lPLAY/START BY c+l – 95905 XXXXXXxXXXXXXXXX XXXXX 0 en joignant un justificatif d’identité.

7.3 Cookies

La société c+lPLAY/GROUPE utilise sur le site myc+l, entre autres tech- nologies, des cookies qui facilitent l’utilisation de c+lPLAY/START by c+l et per- mettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. À l’occasion de l’utilisation de c+lPLAY/START by c+l par l’Abonné sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de récep- tion de l’Abonné et ont une durée de vie limitée. Pour en savoir plus sur comment fonc- tionnent les cookies et comment changer vos paramètres ou vous opposer à la mise en place de ces cookies, vous pouvez consulter les règles d’utilisation des cookies sur les sites internet du GROUPE (xxxx://xxxxxx0.xxxxxxxxx.xx/xxxx/).

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DE C+pl/ START BY C+L

La société c+lPLAY/GROUPE est titulaire de l’ensemble des droits de pro- priété intellectuelle couvrant c+lPLAY/START by c+l sous les marques "START by c+l" et "c+lPLAY" et/ou toutes autres marques utilisées par c+lPLAY/ GROUPE .

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, et plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à START by c+l et c+lPLAY, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société c+lPLAY/GROUPE , est strictement interdite.

Le site xxx.xxxxxxx.xx est la propriété exclusive de la société GROUPE , titu- laire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de la société GROUPE , il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. La société GROUPE autorise cependant la création de liens hypertextes vers ledit site.

ARTICLE 9 : PROGRAMMATION ET PROTECTION DES MINEURS

9.1 Les Programmes accessibles par l’Abonné dans le cadre d’un abonnement c+lPLAY/START by c+l sont des fichiers numériques protégés par des disposi- tions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé dans le cercle de famille.

Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers, et expose son auteur à des poursuites judiciaires et pénales.

Les systèmes de protection des droits numériques ("Digital Rights Management" ou DRM) permettent de contrôler leur utilisation et ont pour objectif d’offrir à l’Abonné un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements tout en protégeant les titulaires de droits sur les Programmes.

L’Abonné s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation de c+lPLAY/START by c+l, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

9.2 c+lPLAY/START by c+l propose des Programmes à caractère pornogra- phique susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de mineurs. Ces Programmes sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans et strictement réservés à un public adulte averti ("Programmes de catégorie V"). Il est précisé que ces Programmes ne sont pas accessibles depuis les applications mobiles et TV connectées compatibles reposant sur les systèmes d’exploitation iOS, Android

L’Abonné ne peut accéder à de tels Programmes sur ordinateur qu’à partir d’un espace réservé protégé par un code parent qui sera défini par l’Abonné lors de l’activation de la Rubrique Adulte. En outre, l’Abonné devra expressément accepter les termes de "l’Avertis- sement" qui apparaîtra avant toute consultation desdits Programmes. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels Programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code pénal).

L’accès aux programmes de catégorie V sur TV se fait selon les modalités définies par l’Opérateur de Réseaux Filaires de l’Abonné ou de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

c+lPLAY/GROUPE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionne- ment ou de toute interruption dans la mise à disposition de c+lPLAY/START by c+l liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence en la matière.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGA sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation de c+lPLAY/START by c+l, l’Abonné a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société c+lPLAY/GROUPE , notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

0,35 € / min

0 892 39 39 13

0,35 € / min

0 892 39 39 10

(1)

(2)

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

AUX PRODUITS ou CANALSAT ou LE MINIPACK

Valables pour toute souscription avant le 15 novembre 2016 Date de mise à jour 1er février 2017

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, le contrat d’abonnement, le formulaire de rétractation et la fiche tarifaire en vigueur ainsi que le courrier de bienvenue fournis à l’abonné constituent le " Contrat d’Abonnement ", dont la gestion est par défaut déma- térialisée lorsqu’elle est possible, sauf demande contraire de l’abonné formulée auprès des Services Clients dont les coordonnées sont fournies à l’article 13.1 ci-après. Le Contrat d’Abonnement à est conclu par l’abonné avec la SOCIETE D’ÉDITION DE CANAL PLUS (ci-après dénommée " ") – RCS Nanterre 329 211 734 – qui exploite l’offre de programmes de télévision . La société GROUPE SA assure la commercialisation et la gestion de l’abonnement aux produits . Le Contrat d’Abonnement à c+lSAT ou au MINIPACK est conclu par l’abonné avec la société GROUPE SA (ci-après GROUPE ) – RCS Nanterre 000 000 000 – qui exploite et commercialise les offres de programmes de télévision c+lSAT et LE MINIPACK.

TITRE I – L’ABONNEMENT ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT

1.1

propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénommés " Abonnement(s) ") diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués :

• Abonnement à " ", donnant accès à La Chaîne et, le cas échéant, à une ou plusieurs déclinaisons thématiques : CINEMA, SPORT, SERIES, DECALE, Family, au service de télévision de rattra-

page correspondant à ces chaînes ainsi qu’à MULTISPORTS.

En effet, la souscription à l’Abonnement aux Chaînes (à l’exception de l’Abon- nement aux Chaînes sur TV par la TNT et/ou par le réseau Internet ou à tout Abonnement soumis à des Conditions particulières reproduites ci-après) emporte la souscription à l’Abonnement MULTISPORTS (tel que décrit à l’article 15 ci-après) jusqu’à l’échéance de l’Abonnement aux Chaînes .

1.2 C+LSAT/LE MINIPACK

GROUPE propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénommés " Abon- nement(s) "), diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués :

• Abonnement à c+lSAT

• Abonnement à la formule " le pack INITIAL", réservée aux particuliers raccordés au réseau fibre de CORIOLIS et qui ont souscrit un contrat d’abonnement auprès de CORIOLIS relatif aux services de téléphonie et d’Internet (ci-après " le Contrat Coriolis "). Il est précisé que le présent Contrat d’abonnement ne peut être souscrit en l’absence d’un Contrat Coriolis. La durée desdits contrats est identique et le présent Contrat ne peut se poursuivre en cas de résiliation du Contrat Coriolis.

• Abonnement LE MINIPACK

1.3 L’accès aux programmes de , de c+lSAT (y compris pack INITIAL) ou du MINIPACK est autorisé pour un accès principal sur TV selon le mode de réception choisi, uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer. / GROUPE ou toute personne désignée par elles se réservent le droit de deman- der à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui remettre les équipements de réception TV.

1.4 L’Abonnement à ou à c+lSAT (hors pack INITIAL) donne accès aux

chaînes et services sur deux écrans TV installés au sein d’un même lieu d’habitation (via un décodeur TV) (selon mode de réception choisi) et/ou deux connexions supplémentaires (PC/Mac, smartphone, tablette, Xbox 360 ou Xbox One) accessibles en simultané sous réserve de disposer des équipements compatibles.

1.5 Chaque Abonnement c+lSAT peut être complété par une ou plusieurs options visées au Titre IV ci-dessous et décrites dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription.

1.6 L’Abonnement LE MINIPACK et l’Abonnement au pack INITIAL sont accessibles uni- quement sur un écran TV.

ARTICLE 2 – PROGRAMMATION

2.1 et GROUPE proposent des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque abonné, destiné à pro- téger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-24 du Code pénal).

2.2 GROUPE propose des programmes présentés comme spécifiquement

conçus pour les enfants de moins de trois ans. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agitations, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans.

2.3 Le plan de services des chaînes accessibles via les équipements est déterminé par GROUPE , en vue notamment d’optimiser le confort et la navigation de l’abonné entre les chaînes.

TITRE II – MODALITES D’ACCES TECHNIQUE ET D’USAGE DE L’ABONNEMENT

2.4 Le contenu de l’Abonnement c+lSAT étant lié aux spécificités techniques de chaque équipement, il pourra être différent selon l’équipement et l’opérateur tiers.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR TV

(dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV)

3.1 Modalités générales

3.1.1 L’abonné à peut avoir accès aux programmes de l’Abonnement sur TV, selon mode de réception choisi :

• en mode numérique terrestre pour les chaînes , CINEMA et SPORT et par le réseau Internet pour les chaînes family,

SERIES et DECALE (ci-après dénommé “ Abonné par la TNT et le réseau Internet ”), sous réserve d’un débit Internet suffisant et d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et le Réseau Internet compatible (connexion Internet haut débit requise)

• en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est, exclusivement en HD (ci-après dénommé “ Abonné par satellite ”),

• en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “ Abonné par le réseau filaire ”),

3.1.2 L’abonné à c+lSAT peut avoir accès aux programmes de c+lSAT sur TV (selon le mode de réception choisi) :

• en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est, en HD (ci-après dénommé “Abonné c+lSAT par satellite”),

• en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “Abonné c+lSAT par le réseau filaire”),

• en mode numérique terrestre pour les chaînes de la TNT payante et par le réseau Inter- net pour les autres chaînes (ci-après dénommé " Abonné c+lSAT par TNT et le réseau Internet "), sous réserve d’un débit Internet suffisant et d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et Réseau Internet compatibles (connexion Inter- net haut débit requise)

3.1.3 L’abonné peut également avoir accès à l’offre de programmes LE MINIPACK sur TV en mode numérique terrestre.

3.1.4 On entend par " Opérateur Tiers " toute société exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires (ci-après dénommée " Réseaux Filaires ") (ADSL, fibre optique, câble…), par la TNT ou par le satellite ASTRA 19°2 EST, qui permet la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via un réseau tiers. La souscription d’un Abonnement via un Opérateur Tiers établit des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’abonné et l’Opérateur Tiers, ainsi que celles pouvant exister avec GROUPE dans le cadre d’un Abonnement c+lSAT ou LE MINIPACK ou avec SOCIETE D’ÉDITION DE CANAL PLUS dans le cadre d’un abonnement à . En cas de disparition ou de modification du mode de réception choisi par l’abonné ou de résiliation de son contrat avec l’Opérateur Tiers, l’abonné s’engage à informer /GROUPE du nouveau mode de récep- tion et/ou du nouvel Opérateur Tiers par lequel il souhaite recevoir les programmes de son Abonnement pour la durée du Contrat d’Abonnement restant à courir.

3.2 Sur TV par le Satellite ou la TNT et/ou le réseau Internet (dans le

cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV)

3.2.1 Réception du signal

Pour recevoir l’Abonnement sur TV par la TNT et/ou le réseau Internet ou le Satellite, l’abonné doit disposer, par ses propres moyens :

• soit d’une antenne hertzienne individuelle ou être raccordé à une antenne hertzienne collective permettant la réception de signaux numériques pour la TNT,

• soit d’une antenne satellite individuelle ou être raccordé à une parabole de réception satellitaire collective permettant de capter les programmes diffusés en HD par le système satellitaire ASTRA ou tout système qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers,

• pour une réception par la TNT et le réseau Internet, disposer d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et le Réseau Internet compatible et d’une connexion Internet haut débit

3.2.2 Carte d’Abonnement

/GROUPE fourniront une carte numérique (ci-après dénommée " Carte d’Abonnement CANAL ") à l’abonné, sauf pour :

• les Abonnements conclus par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Abonnement est fourni par ledit Opérateur Tiers ;

• les Abonnements reçus sur un téléviseur connecté compatible, pour lesquels aucune carte n’est requise (le système de contrôle d’accès étant intégré dans le téléviseur).

Cette Carte d’Abonnement CANAL constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion de l’abonné par /GROUPE et donne accès à un ensemble de programmes qui ne peuvent être dissociés. Elle demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de /GROUPE qui se réservent la faculté de la remplacer, à tout moment, à des fins de mise à jour des normes de diffusion, pour déployer de nouveaux services ou lutter plus efficacement contre des usages illicites ou frauduleux tels que définis au paragraphe ci-après. L’abonné en est informé préalable- ment et reçoit à son domicile la nouvelle carte d’abonnement à insérer dans son matériel de réception à la place de son ancienne carte.

L’abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abon- nement CANAL en dehors des cas de force majeure, défaillance de la carte ou faute imputable à /GROUPE . L’abonné engage sa responsabilité à l’égard de /GROUPE en cas d’usage illicite ou frauduleux de la Carte d’Abon- nement CANAL (y compris sa déduplication) tel qu’une utilisation :

• permettant la captation illicite des contenus payants des Abonnements / c+lSAT par l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des chaînes et programmes télédiffusés réser- vés à un public déterminé - les abonnés CANAL (articles 79-1 et suivants de la loi du 30

septembre 1986 relative à la liberté de communication),

• contournant les mesures technologiques de protection mises en place par le groupe

, portant atteinte au système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal),

• enfreignant des droits de propriété intellectuelle (notamment article L. 335-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle) de GROUPE , cette liste n’étant pas exhaustive. L’usage illicite ou frauduleux tel que décrit ci-dessus entraînera l’invalidation immédiate et sans préavis de la Carte d’Abonnement CANAL et ce, sans préjudice des poursuites xxxx- ciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance.

3.2.3 Décodeur

/GROUPE généralisant la réception par les abonnés de leurs pro- grammes en haute définition (HD), l’abonné doit disposer, pour la réception de l’Abonne- ment sur TV, d’un décodeur compatible HD et de ses accessoires, qui diffèrent selon le type d’Abonnement souscrit. Un décodeur inclut une carte, une télécommande, un cordon secteur équipé le cas échéant d’un transformateur ou un bloc alimentation, et selon le cas, un cordon HDMI, un cordon péritel, un cordon rallonge téléphonique, nécessaires à la réception des programmes.

Il peut s’agir :

• d’un décodeur mis à disposition par /GROUPE ou toute autre per- sonne désignée par elles à titre gratuit ou au titre d’une location, pour un Abonnement par satellite, par la TNT ou par la TNT et le réseau Internet (ci-après dénommé " Décodeur CANAL "),

• d’un décodeur acquis par l’abonné, par ses propres moyens, auprès d’un tiers, permet- tant la réception des programmes en HD et conforme au système de contrôle d’accès aux programmes et services des Abonnements et/ou c+lSAT ou LE MINIPACK. Il est entendu que /GROUPE ne peuvent être tenues responsables en cas de non-conformité d’un décodeur acquis par l’abonné. De même, / GROUPE ne seront nullement tenues pour responsables si le décodeur acquis par l’abonné ne permet pas la réception des programmes en HD.

a) Décodeur CANAL :

Pour permettre à l’abonné de recevoir ses programmes, /GROUPE

mettent à sa disposition un décodeur, et le cas échéant un disque dur, selon les modalités définies dans la fiche tarifaire. Cette mise à disposition est consentie exclusivement à titre d’accessoire de l’Abonnement.

b) Décodeur acquis par l’abonné auprès d’un tiers :

/GROUPE n’interviennent à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur acquis par l’abonné auprès d’un tiers. La responsabilité de /GROUPE ne pourra dès lors en aucun cas être engagée à ce titre.

3.3 Sur TV par les Réseaux Filaires

3.3.1 Réception du signal

Pour recevoir l’Abonnement par les Réseaux Filaires, l’abonné doit être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer :

• soit d’un décodeur TV remis par GROUPE qui pourra en outre faire l’objet, selon l’opérateur, d’un contrat de location de décodeur

• soit d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers, le tout tel que décrit dans les Condi- tions Générales de Vente de ce dernier, et disposer d’un débit suffisant à la réception des programmes des Abonnements et/ou c+lSAT ou LE MINIPACK via les réseaux filaires de l’Opérateur Tiers.

3.3.2 Décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers

/GROUPE n’interviennent à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur. Le décodeur TV et/ou le disque dur étant mis à la disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers et/ou tout autre fournisseur, la responsabilité de /GROUPE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

3.4 Enregistrement des Programmes sur TV

3.4.1 Pour enregistrer des programmes des Abonnements et/ou c+lSAT ou LE MINIPACK reçus sur TV, sous réserve de leur disponibilité dans l’offre, l’abonné doit disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.

Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut :

• pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : soit être mis à disposition par

/GROUPE ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre d’une location soit être acquis par l’abonné auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le Décodeur CANAL dont dispose l’abonné (ci-après dénommé " Disque Dur CANAL ").

• pour un Abonnement avec un décodeur mis à disposition par un Opérateur Tiers ou acquis par l’abonné auprès d’un tiers : soit être mis à disposition de l’abonné par l’Opéra- teur Tiers soit être acquis par l’abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le décodeur dont dispose l’abonné.

Il est précisé que, dans le cadre d’un Abonnement aux Chaînes et/ou à c+lSAT par la TNT et le réseau Internet, seuls les programmes des chaînes reçues par la TNT peuvent être enregistrés.

3.4.2 /GROUPE ne sauraient être tenues pour responsables :

• des pertes d’enregistrement consécutives à des opérations de maintenance nécessitées par un cas de force majeure (exemple : foudre…), à une réinstallation du décodeur effec- tuée avec l’Abonné ou en cas d’échange de décodeur ou de disque dur,

• des difficultés d’enregistrement résultant de l’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire ASTRA ou de tout autre système qui pourrait lui succé- der, quelle qu’en soit la cause, ou d’un débit Internet insuffisant pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet,

• des difficultés d’enregistrement résultant de la modification ou du retard de la program- mation annoncée pour des raisons relevant de la force majeure ou en cas de décision de justice produisant des effets sur la programmation,

• de l’impossibilité d’enregistrer des programmes non éligibles à l’enregistrement du fait de restrictions imposées par les ayants droit,

3.4.3 Les enregistrements non protégés par l’abonné sont supprimés automatiquement par ordre d’ancienneté dans le cas où la mémoire d’enregistrement atteint son seuil maximum.

3.5 Sur un second décodeur TV

3.5.1 L’Abonnement et/ou c+lSAT (hors pack INITIAL) ou LE MINIPACK permet à l’abonné, sous réserve de disposer d’un équipement compatible, de recevoir ses

programmes sur deux postes de télévision différents (selon son mode de réception), via un second décodeur TV.

3.5.2 Pour les Abonnés par satellite ou par la TNT (et le réseau Internet), en cas d’Abon- nement et/ou c+lSAT ou LE MINIPACK, le second décodeur TV lui est remis et facturé par GROUPE . Pour les Abonnés par les Réseaux Filaires, le second décodeur TV sera remis par l’Opérateur Tiers dans les conditions fixées par ce dernier.

3.5.3 Pour un abonné par la TNT /le réseau Internet, le rajout d’un décodeur TV satellite ou ADSL/Fibre transforme le mode de réception principal de l’abonnement de la TNT/ réseau Internet vers le satellite ou l’ADSL/Fibre. Le décodeur TNT/réseau Internet devient alors le second matériel de réception de l’Abonnement et fait l’objet d’une seconde factu- ration comme précisé dans la fiche tarifaire.

3.5.4 La réception des programmes de l’Abonnement via un second décodeur TV implique l’obligation pour l’abonné d’installer et de brancher les deux décodeurs, quels qu’ils soient, au sein d’un même foyer (même nom, même adresse). Pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet, la réception des programmes via un second décodeur TV implique l’obligation de disposer d’un équipement compatible ainsi que d’une connexion Internet haut débit.

3.5.5 La mise à disposition, l’utilisation, l’entretien et la restitution des seconds Décodeurs CANAL sont régis par les articles 3, 5 et 11.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR ECRANS MOBILES

4.1 Modalités d’accès aux programmes sur PC/Mac

L’Abonnement à et/ou à c+lSAT (hors pack INITIAL) permet à l’abonné de recevoir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via le réseau Internet sur PC ou Mac. L’abonné doit disposer, par ses propres moyens, d’un PC ou Mac (avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles) et d’un débit Internet suffisant.

Certains programmes sur PC ou Mac peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modi- fications du fait de restrictions imposées par les ayants droit de /GROUPE

, qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes néces- saires à leur diffusion sur PC/Mac.

L’Abonnement MINIPACK et le pack INITIAL ne permettent pas à l’abonné de recevoir des programmes des chaînes du MINIPACK ou du pack INITIAL sur PC ou Mac.

4.2 Modalités d’accès aux programmes sur smartphone et tablette numérique

L’Abonnement à et/ou à c+lSAT (hors pack INITIAL) permet à l’abonné de

recevoir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via les réseaux Wi-Fi ou mobiles, sur un smartphone ou une tablette numérique compatible (avec forfait incluant la consommation de data en illimité).

Certains programmes peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications sur un smartphone ou une tablette numérique, notamment les programmes de catégorie V qui ne sont pas accessibles sur smartphone et tablette, ainsi qu’en raison de restrictions imposées par les ayants droit de /GROUPE qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes nécessaires à leur diffusion sur smartphone et tablette. L’Abonnement LE MINIPACK et le pack INITIAL ne permettent pas à l’abonné de recevoir des programmes des chaînes du MINIPACK ou du pack INITIAL sur un smartphone ou une tablette.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS CANAL

L’ensemble des équipements de réception des programmes sur TV remis par / GROUPE (Carte d’Abonnement CANAL, Décodeur CANAL et Disque Dur CANAL) sont ci-après dénommés " les Equipements CANAL ".

Les Equipements CANAL sont remis directement par en cas de souscription d’un Abonnement et par GROUPE en cas de souscription d’un Abonne- ment c+lSAT ou LE MINIPACK ainsi qu’en cas de souscription conjointe d’un Abon- nement et c+lSAT ou LE MINIPACK. Il n’est remis qu’un seul équipement à l’abonné lorsque ce dernier est à la fois abonné et c+lSAT ou LE MINIPACK par un mode de diffusion identique.

5.1 Les Equipements CANAL sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de GROUPE . Les Equipements CANAL ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non abonné. Le Contrat d’Abonnement ne dégage pas l’abonné de sa responsabilité civile de gardien des Equipements CANAL.

5.2 L’abonné devra utiliser les Equipements CANAL exclusivement pour son usage per- sonnel, à destination d’un seul téléviseur par décodeur et/ou par carte. L’usage des Equi- pements CANAL est interdit pour toute organisation de la réception des programmes par des tiers, en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (articles 79-1 à 79-5), comme pour toute diffusion publique.

Il est également interdit pour toute diffusion gratuite ou payante, représentation et repro- duction publiques comme pour toute organisation de la réception par des tiers de tout ou partie des programmes proposés par /GROUPE , y compris par le biais d’enregistrements.

5.3 L’abonné s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux fins de couver- ture de tous risques, tels que notamment, la perte ou vol ou détérioration des Equipements CANAL. En cas de panne, l’abonné devra rapporter les Equipements CANAL défectueux à une personne désignée par / GROUPE , pour test, réparation ou remplacement.

Afin d’assurer la sécurité et la qualité de service des Equipements CANAL, il sera régulière- ment procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée des programmes (principalement durant la nuit et pour une durée ne dépassant pas trois (3) heures), voire l’invalidation de la Carte d’Abonnement en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de celle-ci telle que définie à l’article 3.2.2.

5.4 L’abonné s’interdit formellement :

• de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Equipe- ments CANAL qui sont sous sa garde,

• d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Equipements CANAL à quelque fin que ce soit,

• de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sur l’arrière des Décodeurs CANAL men- tionnant le numéro de série.

5.5 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de dété- rioration ou de destruction de tout ou partie des Equipements CANAL, l’abonné devra

en informer /GROUPE ou, le cas échéant GROUPE , dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Equipements CANAL endommagés à ou toute per- sonne désignée par elle). L’abonné sera tenu d’indemniser , ou le cas échéant GROUPE , à hauteur des montants indiqués ci-après, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge de ou, le cas échéant, de GROUPE :

80€ pour tout Décodeur CANAL,

135€ pour tout Décodeur CANAL avec Disque Dur CANAL, 55€ pour tout Disque Dur CANAL,

15€ pour toute Carte d’Abonnement, 10€ pour un bloc alimentation,

15€ pour une télécommande,

5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)

5.6 /GROUPE ne sauraient en aucun cas être tenues pour respon- sables en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus géné- ralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter les Equipements CANAL utilisés de manière illicite ou frauduleuse, telle que définie à l’article 5.4.

TITRE III – MODALITES CONTRACTUELLES DE L’ABONNEMENT ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ABONNEMENT

6.1 Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la Date de la souscription à l’Abonnement

(ci-après dénommée, la " Date de souscription "), c’est-à-dire dès l’acceptation de l’offre par l’Abonné.

La souscription à l’Abonnement permet d’accéder immédiatement aux programmes et services inclus dans l’Abonnement via xxx.xxxxxxx.xx sur PC/Mac ou l’application myCANAL sur tablette, smartphone, Xbox 360 et Xbox One.

Sauf dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’en- gagement différente (portée à la connaissance de l’abonné avant toute souscription), la durée de chaque Abonnement est de 12 (douze) ou 24 (vingt-quatre) mois à compter du premier jour du mois suivant la Date d’activation telle que définie ci-après à laquelle s’ajoute le mois en cours. Dans le cadre d’un Abonnement sur TV via un opérateur tiers et via la TNT et le réseau Internet avec un téléviseur connecté, la Date d’activation corres- pond à la Date de souscription de l’Abonnement. Dans le cadre d’un Abonnement par la TNT et le réseau Internet ou par le satellite avec un Equipement CANAL, la Date d’activa- tion correspond à la date de retrait du matériel par l’Abonné en point relais. Le mois en cours désigne le nombre de jours existant entre la Date d’Activation de l’Abonnement et le dernier jour du mois suivant cette date.

6.2 Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 12

(douze) mois, sauf résiliation ou réengagement dans les conditions définies dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différentes (portée à la connaissance de l’abonné avant toute souscription).

Par dérogation à ce qui précède, l’Abonnement au pack INITIAL est reconduit, à l’issue de la période initiale de 12 (douze) mois et du mois en cours, pour des périodes successives d’un (1) mois.

ARTICLE 7 – INTERRUPTION DU SERVICE

/GROUPE ne sauraient être tenues pour responsables en cas d’in- terruption temporaire ou définitive qui n’est pas de leur fait et qui est imputable, soit à l’abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 – TARIFS DE L’ABONNEMENT

8.1 L’Abonnement peut être payé soit par l’abonné, soit par un Tiers Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’abonné par . Un Tiers Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf déroga- tion exceptionnelle accordée par /GROUPE .

L’abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement.

8.2 La souscription d’un Abonnement implique le paiement par l’abonné :

• du prix mensuel et forfaitaire de ou des Abonnement(s) ainsi que du ou des forfait(s) spécifique(s) pour le mois en cours.

• des frais d’accès, dus à titre définitif et forfaitaire lors de la souscription de l’Abonnement.

8.3 Pour les abonnements souscrits avec une mise à disposition d’un Equipement CANAL, l’abonné paiera en sus des sommes visées à l’article 8.2 ci-dessus :

• un dépôt de garantie, ne portant pas intérêt jusqu’à sa restitution, qui sera remboursé à l’abonné à compter de la réception par /GROUPE ou par toute autre personne désignée par elle du document permettant la restitution des Equipements CANAL, sous déduction éventuelle du montant de toutes les sommes dues par l’abonné à

et ses ayants droit.

• le prix mensuel de la location des Equipements CANAL, selon le type d’abonnement ainsi que le forfait spécifique pour le mois en cours.

8.4 Ces tarifs sont indépendants des coûts liés au contrat d’abonnement et aux services souscrits le cas échéant auprès d’un Opérateur Tiers.

8.5 Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles 8.2 et 8.3 ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, comprenant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonne- ment, des Equipements CANAL et des options. La date de règlement de l’Abonnement est fixée au 4 de chaque mois.

8.6 En cas de retard ou défaut de paiement et suite à des relances infructueuses des Services Clients CANAL, /GROUPE se réserve le droit, après en avoir informé l’abonné, de couper l’accès aux images, sans préjudice de la résiliation du Contrat d’Abonnement par /GROUPE conformément à l’article 10.3.

8.7 Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’abonné, de manière individualisée, au moins 2 (deux) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 9 – TRANSFORMATION D’ABONNEMENT

9.1 La Transformation d’Abonnement désigne le changement, à tout moment, du type d’équipements quels qu’ils soient au sein de l’Abonnement. La Transformation de l’Abonne-

ment peut notamment avoir pour conséquence de modifier le mode de diffusion initiale- ment choisi pour un nouveau mode de diffusion : TV par satellite, par réseaux filaires, par la TNT et réseau Internet ou, pour un abonnement à , par câble

L’abonné c+lSAT ne peut pas, en cours d’Abonnement, transformer son Abonnement pour un Abonnement au MINIPACK.

9.2 En cas de Transformation d’Abonnement, les éventuels avantages promotionnels dont pouvait bénéficier l’abonné au titre de son Abonnement initial sont perdus.

9.3 En cas de Transformation d’Abonnement, le tarif applicable est le tarif du nouvel Abonnement en vigueur à la date de la Transformation, augmenté ou diminué du tarif des Equipements CANAL, et le cas échéant des services mis à disposition au jour de la Transformation d’Abonnement.

Ce tarif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la Transformation d’Abonnement.

L’abonné reste redevable des mensualités d’Abonnement précédentes jusqu’au terme du mois au cours duquel la Transformation d’Abonnement est effectuée.

ARTICLE 10 – RESILIATION

10.1 En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, " le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électro- nique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du pre- mier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de trans- formation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services

d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non- professionnels ".

10.2 L’abonné ne peut résilier chacun de ses Abonnements qu’à leur échéance, moyen- nant notification écrite adressée au Service résiliation de /c+lSAT. L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à la date des présentes, GROUPE – Service Résiliation – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9. La notification écrite de l’Abonné devra être reçue par / GROUPE au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à /GROUPE toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

Par dérogation à ce qui précède, la résiliation par l’abonné du Contrat Coriolis entraîne la résiliation automatique et concomitante de son Contrat d’Abonnement au pack INITIAL. Les modalités de résiliation du Contrat Coriolis sont prévues par les conditions générales d’abonnement aux offres de Coriolis.

L’abonné peut également résilier son Contrat d’Abonnement au pack INITIAL à l’issue de la période initiale de 12 (douze) mois et du mois en cours moyennant notification écrite adressée au Service résiliation de /c+lSAT. Toute demande de résiliation sera effective à la fin du mois de réception de ladite demande.

10.3 /GROUPE pourront, sans préjudice de tous dommages et inté- rêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :

• de non-paiement par l’abonné des sommes dues, après des relances de / GROUPE CANAL restées infructueuses.,

• d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements CANAL,

• de mise à disposition de tout ou partie des Equipements CANAL à des tiers sous quelque forme que ce soit,

• d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non abonnés,

10.4 Les Equipements CANAL devront être restitués à toute personne désignée par

/GROUPE dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

10.5 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’abonné restera rede- vable envers /GROUPE de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.

10.6 Toute utilisation de tout ou partie des Equipements ou de la Carte d’Abonnement CANAL en dehors du territoire tel que défini à l’article 1.1 entraînera la résiliation de plein droit et sans préavis du Contrat d’Abonnement, sans préjudice de toute action que

/GROUPE pourraient engager.

ARTICLE 11 – RESTITUTION DES EQUIPEMENTS CANAL

11.1 En cas de résiliation, ou de modification de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’abonné devra, dans un délai d’un mois suivant la fin du Contrat d’Abonnement, et sauf dans le cas où ces Equipements CANAL sont nécessaires à la poursuite d’un abonnement distinct , c+lSAT ou LE MINIPACK, restituer auprès d’une personne désignée par /GROUPE , l’ensemble des Equipements CANAL.

A défaut de restitution du ou des Equipements CANAL et après une relance restée infruc- tueuse, /GROUPE adresseront à l’abonné une mise en demeure de restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les 15 (quinze) jours suivants, et sauf preuve par l’abonné de son absence de faute, ce dernier sera rede- vable d’une indemnité forfaitaire de :

80€ pour tout Décodeur CANAL,

135€ pour tout Décodeur CANAL avec Disque Dur CANAL, 55€ pour tout Disque Dur CANAL,

15€ pour toute Carte d’Abonnement, 10€ pour un bloc alimentation,

15€ pour une télécommande,

5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)

Le montant de l’indemnité s’imputera sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l’abonné dans les conditions prévues à l’article 8.3. La non-restitution des Equipements CANAL expose l’abonné à des poursuites pénales.

11.2 Lors de la restitution par l’abonné des Equipements CANAL, un Certificat de Restitu- tion du Matériel (CRM) sera établi.

ARTICLE 12 – VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

12.1 En cas de souscription à distance d’un Abonnement (notamment par Internet, Serveur Vocal, Télévision Interactive, Téléphone, etc…), l’abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre

– Date de souscription – (cachet de la Poste faisant foi) en écrivant à: GROUPE , Service rétractation, XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9. Dans le cadre d'un abonnement impliquant la livraison d'un décodeur CANAL par GROUPE , le délai de rétractation de 14 jours débutera à compter de la mise à disposition dudit décodeur en point relai. L’abonné peut imprimer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur les sites xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’abonné aura été éventuelle- ment prélevé au titre de l’Abonnement et/ou d’une ou des option(s) sera effectué, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par /c+lSAT de la demande de rétractation, par chèque ou par un autre moyen de paiement préalable- ment déterminé en accord avec l’abonné. Les frais de renvoi des Equipements fournis par

/ GROUPE à l’abonné pour l’activation des services sont à la charge de l’abonné. L’abonné ne sera remboursé des sommes versées au titre du dépôt de garan- tie qu’à la restitution des Equipements CANAL.

12.2 En cas de souscription d’un Abonnement à son domicile, ou dans tout lieu non des- tiné à la commercialisation du service proposé, l’abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre, exclusivement par courrier adressé à : GROUPE , Service rétractation – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9, en renvoyant le formulaire détachable joint à son Contrat d’Abonnement.

ARTICLE 13 – CONTACTS/DONNEES PERSONNELLES

13.1 L’abonné peut contacter /GROUPE par courrier adressé au Service Clients CANAL dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales d’Abonnement, est la suivante : Service clients CANAL – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9, par téléphone (1) ou par internet sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler, du lundi au samedi de 8H à 22H et le dimanche de 10H à 20H, un numéro non surtaxé qui, à la date de publication des présentes CGA, est le 00.00.00.00.00.

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse du Service Clients dans

un délai de 15 (quinze) jours, l’abonné peut solliciter le Responsable du Dialogue Clients, qui étudiera le dossier et répondra à l’abonné dans un délai maximal de 15 (quinze) jours. L’adresse du Service Clients et du Responsable du Dialogue Clients et/ou du Médiateur figure sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

Si, à l’issue de ces démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de / GROUPE , la réponse des services précités est jugée insatisfaisante, le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) peut être saisi de tout litige de consommateurs dont le règlement n’aurait pas abouti. En effet et conformément aux dispositions du Code de la consommation concer- nant le règlement amiable des litiges, /GROUPE adhèrent au Ser- vice du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 00, xxx xx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. ou par courriel à l’adresse suivante (valable à la date des présentes) : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.

13.2 Les données personnelles de l’abonné sont destinées à /GROUPE pour la gestion de son Contrat d’Abonnement. Les informations facultatives sont

destinées à mieux connaître l’abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés en lui suggérant notamment des programmes, produits ou services adaptés à ses besoins et/usages.

13.3 /GROUPE pourront adresser à l’abonné, dans le respect des dis- positions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de l'article 6b de la Norme Simplifiée NS-048, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services de /GROUPE ainsi que des propositions commerciales. L’abonné autorise /GROUPE à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et ser- vices adaptés à ses besoins et/ou usages. Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’abonné peut écrire à GROUPE à l’adresse : GROUPE

– 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9, en joignant un justificatif d’identité.

13.4. Dans le cadre de l’article 13.2 ci-dessus, les données personnelles de l’abonné peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la Commission Européenne et l'article 9 de la Norme Simplifiée NS-048.

13.5 /GROUPE peuvent dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 communiquer les coordonnées de l’abonné à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. L’abonné après accep- tation de sa part ne peut être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de sa part.

13.6 Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.

13.7 L’abonné peut néanmoins exercer à tout moment son droit d’accès, de rectifica- tion et d’opposition sur les données le concernant en écrivant à GROUPE à l’adresse : GROUPE – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9, en joignant un justificatif d’identité.

TITRE IV – LES OPTIONS

ARTICLE 14 – ACCES AUX OPTIONS

14.1 L’abonné c+lSAT peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription, soit au cours de son Abonnement, par une ou plusieurs options composées de plusieurs chaînes ou services disponibles selon les supports, les formules d’abonnement et les Opé- rateurs Tiers (détail des options disponibles sur la fiche tarifaire en vigueur au moment où l’abonné désire souscrire à l’option ou sur l’Espace Client).

14.2 Les options sont accessibles sur TV, dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV uniquement par satellite, réseaux filaires selon opérateur et TV via le réseau Internet (sous réserve de disposer du matériel compatible et d’une connexion Internet haut débit) ainsi que sur PC/Mac, smartphone, tablette dans les conditions indiquées à l’article 4. Par dérogation à ce qui précède, STUDIO+ est disponible sur mobile et tablette sous réserve de télécharger l'application STUDIO+ sur Apple et Google Store. Egalement disponible sur xxx.xxxxxx.xxxx.

14.3 Les tarifs applicables aux options, les modalités de paiement, et le cas échéant, les modalités de réengagement sont ceux définis dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription à l’option ou tout autre document qui serait remis à l’abonné. L’abonné sera redevable du tarif mensuel de l’option souscrite au jour de la souscription. Les augmenta- tions tarifaires des options sont régies par les dispositions de l’article 8.7 ci-dessus.

14.4 La résiliation de l’Abonnement dans les conditions visées à l’article 10 entraîne de plein droit la résiliation des options (sous réserve des dispositions de l’article 15.4 pour MULTISPORTS, RUGBY+ et beIN SPORTS).

14.5 Les options peuvent être résiliées à tout moment par l’abonné indépendamment de l’Abonnement c+lSAT. Cette demande de résiliation se fera directement sur l’Espace Client ou en contactant le Service Client CANAL par téléphone (1) et prendra effet à la fin du mois au cours duquel GROUPE aura réceptionné la demande de l’abonné.

ARTICLE 15 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX OPTIONS MULTISPORTS, RUGBY+ et beIN SPORTS

15.1 L’abonné à et l’abonné c+lSAT (hors pack INITIAL) ou MINIPACK

peuvent accéder à RUGBY+, MULTISPORTS ou beIN SPORTS, qui sont commercialisés soit à la semaine, soit par abonnement. Sauf dans le cadre d’un Abonnement soumis à des Conditions Particulières d’Abonnement, l’abonné aux Chaînes bénéficie de l’option MULTISPORTS dans le cadre de son abonnement et peut par ailleurs accéder à l’option RUGBY+.

15.2 MULTISPORTS, RUGBY+ et beIN SPORTS sont accessibles sur TV, dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV (uniquement par satellite, réseaux filaires selon opérateur et TV via le réseau Internet (sous réserve de disposer du matériel compatible et d’une connexion Internet haut débit), ainsi que sur PC/Mac, smartphone et tablette dans les conditions indiquées à l’article 4. Par dérogation à ce qui précède, pour un abon- nement via Bouygues FTTLA ou Numéricâble, GOLF+ (incluse dans MULTISPORTS) est uniquement disponible sur xxx.xxxxxxx.xx.

15.3 MULTISPORTS, RUGBY+ et beIN SPORTS sont facturées mensuellement par GROUPE (en cas d’Abonnement à c+lSAT seul ou avec ) ou SOCIETE D’ÉDITION DE (en cas d’Abonnement à ) au tarif défini dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de leur souscription et ce, nonobstant l’absence de diffusion de matchs pendant les périodes de trêves des championnats concernés.

15.4 La résiliation de l’Abonnement ou c+lSAT dans les conditions visées à l’article 10 entraîne la résiliation des options. Toutefois, en cas d’Abonnement à et c+lSAT, la résiliation d’un seul des Abonnements n’entraîne pas la résiliation des options susvisées.

CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT A L’OFFRE " SERIE LES OFFRES CANAL ET BEIN SPORTS "

valables au 11 juillet 2016

Les présentes conditions particulières d’abonnement (ci-après les " Conditions Particulières d’Abonnement ") régissent l’offre d’abonnement à l’une des offres CANAL associée aux chaînes beIN SPORTS (ci-après " Série Limitée beIN SPORTS ").

Les présentes Conditions Particulières d’Abonnement complètent les Conditions Générales d’Abonnement aux produits ou c+lSAT (ci-après les " Conditions Générales d’Abonnement "). En cas de contradiction entre les Conditions Particulières d’Abonnement et les Conditions Générales d’Abonnement, les dispositions des Conditions Particulières d’Abonnement prévaudront.

Par dérogation à l’article 1 des Conditions Générales d’Abonnement, la souscription à un Abonnement à et/ou c+lSAT dans le cadre de la Série Limitée beIN SPORTS emporte la souscription à un Abonnement aux chaînes beIN SPORTS jusqu’à l’échéance de l’Abonnement ou c+lSAT.

La résiliation de l’Abonnement ou c+lSAT Série Limitée beIN SPORTS, dans les conditions visées à l’article 11 des Conditions Générales d’Abonnement, entraîne la résiliation de plein droit de beIN SPORTS.

Toutefois, en cas de souscription simultanée d’un Abonnement et d’un Abon- nement c+lSAT avec les chaînes beIN SPORTS, la résiliation de l’abonnement à n’entraîne pas la résiliation de beIN SPORTS. A l’inverse, la résiliation de l’abon-

nement à c+lSAT entraîne la résiliation de l’abonnement à beIN SPORTS.

Enfin, dans le cadre de la Série Limitée beIN SPORTS, et par dérogation à l’article 1 des Conditions Générales d’Abonnement, la souscription à n’inclut pas l’abonnement à MULTISPORTS.

0 892 39 39 10

0,35 € / min

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