CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES PROTEXA

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES PROTEXA

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation des Services PROTEXA et de la base documentaire SOCAF dont la société PAPETERIE FINANCIERE, société par actions simplifiée au capital de 1.102.773,25 euros, ayant son siège social 0 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 969 328, assure la réalisation, la production, l’exploitation et à toutes les prestations de services effectuées par PAPETERIE FINANCIERE auprès de sa clientèle professionnelle.

PROTEXA® est une marque déposée de la société PAPETERIE FINANCIERE

La société PAPETERIE FINANCIERE a notamment développé l'outil PROTEXA pour les agents immobiliers. Elle offre :

- Des solutions de registres électroniques pour les agents immobiliers.

- La gestion d'un fonds documentaire juridique.

- Des courriers électroniques recommandés.

La Société PAPETERIE FINANCIERE est désignée ci-après par « PAPETERIE FINANCIERE », « PROTEXA » ou le « Prestataire »

Il est entendu que La conformité de l’application PROTEXA aux dispositions de la Loi Hoguet et son décret d’application est une condition essentielle sans laquelle le CLIENT n’aurait pas contracté.

La SOCAF désigne LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES, 00 xxxxxx xx XXXXXXX, 00000 XXXXX.

La SOCAF a confié à PAPETERIE FINANCIERE, la réalisation de sa plateforme « Fonds documentaire ». La plate-forme internet fonds documentaire PROTEXA est désignée dans les présentes conditions sous le terme « Fonds documentaire »

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, PAPETERIE FINANCIERE est producteur des bases de données accessibles sur le site xxx.xxxxxxx.xx , dont elle est seule propriétaire.

Le « Fonds documentaire » est la propriété de la SOCAF et est mis à disposition de PAPETERIE FINANCIERE par la SOCAF

La configuration technique minimum du réseau et des postes du CLIENT requis pour la bonne utilisation des Services PROTEXA et au Fonds documentaire sont définies dans les devis ou la proposition commerciale établis par PAPETERIE FINANCIERE ou dans les Conditions Particulières conclues entre les Parties.

Un accès internet haut débit et un navigateur récent (Internet Explorer 9 ou plus) sont au minimum requis.

PAPETERIE FINANCIERE dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à disposition du CLIENT un devis ou une proposition commerciale (ou des conditions particulières) et/ou de la documentation présentant PROTEXA dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au CLIENT, notamment sur la base de ces informations et celles présentées en ligne sur le site xxx.xxxxxxx.xx , de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres. A cette fin, le CLIENT peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à PAPETERIE FINANCIERE toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire de PROTEXA, à défaut de quoi, le CLIENT reconnaît avoir été suffisamment informé.

Le CLIENT est informé que les prestations de Support et de Maintenance des Services proposés par PAPETERIE FINANCIERE sont nécessaires à la bonne utilisation de PROTEXA. Dès lors il appartient au CLIENT, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non aux dites prestations.

Sauf conclusion de Conditions particulières, les présentes conditions générales de prestations de Services ainsi que les tarifs et barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Le fait de cocher, lors de la première utilisation des Services, la case d’acceptation, constitue l’acceptation expresse des termes des présentes conditions générales et l’engagement ferme et définitif de s’y conformer.

PAPETERIE FINANCIERE se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au CLIENT 1 mois à compter de sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Pour l'application des Conditions Générales, il faut entendre par :

- « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

- « Conditions Particulières » : désigne les conditions particulières et ses annexes à l’exception des présentes conditions générales de vente ;

- « Contrat » : Contrat désigne les Conditions Générales et les Conditions Particulières signées par les Parties ;

- « Données Personnelles Client » désigne toutes Données Personnelles au sens du « RGPD » (que le Prestataire, ses employées, préposés et sous-traitants sont amenés à traiter dans le cadre de ses obligations en application du présent Contrat ou en relation avec ce dernier;

- « Données Client : Ensemble des données y compris les Données Personnelles Client collectées, traitées et/ou conservées par le Client et appartenant exclusivement au Client ; il s’agit également de toutes Données saisies par le Client ou un de ses préposés dans l’application hébergée du Services ;

- « EEE » désigne l’Espace Economique Européen ;

- « Législation loi Hoguet » : désigne la loi Hoguet n°70-2 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 ainsi que toute législation ou règlementation qui viendrait s’y substituer ;

- « Législation de Protection des Données » désigne toute mesure de protection des données ou de la vie privée, en ce inclus de manière non limitative, (i) La Directive Européenne 95/46 relative à la Protection des Données et la Directive Européenne 2002/58 e-Privacy , telle que transposée par les pays de l’Espace Economique Européen, (ii) à compter du 25 mai 2018, le RGPD et/ou (iii) toute règlementation similaire, équivalente, ayant succédé ou remplacé les réglementations visées aux (i) et/ou (ii) ci-dessus, et leurs amendements successifs ;

- « Prix » : désigne le prix pour les Services, décrit à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. et dans la grille tarifaire disponible sur le site xxx.xxxxxxx.xx . Il correspond à la liste de prix éditée par PAPETERIE FINANCIERE et en vigueur au moment de la commande.

- « RGPD » désigne le Règlement Général EU 2016/679 sur la Protection des Données à caractère Personnel ;

- Le « Service », les « Services » ou « Logiciel en mode SaaS » : l'ensemble de l’application hébergée, accessible en ligne, via un navigateur Internet compatible, permettant la gestion des registres légaux et documents juridiques conformes à la Loi HOGUET n°70-9 du 2 Janvier 1970 et à son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, nécessaires aux Agents Immobiliers et Administrateurs de biens.

- « Registre » : désigne les registres légaux papier ou électronique conformes à la Loi HOGUET, devant être tenu par le CLIENT dans le cadre de l’exercice de son activité répertoriant les informations exigées par la Loi HOGUET concernant les mandats confiés au CLIENT par ses Clients

- « Sous-traitant Ultérieur » désigne tout Sous-traitant engagé par le Prestataire afin de procéder au traitement des Données Personnelles du Client.

- « Compte Actif » désigne le compte d’un Client dont l’abonnement est en cours

- « Compte Inactif » désigne le compte d’un Client dont l’abonnement est échu, suspendu ou résilié : le Client n’a plus la possibilité de saisir mais il peut éditer, extraire sous format Excel ou PDF.

Les termes “responsable de traitement”, “sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « violation de données à caractère personnel », « traitement », « données personnelles sensibles » et « autorités de contrôle » ont le même sens que celui qui leur est donné par la Législation relative à la Protection des Données ;

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de :

- Conférer au CLIENT, pendant une durée déterminée lors de la souscription en ligne ,via le bulletin d’abonnement ou la signature de conditions particulières un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services PROTEXA , dans les conditions ci-après développées,

- Conférer au CLIENT, pendant 10 ans à compter de la résiliation du Service, la conservation des données qu’il aura saisies pendant l’exécution du Contrat, dans des conditions conformes à la Loi HOGUET et la règlementation applicable.

- Déterminer les termes et modalités dans lesquelles PROTEXA sera livré au CLIENT ainsi que les conditions dans lesquelles les prestations de Support et de Maintenance des Services seront effectuées au profit du CLIENT

- Définir les conditions d’utilisation du fond documentaire pour les sociétaires de la SOCAF.

ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION DU SERVICE

3.1. Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Services figurant sur les tarifs et acceptés par PAPETERIE FINANCIERE. Les commandes transmises à PAPETERIE FINANCIERE sont irrévocables. En cas de commande reçue du CLIENT, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par PAPETERIE FINANCIERE qu'après confirmation par courriel de sa part ou la signature de Conditions Particulières. Pour être valable, la commande doit préciser les références des Services commandés.

Pour toute commande de prestation particulière, il est établi un devis sur lequel figurent la durée de validité et les conditions de paiement. Tout devis accepté par le CLIENT est irrévocable.

3.2. Livraison et transfert des risques

3.2.1. Le Service « PROTEXA » comprend :

- Le programme en mode « SaaS », en accès « full Web », et ses codes personnels d’accès.

- La documentation associée en accès internet, rédigée en français

La fourniture des codes, l’ouverture de l’accès et l’utilisation de PROTEXA sont soumises à la réception du Bulletin de souscription au Service dument complété ou souscription en ligne et à l’acceptation des présentes Conditions Générales ou la signature de Conditions Particulières par les Parties.

3.2.2. Délais

- Dans un délai maximum de CINQ (5) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la Commande par PAPETERIE FINANCIERE ou de la commande effectuée en ligne sur le site xxx.xxxxxxx.xx ou de la signature de Conditions Particulières , PAPETERIE FINANCIERE adressera au CLIENT par tous moyens postaux ou par simple email Les instructions, l’identifiant et le code confidentiel du ou des Utilisateurs.

« L’Utilisateur » désigne la personne placée sous la responsabilité du Client et bénéficiant d’un accès aux Services en vertu de la Licence d’utilisation contractée par le CLIENT.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. Les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des Commandes.

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DUREE- RENOUVELLEMENT

Le Service PROTEXA est conclu pour la durée initiale souscrite en ligne ou figurant sur le bulletin d’Abonnement ou dans les Conditions Particulières. La date de début étant la date de réception des codes d’accès.

UN (1) mois au moins avant la date de fin de la durée souscrite, puis périodiquement, le CLIENT est informé automatiquement de la date de fin d’utilisation.

Le renouvellement se fait par connexion sur le site xxx.xxxxxxx.xx.

Le « Fonds Documentaire » est mis par la SOCAF à la disposition de ses sociétaires à jour de leur cotisation, pour la durée de validité de cette cotisation

Pour toutes autres prestations la durée de prestation est mentionnée aux Conditions Particulières éventuellement conclues entre les Parties, le bon de commande ou devis de PAPETERIE FINANCIERE accepté par le Client.

ARTICLE 5 : PRIX - PAIEMENT

5.1. Prix et modification du nombre de licences

Les conditions tarifaires sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxx.xx

Les prestations de Services de PROTEXA sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros pour une année civile et s’entendent hors taxe et hors frais.

Ces prix sont fermes et non révisables sous réserve que la commande parvienne à PAPETERIE FINANCIERE avant l’expiration du délai de validité indiqué sur le tarif ou la proposition de prix remis. Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la livraison sauf dispositions légales particulières. Les prix s’entendent transport non compris.

Le « Fonds Documentaire » est mis par la SOCAF à titre gratuit à la disposition de ses sociétaires à jour de leur cotisation, et à titre payant pour les abonnés à PROTEXA, non sociétaires de la SOCAF.

Le prix inclut toutes les dépenses et frais engagés par le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Services et notamment les frais de maintenance courants.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

- Les prestations de formation,

- Les prestations d’assistance technique hors champs maintenance courante prévue à l’article 10

- Et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre de Services.

Cette facturation spécifique interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.1.1. Frais de déplacement

Sauf dispositions particulières, les frais de déplacement et de séjour du personnel de PAPETERIE FINANCIERE seront facturés au CLIENT sur la base des débours réels au vu des justificatifs. En cas d’utilisation d’un véhicule personnel ou de société, les frais de déplacement seront facturés sur la base d’une indemnité kilométrique correspondant au barème fiscal en vigueur.

5.1.2. Rabais, remises et ristournes

Le CLIENT pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de Services commandées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de Services dans les conditions et selon les modalités décrites au tarif de PAPETERIE FINANCIERE.

Des conditions tarifaires spécifiques peuvent être consenties, et font obligatoirement l’objet d’un accord complémentaire aux présentes Conditions Générales.

5.1.3. Modification du nombre de licences

En cas de modification du nombre de licences au cours du Contrat, les Parties se baseront, pour fixer le nouveau prix correspondant au nombre total de licences, sur les tarifs disponibles sur le site xxx.xxxxxxx.xx , éventuellement indexés conformément à l’article ci-dessous, si la modification du nombre de licence intervient après la durée initiale du Contrat. Le Client notifiera alors par écrit (mail ou LRAR) au Prestataire sa demande de modification.

5.2. Paiement

Le droit d’utiliser le service PROTEXA est réalisé contre paiement par l’Acheteur du prix de la redevance pour la période choisie ou de la prestation de Services figurant sur la facture adressée par voie électronique.

La redevance du service PROTEXA est payable d’avance, sans escompte. Toute période commencée est due sans possibilité de remboursement.

Il est expressément convenu que le Prix sera en principe révisé chaque année en fonction de l’indice Syntec en appliquant la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)

P1 : prix révisé P0 : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine ou lors de la dernière révision S1

: dernier indice publié à la date de révision

Le prix des Services résultant de l’indexation ne pourra pas être supérieur au tarif public des Services en vigueur au moment de l’indexation. Le Client paiera les factures non contestées du Prestataire quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire « en ligne » sur site sécurisé, par virement bancaire ou par chèque. Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et pourra donner lieu à une suspension des prestations de Services et à la résiliation comme définie à l’article 12. Le CLIENT supportera tous les frais bancaires consécutifs à un défaut de paiement.

En cas de retard de paiement, paiement incomplet ou paiement irrégulier de la redevance de la part du Client, le Prestataire pourra suspendre les Services après simple avis adressé par courrier électronique et résilier la licence d’utilisation dans les termes fixés à l’article 12.

Cette suspension sera sans préjudice :

- De l’obligation pour le CLIENT de s’acquitter de toutes sommes dues à PAPETERIE FINANCIERE

- Des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités en justice.

Si le paiement n’est pas réalisé au terme ou à l’échéance convenu, le prix sera majoré d’une pénalité de retard calculée au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans formalité préalable ainsi que d‘une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d‘un montant de 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, codifié à l’article D441-5 du code de commerce), nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement supportés par PAPETERIE FINANCIERE devaient excéder cette somme.

En cas de renouvellement du service PROTEXA dans les termes prévus à l’article.4, le CLIENT devra payer à PAPETERIE FINANCIERE, pour la période suivante, la redevance au tarif en vigueur à la date du renouvellement correspondant. Le montant de la redevance annuellement réactualisé sera consultable sur le site de PROTEXA à l’adresse xxx.xxxxxxx.xx .

ARTICLE 6 : ETENDUE DES DROITS D’UTILISATION CONCEDES

PAPETERIE FINANCIERE est titulaire de tous droits de propriété intellectuelle, notamment d’auteur et de marque sur PROTEXA. Le CLIENT ne dispose que d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif non cessible et non transférable Dans les conditions déterminées aux présentes conditions générales.

Le CLIENT pourra utiliser PROTEXA dans le cadre de son activité normale mais PAPETERIE FINANCIERE n'autorise pas le CLIENT à transférer ou mettre à disposition, donner en gage ou nantir, la licence à un tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit.

Le droit d’utilisation de PROTEXA est limité en fonction des droits souscrits par le CLIENT, et dans les limites suivantes :

- un abonnement correspond à l’utilisation de PROTEXA pour un seul groupe de société. La notion de groupe étant entendue comme un ensemble

de sociétés indépendantes formant une entité économique à cause de leur lien capitalistique,

- l’utilisation de PROTEXA pour une seule carte professionnelle (sauf versions spécifiques),

- l’accès à PROTEXA ou son installation sur autant de postes que nécessaires à l’exploitation professionnelle du CLIENT,

- l’utilisation simultanée de PROTEXA, sur autant de postes que nécessaires à l’exploitation professionnelle du CLIENT

- Aux opérations d’impression de tout ou partie des données contenues dans PROTEXA .

6.1. Les droits conférés sur le Fonds documentaire

L’accès au fond documentaire est conditionné par l’utilisation d’un « login/mot de passe » délivré par la SOCAF pour ses sociétaires, ou par PROTEXA pour ses CLIENTS.

Le Fonds documentaire comprend des documents juridiques nécessaires, dans le cadre de la Loi HOGUET, aux professionnels de l’Immobilier, et notamment les mandats.

Ces documents ont été rédigés par un Avocat spécialiste du Droit de l’Immobilier, et sont mis à jour en fonction des évolutions juridiques. LE CLIENT doit effectuer le choix des types de documents.

Ces documents se présentent dans leur présentation finale, sous la forme de documents à compléter par le CLIENT final. Ce dernier est un professionnel de l’immobilier parfaitement informé des conditions juridiques de rédaction et d’utilisation, et à ce titre seul responsable des mentions finales portées dans le document

6.2. Droit sui generis de PAPETERIE FINANCIERE producteur bases de données

LE CLIENT a de par le présent Contrat, un simple droit d'accès aux bases de Données PAPETERIE FINANCIERE mises à sa disposition.

LE CLIENT ne pourra procéder, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qu'à des extractions non substantielles quantitativement ou qualitativement du contenu des bases de Données PAPETERIE FINANCIERE, et ce à toutes fins.

Il est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site internet xxx.xxxxxxx.xx ou des bases de données PAPETERIE FINANCIERE auquel LE CLIENT a accès, ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

7.1. Obligations du Prestataire :

Le Prestataire s’engage à :

- Donner ses meilleurs soins à la fourniture des Services, conformément aux règles de l'art, aux usages de la profession et à la règlementation applicable,

- Se conformer à ses frais à l’ensemble de la Législation loi Hoguet applicable à la tenue de registres légaux électroniques ;

- Mettre en place les ressources nécessaires au déroulement des Services,

- Fournir les Services tels que définis par le Contrat,

- Traiter les demandes de Services selon l'ordre dans lequel elles lui sont parvenues et faire en sorte que les délais d'exécution soient compatibles avec la nature de la prestation demandée et le degré d'urgence que celle-ci pourra présenter,

- Respecter les instructions du CLIENT.

Le Prestataire a un rôle d'information, de recommandation, de conseil et de mise en garde à l'égard du Client.

En cas d’intervention sur un site du Client, le Prestataire s’engage à ce que ses préposés respectent les procédures d’accès et de sécurité au site, ainsi que le règlement intérieur du Client.

7.2. Obligations du Client :

Le CLIENT s'engage à fournir régulièrement au prestataire toutes informations et explications nécessaires et ce dans des délais suffisants de sorte à permettre à PAPETERIE FINANCIERE d'exécuter dans des conditions optimales les prestations à sa charge.

Le CLIENT s'engage en outre, chaque fois que les prestations demandées par lui le rendraient nécessaire, à laisser au personnel de PAPETERIE FINANCIERE, libre accès à ses locaux et installations et à mettre à la disposition dudit personnel, tous moyens susceptibles de faciliter son intervention.

7.3. Responsabilité

7.3.1. Responsabilité de rédacteur

Le CLIENT est un professionnel de l’immobilier, et reconnait, en tant que rédacteur final des documents, rester responsable de sa formule juridique.

- Les mises à jour des documents rendues nécessaires par les évolutions législatives ou juridiques, étant effectuées régulièrement, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier qu’il utilise la dernière version disponible.

- Toutes les mentions concernant le CLIENT et qui doivent légalement être mentionnées sur les documents juridiques, sont renseignées par ses soins lors de la première utilisation de PROTEXA et/ou du « Fonds documentaire ». En cas de modification, le CLIENT doit modifier ses mentions. Toute mention incomplète ou erronée engage la seule responsabilité du CLIENT.

7.3.2. Formation

Il appartient au CLIENT et à l’Agent immobilier le cas échéant de s'assurer que son personnel a acquis la formation nécessaire à la bonne utilisation des Services.

7.3.3. Installation

L'installation du Service en mode Saas est effectuée par le client sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions du manuel d'installation.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que celles de ses Sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

7.4. Dommages directs

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de l’intégralité des Services et obligations mises à sa charge aux termes des présentes Conditions Générales ou Contrat, même en cas de sous-traitance, et sera à ce titre responsable vis-à-vis du CLIENT de tous préjudices directs et prévisibles résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution desdites obligations et Services.

La responsabilité du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent Contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les Services fournis par le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des identifiants remis au Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de Force Majeure.

Par exception à ce qui précède, la responsabilité du Prestataire sera déplafonnée en cas de faute grave ou lourde ou de négligence aggravée, de sa part ou de la part de ses sous-traitants, ou dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée ou recherchée au titre des garanties en contrefaçon ainsi que toute obligation en matière de protection des données personnelles.

De plus la responsabilité du Prestataire au titre des présentes Conditions Générales sera limitée à celle prévue au contrat souscrit auprès de sa police d’assurance (voir 7.4.2).

7.4.1. Dommages indirects

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaire ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

7.4.2. Assurance

Chaque partie s’engage à souscrire une police d'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et d’en justifier à l’autre partie à la première demande.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

En cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, rendant l’exécution des prestations de Services ou des Conditions Générales impossibles, l’exécution des Conditions Générales sera suspendue pour une durée qui ne pourra excéder celle de la durée de l’événement de Force Majeure.

La Partie affectée par un Cas de Force Majeure, devra notifier à l’autre Partie, dans un délai raisonnable, la nature du Cas de Force Majeure ainsi que sa durée prévisible.

Dès la disparition du Cas de force Majeure, les Parties feront tous leurs efforts, pour reprendre le plus rapidement possible, l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En tout état de cause, si le Cas de Force Majeure venait à durer plus de quinze jours, chaque Partie pourra résilier de plein droit les présentes Conditions Générales en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.

En cas de Force Majeure PAPETERIE FINANCIERE sera en droit, à son choix, de suspendre l’exécution des commandes ou de les annuler sans

indemnités. En ces cas la responsabilité de PAPETERIE FINANCIERE ne pourra être engagée.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, le Prestataire PAPETERIE FINANCIERE est susceptible de collecter des « Données Personnelles » relatives soit à la gestion clientèle en tant que « Responsable de traitement », soit à la population de personnes physiques objet des Prestations commandées par le CLIENT en tant que « Sous-Traitant ».

Les « Données Personnelles » décrites ci-après doivent être entendue au sens du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Il est rappelé qu’en tant que commanditaire des Prestations, le CLIENT est « Responsable des traitements » mis en œuvre par PAPETERIE FINANCIERE (le « Prestataire ») pour son compte pour la réalisation des finalités décrites aux présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières le cas échéant, ledit Prestataire étant dans ce cas « Sous-Traitant » au sens du RGPD précité.

9.1. Traitement de Données Personnelles par le Prestataire (RGPD)

9.1.1. Obligations Générales de PAPETERIE FINANCIERE

Le Prestataire s’engage à :

- Traiter les Données Personnelles du Client dans le respect de cette réglementation et à faire respecter cette obligation par son personnel et par toute personne physique agissant pour son compte ;

- Ne collecter et traiter les Données Personnelles que conformément aux instructions du Client et aux finalités liées à l’objet des Prestations, soit les finalités décrites dans les présentes Conditions Générales et le cas échéant dans les Conditions Particulières conclues entre les Parties ;

- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou enregistrement dans le cadre de l’exécution des prestations, en empêchant notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, d’une quelconque manière que ce soit ;

- Modifier ou supprimer, à la demande soit du Client, soit d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses Prestations, toute Donnée Personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites Prestations.

- Notifier et fournir au Client, dès réception, des copies de toutes communications ou demandes faites par (i) les personnes concernées en lien avec leurs droits en vertu de la Législation de Protection des Données et (ii) les autorités de contrôle

- Alerter sans délai le CLIENT en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de Données Personnelles collectées, afin de permettre au CLIENT de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation RGPD et de la nouvelle loi Informatique et Liberté n°78- 17 du 6 janvier 1978 en vigueur à compter du 21 juin 2018 ;

- Mettre en place tout système de sécurisation des Données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact (« PIA » au sens du RGPD) menée par le CLIENT en tant que Responsable du traitement, soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des Données, et notamment en conformité avec la Loi HOGUET n°70-9 du 2 Janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 portant sur la gestion des registres légaux tenus par les Agents Immobiliers et Administrateurs de biens ;

- Ne pas exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers de Données Personnelles au sein du système d’information du CLIENT à ses propres fins ou pour le compte de tiers ;

- Prévoir le respect de ces mêmes obligations de manière expresse dans les Conditions Générales qui lie le Prestataire à toute société qui se substituerait à lui ou à tout sous-traitant quel que soit son rang ou son mode d’intervention.

Le Prestataire s’engage en outre à ne communiquer les Données Personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis ceux auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les Données Personnelles en exécution des Prestations, dès lors que ceux-ci ont été expressément énumérés et portés à la connaissance des personnes concernées par le CLIENT.

Les Données Personnelles pourront ainsi être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- Quand l’Utilisateur utilise les Services de paiement, pour la mise en œuvre de ces Services, le Prestataire est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- Quand le Prestataire recourt aux Services d’autres prestataires pour fournir l’assistance Client, le suivi et l’analyse de l’utilisation de la plateforme ainsi que les Services de paiement, ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l’exige, le Prestataire peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui ou le Client et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Si le Prestataire est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Le Client consent à la transmission de ces données personnelles.

9.1.2. Finalité du traitement des Données personnelles

Les Données Personnelles recueillies par le Prestataire ont pour objectif la mise à disposition du Service, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé dans le but de fournir au Client la tenue un Registre légal électronique de mandats de transaction conforme à la Législation Loi Hoguet.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation du Service par le Client ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation du Service ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

- Mise en œuvre d’une assistance Client ;

- Usage des Données Client pour assurer la facturation, les échanges techniques ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges avec le Client

- Communication au Client de toute information relative à l’évolution des services et des fonctionnalités de la plateforme.

9.1.3. Nature des Données Personnelles collectées et Catégories de personnes concernées

Les informations indispensables à PAPETERIE FINANCIERE pour traiter les demandes sont signalées sur le Bulletin de souscription ou sur le site xxx.xxxxxxx.xx par un astérisque. Les informations à caractère non obligatoires sont collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière personnalisée à ses attentes.

Les Données Personnelles Client collectées sur le site (ou « Plateforme ») xxx.xxxxxxx.xx sont les suivantes :

Civilité, nom, prénom, date de naissance, adresses professionnelles et/ou personnelles, adresses email professionnelles, téléphone professionnel,

titres professionnels, login, mots de passe, numéro de carte professionnelle, nom du garant.

Sont concernées par le traitement des Données Personnelles du Client les catégories de personnes suivantes :

Employés, agents mandataires en immobilier attaché liés contractuellement au Client, clients, représentant du client personne morale, fournisseur éditeur/intégrateurs personne morale et leurs référents personnes physiques, (contact chez fournisseur personne morale), partenaire commercial personne moral et leurs référents personnes physiques, tiers liés aux transactions, contact chez tiers liés aux transactions.

9.1.3.1. Cookies

Des Cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site xxx.xxxxxxx.xx afin de servir au mieux les CLIENTS lorsqu'ils consultent ledit site ou demandent des informations complémentaires sur PAPETERIE FINANCIERE ou le Service PROTEXA. Lorsque le CLIENT revient sur le site Web, il est identifié par le cookie Internet qui lui est attribué, et son profil peut en conséquence être personnalisé.

L’internaute, qui se rend sur le site, est informé par l’apparition d’un bandeau des finalités des Cookies utilisés, de la possibilité de s’opposer à ces Cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau, du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord du dépôt des Cookies sur son terminal.

La durée de validité du consentement au dépôt des Cookies et la durée de vie des Cookies sont de 13 mois.

9.1.4. Sécurité des Données

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données, et ce dans les conditions qui définies dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières le cas échéant.

Pendant la durée des présentes Conditions Générales ou du Contrat, PAPETERIE FINANCIERE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour préserver l’intégrité et la confidentialité des Données. A ce titre :

- Les Données sont hébergées sur des serveurs sécurisés dans des environnements protégés localisés en France, garantissant un accès limité aux personnels autorisés ;

- Les infrastructures logicielles sont mises à jour régulièrement afin de garantir la sécurité et limiter les failles de sécurité ;

- L’accès aux Services PROTEXA est disponible en accès sécurisé avec échanges cryptés via un certificat SSL ;

- Une authentification par un Identifiant est requise pour l’accessibilité aux Données.

PAPETERIE FINANCIERE s’engage ainsi à prendre toutes les précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Dès qu’il en a connaissance, le Prestataire signalera, dans les plus brefs délais, au Client tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement du Client (tentative d’intrusion par exemple).

En dépit des précautions utiles pour protéger la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles fournies, les transmissions sur l'Internet ne peuvent être protégées à 100%. Aucune garantie de sécurité pour non communication des Données Personnelles à des tiers du fait d'erreurs de

transmission ou interception illégale par des tiers ne peut être donnée par PAPETERIE FINANCIERE.

9.1.5. Conservation et sauvegarde des Données Personnelles

Pendant toute la durée des Prestations, PAPETERIE FINANCIERE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sauvegarde journalière des Données sur une base de 10 jours glissants saisies par les Utilisateurs dans le cadre de l’exploitation du Service sous forme de fichiers cryptés directement sur ses serveurs. En raison de la spécificité de sa profession et donc de l’aléa inhérent au secteur informatique, PAPETERIE FINANCIERE ne peut être tenu qu’à une obligation de moyens.

A ce titre, en cas de détérioration des fichiers du CLIENT suite à une anomalie du Service dûment identifiée, PAPETERIE FINANCIERE fera ses meilleurs efforts pour rétablir les fichiers d’exploitation d’après les fichiers de sauvegarde effectués par le Prestataire .

Au terme de la durée de conservation communiqué à PAPETERIE FINANCIERE par le CLIENT Responsable de traitement, soit 10 ans à compter de la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, PAPETERIE FINANCIERE s’engage à remettre au CLIENT, gratuitement à sa demande, une copie des Données à caractère personnel stockées sur support informatique. Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement européen sur la protection des données ») applicable à compter du 25 mai 2018, cette remise de copie s’accompagnera alors, sur demande expresse du CLIENT, de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de PAPETERIE FINANCIERE. Pendant cet intervalle de 10 ans, les Données d’un Compte Actif seront consultables en ligne.

9.1.6. Obligation des Sous-Traitants

Dans le cadre de la présente prestation de Services, PAPETERIE FINANCIERE fait appel aux SOUS-TRAITANTS disponibles sur demande express.

PAPETERIE FINANCIERE s’engage à exiger de chacun des SOUS-TRAITANTS qu’il :

- Respecte en tout temps les mêmes obligations que PAPETERIE FINANCIERE aux présentes Conditions Générales ou Contrat ;

- Prenne toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des Données Personnelles, y compris en cas de transfert international de données, conformément aux présentes Conditions Générales ou Contrat ;

- fournisse les garanties nécessaires pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité.

9.2. Traitement de Données Personnelles par le Client

9.2.1. Obligations Générales et droit des individus

Le CLIENT s’engage, sous sa responsabilité exclusive, à accomplir auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - ou de toute autre autorité qui pourrait s’y substituer ultérieurement - les formalités éventuellement nécessaires. De son côté, PAPETERIE FINANCIERE s'engage à donner au CLIENT les informations nécessaires ou utiles que celui-ci lui demanderait pour réaliser ses formalités.

Il est rappelé qu’il appartient au CLIENT, en tant que Responsable de traitement, de recueillir tout consentement nécessaire des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies.

En outre, les personnes concernées disposent sur les Données Personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, de limitation (au gel des données), ainsi qu’un droit à l’extraction ou la restitution des données personnelles. Les personnes concernées peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Toutefois, elles ne disposent pas d’un droit d’opposition, ni d’un droit à l’effacement dans la mesure où ce traitement répond à un objectif d’archivage historique et est régi par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Prestataire qui s’engage à y faire droit, sous réserve de confirmation du CLIENT, dans les délais réglementaires et à en informer le CLIENT. Pour ce faire, les personnes concernées effectueront une demande écrite par courrier postal à l’adresse du siège social de PAPETERIE FINANCIERE soit le 0 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX ou à l’adresse électronique suivante xxxx@xxxxxxx.xx également indiquée sur le site xxx.xxxxxxx.xx.

ARTICLE 10 : SUPPORT ET MAINTENANCE DU SERVICE

10.1. Prestations d'assistance téléphonique

Les CLIENTS auront accès, aux jours et heures ouvrables de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi à la Hotline gérée par PAPETERIE FINANCIERE ou par un Prestataire au nom et pour le compte de PROTEXA, pour toutes questions relatives à l’installation, l'emploi et/ou au fonctionnement de PROTEXA.

Si la correction de l'anomalie ne peut être apportée par téléphone, le CLIENT devra adresser à PAPETERIE FINANCIERE par courrier électronique le formulaire d’anomalie type accessible et téléchargeable sur le site xxx.xxxxxxx.xx à l’adresse indiquée sur ledit formulaire, et PAPETERIE FINANCIERE ou le Prestataire s’engage à diagnostiquer le type d’anomalie signalée dans ledit courrier électronique et à y remédier

dans les meilleurs délais selon le type d’anomalie.

10.2. Prestations de Maintenance et cas de la détérioration de fichiers d’un Utilisateur

Dans les 4 heures ouvrables de l’envoi par LE CLIENT du courrier électronique visé à l’article 10.1. , PAPETERIE FINANCIERE ou le Prestataire accusera réception, qualifiera l'anomalie selon son degré de gravité et indiquera, si possible, un délai estimatif de prise en compte.

Si une anomalie a causé la détérioration des fichiers du CLIENT, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens permettant de rétablir les fichiers d’exploitation d’après les fichiers de sauvegarde effectués par le Prestataire, sans pour autant garantir le résultat.

10.3. Exclusions des prestations de Maintenance

Sont exclues des prestations de Maintenance couvertes par le présent article :

- Tout déplacement ou intervention sur le site du CLIENT,

- Les prestations liées à la correction des dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte, inappropriée ou négligente du service PROTEXA par le CLIENT ou par des modifications non autorisées apportées par lui ou un tiers aux Services PROTEXA, ou son usage avec d’autres Logiciels, sans l’autorisation du Prestataire,

- Les prestations liées à la réparation des dommages subis par le CLIENT dans l’hypothèse où ces dommages résultent d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive du Service ou d’une négligence du CLIENT, d’une installation électrique défectueuse, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation de PROTEXA, de la Force Majeure, du fait d’un tiers, ainsi que de tout dommage résultant de l’utilisation de matériel non agréé par le Prestataire.

10.4. Mises à jour

Toute éventuelle mise à jour de PROTEXA comprenant les actualisations et, le cas échéant, d’autres modifications des données et/ou fonctionnalités, sont effectuées par le Prestataire en fonction des évolutions nécessaires. PROTEXA étant une application « FullWeb », le Client ne peut s’y opposer de quelque manière que ce soit à ces mises à jour.

Le service de mise à jour n'incluant que la mise en ligne des versions actualisées de PROTEXA, toute intervention sur le site du CLIENT fera l'objet d'une facturation sur la base du tarif en vigueur au jour de l'intervention.

Le service de mise à jour ne comprend pas les interventions rendues nécessaires en raison d'un accident, d'une utilisation inappropriée de PROTEXA ou de toute autre cause ne correspondant pas à un usage normal conforme à sa destination.

ARTICLE 11 : GARANTIE

PAPETERIE FINANCIERE garantit la conformité de PROTEXA à la législation Hoguet.

PAPETERIE FINANCIERE ne garantit que la conformité de PROTEXA à sa présentation et aux spécificités techniques mentionnées sur son site xxx.xxxxxxx.xx ainsi que dans les modes d’emploi Full web (paramétrage, registre de gestion et registre de transaction) Le CLIENT reconnaît y satisfaire pleinement et il appartient à ce dernier de vérifier et de veiller à l’adéquation de ses équipements aux fonctions et spécifications visées et à leur parfait état de marche. Le CLIENT reconnait avoir eu parfaitement connaissance de cette obligation avant signature.

PAPETERIE FINANCIERE ne garantit pas l'adaptation des Services PROTEXA aux besoins spécifiques du CLIENT qui demeure seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données qu’il saisit dans PROTEXA.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas de Force Majeure, du fait exclusif d’un tiers ou d’une cause accidentelle.

Dans tous les cas, la responsabilité de PAPETERIE FINANCIERE au titre de la présente Licence, sera limitée au montant de la redevance payée par le CLIENT pour la période contractuelle au cours de laquelle la réclamation a été notifiée par le CLIENT à PAPETERIE FINANCIERE.

Les Services PROTEXA étant des programmes informatiques de pointe, il n'est pas possible en l'état actuel de la science informatique d'en tester et vérifier toutes les possibilités d'utilisation. En conséquence, PAPETERIE FINANCIERE ne saurait garantir que les Services sont exempts d'erreurs. Néanmoins, PAPETERIE FINANCIERE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que soient corrigées, gratuitement, les erreurs reproductibles qui lui seraient signalées sur la dernière version en ligne de PROTEXA au plus tard 15 jours ouvrés à compter de la découverte de l'erreur si celle-ci n'est pas découverte immédiatement. A ce titre, le CLIENT s'engage à donner à PAPETERIE FINANCIERE toutes les informations nécessaires pour permettre à PAPETERIE FINANCIERE de corriger les erreurs. En outre, tous les incidents éventuels devront être consignés dans un cahier d'incidents facilitant, ainsi, l'intervention d’PAPETERIE FINANCIERE.

11.1. Garantie en contrefaçon

Le Prestataire garantit que les Services qu’il fournit au titre des prestations de service au Client, ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. Le Prestataire garantit le Client contre tout recours de tiers à propos de l’utilisation de ces droits.

A ce titre, le Prestataire défendra le Client au titre de toute demande, action ou revendication formulée par l’un des employés du Prestataire ou un tiers selon laquelle un Services ou livrable constituerait la contrefaçon d’un droit protégé dans tout pays et paiera l’ensemble des dépens, dommages-intérêts et frais (notamment les frais et dépens, en ce inclus les honoraires raisonnables d’avocat).

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Progiciels d’un droit de propriété intellectuelle en France, PAPETERIE FINANCIERE pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque des Progiciels par des Services similaires à fonctionnalités équivalentes qui ne soient pas contrefaisants, soit obtenir pour le CLIENT une licence d’utilisation, pour autant que PAPETERIE FINANCIERE soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du CLIENT, et pour ce faire, que le CLIENT collabore loyalement avec PAPETERIE FINANCIERE en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

PAPETERIE FINANCIERE n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

- L’utilisation d’une version des Progiciels autre que la version en cours et non modifiée ainsi que des patchs préconisés, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée ainsi que des patchs préconisés,

- La combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation des Progiciels avec des programmes ou des données non fournis par PAPETERIE FINANCIERE.

Il est interdit au CLIENT de modifier, incorporer ces Services, de les désassembler, les décompiler en tout ou partie et d'altérer la mention de propriété ou la formule de copyright figurant sur/ou dans l'original. Le CLIENT ne peut notamment les copier, les distribuer à des tiers, que ce soit par transfert de supports matériels ou d'utilisation de moyens de télécommunication quels qu'ils soient.

Le CLIENT fournira ses meilleurs efforts afin d’informer PAPETERIE FINANCIERE, sous quinze jours, par écrit (email ou LRAR), de toute action en contrefaçon dont il aurait connaissance.

11.2. Garantie d’éviction

Le Prestataire déclare et garantit :

- Que les Services qu’il a développés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

- Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure les présentes Conditions Générales ou le Contrat.

Le Prestataire déclare et garantit que les Services ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 12 : RESILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES

En cas de retard de paiement, paiement incomplet ou de non-paiement de la redevance par le CLIENT à son échéance, et/ou de non-respect des stipulations de l’article 6, PAPETERIE FINANCIERE pourra suspendre informatiquement le droit d’accès de l’Utilisateur, après simple avis adressé par courrier électronique (sauf autres conditions de forme stipulées dans les Conditions particulières), et ce sans préjudice :

- Des stipulations de l’article 5.2,

- De l’obligation pour le CLIENT de s’acquitter de toutes sommes dues à PAPETERIE FINANCIERE,

- Des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités en justice.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit avant son terme par l’une des Parties sans formalité judiciaire, en cas d'inexécution grave ou répétée par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée quinze (15) jours sans effet. La résiliation interviendra sans préjudice de l'exercice des autres droits dont la Partie subissant le manquement dispose et des dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre.

En cas d’expiration de la présente licence pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’engage à cesser sans délai, à compter de cette date, toute utilisation de PROTEXA

En cas d’expiration de la licence ou de résiliation pour quelque cause que ce soit, le CLIENT reconnaît avoir été informé que PAPETERIE FINANCIERE peut désactiver ses accès, sauf la simple lecture des données comme indiqué au paragraphe 5.2 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 13 : VOL ET PERTE

Le CLIENT demeure seul responsable en cas de vol, de perte des codes confidentiels qui lui ont été attribués et en assume toutes les conséquences juridiques et financières.

ARTICLE 14 : INTUITU PERSONAE ET CESSION CONTRAT

En considération de l’intuitu personae à l’origine des présentes Conditions Générales ou Contrat, il est expressément convenu qu’il est interdit au CLIENT de céder, transférer ou apporter, tant par fusion, scission ou apport, partiel ou non, mettre à disposition ou prêter à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de PROTEXA, sans l’accord préalable et écrit de PAPETERIE FINANCIERE

Le Contrat est incessible à un quelconque tiers.

ARTICLE 15 : PERSONNEL - DEBAUCHAGE / EMBAUCHAGE

PAPETERIE FINANCIERE décidera seul du choix du personnel devant être affecté aux missions dont il a la charge. Ledit personnel ne pourra recevoir aucune directive de la part du CLIENT et restera, en toute hypothèse, sous la responsabilité hiérarchique entière et exclusive de PAPETERIE FINANCIERE.

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de PAPETERIE FINANCIERE et ce pour une durée de 3 années suivant la date de signature du contrat. Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par une amende civile par infraction d’un montant de 45.000 €.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site xxx.xxxxxxx.xx et PROTEXA sont la propriété exclusive de PAPETERIE FINANCIERE. Tous droits réservés notamment sur leurs structures (chartes graphiques, onglets, fonctionnalité, etc.), et leurs contenus (marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).

16.1. Propriété des Logiciels/ progiciels en mode SaaS

PAPETERIE FINANCIERE garantit au CLIENT qu'elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les Progiciels / Logiciels et leur Documentation, soit d'une autorisation de l'auteur des Progiciels/ Logiciels et qu'elle peut en conséquence librement accorder au CLIENT le droit d'utilisation prévu aux présentes.

La concession du droit d’utilisation des Progiciels/ Logiciels n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du CLIENT. Les Progiciels/ Logiciels restent la propriété de PAPETERIE FINANCIERE ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.

Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de PAPETERIE FINANCIERE sur les Progiciels/ Logiciels. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs des Progiciels/ Logiciels et de la Documentation.

Les Progiciels / Logiciels peuvent intégrer des technologies tiers appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s‘imposent aux CLIENTS et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations PAPETERIE FINANCIERE s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

16.2. L'utilisation du (des) Progiciel(s) / Logiciels et cession des droit de propriété intellectuelle

Elle doit être conforme aux fonctions et aux spécifications des présentes et aux prescriptions contenues dans les modes d’emploi Full Web associée au(x) Progiciel(s) / Logiciels

Si le CLIENT utilise d’autres Progiciel(s)/ Logiciels que ceux fournis par PAPETERIE FINANCIERE, il le fera sous sa propre responsabilité. Le CLIENT ne peut transférer, même à titre temporaire et/ou gratuit, la Licence d'utilisation du (des) Progiciel(s) / Logiciels à un tiers quelconque ou mettre le(s) Progiciel(s) / Logiciels à la disposition de tiers.

Le CLIENT ne pourra utiliser le(s) Progiciel(s) / Logiciels que pour ses besoins propres.

ARTICLE 17 : Convention de preuve DES DOCUMENTS SIGNES SUR TERMINAL MOBILE

En application de l’article 1366 et suivants du nouveau code civil, les parties reconnaissent la valeur juridique du document électronique « mandat numérique » et de sa signature

Les parties conviennent que le mandat numérique signé et les documents numériques :

- Constitue l’original du document liant leurs signataires d'une manière pleine et entière

- Est établi et conservé sur la plateforme dans des conditions à en garantir l’intégrité

-Est parfaitement valable entre elles.

-constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 et suivants du nouveau Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du nouveau Code civil et pourra valablement lui être opposé. En conséquence, le mandat numérique signé vaut preuve du contenu du document électronique signé, de l’identité des signataires et de leur consentement aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du Mandat numérique.

-L’auteur de la signature est capable et dûment habilité à signer et à engager juridiquement la personne morale qu’il pourrait représenter.

Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la transmission électronique du mandat numérique signé réalisée au moyen de la plateforme PROTEXA vaut preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatage du mandat numérique signé par l’une des Parties et de sa réception par l’autre Partie ;

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du mandat numérique signé sur le

fondement de leur nature électronique.

Les enregistrements informatisés conservés par PROTEXA ou ses prestataires font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à PAPETERIE FINANCIERE de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.

ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, et sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, (i) l’ensemble des informations de toute nature (dont les informations techniques, les Données Client) qui lui ont été communiquées oralement ou par écrit par l’autre Partie ainsi que (ii) les informations auxquelles le prestataire aura eu accès avant la signature du Contrat et dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat, ainsi que (iii) les dispositions du présent Contrat (les « Informations Confidentielles »).

Le Prestataire s’engage également à (iv) ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un but autre que la mise en œuvre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Client.

La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

- Qui étaient déjà en possession de l’autre Partie à la date de divulgation sans violation d’une obligation de confidentialité,

- Qui étaient déjà, à la date de leur obtention par l’autre Partie, tombées dans le domaine public ou qui tomberaient par la suite dans le domaine public, sans faute ou négligence de la Partie concernée ;

- Dont la Partie concernée aurait connaissance par des tiers ayant le droit de les divulguer ;

- Dont la divulgation est nécessaire dans le cadre d’un litige ou en vertu d’une décision de justice ou dont la divulgation est requise en vertu de la loi ou des règlements applicables et dans les limites de ces obligations légales ou réglementaires.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles. Chacune des Parties s’engage à cet égard à prendre à l’égard des Informations confidentielles les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme, quelque support et pour quelque raison que ce soit et à requérir de tout préposé ou tiers susceptible de connaître des Informations confidentielles pour les besoins de l’exécution du Contrat, le même engagement de confidentialité.

L’obligation de confidentialité se poursuivra pendant toute la durée du présent Contrat jusqu’à dix (10) ans après son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 19 : INTEGRALITE DU CONTRAT

Les stipulations du présent Contrat, en ce compris le Bulletin de souscription, les informations sur le site xxx.xxxxxxx.xx et les présentes Conditions Générales, expriment et traduisent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du contrat.

ARTICLE 20 : INVALIDITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande et/ou de l’Abonnement.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

Les contestations, qui surviendraient entre le Client et le Prestataire et qui ne pourraient être résolues à l'amiable, relatives à la formation, l'interprétation, l'exécution ou à la résiliation du Contrat, seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires par voie de requête ou de référé.

ARTICLE 22 : DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée des relations contractuelles des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile aux adresses figurant dans le Bulletin de souscription ou lors de la souscription en ligne et dans les Conditions Particulières, le cas échéant.