MODALITÉS D'UTILISATION
MODALITÉS D'UTILISATION
TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB DE SERVICES FINANCIERS-CAMIONS XXXXXXX.XX
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS QUI SONT IMPORTANTS
La présente entente (l'entente) est conclue entre de La Corporation de Services Financiers Camions Daimler Canada. («SfCD», «nous», «notre», «nos» et vous), ainsi que vous-même, à titre d'utilisateur du site Web xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xx (le «Site»). Le présent site Internet, ainsi que tous les services offerts sur ce Site (qui sont appelés, collectivement avec le présent site, les «Services»), sont sujets aux termes et conditions qui suivent.
EN ACCÉDANT AUX RENSEIGNEMENTS OU AUX SERVICES OFFERTS SUR LE PRÉSENT SITE, VOUS ADMETTEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET LES ACCEPTEZ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS DE VOUS CONFORMER À CETTE ENTENTE, N'UTILISEZ PAS LE PRÉSENT SITE ET NE PROFITEZ D'AUCUN DES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS.
PARTIE A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. La présente entente doit être lue de concert et en conformité avec toutes les autres ententes écrites actuelles et futures conclues avec SfCD et être en conformité avec tous les termes, conditions et ou renonciations de responsabilité affichés sur notre site Web, incluant, mais sans se limiter aux dispositions portant sur la Protection des renseignements personnels de SfCD. En cas d'incompatibilité entre les modalités de la présente Entente et toute autre entente écrite conclue avec nous ou avis de non-responsabilité sur le présent Site, les modalités de l'autre entente ou avis de non-responsabilité s'appliqueront dans la mesure nécessaire pour régler le conflit ou l'incohérence.
2. Les produits et services de SfCD sont disponibles uniquement au Canada.
3. SfCD se réserve le droit de modifier cette Entente, en tout temps, sans préavis et à son entière discrétion. Le fait de continuer à accéder et à utiliser ce Site constitue votre acceptation de toute modification.Veuillez consulter cette entente régulièrement.
4. Tous les services financiers décrits dans le présent Site ne sont disponibles que par l'entremise des concessionnaires autorisés de Services financiers - Camions Daimler
(les «concessionnaires»). Les concessionnaires ne sont pas tenus de vendre tout véhicule, produit ou service aux prix indiqués sur ce Site, et SfCD ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des prix exigés par les concessionnaires.
5. L'information présentée sur ce Site est fournie seulement à des fins d'information générale et ne constitue pas une forme de sollicitation ni une offre de vente de tout produit ou service; elle ne vise pas non plus à fournir une description complète de toutes les termes, conditions et exclusions applicables aux produits et services décrits.
PARTIE B. DÉFINITIONS
6. Aux fins de la présente entente :
a) «Compte» s'entend de tout compte que vous avez auprès de SfCD.
b) «Numéro de compte» s'entend de tout numéro qui identifie le Compte.
c) «Entreprise» s'entend de tout propriétaire unique, société de personnes, société par actionou d'association non constituée en société.
d) «Utilisateur de l'entreprise» désigne toute personne qui a été autorisée par l'Entreprise à utiliser les Services en son nom et qui a aussi été autorisée par l'Entreprise à signer en son nom.
e) «Y compris» ou «notamment» , signifient y compris, mais sans s'y limiter.
f) «Instruction» s'entend d'une instruction qui est transmise à SfCD par l'entremise des Services, après vérification de votre Code d'utilisateur et de votre Mot de passe.
g) «Mot de passe» s'entend de tout Mot de passe que vous utilisez pour avoir accès au site ou interagir avec les Services ainsi que des réponses aux questions de contrôle d'identité en ligne que vous avez choisies afin de vous permettre d'accéder aux Services dans le cas où vous auriez oublié votre Mot de passe.
h) «Code d'utilisateur» s'entend du nom d'identification unique sélectionné par vous et utilisé pour vous inscrire aux Services.
i) «Vous» et «votre» désigne l'utilisateur de ce Site et peut comprendre l'utilisateur de ce Site avec un Code d'utilisateur utilisé pour accéder aux Services, sous réserve de la définition élargie des termes «vous» et «votre» qui s'applique aux circonstances énoncées à la clause 14.
PARTIE C. CONDITIONS D'UTILISATION DE CE SITE
7. Sous réserve des termes et conditions présentées dans l'entente, SfCD vous accorde un droit non exclusif, hors droits, révocable, non transférable et limité d'accéder, d'utiliser et d'afficher ce Site et les Services contenus. SfCD vous autorise à visualiser et à utiliser le Site et les services seulement pour votre usage personnel et non à des fins commerciales. Services financiers - Camions Daimler a créé ce Site et ces Services pour offrir de l'information aux utilisateurs concernant les produits qu'offrent Services financiers - Camions Daimler et ses filiales. En vertu des modalités d'utilisation du Site et des Services, vous consentez à ne pas les utiliser aux fins suivantes : i) détourner les droits de propriété intellectuelle de Services financiers - Camions Daimler ou de ses filiales ; ii) tenter de détériorer, de modifier ou de manipuler ce Site ou employer une tactique dans le but de mettre en échec toute fonction de sécurité utilisée dans ce Site ou s'y soustraire ; iii) usurper l'identité ou obtenir des renseignements personnels sur un utilisateur de ce Site ou de ces Services, sur tout client, conseiller en vente, concessionnaire ou employé de Services financiers - Camions Daimler; et
iv) modifier, effacer ou endommager tout élément d'information affiché sur ce Site ou tout matériel informatique ou appareil de stockage de données détenu ou utilisé par Services financiers - Camions Daimler. Comme condition d'utilisation supplémentaire de ce site et des services, vous consentez à n'utiliser aucun procédé ni aucune méthode ou tactique de recherche pour recréer ou copier les caractéristiques, les fonctions ou la conception de ce Site et des Services par le biais de rétro- ingénierie.
PARTIE D. ACCÈS ÉLECTRONIQUE
Le(s) Service(s) consiste en un environnement protégé qui obéit à des normes strictes de sécurité sur Internet. Bien que SfCD prenne les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité de vos activités alors que vous visitez ce Site et utilisez les Services et qu'elle s'assure de la confidentialité de vos informations, il est extrêmement important que vous preniez aussi des précautions afin de vous assurer de la protection et de la sécurité de vos informations.
8. Mot de passe : Votre Code d'utilisateur ainsi que votre Mot de passe sont réservés à votre usage personnel seulement. Personne ne peut accéder à vos Comptes sans ceux-ci. Vous devez choisir avec soin votre Mot de passe afin qu'il ne puisse être deviné par une tierce partie. Veuillez ne pas utiliser, en totalité ou en partie : tout Mot de passe ou autre code que vous utilisez pour un autre service; votre nom ou celui d'un proche; votre date de naissance, votre numéro de téléphone ou adresse, qu'il s'agisse de la vôtre ou de celle d'un proche parent; ou tout autre mot ou numéro qui pourrait être susceptible d'être obtenu ou détecté par quelqu'un d'autre.
Afin d'assurer la confidentialité des transactions sur notre Site, vous convenez de ne pas divulguer votre Code d'utilisateur ainsi que votre Mot de passe à qui que ce soit (à l'exception de ce qui est énoncé à la clause 16). Vous vous engagez à mémoriser votre Mot de passe et à n'en conserver aucune trace par écrit.
Vous vous engagez à préserver la caractère confidentiel de votre Mot de passe et vous veillerez à ce que votre Mot de passe ne soit communiqué (accidentellement ou non), à personne d'autre. Votre Code d'utilisateur ainsi que votre Mot de passe vous permettent ainsi d'accéder à nos «Services» de manière sécuritaire.
9. Divulgation de votre Mot de passe : Advenant le cas où vous soupçonneriez quelqu'un deconnaître votre Mot de passe, vous devez le modifier immédiatement et aviser SfCD par téléphone dans les plus brefs délais possibles et suivre les directives qui vous seront données.
10. Responsabilité de la sécurité de l'ordinateur : Lorsque vous utilisez ce Site, il est de votre entière responsabilité de procéder à l'analyse périodique de votre ordinateur afin de prendre lesprécautions nécessaires et aussi détecter tout virus informatique, attaque ou élément destructeur qui serait de nature à endommager le système informatique. Vous devez vous assurer d'avoir une copie de sauvegarde à jour de toutes vos données avant d'utiliser ce Site ainsi que ses Services.
PARTIE E. COMMUNICATION AVEC SfCD ET DIRECTIVES
11. Courriel : La communication non protégée par courriel par l'entremise de l'Internet n'est pas confidentielle et peut être interceptée, perdue ou modifiée. Hormis les cas où une autre entente intervenue entre vous et Services financiers - Camions Daimler ne le mentionne expressément, vous convenez que Services financiers - Camions Daimler n'est aucunement dans l'obligation d'accepter ou d'agir en vertu de directives qui proviennent de vous dans un courriel qui lui est adressé.
Si vous faites parvenir à SfCD de l'information de nature confidentielle par courriel, SfCD ne sera pas responsable si cette information est perdue ou interceptée, altérée ou mal utilisée par quelqu'un d'autre. Si vous faites parvenir à SfCD un courriel, vous êtes d'accord que SfCD peut, à son entière discrétion, vous répondre par courriel et envoyer par courriel toute information de nature confidentielle que vous avez demandée; vous êtes aussi d'accord que SfCD ne sera pas responsable si l'information qui est fournie est perdue ou interceptée, altérée ou qu'une tierce partie en a fait mauvais usage. Selon notre engagement en matière de traitement des renseignements personnels et conformément à notre Politique de confidentialité, toute communication ou matériel affiché ou transmis à Services financiers - Camions Daimler par le biais de l'Internet est et sera traité comme de l'information non confidentielle et non exclusive. En transmettant ou en affichant toute communication ou tout matériel sur ce Site, vous consentez à ce que Services financiers - Camions Daimler ou une de ses filiales utilise cette communication comme matériel destiné à toutes fins, y compris la reproduction, la transmission, la publication, la diffusion ou l'affichage. De plus, il est
interdit de transmettre ou d'afficher tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou blasphématoire et tout matériel pouvant constituer ou encourager un acte criminel, donner lieu à une responsabilité civile ou à une violation de la loi.
12. Instructions : Vous reconnaissez que chaque instruction que vous donnerez à SfCD est définitive. Vous acceptez que SfCD puisse s'en remettre à vos instructions (y compris l'acceptation par voie électronique de la présente entente de votre part ainsi que toute autre entente électronique) comme si vous nous en aviez remis une copie papier. Vous convenez d'être responsable de toutes les opérations effectuées conformément à vos Instructions ainsi que de prendre charge de tout dommage, perte ou dépenses qui en découleraient. Toutefois, vous ne serez pas responsable dans le cas où quelqu'un d'autre utiliserait votre Code d'utilisateur et Mot de passe sans votre autorisation et que vous auriez avisé SfCD conformément à l'avis exigé à la clause 9 et aux instructions que nous vous avons données.
13. Enregistrement des instructions : Vous consentez à ce que SfCD maintienne un registre de vos instructions et que si vous fournissez des instructions par téléphone, vous permettez à SfCD de vous enregistrer ou d'enregistrer vos réponses. En cas de différend ou de poursuites judiciaires, le registre de vos instructions de SfCD pourra vous être opposé, y inclus toute poursuite judiciaire, à moins que vous n'apportiez une preuve irréfragable que les registres de SfCD sont erronés ou incomplets.
PARTIE F. COMPTE D'ENTREPRISE
14. Application de la présente entente : la partie F, constituée des clauses 14 à 19, sera en vigueur si les Services sont utilisés par une entité ou au nom d'une entité, ou s'il y a plus d'une personne effectuant des opérations au nom de l'entité. Dans un tel cas : «Vous» «vos» et
«votre» signifient à la fois l'Entreprise et vous-même, à titre d'Utilisateur de l'entreprise, peut importe où ces termes sont employés dans la présente entente; et Chaque disposition de la présente Entente s'appliquera à l'Entreprise ainsi qu'à vous-même, à titre d'Utilisateur de l'Entreprise, à moins que les dispositions écrites ne fassent uniquement référence à l'Entreprise.
15. Accès aux comptes et aux services d'entreprise : en désignant une personne à titre d'Utilisateur de l'entreprise, l'Entreprise autorise cette personne à voir l'information concernant l'Entreprise et à effectuer des opérations en direct au nom de l'Entreprise par le biais de ses Services. L'Entreprise accepte d'être responsable de toutes les pertes, dommages et dépenses pouvant découler d'une utilisation inappropriée d'un Utilisateur de l'Entreprise, de son autorité, que ce soit de manière intentionnelle au nom de l'Entreprise, ou à des fins personnelles ou à d'autres fins.
16. Utilisation du Code d'utilisateur :Si SfCD permet à une Entreprise de partager son Code d'utilisateur parmi les utilisateurs autorisés de l'Entreprise, alors ladite entreprise a la permission de le faire. L'Entreprise doit s'assurer que le Code d'utilisateur sera utilisé uniquement par l'utilisateur qui a été autorisé par l'Entreprise et que cet utilisateur a l'autorité de signer seul, au nom de l'Entreprise. L'Utilisateur autorisé par l'Entreprise peut ensuite fournir le Code d'utilisateur et le Mot de passe à une ou plus d'une personne qui a été autorisée par l'Entreprise et qui a l'autorisé de signer en son nom au nom de l'Entreprise, nonobstant les dispositions des clauses 8 et 9. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire pour l'utilisateur de l'Entreprise de modifier le Mot de passe et d'aviser SfCD seulement parce que les autres personnes autorisées utilisent le Code d'utilisateur et le Mot de passe. L'Entreprise doit s'assurer que chaque utilisateur ne partagera pas le Code d'utilisateur avec les personnes qui ne sont pas autorisées ou inappropriées.
17. Utilisation autorisée/Erreurs d'écriture : l'Entreprise accepte d'être responsable de toutes pertes, dommages ou dépenses résultant des situations suivantes : un Utilisateur de l'Entreprise qui utilise le Code d'utilisateur et le Mot de passe dans une quelconque circonstance, avec ou sans l'autorisation de l'Entreprise; un Utilisateur de l'entreprise autorisant quiconque à faire usage du Code d'utilisateur et du Mot de passe; ou un Utilisateur de l'entreprise qui commet des erreurs d'entrée dedonnées.
18. Indemnisation par l'Entreprise : l'Entreprise accepte de dédommager et d'indemniser SfCD de tout dommage, perte ou dépense qu'elle serait susceptible d'encourir (autre que celle résultant de la grossière négligence ou d'une faute grave de la part de SfCD), incluant mais sans se limiter aux honoraires judiciaires et aux déboursés raisonnablement encourus par SfCD, découlant d'une violation, par l'Entreprise ou par un Utilisateur de l'entreprise, de n'importe quelle partie de la présente Entente, ou découlant du fait par SfCD de s'y être conformé, ou d'avoir refusé de s'y conformer, à toute instruction ou information qui a été donnée à SfCD, conformément à la présente Entente. Cette indemnisation s'ajoute à toute autre indemnisation ou assurance contre les pertes que l'Entreprise a pu fournir à SfCD et continuera de s'appliquer, même après la résiliation de la présente Entente.
19. Résiliation par l'Entreprise : En plus des droits de terminaison de SfCD énoncés à la clause 28, l'Entreprise peut résilier la présente Entente et (cesser d'avoir accès aux Services) en tout temps, au moyen d'un avis écrit à SfCD qui entrera en vigueur dans un délai raisonnable, après réception de l'avis par SfCD.
PARTIE G. DROITS D'AUTEURS, MARQUES DE COMMERCE ET LIENS
20. Droits d'auteurs : Le texte, les images, les éléments graphiques, les fichiers sonores, les animations, les vidéos, les icônes, les téléchargements numériques, les compilations de données et leur disposition sur les sites Internet de Services financiers - Camions Daimler sont tous protégés par les lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur et autre protection de la propriété intellectuelle, et sont la propriété de Services financiers - Camions Daimler ou de ses filiales. Il est interdit à toutes fins de copier à des fins commerciales ou de distribuer, reproduire, modifier, présenter, diffuser, entreposer ou intégrer dans tout autre site ou système de transmission ou de retrait, tout élément ou contenu faisant partie du présent Site. Certains sites de Services financiers - Camions Daimler peuvent également contenir des images protégées par des droits d'auteurs appartenant à ses filiales ou à d'autres fournisseurs et il n'y a rien dans le présent Site qui puisse être présumé conférer, de quelque façon que ce soit, une autorisation ou un droit en vertu de tout brevet, marque de commerce ou droit de propriété intellectuelle de SfCD ou d'un de ses concédants de licence.
21. Marques de commerce : À moins d'indication contraire, toutes les marques affichées sur les sites Internet de La Corporation de Services Financiers Camions Daimler Canada sont protégées par des droits afférents à une marque de commerce de La Corporation de Services financiers Camions Daimler Canada, de Services Financiers Camions Daimler Americas LLC, SfCD AG et de leurs filiales, y compris chacune des principales marques de Daimler(Freightliner, Western Star, Thomas Built), les désignations de ses modèles de véhicules, ses logos et sesemblèmes.
22. Liens vers Xxxxxxxxxxxxxxxxxx-Xxxxxxxxxxxxxx.xx : Services financiers - Camions Daimler doit approuver par écrit tous les liens menant au présent Site, mais elle consent aux liens qui respectent les conditions suivantes : i) le lien est un lien textuel contenant uniquement le nom
«Services financiers - Camions Daimler»; ii) le lien pointe uniquement vers www.servicesfinanciers- xxxxxxxxxxxxxx.xx et non vers les pages intérieures; iii) le lien, lorsqu'il est activé par l'utilisateur, fait afficher cette page plein écran dans une fenêtre de navigateur pleinement exploitable et utilisable, et non dans un cadre sur le site Internet hyperlié; iv) l'apparence, la position et les autres aspects du lien ne peuvent donner faussement l'impression qu'une entité ou ses activités ou produits sont associés à Services financiers - Camions Daimler ou aux membres de son groupe ou parrainés par ceux-ci, ni être de nature à réduire la valeur associée à la réputation et à la notoriété des noms commerciaux et des marques de commerce de Services financiers - Camions Daimler ou de ses filiales. Services financiers - Camions Daimler se réserve le droit de révoquer le présent consentement en tout temps à son gré.
PARTIE H : AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, RESPONSABILITÉ, RETRAIT D'ACCÈS ET INDEMNITÉS
23. Veuillez prendre note que toute information affichée dans les sections, Mon compte, Statut du contrat, Solde final du compte, Afficherles factures (collectivement, les «Données sur le compte») est une estimation établie à partir de l'information disponible à la fermeture des bureaux, le jour ouvrable précédent.
Ces Données sur le compte vous sont offertes uniquement à titre indicatif; leur exactitude, que ce soit à des fins de taxation ou d'évaluation du rendement, n'est pas garantie. Services financiers - Camions Daimler et ses filiales ne sont aucunement responsables envers vous ou une tierce partie pour quelque déclaration ou garantie que ce soit, explicites ou implicites, en ce qui concerne les informations sur le compte ou l'usage que vous en faites, y compris, notamment, leur exactitude, leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, le fait qu'elles soient récentes, exemptes d'erreur et d'omission, qu'elles conviennent à toutes les fins ou répondent à tous vos besoins. Toute utilisation des Données sur le compte se fera à vos risques. Vous devez toujours procéder à une vérification indépendante des données dans vos propres registres et vous en assumez l'entière responsabilité.
24. Avis de non-responsabilité de sites Web de tierces parties :Veuillez prendre note que le présent Site peut contenir des liens menant vers d'autres sites ou sources Internet. Services financiers - Camions Daimler n'assure ni la maintenance ni le contrôle de sites sources qui ne sont pas créés ou contrôlés par elle («sites Internet hyperliés») et elles ne sont fournies uniquement qu'à des fins utilitaires. Les sites hyperliés sont totalement indépendants de SfCD, par conséquent SfCD n'exerce aucun contrôle sur tout produit, service, matériels ou information qui y sont représentées par des sites Web de tierces parties. La qualité et la fiabilité des sites Internet hyperliés peut varier lorsqu'ils sont mis à jour ou modifiés. Par conséquent, si vous décidez de visiter un site hyperlié, vous le faites à vos propres risques et il vous revient de prendre toutes les mesures voulues pour vous protéger des virus et autres dispositifs et programmes destructeurs. Services financiers - Camions Daimler ne fait aucune déclaration ni ne donne de garantie concernant les sites Internet hyperliés, les renseignements qui y figurent et les produits et Services qui y sont décrits, pas plus qu'elle ne les cautionne.
25. Aucune garantie quant à l'exactitude de l'information sur le Site : Toute l'information présentée sur ce Site et dans les Services est destinée uniquement au marché canadien. Comme cette information est susceptible d'être modifiée, il est impossible d'en garantir l'exactitude. Toutes les illustrations et caractéristiques des produits sont fondées sur l'information en vigueur au moment de la programmation. Bien que ces caractéristiques et descriptions aient été jugées précises au moment de la mise en ligne du Site, il est impossible d'en garantir l'exactitude. Services financiers - Camions Daimler et ses filiales se réservent le droit d'apporter, en tout temps, sans préavis ni obligation, des modifications à l'information présentée sur ce Site et ces Services, y compris sans y être restreint,
les prix, les conditions financières, les programmes incitatifs, les caractéristiques, l'équipement, les couleurs, les matériaux et de modifier ou de supprimer des modèles ou des programmes de financement. Tous les prix sont basés sur les prix de détail suggérés du fabricant (PDSF) en dollars canadiens (à moins d'indication contraire) et ne comprennent pas les taxes, les frais d'enregistrement, les frais d'enregistrement de titres de propriété, les coûts d'immatriculation et d'assurance, le prix des options ni les frais de transport, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus. À moins d'indication contraire, toutes les conditions financières sont exprimées en dollars canadiens et peuvent exclure des frais du concessionnaire ou d'autres frais. Les concessionnaires sont indépendants et peuvent fixer leurs propres prix; ce ne sont pas tous les concessionnaires qui adhèrent aux conditions financières présentées. Consultez votre concessionnaire pour obtenir les derniers renseignements sur la commande et le financement de véhicules. Vous ne devez pas vous fier à l'information présentée sur ce Site ni l'utiliser, notamment les prix, taxes et taux de financement, à la place de l'information disponible auprès de votre concessionnaire.
26. Exonération de garantie : LE CONTENU DE CE SITE EST FOURNI «TEL QUEL» ET «SELON SA DISPONIBILITÉ». SERVICES FINANCIERS - CAMIONS DAIMLER ET SES FILIALES, ENTITÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE N'ÉMETTENT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, POUR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUANT À CE SITE OU À TOUT AUTRE SERVICE QUI POURRAIT ÊTRE ACCESSIBLE PAR L'ENTREMISE DE CE SITE. SERVICES FINANCIERS - CAMIONS DAIMLER ET SES FILIALES, ENTITÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT TOUTES (I) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER (II) LES GARANTIES CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (III) LES GARANTIES LIÉES AUX RETARDS, INTERRUPTIONS, ERREURS OU OMISSIONS DU SITE OU DE QUELQUE PARTIE (IV) LES GARANTIES LIÉES À LA TRANSMISSION OU LA PRESTATION DU SITE (V) LES GARANTIES LIÉES À L'EXACTITUDE DES DONNÉES ET DE L'INFORMATION ET (VI) LES GARANTIES AUTREMENT LIÉES AU RENDEMENT, À L'ABSENCE DE RENDEMENT OU D'AUTRES ACTES OU OMISSIONS DE LA PART DE SERVICES FINANCIERS - CAMIONS DAIMLER OU D'UN TIERS. DE PLUS ET SANS PORTER ATTEINTE À L'ÉTENDUE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE CE SITE SAURA RÉPONDRE À VOS BESOINS OU À VOS EXIGENCES, NI À CEUX D'AUTRUI.
27. Limitation de responsabilité : SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION, SERVICES FINANCIERS - CAMIONS DAIMLER OU SES ENTITÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DE DOMMAGES, QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, INCLUANT LA PERTE DE PROFITS, D'ACHALANDAGE OU DE DONNÉES QUI RÉSULTERAIT OU SERAIT AUTREMENT LIÉE À : (I) CE SITE OU TOUT AUTRE SITE WEB DONT LE LIEN APPARAÎT SUR CE SITE (II) L'EXACTITUDE DE DONNÉES DE COMPTE (III) VOTRE ACCÈS, UTILISATION OU INCAPACITÉ D'AVOIR ACCÈS OU DE FAIRE USAGE DE CE SITE OU DE TOUT AUTRE SITE OU ENCORE (IV) TOUTE BAISSE DE RENDEMENT, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFECTUOSITÉ, RETARD DANS L'EXPLOITATION OU DANS LA TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, PANNE DE CONNEXION OU DÉFAILLANCE DU SYSTÈME. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERA MÊME SI SERVICES FINANCIERS - CAMIONS DAIMLER A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES OU PERTES. :
SFCD N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION QUI SONT HORS DE SON CONTRÔLE ET QUI PEUVENT AFFECTER L'EXACTITUDE OU L'ARRIVÉE DES MESSAGES QUE VOUS TRANSMETTREZ. SFCD N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DÉLAI DE TRANSMISSION DES INSTRUCTIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES INTERNET OU CAUSÉ PAR TOUT LOGICIEL DE FURETEUR. SFCD N'EST PAS RESPONSABLE DANS LE CAS OÙ VOUS DONNERIEZ DES INSTRUCTIONS ERRONNÉES.SFCD N'EST PAS RESPONSABLE D'INTERRUPTIONS DE SYSTÈMES, INCLUANT DES INTERRUPTIONS CAUSÉES PAR TOUT VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRES PROBLÈMES CONNEXES
28. Retrait d'accès au Site : SfCD se réserve le droit et à son entière discrétion, de restreindre, suspendre ou terminer l'accès du Site en entier ou en partie en tout temps, pour tout motif et sans préavis de sa part, dans lequel cas la présente Entente continuera à être en vigueur en raison de votre accès antérieur. SfCD n'est pas responsable de toute perte, dommages, dépenses ou inconvénients résultant du retrait d'accès par SfCD ( qu'il y ait eu avis antérieur ou non de notre part) et sans aucune responsabilité de notre part à le faire.Suite à l'accomplissement de vos obligations financières avec SfCD à l'égard d'un compte, le numéro de compte correspondant deviendra inactif. Lorsqu'un numéro de compte devient inactif, SfCD terminera l'accès aux Services pour tel numéro de compte ainsi que le compte dont il est question. Dans le cas où vous avez un ou plus d'un numéro de compte actif, il vous sera encore possible d'accéder aux Services pour le reste de vos numéros de compte actifs en utilisant votre Code d'utilisateur.
29. Dédommagement : Vous convenez d'indemniser et de dégager Services financiers - Camions Daimler et ses filiales ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés et agents, ainsi que tous les fournisseurs ainsi que les dirigeants, directeurs, employés et agents des fournisseurs de tierce partie (les «Indemnités de SfCD») de toute responsabilité, et à la demande de Services financiers - Camions Daimler, de défendre les «Indemnités» de Services financiers - Camions Daimler et ses filiales contre toute réclamation, sommation, cause d'action, dette, perte ou obligation, y compris des frais juridiques raisonnables, dans la mesure ou une telle action est fondée, découle ou est liée à : (i) votre utilisation (ou incapacité d'utilisation) de ce site ou des services ; (ii) votre non-respect des conditions de la présente entente ; (iii) une violation de tout droit de toute personne ou entité, par vous ou toute autre personne utilisant votre Mot de passe et votre compte ; ou (iv) toute autre activité accomplie en utilisant ce Site ou ces Services. Cette indemnité doit être complémentaire ou non limitée à toute autre indemnité.
PARTIE I : TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
30. Aucune cession : Vous ne pouvez faire cession des droits et obligations prévus par la présente sans en avoir obtenu le consentement écrit préalable de Services financiers - Camions Daimler.
31. Autres conventions : Vous reconnaissez être assujetti à tous les autres contrats que vous avez conclus avec Services financiers - Camions Daimler et ses filiales.
32. Énoncés prévisionnels : Ce Site peut contenir certains énoncés prévisionnels sur les Services,les affaires ou l'exploitation de Services financiers - Camions Daimler. Ces énoncés comportent des risques et sont de nature incertaine, et les résultats réels, les services, les prix et les opérations peuvent varier. Vous ne devez pas vous fier de façon indue à ces énoncésprévisionnels.
33. Renonciation : Le défaut par Services financiers - Camions Daimler de prendre les mesures qui s'imposent dans le cas d'une violation, par vous ou toute autre partie, de ces modalités, ne constitue pas une renonciation par Services financiers - Camions Daimler à ses droits de prendre des mesures contre toute autre violation future ou similaire.
34. Dissociabilité : Le fait qu'une disposition soit déclarée nulle ou inopérante ne pourra entacher la validité des autres dispositions du contrat, qui continueront à porter leur plein effet.
35. Langue : This Agreement has been drafted in the English language at the express request of the parties. Les parties ont exigé que le présent contrat soit rédigé en anglais. You confirm that you prefer this Agreement and any related documents be in English. Vous confirmez préférer que cette convention et les documents s'y rattachant soient rédigés en anglais.
36. Droit applicable : À l'exception des résidents du Québec, ce contrat sera régi par la législation de l'Ontario et la législation du Canada qui s'applique en Ontario. Pour les résidents du Québec, ce contrat sera régi par la législation du Québec et la législation du Canada qui s'applique au Xxxxxx.Xx United Convention on Contracts for the International Sale of Goods ne s'applique pas à cette entente, ni à toute communication ou opération effectuée par le biais de ce Site.
37. Témoins: Des témoins surveillent l'utilisation du site, déterminer les sites visités précédemment ou faciliter l'utilisation de sections sécurisées de son site. Un témoin est un fichier qu'un site Web place à votre insu sur votre disque dur pour surveiller l'utilisation que vous faites du site. Les témoins que nous utilisons ne nous permettent pas d'identifier des personnes; ils servent à générer des statistiques sur la structure du trafic et à évaluer et à améliorer l'efficacité du site.
Nous utilisons deux types de témoins :
Témoins temporaires - Ce type de témoin fait partie intégrante du processus d'identification de certaines de nos applications en ligne. Il s'agit d'une mesure de sécurité visant à déterminer si vous êtes bien la personne que vous prétendez être et à vous fournir les renseignements confidentiels qui figurent dans votre compte pendant une session de travail. Aucun renseignement personnel n'est enregistré dans les témoins temporaires, qui sont stockés dans la mémoire temporaire de votre navigateur (mémoire cache). Les témoins ne sont plus valides lorsque vous fermez votre session et ils sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur.
Témoins permanents - Ces témoins peuvent être relus lorsque vous retournez sur le site qui les a placés sur votre ordinateur. Les renseignements stockés dans ces témoins sont enregistrés sur votre disque dur et y demeurent jusqu'à leur date d'expiration. Ils servent à identifier les utilisateurs, à personnaliser les fonctions (p. ex. retenir la langue officielle que vous préférez) et à surveiller la structure du trafic en provenance de notre site et vers celui-ci. Pour obtenir plus de renseignements sur les mesures de surveillance que nous utilisons, consultez la section « Google Analytics » ci- dessous.
38. Google Analytics, un service d'analyse Web fourni par Google inc., est utilisé pour analyser la structure du trafic en provenance de nos sites Web publics, vers nos sites et à l'intérieur de ceux-ci. Cet outil de mesure analytique utilise des témoins temporaires et permanents pour recueillir des données standards de fichiers journaux Internet et pour surveiller de façon anonyme les données relatives aux habitudes des visiteurs. Les témoins permanents sont placés sur votre ordinateur et viennent à échéance deux ans après votre dernière visite sur nos sites Web. Les renseignements générés par les témoins sur l'utilisation du site Web (y compris votre adresse IP sous forme abrégée
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