ENTRE
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D’une part,
Nouvelle-Aquitaine THD, société publique locale au capital social de 5 100 000 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro
810 704 320, dont le siège social est sis 0 xxxxx Xxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, son Directeur Général, dûment habilité aux présentes, au nom et pour le compte de Nouvelle-Aquitaine THD,
et ci-après dénommée « Le Fournisseur ».
ET
D’autre part,
…………………………………….., , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
………………………………………. sous le numéro ……………………………………….., dont le siège social est sis
………………………………………………………………………………………………………………, représentée aux fins des présentes par ………………………………………………………., en sa qualité de ……………………………………….., dûment habilité à cet effet,
et ci-après dénommée « le Client ».
Préambule :
Nouvelle-Aquitaine THD organise et réalise, à l’initiative de personnes publiques et à travers les syndicats mixtes ouverts actionnaires de Nouvelle-Aquitaine THD, l’accès et l’exploitation de boucles locales FTTH appelées à se substituer à la boucle locale cuivre.
Nouvelle-Aquitaine THD a signé avec la société La Fibre Nouvelle-Aquitaine un contrat de concession de service pour une durée de 16 ans à compter du 16 décembre 2016. La Fibre Nouvelle-Aquitaine assure l’exploitation technique des réseaux pour le compte de Nouvelle-Aquitaine THD et accompagne cette dernière pour la commercialisation des réseaux fibre optique construits par les syndicats mixtes actionnaires de Nouvelle-Aquitaine THD.
Nouvelle-Aquitaine THD a également conclu avec les Syndicats Mixtes actionnaires des contrats de Délégation de service public faisant de Nouvelle-Aquitaine THD le Délégataire de ses actionnaires, ces derniers ayant la qualité de Délégants.
Le Client a manifesté son intérêt à accéder aux boucles locales FTTH pour avoir accès à ces dernières dans des conditions raisonnables et non discriminatoires et selon un niveau de qualité conforme aux standards du marché.
- De convention expresse, Nouvelle-Aquitaine THD signe le Contrat en son nom et pour son compte,
- et s’engage à communiquer à chaque Délégant les termes et conditions du Contrat et de tout avenant éventuel. Il est précisé qu’à défaut
de communication du Contrat aux Délégants, la responsabilité du Client ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit. Le Client et le Fournisseur sont collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
1. DEFINITIONS
En complément des définitions des Conditions Générales, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions particulières, auront la signification qui suit :
« Accord local de cofinancement » désigne l’accord cosigné entre le Client et le Fournisseur suite à la réception de la Commande de Cofinancement par le Fournisseur.
« Appel au cofinancement » désigne l’ensemble des documents envoyés par le Fournisseur au Client sous format papier ou électronique par lequel le Fournisseur déclare son intention de déployer et appelle les Opérateurs Commerciaux à cofinancer la construction dans les conditions décrites aux présentes. L’Appel au cofinancement délimite la Zone de cofinancement.
« Avis de mise à disposition du service » désigne toute notification de la mise à disposition du service par le Fournisseur au Client, sous format papier ou électronique.
« Câblage d’immeuble » désigne un ensemble composé :
• d’un ou plusieurs câbles de fibres optiques de la Collectivité Locale Délégante raccordant un Point d’Aboutement aux Points
de Branchement Optique desservant un Immeuble FTTH,
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• des Points de Branchement Optique desservant cet Immeuble FTTH.
« Câblage de sites » désigne un Câblage d’immeuble ou un Câblage de zone pavillonnaire.
« Câblage de zone pavillonnaire » désigne un ensemble composé
• d’un ou plusieurs câbles de fibres optiques de la Collectivité Locale Délégante raccordant un Point d’Aboutement aux Points
de Branchement Optique desservant un ensemble de Pavillons FTTH situés sur une même Zone arrière du PM,
• des Points de Branchement Optique desservant ces Pavillons FTTH.
« Câblage FTTH » désigne l’ensemble des fibres, câbles, matériels et locaux techniques entre le PM et le PTO.
« Client Final » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une offre de services de communications électroniques très
haut débit auprès d’un Opérateur Commercial qui utilise le présent service.
« Collectivité Locale Délégante » désigne, dans le cadre des délégations de service public, la personne publique autorité délégante, propriétaire du réseau, support du Service.
« Commande » désigne toute commande sous format papier ou électronique échangée entre le Fournisseur et le Client d’une composante du Service. Aucune Commande ne modifiera les présentes Conditions Particulières et / ou les Conditions Générales qui ne pourront être modifiées que par voie d’avenant ou par la signature par les deux Parties d’un nouveau Contrat. Une Commande de Cofinancement ou un Accord local de cofinancement sont des Commandes.
« Commande de Cofinancement » désigne la Commande dans le cas d’une Commande de Cofinancement.
« Consultation » désigne la consultation technique préalable sur le découpage géographique d’un Lot FTTH.
« Contrat » ou « Contrat FTTH Passif » désigne le présent contrat conclu entre le Client et le Fournisseur pour la fourniture de Lignes FTTH Passives.
« Contrat de Prestation » désigne le contrat signé entre le Client et le Fournisseur pour la réalisation du brassage au PM et du raccordement des Locaux FTTH par le Client pour le compte du Fournisseur.
« Convention » désigne le contrat établi entre un Gestionnaire d’Immeuble et le Fournisseur qui détaille l’ensemble des modalités, notamment techniques et juridiques, relatives à l’installation, et/ou à l’exploitation et/ou au maintien en condition opérationnelle du Câblage FTTH dans l’Immeuble FTTH dont le Gestionnaire d’Immeuble assure la gestion.
« Date de Début du Service » désigne la date utilisée comme date de début de facturation du Service conformément à l’Annexe 5
« Conditions techniques et opérationnelles du Service ».
« Desserte interne » désigne la portion du Raccordement FTTH Passif entre le PTO et la limite de domaine privé.
« Droit à activer » désigne le droit temporaire et exclusif pour le Client de fournir à un Client Final des services de communications
électroniques à partir d’un Câblage FTTH. Il est prévu à l’article 9.2 des présentes
« Droit d’Usage » désigne le droit d’usage de chacune des fibres objet du Cofinancement, il est constitué du Droit d’Usage Spécifique prévu à l’article 9.1 et du Droit à Activer prévu à l’article 9.2.
« Droit d’Usage Spécifique » désigne le droit conféré au Client sur le Câblage FTTH par la souscription d’une Tranche, tel que décrit à l’alinéa 9.1. Ce droit est commercialisé par Tranche conformément aux conditions décrites en Annexe 1 – Conditions tarifaires – Offre FTTH passive.
« Droit d’Usage Location » désigne le droit conféré au Client sur la Ligne FTTH passive tel que décrit à l’alinéa 10. Ce droit est commercialisé par Ligne FTTH Passive conformément aux conditions décrites en Annexe 1 – Conditions tarifaires – Offre FTTH passive.
« Equivalence des intrants (EoI) » désigne la fourniture de services et d’informations à tout demandeur d’accès, interne ou externe, dans les mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les niveaux de prix et de qualité de service, les calendriers, les systèmes informatiques, les processus opérationnels utilisés et le niveau de fiabilité et de performance.
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« Extension » désigne toute commande qui survient après une commande initiale relative à des composantes « PM NRO » ou
« Hébergement au PM ».
« Faute Spécifique » : a le sens qui lui est donné à l’article21.5 .
« Fibre distribuée » : fibre de desserte optique terminée sur connecteur au PM, installée lors de la mise en place du PM. Les fibres distribuées sont soit des fibres disponibles au PBO pour un raccordement client, soit des fibres en attente.
« Fournisseur» désigne Nouvelle Aquitaine THD en tant qu’Opérateur d’Immeuble.
« Frontal Operateur FTTH » désigne l’outil qui permet d’échanger des informations sur les PM et de prendre des commandes.
« FTTH » (Fiber To The Home) désigne la liaison par fibre optique jusqu’au foyer du Client Final.
« Gestionnaire d’Immeuble » désigne la personne morale ou physique mandatée par des propriétaires à gérer un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis pour le compte d’une propriété ou copropriété (syndics de copropriétés ou bailleurs sociaux).
« Heures Ouvrables » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrables.
« Heures Ouvrées » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrés.
« Immeuble FTTH » désigne un bâtiment ou un ensemble de bâtiments à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte et pour lequel le Fournisseur a signé une Convention avec le Gestionnaire d’Immeuble permettant l’installation, l’exploitation et la maintenance d’un Câblage FTTH ou un lotissement régi par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires.
« Jour Ouvrable » désigne tout jour à l’exception du dimanche ou de tout autre jour férié en France.
« Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche et de tout autre jour férié en France.
« Ligne FTTH passive » désigne une liaison passive continue en fibre optique allant du Point de Mutualisation au Point de Terminaison Optique du Local FTTH.
« Local FTTH (Locaux FTTH) » désigne le logement ou le local professionnel d’un Client Final réel ou potentiel situé dans un
Immeuble FTTH ou dans un Pavillon FTTH.
« Logement Raccordable » désigne tout logement ou local professionnel accessible depuis un Câblage de sites.
« Lot FTTH » désigne une partie d’une Zone de cofinancement dans laquelle le Fournisseur a prévu de déployer un Câblage FTTH.
« Nœud de Raccordement Optique » ou « NRO » désigne le site qui héberge l’équipement d’accès actif d’un Opérateur Commercial. Ce site peut être, entre autre cas, un PM-NRO.
« Opérateur Commercial (OC) » désigne un opérateur FTTH qui commercialise des services de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans un Site FTTH.
« Opérateur d’Immeuble (OI) » : au sens de l’ARCEP, désigne l’opérateur qui installe un Câblage FTTH permettant d’offrir aux occupants d’un Site FTTH un raccordement à très haut débit en fibre optique. Dans le présent Contrat il s’agit du Fournisseur.
« Outil de Gestion des Incidents » désigne l’outil mis à disposition du Client par le Fournisseur qui permet de signaler des dysfonctionnements.
« Outil d’Eligibilité » désigne l’outil qui permet de vérifier l’éligibilité d’une adresse au Service.
« Pavillon FTTH » désigne un bâtiment à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte non soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour lequel le Fournisseur a installé une ligne FTTH. Un Pavillon FTTH n’est pas un Immeuble FTTH.
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« Plaque FTTH » désigne le Réseau FTTH déployé par la Collectivité Locale Délégante. Chaque Plaque appartient au domaine public de la Collectivité Locale Délégante. L’occupation de ces Plaques est soumise au régime de la domanialité publique, et en particulier aux dispositions de Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Les conditions tarifaires peuvent varier selon la Plaque considérée.
« Point d’aboutement (PA) » : point d’extrémité du Réseau de distribution en provenance du PM. Il est situé dans une chambre de génie civil à proximité des Logements couverts ; il permet le raccordement du Câblage de sites au Réseau de distribution.
« Point de Branchement Optique » ou « PBO » désigne le boitier auquel le logement ou le local professionnel du Client Final doit être raccordé pour la mise en service des offres du Client. Synonyme de boitier d’étage.
« Point de Mutualisation » ou « PM » désigne le point sur lequel les liens fibres optiques de la boucle locale optique sont concentrés
pour être livrés au Client s’il y est hébergé ou collectés via une offre PM NRO pour une livraison au NRO.
« Point de Présence (POP) » désigne un site où le Fournisseur est présent. C’est le dernier site de transmission actif propre au
Fournisseur avant le point terminal sur le réseau du Fournisseur pour écouler les flux gérés par le Client.
« Point de Terminaison Optique » ou « PTO » désigne la limite de séparation entre le raccordement au PBO et l’installation privative du Client Final. Le PTO est situé dans l’habitation ou le local professionnel du Client Final. Il est matérialisé par un équipement comportant une ou plusieurs prises.
« Prise Activée » désigne un Logement Raccordable qui a fait l’objet d’une Commande de mise en service par le Client (Commande de raccordement du Local FTTH et/ou Commande de brassage au PM) et qui n’a pas fait l’objet d’une résiliation.
« Prise Raccordée » désigne un Local FTTH raccordé : est considérée comme « raccordé » tout logement ou local professionnel équipé
d’un PTO.
« Raccordement FTTH Passif » ou « Câblage Client Final » désigne un raccordement du Local FTTH techniquement compatible avec les recommandations techniques du Service. Ce raccordement va du PBO jusqu’au PTO compris. Cette définition est valable quel que soit le mode de raccordement du Site FTTH (génie civil, appui aérien, boitier en façade).
« Réseau de distribution » désigne l’ensemble de câbles de fibre optique du Fournisseur situés entre un Point de Mutualisation et les
PA de la Zone arrière du PM.
« Réseau FTTH » désigne l’ensemble des Plaques exploitées par le Fournisseur. Le Réseau FTTH peut être constitué d’une ou plusieurs
Plaques. Il est rappelé que le Réseau FTTH est la propriété des Collectivités Locales Délégantes. Il appartient à leur domaine public.
« Service » ou « Offre FTTH Passive » désigne l’accès au Câblage FTTH fourni par le Fournisseur au Client au titre des présentes Conditions Particulières en vue de permettre au Client de fournir des services de communications électroniques.
« Site FTTH » désigne un Immeuble FTTH ou un Pavillon FTTH.
« Taux de cofinancement » désigne le pourcentage obtenu en multipliant la taille d’une Tranche (en %) par le nombre de Tranches
commandées par le Client.
« Tranche » désigne la souscription minimale qui peut être commandée par le Client pour un cofinancement, conformément aux dispositions de l’« Annexe 1 – Tarification de l’offre FTTH passive». La souscription d’une Tranche confère au Client un Droit d’Usage Spécifique sur le Câblage FTTH.
« Zone de cofinancement » désigne un ensemble de communes sur lesquelles le Fournisseur émet un Appel au cofinancement. C’est le périmètre sur lequel le Client peut cofinancer la construction du Câblage FTTH, il est délimité par l’information d’intention de déploiement.
« Zone Arrière de PM » désigne l’ensemble des logements ou locaux professionnels bâtis reliés, effectivement ou potentiellement, à ce PM.
2. OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES
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L’Offre FTTH Passive optique s'adresse à des Opérateurs Commerciaux, déclarés au titre de l’article L33.1 du Code des postes et
communications électroniques.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client, l’Offre FTTH Passive optique dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires, afin que le Client puisse fournir des services de communication électronique au Client Final dans des conditions conformes aux standards de marché.
Le Fournisseur garantit la mise en œuvre de la non-discrimination par l’intermédiaire d’une Equivalence des intrants, pour tout type de commande, en tenant compte des spécificités des modes de raccordement (raccordement réalisé par le Fournisseur ou raccordement réalisé par le Client). Le Fournisseur garantit notamment que les échanges d’information, les prestations d’accès, les processus informatiques, opérationnels et techniques sont strictement fournis dans les mêmes conditions à l’ensemble des clients de l’Offre FTTH Passive, dont le cas échéant à sa propre branche commerciale, aux sociétés du groupe auquel il appartient et à toute société ayant un lien capitalistique avec ledit groupe. Il s’agit d’une condition essentielle et déterminante du Contrat.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat (ci-avant et ci-après l’« Offre FTTH passive »), se compose des documents suivants. Etant entendu qu’en cas de contradiction
ou de divergence entre plusieurs documents contractuels, les documents ci-dessous prévalent dans l’ordre décroissant suivant :
- Les présentes Conditions Particulières,
- Les Annexes aux Conditions Particulières à l’exclusion des annexes modifiables unilatéralement, soit les annexes 1, 1.A et 1.B
- Les Conditions Générales du service.
- Les Commandes.
- les Annexes des Conditions Particulières modifiables unilatéralement.
Les Annexes aux Conditions Particulières se décomposent comme suit :
- L’Annexe 1 – Tarification de l’offre FTTH passive.
- L’Annexe 1.A – Pénalités.
- L’Annexe 1.B – Grille Tarifaire de référence du Contrat de Prestations.
- L’Annexe 2.A – Spécifications techniques d’accès à l’offre FTTH passive.
- L’Annexe 2.B – Spécifications Techniques de la Prestation de Raccordement FTTH Passif
- L’Annexe 3.A – Description des flux de données SI et processus du service FTTH passif – Outil d’aide à la prise de commande.
- L’Annexe 3.B – Description des flux de données SI et processus du service FTTH passif – MAD PM.
- L’Annexe 3.C – Description des flux de données SI et processus du service FTTH passif – SAV.
- L’Annexe 3.C’ – Description des flux de données SI et processus du service FTTH passif -- Flux Inter-opérateur SAV.
- L’Annexe 3.D – Description des flux de données SI et processus du service FTTH passif – Mise en service des lignes FTTH Passives.
- L’Annexe 3.E - Commande de liens NRO PM
- L’Annexe 3.F - WebService de mutation FTTH
- L’Annexe 4.A –Bon de commande des prestations Hébergements.
- L’Annexe 4.B – Bon de Commande Pénétrante PM
- L’Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service.
- L’Annexe 6.A – Modèle de courrier Appel au cofinancement
- L’Annexe 6.B – Modèle de Commande de Cofinancement.
- L’Annexe 6.C – Modèle d’information sur les intentions de déploiement de Câblage FTTH.
- L’Annexe 7 – Conditions liées au service d’Hébergement.
- L’Annexe 8 – Matrice des contacts FTTH.
- L’Annexe 9 – Modèle de Plan de prévention
Les Annexes suivantes ne sont pas modifiables unilatéralement, sauf dans les conditions prévues dans le présent Contrat :
- L’Annexe 1 – Tarification de l’offre FTTH Passive.
- L’Annexe 1.A – Pénalités.
- L’Annexe 1.B - Grille Tarifaire de référence du Contrat de Prestations.
Les Annexes 2 à 9 sont modifiables unilatéralement par le Fournisseur, dans les conditions d’information préalables décrites au présent
Contrat.
L’ensemble de ces documents est remis au Client lors de la signature des Conditions Particulières.
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Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties, il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, toutes correspondances ou propositions entre lesdites Parties, antérieurs à sa signature et ayant le même objet.
4. DATE D’EFFET – DUREE DU CONTRAT
4.1. Date d’effet
Sauf cas expressément prévu aux présentes, le Contrat prend effet à compter du jour de la signature des présentes Conditions Particulières par les deux Parties.
Dans le cas où la date de signature des Parties ne serait pas concomitante, le Contrat prend effet au jour où la dernière signature est apposée.
Les Commandes prennent effet dans les conditions décrites aux paragraphes qui s’y rapportent.
4.2. Entrée en vigueur par Collectivité Locale Délégante
Les dispositions des présentes Conditions Particulières, et plus particulièrement celles relatives à la durée et à la nature du Droit d’Usage
doivent être validées par l’autorité délégante. Cette validation prendra la forme d’un avenant à la Délégation de Service Public. Le Contrat entrera en vigueur à compter de la conclusion de l’avenant précité.
4.3. Durée du Contrat
Les Commandes conclues au titre du Contrat sont conclues pour une durée précisée aux paragraphes qui s’y rapportent.
Le Contrat ne pourra prendre fin avant l’expiration du dernier des Droits d’Usage commandés par le Client, sans préjudice des modalités de résiliation du Contrat figurant à l’article 21 Résiliation.
5. DESCRIPTION DE L’OFFRE
Le Fournisseur s’engage à fournir les Services commandés dans le strict respect des exigences prévues au Contrat. En particulier, le Fournisseur garantit le bon fonctionnement desdits Services et le respect des performances attendues.
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à l’offre FTTH passive. Cette offre se décompose en plusieurs composantes :
• une composante « Boucle Locale Optique » (désignée également « BLO ») qui consiste en la fourniture d’une connectivité
optique mono-fibre non exclusive (partagée entre les différents opérateurs clients de l’offre) entre le PTO et le PM,
• une composante « Raccordement direct au PM » qui fournit la possibilité au Client de s’interconnecter directement au PM,
• une composante « PM NRO ». qui met à disposition une liaison mono-fibre entre le PM et le NRO, afin de permettre au Client d’assurer une collecte passive distante de ses Lignes FTTH Passives. Le Client héberge son splitter dans le PM et multiplexe ses accès fibre sur une fibre optique.
• une composante « Hébergement » qui est la mise à disposition du Client d’un espace d’hébergement énergisé ou non afin d’héberger ses équipements. L’hébergement au PM permet au Client d’installer son splitter (PON) et/ou son tiroir optique, l’hébergement au NRO comprend un accès à l’énergie et permet au Client d’installer ses équipements actifs nécessaires à la collecte des accès de ses Clients Finals,
• la maintenance de chaque composante, souscrite de manière concomitante et indissociable.
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La souscription à la composante « Boucle Locale Optique » est un pré requis nécessaire à la souscription de toute autre composante du Service.
5.1. Boucle Locale Optique
L’offre de Boucle Locale Optique est composée de plusieurs prestations :
• La mise à disposition des Câblages FTTH selon les modalités prévues dans le Contrat.
• La réalisation des prestations de mise en service d’un Client Final (brassage au PM).
• La réalisation des raccordements des Locaux FTTH des Clients Finaux.
5.1.1. Mise à disposition des Câblages FTTH
La mise à disposition des Câblages FTTH peut être souscrite selon deux modalités :
• Dans le cadre d’un cofinancement des Câblages FTTH,
• Par location de Lignes FTTH Passives.
Les caractéristiques de l’offre de cofinancement et de l’offre de location de Ligne FTTH sont détaillées dans les paragraphes qui s’y
rapportent.
La commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH Passive n’est valablement émise que par le Client, aucun mandat ou délégation n’étant accepté.
5.1.2. Mise en service d’une Ligne FTTH Passive
Cette prestation consiste en la création d’une continuité optique entre le PTO et le PM. Deux sous-prestations techniques sont nécessaires :
• Le brassage de la Ligne FTTH Passive au PM,
• La réalisation d’un Raccordement FTTH Passif si le Local FTTH n’est pas déjà équipé d’un PTO.
5.1.2.1. Réalisation des brassages au PM
Une alternative est proposée au Client pour la réalisation des brassages au PM :
• Première option : le Client réalise lui-même le brassage : c’est le modèle de la « réalisation des brassages des Clients Finaux par le Client ».
• Deuxième option : le Fournisseur réalise lui-même le brassage : c’est le modèle de la « réalisation des brassages des Clients Finaux par le Fournisseur ».
Ce choix vaut pour l’ensemble des Câblages FTTH d’une Zone de cofinancement.
Si le Client opte pour la « réalisation des brassages des Clients Finaux par le Client », il s’engage à signer le Contrat de Prestation
proposé par le Fournisseur et à en respecter les conditions.
Si le Client opte pour la « réalisation des brassages des Clients Finaux par le Fournisseur », il devra envoyer la Commande associée au Fournisseur tel que défini en Annexe 3.D.
5.1.2.2. Réalisation des Raccordements FTTH Passif
Le périmètre de la prestation de Raccordement FTTH Passif est décrit à l’Annexe 2.B.
Une alternative est proposée au Client pour la réalisation du Raccordement FTTH Passif :
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• Première option : le Fournisseur réalise le raccordement : c’est le modèle de la « réalisation des raccordements par le Fournisseur »
• Deuxième option : le Client réalise lui-même le raccordement : c’est le modèle de la « réalisation des raccordements par le Client »
Ce choix vaut pour l’ensemble des Câblages FTTH d’une Zone de cofinancement. En cas de difficulté rencontrée sur un Raccordement FTTH Passif, et avec l’accord du Client, le Fournisseur pourra réaliser lui-même le Raccordement FTTH Passif quelle que soit l’option choisie sur la Zone de cofinancement concernée.
Quelle que soit l’option de réalisation retenue par le Client :
- Le type de Raccordement FTTH Passif est déterminé par le Fournisseur et conformément aux informations précisés en Annexe 3B (Champs « TypePBO » et « TypeRaccoPBPTO » de l’IPE .
- Le Client doit respecter le processus de commande détaillé en Annexe 5 des présentes Conditions Particulières.
- Le Client est responsable de la relation avec le Client Final, notamment de la prise de rendez-vous initiale avec le Client Final, sauf dans le cas décrit à l’article 5.1.2.2.1 où le Fournisseur devient l’interlocuteur du Client Final.
5.1.2.2.1. Réalisation des raccordements par le Fournisseur
Le Fournisseur réalise la prestation de Raccordement FTTH Passif dans les conditions prévues à l’Annexe 2.B.
Au-delà de la limite de prestation telle que définie en Annexe 2.B, les surcoûts seront à la charge du Client. A ce titre, le Fournisseur arrête son intervention et émet un devis au Client.
Ce devis sera soumis à l’acceptation du Client et suite à cette acceptation, le Fournisseur procède au raccordement Client Final et facture le Client du montant du devis.
En cas de refus de ce devis ou de non-réponse dans un délai de 15 Jours Ouvrés, le Fournisseur ne procède pas au Raccordement FTTH Passif, la commande devra obligatoirement être annulée par le Client et le Fournisseur facture au Client une « Pénalité pour déplacement à tort – Annulation de commande après déplacement du technicien ».
5.1.2.2.2. Réalisation des raccordements par le Client
Si le Client opte pour la « réalisation des raccordements des Clients Finaux par le Client », le Fournisseur confie la réalisation des travaux et la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Raccordement FTTH au Client. La maîtrise d’œuvre comprend notamment le pilotage et la réalisation des Raccordements FTTH (planification des travaux, prise de rendez-vous avec le Client Final…) , par le Client en tant que prestataire du Fournisseur.
Le Client s’engage à signer le « Contrat de sous-traitance Opérateur Commercial (STOC) – Réalisation des prestations de création du Raccordement FTTH Passif, Brassage au PM et maintenance du raccordement FTTH Passif » proposé par le Fournisseur et à en respecter les conditions.
Le Client réalise la prestation de Raccordement FTTH Passif dans les conditions prévues à l’Annexe 2.B.
Au-delà de la limite de prestation telle que définie en Annexe 2.B, le Client fera son affaire de la réalisation, le cas échéant du Raccordement FTTH Passif après acceptation du devis par le Client Final si le Client décide d’établir un devis auprès de celui-ci. Cette opération est transparente pour le Fournisseur qui est simplement informé de la réalisation de ces travaux.
Le processus de traitement de la commande est décrit en Annexe 5 des présentes Conditions Particulières.
5.1.2.2.3. Comité de Suivi Raccordement
Le Fournisseur et le Client conviennent de se réunir au minimum une fois par an ou sur demande de l’un ou l’autre en vue de faire un bilan des conditions de construction des raccordements finals, de définir les éventuelles améliorations à apporter aux conditions de production, corriger les anomalies et prendre toutes les mesures requises pour assurer la production des raccordements finals dans le meilleur intérêt des deux Parties. A ce titre, le Fournisseur disposera à l’occasion de ces réunions de l’ensemble des informations permettant de connaître le nombre de raccordements finals réalisés, les typologies de raccordements réalisés, les difficultés rencontrées, les motifs d’échec de construction ou de refus des Clients Finals, etc.
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5.1.2.2.4. Modification du choix du Client pour les options de réalisation des Raccordements FTTH Passifs et des brassages au PM
A tout moment pendant la durée du contrat, le Client peut décider de modifier son choix d’option de réalisation des Raccordements FTTH Passif. Le Client notifiera sa décision au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de douze (12) mois à compter de la date d’envoi de ladite notification.
La modification de l’option de réalisation des « Raccordements FTTH Passif par le Client » pour l’option « Raccordement FTTH Passif par le Fournisseur » emporte le choix de l’option de « réalisation des brassages au PM par le Fournisseur ».
5.1.2.2.5. Mandat
Le Client s’engage expressément à obtenir du Client Final un mandat selon le formalisme de son choix l’autorisant à agir en son nom et pour son compte pour effectuer auprès du Fournisseur les démarches nécessaires à la mise en œuvre des services du Client sur une Ligne FTTH avec, le cas échéant, la résiliation de tout ou partie des services fournis par le Fournisseur et/ou un autre Opérateur Commercial sur cette Ligne FTTH passive.
Le Client est seul responsable vis-à-vis du Fournisseur du respect, par les opérateurs auprès desquels il commercialise des offres de gros, des obligations relatives au mandat.
En cas de construction de Raccordement FTTH Passif, le Client s’assure d’obtenir du propriétaire d’un Local FTTH un accord lui permettant de procéder à la construction du Raccordement FTTH Passif. Cet accord est expressément stipulé au bénéfice du Fournisseur, pour la durée du Droit d’Usage Spécifique en vigueur sur le PM dont dépend le Local FTTH.
5.1.2.3. Propriété des infrastructures issues des prestations
Quelle que soit l’option de réalisation de la prestation souscrite par le Client, les Câblages FTTH sont la propriété de la Collectivité Locale Délégante.
5.1.3. Maintenance du Service
Le Fournisseur assure le maintien en condition opérationnelle de la Ligne FTTH Passive depuis le PTO jusqu’à son point de livraison au Client, y compris pour le brassage au PM et le raccordement du PTO. La prestation de maintenance est détaillée à l’article 16.2.
Le Client fera son affaire avec le Client Final des problèmes affectant son installation au-delà du PTO. Le cas échéant le Client est autorisé par le Fournisseur à intervenir à ses frais sur le Raccordement FTTH Passif, en vue de le réparer ou de le remplacer, conformément aux conditions techniques prévues au Contrat de Prestations préalablement signé entre les Parties.
Le Client :
• fait son affaire de la relation avec le Client Final notamment de la prise de rendez-vous avec le Client Final et de la fourniture et de l’installation des équipements terminaux (hors périmètre du présent contrat) nécessaires à la fourniture de son service de communications électroniques auprès du Client Final,
• s'engage à ce que ses équipements ou ceux de ses Clients Finaux, n'interfèrent ni ne perturbent les services acheminés via le réseau du Fournisseur ou ne portent atteinte à la confidentialité des communications acheminées via ledit réseau, ni ne causent aucun préjudice au Fournisseur ou à tout autre utilisateur du réseau du Fournisseur.
5.1.4. Option GTR 10H
Par défaut, une Ligne FTTH Passive est fournie sans garantie de temps de rétablissement (GTR) individuelle.
Une option de GTR 10H peut être souscrite, pour chaque Ligne FTTH Passive, soit lors de la Commande de ladite Ligne FTTH Passive, soit ultérieurement sur une Ligne FTTH Passive déjà en service.
En cas de commande simultanée d’une Ligne FTTH Passive et d’une Option GTR 10H, la mise en service de l’option GTR 10H est concomitante à la mise en service de la Ligne FTTH Passive. La Date de Début du Service de la Ligne FTTH Passive vaut également Date de Début du Service pour l’option.
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En cas de rajout de l’option GTR 10H sur une Ligne FTTH Passive déjà en service, le délai d’activation de l’option est de dix (10) jours ouvrés. Un avis de mise à disposition du Service est envoyé sous format électronique par le Fournisseur au Client confirmant l’activation de ladite option.
En cas de souscription de cette option, le Fournisseur s’engage, en cas d’interruption totale du service sur cette Ligne, à rétablir le service dans un délai de dix (10) Heures Ouvrables en Jours Ouvrables.
Le Client peut résilier à tout moment l’option de GTR 10H souscrite sur une Ligne FTTH Passive dans les conditions prévue à l’article
21.4.
5.1.5. Autres modalités de la BLO
Les modalités tarifaires de chacune des options sont détaillées en « Annexe 1 – Tarification de l’offre FTTH passive ».
Les modalités techniques de l’offre sont décrites en « Annexe 2 – Spécifications techniques d’accès à l’offre FTTH passive ». Les modalités opérationnelles sont détaillées en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
5.2. Raccordement direct au PM
L’offre permet au Client, sous réserve de faisabilité, de s’interconnecter au PM en utilisant les infrastructures de génie civil exploité par le Fournisseur jusqu’à la pénétration dans le PM pour raccorder son câble sur ses équipement ou sur son tiroir tout en réalisant lui-même les travaux nécessaires à la pénétration du câble.
La percussion de la chambre 0 du PM, la fourniture et le passage du câble optique jusqu’au PM sont réalisés par le Client. Sur demande du Client, le Fournisseur peut réaliser ces prestations après acceptation du devis par le Client.
Toute malfaçon constatée devra faire l’objet de reprise selon les conditions et modalités décrites en Annexe 5 et 1.A.
Pour le cas où la chambre 0 du PM est saturée, le Fournisseur peut sur demande du Client, en créer une à proximité immédiate du PM et réaliser le génie civil d’adduction du PM. Le Client sera alors redevable des frais de création de ladite chambre 0 mais pourra bénéficier d’éventuels droits de suite si d’autres Opérateurs Commerciaux viennent par la suite utiliser la chambre.
Ces prestations sont disponibles dans la limite des capacités techniques des sites concernés.
Pour l’accès et le dimensionnement de la chambre 0, le Fournisseur tient compte du nombre d’opérateurs l’ayant préalablement informés
de leur décision de s’interconnecter directement au PM.
Les modalités tarifaires de l’offre sont détaillées en « Annexe 1 – Tarification de l’offre FTTH passive ».
Les modalités techniques de l’offre sont décrites en « Annexe 2 – Spécifications techniques d’accès à l’offre FTTH passive ».
Les modalités opérationnelles de l’offre sont détaillées en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
5.3. PM NRO
L’offre permet au Client de collecter les Prises Raccordées de ses Clients Finaux sans qu’il s’interconnecte directement au PM. Le
Client s’engage à ne pas revendre à un tiers un accès passif aux liens PM-NRO mis à sa disposition dans le cadre de l’offre.
5.3.1. Accès au NRO du Fournisseur
Le Client peut alors collecter ces prises dans un NRO du Fournisseur selon les modalités tarifaires, techniques et opérationnelles décrites en Annexe 1, 2 et 5 des présentes Conditions Particulières.
La mise à disposition de liens PM-NRO est incluse dans les Droits d’Usages Spécifiques du Client en cas de cofinancement et dans la
location d’une Ligne FTTH passive, dans les conditions de capacité indiquée ci-dessous :
Le nombre maximal de fibres par lien PM NRO alloué initialement au Client sur une Zone de cofinancement ne peut pas dépasser 6 fibres pour les PM inférieurs ou égaux à 525 Fibres distribuées et 12 fibres pour les PM supérieurs de 525 à 1050 Fibres distribuées.
D’une manière générale, pour toutes demandes complémentaires de commandes de liens PM NRO au-delà du seuil alloué initialement,
les conditions prévues à l’article 5.3.3 s’appliqueront.
5.3.2. Engagement du Client pour bénéficier de l’Accès au NRO du Fournisseur en location
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Sur chaque Zone de cofinancement, s’il souhaite bénéficier de l’offre de location Ligne FTTH Passive au NRO du Fournisseur,
comprenant notamment la mise à disposition de liens PM NRO dans les conditions décrites ci-dessus, le Client s’engage à :
- ne pas ouvrir plus de 20% des PM en direct sur la Plaque FTTH concernée, étant entendu que les PM colocalisés avec les NRO ne sont pas comptabilisés dans le calcul de ce pourcentage,
- ne pas avoir raccordé en direct le PM faisant l’objet de la demande de mise à disposition du lien PM NRO
- ouvrir commercialement au moins 80% des PM mis à disposition par le Fournisseur. L’ouverture commerciale d’un PM est considérée comme effective à la réception par le Fournisseur de la notification d’adduction au PM du Client, conformément aux modalités opérationnelles décrites à l’Annexe 5.
Le Client dispose de 36 mois à compter de la date à laquelle 50% des Locaux FTTH d’une ZAPM sont déclarés Raccordables pour réaliser cette ouverture commerciale.
Dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas cet engagement et que le Fournisseur constate que moins de 80% des PM d’une Zone de cofinancement ont été ouverts commercialement par le Client dans le délai initial de 36 mois, le Client devra communiquer, dans un délai de 3 mois à compter de la demande du Fournisseur, son planning prévisionnel d’ouverture commerciale des PM lui permettant de respecter son engagement dans un délai supplémentaire de 24 mois. Dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas ce nouveau planning prévisionnel et que le Fournisseur constate que moins de 80% des PM d’une zone de cofinancement ont été ouverts commercialement par le Client dans un délais de 60 mois à compter de la date à laquelle 50% des locaux FTTH d’une ZAPM sont déclarés raccordables, le Client est redevable d’une pénalité d’un montant forfaitaire et dans les conditions décrites à l’Annexe 1 tarifaire, pour chacun des PM n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture commerciale.
5.3.3. Accès dans un NRO tiers
A la demande du Client, l’offre PM NRO peut être livrée, après étude de faisabilité, directement dans un ou plusieurs NRO tiers qu’il aura proposés. Dans tous les cas, le choix de livrer l’offre PM NRO dans un site de livraison (NRO Fournisseur ou NRO tiers) est à discrétion du Fournisseur. Le Fournisseur informera le Client, avec un préavis de six (6) mois de toute modification du site de livraison d’un PM n’ayant pas encore été construit. Toute modification du site de livraison d’un PM construit ne peut se faire que d’un commun accord avec le Client, sauf cas exceptionnels où la modification est imposée au Fournisseur, en cas de dévoiement par exemple. Dans ce cas, le Fournisseur informera le Client, avec un préavis de six (6) mois de toute modification du site de livraison d’un PM construit.
Le déport de livraison dans un NRO tiers nécessite la mise en place d’un lien spécifique entre le NRO du Fournisseur et le NRO tiers.
Le Client peut alors :
- Souscrire à l’offre de Fibre Optique Noire du Fournisseur : le Fournisseur livrera l’intégralité des liens PM-NRO dans la chambre 0 à proximité du NRO tiers. Les modalités tarifaires de l’offre Fibre Optique Noire sont précisées au catalogue de service du Fournisseur
- Souscrire à l’offre de Pénétrante NRO du Fournisseur : le Fournisseur livrera l’intégralité des liens PM-NRO au niveau de la Baie de Transport du NRO du Fournisseur. Le déport vers le NRO tiers reste de la responsabilité du Client. Les modalités tarifaires de l’offre Pénétrante NRO sont précisées en Annexe 1 des présentes Conditions Particulières.
Le Client donnera accès ou accompagnera le Fournisseur ou tout tiers habilité par le Fournisseur sur les sites concernés afin qu’il puisse réaliser la mise en service ainsi que la maintenance des liens mis à disposition. Le Fournisseur s’engage à respecter ou faire respecter par le tiers habilité par le Fournisseur les règles d’accès aux dits sites communiquées préalablement par le Client.
Les Parties conviennent par ailleurs que quelle que soit l’option retenue par le Client, un seul point de coupure sera nécessaire dans le NRO du Fournisseur, au niveau de la Baie de Transport du NRO du Fournisseur.
5.3.4. Extension de la capacité de PM NRO
Le Client peut commander des Extensions de la capacité de sa prestation PM NRO jusqu’au nombre maximal de fibres par lien PM-
NRO défini à l’article 5.3.1 sans faculté pour le Fournisseur de s’y opposer.
Le Client a la faculté de commander des Extensions de la capacité de la prestation PM NRO au-delà du nombre maximal de fibres par lien PM-NRO défini à l’article 5.3.1.
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Pour cette dernière, le Fournisseur accepte la commande si elle est justifiée par les besoins objectifs du Client sur la base du nombre de Lignes FTTH affectées au Client sur le PM concerné et du taux de couplage utilisé par ce dernier, étant précisé que le Client est libre de définir son taux de couplage. Constitue d’ores et déjà un besoin objectif, toute commande d’Extension de la capacité du lien PM NRO au-delà du nombre maximal de fibres par lien PM-NRO défini à l’article 5.3.1 dès lors que le taux de couplage moyen constaté est supérieur 1:24 sur le PM concerné.
Dans l’hypothèse où le taux de couplage moyen utilisé par le Client sur un PM est inférieur à 1:24, alors les demandes d’Extension de la capacité du Lien PM NRO sur ledit PM feront l’objet d’une discussion au cas par cas et notamment dans l’hypothèse de l’existence de lignes longues desservies par le PM concerné.
Lorsque les conditions ci-dessus sont respectées et sous réserve de disponibilité des infrastructures du Fournisseur, le Fournisseur répond à la demande du Client. Le tarif indiqué dans l’Annexe 1 sera appliqué.
En cas de non disponibilité et si les demandes du Client sont justifiées, le Fournisseur s’engage à se rapprocher des Délégants afin de proposer au Client des modalités techniques et tarifaires objectives et non discriminatoires lui permettant de commander les dites Extensions a des tarifs raisonnables.
Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes d’étude d’Extension.
Toute commande d’étude d’Extension non confirmée par une commande ferme de la part du Client dans un délai d’un mois après la livraison de l’étude donnera lieu à facturation des frais d’étude tels que définis à l’Annexe 1. En cas de non-réponse dans ce délai, la réponse de l’étude est automatiquement annulée
5.4. Hébergement au NRO du Fournisseur
Le Client peut souscrire des services d’hébergement dans les sites du NRO du Fournisseur. Il s’engage alors à respecter les conditions
du service d’hébergement telles que décrites en « Annexe 7 – Conditions liées au service d’hébergement ».
Les modalités tarifaires de l’offre sont détaillées en « Annexe 1 –Tarification de l’offre FTTH passive ».
Les modalités techniques de l’offre sont décrites en « Annexe 2 – Spécifications techniques d’accès à l’offre FTTH passive ».
Les modalités opérationnelles de l’offre sont détaillées en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
Dans le cas particulier d’une livraison déportée sur un NRO tiers, le Client ne sera pas tenu de payer les redevances d’Hébergement au
NRO.
5.5. Hébergement au PM
5.5.1. Accès au PM
Le Client peut héberger dans les PM du Fournisseur des équipements actifs ou passifs tels que précisé dans son engagement de
cofinancement ou lors d’une commande unitaire de PM.
L’Hébergement au PM du Fournisseur d’équipements passifs est inclus dans les Droits d’Usages Spécifiques du Client en cas de cofinancement et dans la location d’une Ligne FTTH passive, dans les conditions de capacité indiquées ci-dessous.
Le Client gère directement à ses frais, l’installation, l’exploitation, la maintenance de ses Equipements ainsi que l’approvisionnement
en énergie et l’électricité afférente à ces derniers.
Les modalités techniques de l’offre sont décrites en « Annexe 2 – Spécifications techniques d’accès à l’offre FTTH passive ».
Les modalités opérationnelles de l’offre sont détaillées en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
Dans le cadre du cofinancement, l’engagement de cofinancement d’une Zone vaut pour commande de l’intégralité des emplacements passifs dans les PM du Fournisseur dans la limite initiale de 3U pour les PM inférieurs ou égaux à 525 fibres distribuées, 6U pour les PM de 525 à 1050 fibres distribuées et 9U pour les PM supérieurs à 1050 fibres distribuées.
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Dans le cadre de l’offre de location à la ligne FTTH passive, la commande unitaire du PM vaut pour commande des emplacements passifs dans le PM du Fournisseur dans la limite initiale de 3U pour les PM inférieurs ou égaux à 525 fibres distribuées, 6U pour les PM de 525 à 1050 fibres distribuées et 9U pour les PM supérieurs à 1050 fibres distribuées.
Dans le cadre du cofinancement comme dans celui de l’offre de location à la ligne FTTH passive, le Fournisseur se réserve le droit, sur les PM supérieurs à 1050 fibres distribuées, de réduire à 6 le nombre de U mis à disposition du Client si les deux conditions suivantes sont réunies :
• Un Opérateur Commercial tiers passe commande auprès du Fournisseur pour un hébergement de ses équipements au PM et il
n’y a plus d’emplacement disponible dans ledit PM ;
• Un emplacement de 6U suffit pour répondre aux besoins réels du Client à la date de ladite commande.
D’une manière générale, pour toutes demandes complémentaires d’espace d’hébergement au PM au-delà du seuil alloué initialement,
les conditions prévues à l’article 5.5.2 s’appliqueront.
5.5.2. Extension de capacité d’Hébergement au PM
Le Client peut commander des Extensions de la capacité de sa prestation d’Hébergement au PM jusqu’au nombre maximal de U par
PM défini à l’article 5.5.1 sans faculté pour le Fournisseur de s’y opposer.
Le Client a la faculté de commander des Extensions de la capacité de la prestation d’Hébergement au PM au-delà du nombre maximal de U par PM défini à l’article 5.5.1.
Pour cette dernière, le Fournisseur accepte la commande si elle est justifiée par les besoins objectifs du Client notamment sur la base du nombre de Lignes FTTH affectées au Client sur le PM concerné et du taux de couplage utilisé par ce dernier, étant précisé que le Client est libre de définir son taux de couplage. Constitue d’ores et déjà un besoin objectif, toute commande d’Extension de la capacité de la prestation d’Hébergement au PM au-delà du seuil alloué initialement défini à l’article 5.5.1 dès lors que le taux de couplage moyen constaté est supérieur 1:24 sur le PM concerné.
Dans l’hypothèse où le taux de couplage moyen utilisé par le Client sur un PM est inférieur à 1:24, alors les demandes d’Extension de la capacité de la prestation d’Hébergement au PM sur ledit PM feront l’objet d’une discussion au cas par cas et notamment dans l’hypothèse de l’existence de lignes longues desservies par le PM concerné.
De plus, la demande du Client doit être cohérente avec le nombre de fibres du lien PM NRO allouées initialement et commandées lors
d’une extension.
Lorsque les conditions ci-dessus sont respectées le Fournisseur répond à la demande du Client. Le tarif indiqué dans l’Annexe 1 sera
appliqué.
En cas de non disponibilité et si les demandes du Client sont justifiées, le Fournisseur s’engage à se rapprocher des Délégants afin de proposer au Client des modalités techniques et tarifaires objectives et non discriminatoire lui permettant de commandes les dites Extensions à des tarifs raisonnables.
Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes d’étude d’Extension.
Toute commande d’étude d’Extension non confirmée par une commande ferme de la part du Client dans un délai d’un mois après la livraison de l’étude donnera lieu à facturation des frais d’étude tels que définis à l’Annexe 1. En cas de non-réponse dans ce délai, la réponse de l’étude est automatiquement annulée.
6. PRINCIPES DE LA MUTUALISATION DU CABLAGE FTTH
Le Fournisseur permet au Client d’accéder au Câblage FTTH qu’il déploie et dont il assure la maintenance. Il réalise ainsi la
mutualisation du Câblage FTTH.
Cette mutualisation est proposée sous 3 formes :
• Le cofinancement ab initio,
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• Le cofinancement a posteriori,
• La location de Lignes FTTH Passives.
Cette mutualisation permet au Client :
• De fournir à ses Clients Finaux des offres de service de communications électroniques à très haut débit,
• De fournir à d’autres opérateurs des offres de gros qui permettent à ces derniers de fournir directement à leurs Clients Finaux ou indirectement à un opérateur tiers des offres de service de communications électroniques à très haut débit. Ces offres pourront être commercialisées par le Client exclusivement sous forme locative (l’étendue du droit du Client est décrite à l’article 9). Le Client conserve néanmoins l'entière responsabilité de tout fait imputable aux dits opérateurs à l'égard du Fournisseur.
Le Client doit s’assurer que chaque ligne d’accès est mise à disposition d’un Client Final pour le raccordement d’un Local FTTH.
7. APPEL AU COFINANCEMENT
Dès lors qu’il envisage la construction d’un Câblage FTTH, le Fournisseur informe le Client de son intention de déployer des Câblages FTTH. Il envoie pour cela un Appel au cofinancement dont le formalisme est décrit en Annexe 5.
La taille des Zones de Cofinancement est définie en cohérence avec la taille des tranches de cofinancement.
En retour le Client peut formuler une Commande de Cofinancement afin de cofinancer la construction des Câblages FTTH circonscrits
dans l’Appel au Cofinancement.
8. COFINANCEMENT DU CABLAGE FTTH
8.1. Formalisme de la Commande de Cofinancement
Le formalisme de la Commande de Cofinancement est décrit en Annexe 5.
Pour l’envoi du formulaire par le Client de Commande de Cofinancement, la date de l’accusé de réception fait foi.
8.2. Engagement
La commande de Cofinancement et de toute modification du taux de cofinancement ne pourront être prises en compte qu’à la condition
expresse que le Client ait préalablement et formellement signé le présent Contrat.
La Commande de Cofinancement, si elle est valide, constitue un engagement unilatéral et irrévocable du Client à cofinancer la construction du Câblage FTTH tel qu’identifié dans l’Appel au Cofinancement, dans la limite de son Taux de cofinancement. De plus, l’engagement de Cofinancement vaut commande ferme d’accès à l’intégralité des PM de la Zone de Cofinancement.
A la réception de la Commande de Cofinancement valide, le Fournisseur cosigne le document qui devient l’Accord local de cofinancement. L’Accord local de cofinancement entre alors en vigueur et reste en vigueur jusqu’à l’extinction du dernier des Droits d’Usages Spécifiques découlant dudit Accord sur la Zone de Cofinancement, tels que définis à l’Article 9 des présentes.
L’Accord local de cofinancement envoyé par le Fournisseur constitue un engagement de sa part à réaliser la construction du Câblage FTTH dans le périmètre de la Zone de cofinancement.
Par son engagement à cofinancer, le Client est engagé à cofinancer l’ensemble des Câblages FTTH construits au jour de la Commande de cofinancement et à construire au fur et à mesure de leur mise à disposition et situés dans les Zones Arrières de la Zone de cofinancement. Le Client peut notamment s’assurer que les Zones Arrières de la Zone de cofinancement définies par le Fournisseur sont compatibles avec son niveau d’engagement. Il doit pour cela respecter les procédures décrites en 11.2.
8.3. Augmentation du niveau d’engagement
Au cours de son engagement, le Client a la faculté d’augmenter son niveau d’engagement sur la Zone de Cofinancement.
En revanche, le Client n’a pas la faculté de réduire son niveau d’engagement sur la Zone de Cofinancement.
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Les modalités de Commande d’une augmentation du niveau d’engagement sont identiques à celles d’un Cofinancement.
8.4. Cofinancement ab initio et Cofinancement a posteriori
La date d’accusé de réception de la Commande de Cofinancement permet de déterminer, pour chaque Logement Raccordable de la Zone de Cofinancement concernée, si le Cofinancement est ab initio ou a posteriori, et donc les modalités tarifaires qui s’appliquent.
Si, sur un Local FTTH donné faisant partie de la Zone de Cofinancement objet de ladite Commande de Cofinancement, la date d’accusé
de réception de cette Commande est :
• Antérieure à la date de Mise à Disposition du PBO, alors le Logement Raccordable fait l’objet d’un Cofinancement ab initio ;
• Postérieure à la date de Mise à Disposition du PBO, alors le Logement Raccordable fait l’objet d’un Cofinancement a posteriori.
La date de Mise à Disposition d’un PBO correspond à la date de publication du Compte-Rendu de Mise à Disposition (CR MAD) dudit PBO, tel que défini en Annexe 5 indépendamment des éventuelles mises à jour de ce CR MAD.
8.5. Modalités tarifaires
8.5.1. Général
Le prix forfaitaire tel que défini en 8.5.2 et 8.5.1 est immédiatement exigible au titre des Logements Raccordables mis à disposition du Client sur la Zone de Cofinancement à la date de réception de la Commande de Cofinancement.
8.5.2. Cofinancement ab initio
Les modalités tarifaires du cofinancement ab initio sont décrites en « Annexe 1 – Tarification de l’Offre FTTH Passive ».
8.5.3. Cofinancement a posteriori
Les modalités tarifaires du cofinancement a posteriori sont décrites en « Annexe 1 – Tarification de l’offre FTTH Passive ».
L’engagement de cofinancement a posteriori pris par le Client via la Commande de Cofinancement lui permet notamment d’accéder au Câblage FTTH au tarif du Droit d’Usage Spécifique des Logements Raccordables corrigés du taux d’actualisation annuel pour un engagement a posteriori.
Le prix forfaitaire du cofinancement a posteriori d’un Logement Raccordable est modulé en appliquant au prix forfaitaire du cofinancement ab initio, un coefficient ex post fonction du nombre de mois complets écoulés entre la date de CR MAD du PBO (DateMadPrestationPbs) sur lequel la prise est livrée et la date de réception de la Commande de Cofinancement par le Fournisseur pour les logements Raccordables.
9. DROITS DU CLIENT SUR LE CABLAGE FTTH
Le Droit d’Usage de chacune des fibres objet du Cofinancement est scindé en deux parties distinctes : Droit d’Usage Spécifique et
Droit à Activer.
9.1. Droit d’Usage Spécifique
9.1.1. Définition
En contrepartie d’un engagement de Cofinancement ab initio ou a posteriori du Câblage FTTH par le Client, tel que défini à l’Article 8 des Présentes, le Client bénéficie d’un Droit d’Usage Spécifique sur les Câblages FTTH déployés dans les Zones de Cofinancement que le Client s’est engagé à cofinancer.
Ce Droit d’Usage Spécifique donne sur toute sa durée un droit permanent et irrévocable d’usage passif sur l’intégralité des infrastructures du Réseau FTTH déployées par le Fournisseur sur la Zone de Cofinancement. Il n’emporte pas démembrement de propriété, ni droit réel.
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Ce droit est partagé avec l’ensemble des Opérateurs ayant participé au cofinancement des fibres objet du déploiement.
Ce droit d’usage passif est assorti d’une faculté de transfert vers l’usage actif de chacune des fibres objet du déploiement sous condition de fournir, directement ou indirectement, des services de communications électroniques à très haut débit à un Client Final, et ce dans la limite du Droit à Activer du Client tel que défini ci-après (Article 9.2.).
9.1.2. Durée initiale
La durée du Droit d’Usage Spécifique dont jouit le Client au titre du cofinancement est défini comme suit :
- Si le Client cofinance ab initio, le Droit d’Usage Spécifique dont il bénéficie dure 20 ans et court à compter du compte rendu de mise à disposition du PM de la Zone Arrière concernée ;
- Si le Client cofinance a posteriori, le Droit d’Usage Spécifique dure de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Local de Cofinancement dont il découle, telle que définie à l’Article 8 des présentes, jusqu’à la date de Compte rendu de mise à disposition du PM + 20 ans.
Par convention entre les Parties, il est convenu que la date de compte rendu de mise à disposition d’un PM ouvert en année N est le 31
décembre de l’année N.
9.1.3. Renouvellement du Droit d’Usage
Sauf Fermeture d’une Ligne FTTH, résiliation du Droit d’Usage Spécifique par le Client ou résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l’article 21, le Droit d’Usage Spécifique est renouvelé, automatiquement et sans aucune formalité, à l’issue de la durée initiale stipulée à l’article 19.2, par période de cinq (5) ans pour un prix de :
- pour les tranches souscrites dans les premières années de la courbe ex post (avant l’atteinte du maximum du coefficient expost
tel que détaillé au paragraphe 2.2.1 de l’Annexe 1 des présentes)
o pour un prix de un (1) euro par prise souscrite dans le cadre du cofinancement ;
- pour les tranches souscrites après le maximum du coefficient expost tel que détaillé au paragraphe 2.2.1 de l’Annexe 1 des
présentes :
o pour un prix correspondant à la différence entre le plafond de la courbe ex post et le montant payé au moment de la souscription de la Tranche majoré de un (1) euro par prise souscrite pour le premier renouvellement suivant la durée initiale, ce montant étant exigible au premier jour de la prise d’effet du renouvellement,
o pour un (1) euro par prise souscrite dans le cadre du cofinancement pour les renouvellements suivants.
Les conditions financières de renouvellement sont précisées dans les bons de Commande (Annexe 6.B).
Il est précisé que la durée totale du Droit d’Usage Spécifique (comprenant la durée initiale et les renouvellements) est limitée à une durée de 60 ans courant à compter de la publication du compte rendu de mise à disposition du PM de la Zone Arrière concernée.
Une Fermeture désigne la notification adressée par LRAR par le Fournisseur au Client l’informant de l’arrêt définitif du Service sur une Ligne FTTH et ce, moyennant le respect d’un préavis de cinq (5) ans avant l’arrêt du Service et de deux (2) ans avant l’arrêt des Commandes.
Le Client a la faculté de résilier le Droit d’Usage Spécifique en notifiant sa décision au Fournisseur par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de deux (2) ans avant l’arrêt de la commercialisation auprès des Clients Finaux et de cinq (5) ans avant l’arrêt total de la fourniture du Service à ses Clients Finaux.
9.2. Droit à Activer
9.2.1. Définition
Le Droit à Activer consiste en un droit temporaire et exclusif pour le Client de fournir à un Client Final des services de communications électroniques à partir d’un Câblage FTTH. Le Client peut soit fournir lui-même les services de communications électroniques, soit permettre à un opérateur tiers de fournir les services de communications électroniques à partir du Câblage FTTH en procédant à une sous-mise à disposition (ci-après les « Sous-Mises à disposition ») de la Ligne FTTH concernée.
Les « Sous-Mises à Disposition » peuvent être consenties par le Client exclusivement sous forme locative, étant précisé que ces « Sous- Mise à Disposition » sont réalisées sous la seule et entière responsabilité du Client.
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Le Client bénéficie du Droit à Activer sur les lignes FTTH qui ont fait l’objet d’une Commande, dans la limite, telle que définie à l’article 9.2.2., du nombre de Lignes FTTH Passives qu’il peut activer en contrepartie de sa participation au cofinancement des câblages FTTH à hauteur de son Taux de cofinancement.
Le volume de Lignes FTTH sur lesquelles l’Opérateur Commercial peut bénéficier de ce Droit à Activer est indexé sur le taux de cofinancement commandé par l’Opérateur Commercial, lequel est toujours un multiple entier de la taille des Tranches de cofinancement. La taille des Tranches de cofinancement est définie en Annexe 1 Tarifaire.
9.2.2. Calcul
Ce Droit à Activer est calculé sur une Zone de Cofinancement comme défini ci-dessous.
Le Taux de cofinancement souscrit par le Client, exprimé en pourcentage applicable au nombre de Logements Raccordables de la Zone de cofinancement, permet de définir le nombre maximal de Lignes FTTH qui peuvent être affectées simultanément au Client sur la Zone de cofinancement en vue de desservir un Client Final.
Le parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement est défini comme le champ « parc prévisionnel des Logements Raccordables de référence » dans l’Annexe 6.C – Information sur les intentions de déploiement de Câblage FTTH associée à la Zone de cofinancement,
Lorsque le nombre de Logements Raccordables de l’IPE de la Zone de cofinancement est inférieur à 10% du parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement stipulé en Annexe 6.C, aucune limitation n’est appliquée au nombre de Lignes FTTH qui peuvent être affectées simultanément au Client sur la Zone de cofinancement en vue de desservir un Client Final.
Lorsque le nombre de Logements Raccordables de l’IPE de la Zone de cofinancement est supérieur à 33% du parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement stipulé en Annexe 6.C, le nombre maximal de Lignes FTTH affectées simultanément au Client ne peut être supérieur au Taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement multiplié par la somme des Logements Raccordables de cette Zone de cofinancement.
Lorsque le nombre de Logements Raccordables de l’IPE est situé entre 10% et 33% du parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement stipulé en Annexe 6.C, le nombre maximal de Lignes FTTH affectées simultanément au Client ne peut être supérieur au Taux de cofinancement souscrit par le Client sur la Zone de cofinancement multiplié par la somme des Logements Raccordables de cette Zone de cofinancement multiplié par un coefficient multiplicateur.
Il est entendu entre les Parties que le Droit à Activer est calculé par le Fournisseur mensuellement sur la base du nombre de Logements
Raccordables d’une Zone de Cofinancement identifiés dans l’IPE le plus récent.
Le coefficient multiplicateur Coef est donné par la formule suivante :
0,725 − 1,5 ×
=
0,23
Où : R = nombre de Logements Raccordables installés sur la Zone de cofinancement.
C = parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement égal au champ « parc prévisionnel des Logements Raccordables de référence » dans l’Annexe 6.C – Information sur les intentions de déploiement de Câblage FTTH associée à la Zone de cofinancement.
Lorsque le Client arrive à la limite de son Droit à Activer, il n’a pas la faculté de bénéficier de l’utilisation de Ligne FTTH supplémentaires dans le cadre et aux conditions du cofinancement.
Dans ce cas, le Client peut choisir :
- de ne pas augmenter son taux de cofinancement sur la Zone de cofinancement : Les Lignes FTTH Passives commandées par le Client au titre du cofinancement qui dépassent le Droit à Activer du Client seront automatiquement livrées et facturées au tarif de à l’offre de location de la Ligne FTTH Passive ;
- d’augmenter son taux de cofinancement sur la Zone de cofinancement et dans ce cas :
• Les Lignes FTTH commandées par le Client postérieurement à l’augmentation du taux d’engagement seront livrées et
facturées par le Fournisseur au titre du cofinancement.
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• Les Lignes FTTH commandées par le Client entre l’atteinte de son droit d’activer au titre de son taux d’engagement précédent, livrées et facturées au tarif de l’offre de location de la Ligne FTTH Passive et l’augmentation du taux d’engagement seront automatiquement transformées et facturées par le Fournisseur au titre du cofinancement ;
9.2.3. Durée
Chaque Droit à Activer consenti sur une Prise Activée prend fin dès la réalisation du premier des événements suivants :
- Demande d’un autre Opérateur commercial pour disposer de cette Ligne dans le cadre de tout service commercialisé par le Fournisseur ;
- Résiliation par le Client de la Ligne FTTH en service sur cette Prise, conformément à l’Article 21.3 ;
- Fin de la durée du Droit d’Usage Spécifique.
Le Droit à Activer s’éteint avec la fin normale ou anticipée du Contrat entre le Fournisseur et le Client ou du Droit d’Usage Spécifique de la ZAPM dont il dépend, sous réserve des stipulations des articles 21.3, 21.5, 21.6, 21.7 et 21.8 des présentes.
9.3. Information des tiers
A la fin normale ou anticipée d’une des Délégations de Service Public dont le Fournisseur est titulaire et au titre de laquelle il commercialise les Services, la Collectivité Locale Délégante organisera la reprise par elle-même ou son nouveau délégataire des droits et les obligations du Fournisseur au titre du présent Contrat, ce que le Client accepte d’ores et déjà expressément. Cette reprise se traduira par
i) la conclusion de la Collectivité Locale Délégante ou de son nouveau délégataire avec le Client, d’un contrat FTTH passif dans des conditions similaires à ceux du présent Contrat, sans modification substantielle, sauf modification imposée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et
ii) un transfert à la Collectivité Locale Délégante ou son nouveau délégataire des Commandes en cours. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé préalablement et par écrit par le Fournisseur ou la Collectivité Locale Délégante.
La Collectivité Locale Délégante, est réputée avoir accepté préalablement à la reprise des droits et obligations du Fournisseur (à la date de signature des présentes ou le cas échéant à la date de signature de la Délégation de Service ou de son avenant) les termes du présent Contrat et devra les reprendre en l’état sans modification substantielle.
Le Fournisseur s’engage à informer, tout tiers de l’existence, de l’étendue et de la durée du Droit d’Usage Spécifique dont bénéficie le Client. Cette information prend la forme d’une lettre, notifiée au tiers identifié par le Client, par lettre recommandée avec avis de réception, avec information concomitante au Client.
10. OFFRE DE LOCATION DE LA LIGNE FTTH PASSIVE
L’offre de location de la Ligne FTTH Passive peut être utilisée de manière indépendante ou en complément de l’offre de cofinancement.
Le Client de l’offre de location a la faculté de basculer à tout moment les Lignes FTTH Passives commandées au titre de l’offre de location vers le cofinancement. Cette migration sera réalisée sans frais supplémentaires dès lors que l’accès, que cela soit au NRO ou au PM, reste le même. Le Client devra transmettre une Commande de Cofinancement à hauteur des Tranches nécessaires à la migration ou augmenter le nombre de Tranches préalablement souscrites dans le but d’accueillir les Lignes FTTH à migrer.
Cette migration se fera sur l’ensemble des Lignes FTTH en location sur une même Zone de Cofinancement.
La migration de l’offre de location de Ligne FTTH au NRO vers l’offre de cofinancement au PM s’accompagne de la migration des liens PM NRO en location vers l’offre de liens PM NRO forfaitaire aux tarifs indiqués à l’article 6.3.1 de l’annexe 1, étant entendu que le respect des prérequis de l’article 5.3.2 des présentes Conditions Particulières est un élément obligatoire pour pouvoir effectuer cette migration.
Cette migration sera facturée comme indiqué en Annexe 1 par ligne FTTH activée et entraine la résiliation des prestations de l’offre de
location de ligne FTTH au NRO.
La migration se fera sur l’ensemble des Lignes FTTH en location sur une même Zone de Cofinancement.
i. En contrepartie de la souscription à l’offre de location par le Client, telle que définie par les présentes, le Client bénéficie d’un droit d’usage spécifique sur la Ligne FTTH passive concernée (« le Droit d’Usage Location »).
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ii. Le Droit d’Usage Location emporte un droit d’accès et d’usage de l’intégralité de la Ligne FTTH passive concernée.
Sous réserve des stipulations des articles 21.1, 21.5 à 21.8 des présentes, la résiliation du Contrat entraîne l’anéantissement du Droit
d’Usage Location.
10.1. Formalisme de location de la Ligne FTTH Passive
Le Client peut demander la mise à disposition d’une Ligne FTTH Passive en location. Les modalités de commande de l’offre sont
détaillées en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
10.2. Engagement
La Ligne FTTH Passive est souscrite pour une durée indéterminée.
Le Fournisseur peut décider en cas de cession ou de fin normale ou anticipée de la Convention de délégation de service public dont il est titulaire et au titre duquel il commercialise le Service, de la résiliation du Service.
Le Fournisseur devra alors respecter un préavis de cinq (5) ans.
10.3. Modalités tarifaires de la location de Ligne FTTH Passive
Les modalités tarifaires de la location de Ligne FTTH Passive sont décrites en « Annexe 1 – Tarification de l’offre FTTH passive ».
11. CONSULTATION PREALABLE SUR LA PARTITION D’UN LOT FTTH
11.1. Mode opératoire
Le Formalisme de la Consultation Préalable sur la partition d’un Lot FTTH est décrit en Annexe 5.
11.2. Contrôle de l’engagement du Client
Le Fournisseur s’engage à concevoir des Zones Arrières de PM dont la taille cible évaluée à la date de la consultation, lorsqu’elle est ajoutée aux tailles des Zones Arrières précédemment définies dans la même Zone de cofinancement, n’excède pas de 10% le Parc prévisionnel des Logements Raccordables de référence tel que défini dans l’information d’intention de déploiement (annexe 6.C).
Si le Client constate, lors de la consultation sur les Zones Arrières que cette règle n’est pas respectée, il pourra en notifier le Fournisseur dans le cadre de la consultation et en respectant les modalités décrites au présent Contrat (et notamment les délais). Il précisera alors s’il accepte que le Parc prévisionnel des Logements Raccordables de référence soit réévalué pour la Zone de cofinancement ou s’il souhaite que l’engagement soit appliqué. Dans ce dernier cas, le Fournisseur devra alors modifier sa consultation afin de respecter son engagement.
Le Fournisseur pourra procéder à une mise à jour du dossier de consultation. Le Fournisseur peut être amené à consulter de nouveau les Opérateurs Commerciaux en cas d’évolution significative des informations initialement fournies. Dans ce cas, le Fournisseur informe le Client de la mise à jour du dossier de consultation par voie électronique en indiquant le motif de mise à jour dudit dossier. Le dossier de consultation est mis à jour sur le site internet du Fournisseur ou de son concessionnaire. Les modalités de délai et de forme de cette nouvelle consultation sont identiques à celles décrites aux articles 11.1 et 11.2.
12. MISE A DISPOSITON DES INFORMATIONS
Afin de permettre au Client d’assurer la conception, le déploiement, l’exploitation et le SAV de son service, le Fournisseur mettra à sa disposition toute information pertinente.
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Dans le cadre du Service, le Fournisseur met à disposition du Client des informations concernant le Câblage FTTH. Ces informations sont regroupées dans deux fichiers :
• Le fichier IPE (Informations Préalablement Enrichies) contient des informations sur les Logements Raccordables construits ou à construire sur le périmètre des Zones de Cofinancement souscrites par le Client.
• Le fichier CPN (Communes – PM – NRO) contient les informations sur le réseau de collecte associé aux Logements Raccordables construits et à construire sur le périmètre des Zones de Cofinancement souscrites par le Client.
12.1. Format des fichiers
Le format des fichiers IPE et CPN ainsi que les modalités d’échanges sont détaillés en « Annexe 3.B – Description des flux de données SI - MAD PM ».
12.2. Formalisme des échanges d’informations
En l’absence de dispositions contractuelles contraires entre le Client et le Fournisseur, le formalisme des échanges d’informations est
détaillé en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
13. COMMANDES DU SERVICE
Chacune des composantes du Service doit faire l’objet d’une Commande.
Toute commande incomplète ou non conforme au format défini en Annexes 3 et 5 est rejetée par le Fournisseur et facturée au Client tel
que décrit à l’annexe 1.A.
13.1. Commande pour le cofinancement ou la location des Câblages FTTH
Le passage de Commande pour le cofinancement du câblage FTTH est expliqué en article 8. Le passage de Commande pour la location de Ligne FTTH Passive est expliqué en article 10.
13.2. Commande d’une mise en service de Ligne FTTH Passive ou d’un raccordement du Local FTTH
Les commandes de brassage au PM et de raccordement du Local FTTH doivent être adressées par le Client au Fournisseur, que celui- ci assure ou non la prestation de mise en service de la ligne du Client Final.
Le formalisme des Commandes, traitement des Commandes, mise en service des Lignes FTTH Passives est traité en « Annexe 5 –
Conditions techniques et opérationnelles du service » et en « Annexe 3.D – Description des flux de données SI – PDC Accès ».
13.2.1.Réalisation de la mise en service de Ligne FTTH Passive par le Fournisseur
Toute commande de mise en service d’une Ligne FTTH Passive entraîne automatiquement :
• Une commande de Raccordement FTTH Passif si le local FTTH objet de la Commande n’a pas encore fait l’objet d’un
raccordement FTTH Passif ;
• Une commande de Brassage au PM.
Par défaut, la réalisation du Raccordement FTTH Passif et le brassage au PM d’une Ligne FTTH Passive sont réalisés par le Fournisseur. Les modalités tarifaires de ces prestations sont indiquées en Annexe 1.
13.2.2.Réalisation de la mise en service de Ligne FTTH Passive par le Client
Néanmoins, le Client peut demander à réaliser lui-même les Raccordements FTTH Passifs et la mise en service des Lignes FTTH Passives sur lesquels il passe une Commande d’Accès. Conformément aux Articles 5.1.2.1 et 5.1.2.2, cette demande doit porter sur l’ensemble des Câblages FTTH de la BLO d’une Zone de Cofinancement. Le Client signe alors un Contrat de Prestation avec le Fournisseur.
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Après signature dudit Contrat de Prestation, lorsque le Fournisseur reçoit une Commande de mise en service d’une Ligne FTTH Passive du Client, le Fournisseur sous-traite au Client la réalisation du Raccordement FTTH Passif et du Brassage au PM de la Ligne FTTH Passive concernée. Le Client facture alors au Fournisseur une prestation de Raccordement FTTH Passif et de Brassage au PM, conformément aux modalités tarifaires indiquées dans le Contrat de Prestation.
Puis le Fournisseur facture au Client une prestation de Raccordement FTTH Passif et de Brassage au PM conformément aux modalités tarifaires indiquées en Annexe 1 des Présentes.
Le choix fait par le Client s’applique également pour la prestation de modification ou remise en état du Raccordement FTTH.
13.3. Autres commandes
Le passage de commandes des prestations de raccordement direct au PM ou d’hébergement NRO est réalisé au moyen des bons de commande en « Annexe 4 – Format de Fichier de commande des prestations Hébergements».
Le Client devra par ailleurs respecter les autres modalités de commandes et de notification détaillées dans le présent Contrat. Le formalisme de ces commandes est détaillé en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
13.4. Outil d’aide à la prise de commande
Le Fournisseur met à disposition un Outil d’aide à la prise de commande permettant de connaître en temps réel les informations nécessaires au passage de commande ainsi que la présence du Raccordement FTTH Passif dans le Local FTTH.
Les spécifications de cet outil sont détaillées en « Annexe 3.A – Description des flux de données SI– Outil d’aide à la prise de
commande ».
Le Fournisseur garantit la fiabilité des informations mises à la disposition du Client dans cet outil d’aide à la prise de commande.
13.5. Prévisions de commande
Si le Client décide de confier au Fournisseur la réalisation des Raccordements FTTH passifs, le Client transmettra au Fournisseur des prévisions de commandes trimestrielles en début de chaque trimestre par Zone de Cofinancement. Ces prévisions couvriront une période glissante de trois (3) mois.
Cette prévision devra être communiquée au format conjointement défini entre les Parties.
Ces prévisions seront utilisées par le Fournisseur pour dimensionner le Réseau FTTH ainsi que les équipes de déploiement.
14. MISE A DISPOSITION DU SERVICE
Le Service est mis à disposition du Client conformément aux modalités décrites en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
15. DUREE DU SERVICE
La Date de Début de Service est définie conformément aux modalités opérationnelles décrites en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
La durée du Droit d’Usage Spécifique du Client est indiquée à l’article 9 des présentes.
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En cas de cofinancement, la durée d’une prestation de Liens PM-NRO est égale à la durée initiale des Droits d’Usage Spécifique dont
bénéficie le Client sur le PM concerné.
En cas de location de Ligne FTTH Passive avec un accès au NRO, le lien PM-NRO est mis à la disposition du Client jusqu’à l’extinction
du dernier des Droits d’Usage Location dont bénéficie le Client sur le PM concerné.
Une Ligne FTTH Passive est souscrite pour une durée indéterminée comme indiqué à l’article 10.2 des Conditions Particulières à compter de sa Date de Début de Service.
Tout autre service à exécution successive est souscrit pour une durée indéterminée à compter de sa Date de Début de Service à laquelle est associée une période minimale d’engagement définie dans l’Annexe 1. Si aucune durée d’engagement n’est définie dans l’Annexe 1 cette durée est égale à un mois.
16. PRINCIPES APPLICABLES A L’EXPLOITATION ET A LA MAINTENANCE
16.1. Échange des matrices de contacts
Le Fournisseur communique ses contacts pour l’exploitation du Service dans l’ « Annexe 8 – Matrice des contacts FTTH ». Le Client
doit compléter cette matrice avec ses propres contacts et la renvoyer au Fournisseur selon les modalités prévues dans l’annexe.
16.2. Maintenance du Câblage FTTH
Le Fournisseur est responsable de la réalisation des prestations de maintenance du Câblage FTTH.
Les prestations de maintenance sont souscrites concomitamment à la souscription des Droits d’Usage Spécifique ou à la souscription de location sur les Câblages FTTH. Elles sont souscrites pour une durée identique à celle de la souscription des Droits d’Usage Spécifique ou à la souscription de location sur les Câblages FTTH.
Le Fournisseur assurera, dans le cadre de la maintenance, le maintien de la continuité optique des fibres optiques utilisées par le Client jusqu’au PTO inclus. La maintenance comprend l’ensemble des opérations ayant pour objet d’assurer l’entretien courant du Câblage FTTH. Sont exclus de la maintenance les cas de remplacement du Câblage FTTH énumérés ci-dessous à l’article 17, ainsi que les cas de dégradation du Câblage FTTH du fait du Client ou du Client Final.
Nonobstant les dispositions qui précédent, le Fournisseur autorise le Client, si ce dernier le souhaite, et sous sa responsabilité, à effectuer des opérations de maintenance uniquement sur le Raccordement FTTH Passif, à l’exclusion de toute autre partie des Câblages FTTH, dans le respect du Plan de prévention et des STAS.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le Fournisseur autorise le Client, si ce dernier le souhaite, et sous sa responsabilité, à effectuer des opérations de maintenance au niveau du Point de Mutualisation uniquement afin d’effectuer l’entretien de la jarretière posée lors du Brassage au PM de la Ligne, sans modification de la route optique.
La prestation de maintenance est exécutée par le Fournisseur, au sein d’un Local FTTH, aussi longtemps qu’il conservera la qualité d’Opérateur d’Immeuble.
Les conditions spécifiques de l’exploitation et de la maintenance du Service sont décrites en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
Les modalités de facturation de la maintenance sur un Raccordement FTTH Passif varient en fonction du choix réalisé, conformément
à l’Article 19.3.1.4., par le Client pour la facturation des Frais de Raccordement FTTH Passif sur ledit Câblage FTTH.
16.2.1.Facturation de la maintenance en cas d’Abonnement Raccordement Lissé
Si, pour le Raccordement FTTH Passif concerné par une prestation de maintenance, le Client a opté pour une facturation du Raccordement FTTH Passif selon la modalité dite d’Abonnement Raccordement Lissé, alors les prestations de maintenance réalisées par le Fournisseur sont incluses dans cet Abonnement Raccordement Lissé.
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Il est précisé que dans le cas où le Client choisit d’intervenir lui-même sur le Raccordement FTTH Passif, tel que cela lui est autorisé par le Fournisseur au présent Article, le Client ne pourra en aucun cas refacturer les prestations effectuées au Fournisseur.
16.2.2.Facturation de la maintenance en cas de Frais de Raccordement CAPEX
Si, pour le Raccordement FTTH Passif concerné par l’opération de maintenance, le Client a opté pour une facturation du Raccordement FTTH Passif selon la modalité dite Frais de Raccordement CAPEX, alors le coût des prestations de maintenance sont à la charge du Client. Ce dernier peut choisir de réaliser lui-même ces prestations dans les limites définies à l’Article 16 ou peut solliciter le Fournisseur pour leur réalisation.
Dans l’hypothèse où le Client sollicite le Fournisseur pour une prestation de maintenance d’un Raccordement FTTH Passif, le Fournisseur réalisera la maintenance et facturera chaque intervention en fonction du type de Raccordement FTTH Passif dans les conditions tarifaires prévues à l’Annexe 1B - Grille Tarifaire de référence du Contrat de Prestations.
16.2.3.Dégradation du Câblage FTTH hors maintenance
En cas de détérioration du Raccordement FTTH Passif par le Client Final ou le Client (hors cas de dégradation classique de l’infrastructure dû à l’usage régulier, couverts par les prestations de maintenance du Raccordement FTTH passif), le Fournisseur facturera au Client la remise en état du Raccordement FTTH passif au tarif de référence selon les tarifs définis en Annexe 1.B. Néanmoins, si l’Opérateur Commercial démontre, par tout moyen, que ni lui, ni le Client Final ne sont responsables de ladite dégradation ou si le Fournisseur ne communique pas au Client un rapport d’intervention complet avec le détail des dégradations constatées, alors les frais de remise en état du raccordement ne lui seront pas facturés.
Il est expressément convenu entre les Parties que :
- lorsque le Client supporte les frais de remise en état du Câblage FTTH pour dégradation de ce dernier par le Client Final, le Client
est seul responsable du recouvrement éventuel de tout ou partie du montant des frais qu’il a engagés au titre de son intervention,
- lorsque le Fournisseur supporte les frais de remise en état du Câblage FTTH pour dégradation de ce dernier par un tiers, le Fournisseur est seul responsable du recouvrement éventuel de tout ou partie du montant des frais qu’il a engagés au titre de son intervention.
17. PRINCIPES APPLICABLES AU REMPLACEMENT OU A LA DEPOSE DU CABLAGE FTTH
Le Fournisseur pourra être amené à remplacer ou à déposer tout ou partie du Câblage FTTH en cas, notamment :
• de destruction partielle ou totale causée par un évènement extérieur (à titre d’exemple un incendie, une inondation,…) ou
• de nécessité de mise en conformité intégrale des parties du Câblage FTTH avec des normes dont l’application est impérative
pour les installations existantes ou
• de dévoiement ou
• d’enfouissement ou
• d’obsolescence du Câblage FTTH ou
• de dommage ou désordre dont l’imputabilité ne peut être déterminée.
Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour éviter tout surcoût dans la réalisation des travaux précités et, notamment, en cas de dévoiement en réalisant ces travaux dans les délais communiqués par les donneurs d’ordre, en recherchant et favorisant toute solution susceptible de réduire les coûts de réalisation de ces travaux, etc.
Le Client est informé par le Fournisseur dès que ce dernier décide dans le respect d’un délai raisonnable du remplacement ou de la dépose des Câblages FTTH concernés et, le cas échéant, de l’extinction du Droit d’Usage Spécifique et de l’évènement qui en est la cause. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due de part et d’autre dans l’hypothèse de la survenance des évènements ci-dessus décrits.
17.1. Travaux de remplacement
En cas de survenance d’un événement entraînant la décision du Fournisseur de procéder au remplacement, le Fournisseur précise le montant net des travaux nécessaires pour remplacer les Câblages FTTH en tenant compte :
• des coûts de travaux ;
• des montants perçus par le Fournisseur au titre des assurances ;
• des montants éventuellement dus par le Fournisseur lorsque celui-ci est l’auteur du dommage ;
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• des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un Opérateur Commercial, y compris le Client, ou de tout tiers responsable des dommages ;
• des travaux réalisés par des tiers et des montants perçus par le Fournisseur auprès de tiers pour la réalisation des travaux.
Le Fournisseur communique au Client un devis et le montant net des travaux qui serait imputable à ce dernier. Le Client dispose d’un délai de trente jours calendaires à compter de la notification pour faire part au Fournisseur de son acceptation du devis. En cas de refus du Client ou d’absence de réponse, alors le Client perd les Droits d’Usage Spécifiques sur les Câblages FTTH concernés.
Dans l’hypothèse où le Fournisseur perçoit une indemnité au titre de ses assurances ou par des tiers concernés, le Fournisseur s’engage à régulariser le montant initialement facturé au Client par l’émission d’un avoir à due concurrence.
La part du montant net des travaux prise en charge par le Client est équivalente à son Taux de cofinancement sur la Zone de cofinancement concernée.
Le Fournisseur présentera les justificatifs nécessaires.
17.2. Travaux de dépose
Lorsque le Fournisseur est dans l’obligation de procéder à la dépose pour fermeture, et à l’exception des cas de dépose liés à une faute
du Fournisseur, il précise le prix de la dépose des Câblages FTTH en tenant compte :
• du montant des travaux nécessaires à la dépose ;
• des montants perçus par le Fournisseur et les Opérateurs Commerciaux cofinanceurs au titre des assurances pour la perte des Câblages FTTH ;
• des montants éventuellement dus par le Fournisseur lorsque celui-ci est l’auteur du dommage ;
• des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un Opérateur Commercial, y compris le Client, ou de tout tiers responsable des dommages.
Les Parties conviennent que les cas de dépose d’un Câblage FTTH à l’intérieur d’un Local FTTH ne sont pas de leur responsabilité.
En cas de travaux de dépose, le Client est engagé à régler au Fournisseur la part qui lui revient au regard de son taux de cofinancement du montant égal au prix de la dépose des Câblages FTTH des travaux, et ce, dès notification de réalisation des travaux qui lui sera communiquée par le Fournisseur.
La part du montant net des travaux prise en charge par le Client est équivalente à son Taux de cofinancement sur la Zone de Cofinancement concernée.
Le Fournisseur présentera les justificatifs nécessaires.
18. PRINCIPES APPLICABLES AUX INTERVENTIONS DU CLIENT SUR LES CABLAGES FTTH ET DANS LES SITES FTTH
Le Client peut être amené à intervenir sur Site FTTH ou dans les sites techniques du Fournisseur.
Ces interventions doivent être réalisées dans le respect du Plan de prévention, des conditions définies dans le Contrat et notamment dans l’ « Annexe 2 – Spécifications techniques d’accès à l’offre FTTH passive ». Le Client est réputé responsable et se porte garant de ses prestataires envers le Fournisseur.
Elles doivent également être réalisées dans le respect des conditions définies dans le Contrat de Prestation si un tel contrat a été signé entre les Parties.
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Le Client s’engage à signaler tout dommage affectant un Site FTTH et/ou un Câblage FTTH constaté préalablement à l’une de ses interventions. Au besoin, le Client pourra prendre des photographies, recueillir tout témoignage ou faire constater les dommages en cause.
Le Fournisseur s’efforcera d’identifier l’auteur des dommages affectant un Local FTTH, le Câblage FTTH ou tout autre équipement
(fibres, câbles, locaux techniques, équipements de brassage utilisés pour l’ensemble des prestations au Contrat) support du Service.
Le Fournisseur, en sa qualité d’Opérateur d’Immeuble, est responsable vis-à-vis du Gestionnaire d’Immeuble des conséquences dommageables des interventions en Immeuble FTTH et notamment de celles réalisées par le Client ou de l’un quelconque de ses prestataires.
Le Client assume la responsabilité des dommages affectant un Site FTTH et/ou un Câblage FTTH qui lui sont imputables sous réserve que cela soit dûment prouvé
Le Client, en qualité d’Opérateur Commercial, se porte garant vis-à-vis du Fournisseur de la qualité de ses interventions réalisées dans les Locaux FTTH, le Câblage FTTH (y compris par ses prestataires) et de la réparation des dommages matériels éventuels qui pourraient en résulter directement dans les conditions et limites de l’article « Responsabilité » des présentes.
En cas de dommage affectant un Local FTTH et dont le Client est reconnu responsable, le Client est tenu de procéder à ses frais et sur indication du Fournisseur soit aux modifications nécessaires soit à la remise en état initial des lieux dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrés à compter de la réception de ladite notification ou à compter de toute autorisation préalable qui serait requise pour la réalisation des travaux, sous réserve que la demande d’autorisation ait bien été envoyée par le Client dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrés. A défaut, le Fournisseur se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser ces travaux aux frais du Client.
En cas de dommage affectant le Câblage FTTH ou tout autre équipement (fibres, câbles, locaux techniques, équipements de brassage utilisés pour l’ensemble des prestations au Contrat en dehors des Locaux FTTH) et pour lequel le Client est reconnu responsable, sous réserve que cela soit dûment prouvé, le Fournisseur réalisera ou fera réaliser les travaux aux frais du Client.
En tout état de cause, les conditions relatives aux modalités de remplacement de Câblage FTTH ou des fibres, câbles, locaux techniques,
équipements de brassage utilisés pour l’ensemble des prestations au Contrat s’appliquent.
19. DISPOSITIONS FINANCIERES
19.1. Tarifs
19.1.1.Général
Les prix des prestations fournies dans le cadre du Contrat sont précisés dans l’« Annexe 1 – Tarification de l’Offre FTTH passive ».
19.1.2.Prix des raccordements FTTH Passif dans le cas d’une « Réalisation des Raccordements par le Client »
Conformément à l’Article 5.1.2.2 des présentes, le Client peut demander à réaliser lui-même les Raccordements FTTH Passifs. Dans cette hypothèse, les conditions tarifaires indiquées à l’Annexe 1, en cas d’ « Abonnement Raccordement Lissé » ou de « Frais de Raccordements CAPEX », s’appliquent sous réserve que le Client, en tant que sous-traitant du Fournisseur, réalise les prestations de raccordement selon une grille tarifaire de référence imposée par le Fournisseur, précisée en Annexe 1.B.
A défaut d’acceptation de la grille de référence, le Client sera facturé à l’euro l’euro des prestations de raccordement et ne pourra pas prétendre au mode de facturation « Abonnement Raccordement Lissé », il sera automatiquement facturé en « Frais de Raccordements CAPEX », dont les modalités sont précisées à l’Article 19.3.1.4 des présentes. Les Droits de Restitution seront alors calculés sur la base du prix de référence unitaire pour la fourniture et la pose d’un Raccordement FTTH Passif par le Fournisseur, noté F1 dans l’Annexe 1 tarifaire.
19.2. Évolution tarifaire
Les délais de prévenance de toute modification tarifaire sont indiqués à l’article 23.
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Dans l’hypothèse où l’un des indices de référence mentionnés au présent article disparaît et n’est pas remplacé par un indice de
substitution, les Parties conviennent de se rencontrer pour définir une nouvelle modalité d’indexation sur l’élément concerné.
19.2.1.Cofinancement
19.2.1.1. Droit d’Usage
Le prix forfaitaire du Droit d’Usage ab initio applicable aux Logements Raccordables sur la Zone de Cofinancement pourra être réévalué annuellement dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail – Salaires et Charges – Information, Communication – NAF rév. 2 section J – Base 100 en 2012 (identifiant 001565148), ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour le Client de mettre un terme à son Accord local de cofinancement selon les termes de l’article 21.7.
Toute évolution à la hausse ou à la baisse des tarifs forfaitaires du cofinancement ab initio se traduit par la création de nouveaux tarifs applicables aux Logements Raccordables pour lesquels la date d’installation du PM intervient à compter de la date précisée dans l’Annexe 1.
19.2.1.2. Récurrent Mensuel
Le tarif du récurrent Mensuel se décompose en deux composantes, dont le montant individuel est indiqué en Annexe 1 des présentes Conditions Particulières :
- Une composante Génie Civil
- Une composante hors Génie Civil (Maintenance et Réserve)
Chacune de ces composantes peut être réévaluée annuellement selon les modalités énoncées ci-dessous.
Le modèle de calcul de la composante Génie Civil est annexé aux présentes Conditions Particulières, dans l’Annexe 1.
Les Parties conviennent que cette composante ne fera l’objet d’aucune indexation pendant les cinq (5) premières années à compter de la signature du présent contrat.
A compter de la 5ème année, soit à partir de 2022, le modèle de calcul est utilisé pour vérifier la cohérence du tarif de la composante GC,
et une réévaluation annuelle peut s’appliquer, à la hausse comme à la baisse.
La composante hors Génie Civil (Maintenance et Réserve) peut être réévaluée annuellement dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail – Salaires et Charges – Information, Communication – NAF rév. 2 section J – Base 100 en 2012 (identifiant 001565148), ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.
De plus, la réévaluation annuelle de la composante hors Génie Civil sera plafonnée à 1,5% du tarif de cette composante en vigueur à la date de la réévaluation, à la hausse comme à la baisse.
Dans l’hypothèse où soit le plafond de 1,5% soit le plancher de -1,5% est atteint pendant trois ans consécutifs, les Parties conviennent
de se réunir à l’issue de la troisième année afin de renégocier de bonne foi le plafond de cette composante.
19.2.2.Location Ligne FTTH passive
L’abonnement mensuel des Lignes FTTH en mode location affectées au Client peut être réévalué annuellement.
Cet abonnement mensuel se décompose en trois composantes, dont le montant individuel est indiqué en Annexe 1 des présentes Conditions Particulières :
- Une composante Génie Civil
- Une composante hors Génie Civil (Maintenance et Réserve)
- Une composante Investissement
Chacune de ces composantes peut être réévaluée annuellement selon les modalités énoncées ci-dessous.
Le modèle de calcul de la composante Génie Civil est annexé aux présentes Conditions Particulières, dans l’Annexe 1.
Les Parties conviennent que cette composante ne fera l’objet d’aucune indexation pendant les cinq (5) premières années à compter de la signature du présent contrat.
A compter de la 5ème année, soit à partir de 2022, le modèle de calcul est utilisé pour vérifier la cohérence du tarif de la composante GC,
et une réévaluation annuelle peut s’appliquer, à la hausse comme à la baisse.
La composante hors Génie Civil (Maintenance et Réserve) peut être réévaluée annuellement dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail – Salaires et Charges – Information, Communication – NAF rév. 2 section J – Base 100 en 2012 (identifiant 001565148), ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.
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De plus, la réévaluation annuelle de la composante hors Génie Civil et Investissement sera plafonnée à 1,5% du tarif de cette composante en vigueur à la date de la réévaluation, à la hausse comme à la baisse.
Dans l’hypothèse où soit le plafond de 1,5% soit le plancher de -1,5% est atteint pendant trois ans consécutifs, les Parties conviennent
de se réunir à l’issue de la troisième année afin de renégocier de bonne foi le plafond de cette composante.
La composante Investissement peut être réévaluée annuellement dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail – Salaires et Charges – Information, Communication – NAF rév. 2 section J – Base 100 en 2012 (identifiant 001565148), ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.
00.0.0.XX NRO et Hébergement au NRO
Les composantes PM NRO et Hébergement au NRO peuvent être réévaluées annuellement dans la limite de 75% la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail – Salaires et Charges – Information, Communication – NAF rév. 2 section J – Base 100 en 2012 (identifiant 001565148), ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.
19.2.4.Prix de référence de la mise en service du Raccordement FTTH Passif et du Frais d’accès initial et Abonnement Raccordement Lissé
Le prix de référence de la mise en service du Raccordement FTTH Passif, utilisé pour le calcul des montants de restitution et des frais de mise en service d’un Raccordement FTTH Passif existant, ainsi que le frais d’accès initial et l’Abonnement Raccordement Lissé peuvent être réévalués annuellement, sur la base de l’évolution des tarifs de raccordements Clients Finals et dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail – Salaires et Charges – Information, Communication – NAF rév. 2 section J – Base 100 en 2012 (identifiant 001565148) ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour le Client de mettre un terme à son Accord local de cofinancement.
19.2.5.Brassage au PM
Le prix du Brassage au PM peut être réévalué annuellement dans la limite de la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail
– Salaires et Charges – Information, Communication – NAF rév. 2 section J – Base 100 en 2012 (identifiant 001565148), ou tout indice
de substitution mis en place par l’INSEE.
19.2.6.Prix relatifs au Raccordement Direct au PM
Les prix relatifs au Raccordement Direct au PM peuvent être réévalués annuellement dans la limite de la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail – Salaires et Charges – Information, Communication – NAF rév. 2 section J – Base 100 en 2012 (identifiant 001565148), ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.
19.3. Facturation
19.3.1.Facturation pour l’usage du Service
19.3.1.1. Facturation des Droits d’Usages Spécifiques.
Les Droits d’Usages Spécifiques sont facturés progressivement chaque mois. Cette facturation dépend :
• Du rythme de mise en service des Logements Raccordables de la Zone de cofinancement,
• Des Commandes passées par le Client pour augmenter son taux de cofinancement.
Les Droits d’Usage Spécifiques sont facturés mensuellement par le Fournisseur au Client de la façon suivante :
- Les Droits d’Usage Spécifiques pour les Logements Raccordables sont facturés à compter de la date de mise à disposition du Câblage de sites, pour un Câblage de sites raccordé à un Point de Mutualisation,
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- les Droits d’Usage Spécifiques liés à l’augmentation du niveau d’engagement seront facturés à compter de la date de prise en compte de l’augmentation de l’engagement de cofinancement.
La date de mise à disposition d’un Câblage de Sites correspond à la date indiquée dans l’avis de mise à disposition du Câblage de Sites. Cette date est fournie dans le champ « DateMADprestationPBs » de l’onglet « CR_MAD-PM » conformément à l’Annexe 3.B.
Les modalités de calcul du montant des Droits d’Usages Spécifiques dont est redevable le Client mensuellement sont indiqués ci- dessous :
• Pour les Logements devenus Raccordables au cours du mois de facturation, c’est-à-dire pour lesquels la mise à disposition du Câblage de Sites intervient au cours du mois de facturation, le Client est redevable du montant suivant :
= () × () × ()
Où : () = Nombre de Logements devenus raccordables au cours du mois M ;
() = Taux de cofinancement du Client au début du mois M ;
() = Droit d’Usage applicable aux Logements Raccordables dont la mise à disposition du Câblage de Sites a lieu au mois M.
• Pour une augmentation de son taux de cofinancement reçue au cours du mois de facturation, le Client est redevable du montant
suivant :
= ∑ () × × ()
=1
Où : () = Nombre de Logements devenus Raccordables au cours du mois ;
= Taux d’augmentation du niveau de cofinancement reçue au cours du mois M ;
() = Droit d’Usage applicable aux Logements Raccordables dont la mise à disposition du Câblage de Sites a lieu au mois .
Les conditions tarifaires desdites facturations sont précisées à l’Annexe 1 des présentes Conditions Particulières.
19.3.1.2. Facturation du Récurrent Mensuel dans le cadre du Droit à Activer
Une Prise Activée dans le cadre du Droit à Activer, conformément à l’Article 9.2 des présentes, fait l’objet d’un récurrent mensuel dans les conditions tarifaires décrites à l’Annexe 1. Il est dû sans prorata temporis pour la période de facturation durant laquelle la prise est activée pour le compte du Client. Le Récurrent Mensuel ne sera pas dû pour la période de facturation durant laquelle la prestation a été résiliée.
Les Récurrents Mensuels sont dus à terme échu.
19.3.1.3. Facturation de la ligne FTTH Passive en location
La location d’une ligne FTTH Passive fait l’objet d’un abonnement mensuel dans les conditions tarifaires décrites à l’Annexe 1. Elle est due sans prorata temporis pour la période de facturation durant laquelle la prestation a commencé. L’abonnement ne sera pas dû pour la période de facturation durant laquelle la prestation a été résiliée. Les abonnements sont dus à terme échu.
19.3.1.4. Facturation des Frais de Raccordement FTTH Passif et des Frais de Restitution
Lorsque le Client demande la mise en service d’une Ligne FTTH Passive :
- Si le Local FTTH a déjà fait l’objet d’un Raccordement FTTH Passif, le Client est redevable de Frais de Restitution ;
- Si le Local FTTH n’est pas encore raccordé, le Client est redevable de Frais de Raccordement FTTH Passif.
Dans le cadre du cofinancement ou dans le cadre de l’offre Ligne FTTH Passive en location, une alternative de facturation est proposée
au Client pour les Frais de Raccordement FTTH Passif et pour les Frais de Restitution.
- Première option : le Client choisit un mode de facturation mensuel pour ces prestations. Ce mode de facturation dit
« Abonnement Raccordement Lissé » n’ouvre pas droit aux Droits à Restitution sur les Frais de Raccordement FTTH Passif.
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Les Frais de Raccordement et les Frais de Restitution lissés sont facturés mensuellement, dans les conditions tarifaires décrites
à l’Annexe 1, en même temps que le Récurrent Mensuel ou l’abonnement mensuel de la Ligne FTTH Passive concernée.
- Deuxième option : le Client choisit une facturation initiale des Frais de Raccordement FTTH Passif et des Frais de Restitution
: il est alors redevable, à la date de début du service de la Ligne FTTH Passive objet de la commande de mise en service, desdits Frais de Raccordement FTTH Passif ou de Restitution dans les conditions tarifaires décrites à l’Annexe 1. Ce mode de facturation, dit « Frais de Raccordements CAPEX » ouvre droit aux Droits à Restitution sur les Frais de Raccordement FTTH Passif, tels que décrits au paragraphe 19.3.3 des présentes Conditions Particulières.
Ce choix vaut pour l’ensemble des Câblages FTTH d’une Plaque FTTH du Fournisseur.
19.3.1.5. Facturation d’un lien PM NRO
Dans le cas où le Client choisit une livraison de ses accès, en cofinancement ou en Location Lignes FTTH Passive, au NRO, le prix des liens PM NRO alloués initialement est inclus dans le prix forfaitaire des Logements Raccordables en cofinancement au NRO et dans l’abonnement mensuel de location des Lignes FTTH Passives au NRO.
Dans le cas où le Client choisit une livraison de ses accès, en cofinancement ou en Location ligne FTTH Passive, au PM ou dans le cas où le Client commande des extensions de liens PM NRO, la facturation de ces liens PM NRO se compose :
- D’un prix forfaitaire, facturé à la date d’envoi de l’Avis de mise à disposition du lien PM NRO
- D’un abonnement mensuel, facturé sans prorata temporis pour la période de facturation durant laquelle la prestation a commencé et fonction de la distance du lien PM NRO. L’abonnement ne sera pas dû pour la période de facturation durant laquelle la prestation a été résiliée. Les abonnements sont dus à terme échu.
19.3.1.6. Prestations à exécution unique
Ce paragraphe concerne les prestations de mise en service, les frais d’accès ou les études (notamment le brassage au PM, la mise en
place d’une interconnexion au PM, d’un hébergement, d’un PM NRO).
Chaque prestation est due à sa Date de Début de Service telle que précisée en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
19.3.1.7. Fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH
Les Frais de fourniture d’Informations relatives à la Ligne FTTH sont facturés à compter de la date d’envoi desdites Informations.
La date d’envoi des Informations relatives à la Ligne FTTH correspond à la date indiquée dans le Compte Rendu de Commande d’Accès, fournie dans le champ « DateCrCommandePrise » de l’onglet « CR commande d’accès » de l’Annexe 3.D.
19.3.1.8. Prestations de maintenance
Les prestations de maintenance sont facturées :
- Mensuellement pour les Câblages FTTH sur lesquels le Client a opté pour l’Abonnement Raccordement Lissé, tel que défini à l’Article 19.3.1.4 et sont incluses dans cet abonnement mensuel ;
- A la date de clôture de l’incident signalé par le Client pour les Câblages FTTH sur lesquels le Client a opté pour les
Frais de Raccordement CAPEX, tel que défini à l’Article 19.3.1.4.
19.3.2.Remplacement des infrastructures
La participation au remplacement des infrastructures, telle qu’elle est prévue à l’Article 17, est facturée au Client en fin d’année
calendaire.
19.3.3.Droits à Restitution sur les Frais de Raccordement FTTH Passif (« Droit à Restitution »)
Le Fournisseur met en œuvre le mécanisme du Droit à Restitution décrit au présent article au bénéfice de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux qui optent pour une facturation initiale, telle que décrite au paragraphe 19.1.3.4., des frais de création d’un Raccordement FTTH Passif ou des frais de restitution dans le cas d’une Ligne FTTH sur un raccordement existant
La mise en œuvre du Droit à Restitution entraîne le paiement de sommes dues :
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- Soit par le Fournisseur dans le cas où l’Opérateur Entrant a opté pour le mode de facturation « Frais de Raccordement Lissés ». Le versement des sommes dues intervient alors dans un délai maximal de (45) quarante-cinq jours après la mise en service de la Ligne FTTH passive pour le compte de l’Opérateur Entrant ;
- Soit par l’Opérateur Entrant si ce dernier a opté pour le mode de facturation « Frais de Raccordement CAPEX », auquel cas les sommes seront collectées par le Fournisseur auprès de l’Opérateur Entrant puis reversées à l’Opérateur Sortant. Dans cette hypothèse, le Fournisseur n’assume pas le rôle de commissionnaire ducroire dans l’administration des Droits à Restitution. Le versement des sommes dues intervient alors dans un délai maximal de (45) quarante-cinq jours après l’encaissement par le Fournisseur des sommes perçues de l’Opérateur Entrant.
Ce Droit à Restitution s’éteint pour tout Opérateur dit « Sortant », dès lors que ce dernier a obtenu le versement des sommes dues par
l’Opérateur Entrant ou le Fournisseur.
Le calcul des sommes dues se fait selon les modalités décrites en Annexe 1.
20. MODIFICATION REGLEMENTAIRE OU LEGISLATIVE
En cas :
- d’évolutions du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire, et notamment en cas d’évolution des lignes directrices de l’ARCEP (ou de toute autorité s’y substituant) ou
- de décision d’une autorité administrative ou judiciaire, ou
- d’avis ou de décision de l’ARCEP (ou de toute autorité s’y substituant) sur le présent Contrat, émis en application des dispositions de l’article L.1425-1 VI du CGCT ou de tout article ou disposition le remplaçant,
applicable au Contrat et pouvant notamment entrainer :
• La modification des engagements du Fournisseur,
• La modification de l’équilibre des droits et obligations des Parties tels qu’initialement prévus au Contrat,
• La modification de l’équilibre économique du Contrat,
• L’impossibilité de poursuivre tout ou partie de l’exécution du Contrat.
Les Parties reconnaissent que le Contrat devra être renégocié, en tout ou partie, en vue d’y inclure les adaptations rendues nécessaires.
21. RESILIATION DU SERVICE
21.1. Résiliation pour convenance de l’Accord local de cofinancement au-delà de la 5ème année
Le Client a la faculté, dans le respect d’un préavis de 3 mois adressé au Fournisseur de résilier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour convenance un Accord local de cofinancement des futurs Câblage FTTH à construire dans les conditions ab initio au-delà de la 5° année après la date d’envoi de l’Appel au cofinancement.
Les conséquences de la résiliation de l’Accord local de cofinancement sont identiques à celles visées à l’article 21.7
La résiliation pour convenance du Client de l’Accord local de cofinancement avant la fin de la cinquième année n’est pas permise.
Le Client a la possibilité, à tout moment, dans le respect d’un préavis de 1 mois adressé au Fournisseur de résilier pour convenance un hébergement au PM, un lien PM NRO, un raccordement direct au PM, ou une Extension selon les modalités définies aux Annexes 4 et 5.
Le Client devra s’acquitter, en outre, de toutes les sommes dues au Fournisseur pour toutes les prestations rendues avant la date de
résiliation.
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La résiliation entraine résiliation de l’intégralité des droits d’usage sur les prestations résiliées et l’arrêt des prix mensuels afférents à
ces prestations.
En particulier, la résiliation d’un lien PM NRO et d’un hébergement au PM entraine la résiliation de toutes les Lignes FTTH Passives en service situées derrière ce lien ou cet hébergement.
Aucun remboursement ou pénalité n’est dû par aucune des Parties au titre de la résiliation des prestations.
21.3. Résiliation d’une Ligne FTTH Passive
Tant au titre de l’offre de cofinancement qu’au titre de l’offre de location de la Ligne FTTH passive, le Client a la possibilité de résilier pour convenance une Ligne FTTH, selon les modalités définies dans l’Annexe 5. Dans le cadre du cofinancement, cette résiliation entraîne résiliation du Droit à Activer y afférent.
Le cas échéant, la résiliation d’une Ligne FTTH Passive entraîne automatiquement la résiliation de l’option GTR 10H qui lui est attachée
comme indiqué à l’article 21.4.
En cas de résiliation d’une Ligne FTTH Passive, le Client devra s’acquitter de toutes les sommes relatives à ladite Ligne, dues au Fournisseur et non payées à la date de résiliation pour toutes les prestations rendues avant cette date.
En cas de pénurie d’emplacements dans un PM, le Fournisseur pourra mettre un terme à tout ou partie de l’accès au PM du Client, uniquement dans le cadre de l’offre de location de la Ligne FTTH passive, si le Client venait à ne plus disposer d’aucun droit sur les lignes FTTH sur ce PM. Le Fournisseur envoie à cet effet un courrier avec accusé de réception informant le Client de la perte de l’accès. Le Client libère le ou les emplacements résiliés selon les modalités de l’article 21.9 .
Les paragraphes qui suivent sont applicables à la résiliation des Lignes FTTH Passive utilisées par le Client au titre de son Droit d’Usage Spécifique acquis dans le cadre d’un Accord local de cofinancement.
Si le Fournisseur perd la qualité d’Opérateur d’Immeuble relativement à un immeuble pour lequel le Client bénéficie d’un ou plusieurs
Droits à Activer sur une ou plusieurs Lignes FTTH dudit immeuble, le Fournisseur le notifie au Client dans les meilleurs délais.
Si, en raison de la perte de sa qualité d’Opérateur d’Immeuble, le Fournisseur ne peut plus faire bénéficier le Client du ou des Droits à Activer relativement audit immeuble, il est convenu que le ou lesdits Droits à Activer seront résiliés sans indemnité à la charge du Fournisseur, sauf faute imputable à ce dernier. Les sommes dues au titre des commandes exécutées à la date de résiliation et non versées à la date de la résiliation, au titre du ou desdits Droits à Activer, par une Partie à l’autre devront être réglées dans le mois suivant la notification au Client par le Fournisseur de la perte de la qualité d’opérateur d’immeuble précité.
Le Fournisseur notifiera au propriétaire ou au syndic de copropriétaires l’existence, l’étendue et la durée du Droit d’Usage Spécifique,
incluant le Droit à Activer, dont bénéficie le Client.
Cette information sera notifiée au propriétaire ou au syndic de copropriétaires de l’immeuble concerné, par lettre recommandée avec
avis de réception, avec information concomitante au Client.
Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour accompagner le Client dans ses démarches visant à protéger son Droit d’Usage
Spécifique, incluant son Droit à Activer, contre les éventuelles atteintes qui pourraient lui être portées dans ces circonstances.
En tout état de cause, en cas de perte pour le Fournisseur de sa qualité d’Opérateur d’Immeuble, le Fournisseur s’engage à faire accepter par le nouvel Opérateur d’Immeuble la reprise des engagements pris par le Fournisseur à l’égard du Client au titre du Contrat ainsi que la reprise des Droits d’Usage Spécifique pour permettre la poursuite de la mutualisation des réseaux FTTH.
21.4. Résiliation d’une option de GTR 10H
Le Client peut résilier à tout moment l’option de GTR 10H souscrite sur une Ligne FTTH Passive, sous réserve du respect d’un délai
de préavis de cinq (5) jours ouvrés. Une telle résiliation sera notifiée au Fournisseur par voie électronique avec accusé de réception.
Si la résiliation de la GTR 10H intervient dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de l’Avis de mise à disposition du Service correspondant à l’activation de l’option, le Client est alors redevable d’un (1) mois d’abonnement selon les modalités prévues à l’annexe 1A.
21.5. Suspension et/ou résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par le Client
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En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, le Fournisseur est en droit de suspendre, 30 (trente) jours calendaires après la réception par le Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, tout ou partie des prestations et/ou Droits objet du manquement.
Par ailleurs, le Fournisseur pourra résilier une Commande afférente à une Zone de Cofinancement en cas de Faute Spécifique du Client. Les Parties conviennent expressément qu’au sens des présentes, une Faute Spécifique s’entend d’une faute du Client relevant de l’une
des hypothèses suivantes :
- Au moins deux manquements, similaires ou non, à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de tout ou partie du Réseau, sous réserve d’une mise en demeure préalable, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse durant 30 jours calendaires ;
- Cession partielle ou totale du Contrat non conforme à l’Article 22 ;
- Défaut de paiement conformément aux dispositions prévues aux conditions générales.
Pour ce qui concerne la Zone de Cofinancement, les effets de la résiliation au titre du présent Article sont identiques à ceux de la résiliation des Accords Locaux de cofinancement, de la résiliation des accès à la Ligne FTTH et de la résiliation des hébergements, PM NRO, raccordement au PM, Extension , tels que décrits aux articles 21.2, 21.3, 21.7 et 21.9 , étant convenu entre les Parties que le Client devra en outre s’acquitter de plein droit de toute somme due au titre des prestations fournies et non perçue au moment de la résiliation.
En cas de résiliation partielle, le Fournisseur indique précisément la portée des effets qu’il souhaite donner à sa demande de résiliation dans la limite des possibilités offertes dans le cadre des résiliations décrites au présent article ainsi qu’aux articles 21.2, 21.3, 21.7 et 21.9.
Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur pourra réclamer au Client tous dommages et préjudices résultant d’une Faute Spécifique conformément aux dispositions prévues à l’article « Responsabilité ».
21.6. Suspension et/ou résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par le Fournisseur
En cas de manquement par le Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, le Client est en droit de résilier de plein droit, tout ou partie des prestations et/ou de l’Accord local de cofinancement et/ou Droits dont bénéficie le Client au titre du Contrat, 30 jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés au Fournisseur.
Tous les Accords locaux de cofinancement du Client résiliés dans le cadre du présent article deviennent caducs.
Les effets de la résiliation pour non-respect des obligations contractuelles incombant au Fournisseur sont identiques à ceux de la résiliation des Accords locaux de cofinancement, de la résiliation des accès à la Ligne FTTH et de la résiliation des hébergements, PM NRO, raccordement au PM, tels que décrits aux articles 21.2, 21.3,21.7 et 21.9.
En cas de résiliation partielle, le Client indique précisément la portée des effets qu’il souhaite donner à sa demande de résiliation dans
la limite des possibilités offertes dans le cadre des résiliations décrites aux articles 21.7, 21.2 21.3 et21.9 .
21.7. Effet de la résiliation de l’Accord local de cofinancement
La résiliation de l’Accord local de cofinancement :
• vaut résiliation des Accords locaux de cofinancement correspondant à l’intégralité de l’engagement de cofinancement des futurs Câblages FTTH à construire sur la Zone de cofinancement et du Droit d’Usage Spécifique y afférent et à ce titre, entraine l’arrêt des mises à disposition d’accès au PM et des mises à disposition de Câblages de site installés après la date d’effet de la résiliation et
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• entraîne l’impossibilité pour le Client de se prévaloir du bénéfice de toute nouvelle demande d’accès aux Câblages FTTH au titre de l’offre de cofinancement ab initio pour les Câblages FTTH mis à disposition après la date d’effet de la résiliation et
• entraîne l’impossibilité pour le Client de modifier le taux de cofinancement souscrit sur chaque Zone de cofinancement de la Plaque FTTH concernée sur laquelle il est engagé au jour de la date d’effet de la résiliation et
• entraîne la perte du bénéfice des Droits de suite sur la Zone de cofinancement et
• entraîne l’impossibilité pour le Client de commander, au titre de l’offre de cofinancement, de nouvelles affectations de Lignes FTTH Passives pour des Clients Finaux rattachés à des PM et des Câblages de sites qui n’ont pas été mis à disposition du Client au jour de la date d’effet de la résiliation au titre de l’offre de cofinancement et
• ne remet pas en cause les Lignes FTTH Passives qui ont été affectées au Client au titre de l’offre de cofinancement, avant la date d’effet de la résiliation, dans la limite du produit de son taux de cofinancement avec le nombre de Logements Raccordables mis à disposition avant la date d’effet de la résiliation, étant entendu que les affectations excédant cette limite sont migrées sur l’offre d’accès à la Ligne FTTH et
• ne remet pas en cause l’offre d’accès à la ligne et les prestations d’hébergement, de PM NRO sur la Plaque FTTH et
• ne remet pas en cause la faculté pour le Client de commander, au titre de l’offre de cofinancement, de nouvelles mises en service de Lignes FTTH passive pour des Clients Finaux rattachés à des PM et à des Câblages de sites mis à disposition du Client avant la date d’effet de la résiliation, dans la limite du produit de son taux de cofinancement avec le nombre de Logements Raccordables mis à disposition avant la date d’effet de la résiliation et
• nonobstant ce qui précède, ne remet pas en cause, sur la Zone de cofinancement, le Droit d’Usage Spécifique sur le Câblage FTTH mis en service avant la résiliation, et acquis par le Client antérieurement à la date d’effet de la résiliation, le Contrat et le Droit d’Usage Spécifique y afférent continuant à produire ses effets exclusivement pour lesdits Câblages FTTH jusqu’au terme des dits droits éventuellement renouvelés pour ce qui est strictement nécessaire à leur bonne administration, dans les limites et conditions du Contrat qui restent applicables, et ce dès lors que le Client continue de s’acquitter, dans les conditions prévues au Contrat, y compris lorsqu’il est modifié dans le respect de ses conditions d’évolution, du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre des dits Droits d’Usage Spécifique maintenus sur le Câblage FTTH (prix mensuel, renouvellement, pénalités…) ; à défaut, le Client verra le Droit d’Usage Spécifique sur le Câblage FTTH totalement anéanti.
21.8. Résiliation pour cas de Force Majeure
Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une suspension totale ou partielle de l’exécution des prestations de l’une ou de l’autre des Parties d’une durée de plus de 1 (un) mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier les accords locaux, prestations et le ou les Droits à Activer voire le Droit d’Usage Spécifique affectées par le cas de Force Majeure, de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de 7 jours calendaires.
Aucun remboursement ou pénalité n’est dû par aucune des Parties au titre de ladite résiliation. En particulier, le Droit d’Usage Spécifique
ou les Droit à Activer et frais d’accès au service ne feront l’objet d’aucun remboursement de la part du Fournisseur.
En complément, les effets de la résiliation prévue à l’Article 21.2, 21.3, 21.9 sont également applicables dans l’hypothèse d’une
résiliation pour cas de force majeure.
21.9. Effets complémentaires de la résiliation des prestations (hors l’engagement à cofinancer)
En cas de résiliation d’une prestation, quel que soit le motif de cette résiliation, de l’un des droits dont bénéficie le Client ou suite à l’arrivée du terme du Droit d’Usage Spécifique du Client, le Client s'engage à déposer ses équipements au Point de Mutualisation, et le cas échéant ses raccordements au NRO, dans les 6 (six) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation, sauf cas de difficultés exceptionnelles dument justifiées.
En cas de résiliation du Service, le Client prend à sa charge la remise en état du site. Il déposera notamment ses câbles, jarretières, baies et équipements et rebouchera les trous percés pour activer son service.
A défaut de dépose du raccordement au Point de Mutualisation dans ce délai, le Fournisseur se réserve la possibilité de démonter ces équipements techniques 10 (dix) Jours Ouvrés après que l’Opérateur en ait reçu la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, aux frais du Client.
22. CESSION DU CONTRAT ET DES DROITS Y AFFERENTS
22.1. Cession du Contrat par le Client
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Lorsque, dans le cadre des délégations de service public, la cession du présent Contrat n’est pas interdite par le contrat de délégation de service public conclu entre le Fournisseur et le délégant, le Client peut céder ou transférer en totalité ou en partie (par le Délégant) ses droits et obligations issus du Contrat, à ses sociétés affiliées après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cession et sous réserve que ladite société affiliée soit déclarée ou ait été autorisée à établir et exploiter un réseau ouvert au public conformément aux dispositions de l’article L 33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques.
Une société affiliée désigne toute entité sous le contrôle du Client ou qui la contrôle directement ou indirectement au sens de l’article de l’article L 233-3 du Code de commerce.
En cas de cession d’une partie ou de la totalité du Contrat par l’Opérateur, les Parties se réuniront le cas échéant, afin d’analyser, d’une part, l’opération et le coût de transfert, et d’autre part, de convenir et de valider les modalités de la cession.
En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du compte du Client n’ait été préalablement apuré.
Les modalités opérationnelles et financières des transferts de droits et obligations issus de la cession feront le cas échéant, l’objet d’un
contrat spécifique.
Toute cession contraire aux principes définis ci-dessus sera réputée être une Faute Spécifique. En cas de cession contraire aux principes définis ci-dessus, la clause 21.5 des présentes trouve à s’appliquer.
Dans le cas où la cession du présent Contrat est interdite par le contrat de délégation de service public conclu entre le Fournisseur et le
délégant, la clause 22.2 des présentes trouve à s’appliquer.
22.2. Possibilité de présenter un nouvel usager 22.2.1.Demande et condition de la présentation
Le Client peut présenter au Fournisseur un nouvel usager (le « Nouvel Usager ») avec lequel le Fournisseur s’engage à conclure un
nouveau contrat (le « Nouveau Contrat ») selon les conditions et modalités suivantes.
i. Le Client notifie au Fournisseur la demande de présentation (la « Demande de Présentation ») par lettre recommandée avec avis de réception.
La Demande de Présentation précise :
- L’identité du Nouvel Usager ;
- Les documents permettant d’apprécier la qualité technique et financière du Nouvel Usager ;
- La date envisagée pour la conclusion du Nouveau Contrat.
La Demande de Présentation est cosignée par le Client et le Nouvel Usager.
ii. Dans le mois suivant l’envoi de la Demande de Présentation, il est organisé une rencontre à l’initiative du Client, entre le Fournisseur, le Client et le Nouvel Usager afin d’apprécier les possibilités et les conditions de la mise en œuvre de la conclusion du Nouveau Contrat et notamment de la reprise des droits et obligations du Client par le Nouvel Usager.
iii. Le Fournisseur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la Demande de Présentation pour accepter ou refuser la Demande de Présentation.
Il est précisé que tout refus par le Fournisseur doit être motivé par des raisons tenant aux qualités techniques ou financières du Nouvel Usager.
iv. Il est convenu que la conclusion du Nouveau Contrat ne peut être réalisée que sous réserve que l’ensemble des dettes et créances nées entre le Client et le Fournisseur et résultant du Contrat conclu avec le Client (le « Contrat Initial ») soit soldé à la date envisagée pour la conclusion du Nouveau Contrat, telle qu’elle figure dans la Demande de Présentation. Les factures et/ou avoirs correspondants devront être émis par les Parties en conformité avec ce principe.
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L’établissement du solde entraîne l’extinction de toutes les créances et obligations nées et connues avant l’établissement du solde, de
chaque Partie envers l’autre au titre du Contrat Initial.
Sans préjudice de ce qui précède, il est convenu que l’établissement du solde et le règlement du solde y afférent n’exonère pas le Client
de sa responsabilité à l’égard des dommages et préjudices trouvant leur origine antérieurement à l’établissement du solde.
22.2.2.Conclusion du Nouveau Contrat
En cas d’acceptation de la Demande de Présentation et d’acceptation de la proposition ou de la contre-proposition du solde, la conclusion du Nouveau Contrat est réalisée de la manière et dans les conditions suivantes.
i. Le Contrat conclu avec le Client est résilié sans pénalité de quelque sorte que ce soit à la charge du Client sur ce fondement, sans que le Client ne puisse bénéficier d’une indemnité quelconque à ce titre. Cette résiliation entraînera la fin du Droit d’Usage Spécifique pour le Client ;
ii. Le Nouveau Contrat est conclu concomitamment à la résiliation du Contrat Initial avec le Nouvel Usager pour la durée normale restante du Contrat Initial – au moment de la résiliation - reprenant l’ensemble des conditions techniques, économiques et financières figurant dans le Contrat Initial, tenant compte du montant d’investissement du Client réalisés par le Client au titre du Contrat à la date de résiliation de celui-ci et reprenant les Accords locaux de cofinancement, les Commandes et dans leur intégralité l’étendue des Droits d’Usage Spécifiques du Client au jour de la résiliation du Contrat (notamment de son Droit à activer tel qu’il avait été utilisé au jour de la résiliation du Contrat).
23. EVOLUTION DU CONTRAT
Pour toute modification des termes et conditions du Service ou du Contrat, pour quelque raison que ce soit, les Parties signeront un avenant.
Par exception, les Parties conviennent que les modifications suivantes du Contrat sont réalisées uniquement par voie de notification écrite par le Fournisseur au Client, sans qu’il soit besoin de procéder à la signature d’un nouveau Contrat, dans le respect :
d’un préavis de 6 mois pour :
• toute modification de l’Annexe 2 impactant les équipements actifs ou passifs du Client ;
• Les annexes 3 et 5 ;
d’un préavis de 3 mois pour :
• toute modification de l’Annexe 2 n’impactant pas les équipements actifs ou passifs du Client ;
• les annexes 4, 6.A, 6.B, 7 et 9 ;
• toute modification à la hausse des tarifs de l’Annexe 1 en cas d’application des conditions d’évolution tarifaire stipulées à
l’article 19.2 des présentes Conditions Particulières ;
•
d’un préavis de 1 mois pour :
• l’annexe 8 ;
• toute modification à la baisse des tarifs de l’Annexe 1.
Toutefois, lorsque les modifications du Contrat sont imposées par la règlementation, y compris par toute décision d'une autorité administrative ou judiciaire prise en application de cette dernière, dans des délais qui sont incompatibles avec les délais contractuels de préavis de modification unilatérale du Contrat, les Parties conviennent que les modifications du Contrat en cause prendront effet à la date imposée par ladite règlementation. Dans ce cas, la date d'effet applicable sera mentionnée dans la notification envoyée par le Fournisseur au Client.
Pour tout nouveau matériel référencé le Client disposera d’un délai de 10 Jours Ouvrés afin de notifier ses réserves au Fournisseur.
Passé ce délai, le nouveau matériel est réputé accepté.
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Il est entendu entre les Parties que toute évolution des prix induite par les indexations décrites en « Annexe 1 – Tarification de l’offre FTTH passive», ne pourront donner lieu à résiliation des prestations. Elles feront l’objet d’une notification de l’annexe 1 dans le délai de préavis visé ci-dessus et d’une information lors de la facturation.
24. NIVEAU D’ENGAGEMENT DE SERVICE
24.1. Au titre du raccordement d’un Client Final par le Fournisseur
Au titre du raccordement d’un Client Final par le Fournisseur, pendant les dix-huit mois qui suivent la signature du contrat le délai de mise à disposition du Service sur cette nouvelle Plaque est donné à titre indicatif par le Fournisseur.
A ce titre, le Fournisseur indique que pour 95% des Commandes passées par le Client durant un mois donné, la mise à disposition du
Service aura lieu dans un délai de 20 Jours Ouvrés à compter de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur.
Les Parties conviennent que le non-respect de ce délai de mise à disposition du Service en raison d’une faute exclusive du Fournisseur entrainera le paiement par ce dernier de pénalités telles que définies à l’Annexe 1.A
Les pénalités mentionnées au présent article ont un caractère forfaitaire et libératoire définitif.
Les pénalités ne seront pas dues par le Fournisseur pour cause de non-respect des délais si le retard résulte :
- D’un cas de Force Majeure
- Du non-respect du Client de ses obligations contractuelles
- De difficultés exceptionnelles de construction, notamment à cause de génie civil aérien ou souterrain défaillant en domaine public ou privé…etc.
- De l’absence du Client Final au RDV
- D’une date de RDV tardive choisie par l’Utilisateur Final ne permettant pas au Fournisseur d’intervenir dans le délai
contractuel alors que des créneaux de rendez-vous plus tôt étaient disponibles.
- De décalage de RDV à la demande du Client ou de l’Utilisateur Final
- D’un raccordement hors des limites des conditions de distances comme précisé à l’Article 5.1.2.2.1
Le délai de mise en service est comptabilisé à partir de la réception de la Commande par le Fournisseur. Il se termine par l’envoi de l’Avis de mise à disposition du Service au Client
24.2. Au titre des Commandes de Lignes
Pour au moins 95% des commandes de Lignes FTTH Passives, et sous réserve que les Commandes reçues soient conformes et complètes, le Fournisseur s’engage à communiquer :
- Un compte-rendu de commande, positif ou négatif, sous un délai de un (1) Jour ouvré, à compter de la date de réception de la commande de mise en service de Ligne FTTH ;
- Pour les Lignes FTTH Passives existantes, un compte-rendu de mise à disposition de Ligne FTTH CRMAD sous un délai d‘un (1) Jour Ouvré à compter de la date d’émission du compte-rendu de commande positif.
En cas de non-respect des engagements sur 95% des commandes tels que définis ci-dessus, le Fournisseur s’engage et selon les modalités qui sont stipulées à l’Annexe 1.A, à verser à la demande du Client, les pénalités associées, dans le cas où le non-respect en cause est exclusivement imputable au Fournisseur.
Pour au moins 80% des commandes de Lignes FTTH Passives, et sous réserve que les Commandes reçues soient conformes et complètes, le Fournisseur s’engage à traiter les reprovisioning à froid en moins de 10 Jours Ouvrés (sauf impossibilité d’accès chez le Client Final ou d’intervention sur les infrastructures d’un tiers).
En cas de non-respect des engagements ci-dessus, le Fournisseur s’engage et selon les modalités mentionnées à l’annexe 1.A, à
verser à la demande du Client, les pénalités associées.
Les pénalités mentionnées au présent article ont un caractère forfaitaire et libératoire définitif.
24.3. Au titre de l’environnement NRO
Le Fournisseur s’engage à maintenir la température ambiante des NRO inférieure à 40°C. En cas de dépassement de la température ambiante au-delà de 40°C, le Fournisseur s’engage à rétablir la température en dessous de 40°C dans un délai de huit (8) Heures (24 Heures sur 24 et 7 jours sur 7).
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Le Fournisseur s’engage sur un taux de disponibilité du maintien de la température ambiante inférieure à 40°C calculé mensuellement sur le parc complet des NRO de 99,95%.
Le Fournisseur s’engage à rétablir l’énergie dans un délai de quatre (4) Heures (24 Heures sur 24 et 7 jours sur 7), hors coupure d’alimentation électrique due au fournisseur d’énergie supérieure à 4 heures). Le Fournisseur informera, par tout moyen et sans délai, le Client de la survenance d’une coupure d’énergie et de l’origine de la coupure d’énergie (coupure sur le Réseau du Fournisseur ou due à un tiers)
Le Fournisseur s’engage sur un taux de disponibilité de l’énergie calculé mensuellement sur le parc complet des NRO de 99,95%.
En cas de non-respect des engagements définis ci-dessus, le Fournisseur s’engage à verser au Client les pénalités associées définies en Annexe 1.A.
Les pénalités mentionnées au présent article ont un caractère forfaitaire et libératoire définitif.
24.4. Au titre du lien PM-NRO
Une GTR 10H est incluse sur le lien PM-NRO.
Le Fournisseur s’engage, en cas d’interruption totale du service sur le lien PM-NRO, à rétablir le service dans un délai de dix (10) Heures Ouvrables en Jours Ouvrables. Le temps de rétablissement est calculé à partir de l’heure d’ouverture du ticket d’incident jusqu’à l’heure de fermeture du ticket d’incident étant entendu que les conditions suivantes sont requises pour l’application des engagements du Fournisseur :
- Que le Client permette aux agents du Fournisseur d’accéder à ses équipements au niveau du PM,
- Que le Client aura préalablement ouvert un ticket SAV dans le respect et conformément aux flux Interop et sans que ces informations ne soient erronées.
- Que l’interruption de service ne soit pas due à des travaux programmés, à des dégradations causées par le Client ou par un Tiers, ou à des cas de Force Majeure.
- Que Le Fournisseur ne soit pas dans l’obligation d’obtenir d’autorisation préalable à l’intervention
En cas de signalisation transmise à tort, le Client sera redevable d’une pénalité dans les conditions et selon les modalités définies en annexe 1.A
De manière générale, tout délai pendant lequel le Fournisseur est en attente d’une action à effectuer par le Client sera décompté pour le calcul des indicateurs.
Au cas où, pour des raisons imputables exclusivement au Fournisseur, sur un lien PM-NRO, le temps de rétablissement du Service suite à une interruption totale du Service sur la Ligne concernée serait supérieure à la garantie de temps de rétablissement du Service définie ci-dessus, le Client pourra réclamer au Fournisseur une pénalité qui sera créditée sur les factures à venir du Client au titre de la Commande concernée et calculée, à chaque période de facturation comme indiqué en Annexe 1.A.
Les pénalités mentionnées au présent article ont un caractère forfaitaire et libératoire définitif.
24.5. Lien PBO-PM
24.5.1.Lien PBO-PM standard
Le Fournisseur devra s’engager à rétablir le service en moins de 10 Jours Ouvrés pour a minima 80 % des déclarations SAV sur le lien PBO-PM.
Dans l’hypothèse où le nombre de déclarations SAV serait supérieur à 400 Tickets par mois, Le Fournisseur devra s’engager à
rétablir le service en moins de 10 jours Ouvrés pour a minima 95% de ces déclarations.
En cas de non-respect de ces engagements exclusivement imputable au Fournisseur et sauf impossibilité d’accès chez le Client Final ou d’intervention sur les infrastructures d’un tiers, celui-ci s’engage, selon les modalités mentionnées à l’annexe 1.A, à verser à la demande du Client, les pénalités associées,
Les pénalités mentionnées au présent article ont un caractère forfaitaire et libératoire définitif.
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24.5.2.Lien PBO-PM avec Option GTR 10H
Conformément à l’article 5.1.4, le Client peut souscrire une Option GTR10H sur le lien PM-PBO
En cas de souscription de cette option, le Fournisseur s’engage, en cas d’interruption totale du service sur cette Ligne sur la partie PM- PBO, à rétablir le service dans un délai de dix (10) Heures Ouvrables en Jours Ouvrables. Le temps de rétablissement est calculé à partir de l’heure d’ouverture du ticket d’incident jusqu’à l’heure de fermeture du ticket d’incident étant entendu que les conditions suivantes sont requises pour l’application des engagements du Fournisseur :
- Que le Client permette aux agents du Fournisseur d’accéder à ses équipements au niveau du PM,
- Que le Client aura préalablement ouvert un ticket SAV dans le respect et conformément aux flux Interop et sans que ces informations ne soient erronées.
- Que l’interruption de service ne soit pas due à des travaux programmés, à des dégradations causées par le Client ou par un Tiers, ou à des cas de Force Majeure.
- Que Le Fournisseur ne soit pas dans l’obligation d’obtenir d’autorisation préalable à l’intervention
En cas de signalisation transmise à tort, le Client sera redevable d’une pénalité dans les conditions et selon les modalités définies en annexe 1.A
De manière générale, tout délai pendant lequel le Fournisseur est en attente d’une action à effectuer par le Client sera décompté pour le calcul des indicateurs.
Au cas où, pour des raisons imputables au Fournisseur, sur une Ligne FTTH Passive bénéficiant de l’option GTR 10H, le temps de rétablissement du Service suite à une interruption totale du Service sur la Ligne concernée serait supérieure à la garantie de temps de rétablissement du Service définie ci-dessus, le Client pourra réclamer au Fournisseur une pénalité qui sera créditée sur les factures à venir du Client au titre de la Commande concernée et calculée, à chaque période de facturation comme indiqué en Annexe 1.A.
Les pénalités mentionnées au présent article ont un caractère forfaitaire et libératoire définitif.
24.6. Dispositions générales applicables aux pénalités
Le montant total des pénalités dues par une Partie au titre des présentes Conditions Particulières, est plafonné par année calendaire, à la plus élevée des valeurs suivantes :
• Un (1) % du chiffre d’affaires annuel du Fournisseur auprès du Client, étant entendu que dans l’hypothèse où le Client opte pour un cofinancement le chiffre d’affaires correspondant est lissé sur la durée du Droit d’Usage consenti, au sens attribué par l’Article 9.1,
• Cinquante mille (50 000) euros HT par an.
Tant que le plafond précité n’est pas atteint, les pénalités dues par l’une des Parties à l’autre Partie sont libératoires. Au-delà de ce plafond, la responsabilité d’une Partie pourra être engagée et des dommages et intérêts pourront lui être réclamés par l’autre Partie, dans les conditions et limites prévues à l’article 11 des Conditions Générales.
Les pénalités réglées par une Partie au titre des présentes Conditions Particulières s’imputeront sur le montant dû par cette Partie au
titre de la responsabilité en application de l’Article 11 des Conditions Générales.
25. OBLIGATIONS DES PARTIES 25.1.
Les Parties conviennent expressément que, les syndicats mixtes délégants demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des Câblages FTTH du Fournisseur et qu'aucun droit de propriété n'est transféré au Client sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service. Par conséquent, le Client s'engage à ce que ni lui-même ni un Client Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu’il soit, contraire aux droits de propriété du Fournisseur, de ses fournisseurs et de la Collectivité Locale Délégante.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les équipements du Fournisseur ou de la Collectivité Locale Délégante, y compris les éventuels logiciels, le Client est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits, aux frais exclusifs du Fournisseur.
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25.2.
A tout moment et sans devoir indemniser le Client, le Fournisseur pourra modifier le Réseau (i) pour respecter une disposition législative ou réglementaire impérative, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative, ou (ii) si la modification n'affecte pas les niveaux de Service.
En cas de réalisation d'une hypothèse prévue en (i) ci avant, le Fournisseur informera le Client aussi rapidement que possible s'il a besoin de suspendre la fourniture du Service.
25.3.
Les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s'appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.
25.4.
Le Client déclare faire son affaire des offres commercialisées auprès de ses Clients Finaux et de la responsabilité qu’il encourt à ce
titre.
Le Client reconnaît en conséquence qu'il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Clients Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes.
• 25.5.
Le Fournisseur s’engage à communiquer à chaque Délégant les termes et conditions du Contrat et de tout avenant éventuel. Le cas échéant, l'avenant doit être validé par les Autorités Délégantes. Cette validation prendra la forme d’un avenant à la Délégation de Service Public, lequel sera communiqué au Client par le Fournisseur. L’avenant au présent Contrat entrera en vigueur à compter de la conclusion de l’avenant à la Délégation de Service Public précité.
Il est précisé qu’à défaut de communication du Contrat aux autorités délégantes, la responsabilité du Client ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit et le Fournisseur garantira le Client contre tout recours et l’indemnisera de tout préjudice qui pourrait naître de cette situation.
26. RESPONSABILITE
Les Parties conviennent d’appliquer l’Article 11 des Conditions Générales.
27. HEBERGEMENT AU NRO OU AU PM - ASSURANCE CONTRE LES RISQUES LOCATIFS
Les Parties s’engagent à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie de premier rang notoirement solvable, à l’exclusion de tout autre producteur d’assurance, contre tous risques raisonnables.
Une attestation d’assurance fournie par chaque Partie précisera la nature des garanties par année d’assurance et le montant d’assurance
devant être notamment conforme le cas échéant, avec les classes de risques définies au présent article.
En cas d’hébergement d’équipements du Client dans les NRO ou les PM du Fournisseur, le Client s'engage à souscrire, auprès d'un
organisme notoirement solvable et doit maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution du Contrat :
− L’ensemble de ses installations contre l’incendie, les risques locatifs, le vol, les dégâts des eaux, les courts-circuits, les explosions et tous autres risques généralement assurés.
− Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’il pourrait encourir au titre des préjudices ou dommages corporels pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 7 500 000 (sept millions cinq cent mille) euros par sinistre,
− Les conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 20 000 000 (vingt millions) euros par sinistre et par an,
A ce titre, à la première demande du Fournisseur, le Client doit pouvoir faire la preuve de sa capacité à assumer les conséquences financières des dégâts que peuvent subir les Equipements du Fournisseur notamment en cas d’incendie, d‘explosion, ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins ou tout autre désordre causé par des préposés et/ou prestataires de services du Client.
Version 19.01 - NATHD
Dans l’hypothèse où le Client et un Affilié seraient simultanément présents dans un local du Fournisseur, alors une assurance unique peut être fournie soit par le Client, soit par l’Affilié. La fourniture d’une assurance unique est soumise au respect des conditions préalables suivantes :
− une demande de fourniture d’une assurance unique doit être adressée au Fournisseur par lettre recommande avec demande d’avis de réception ; la demande doit mentionner le nom de l’Affilié et être accompagnée de toute justification de l’affiliation et d’une attestation d’assurance,
− l’attestation d’assurance doit expressément mentionner le Client et l’Affilié en qualité de bénéficiaires.
Le Fournisseur dispose alors d’un délai de vingt (20) Jours pour accepter la demande. Passé ce délai la demande est rejetée.
Fait à , le en 2 exemplaires.
Pour … Pour Nouvelle Aquitaine THD
… Xxxxxxx XXXXX
CONTRAT FTTH PASSIF ANNEXE 1
TARIFICATION DE L’OFFRE FTTH PASSIVE V19.01 - NATHD
02 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
Sommaire
Table des matières
1. Prix relatifs aux informations préalables 5
2. Prix relatifs au cofinancement 6
2.1. Tarifs du Droit d’Usage Spécifique ab initio par Logement Raccordable 6
2.2. Tarifs du Droit d’Usage Spécifique a posteriori par Logement Raccordable 6
2.2.3. Prix Forfaitaire a posteriori par Logement Raccordable 7
2.3. Tarifs du récurrent mensuel 8
3. Prix relatifs à la location de ligne FTTH Passive 9
3.1. Tarifs du récurrent mensuel 9
3.2. Tarif de migration de l’offre de location au NRO vers l’offre de cofinancement au PM 9
4. Prix relatifs au Raccordement FTTH Passif 10
4.1.1. Cas d’une ligne FTTH passive mise en service pour la première fois 10
4.1.2. Abonnement Raccordement Lissé 10
4.2. Frais de Raccordement CAPEX et Droits à Restitution 10
4.2.1. Prestation de création de raccordement du Local FTTH 11
4.2.2. Prestation de raccordement d’un Local FTTH préalablement raccordé 11
4.2.3. Droit à Restitution sur le prix de raccordement de Local FTTH 12
5. Prix relatifs à la mise en service d’une ligne FTTH Passive 13
5.2. Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH Passive 13
6. Prix relatifs aux liens NRO-PM 14
6.1. Mise à disposition de liens PM-NRO au titre du cofinancement ou de l’offre de location
pour un accès au NRO du Fournisseur 14
6.1.1. Nombres de liens PM-NRO mis à disposition pour un accès au NRO du Fournisseur 14
6.1.2. Pénalité pour non-respect de l’engagement de l’Usager sur une ouverture commerciale de
6.2. Mise à disposition et tarifs de liens PM-NRO supplémentaires pour un accès au NRO 15
6.3. Mise à disposition et tarif de liens PM-NRO pour un accès direct au PM 15
6.3.1. En cas de commande sur l’ensemble des PM d’une Zone de Cofinancement 15
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 03
6.3.2. En cas de commande sur une partie des PM d’une Zone de Cofinancement 16
7. Prix relatifs aux offres d’Hébergement 17
7.1. Offre d’Hébergement dans les NRO 17
7.1.1. Prix relatifs à un Emplacement 17
7.1.2. Prix relatifs à l’hébergement dans une demi-baie 18
7.1.3. Options non simultanées à une commande d’hébergement 19
7.1.4. Cas de l’offre Pénétrante FON 19
8. Prix relatifs au raccordement direct au PM 21
8.1. Offre de Pénétrante PM 21
8.2. Prestations complémentaires au PM 22
9. Prix relatif à l’option GTR 10 Heures Ouvrables 23
10.1. Indice du Coût du Travail – Salaires et Charges – Information, Communication 24
10.2. Modèle de calcul de la Composante Génie Civil 25
10.2.1. Calcul de la Composante Génie Civil pour les accès au PM 25
10.2.2. Calcul de la composante Génie Civil au NRO 25
10.3. Indice des Prix à la Consommation 28
04 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
AVERTISSEMENT : L’ENSEMBLE DES PROJETS DE TARIFICATION CONTENUS DANS LE PRESENT DOCUMENT SONT VALABLES SOUS RESERVE DE VALIDATION DE L’AUTORITE DELEGANTE ET D’INTRODUCTION DE L’OFFRE AU CATALOGUE DE SERVICES RESEAU D’INITIATIVE PUBLIC CORRESPONDANT.
Conformément à l’article 3 des Conditions Particulières, la présente annexe n’est pas modifiable unilatéralement, sauf dans les conditions prévues aux Conditions Particulières.
Tous les tarifs annoncés dans l’annexe sont Hors Taxe et sur la base des droits et redevances connus à la date de publication de la présente annexe.
Le Fournisseur précise notamment que pour tout tarif n’y figurant pas ou pour toute modification
des conditions d’utilisation du réseau sous-terrain, il sera amené à en publier une nouvelle version.
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 05
1. Prix relatifs aux informations préalables
L’accès à l’outil d’éligibilité est offert.
06 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
2. Prix relatifs au cofinancement
Le prix du Droit d’Usage Spécifique est défini pour des tranches représentant un pourcentage des prises déployées ou à déployer dans le périmètre de la Zone de cofinancement. Le prix des tranches souscrites a posteriori est actualisé à un taux reflétant l’absence de risque structurel de commercialisation à long terme pour l’Usager.
Suite à une Commande de Cofinancement, l’Usager s’acquitte d’un récurrent mensuel pour l’ensemble des prises FTTH effectivement commercialisées auprès d’un Client Final.
2.1. Tarifs du Droit d’Usage Spécifique ab initio par Logement Raccordable
Une Tranche de cofinancement correspond à 5% des Logements Raccordables de la Zone FTTH concernée.
Accès au NRO | Accès au PM | |
Droit d’Usage Spécifique applicable à un Logement Raccordable situé derrière un PM mis à disposition à partir du 1er janvier 2016 | DU 2016 = 560 € / Logement Raccordable | DU 2016 = 500 € / Logement Raccordable |
Le tarif du Droit d’Usage pourra être révisé annuellement selon les modalités décrites à l’article
19.2.1.1. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau millésime applicable à tous les PM mis à disposition à partir de la date d’entrée en vigueur du tarif du Droit d’Usage.
2.2. Tarifs du Droit d’Usage Spécifique a posteriori par Logement Raccordable
Un coefficient de majoration a posteriori s’applique sur les tarifs ab initio afin de calculer la tarification a posteriori. Il tient compte, pour les Tranches concernées, de la date de réception (,) de la Demande de cofinancement de l’Usager ou de son augmentation, ainsi que de la date (P) de première mise en service de chaque objet concerné par la Demande de cofinancement dans le réseau du Fournisseur.
Si D est antérieur à P, le coefficient de majoration a posteriori vaut 1.
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 07
Dans le cas contraire, le coefficient de majoration a posteriori (coefficient ex-post) se calcule selon la formule suivante :
Où est le nombre d’années ( entier) et le nombre de mois ( entier compris entre 0 et
11) écoulés entre , et P ;
Et où est donné par le tableau suivant :
0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | |
1 | 1,10 | 1,18 | 1,25 | 1,27 | 1,28 | 1,27 | 1,25 | 1,22 | 1,18 | 1,12 | 1,06 | 0,98 | 0,90 | 0,81 | 0,70 | 0,59 | 0,46 | 0,32 | 0,25 | 0,25 |
Un coefficient d’indexation tarifaire est utilisé afin d’obtenir le prix du Droit d’Usage ab initio exprimé en euros courants de l’année d’engagement de l’Usager en fonction du prix ab initio exprimé en euros courants de l’année d’installation. Il est calculé comme suit :
Avec :
• : dernière valeur de l’Indice des salaires mensuels de base par activité – Télécommunications, précédant la date d’engagement de l’Usager ;
• : dernière valeur de l’Indice des salaires mensuels de base par activité – Télécommunications, précédant la date d’installation du Câblage de Site ;
• : dernière valeur de l’Indice des Prix à la Consommation (ID 001763852),, précédant la
date d’engagement de l’Usager ;
• : dernière valeur de l’Indice des Prix à la Consommation (ID 001763852),, précédant
la date d’installation du Câblage de Site.
2.2.3. Prix Forfaitaire a posteriori par Logement Raccordable
Le tarif du Droit d’Usage a posteriori renouvelable pour 5% des Logements Raccordables de la Zone de Cofinancement est obtenu en multipliant le tarif du Droit d’Usage ab initio par le coefficient de majoration ex post et par le coefficient d’Indexation Tarifaire, dont les modalités de calcul sont précisées ci-dessus, soit, pour une demande d’engagement reçue à la date ( ) :
08 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
c’est-à-dire :
2.3. Tarifs du récurrent mensuel
Pour chaque prise FTTH affectée à l’Usager dans le cadre de son Droit à Activer, l’Usager s’engage à s’acquitter auprès du Fournisseur d’un récurrent mensuel correspondant :
- aux prestations de gestion, d’exploitation et de maintenance réalisée par le Fournisseur sur l’infrastructure FTTH pendant la durée des Droits d’Usage Spécifiques de l’Usager sur ladite infrastructure ;
- à la location de Génie Civil ;
- à la Réserve.
Ce récurrent mensuel n’inclut pas la prestation de Raccordement du Local FTTH dont les tarifs sont indiqués à l’Article 4 de la présente Annexe.
Le montant du récurrent mensuel par Prise Activée dans le cadre du Droit à Activer et le détail de ses différentes composantes est indiqué ci-dessous :
Accès au NRO | Accès au PM | |
Récurrent mensuel par Prise Activée | 5,15 € | 4,90 € |
- dont composante Génie Civil | 1,61 € | 1,53 € |
- dont composante hors Génie Civil | 3,54 € | 3,37 € |
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est 2016.
Le récurrent mensuel pourra être révisé annuellement dans les modalités prévues à l’Article
19.2.1.2 des Conditions Particulières. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau
millésime applicable.
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 09
3. Prix relatifs à la location de ligne FTTH Passive
3.1. Tarifs du récurrent mensuel
Le tarif de l’abonnement mensuel des Lignes FTTH en mode location affectées au Client et le détail
de ses différentes composantes est indiqué ci-dessous :
Accès au NRO | Accès au PM | |
Abonnement mensuel Location Ligne FTTH passive (Investissement, GC, Maintenance et Réserve inclus) | 13,40 € | 12,20 € |
- dont composante Génie Civil | 1,61 € | 1,53 € |
- dont composante hors Génie Civil | 3,54 € | 3,37 € |
- dont composante Investissement | 8,25 € | 7,30 € |
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est 2016.
L’abonnement mensuel de la Ligne FTTH passive pourra être révisé annuellement par composante et dans les modalités prévues à l’Article 19.2.2 des Conditions Particulières. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau millésime applicable.
Cet abonnement mensuel n’inclut pas la prestation de Raccordement du Local FTTH dont les tarifs sont indiqués à l’Article 4 de la présente Annexe.
3.2. Tarif de migration de l’offre de location au NRO vers l’offre de cofinancement au PM
Conformément à l’article 10 des Conditions Particulières, si le Client souhaite basculer de l’offre de location de Ligne FTTH Passive au NRO vers l’offre de cofinancement au PM, il est redevable de frais de migration comme suit :
4,50 € / prise activée
Migration location au NRO vers cofinancement au PM
10 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
4. Prix relatifs au Raccordement FTTH Passif
4.1.1. Cas d’une ligne FTTH passive mise en service pour la première fois
Si, conformément à l’article 19.3.1.4 des Conditions Particulières, le Client opte pour une facturation lissée des Frais de Raccordements FTTH Passif, il est redevable, lorsque sa commande d’accès concerne une Ligne FTTH Passive mise en service pour la première fois, d’un frais d’accès initial comme suit :
45 € / Prise Activée pour une 1ère mise en service
Frais d’accès initial Raccordement Lissé
Le Frais d’accès initial Raccordement lissé pourra être révisé annuellement dans les modalités prévues à l’Article 19.2.4. des Conditions Particulières. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau millésime applicable.
4.1.2. Abonnement Raccordement Lissé
Si, conformément à l’article 19.3.1.4 des Conditions Particulières, le Client opte pour une facturation lissée des Frais de Raccordements FTTH Passif, il est redevable, pour chaque Ligne FTTH Passive dont il a demandé la mise en service, d’une redevance mensuelle comme suit :
2,30 € / mois / Prise Activée
Abonnement Raccordement Lissé
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est 2016.
L’abonnement mensuel raccordement lissé pourra être révisé annuellement dans les modalités prévues à l’Article 19.2.4. des Conditions Particulières. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau millésime applicable.
4.2. Frais de Raccordement CAPEX et Droits à Restitution
Si, conformément à l’article 19.3.1.4 des Conditions Particulières, le Client opte pour une facturation
initiale des Frais de Raccordements FTTH Passif et des Frais de Restitution, il est redevable :
- Pour un local FTTH faisant l’objet d’un premier Raccordement, d’une prestation de création
de raccordement du Local FTTH ;
- Pour un Local FTTH déjà raccordé, d’une prestation de raccordement d’un Local FTTH
préalablement raccordé.
De plus, il peut bénéficier, le cas échéant, de « Droits à Restitution ».
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 11
4.2.1. Prestation de création de raccordement du Local FTTH
Cette prestation correspond à la fourniture et à l’installation d’un Raccordement FTTH Passif dans
un logement éligible au service.
Montant des frais de création raccordement d’une Ligne FTTH :
250 €
Prix unitaire pour la fourniture et la pose d’un Raccordement FTTH Passif bi- connecteur par le Fournisseur (F1)
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est 2016.
Le prix pour la fourniture et la pose d’un Raccordement FTTH pourra être révisé annuellement dans les modalités prévues à l’Article 19.2.4. des Conditions Particulières. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau millésime applicable.
4.2.2. Prestation de raccordement d’un Local FTTH préalablement
raccordé
Cette prestation correspond à l’installation d’un Raccordement FTTH Passif dans un logement
préalablement raccordé et éligible au service.
Le montant de cette prestation est calculé comme suit :
F= F1 * TACA,M
Avec
• F : prix mise en service de ligne FTTH
• F1 : prix unitaire pour la fourniture et la pose d’un Raccordement FTTH Passif biconnecteur par le Fournisseur
• TACA,M : est le coefficient ex-post tel que défini ci-dessous pour la durée entre les dates de création du raccordement et de la commande de mise en service par le Client.
Le coefficient multiplicateur appliqué A années et M mois (M<12), après la date de création du raccordement est donné par :
TACA,M = TACA + (TACA+1 - TACA) * M / 12
Avec TACA le coefficient défini pour chaque année A, donné par le tableau suivant. A partir de
l’année 20, ce coefficient est à 0.
Année | 0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |
TACA | 1,00 | 0,95 | 0,90 | 0,85 | 0,80 | 0,75 | 0,70 | 0,65 | 0,60 | 0,55 |
12 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
Année | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 |
TACA | 0,50 | 0,45 | 0,40 | 0,35 | 0,30 | 0,25 | 0,20 | 0,15 | 0,10 | 0,05 |
Dans le cas d’un logement ayant fait l’objet d’un pré-raccordement à la demande du Client Final auprès du Fournisseur ou de la Collectivité Locale Délégante, la date de création du raccordement prise en compte dans le calcul de TACA,M est la date de la première mise en service d’une Ligne FTTH passive sur ledit Local FTTH.
4.2.3. Droit à Restitution sur le prix de raccordement de Local FTTH
Le montant du Droit à Restitution sur les frais de raccordement d’une Ligne FTTH versé à l’Opérateur Sortant est équivalent au montant de la prestation de raccordement d’un Local FTTH préalablement raccordé facturée à l’Opérateur Entrant sur le raccordement concerné et dont les modalités de calcul sont indiquées au paragraphe précédent.
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 13
5. Prix relatifs à la mise en service d’une ligne
FTTH Passive
Pour chaque mise en service d’un Abonné, l’Usager doit au Fournisseur :
• des frais de brassage au PM (article 5.1.),
• des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH passive (article 5.2.), sauf dans le cas d’une fourniture et pose d’un Raccordement FTTH Passif par le Fournisseur.
Le cas échéant, l’Usager peut également être redevable de :
• Frais de Raccordement Final
Ces prestations sont réalisées à la demande de l’Usager.
Conformément à l’article 13.3.2. des Conditions Particulières du Service, l’Usager peut demander
à réaliser lui-même le Raccordement Final et le brassage au PM.
Cette prestation consiste en le brassage de la ligne d’accès FTTH passive dans le Point de Mutualisation afin de mettre en service le service de la ligne d’accès.
45 €
Brassage de la Ligne FTTH passive au PM par le Fournisseur
Le premier Brassage d’une Ligne FTTH passive, réalisé lors de la création du Raccordement du
Local FTTH, est inclus dans le Raccordement FTTH Passif.
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est 2016.
Le prix pour le Brassage de la Ligne FTTH passive par le Fournisseur pourra être révisé annuellement dans les modalités prévues à l’Article 19.2.5. des Conditions Particulières. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau millésime applicable.
5.2. Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne
FTTH Passive
Pour chaque commande de raccordement de local FTTH, que ce dernier soit existant ou à construire, l’Usager est redevable de Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH Passive.
4,50€
Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH Passive
14 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
6. Prix relatifs aux liens NRO-PM
La souscription préalable à une offre d’accès FTTH Passif, en cofinancement ou en location à la ligne, est impérative pour pouvoir bénéficier des offres de liens PM-NRO. Cette offre permet au client de collecter les lignes FTTH passives souscrites auprès du Fournisseur dans les NRO du Fournisseur.
6.1.1. Nombres de liens PM-NRO mis à disposition pour un accès au NRO du Fournisseur
Comme indiqué à l’article 5.3.1 des Conditions Particulières, la mise à disposition de liens PM-NRO pour l’Usager ayant souscrit à une offre de cofinancement ou de location de ligne FTTH passive, avec accès au NRO du Fournisseur, est gratuite dans la limite de :
• 6 liens PM-NRO pour les PM de moins de 525 Fibres Distribuées ;
• 12 liens PM-NRO pour les PM de plus de 525 Fibres Distribuées.
Sauf cas d’exception comme indiqué en article 5.3.1 des Conditions particulières
6.1.2. Pénalité pour non-respect de l’engagement de l’Usager sur une
ouverture commerciale de 80% des PM en Location
Conformément à l’Article 5.3.2. des Conditions Particulières, si l’Usager a souscrit à l’offre de location Ligne FTTH Passive pour un accès au NRO du Fournisseur sur une Zone de Cofinancement, il s’engage à ouvrir commercialement au moins 80% des PM de ladite Zone de Cofinancement. En cas de non-respect de cet engagement, il est redevable, pour chaque PM n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture commerciale, c’est-à-dire sur lequel aucune commande de Location Ligne FTTH Passive n’a été reçu, dans les délais convenus aux Conditions Particulières, d’une pénalité comme suit :
950 € / PM non ouvert commercialement
Pénalité pour non-respect de l’engagement d’ouverture commerciale sur au moins 80% des PM d’une Zone de Cofinancement en cas de souscription à l’offre de Location au NRO sur la Zone
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 15
6.2. Mise à disposition et tarifs de liens PM-NRO supplémentaires pour un accès au NRO
Sur un PM ayant fait l’objet d’une Commande de Cofinancement ou d’une commande unitaire de la part de l’Usager, pour la mise à disposition de liens PM-NRO supplémentaires, l’Usager s’acquitte auprès du Fournisseur :
- D’un Frais d’Accès au Service ;
- D’un abonnement mensuel.
Frais d’Accès au Service pour un lien PM- NRO (1 fibre) | 1 430,00 € / FO |
Abonnement mensuel pour un lien PM-NRO (1 fibre) | 5,96 € / mois / FO |
Les tarifs des liens NRO-PM supplémentaires pourront être révisés annuellement dans les
modalités prévues à l’Article 19.2.3. des Conditions Particulières.
6.3. Mise à disposition et tarif de liens PM-NRO pour un accès direct au PM
L’Usager, s’il choisit de souscrire, en cofinancement ou en location, à une offre FTTH Passive en se raccordant directement au PM, conformément à l’article 5.2 des Conditions Particulières, peut bénéficier d’une mise à disposition de liens PM-NRO dans les conditions tarifaires suivantes.
6.3.1. En cas de commande sur l’ensemble des PM d’une Zone de
Cofinancement
Si l’Usager passe commande auprès du Fournisseur de liens PM-NRO sur a minima 80 % des PM
d’une Zone de Cofinancement, il s’acquitte auprès du Fournisseur :
• D’un Frais d’Accès au Service, par lien PM-NRO commandé ;
• D’un abonnement mensuel, par lien PM-NRO commandé.
Frais d’Accès au Service pour un lien PM-NRO (1 fibre) | 1 430,00 € / FO |
Abonnement mensuel pour un lien PM-NRO (1 fibre) | 5,96 € / mois / FO |
16 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est 2016.
Les tarifs des liens NRO-PM précités pourront être révisés annuellement dans les modalités prévues à l’Article 19.2.3. des Conditions Particulières. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau millésime applicable.
6.3.2. En cas de commande sur une partie des PM d’une Zone de
Cofinancement
Si l’Usager passe commande auprès du Fournisseur de liens PM-NRO sur moins de 80% d’une Zone de Cofinancement, il s’acquitte auprès du Fournisseur :
- D’un Frais d’Accès au Service, par lien PM-NRO commandé, qui se décompose en :
o Une composante fixe, par lien commandé ;
o Une composante variable, fonction de la longueur de chaque lien, étant entendu que la longueur du lien est toujours arrondie au kilomètre supérieur ;
- D’un abonnement mensuel, par lien PM-NRO commandé.
Frais d’Accès au Service pour un lien PM-NRO (1 fibre) - Composante fixe - Composante variable | 1 000,00 € / FO + 400 € / Km / FO |
Abonnement mensuel pour un lien PM-NRO (1 fibre) | 5,96 € / mois / FO |
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est 2016.
Les tarifs des liens NRO-PM précités pourront être révisés annuellement dans les modalités prévues à l’Article 19.2.3. des Conditions Particulières. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau millésime applicable.
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 17
7. Prix relatifs aux offres d’Hébergement
7.1. Offre d’Hébergement dans les NRO
Si l’Usager passe commande auprès du Fournisseur d’un hébergement NRO, il s’engage pour une
durée minimum de 24 mois et il s’acquitte auprès du Fournisseur :
- D’un Frais d’Accès au Service
- D’un abonnement mensuel
L’année de référence de l’indexation pour la tarification de l’hébergement est 2016.
Les tarifs d’hébergement précités pourront être révisés annuellement dans les modalités prévues à l’Article 19.2.3. des Conditions Particulières. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau millésime applicable.
7.1.1. Prix relatifs à un Emplacement
L’offre d’emplacement 600*600 est accessible uniquement dans les NRO ayant une capacité d’accueil importante selon les modalités décrites en Annexe 7 des conditions particulières FTTH Passif
Location d’un Emplacement 600*600 (énergie 1KvA comprise) | Frais d’Accès au Service | Abonnement mensuel |
Frais d’Accès au Service | 2 000 € | |
Abonnement | 240 €/mois |
La location d’un emplacement 600*600 inclut :
- La mise à disposition d’un emplacement 600*600
- La visite pour signature des Plans de Préventions
- La fourniture d’1 départ 1KvA sur alimentation électrique 48V (inclus disjoncteurs)
+ câble 162 pour alimenter le PDU dans la baie (10 ml max par voie)
- La visite de conformité (mise en service des disjoncteurs et PV de recette)
- La consommation électrique mensuelle pour 1 KvA
Le prix des options ci-dessous sont valables uniquement en cas de commande couplée à la commande d’un emplacement sur un même NRO.
Options à la location d’emplacement | Frais d’Accès au Service | Abonnement mensuel |
Fourniture et installation d’une baie 42U et d’un PDU | 2 250 € | |
Départ d’1 KvA de sécurisation | 250 € |
18 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
Fourniture d’1KvA supplémentaire sur départ existant (dans la limite de 4 KvA supplémentaires) | 110 €/mois | |
Fourniture et installation d’un tiroir optique 96 FO SC/APC dans la baie de transport | 500 € | |
Fourniture et installation d’un tiroir optique d’extension 48 FO SC/APC dans la baie de transport | 500 € | |
Pénétrante NRO | 500 € | 30 € /mois |
L’offre de pénétrante NRO comprend :
- La visite pour la signature des Plans de préventions
- La mise à disposition d’un fourreau entre le NRO et la chambre 0 du NRO pour un câble de collecte appartenant à l’Usager. La règle de dimensionnement du câble est décrite en Annexe 7 des Conditions Spécifiques du contrat FTTH Passif
- La visite de conformité
7.1.2. Prix relatifs à l’hébergement dans une demi-baie
L’offre d’hébergement dans une demi-baie est accessible sur nos NRO à capacité d’accueil réduite ainsi que dans nos NRO à capacité d’accueil importante.
Location d’une demi-baie 21U (énergie 1KvA comprise) | Frais d’Accès au Service | Abonnement mensuel |
Frais d’accès au Service | 900 € | |
Abonnement | 200 €/ mois |
La location d’une demi-baie inclut :
- La mise à disposition d’un emplacement demi-baie 21U
- La fourniture et installation d’une demi-baie 21U et du PDU
- La visite pour signature des Plans de Préventions
- La fourniture d’1 départ 1KvA sur PDU installé par le Fournisseur
- La visite de conformité (mise en service des disjoncteurs et PV de recette)
- La consommation électrique mensuelle pour 1 KvA
Le prix des options ci-dessous sont valables uniquement en cas de commande couplée à la
commande d’une demi-baie sur un même NRO.
Options à la location d’une demi-baie | Frais d’Accès au Service | Abonnement mensuel |
Départ d’1 KvA de sécurisation | 250 € | |
Fourniture d’1KvA supplémentaire sur départ existant (dans la limite de 4 KvA supplémentaires) | 110 €/mois | |
Fourniture et installation d’un tiroir optique 96 FO SC/APC dans la baie de transport | 500 € |
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 19
Fourniture et installation d’un tiroir optique d’extension 48 FO SC/APC dans la baie de transport | 500 € | |
Pénétrante NRO | 500 € | 30 €/mois |
7.1.3. Options non simultanées à une commande d’hébergement
Le prix des options ci-dessous sont valables uniquement en cas de commande non couplée à une
commande d’hébergement.
Options à l’offre d’hébergement Commande d’option non simultanément à une commande d’hébergement | Frais d’accès au Service | Abonnement mensuel |
Fourniture et installation d’un tiroir optique 96 FO SC/APC dans la baie de transport | 700 € | |
Fourniture et installation d’un tiroir optique d’extension 48 FO SC/APC dans la baie de transport | 700 € | |
Offre Pénétrante NRO | 1 500 € | 30 €/mois |
Si pour des raisons imputables à l’Usager une Visite d’Inspection Commune supplémentaire est
nécessaire ou que l’Usager en fait la demande, alors cette prestation sera facturée à l’Usager 300€.
7.1.4. Cas de l’offre Pénétrante FON
L’offre de service de Pénétrante FON est accessible à l’Usager uniquement lorsque que les
conditions suivantes sont toutes réunies :
- L’Usager a préalablement émis le souhait de souscrire à une offre de Pénétrante NRO
- Que cette pénétrante NRO décrite ci-dessus ne peut être réalisée du fait de la saturation
des fourreaux empêchant ainsi d’y faire transiter le câble de collecte.
- L’OLT de l’Usager est hébergé chez le Fournisseur
Si l’Usager passe commande auprès du Fournisseur d’une Pénétrante FON il s’acquitte auprès du
Fournisseur :
- D’un Frais d’Accès au Service
- D’un abonnement annuel
- D’un récurrent mensuel
Pour souscrire à l’offre pénétrante FON, l’Usager devra :
20 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
- Transmettre au Fournisseur son étude indiquant précisément la dernière chambre télécom utilisée
- Remplir, signer et envoyer le Bon de Commande associé
- Obtenir une réponse positive à l’étude de faisabilité réalisée par le Fournisseur
Dans le cas où l’étude de faisabilité du fournisseur se révèle négative, l’Usager pourra convenir
avec le Fournisseur d’un autre moyen de répondre à son besoin.
Le tarif du service de Pénétrante FON est indiqué ci-dessous
Pénétrante FON | Frais d’accès au service | Abonnement |
Frais d’accès au service pour une paire de FON | 1 800 € | |
Location de fibre (par fibre, par mètre linéaire, par an) Prix au mètre linéaire indivisible et arrondi à l’entier supérieur | 0,6 € /Fibre/ml/an | |
Prestation de gestion, d’exploitation et de maintenance | 5,15 € /Fibre/mois |
Les Frais d’Accès au Service indiqués sont applicables pour une paire de FON.
Le prix de la location de fibre s’apprécie unitairement, par mètre linéaire et par an. Le prix est calculé sur des mètres linéaires indivisibles et arrondis à l’entier supérieur. Cet abonnement est annuel et sera donc facturé une fois par an.
Le tarif de la prestation de gestion, d’exploitation et de maintenance est défini pour une seule fibre et sera appliquée sur chaque fibre commandée pour cette prestation.
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 21
8. Prix relatifs au raccordement direct au PM
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est 2016.
Les prix relatifs au Raccordement Direct au PM pourront être révisés annuellement selon les modalités prévues à l’Article 19.2.6. des Conditions Particulières. La révision dudit tarif donne lieu à la publication d’un nouveau millésime applicable.
L’Usager commandera le service « Pénétrante PM » lorsqu’il souhaitera faire pénétrer dans le Point de Mutualisation du Fournisseur son câble de Transport en fibre optique tout en réalisant les travaux nécessaires à la pénétration du câble.
L’offre est disponible sous réserve de faisabilité.
Le câble de l’Usager utilisera les infrastructures de génie civil exploité par le Fournisseur jusqu’à la pénétration dans le PM pour raccorder son câble sur ses équipements « coupleur » ou sur son tiroir.
.
Si l’Usager passe commande auprès du Fournisseur d’une pénétrante PM, il s’engage à s’acquitter
auprès du Fournisseur :
- D’un Frais d’Accès au Service pour chaque commande
- Des Frais de Visite Technique : 1 Visite par Plaque FTTH est obligatoire.
Frais d’accès au service pour la pénétration d’un câble au PM dans une chambre 0 existante – fourreau disponible entre la chambre 0 et le PM | 400 € |
Visite Technique sur 1 Plaque FTTH (*) | 500 € |
(*) La Visite Technique se fera pour 1 plaque FTTH et mettra en évidence les caractéristiques techniques nominales des typologies ainsi que les processus d’accès aux équipements. La signature des Plans de Prévention se fera lors de cette visite et sera un prérequis pour pouvoir effectuer les travaux de Pénétrante PM par l’Usager. 1 Visite Technique devra obligatoirement être faite avant les premiers travaux réalisés par l’Usager. D’autres Visites Techniques peuvent être commandées par l’Usager, notamment en cas de présentation par ce dernier de nouveaux sous-traitants n’ayant pas assistés à la 1ère Visite Technique.
Les frais de raccordement au PM des câbles de fibres optiques en provenance du réseau de
l’Usager sont entièrement à la charge de l’Usager.
22 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
8.2. Prestations complémentaires au PM
Dans le cadre de l’offre de raccordement direct au PM, l’Usager pourra commander les prestations
ci-dessous
Visite Technique au PM suite à sollicitation de l’Usager. | 200 € |
Génie Civil entre une chambre de l’Usager et une Chambre existante | Sur devis |
Création d’une nouvelle chambre 0 ou désaturation du génie civil entre une Chambre 0 existante et le PM | Sur devis |
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 23
9. Prix relatif à l’option GTR 10 Heures
Ouvrables
Le Client peut souscrire à tout moment à l’option de GTR 10H sur un lien PBO-PM. Dans ce cas, le Client s’engage à s’acquitter auprès du Fournisseur :
- D’un Frais d’Accès au Service pour chaque commande d’option souscrite à posteriori d’une commande d’accès sur le lien
- D’un récurrent mensuel par lien PBO-PM
Prestation | Unité | FAS | Abonnement mensuel |
Option GTR 10h HO. | Lien PBO-PM | 70€ | 20 € |
Les FAS ne sont pas facturés lorsque l’Option GTR 10h est souscrite concomitamment à la
Commande de Ligne FTTH Passive.
Si la résiliation de la GTR 10H intervient dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de l’Avis de mise à disposition du Service correspondant à l’activation de l’option, le Client est alors redevable d’un (1) mois d’abonnement.
La facturation de la GTR 10H optionnelle se fait à terme à échoir sans pro-rata.
24 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
10. Indexation
10.1. Indice du Coût du Travail – Salaires et Charges –
Information, Communication
Tableau mis à jour et publié par l’INSEE sur son site internet le 15/06/2018
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 25
10.2. Modèle de calcul de la Composante Génie Civil
Conformément aux Articles 19.2.1.2 et 19.2.2. des Conditions Particulières, le montant de la Composante Génie Civil du récurrent mensuel en cofinancement et de l’abonnement mensuel en location d’une Ligne FTTH Passive est calculé à partir du modèle dont les caractéristiques sont présentées dans ce paragraphe.
Ce modèle étant construit sous format Excel, l’Usager reconnaît avoir reçu à la signature des
Conditions Particulières une version électronique du fichier.
Ce modèle, construit sur 25 ans à compter de 2017, s’appuie sur les paramètres suivants :
o Un taux de rémunération du capital de 9,5%
o Le tarif IBLO en aval du PM d’après l’offre régulée d’Orange
o Le nombre de prises raccordables sur les réseaux opérés par le Fournisseur
o Le taux d’activation moyen sur les réseaux opérés par le Fournisseur
10.2.1. Calcul de la Composante Génie Civil pour les accès au PM
Conformément aux Conditions Particulières, la composante Génie Civil ne sera pas réévaluée sur la période 2017-2021 et gardera sa valeur de référence de 1,53€ / par mois pour un accès au PM.
A l’issue de cette période, une réévaluation annuelle sera réalisée sur la base de ce modèle afin de maintenir les conditions suivantes :
▪ VAN des flux (revenus – coûts) sur 25 ans = 0
▪ Revenus – coûts en 2042 = 0
Pour ce faire, le modèle est alimenté annuellement avec, en année N+1, les paramètres constatés en fin d’année N. Si l’introduction des données constatées se traduit par un flux actualisé cumulé par millier de prises raccordables différent de la prévision précédente, alors une nouvelle prévision annuelle du tarif est établie pour maintenir les conditions d’équilibre de la composante GC sur le long terme :
▪ VAN des flux (revenus – coûts) sur 25 ans = 0
▪ Revenus – coûts en 2042 = 0
10.2.2. Calcul de la composante Génie Civil au NRO
Compte tenu des paramètres figés dans le modèle et des éventuelles prévisions de tarif IBLO, de déploiement et de ramp-up, les Parties conviennent que les évolutions de la composante Génie Civil au NRO seront déduites comme suit :
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 - 2040 | 2041 | 2042 | ||||||||||
Année | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 25 | 26 | ||||||||||
Taux de rémunération du capital | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | ||||||||||
Taux d'actualisation réel | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | 9,5% | ||||||||||
Coefficient d'actualisation | 1 | 0,91 | 0,83 | 0,76 | 0,70 | 0,64 | 0,58 | 0,11 | 0,10 | ||||||||||
Prévisionnel | |||||||||||||||||||
Tarif IBLO mensuel | 0,235 | 0,25 € | 0,35 € | 0,44 € | 0,53 € | 0,66 € | 0,78 € | 1,46 € | 1,46 € | ||||||||||
Prises raccordables fin d'année | 180 000 | 480 000 | 780 000 | 1 080 000 | 1 380 000 | 1 680 000 | 1 680 000 | 1 980 000 | 1 980 000 | ||||||||||
Taux d'activation fin d'année | 11,4% | 19,8% | 28,7% | 36,3% | 44,6% | 53,3% | 61,3% | 81,0% | 81,0% | ||||||||||
Nombre d'accès fin d'année | 20 517 | 95 208 | 224 076 | 392 251 | 615 382 | 895 345 | 1 029 939 | 1 603 704 | 1 603 704 | ||||||||||
Nombre d'accès mi-année | 10 258 | 57 862 | 159 642 | 308 164 | 503 816 | 755 363 | 962 642 | 1 603 704 | 1 603 704 | ||||||||||
Opex GC PM-PBO | 507 600 € | 1 448 489 € | 3 296 391 € | 5 677 102 € | 8 820 165 € | 13 322 746 € | 15 730 039 € | 34 650 000 € | 34 650 000 € | ||||||||||
Tarif - Compsante GC PM-PBO | 1,53 € | 1,53 € | 1,53 € | 1,53 € | 1,53 € | 1,53 € | 1,55 € | 1,78 € | 1,80 € | ||||||||||
Variation annuelle prévisionnelle | 0,004 € | 0,013 € | 0,013 € | ||||||||||||||||
Revenus GC PM-PBO | 188 346 € | 1 062 354 € | 2 931 027 € | 5 657 885 € | 9 250 070 € | 13 908 174 € | 17 873 513 € | 34 238 482 € | 34 650 000 € | ||||||||||
Flux (revenus - coûts) | - | 319 254 € | - | 386 135 € | - | 365 364 € | - | 19 217 € | 429 905 € | 585 427 € | 2 143 474 € | - | 411 518 € | - | 0 € | ||||
Flux (revenus - coûts) actualisé | - | 319 254 € | - | 352 634 € | - | 304 718 € | - | 14 636 € | 299 031 € | 371 880 € | 1 243 465 € | - | 46 607 € | - | 0 € | ||||
Flux (revenus - coûts) actualisé cumulé | - | 319 254 € | - | 671 889 € | - | 976 606 € | - | 991 243 € | - | 692 212 € | - | 320 332 € | 923 132 € | - | 0 € | - | 0 € | ||
Flux actualisés cumulé pour 1000 prise raccordable | - | 1 774 € | - | 1 400 € | - | 1 252 € | - | 918 € | - | 502 € | - | 191 € | 549 € | - | 0 € | - | 0 € | ||
VAN 25 ans | - | 0 | |||||||||||||||||
Réel | |||||||||||||||||||
Tarif IBLO | 0,235 | 0,301 | 0,402 | 0,488 | 0,583 | 0,711 | 0,830 | 1,508 | 1,508 | ||||||||||
Prises raccordables fin d'année | 180 000 | 480 000 | 780 000 | 1 080 000 | 1 380 000 | 1 680 000 | 1 680 000 | 1 980 000 | 1 980 000 | ||||||||||
Taux d'activation fin d'année | 11,4% | 19,8% | 28,7% | 36,3% | 44,6% | 53,3% | 61,3% | 81,0% | 81,0% | ||||||||||
Nombre d'accès fin d'année | 20 517 | 95 208 | 224 076 | 392 251 | 615 382 | 895 345 | 1 029 939 | 1 603 704 | 1 603 704 | ||||||||||
Nombre d'accès mi-année | 10 258 | 57 862 | 159 642 | 308 164 | 503 816 | 755 363 | 962 642 | 1 603 704 | 1 603 704 | ||||||||||
Opex GC PM-PBO | 507 600 € | 1 736 489 € | 3 764 391 € | 6 325 102 € | 9 648 165 € | 14 330 746 € | 16 738 039 € | 35 838 000 € | 35 838 000 € | ||||||||||
Tarif - Compsante GC PM-PBO | 1,52 € | 1,52 € | 1,52 € | 1,52 € | 1,52 € | 1,60 € | 1,61 € | 1,91 € | 1,86 € | ||||||||||
Variation annuelle prévisionnelle | 0,016 € | 0,016 € | 0,016 € | ||||||||||||||||
Revenus GC PM-PBO | 186 826 € | 1 053 782 € | 2 907 377 € | 5 612 231 € | 9 175 431 € | 14 483 915 € | 18 647 992 € | 36 750 646 € | 35 838 000 € | ||||||||||
Flux (revenus - coûts) | - | 320 774 € | - | 682 707 € | - | 857 015 € | - | 712 870 € | - | 472 734 € | 153 169 € | 1 909 953 € | 912 646 € | - | € | ||||
Flux (revenus - coûts) actualisé | - | 320 774 € | - | 623 476 € | - | 714 760 € | - | 542 960 € | - | 328 822 € | 97 297 € | 1 107 995 € | 103 363 € | - | € | ||||
Flux (revenus - coûts) actualisés cumulés | - | 320 774 € | - | 944 250 € | - 1 659 010 € | - 2 201 970 € | - 2 530 792 € | - 2 433 495 € | - 1 325 499 € | 0 € | 0 € | ||||||||
Flux actualisés cumulé pour 1000 prise raccordable | - | 1 782 € | - | 1 967 € | - | 2 127 € | - | 2 039 € | - | 1 834 € | - | 1 449 € | - | 789 € | 0 € | 0 € | |||
VAN 25 ans | 0 € | ||||||||||||||||||
26 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
Composante GC au NRO = Composante GC au PM x 1,05
10.2.3.
Extrait du modèle
Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD I 27
28 I Annexe 1. – Tarification de l’offre FTTH Passive v19.01 - NATHD
10.3. Indice des Prix à la Consommation
Conformément à l’Article 2.2.2, un coefficient d’indexation tarifaire est utilisé afin d’obtenir le prix du Droit d’Usage ab initio exprimé en euros courants de l’année d’engagement de l’Usager en fonction du prix ab initio exprimé en euros courants de l’année d’installation. Le calcul de ce coefficient s’appuie notamment sur l’Indice des Prix à la Consommation – Base 2015. Indice et ses mises à jour disponibles sur le site internet xxx.xxxxx.xx
Tableau mis à jour et publié par l’INSEE sur son site internet le 15/06/2018
CONTRAT FTTH PASSIF ANNEXE 1.A
PENALITES – V19.01 VNATHD
02 I Annexe 1.A – Pénalités v19.01
Sommaire
Table des matières
1 Pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH 3
1.1. Conditions au versement des pénalités 3
1.2 Formalisme de la demande 4
2 Pénalités à la charge de l’Usager 5
2.1 Pénalités sur les commandes de mise en service de Ligne FTTH Passive 5
2.1.2 Pénalités liées à des malfaçons au PM 6
3 Pénalités à la charge du Fournisseur 8
3.1 Pénalités sur les commandes de mise en service de Ligne FTTH Passive ou d’un
3.2 Pénalités sur les interventions SAV chez le client Final 8
3.3 Pénalités de retard sur les commandes d’accès 8
3.3.1 Pénalités au titre du raccordement d’un Client Final par le Fournisseur 8
3.3.2 Pénalités de retard sur le compte-rendu de commande 9
3.4 Pénalités relatives aux reprovisioning à froid 9
3.5 Pénalités relatives aux liens PBO-PM 9
3.5.1 Pénalités en cas de non souscription à l’Option de GTR 10H 10
3.5.2 Pénalités en cas de souscription à l’Option GTR 10
3.6 Pénalités relatives aux liens PM-NRO 11
3.7 Pénalités relatives à la température des NRO 11
3.8 Pénalités relatives à l’Energie 12
Annexe 1.A – Pénalités v19.01 I 03
1 Pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH
1.1. Conditions au versement des pénalités
Les engagements de qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH s’apprécient mensuellement. Les engagements pour le mois M se vérifient de manière indépendante sur les 3 ensembles suivants :
• l’ensemble des comptes-rendus de commande de Ligne FTTH à construire reçus pendant le mois M, au titre du contrat « Offre FTTH passive » en vigueur entre les Parties,
• l’ensemble des comptes-rendus de commande de Ligne FTTH existante reçus pendant le mois M, au titre du contrat « Offre FTTH passive » en vigueur entre les Parties,
• l’ensemble des comptes-rendus de mise à disposition de Ligne FTTH existante reçus pendant le mois M, au titre du contrat « Offre FTTH passive » en vigueur entre les Parties,
Pour toute demande de pénalité l’Usager doit faire une demande globale auprès du Fournisseur en
respectant le formalisme indiqué à l’article 1.2.
Le Fournisseur vérifie le respect de son engagement de délai sur au moins 95% des comptes- rendus pour chacun des ensembles concernés pour le mois M, au regard des informations présentes dans son système d’information.
Si pour un ensemble de comptes-rendus, au moins 95% des comptes-rendus fournis à l’Usager respectent l’engagement de délai associé, le Fournisseur n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble.
Si pour un ensemble de comptes-rendus, moins de 95% des comptes-rendus fournis à l’Usager respectent l’engagement de délai associé, le Fournisseur est redevable d’une pénalité pour chaque compte-rendu de cet ensemble qui ne respecte pas ce délai.
La pénalité pour chaque compte-rendu est fonction du nombre de Jours Ouvrés de retard :
• pénalité de base par Jour Ouvré de retard, jusqu’à 20 Jours Ouvrés de retard (plafond
atteint au bout de 20 Jours Ouvrés de retard),
• pénalité additionnelle forfaitaire équivalente à 20 Jours Ouvrés de retard pour un compte- rendu livré avec plus de 20 Jours Ouvrés de retard.
Les pénalités ne sont pas dues :
• en cas de modification de la prestation demandée par l’Usager et acceptée par le
Fournisseur,
• lorsque le manquement de l’une des Parties résulte :
o du fait de l’autre Partie et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le présent Contrat,
o du fait d’un tiers,
04 I Annexe 1.A – Pénalités v19.01
o d’un cas de force majeure tel que mentionné au présent
Contrat.
L’Usager transmet sa demande de versement de pénalités relative aux comptes-rendus du mois M au plus tard le dernier jour du mois M + 2, par courrier électronique à l’adresse de « facturation » indiqué à l'annexe 8 des Conditions Particulières.
L’Usager utilise alors le « formulaire de demande de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH
» prévu à cet effet et communiqué par le Fournisseur, complété des informations ne concernant que les commandes pour lesquelles il estime que le Fournisseur est redevable d’une pénalité.
Toute demande incomplète ou non conforme au format défini est rejetée par le Fournisseur.
Si après vérification des pénalités ne sont pas dues, le Fournisseur en informe l’Usager en envoyant un compte-rendu conformément à ce même formulaire, en précisant le motif.
Le Fournisseur effectue le versement des pénalités dues dans un délai de 2 mois après la demande
de l’Usager.
Annexe 1.A – Pénalités v19.01 I 05
2 Pénalités à la charge de l’Usager
Les pénalités à la charge de l’Usager ne sont applicables que pour un taux de non-conformité supérieur à 5% des cas considérés sauf cas de déplacement par le Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à notifier l’Usager de la survenance de non-conformités supérieures à ce taux préalablement à toute facturation de pénalités.
Toute notification du Fournisseur n’ayant pas donné suite de la part de l’Usager à une remise en conformité (soit un retour en dessous du taux de 5%) des commandes dans un délai de un (1) mois suivant la notification rendra automatiquement exigibles les pénalités.
2.1 Pénalités sur les commandes de mise en service de Ligne FTTH Passive
En application des articles 13 et 24 des Conditions Particulières.
On entend par commande non conforme des commandes de mise en service de Ligne FTTH ou de raccordement du Local FTTH, toute commande émise par l’Usager ne respectant pas le format syntaxique défini en Annexes 3D.
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire |
Pénalité forfaitaire pour commande non conforme de mise en service ou de raccordement du Local | Ligne FTTH | 41€ |
Pénalité annulation de commande après avis d’affectation de fibre | Ligne FTTH | 41€ |
Pénalité pour absence de compte rendu de mise en service (CR MES) dans un délai de 60 jours à compter de la commande | Ligne FTTH | 41€ |
2.1.2 Pénalités applicables uniquement en cas « réalisation des raccordements par le Fournisseur ».
Le Fournisseur s’engage préalablement à toute intervention à confirmer à l’Abonné le rendez-vous
et l’informer des interventions qui seront réalisées chez ce dernier.
06 I Annexe 1.A – Pénalités v19.01
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire |
Pénalité de déplacement à tort – Abonné absent malgré confirmation du rendez-vous | Ligne FTTH | 120€ |
Pénalité d’annulation de rendez-vous suite à une réservation à moins de 5 jours ouvrés de l’intervention | Ligne FTTH | 41€ |
Pénalité échec de construction dû à l’Abonné de l’Usager | Ligne FTTH | 120€ |
Pénalité pour refus d’intervention de l’Abonné de l’Usager | Ligne FTTH | 120€ |
2.1.2 Pénalités liées à des malfaçons au PM
En cas de malfaçon signalée par le Fournisseur et sans notification de reprise de la part de l’Usager
dans un délai de quinze (15) jours Ouvrés le Fournisseur interviendra et refacturera l’Usager :
• Une pénalité de déplacement à tort lorsque la reprise a été effectuée par l’Usager mais que ce dernier n’en a pas averti le Fournisseur et sous réserve que le Fournisseur ait informé préalablement l’Usager de son intention de procéder aux travaux de reprise;
• Une pénalité de reprise de malfaçon – reprise simple : lorsque celle-ci a été effectuée par le Fournisseur sur une reprise jugée « simple » par le Fournisseur ;
• Une pénalité de reprise de malfaçon – reprise complexe : lorsque celle-ci a été effectuée par le Fournisseur sur une reprise jugée « complexe » par le Fournisseur ;
• Une pénalité de malfaçon lorsque celle-ci a été constatée lors d’un Audit effectué au PM
par le Fournisseur.
Une pénalité de déplacement à tort ou une pénalité de reprise de malfaçon peut-être, par la suite, dans les cas précités, ajoutée à la pénalité pour malfaçon constatée lors d’un Audit effectué au PM par le Fournisseur.
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire |
Pénalité de déplacement à tort – L’Usager n’a pas notifié le Fournisseur de la reprise de malfaçon dans le délai imparti | Déplacement | 120 € |
Pénalité - Reprise de malfaçon – reprise simple | Déplacement | 250 € |
Pénalité - Reprise de malfaçon – reprise complexe | Déplacement | 825 € |
Pénalité – malfaçon constatée lors d’un Audit | Déplacement | 120 € |
Annexe 1.A – Pénalités v19.01 I 07
En application de l’article 24 des Conditions Particulières.
On entend par signalisation transmise à tort, une signalisation pour laquelle aucun dysfonctionnement n’est constaté ou pour laquelle la source du dysfonctionnement est en dehors du domaine de responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage préalablement à l’intervention chez l’’Abonné, à l’informer du créneau
prévu d’intervention.
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire |
Pénalité de signalisation transmise à tort | signalisation transmise à tort | 125,77€ |
Pénalité d’absence de l’Abonné lors du rendez-vous | Déplacement à tort | 120€ |
08 I Annexe 1.A – Pénalités v19.01
3 Pénalités à la charge du Fournisseur
Les pénalités relatives aux commandes de mise en service de Ligne FTTH Passive ou d’un raccordement du Local FTTH ne s’appliquent pas au cas des Prises FTTH « Raccordables à la demande ».
Dans le cas du modèle « réalisation des raccordements par le Fournisseur ».
En application des articles 13 et 24 des Conditions Particulières.
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire |
Pénalité pour absence du Fournisseur lors du rendez-vous de mise en service de Ligne FTTH ou de raccordement du Local FTTH | Absence du Fournisseur | 60€ |
3.2 Pénalités sur les interventions SAV chez le client Final
En application de l’article 24 des Conditions Particulières.
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire |
Pénalité d’absence du technicien du Fournisseur lors du rendez-vous. | Absence du Fournisseur | 60€ |
3.3 Pénalités de retard sur les commandes d’accès
En application des articles 13 et 24 des Conditions Particulières.
3.3.1 Pénalités au titre du raccordement d’un Client Final par le
Fournisseur
Le respect des délais ci-dessous s’apprécie uniquement dans le cadre d’un raccordement de Client
Final par le Fournisseur,
En cas de non-respect des engagements tels qu’indiqués à l’article 24.1 des Conditions Particulières, le Fournisseur s’engage à verser à la demande du Client, les pénalités ci- dessous :
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire | Plafond |
Pénalité de retard sur le raccordement Client Final par le Fournisseur | Ligne FTTH | X*1€ | 10€ |
avec X = nombre de Jours Ouvrés de retard.
Annexe 1.A – Pénalités v19.01 I 09
3.3.2 Pénalités de retard sur le compte-rendu de commande
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire | Plafond |
Pénalité de retard sur le compte-rendu de commande de Ligne FTTH | Ligne FTTH | X*1€ | 20€ |
Pénalité de retard sur le compte-rendu de mise à disposition – Ligne FTTH existante | Ligne FTTH | X*1€ | 20€ |
avec X = nombre de Jours Ouvrés de retard.
Pénalités de retard additionnelles pour les comptes-rendus livrés avec plus de 20 Jours Ouvrés de retard :
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire |
Pénalité forfaitaire de retard sur le compte-rendu de commande de Ligne FTTH – retard de plus de 20 Jours Ouvrés | Ligne FTTH | 20€ |
Pénalité forfaitaire de retard sur le compte-rendu de mise à disposition de Ligne FTTH existante – retard de plus de 20 Jours Ouvrés | Ligne FTTH | 20€ |
3.4 Pénalités relatives aux reprovisioning à froid
En application de l’article 24 des Conditions Particulières.
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire | Plafond |
Pénalité relative aux reprovisioning à froid | Ligne FTTH | X*5€ | 100€ |
avec X = nombre de Jours Ouvrés de retard.
3.5 Pénalités relatives aux liens PBO-PM
En application de l’article 24 des Conditions Particulières.
10 I Annexe 1.A – Pénalités v19.01
3.5.1 Pénalités en cas de non souscription à l’Option de GTR 10H
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire | Plafond |
Pénalité relative aux signalisations sur le segment PM-PBO | Signalisation | X*5€ | 100€ |
Pénalité relative aux signalisations sur le segment PM-NRO | Signalisation | X*50€ | 1000€ |
avec X = nombre de Jours Ouvrés de retard.
3.5.2 Pénalités en cas de souscription à l’Option GTR
En cas de souscription de cette option, le Fournisseur s’engage, en cas d’interruption totale du service sur cette Ligne sur la partie PM-PBO, à rétablir le service dans un délai de dix (10) Heures Ouvrables en Jours Ouvrables. Le Temps de rétablissement est calculé à partir de l’heure d’ouverture du ticket d’incident jusqu’à l’heure de fermeture du ticket d’incident. Les pénalités ne seront pas dues dans les cas indiqués à l’article 24.5.2 des Conditions Particulières.
Libellé prestation | Unité | Montant unitaire | |
Pénalité forfaitaire relative au dépassement de délai de rétablissement GTR 10H HO supérieur à 10h et inférieur ou égal à 24h | Lien PBO-PM | 36,00 € | |
Pénalité forfaitaire relative au dépassement de délai de rétablissement GTR 10H HO supérieur à 24h et inférieur ou égale à 72h | Lien PBO-PM | 72,00 € | |
Pénalité forfaitaire relative au dépassement de délai de rétablissement GTR 10H HO supérieur à 72h | Lien PBO-PM | 108,00 € | |
Le montant cumulé annuel des pénalités pour dépassement de délai de rétablissement de la
GTR 10H est plafonné à 216,00 € par lien PBO-PM.
Annexe 1.A – Pénalités v19.01 I 11
3.6 Pénalités relatives aux liens PM-NRO
Une GTR 10H est incluse sur le lien PM-NRO.
Le Fournisseur s’engage, en cas d’interruption totale du service sur le lien PM-NRO, à rétablir le service dans un délai de dix (10) Heures Ouvrables en Jours Ouvrables. Le Temps de rétablissement est calculé à partir de l’heure d’ouverture du ticket d’incident jusqu’à l’heure de fermeture du ticket d’incident. Les pénalités ne seront pas dues dans les cas indiqués à l’article
24.4 des Conditions Particulières.
Libellé prestation | Unité | Montant unitaire |
Pénalité forfaitaire relative au dépassement de délai de rétablissement GTR 10H HO supérieur à 10h et inférieur ou égal à 24h | par abonné | 0,5 € |
Pénalité forfaitaire relative au dépassement de délai de rétablissement GTR 10H HO supérieur à 24h et inférieur ou égale à 72h | par abonné | 1 € |
Pénalité forfaitaire relative au dépassement de délai de rétablissement GTR 10H HO supérieur à 72h | par abonné | 1,50 € |
Le montant cumulé annuel par abonné des pénalités pour dépassement de délai de
rétablissement de la GTR 10H est plafonné à 3 €.
3.7 Pénalités relatives à la température des NRO
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire | Plafond |
Pénalité pour non-respect de l’engagement de retour à une température NRO inférieure à 40°C dans un délai de 8H 24/7 | Heure/NRO | X*100€ | Non plafonné |
Pénalités forfaitaire pour non-respect de l’engagement de maintien de la température ambiante inférieure à 40°C calculée mensuellement sur le parc complet des NRO à 99,95% | |||
Disponibilité ≥ 99,95% | Parc NRO/mois | P = 0 | |
Disponibilité < 99,95% | P = 1,5% x M par 0,01% d’indisponibilité | ||
12 I Annexe 1.A – Pénalités v19.01
Où : P = pénalité due pour l’année au titre de l’engagement de maintien de la température sur les
NRO du Fournisseur ;
M = Somme des redevances mensuelles emplacements et baies du parc complet de NRO du Fournisseur.
Un parc NRO s’entend à l’échelle de l’ensemble des Délégantes du Fournisseur.
3.8 Pénalités relatives à l’Energie
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire | Plafond |
Pénalité pour non-respect de l’engagement de rétablissement de l’énergie dans un délai de 4H 24/7 | Heure/NRO | X*100€ | Non plafonné |
Pénalités forfaitaire pour non-respect du taux de disponibilité de l’énergie calculée mensuellement sur le parc complet des NRO à 99,95% | |||
Disponibilité ≥ 99,95% | Parc NRO/mois | P = 0 | |
Disponibilité < 99,95% | P = 1,5% x M par 0,01% d’indisponibilité | ||
Où : P = pénalité due pour l’année au titre de l’engagement de disponibilité de l’énergie sur les NRO du Fournisseur ;
M = Somme des redevances mensuelles d’énergie du parc complet de NRO du Fournisseur.
Un parc NRO s’entend à l’échelle de l’ensemble des Mandantes du Fournisseur.
Annexe 1.B
Grille Tarifaire de référence du Contrat de Prestations
Conformément à l’article 3 des Conditions Particulières, la présente annexe n’est pas modifiable unilatéralement, sauf dans les conditions prévues aux Conditions Particulières.
Tous les tarifs annoncés dans l’annexe sont Hors Taxe et sur la base des droits et redevances connus à la date de publication de la présente annexe.
La tarification de référence du contrat de prestations dépend du type de raccordement selon la grille ci-dessous :
1 RACCORDEMENT FTTH PASSIF
Libellé Prestation | Unité | Montant unitaire |
Raccordement d’une ligne FTTH depuis un PBO en gaine technique avec cheminement en immeuble comprenant les fournitures et poses d’une PTO, d’un câble 2 FO de raccordement abonné, le raccordement au PBO, le contrôle et la mesure optique et la clôture de l’intervention | Forfait | 148,00 |
Raccordement d’une ligne FTTH depuis un PBO en chambre avec cheminement souterrain (hors création d’infrastructure) comprenant les fournitures et poses d’une PTO, d’un câble 2 FO de raccordement abonné, le raccordement au PBO, le contrôle et la mesure optique et la clôture de l’intervention | Forfait | 268,00 |
Raccordement d’une ligne FTTH depuis un PBO en façade avec cheminement sur façades continues hors création d’infrastructure comprenant les fournitures et poses d’une PTO, d’un câble 2 FO de raccordement abonné, le raccordement au PBO, le contrôle et la mesure optique et la clôture de l’intervention | Forfait | 326,00 |
Raccordement d’une ligne FTTH depuis un PBO sur poteau avec cheminement aérien hors création d’infrastructure comprenant les fournitures et poses d’une PTO, d’un câble 2 FO de raccordement abonné, le raccordement au PBO, le contrôle et la mesure optique et la clôture de l’intervention | Forfait | 326,00 |
Surcoût additionnel pour la mise en service d’une ligne FTTH depuis un PBO en chambre avec cheminement souterrain nécessitant la création d’infrastructure de génie civil sur le domaine public. | Forfait | 640,00 |
2 BRASSAGE AU PM
Libellé Prestation | Montant unitaire |
Brassage au PM | 45€ |
3 RACCORDEMENTS LONGS (> 150 ml)
Les forfaits ci-dessous s’ajoutent aux forfaits des raccordements standards
Désignation | U | Total raccordement (€HT) |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 200 ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 168 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 250ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 281 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 300ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 609 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 350ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 1 151 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 400ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 1 352 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 450ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 1 684 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 500ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 1820 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 600ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 2 099 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 700ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 2 406 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 800ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 2 862 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 900ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 3 170 |
Surcoût additionnel pour le raccordement et la mise en service d’une ligne FTTH de longueur optique mesurant jusqu’à 1000ml (hors création d’infrastructure) (*) | Forfait | 3 504 |
(*) : Ces prix s’entendent hors coût de réalisation des études Enedis.
CONTRAT FTTH PASSIF
ANNEXE 2.A
STAS D’ACCES A LA BOUCLE LOCALE V19.01 V NATHD
02 I STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01vNATHD
Sommaire
Table des matières
2. Topologie des réseaux FTTH en ZMD 5
3. Caractéristiques techniques des matériels au PM 7
3.4.1. Tiroirs optiques Idéa-Optical 12
3.4.2. Tiroirs optiques UTEL MOF 144R4 13
4. Conditions techniques d’accès à la boucle locale optique 14
4.1. Bilan optique de la boucle locale optique en aval PM 14
4.2. Gestion des brassages au PM 14
4.2.2. Organisation générale des armoires PM 15
4.2.3. Principe de brassage au niveau d’un PM 400 ou PM 800 16
4.2.4. Principe de brassage au niveau d’un PM 1000 17
4.3. Installation des coupleurs au PM 18
4.4. Raccordement d’un réseau Fibre Optique tiers au PM 18
Passage dans les infrastructures de Génie Civil 19
4.4.1. Pénétration dans le Point de Mutualisation Erreur ! Signet non défini.
4.4.2. Règle d’étiquetage Erreur ! Signet non défini.
4.4.3. Tiroir de Transport de l’Usager Erreur ! Signet non défini.
4.4.4. Visite Technique Erreur ! Signet non défini.
4.5. Hébergement d’équipement actif au PM 23
5. Conditions techniques d’accès à l’offre de transport PM-NRO 24
5.1. Bilan pour la liaison de transport 24
5.2. Raccordement du transport au PM 24
5.3. Raccordement du transport au NRO du Fournisseur 24
5.3.1. Service Hébergement 24
5.3.2. Pré-câblage des accès équipements de l’Opérateur Commercial 25
5.4. Raccordement du transport au site de l’Opérateur Commercial 26
STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01 I 03
6. Système de repérage des éléments du réseau 27
6.1. Nommage des répartiteurs optiques 27
6.1.1. Cas des PM Techniques (PMT) 27
6.1.2. Cas des Répartiteur de Transport (RTO) 27
6.2. Nommage des Tiroirs Optiques 28
6.2.1. Cas des Tiroirs de distribution aval PM 28
6.2.2. Cas des Tiroirs de Transport 28
6.2.3. Autres équipements 28
04 I STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01
1. Introduction
Le présent document définit les Spécifications Techniques d'Accès au Service (STAS) au PM des réseaux FTTH du Fournisseur en ZMD. Il doit être associé aux Spécifications Techniques d'Accès au Service (STAS) des prestations de Raccordement FTTH Passif.
Conformément à l’article 5.1.2.2 des Conditions Particulières, le Client peut choisir de réaliser lui- même les Raccordements FTTH Passifs de ses Clients Finaux ou demander leur réalisation par le Fournisseur.
Ces modalités décrivent :
◼ La topologie des réseaux FTTH en ZMD
◼ Les caractéristiques techniques des matériels au PM
◼ Les règles de mise en œuvre des opérations au PM
◼ Le système de repérage des éléments du réseau
Dans ce qui suit :
◼ « Opérateur Commercial » : désigne un opérateur FTTH qui commercialise des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un Site FTTH;
◼ « Client Final » : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une offre de services de communications électroniques très haut débit auprès d’un Opérateur Commercial ;
◼ « Installateur » : désigne la personne physique ou morale qui réalise le Raccordement FTTH Passif et/ou la mise en service d’un Client Final sur le réseau du Fournisseur. L’Installateur peut être :
• le Fournisseur, ou l’un de ses sous-traitants, si le Client a choisi l’option de
réalisation des raccordements par le Fournisseur ;
• ou le Client ou l’un de ses sous-traitants, si ce dernier a choisi l’option de réalisation
des raccordements par le Client (mode STOC)
◼ Fournisseur : fait référence à Nouvelle-Aquitaine THD et à son concessionnaire fournisseur du présent service
STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01 I 05
2. Topologie des réseaux FTTH en ZMD
Les réseaux FTTH opérés par le Fournisseur comprennent :
◼ Une infrastructure passive, composée principalement de conduite et de supports aériens permettant le cheminement des câbles optiques.
◼ Une infrastructure optique composée de câbles, BPE ou coffret (poteau / façade) reliant les équipements d’accès des opérateurs à une prise terminale optique chez le Client Final.
L’infrastructure optique est fonctionnellement subdivisée en 4 segments :
◼ Le réseau de Collecte permet d’interconnecter les Nœuds principaux de Raccordement Optique (NRO) entre eux. Dans certains cas ce réseau de Collecte peut être étendu jusqu’aux Points de Présence Opérateurs (POP) et au GIX (Point d’échange Internet).
◼ Le Réseau de Transport permet le rattachement des zones arrière des Points de Mutualisation ou Sous Répartiteur Optique à un NRO.
◼ Le Réseau de Desserte est le réseau capillaire en Zone arrière d’un Point de Mutualisation qui permet la distribution depuis le PM vers chaque PBO (Point de Branchement Optique).
◼ Le Réseau de Branchement est le segment terminal qui permet de desservir chaque local (logement, entreprise ou site public) à partir du PBO jusqu’au PTO. Ce segment regroupe l’ensemble des Raccordements FTTH Passif.
Le Réseau de Desserte couvre les zones mutualisées de la boucle locale optique (BLOM) qui desservent en technologie GPON les locaux résidentiels, ou les entreprises ou sites publics souscrivant à des services professionnels.
Chaque segment fonctionnel est encadré par des points de flexibilité (point de brassage / raccordement de fibre), appelés aussi points techniques :
◼ NRO : Nœud de Raccordement Optique, désigne le site qui héberge l’équipement d’accès actif d’un Opérateur Commercial. Ce site peut être, entre autre cas, un PM-NRO.
◼ PM : Point de Mutualisation, désigne le point sur lequel les liens fibre optiques de la boucle locale optique sont concentrés pour être livrés au Client s’il y est hébergé ou collectés via l’offre de transport PM-NRO pour une livraison au NRO.
◼ PBO : Point de Branchement Optique, désigne le boîtier auquel le logement ou local professionnel du Client Final doit être raccordé pour la mise en service des offres du Client. Synonyme de Boitier d’étage.
◼ PTO : Point de Terminaison Optique, désigne la limite de séparation entre le raccordement au PBO et l’installation privative du Client Final. Le PTO est situé dans l’habitation ou le local professionnel du Client Final. Il est matérialisé par un équipement comportant une ou plusieurs prises.
Le réseau de desserte en zone arrière du Point de Mutualisation est dimensionné pour amener une fibre par Local FTTH.
06 I STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01
Segmentation et points techniques d’un réseau FTTH
STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01 I 07
3. Caractéristiques techniques des matériels au PM
Il existe trois types de points de mutualisation sur les réseaux FTTH :
◼ PM 400 dans une armoire extérieure ou à l’intérieur du NRO avec un accès indépendant
de l’accès à l’espace NRO
◼ PM 800 dans une armoire extérieure ou à l’intérieur du NRO avec un accès indépendant
de l’accès à l’espace NRO
◼ PM 1000 dans un local attenant au NRO ou à l’intérieur du NRO séparé de l’espace
Opérateurs
L’armoire de rue PM passive est constituée des éléments suivants :
◼ Armoire de dimensions hors tout sont de H 1665 mm x L 1620mm x P 550mm ou proches.
◼ Panneaux simple ou double peau selon les régions démontables afin de pouvoir assurer le remplacement des éléments en cas de choc ou de dégradation.
◼ Deux portes permettent une ouverture sur toute la largeur de l’armoire. La porte de droite est munie d’une poignée escamotable.
◼ La porte est munie d’un système de fermeture. Pour les PM en extérieur, une serrure triangle de diamètre 8mm est mise en place. Un toit double peau permettant de limiter la condensation dans l’armoire
◼ D’un socle d’une hauteur d’à minima 200mm pour gérer les arrivées de câbles au sein de l’armoire.
◼ Au bas de l’armoire une plaque amovible est présente pour pouvoir accéder au socle depuis l’intérieur de l’armoire.
Les armoires PM sont pré-équipées nativement d’au moins4 tiroirs 144 fo dans leur partie droite (partie distribution) ce qui permet la desserte d’une zone arrière de l’ordre de 480 prises hors réserve. 1 cinquième tiroir est installé pour le câble de transport. 1 tiroir de stockage peut également être présent.
Le Fournisseur prévoit ainsi une marge en capacité de 25% pour les extensions futures de la zone arrière du PM avec potentiellement 144 fibres distribuables soit environ 120 nouvelles prises disponibles en phase d’exploitation du Réseau.
L’armoire de rue PM passive est composée des espaces fonctionnels suivants :
◼ D’une colonne gauche équipée de montants 19’’, de 28U utiles, dédiée à l’installation
des tiroirs splitter/coupleur des opérateurs.
◼ D’une colonne droite de 28U utiles, équipée de montants 19’’, dédiée à l’intégration des
tiroirs optiques pour le raccordement de la desserte des Clients Finals.
◼ D’une zone au centre de l’armoire qui va permettre le brassage des flux de jarretières optiques entre les zones Clients Finals et Clients (Opérateurs). Cette zone est équipée de résorbeurs utilisés pour gérer la sur-longueur des jarretières.
08 I STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01
Espace 19’’
Clients finals
Espace 19’’ Opérateurs Commerciaux
Illustration – PM400 porte ouvertes et fermées
Le schéma ci-dessous présente l’aménagement typique d’une armoire de rue PM avec 2 espaces 19 pouces droit et gauche équipés respectivement des tiroirs Clients Finals et des tiroirs coupleurs des Clients (Opérateurs). Un tiroir de transport NRO-PM est installé en partie basse de l’espace 19 pouces côté Clients Finals.
STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01 I 09
Les câbles optiques pénètrent au sein de l’armoire après passage dans la dalle supportant l’armoire. Chaque zone 19 pouces permet le passage de câbles de diamètre jusqu’à 17 mm. L’utilisation de presse étoupe garantit l’étanchéité de l’armoire.
Une fois dans l’armoire, les câbles sont guidés vers chacun des tiroirs têtes de câbles clients finals. Pour ce faire, l’armoire est équipée de dispositifs d’arrimage des câbles situés en bas de chaque colonne 19 pouces.
Les tubes sont acheminés vers chaque tiroir. Des dispositifs sont positionnés en fond de baie pour
guider et accrocher les tubes sur toute la hauteur de l’armoire.
Le PM 800 est semblable au PM 400 dont la hauteur a été relevée afin de permettre l’accueil d’une
capacité optique supérieure. Ses caractéristiques diffèrent du PM 400 sur les points suivants :
◼ Dimensions hors tout : H 2150mm x L 1600mm x P 500mm
◼ 40 U utiles en colonnes gauche et droite
◼ D’au moins 6 tiroirs 144 fo coté distribution Client Final + 1 tiroir de transport
◼ Xxxx xxxxxxx xx x’xxxxx xx 000 xxxxxx xxxx xxxxxxx
Xx Xxxxxxxxxxx prévoit une marge en capacité de 20% des PM 800 pour les extensions futures de la zone arrière du PM avec potentiellement 144 fibres distribuables soit environ 120 nouvelles prises disponibles en phase d’exploitation du Réseau.
10 I STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01
Les PM 1000 sont installés dans des locaux techniques ou des shelters. On trouve ce type de PM dans les zones les plus denses de la ZMD dans des shelter de 6 à 9 m² regroupant plusieurs PM 1000.
On les trouve également dans des locaux de type NRO pour la desserte de la ZAPM située à proximité du NRO. Dans ce cas l’accès au PM se fait généralement par un accès indépendant du NRO. L’accès des câbles se fait via le faux plancher technique du site.
La solution de répartiteur optique mise en œuvre permet de couvrir des zones arrière de PM de 1000 terminaisons optiques par baie. Le nombre de terminaisons optiques par tiroir est de 144 et le nombre de tiroirs installés par baie est limité à 7 pour éviter une surcharge des jarretières qui complexifierait leur gestion.
Les dimensions du répartiteur sont de H:2100 x L:1380 x P:300mm. La structure de répartiteur se compose de 3 parties :
◼ Une colonne droite équipée de montants 19’’, de hauteur 42U, dédiée à l’intégration des tiroirs optiques pour la terminaison des câbles de distribution des lignes d’accès FTTH GPON ou point à point (P2P).
◼ Une colonne gauche équipée de montants 19’’, de hauteur 42U, dédiée à l’installation de tiroirs coupleur des opérateurs commerciaux et la terminaison des câbles en amont PM (câble de transport).
◼ Une zone au centre de l’armoire qui permet le guidage des flux de jarretières optiques entre (i) les tiroirs optiques des têtes de câbles de distribution des lignes d’accès FTTH GPON et les coupleurs, et (ii) les tiroirs optiques des têtes de câbles de distribution des lignes d’accès FTTH P2P et la terminaison des câbles amont PM. Cette zone est équipée de résorbeurs afin de gérer la sur-longueur des jarretières.
STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01 I 11
Côté Clients Finals
+
Transport NRO-PM
Côté Opérateurs Commerciaux
Des dispositifs d'arrimage des câbles sont fixés sur le fond du répartiteur optique sur des plaques munies de trous de fixation filetés.
Les câbles du réseau construit arrivent au bas du répartiteur après passage dans le vide technique du Shelter.
Des plaques de fixation positionnées en partie haute et basse du répartiteur permettent la fixation
d’éclateurs.
Un système de broches positionné en fond de baie permet d’assurer le maintien des tubes sur toute la hauteur des espaces 19’’.
12 I STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01
3.4.1. Tiroirs optiques Idéa-Optical
Dans le point de mutualisation (PM), les fibres des câbles de distribution optiques provenant des locaux FTTH aboutissent sur des tiroirs Idéa-Optical 144FO disposant de 6 plateaux de 24FO répartis sur 3 U en connectique SC/APC. Le nombre de tiroir varie en fonction de la capacité du PM. Les tiroirs Clients Finals seront à ouverture droite (axe de pivotement sur la gauche).
STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01 I 13
3.4.2. Tiroirs optiques UTEL MOF 144R4
Le tiroir optique de baie, MOF144R4, module combiné de brassage, type tête de câble, permet d’organiser un brassage frontal des cordons optiques. Il est l’élément de transition final vers les équipements électroniques via éventuellement les coupleurs des Opérateurs Commerciaux.
Les jarretières installées dans les PM entre les équipements de l’Opérateurs Commercial (tiroir coupleur) et les tiroirs de distribution coté Clients Finals ont des couleurs dépendant des Opérateurs Commerciaux.
◼ Cordon de couleur rouge pour Opérateur Free
◼ Cordon de couleur bleu pour Opérateur SFR
◼ Cordon de couleur vert pour Opérateur Bouygues Télécom
◼ Cordon de couleur orange pour Orange
◼ Cordon de couleur jaune pour le Fournisseur
◼ Cordon de couleur blanche pour un Opérateur Commercial 6
Les caractéristiques des jarretières à poser au PM sont les suivantes :
◼ Longueur unique de jarretière 4.50 ml en PM 1000, 4 ml en PM 800, 3,5 ml en PM 400
◼ Connectique coté Client Final : SC/APC
◼ Connecteur coté coupleur du Client (Opérateur) est au choix de ce dernier.
◼ Pas de système de verrouillage sauf pour jarretière service entreprise
◼ Diamètre : 1.6 mm
◼ Type de fibre : Monomode G657A2
◼ Type de gaine : Simplex,
14 I STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01
4. Conditions techniques d’accès à la boucle
locale optique
4.1. Bilan optique de la boucle locale optique en aval PM
Le Fournisseur communique à l’Opérateur Commercial l’affaiblissement de la prise la plus éloignée
pour chacun des PM. Cet affaiblissement sera communiqué selon les critères suivants :
◼ Longueur cartographique + 10%
◼ Atténuation linéique de 0.35 dB/km
◼ Atténuation connecteur 0.35 dB
◼ Atténuation épissure 0.1 dB
4.2. Gestion des brassages au PM
L’action de brassage au PM consiste à fournir et poser une jarretière. Le brassage est réalisé par l’Installateur entre le port optique de l’équipement de l’Opérateur Commercial (en règle générale celui du tiroir optique où est installé le coupleur) et le port optique du tiroir de la boucle locale optique défini et communiqué par le Fournisseur.
Le cheminement des jarretières entre les tiroirs coupleurs des Opérateurs Commerciaux (à gauche dans l’armoire PM) et les tiroirs têtes de câbles Clients Finals (à droite dans l’armoire PM) se fait selon des règles de gestion des flux bien précises telles que décrites ci-après, notamment la gestion de la sur-longueur.
Les opérations de « churn » conduisent les Opérateurs Commerciaux ou leurs Installateurs à devoir débrancher, côté distribution, des cordons appartenant à d’autres Opérateurs Commerciaux. L’Installateur apporte une attention particulière lors de la dépose de jarretières afin de ne pas perturber les autres brassages et connexions en place. En cas d’incident ou pour tout désordre constaté, l’Installateur s’engage à prévenir immédiatement le Fournisseur.
Tout connecteur optique libéré d’une jarretière par l’Installateur doit systématiquement être recouvert d’un capuchon translucide prévu à cet effet. A cet effet, l’Installateur récupère les capuchons ôtés lors d’installation ou le Fournisseur peut mettre en place un collecteur de capuchon sur site.
Dans la mesure où la position de l’autre extrémité du cordon n’est pas connue de l’Installateur qui débranche, ce cordon est laissé en place et la fiche débranchée devra rester en évidence de manière à ce que chaque Installateur puisse, à l’occasion des interventions qu’il est amené à réaliser dans l’armoire, déposer les cordons qui le concernent. Ainsi, le nombre de cordons inutiles devrait rester limité dans l’armoire.
Tout jarretièrage doit être réalisé dans les règles de l’art et notamment le nettoyage des connecteurs avant jarretièrage. Le Fournisseur se réserve la possibilité de mener des opérations de dépose aux frais et risques des Usagers, dans le cas où cette consigne ne serait pas appliquée par leurs Installateurs.
La porte du site PM doit être dûment refermée à clef après intervention par l’Installateur.
STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01 I 15
4.2.2. Organisation générale des armoires PM
L’armoire PM permet une bonne gestion des câbles optiques de leur arrivée au sein de l’armoire à leur cheminement jusqu’aux tiroirs optiques. L’armoire est divisée en 4 zones distinctes notées A, B, C et D.
Tambours 1, 2, 3, 4
Tambours d’ajustement
des sur longueurs
Les 4 tambours 1, 2, 3 et 4 représentés ci-dessus constituent des points fixes de passage des jarretières dans les différents scénarii de raccordements. Entre ces 4 tambours, sont disposés sur toute la hauteur du répartiteur 7 tambours. Ils permettent d’adapter la longueur de jarretière à résorber.
Le système de guidage et de lovage en place permet d’acheminer chaque jarretière dans de bonnes conditions entre le tiroir d’accès et l’équipement de l’Opérateur Commercial. La règle de cheminement doit être scrupuleusement respectée par l’Installateur. Les jarretières non utilisées ou déconnectées de l’Opérateur Commercial doivent être ôtées par l’Installateur.
16 I STAS OFFRE FTTH Passif – Accès à la Boucle Locale v19.01
4.2.3. Principe de brassage au niveau d’un PM 400 ou PM 800