CONVENTION

CONVENTION

D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT D’UNE PARTIE DE TERRAIN

SUR LA ZAC DE LA NAU

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive, 00 xxxxxx Xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxxxx, représentée par son Président, dûment habilité aux présentes, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 19 mai 2016,

d’une part,

Et :

Monsieur BOUDY, domicilié Xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX LE NOIR,

d’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive (CABB) a été sollicitée par Monsieur BOUDY, exploitant éleveur, domicilié "Les Infirmeries" 00000 XXXXXXXX LE NOIR, qui recherche des surfaces libres, pour les exploiter, soit en prairie de fauche soit en culture céréalière.

La parcelle située dans le périmètre de la ZAC de LA NAU, commune de SAINT-VIANCE, desservie par la voie dénommée "impasse des Roseaux" et cadastrée section ZM, N°283 d'une contenance de 5ha 79a 28ca, semble la mieux adaptée pour la destination que Monsieur BOUDY souhaite en faire.

Il est possible de lui mettre à disposition une partie de cette parcelle, soit 4ha 98a 51ca, le reste de cette emprise demeurant à la charge de la CABB (80a 77ca) pour son entretien.

(Il est ici précisé que cette surface correspond, également, à l’emprise mise à disposition du « LE LIONS CLUB » lors de l’opération « Des Tulipes pour le Cancer »)

Toutefois, il convient de noter que cette parcelle reste destinée à l’exercice de la compétence « Développement Economique » de la CABB, et demeure dans l’attente d’un projet arrêté et défini.

Dans ces conditions, cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de cette occupation. ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition consentie par la CABB à Monsieur BOUDY.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

La CABB met à disposition à titre précaire et révocable de Monsieur BOUDY, ce qui est accepté par lui, une partie de la parcelle cadastrée section ZM N°283, correspondant à une surface de 4ha 98a 51ca (49851m²) environ.

En contrepartie, Monsieur BOUDY, domicilié Xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX LE NOIR, s’engage à entretenir de façon régulière, l’emprise du terrain mise à sa disposition.

Monsieur BOUDY maintiendra la parcelle dans un parfait état et se conformera strictement aux prescriptions de tous règlements en vigueur.

Toutefois, l’entretien de l’emprise restante (soit 80a 77ca) demeure à la charge de la CABB.

ARTICLE 3 : REGIME DE L’OCCUPATION

Cette mise à disposition est consentie au moyen d’une convention d’occupation précaire et révocable à tout moment.

Dans ces conditions, Monsieur BOUDY ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, ou toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation, le titre objet des présentes étant précaire et révocable.

Cette mise à disposition est donc, en application de l‘article L 411-2 du Code Rural et l’article L 145-5-1 du Code de Commerce, exclue du champ d’application des dispositions sur les baux ruraux et sur les baux commerciaux.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’OCCUPATION

La présente convention est consentie pour une durée d’un an renouvelable d’année en année, sans pouvoir excéder toutefois, la durée de 5 ans.

Elle prendra effet à la date de signature de cette dernière par les deux parties.

ARTICLE 4 : REDEVANCE

La présente mise à disposition est consentie en contrepartie de l’entretien par Monsieur BOUDY, de l’emprise mise à disposition.

En conséquence, cette mise à disposition ne donnera pas lieu à redevance.

ARTICLE 5 : ASSURANCE

Monsieur BOUDY fera son affaire personnelle à ses risques, périls et frais sans que la CABB puisse être inquiétée ou recherchée, de toute réclamation faite par les voisins ou tiers, notamment pour bruits, odeurs…..

Il devra également s’assurer en tant qu’occupant et ce, de manière satisfaisante, contre le risque de responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés à un tiers du fait de l’occupation du terrain.

Il devra payer les primes et cotisations et justifier du tout auprès de la CABB.

ARTICLE 6 : INTERDICTION DE CEDER LES DROITS DE LA PRESENTE

Monsieur BOUDY ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit à la présente convention, ni sous- louer en tout ou en partie, le terrain en faisant l’objet, à peine de nullité des cessions et sous-locations et même de résiliation immédiate des présentes, si bon semble à la CABB, et indépendamment de tous dommages et intérêts.

ARRTICLE 7 : RESILIATION

La résiliation de la convention par la CABB sera de plein droit, à partir du moment où elle respectera un préavis de 3 mois donné à tout moment, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et dans les conditions suivantes :

➢ La CABB pourra mettre fin à la présente convention dès lors qu’elle aura arrêté et défini un projet, justifiant la nécessité pour elle de disposer du terrain dont s’agit.

➢ Elle pourra également y mettre fin si jamais Monsieur BOUDY contrevenait à ses obligations.

La résiliation de la convention sera possible de la même manière, à l’initiative du Monsieur BOUDY, sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois donné, à tout moment au moyen d’une lettre recommandée, avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : FORMALITES

La présente convention est exonérée des formalités d’enregistrement.

Fait à PERPEZAC LE NOIR	Fait BRIVE
LE :	LE
L’occupant	Le Président de la CABB
Monsieur BOUDY