CARTE VISA CLASSIC
CARTE VISA CLASSIC
Notice d'information
NOTICE D'INFORMATION
VALANT CONVENTION D'ASSISTANCE
CARTE VISA CLASSIC DÉPLACEMENT PRIVÉ OU PROFESSIONNEL
Contrat étranger Valable à compter du 01/01/2021
Contrat n° 922091
Les prestations d’assistance de la présente notice d’information n° 922091, ci-après « Notice d’Information », sont :
Souscrites par :
VISA EUROPE LIMITED
Société de droit anglais dont le siège social est situé : 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Royaume Uni Immatriculé sous le numéro 5139966
Agissant au travers de sa succursale française
Située 00, Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 509 930 699 RCS Paris
Auprès de :
FRAGONARD ASSURANCES
SA au capital de 37 207 660,00 €
479 065 351 RCS Paris
Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Entreprise régie par le Code des assurances
Soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 Place de Budapest – CS 92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00 - xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/
Et sont mises en œuvre par :
AWP FRANCE SAS
SAS au capital de 7 584 076,86 €
490 381 753 RCS Bobigny
Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx
Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxxx://xxx.xxxxx.xx/
Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance », sont ci-après conjointement dénommées « Assistance Visa Classic ».
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Comment mettre en œuvre
les prestations d'assistance ?
En cas de demande d'assistance
Assistance Visa Classic ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, l’Assuré doit impérativement :
• Obtenir l'accord préalable d’Assistance Visa Classic en contactant sans attendre Assistance Visa Classic, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 :
- Par internet : xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx
- Par téléphone : + 33 (0) 0.00.00.00.00
- Par télécopie : + 33 (0) 0.00.00.00.00
- Par courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
- Accès sourds et malentendants : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx
• Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité d’Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée.
• Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa Classic.
Conseils aux voyageurs
• L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessus.
• Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance maladie d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des garanties de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.
• Si l’Assuré se déplace dans un pays hors de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d'Assurance Maladie pour savoir s’il entre dans le champ d'application de ladite convention et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...)
Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.
• L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible sur le site xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx
• Lors de ses déplacements, l’Assuré ne doit pas oublier d’emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de
retour, carnet de vaccination de son animal s’il l’accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.
• Certains types de séjours ou certaines destinations sont inadaptés pour les très jeunes Enfants. Compte tenu des risques d’affection liés à la durée et les conditions de transport, la situation sanitaire ou encore le climat, il convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de voyage.
• Chaque Enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d’identité en cours de validité. Lorsqu’il voyage seul ou s’il n’est pas accompagné par l’un de ses parents, il doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Dans tous les cas, lors d’un éventuel rapatriement de l’Enfant mineur, Assistance Visa Classic ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.
• En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum
48 heures avant le départ, présentation d’un certificat médical, demande de l’accord médical de la compagnie...
En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d’assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s’y opposent pas.
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Conditions
d'application
Objet de la convention d'assistance
Assistance Visa Classic permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assistance décrites dans la convention d’assistance ci-après « Convention d’assistance » en cas d’Accident, de Xxxxxxx, de décès, de poursuites judiciaires.
Information des assurés
La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assistance en
son nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Classic conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances.
Le présent document constitue la Notice d’Information que la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre
au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information valant Convention d’assistance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des prestations ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.
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En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard Assurances, la preuve de la remise de la Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.
En cas de modification des conditions du contrat d’assistance ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.
Conditions d'accès
Les prestations d’assistance, décrites dans la Notice d’Information, s’appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite Carte.
Date d'effet et durée de la convention d'assistance
La Convention d’assistance prend effet pour l’Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée ou en cas de fin, pour quelque raison que ce soit, du contrat d’assistance entre Visa Europe Limited, mandaté par la Banque Emettrice, et Assistance Visa Classic.
Dans cette dernière hypothèse l’Assuré recevra une nouvelle convention d’assistance et continuera à bénéficier de prestations d’assistance qui seront assurées par le nouveau prestataire.
La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties.
Étendue des prestations d'assistance
Les prestations s’appliquent lors d’un déplacement privé
ou professionnel de l’Assuré à l’Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement.
Ces conditions sont valables pour toutes les prestations d’assistance, à l’exception des prestations : Avance des frais d’Hospitalisation (article 1.9), Remboursement à titre
complémentaire des frais médicaux (article 1.10), Assistance en cas de poursuites judiciaires (article 4) pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans le « Tableau récapitulatif des prestations d’assistance » ainsi que dans leur descriptif.
Les prestations sont mises en œuvre vers le lieu de Résidence de l’Assuré, sauf mention contraire dans la Convention d’assistance.
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Définitions
Les définitions des termes repris en italique et commençant par une lettre majuscule dans le texte de cette Notice d’Information s’appliquent à l’ensemble des prestations.
Assuré(s)
Le titulaire de la Carte Assurée et son Conjoint ainsi que :
• leurs Enfants,
• leurs ascendants et descendants titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %
(Art. L241-3 du Code de l’action sociale et des familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles) et :
- fiscalement à charge, ou
- auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée ou son Conjoint, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus,
qu’ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport ;
• les petits-enfants célibataires de moins de 25 ans sont couverts uniquement lorsqu’ils séjournent avec leur grand-parent, titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement privé ou professionnel, quel que soit leur mode
de transport.
Accident
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.
Animaux domestiques
Chiens et chats, à l’exclusion de tout autre animal, à condition qu’ils aient reçu les vaccinations obligatoires.
Avion
Avion de ligne régulière en classe économique.
Carte Assurée / Carte
Carte Visa Classic.
Conjoint
Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du titulaire de la Carte Assurée et vivant habituellement sous son toit.
La preuve du PACS sera apportée par un certificat de PACS et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation,
ou à défaut par une attestation sur l’honneur de vie maritale.
DROM et COM
Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française) et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.
Enfants
• Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité de la Convention d'assistance.
• Enfants adoptés du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil français.
• Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal d’un de leurs parents.
Étranger
Tout pays situé dans le monde entier à l’exclusion :
• des Xxxx xxx xxxxxxxx,
• xx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx (Xxxxx comprise),
des Principautés de Monaco et d’Andorre, si la Résidence de l’Assuré est située dans l’une de ces zones géographiques,
• des Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française) et St Barthélémy) et de la Nouvelle Calédonie, dès lors qu’il s’agit de la zone géographique où se situe la Résidence de l’Assuré.
• du Pays de Résidence de l’Assuré, si le Pays de Résidence
est situé hors de France.
Événement garanti
Tout Accident, Xxxxxxx, décès, poursuites judiciaires donnant droit aux prestations d’assistance, survenus lors de tout déplacement privé ou professionnel de l’Assuré.
Frais d’hébergement
Frais d’hôtel (petit déjeuner compris), à l’exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.
Frais funéraires
Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport,
de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d’urne
que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix), nécessaires au transport et conformes
à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation (ou de crémation), d’embaumement et de cérémonie.
France
La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés
de Monaco et d’Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte),
les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française) et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.
Hospitalisation
Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.
Maladie
Toute altération de l’état de santé, dûment constatée par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.
Membre de la Famille
Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de l’Assuré.
Pays de Résidence
Pays où l’Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours consécutifs lors de la demande d’assistance effectuée auprès
de Assistance Visa Classic, à l’exclusion des Pays non couverts.
Pays non couverts
Corée du Nord. Liste mise à jour, de l’ensemble des Pays non couverts disponible sur le site d’Assistance Visa Classic à l’adresse suivante xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx
Résidence
Lieu d’établissement principal et habituel de l’Assuré, dans son
Pays de Résidence.
Train
Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).
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Justificatifs nécessaire à l'exécution des prestations
ASSISTANCE
L’Assuré s’engage à la demande d’Assistance Visa Classic à lui communiquer :
• tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d’entrée dans le pays, justificatifs de résidence) ;
• tout document afin de justifier de la qualité d’Xxxxxx (carte d'identité, copie de son avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf le nom, l’adresse et les personnes composant son foyer fiscal) ;
• les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d’indemnité compensatoire ;
• lorsqu’un transport est organisé et pris en charge, les titres de transport originaux non utilisés que l’Assuré détient.
L’Assuré réserve le droit à Assistance Visa Classic de les utiliser et s’engage à rembourser à Assistance Visa Classic les montants dont l’Assuré obtiendrait le remboursement.
• tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance.
À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa Classic refusera la prise en charge des frais d’assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l’Assuré.
L’Assuré s’engage également à rembourser à Assistance Visa Classic les montants dont il obtiendrait le remboursement.
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Descriptif
des prestations d'assistance
Les prestations d’Assistance Visa Classic sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.
Dès lors qu’un Assuré fait appel au service médical d’Assistance Visa Classic, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Assistance Visa Classic.
ATTENTION
Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC.
I - MALADIE OU ACCIDENT DE L’ASSURÉ
1.1 TRANSPORT/ RAPATRIEMENT
Lorsqu’un Assuré, en déplacement privé ou professionnel à l’Etranger, est malade ou victime d’un Accident, les médecins d’Assistance Visa Classic :
• se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l’Assuré à la suite de l’Événement garanti,
• recueillent toute information nécessaire auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel de l’Assuré.
Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport de l'Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé.
Lorsque l’Hospitalisation n’a pu se faire à proximité du lieu de Résidence de l’Assuré, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état de l’Assuré le permet.
Dans ce cas, si l’Assuré le souhaite, Assistance Visa Classic peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son lieu de Résidence.
En cas de Maladie COVID 19, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport de l’Assuré vers un établissement hospitalier sur place qui est le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. Si l’Assuré le souhaite, Assistance Visa Classic peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son lieu de Résidence.
IMPORTANT
Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l’Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins d’Assistance Visa Classic en accord avec les médecins traitants locaux.
Le rapatriement de l’Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.
Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport ainsi que le choix
du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'Hospitalisation éventuelle.
Si l’Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d’Assistance Visa Classic, il dégage Assistance Visa Classic de toute responsabilité des
conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d'aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d’Assistance Visa Classic.
Par ailleurs, Assistance Visa Classic ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge : Assistance Visa Classic devient propriétaire des titres de transport originaux non utilisés de l’Assuré.
1.2 RETOUR DES ACCOMPAGNANTS ASSURÉS
Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation
« Transport/Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa Classic organise et prend en charge, le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu'au lieu de l’Hospitalisation ou au lieu de Résidence de l’Assuré, à condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.
1.3 PRÉSENCE AU CHEVET EN CAS D’HOSPITALISATION DE L’ASSURÉ
Lorsqu’un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Événement garanti alors qu’aucun Membre majeur de la Famille ne l’accompagnait pendant son déplacement et que les médecins d’Assistance Visa Classic ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport aller et retour, par Train ou Avion, d'une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille
pour lui permettre de se rendre à son chevet.
Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée pour les cas suivants :
• l’Assuré est un Enfant de moins de 15 ans,
• l’Assuré est dans un état jugé critique par les médecins d’Assistance Visa Classic
1.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT
• Dans le cadre de la prestation « Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré » prévue à l’article 1.3, si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Evénement garanti alors qu’aucun Membre majeur de la Famille ne l’accompagnait pendant son déplacement et que les médecins d’Assistance Visa Classic ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant
10 jours, Assistance Visa Classic prend en charge, sur présentation des justificatifs, les Frais d'hébergement de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.
• Si à la suite d’une Maladie ou d’un Accident, un Assuré est dans l’obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin d’Assistance Visa Classic, Assistance Visa Classic prend en charge ses Frais d'hébergement supplémentaires jusqu’à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.
1.5 FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENT
Si l’Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n’est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa Classic prend en charge, en complément de la prestation « Prise en charge des Frais d’hébergement » (article 1.4), les Frais d’hébergement supplémentaires, de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 65 € par nuit et pour un montant maximum de 305 €.
1.6 ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Lorsqu’un Assuré, en déplacement privé ou professionnel à l’Etranger, malade ou victime d’un Accident, a été transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement » ( article 1.1) et se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de ses Enfants de moins de 15 ans qui l’accompagnent et qu’aucune personne l’accompagnant n’est en mesure de s’occuper d’eux, Assistance Visa Classic organise et prend en charge un billet de Train ou d’Avion aller et retour d'une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour raccompagner les Enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.
À défaut, Assistance Visa Classic missionne une hôtesse pour accompagner les Enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.
Les Frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de l’Assuré.
Le transport des Enfants est effectué dans les conditions de la prestation « Retour des Accompagnants Assurés » (article 1.2).
1.7 GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation
« Transport/ Rapatriement » (article 1.1) et que personne ne peut s’occuper de ses Enfants de moins de 15 ans, Assistance Visa Classic rembourse jusqu’à concurrence de 200 € par jour
et dans la limite de 5 jours, la présence d’une personne qualifiée au domicile de l’Assuré.
Le remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation d’une facture détaillée originale.
1.8 RAPATRIEMENT DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Si l’Assuré malade ou victime d’un Accident transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement» (article 1.1), se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de son Animal domestique qui l’accompagne et si aucune personne
accompagnant l’Assuré ne peut s’occuper de l’Animal domestique, Assistance Visa Classic organise le rapatriement de l’Animal domestique, vers le domicile d’un proche de l’Assuré ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence de l’Assuré.
Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l’Assuré.
La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d'accueil et d'hébergement exigées par les prestataires sollicités ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays (vaccinations à jour, caution, etc.) et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine.
Pour cette prestation, l’Assuré ou une personne autorisée par l’Assuré doit préalablement remettre le carnet de vaccination
de l'Animal domestique au prestataire qu’Assistance Visa Classic
aura sollicité.
1.9 AVANCE DES FRAIS D’HOSPITALISATION
• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue uniquement à l’Etranger pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé
ou professionnel.
• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de
France, cette prestation n’est jamais accessible.
IMPORTANT
• Cette prestation n’est acquise qu’à la condition et tant que les médecins d’Assistance Visa Classic jugent l’Assuré intransportable après recueil des informations auprès
du médecin local.
• Cette prestation cesse le jour où le service médical d’Assistance Visa Classic est en mesure d’effectuer le transport de l’Assuré et ce nonobstant la décision de l’Assuré de rester sur place.
Assistance Visa Classic peut procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation imprévus engagés jusqu’à concurrence de 11 000 € par Xxxxxx et par Événement garanti pour les
soins prescrits en accord avec les médecins d’Assistance Visa Classic.
Assistance Visa Classic adresse préalablement à l’Assuré, à un
Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire
« Demande d’avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé à Assistance Visa Classic.
Le signataire s'engage à rembourser Assistance Visa Classic dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure
de remboursement engagée par l’Assuré auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise.
À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Visa Classic se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l’Assuré.
1.10 REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX
• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue uniquement à l’Etranger pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé
ou professionnel.
• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de
France, cette prestation n’est jamais accessible.
Pour bénéficier de ces remboursements, l’Assuré doit obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.
Assistance Visa Classic rembourse jusqu’à concurrence
de 11 000 € par Xxxxxx et par Événement garanti le montant des frais médicaux restant à la charge de l’Assuré après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance auxquels l’Assuré cotise, déduction faite d'une franchise de 50 € par dossier d’assistance et sous réserve de la communication par l’Assuré à Assistance Visa Classic des factures originales des frais médicaux et des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.
Dans l'hypothèse où les organismes auxquels l’Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Visa Classic le remboursera jusqu’à concurrence de 11 000 € sous réserve de la communication par l’Assuré des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.
Frais médicaux imprévus ouvrant droit au remboursement complémentaire :
• Honoraires médicaux,
• Frais de médicaments prescrits par un médecin,
• Frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie,
• Frais d'Hospitalisation,
• Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d’Assistance Visa Classic jusqu’à concurrence de 500 € par Xxxxxx et par Événement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.
1.11 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS
Suite à une Maladie, un Accident ou au décès d’un Assuré, Assistance Visa Classic pourra se charger de la transmission de messages urgents à la famille ou à l'employeur de l’Assuré.
Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.
1.12 REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES
Dans le seul cas d’organisation d’une prestation par Assistance Visa après un Accident, Xxxxxxx ou suite au décès d’un Assuré, Assistance Visa rembourse jusqu’à concurrence de 100 € par Evénement garanti, les frais téléphoniques restant à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d’Assistance Visa.
Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur téléphonique.
II - DÉCÈS DE L’ASSURÉ
2.1 TRANSPORT DU CORPS
Si un Assuré décède au cours d'un déplacement privé ou professionnel à l’Etranger, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport du corps du lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation (ou de crémation) dans son Pays de Résidence,
De plus, Assistance Visa Classic participe jusqu’à concurrence de 800 €, aux Frais funéraires.
Si un Assuré décède au cours d'un déplacement privé ou professionnel à l’Etranger :
• En cas d’inhumation (ou de crémation) dans un pays différent du lieu de décès, à l’Etranger : Assistance Visa Classic organise et prend en charge le coût du rapatriement du corps jusqu’à concurrence des frais qu’aurait supposé le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence dans les conditions prévues
ci-dessus.
• En cas d’inhumation (ou de crémation) sur place : si les ayants- droit de l’Assuré en font la demande, Assistance Visa Classic prend en charge les frais d’inhumation (ou de crémation) jusqu’à concurrence de 800 €.
2.2 RETOUR DES AUTRES ASSURÉS
Assistance Visa Classic organise et prend également en charge le retour par Xxxxx ou Avion des autres Assurés qui voyageaient avec l’Assuré décédé afin qu'ils puissent assister aux obsèques.
III - RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ
Un Assuré, en déplacement privé ou professionnel à l’Etranger, apprend l'Hospitalisation non planifiée ou le décès d'un Membre de la Famille.
Pour permettre à l’Assuré de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d'assister aux obsèques, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion jusqu'à la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d'Hospitalisation ou des obsèques, selon les modalités suivantes :
• Retour vers le Pays de Résidence :
- soit le titre de transport aller simple de l’Assuré et d'un autre
Assuré de son choix qui voyageait avec lui,
- soit le titre de transport aller et retour d’un seul des Assurés, avec un retour dans un délai d’un mois maximum après la date du décès ou de l’Hospitalisation.
• Retour vers un autre pays que le Pays de Résidence, à l’Etranger : la prise en charge s’effectue à concurrence des frais de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré vers son lieu de Résidence, dans les conditions prévues ci-dessus.
IMPORTANT
• La prestation « Retour anticipé de l’Assuré » en cas d’Hospitalisation ou de décès d'un Membre de la Famille n’est rendue qu’aux conditions suivantes :
- que l’Hospitalisation soit supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises),
- que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son déplacement privé ou professionnel n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance.
• L’Assuré devra fournir, à la demande d’Assistance Visa Classic, un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.
IV - ASSISTANCE EN CAS
DE POURSUITES JUDICIAIRES
Ces prestations sont rendues :
• dans tous les cas hors de France,
• pendant les 90 premiers jours du déplacement privé ou professionnel de l’Assuré, à l’Etranger.
L’Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Visa Classic :
• fait l’avance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusqu’à concurrence de 7 770 €, par Xxxxxx et par Evénement garanti,
• fait l’avance du montant des honoraires d'avocat jusqu’à concurrence de 3 100 €, par Xxxxxx et par Xxxxxxxxx xxxxxxx,
• rembourse le montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 800 €, par Xxxxxx et par Evénement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.
Assistance Visa Classic consentira ces avances sous réserve que l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa Classic par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais.
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Exclusions communes à toutes
les prestations d'assistance
Outre les exclusions prévues à la convention d’assistance, ainsi que celles figurant le cas échéant, dans les définitions, sont toujours exclus :
1. les frais engagés sans accord préalable d’Assistance Visa Classic ou non expressément prévus par la Notice d’Information, les frais non justifiés par des documents originaux ;
2. les événements survenus dans les Pays non couverts ou en dehors des dates de validité de la Carte
3. les conséquences médicalement prévisibles des Maladies et/ou d’Accident préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet dans les 6 mois précédant la demande d’assistance :
• d’une consultation, ou
• d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire ;
4. l'organisation et la prise en charge du transport visé à l’article 1.1 « Transport / Rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place
et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement ;
5. les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire
de grossesse, ainsi qu’à l’accouchement et ses conséquences ; à terme (à compter de 37 semaines d’aménorrhées) ne présentant pas de caractère pathologique pour la mère et /ou le nouveau-né ;
6. les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences ;
7. les frais facturés par les organismes locaux de secours d’urgence ;
8. les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un Accident survenu hors du Pays de Résidence de l’Assuré ;
9. les frais d’optique (lunettes ou verres de contact), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment) ;
10. les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de
traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française ;
11. les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent ;
12. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré
• du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque ces activités ne sont pas encadrées par un professionnel habilité ;
• de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de
3 000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur,
parapente, toute activité de parachutisme et de chute libre ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d’aéronefs ultralégers motorisés au sens du Code de l’aviation civile ;
13. les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
14. les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à
la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure ;
15. sauf pour les demandes d’assistance se rapportant à la Maladie COVID 19, les conséquences :
• des situations à risque infectieux en contexte épidémique,
• de l’exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l’objet d’une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales ;
16. les conséquences de la pollution naturelle et/ou humaine ;
17. les conséquences de l’absorption volontaire par l’Assuré de médicaments, drogues ou substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non ordonnés médicalement et/ou de la consommation d'alcool par l’Assuré ;
18. le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré ;
19. les conséquences de dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, sauf les cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;
20. les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant ;
21. les conséquences d’un Accident subi par l’Assuré lors de l’exercice de son activité professionnelle et en rapport avec cette activité y compris les formations ou les
stages professionnels, alors que l’Assuré se trouve en déplacement.
Circonstances exceptionnelles
Assistance Visa Classic ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations d’assistance :
• à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx. xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx), mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source
de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas
fortuit ;
Une information pour chaque pays est également disponible dans la rubrique « Conseil aux voyageurs » du site internet du Ministère des Affaires étrangères et du
Développement international xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/ fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
• en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que Visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins d’Assistance Visa Classic pour y être hospitalisé ;
• en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Visa Classic a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ;
• en cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur
et bien évidemment d’absence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’enfant à naître.
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Cadre
juridique
Modalités d'examen des réclamations
Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel Assistance Visa Classic pour que la nature de son
insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.
En cas de désaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante :
xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
(ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France SAS - Service Réclamations - XXX 00000 -00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx)
Un accusé de réception parviendra à l'Assuré dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est
transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Xxxxxxxxx Assurances le tiendrait informé.
Si le désaccord persiste, après la réponse de Xxxxxxxxx Assurances ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
LMA
XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Fragonard Assurances, entreprise adhérente de la LMA propose un dispositif permettant aux Assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.
Autorité de contrôle
Protection des données à caractère personnel
Responsable du traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède.
Dans le cadre de la Convention d’assistance, Fragonard Assurances est responsable du traitement de données à caractère personnel des Assurés, tels que définis par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.
La Banque Émettrice de la Carte Assurée est responsable du traitement (i) des données à caractère personnel relatives à la souscription de la Carte Assurée qui permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assistance ainsi que (ii) de certaines données relatives aux prestations de veille qualitative pour lesquelles Visa Europe Limited agit en tant que sous-traitant des Banques Émettrices au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données..
Données collectées
Les différents types de données personnelles sont collectés et traités conformément à ce qui suit :
• les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes à la Convention d’assistance et
• toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution de la Convention d’assistance.
Dans ce cadre, les « données personnelles sensibles » au sens de la réglementation applicable, notamment des données relatives à la santé des Assurés, pourront être collectées et traitées.
Collecte et traitement de données
Les données personnelles transmises par l’Assuré et celles reçues de tiers (comme expliqué plus bas), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès de l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :
Finalités | Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ? |
• Administration de la Convention d’assistance (exemple: exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc) | • Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès de l’Assuré, ne sera pas sollicité. |
• Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction de l’Assuré et l’améliorer | • Non car Xxxxxxxxx Assurances a un intérêt légitime à contacter l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, l’Assuré a le droit de s’y opposer en contactant Xxxxxxxxx Assurances comme cela est expliqué dans la section « Contact » ci-dessous. |
• Pour la gestion du recouvrement de créances | • Non, si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Fragonard Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime. |
• Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre. | • Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Xxxxxxxxx Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement. |
• Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives) | • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées. |
• Veille qualitative (questionnaires, sondages et enquêtes relatifs aux prestations d’assistance) | • Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement de l’Assuré n’est plus requis. |
• À des fins de vérification, pour que Fragonard Assurances se conforme aux obligations légales ou aux procédures internes. | • Non. Fragonard Assurances peut traiter les données de l’Assuré dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par les procédures internes de Fragonard Assurances. Fragonard Assurances ne sollicitera pas le consentement de l’Assuré au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de l’intérêt légitime de Fragonard Assurances. Toutefois, Xxxxxxxxx Assurances s’assurera que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité. Les audits internes sont généralement réalisés par la société mère de Fragonard Assurances. |
Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles il est indiqué que le consentement exprès de l’Assuré n'est pas requis ou dans les cas où Xxxxxxxxx Assurances
aurait besoin de ces données personnelles dans le cadre de la souscription du contrat et/ou de la gestion de sinistre, les données personnelles sont traitées sur la base des intérêts légitimes de Fragonard Assurances et/ou conformément à ses obligations légales.
Les données personnelles de l’Assuré seront nécessaires pour tout achat de produits et services. Si l’Assuré ne souhaite pas fournir ces données, Fragonard Assurances ne sera pas en mesure de garantir l'accès aux produits et services demandés ou susceptibles d’intéresser l’Assuré ou encore de lui proposer des offres adaptées à ses exigences spécifiques.
Destinataires des données
Dans le cadre des finalités énoncées, les données personnelles de l’Assuré pourront être divulguées aux parties suivantes :
• Banque Emettrice de la Carte Assurée dans le cadre de la veille qualitative, via son sous-traitant, la société Visa Europe Limited
• organismes du secteur public,
• autres sociétés du groupe auquel appartient Fragonard Assurances, autres assureurs, réassureurs.
• préposés au traitement des données, opérant sous la responsabilité de Fragonard Assurances : autres sociétés du groupe auquel appartient Fragonard Assurances (dont AWP France SAS), sous-traitants, consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires des opérations de Fragonard Assurances (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents).
Par ailleurs, les données personnelles de l’Assuré pourront être partagées dans les cas suivants :
• dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout
ou partie de l’activité de Fragonard Assurances, de ses actifs ou de ses titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ; et
• afin de se conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où l’Assuré présenterait une réclamation concernant l'un des produits ou services de Fragonard Assurances.
Transfert des données
Les données personnelles de l’Assuré pourront être traitées aussi bien à l'intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section « Destinataires des données », toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Les données personnelles ne sont pas divulguées à des parties non autorisées à les traiter.
Chaque transfert des données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l’UE par une autre société du groupe auquel appartient Fragonard Assurances, sera effectué sur la base des règles internes d'entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend le groupe, établissant des règles
adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l'ensemble des sociétés du groupe. L’Assuré peut prendre connaissance de ces règles internes d’entreprise et des pays concernés, en dehors de l’UE, en contactant AWP France SAS comme indiqué dans la section « Contact ». Lorsque les règles internes d'entreprise ne s'appliquent pas, des mesures seront prises afin de garantir que le transfert des données personnelles hors UE soit effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s'il s'agissait d'un transfert à l'intérieur de l’UE. L’Assuré peut prendre connaissance des mesures de protection que mises en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en contactant AWP France SAS comme indiqué plus bas.
Droits des Assurés relatifs à leurs données personnelles Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, l’Assuré a le droit :
• d'accéder à ses données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s)
du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;
• de retirer son consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de ses données personnelles ;
• de mettre à jour ou de rectifier ses données personnelles afin qu'elles soient toujours exactes ;
• de supprimer ses données personnelles de systèmes si leur conservation n'est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;
• de restreindre le traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances ;
• de s’opposer au traitement de ses données personnelles par les services du responsable du traitement ou de solliciter l'arrêt du traitement desdites données ;
• d'obtenir ses données personnelles au format électronique, pour son usage personnel ou celui de son nouvel assureur ; et
• de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L’Assuré peut exercer ces droits en contactant le responsable du traitement comme indiqué plus bas.
L’Assuré est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.
Par ailleurs, l’Assuré dispose de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Durée de conservation des données
Les données personnelles de l’Assuré sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin de la Convention d’assistance ou selon les conditions spécifiques énoncées ci-après :
• En cas de sinistre – deux (2) ans à compter du règlement du sinistre.
• En cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre.
• Pour toute information sur les réclamations – deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation.
• Pour toute information sur la Convention d’assistance – deux (2) ans à compter de l'expiration, de la résiliation, ou de l'annulation.
Les durées spécifiques peuvent s’appliquer dans le cadre des obligations fiscales et comptables, conformément à la
réglementation en vigueur.
Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Elles seront conservées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles auront été obtenues.
Contact
Pour toute question concernant l'utilisation des données personnelles, l’Assuré peut contacter AWP France SAS par e-mail ou par courrier postal :
AWP France SAS
Département Protection des Données Personnelles 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx
E-mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
Pour toute question concernant l’utilisation des données personnelles dans le cadre de la souscription de la Carte Assurée et de la veille qualitative et pour l’exercice de ses droits, l’Assuré peut contacter la Banque Emettrice dont les coordonnées sont disponibles dans le contrat relatif à la Carte Assurée.
Loi applicable
La Convention d’assistance est régie par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution de la Convention d’assistance est le français
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Tableau récapitulatif des prestations d'assistance
Ci-dessous un tableau récapitulatif des prestations d’assistance dont les conditions et modalités d’application sont présentées dans les chapitres précédents :
Prestations d’Assistance | Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d’Andorre ou de Monaco | ||
Déplacement en France Métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco | Déplacement dans les DROM ou COM | Déplacement hors France, à l'Étranger | |
Transport / rapatriement | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Retour des accompagnants assurés | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Présence au chevet en cas d’hospitalisation | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Prise en charge des frais d’hébergement | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Frais de prolongation d’hébergement | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Accompagnement des enfants | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Garde des enfants de moins de 15 ans | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Rapatriement des animaux domestiques | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Avance des frais d’hospitalisation | Non | Non | OUI (1) |
Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux | Non | Non | OUI (1) |
Transmission de messages urgents | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Remboursement des frais téléphoniques | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Décès de l’assuré transport du corps | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Xxxxx de l’assuré retour des autres assurés | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Retour anticipé de l’assuré | Non | OUI (1) | OUI (1) |
Assistance en cas de poursuites judiciaires : - avance de caution pénale - avance honoraires d’avocat - remboursement des honoraires d’avocats | Non Non Non | Non Non Non | OUI (1) OUI (1) OUI (1) |
(1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé ou professionnel.
(2) La prestation ne s’applique pas pour les déplacements privé ou professionnel dans le DROM ou la COM de Résidence de l’Assuré.
Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM | Pays de Résidence situé hors France | § de ref. | |||||
Déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré | Déplacement en France | Déplacement hors France, à l'Étranger | Déplacement dans son Pays de Résidence | Déplacement en France | Déplacement hors France, à l'Étranger | ||
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 1.1 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 1.2 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 1.3 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 1.4 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 1.5 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 1.6 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 1.7 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 1.8 | |
Non | Non | OUI (1) | Non | Non | Non | 1.9 | |
Non | Non | OUI (1) | Non | Non | Non | 1.10 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 1.11 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 1.12 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 2.1 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 2.2 | |
Non | OUI (1) (2) | OUI (1) | Non | OUI (1) | OUI (1) | 3 | |
Non Non Non | Non Non Non | OUI (1) OUI (1) OUI (1) | Non Non Non | Non Non Non | OUI (1) OUI (1) OUI (1) | 4 4 4 | |
ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE
Carte Visa Classic DÉPLACEMENT PRIVÉ OU PROFESSIONNEL
Contrat n° 8314/4006 Notice d’information Assurances
Cette Notice d’Information valant Conditions Générales est régie par le Code des assurances et établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des bénéficiaires (ci-après désignés « l’Assuré ») au titre du contrat d’assurance souscrit par Visa Europe Limited, mandaté par la Banque Émettrice de la Carte Assurée conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré ci-après défini.
Pour une meilleure compréhension des prestations d’assurance, les mots
en italique font l’objet d’une définition dans le présent document.
Assureur
AXA FRANCE VIE
313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE cedex, SA régie par le Code des assurances,
capital de 487 725 073 €
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 000 000 000
Souscripteur
VISA EUROPE LIMITED
Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx, immatriculée sous le numéro 5139966
Agissant au travers de sa succursale française Située au 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, XXX Xxxxx n°509 930 699
1
Information
des assurés
La Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information
définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.
La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assurance, objet de la présente Notice d’Information, au bénéfice des titulaires de la Carte Assurée, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée.
En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du contrat d’assurance, la Banque Émettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte
Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice. Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter :
Son conseiller bancaire
Ou sur le site Internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx Ou par téléphone du lundi au samedi de 8h à 20h Tél. (depuis la France*) : 00 00 00 00 00
Tél. (depuis l’étranger*) : + 33 4 86 91 01 25
(*) Numéro facturé au prix d'une communication nationale (pour les appels émis depuis la France) ou internationale (pour les appels émis depuis l’étranger), selon les offres de chaque opérateur.
2
Dispositions
diverses
Prise d’effet et cessation du contrat d’assurance La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.
La garantie de ce contrat prend fin, pour chaque Assuré :
• en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'article L 326-12, alinéa 1 du Code des assurances,
• en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.
Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation.
Le contrat d’assurance pour compte a pris effet
le 1er Janvier 2017 à 0H00 pour une durée initiale de 3 ans et a été reconduit à effet du 1er janvier 2020 pour la même durée.
La présente Notice du contrat d’assurance pour compte prend effet à compter du 1er janvier 2020 à 0H00.
Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2020 à 0H00.
Courtier Gestionnaire
CCWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (xxx.xxxxx.xx), est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent.
Prescription
Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,
• en cas de Xxxxxxxx, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances,
la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ;
• toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie
de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur.
Elle est également interrompue par :
• la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre ;
• l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par :
- l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;
- l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Par ailleurs, la prescription est interrompue ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances,
les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
En cas de réclamation
Sans préjudice du droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié CWI Distribution, un désaccord subsiste, l’Assuré peut faire appel :
1) au service Relation Clientèle d’AXA France :
AXA Assurances Collectives Service relation clientèle 000 Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin.
Les délais de traitement de sa réclamation sont les suivants : un accusé réception lui sera adressé dans un délai de 10 jours et il recevra une réponse dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont l’Assuré sera informé).
2) Si le désaccord persiste, l'Assuré pourra faire appel au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante, en s’adressant à l’association :
Par mail : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Par courrier : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 – 75441 Xxxxx Xxxxx 00.
Ce recours est gratuit.
Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception
du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laisse à l’Assuré toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
Afin d’optimiser le délai de traitement de votre réclamation, nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter
la chronologie de chacune des étapes de traitement des réclamations ci-dessus indiquée.
Tribunaux compétents
Le contrat est régi exclusivement par la loi française. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent
contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Sanctions en cas de fausse déclaration
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission
ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles
L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.
Données à caractère personnel
Dans le cadre du contrat d’assurance, le Courtier Gestionnaire et l’Assureur seront responsables conjoints du traitement
des données de l’Assuré(e).
La Banque Émettrice de la Carte Assurée est responsable du traitement (i) des données à caractère personnel relatives à la souscription de la Carte Assurée qui permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assurance ainsi que (ii) de certaines données relatives aux prestations de veille qualitative pour lesquelles Visa Europe Limited agit en tant que sous-traitant
au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice s’engagent à respecter les obligations légales concernant le traitement de données personnelles, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède.
Les informations fournies par l’Assuré(e) sont obligatoires et en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités (article L. 113-9
du Code des assurances).
Les données personnelles seront utilisées par le Courtier Gestionnaire pour la gestion quotidienne du contrat d’assurance et ses garanties tandis que l’Assureur n’y accèdera que de manière ponctuelle pour assister l’Assuré(e) sur certains Sinistres spécifiques.
En plus de la gestion quotidienne du contrat, les données personnelles peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :
(i) Gérer les risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes
(ii) Remplir les obligations règlementaires conformément à l’article
L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier et dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance
(iii) Gérer un contentieux
(iv) Améliorer le suivi de la qualité des services et de la formation des personnels (notamment par l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les services du Courtier Gestionnaire)
(v) Mener la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services (y compris l’analyse et croisement avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer les produits proposés, évaluer la situation de l’Assuré(e) ou la prédire, ou personnaliser son parcours client).
(vi) Mener une veille qualitative (questionnaires, sondages et enquêtes relatifs aux prestations d’assurance).
Les données personnelles de l’Assuré(e) seront conservées le temps nécessaire à ces finalités, ou pour la durée spécifiquement prévue par les lignes directrices de l’autorité réglementaire ou la loi (prescriptions légales).
Pour la réalisation de veille qualitative, les données de l’Assuré(e) seront uniquement communiquées à la Banque Émettrice de la Carte Assurée, via son sous-traitant Visa Europe Limited.
Pour les autres finalités, les données de l’Assuré(e) seront uniquement communiquées aux sociétés du groupe de l’Assureur, du Courtier Gestionnaire, des réassureurs, des organismes professionnels habilités, qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces finalités. Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur
et la Banque Émettrice peuvent faire appel aux sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques.
Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données (ii) aux destinataires respectant soit les clauses
contractuelles types proposées par la Commission Européenne soit les règles d’entreprise contraignantes (BCR) ou (iii) aux sociétés adhérentes à l’accord « Privacy Shield » (États-Unis).
Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice s’engagent à respecter les obligations de mesures de sécurité conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Courtier Gestionnaire et l’Assureur sont légalement tenus de vérifier que les données de l’Assuré(e) sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Ils pourront ainsi le/la solliciter pour vérifier ou être amenés à compléter son dossier (par exemple en
enregistrant l’adresse mail d’un courrier électronique de l’Assuré(e).
L’Assuré(e) pourra demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données, définir des directives relatives à leur sort après son décès, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement. S’il a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, il pourra la retirer
à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application du contrat ou qu’il n’existe pas d’obligations règlementaires de les conserver.
Pour exercer ses droits, l’Assuré(e) doit écrire au Courtier Gestionnaire : CWI Distribution - à l’attention du Délégué à la Protection des Données - Service Visa – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0.
Pour exercer ses droits relatifs au traitement des données lié à la souscription de la Carte Assurée et à la veille qualitative, l’Assuré doit écrire à la Banque Émettrice dont les coordonnées sont détaillées dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice.
En cas de réclamation, l’Assuré(e) pourra choisir de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Commission de Contrôle
L’Assureur est une entreprise régie par le Code des assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution – Secteur Assurance (ACPR) sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx 09..
Engagement de l’Assureur
L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme de Cartes Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres notices dans le cadre du contrat souscrit par le Souscripteur Visa Europe Limited.
3
Définitions
générales
Pour une meilleure compréhension des prestations d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à la garantie.
Chaque descriptif de garantie pourra éventuellement comporter des définitions spécifiques.
Accident
Toute action soudaine et extérieure à la victime provoquant une atteinte ou une lésion corporelle. Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie ne saurait être assimilée à un Accident.
Accident Garanti
Un Accident dont l’Assuré est victime au cours d'un Voyage Garanti en tant que simple passager d'un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé, intégralement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.
Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :
• en tant que passager d'un Moyen d'un Transport Public,
• en tant que passager ou conducteur d'un véhicule privé,
• en tant que passager ou conducteur d'un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée, intégralement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.
Assuré
Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu’elles se déplacent ensemble ou séparément lors du Voyage Garanti :
Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d’Information par le pronom « vous », son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation.
• lleurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement
à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assurance,
• leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription
du jugement d’adoption sur les registres de l’Etat Civil Français,
• les enfants de moins de 25 ans du titulaire de la Carte Assurée ou de son conjoint ou concubin, issus d’une précédente union et qui sont fiscalement à la charge de l’un de leurs deux parents,
• leurs ascendants et descendants, titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% (Art L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Famille), vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'Article 196 A bis du CGI et :
- fiscalement à charge ou
- auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus.
Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsqu'elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement avec leur grand-parent :
• les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans.
* La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale, accompagné d’un justificatif de domicile aux noms des Assurés établi antérieurement à la date du Sinistre.
Assureur
• AXA FRANCE VIE pour la garantie Xxxxx Invalidité, Compagnie d’Assurance désignée ci-après par le pronom « nous ».
Bénéficiaire
• En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée :
- toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à CWI Distribution. .
Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à CWI Xxxxxxxxxxxx.xx votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous :
• au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin,
• à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,
• à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales entre eux,
• à défaut, le père et la mère de l’Assuré par parts égales entre eux,
• à défaut, les frères et sœurs de l’Assuré par parts égales entre eux,
• à défaut, les héritiers de l’Assuré.
• En cas de décès accidentel d’un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué
ci-dessus.
• En cas d'Infirmité Permanente Totale ou d'Infirmité Permanente Partielle :
-l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d'incapacité visés par l'article 489 du Code civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l'Assuré.
Carte Assurée
Carte Visa de la Gamme de Cartes Visa.
Guerre Civile
On entend par Guerre Civile l'opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont
d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.
Guerre Etrangère
On entend par Guerre Étrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Étrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire
ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire.
Famille
Ensemble des personnes ayant la qualité d’Assuré
Infirmité Permanente Partielle
• Perte d’un bras,
• Perte d’une jambe,
• Perte totale de la vue d’un oeil.
Infirmité Permanente Totale
• Perte de deux bras ou Perte de deux jambes,
• Perte d'un bras et Perte d'une jambe,
• Perte totale de la vue des deux yeux,
• Perte totale de la vue d'un œil et Perte d'un bras ou Perte d'une jambe,
• Invalidité Permanente Totale.
Invalidité Permanente Totale
L’incapacité d'exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d'une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens
de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3ème catégorie).
Moyen de Transport Public
Moyen de transport collectif de passagers (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers par une licence de transport.
Perte d’un bras
L'amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l'usage du membre.
Perte d’une jambe
L'amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l'usage du membre.
Perte totale de la vue des deux yeux
Lorsque l'Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3ème catégorie.
Perte totale de la vue d’un oeil
La perte d'un œil s'entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l'échelle Snellen.
Sinistre
Survenance d’un évènement de nature à entraîner la mise
en œuvre d’une des garanties du présent contrat d’assurance.
La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.
Substances Biologiques
Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie,
une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.
Substances Chimiques
Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie,
une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.
Substances Nucléaires
Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.
Territorialité
La garantie du contrat est acquise à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti, sauf mentions particulières présentes dans le descriptif de la garantie.
Véhicule de Location
Tout véhicule terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, de catégorie véhicule de tourisme ou utilitaire léger, faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’une société spécialisée dans la location de véhicules et dont le règlement est facturé intégralement ou partiellement sur la Carte Assurée préalablement à la survenance du Sinistre.
Les sociétés proposant des services de location de véhicules entre particuliers ne sont pas considérées comme des sociétés spécialisées dans la location de véhicule.
Voyage Garanti
Tout déplacement ou séjour d’une durée maximum
de 180 jours consécutifs et à une distance supérieure
à 100 km de la résidence principale de l’Assuré ou de son lieu de travail habituel.
Le règlement du déplacement ou du séjour doit être réalisé intégralement ou partiellement au moyen de la Carte Assurée et préalablement à la date de survenance du Sinistre.
A l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif prouvant le règlement du Voyage Garanti au moyen de la Carte Assurée.
4
Descriptif
de la garantie
ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE
Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :
• En cas de Décès accidentel :
Lorsqu'un Assuré, victime d'un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l'Accident Garanti, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 46.000 €.
• En cas d'Infirmité Permanente Accidentelle :
Lorsqu'un Assuré est atteint d'Infirmité permanente, à la suite d'un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Garanti, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant
est forfaitairement fixé à ::
- 46.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Totale,
- 23.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Partielle.
ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENT
Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d'engagement est fixée à 46.000 € par Sinistre et par Assuré.
Aucun Accident Garanti ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.
Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident Garanti, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.
ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIE
Effet de la garantie
La garantie prend effet :
• à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé, intégralement ou partiellement, , au moyen de la Carte Assurée,
• lors d'une location de véhicule, au jour et à l'heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué, intégralement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.
Cessation de la garantie
La garantie cesse :
• au jour et à l'heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel, ,
• lors d'une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué.
ARTICLE 4 - EXCLUSIONS
Le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant :
• De la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.
• Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Étrangère et/ou Guerre Civile.
• De la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s'il se trouve dans l'accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger.
• De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d’une quelconque mise en contact et/ ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques.
• D’un suicide ou de sa tentative.
• Des dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de
radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules.
• Les infections bactériennes à l'exception des infections pyogéniques résultant d'une coupure ou d’une blessure accidentelle.
•Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d’anévrisme.
• Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d'un Accident Garanti.
•Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires).
• Les Accidents résultant de l'utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident.
5
Lutte contre
le blanchiment d'argent et
le financement du terrorisme
En leur qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier Gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
A ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à l’application d’une mesure de gel des avoirs
conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 juin 2011.
.
6
Comment mettre en jeu les garanties ?
ARTICLE 1 - DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES
Selon la garantie concernée CWI Distribution ou l’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti ou remboursera
les frais et dépenses engagés ou le montant du préjudice subi, dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution et le médecin conseil de l’Assureur en fonction de la garantie mise en jeu.
ARTICLE 2 - DÉCLARATION DES SINISTRES
L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré
ou le Bénéficiaire en a eu connaissance.
Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le
Bénéficiaire à :
CWI Distribution Service CARTE VISA XX 00000
00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0
Tel (depuis la France*) : 00 00 00 00 00
Tél (depuis l’Etranger*) : + 33 4 86 91 01 25 Du lundi au samedi de 8h à 20h
Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx
(*) Numéro facturé au prix d'une communication nationale (pour les appels émis depuis la France) ou internationale (pour les appels émis depuis l’étranger), selon les offres de chaque opérateur.
Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient à l’Assuré de démontrer qu’il remplit les conditions de validité de garantie. Toute demande non étayée par les éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejeté.
Si l’Assuré fait sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un Sinistre,
il sera déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce
Sinistre.
Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :
• la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre,
• un justificatif de domicile au nom des Assurés (si vie maritale hors PACS ou certificat de concubinage notoire),
• la preuve du paiement, intégral ou partiel, par la Carte Assurée des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du paiement ou l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI,
• les documents matérialisant les prestations garanties : les titres de transport des Moyens de Transport Public, le contrat de location du Véhicule de Location,
• le Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée,
• un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités rapport d’expertise médicale,
• le procès verbal des autorités locales (police, pompiers),
• les coordonnées du Notaire en charge de la succession,
• la copie d’une pièce d’identité de l’Assuré ou du Bénéficiaire,
• en cas d'Accident Garanti pouvant entraîner une invalidité, les conclusions de l’expertise requise par l’Assureur.
Si le Sinistre requiert la transmission de pièces médicales, celles-ci doivent être transmises sous pli confidentiel
à l’attention du médecin conseil de l’Assureur.
10-31 - 1665
Publié par HSBC Continental Europe
Référence : 20.100.79
HSBC Continental Europe
Société Anonyme au capital de 491 155 980 euros
SIREN 775 670 284 RCS Paris
Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx
Banque et intermédiaire en assurance immatriculé auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance - xxxxx.xx) sous le n° 07 005 894.