CONTRAT DE FORMATION
CONTRAT DE FORMATION
Entre, d'une part:
AUTO-ECOLE A.AUTOPOINT, SIRET 39955272800012, TVA FR96399552728
L'établissement représenté par: X. Xxxxxxxx-Xxxxxxxx X.X. 00, xxx xx Xxxxx 00000 XXXXX N°agr : E0203505100 du 11.01.1995; police d'assurance : ALLIANZ 00000 Xxxxx N°056289223 Et d'autre part, le candidat :
Nom Prénom : .....................................................................................................................…………
Adresse : ...............................................…...............................................................................………
Tél. : ......................................................………. /……………...........................................................
Il est convenu ce qui suit:
Objet du contrat: L'objectif est d'amener le candidat au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu'il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le véhicule de catégorie B.
Evaluation du niveau du candidat: Conformément à la réglementation en vigueur, avant l'entrée en formation, l'établissement définit en accord avec le candidat un premier rendez-vous en vue d'évaluer son niveau et notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation. Ce nombre est fixé en fonction de l'évaluation de départ pour la formation théorique et pratique (20 heures de conduite pratique minimum). Le contrat de formation est signé par les deux parties à l'issue de l'évaluation de départ. Le volume de formation prévu est susceptible d'être révisé par la suite, d'un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l'évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis.
Résiliation ou rupture du contrat: Ce contrat est conclu pour des durées maximales de 12 mois pour la partie théorique et de 24 mois (36 pour les AAC) pour la partie pratique et ce à compter de la date de signature. Passées ces échéances, le contrat devra être renégocié. Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d'un commun accord, pour une durée de 12 mois, au delà il devra être renégocié. En cas de rupture pour cas de motif légitime, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément à la tarification en vigueur. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tiers personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d'une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation. Le forfait théorique ou "code" est valable 1 an à compter de la date d'enregistrement préfectoral établie sur la demande de permis de conduire. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l'agrément de l'établissement d'enseigner par l'autorité préfectorale.
Programme et déroulement de la formation: L'établissement délivre une formation conforme aux objectifs énumérés dans les étapes de formation du livret d'apprentissage (annexe jointe au présent contrat). Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L'établissement tient le candidat informé de la progression de la formation. Une heure de conduite en circulation se décompose généralement de la façon suivante : 5 minutes pour la définition des objectifs en se référant au livret d'apprentissage, 45 à 50 minutes de conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages, 5 à 10 minutes pour le bilan et les commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d'apprentissage. Par candidat, la durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l'interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.
Moyens pédagogiques et techniques: L'établissement situé au 00 Xxx xx Xxxxx 00000 XXXXX mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre sont conformes au matériels et supports proposés par les fournisseurs Codes Rousseau et ENPC- EDISER (ouvrages, fiches de suivi, tests DVD etc... La formation théorique dispensée dans l'établissement et les cours pratiques seront en permanence et exclusivement conduits par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les véhicules utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur (Renault Clio 4 Diesel en LOA de 1 an).
Démarches administratives: Le candidat mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. Le candidat est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'établissement s'engage à déposer le dossier, dès lors qu'il est complet, dans les meilleurs délais.
• votre pièce d’identité en cours de validité et celle de votre responsable légal si vous êtes mineur(e)
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois (consultez les justificatifs acceptés)
• une attestation d'hébergement si vous n'avez pas de justificatif de domicile
• votre attestation de recensement vous avez moins de 18 ans
• votre attestation de participation à la JAPD si vous avez entre 18 et 25 ans
• votre code e-photo d’identité numérique + 3 photos (voici comment obtenir ce code)
Obligation des parties: L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme à :
-l'article R. 245-2 du décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route.
-l'article 1 du décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route.
Déroulement des examens théoriques et pratiques: L'examen théorique du code de la route sera programmé par le candidat au choix sur les sites internet des trois prestataires de service suivants : xxx.xxxxxx.xxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.xxx ou xxx.xx-xxxx-xxxxx.xx . L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat à l'épreuve pratique dans les meilleurs conditions possibles en fournissant les moyens nécessaires (véhicule propre, conforme et en bon état de fonctionnement), sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration. L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage. Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement. En cas d'échec aux examens pratiques et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examens qui lui seront attribuées par l'administration. Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats...).
Règlement des sommes dues: Le candidat est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique.
Calendrier: Le calendrier de la formation sera décidé en accord avec l'élève selon sa disponibilité et celle de l'enseignant. L'élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation pratique. Pour la formation théorique, l'élève choisira les jours de présence à sa convenance suivant les horaires proposés par l'auto-école à savoir le mardi entre 18h00 et 20h00, le mercredi entre 16h00 et 18h00 et le jeudi entre 18h00 et 19h00. Les horaires peuvent toutefois être aménagés pour les situations particulières (respect des rythmes scolaires et des contraintes professionnelles etc...).
Désaccord: Dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.
Annulation des leçons ou examens: Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 24 heures ouvrables à l'avance sera du et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de motif légitime dûment justifié. Cette même règle s'applique dans le cas d'une formation globale par forfait ou stage. De la même façon, l'établissement s'engage à rembourser toute leçon ou cours de conduite non honoré par l'enseignant sauf cas de motif légitime dûment justifié. Cependant, l'erreur relevant du processus normal d'apprentissage, l'établissement privilégiant un rapport de confiance sera tolérant sur un oubli ou une incompréhension de bonne foi. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.
Tarifs des prestations: Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification en vigueur décrite sur les annexes disponibles au centre de formation. Le candidat est tenu de conserver ces annexes au contrat de formation. Pour rappel (TTC): 1 évaluation de départ 42€, frais d'inscription 60€, forfait code 150€ valable un an, 1 heure de conduite 42€, (facultatif: 1 accompagnement examen théorique 42€), 1 accompagnement examen pratique 42€, [AAC : 2 heures de rendez-vous préalables 84€, 6 heures de rendez-vous pédagogiques 180€]. Livret d'apprentissage et ouvrage de code offerts.
Tarification du nombre d'heures prévisionnel résultant de l'évaluation de départ x 42€
Prix total de la formation :
B (42+60+150) + prévisionnel pratique (……….) = € AAC (42+60+150) + (84+180) + prévisionnel pratique (……….) = €
Modalités de paiement - garantie financière: Le paiement pourra s'effectuer mensuellement en fonction des prestations accomplies ou de l'exécution du contrat. Les prestations supplémentaires seront facturées au tarif en vigueur. L'établissement ne souscrit pas à un dispositif de garantie financière.
Fait à..................................................... le en deux exemplaires,
un pour le candidat, un autre pour l'établissement.
Signature du candidat précédée de la mention " lu et approuvé " Signature du représentant légal précédée de la mention " lu et approuvé "
Pour l'établissement, le représentant légal précédée de la mention " lu et approuvé "
Programme de formation
COMPETENCE N° 1
- MAITRISER le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul.
- Connaître les principaux organes et commandes du véhicule, effectuer des vérifications intérieures et extérieures.
- Entrer, s'installer au poste de conduite et en sortir.
- Tenir, tourner le volant et maintenir la trajectoire.
- Démarrer et s'arrêter.
- Doser l'accélération e le freinage à diverses allures.
- Utiliser la boîte de vitesses.
- Diriger la voiture en avant en ligne droite et en courbe en adoptant allure et trajectoire.
- Regarder autour de soi et avertir.
- Effectuer une marche arrière et un demi-tour en sécurité. COMPETENCE N° 2
- APPREHENDER la route et circuler dans des conditions normales.
- Rechercher la signalisation, les indices utiles et en tenir compte.
- Positionner le véhicule sur la chaussée et choisir la voie de circulation.
- Adapter l'allure aux situations.
- Détecter, identifier et franchir les intersections suivant le régime de priorité.
- Tourner à droite et à gauche en agglomération.
- Franchir les ronds-points et les carrefours à sens giratoire.
- S'arrêter et stationner en épi, en bataille et en créneau. COMPETENCE N° 3
- CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les usagers.
- Évaluer et maintenir les distances de sécurité.
- Croiser, dépasser, être dépassé.
- Passer des virages et conduire en déclivité.
- Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
- S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
- Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
- Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. COMPETENCE N° 4
- PRATIQUER une conduite autonome, sûre et économique.
- Suivre un itinéraire de manière autonome.
- Préparer et effectuer un voyage longue distance en autonomie.
- Connaître les principaux facteurs de risque au volant et les recommandations à appliquer.
- Connaître les comportements à adapter en cas d'accident : protéger, alerter, secourir.
- Faire l'expérience des aides à la conduite du véhicule (régulateur, limiteur de vitesse, ABS, aides à la navigation...).
- Avoir des notions sur l'entretien, le dépannage et les situations d'urgence.
- Pratiquer l'éco-conduite.