CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les clients (ci-après dénommés « le Client ») et la société CAMUSAT GROUPE (ci-après dénommé la « Société») dans le cadre de la vente de biens et de prestations de services. A défaut de contrat entre la Société et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout autre document de nature commerciale conclu avec la Société implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ses CGV.

Le fait que la Société ne mette pas en œuvre une des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne dropping odds football tips peut être interprété comme une renonciation de sa part de s’en prévaloir.

Toutes conditions contraires aux dispositions des présentes CGV posées par le Client, y compris celles qui se trouveraient imprimées ou apposées sur ses commandes ou ses correspondances, seraient inopposables à la Société sauf acceptation expresse de cette dernière, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de la Société.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès de la Société. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence, d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV :

- d’une part, dans le cadre de la rédaction d’un devis ; les termes du devis prévaudront sur les CGV ; et

ARTICLE 2 – Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes CGV ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

2.1. « Bon de Commande » désigne le document écrit par lequel le Client commande l’achat de biens et/ ou de Services à la Société conformément aux conditions générales de ce Contrat et sur la base du devis émis par la Société ;

2.2. « Certificat d’Acceptation » désigne la confirmation écrite que les Livrables remplissent les

Conditions d’Acceptation conformément à l’article 8 de ce Contrat ;

2.3. « Cession des Droits » revêt la signification explicitée dans l’article 20 de ce Contrat.

2.4. « Conditions d’Acceptation » désignent les critères fournis dans le Bon de Commande ou la Lettre de Mission et qui doivent être remplis pour que la Société puisse délivrer un Certificat d’Acceptation au Client.

2.5. « Confirmation de Commande » désigne le document écrit et envoyé par la Société au Client pour confirmer son acceptation du Bon de Commande ou de la Lettre de Mission.

2.6. « Contrat » désigne le contrat ou « Lettre de Mission » conclu entre la Société et le Client portant, soit sur la cession de matériels, soit sur la réalisation de prestations de services, soit sur la cession de matériels et de services ;

2.7. « Date de livraison » désigne la date exacte à laquelle un Produit ou un Service a été livré ;

2.8. « Défaut » ou « Défectueux » désigne n’importe quelle non-conformité des biens et services avec les conditions générales de ce Contrat et/ou un Bon de Commande pertinent ou n’importe quel défaut physique qui nuirait à l’utilisation ;

2.9. « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, et les indications géographiques, le nom de domaine, le savoir-faire, les processus, des informations confidentielles, la licence ou des droits individuels résultant de l'activité intellectuelle, des domaines industriels, scientifiques ou artistiques.

logiciels, configurations de matériels informatiques ainsi que toute information commerciale ou financière telle que des informations concernant des produits, services, projets, marchés, clients, prix, etc.

2.12. « Livrables » désignent les matériels cédés et/ou les prestations réalisées quel que soit leur nature ;

2.13. « Livraison » désigne la livraison d’un Produit ou d’un Service conformément aux

conditions générales de ce Contrat ;

2.14. « Opérations » désignent les opérations de vente et/ou de prestations de services.

2.15. «Site » désigne le lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison du matériel.

2.16. « Partie » désigne, soit la Société, soit le Client et les « Parties » désigne la Société et le Client ensemble ;

2.17. « Personnel » ou les « Employés » d’une Partie désignent tous employés, agents et/ou consultants de cette Partie, concernés par la satisfaction des engagements pris par cette Partie avec ce Contrat ;

2.18. « Prix » désigne le montant que doit payer le Client à la Société en contrepartie des Livrables. Le Prix est fixé sur le Bon de Commande correspondant et est soumis à acceptation par les deux Parties.

2.19. « Recette provisoire » désigne la réception des Livrables (matériel et/ou services) suite à la réalisation de l’Examen d’Homologation qui a toutefois donné lieu à la formulation par le Client de réserves.

2.20. « Recette finale » désigne la réception définitive des Livrables (matériel et/ou services) suite à l’Examen d’Homologation qui n’a donné lieu à aucune réserve et qui correspond à la date du paiement de la facture ou du solde de la facture restant due.

ARTICLE 3 – Nature des Prestations

- Réseaux fixes et fibre optique

- Services Managés, Maintenance et Opérations.

ARTICLE 4 – Durée et date d’effet du contrat

La durée des Opérations est définie dans la Lettre de Mission ou dans le Bon de Commande.

Ladite Lettre de Mission ou Bon de Commande prend effet à compter de l’acceptation par la Société d’une part, de la première commande passée par le Client et d’autre part, de la constitution d’une garantie de paiement auprès d’une banque locale de 1er rang dans les conditions énoncées à l’article 10-2 suivant. A compter de cette date d’effet, la Lettre de Mission ou le Bon de Commande est ferme et définitif.

Toute commande doit faire référence à un devis, une offre de prix préalablement établi par la Société.

ARTICLE 5 – Commande des Livrables

Pour toute commande de Livrable sollicitée par le Client, chaque unité de conditionnement devra comporter à l’extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les règlementations applicables notamment en matière de transport ainsi que les indications relatives à des conditions de manutention ou de stockage particulières. Des mentions rappelleront également le numéro de la Commande, le numéro du lot, la désignation des Produits, les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, la quantité d’unités contenues, le poids brut et net du colis.

La commande est ferme lorsque le Bon de Commande est établi par le client sur la base du devis émis par la Société et soumis à cette dernière pour acceptation ou lorsque le contrat est accepté par le Client et remis à la Société.

Comme mentionné à l’article 4, compte tenu de la grande flexibilité des prix (notamment en cas

de monnaie en devises) et sauf mention particulière stipulée sur le devis, le Bon de Commande

Les Opérations sont considérées comme parfaites après :

1) d’une part, l’établissement d'un bon de Commande par le Client (ce qui représente le

« Bon de commande ») et le versement de l’acompte dû par ce dernier (se reporter à l’article 5.3 ci-après), et d’autre part, l’acceptation écrite de cette commande par la Société, matérialisée par un accusé de réception émanant de cette dernière (la

« Confirmation de la Commande »), ou

2) d’une part, l’acceptation par écrit par le Client de la Lettre de Mission valant contrat et le versement de l‘acompte dû à ce titre par le Client (se reporter à l’article 5.3 ci-après), et d’autre part, l’acceptation écrite de cette mission par la Société, matérialisée par un accusé de réception émanant de ce dernier (« Confirmation de la Commande »).

5-1-2 Opérations ne donnant pas lieu au paiement d’un acompte

Les Opérations sont considérées comme parfaites après :

1) d’une part, l’établissement d'un Bon de Commande par le Client (ce qui représente le

« Bon de commande ») et d’autre part, l’acceptation écrite de cette commande par la Société, matérialisée par un accusé de réception émanant de cette dernière (« Confirmation de la Commande »), ou

2) d’une part, l’acceptation par écrit par le Client de la Lettre de Mission valant contrat et d’autre part, l’acceptation écrite de cette mission par la Société, matérialisée par un accusé de réception émanant de cette dernière (« Confirmation de la Commande »).

5-1-3 Formalisme

Le Bon de Commande ou la Lettre de Mission valant contrat devra être adressé à la Société sans aucune modification, et ce :

- soit, 1) par courrier postal, dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial ou 2) par courrier électronique avec une copie scannée du Bon de Commande ou de la Lettre de Mission dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement

- les modalités de paiement,

- le planning détaillant les actions et obligations du Client et de la Société ainsi que les délais de réalisation,

- le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

A défaut de la réception de l’accord du Client et/ou de l’acompte, ou à défaut de l’acceptation formulée par la Société du Bon de Commande ou de la Lettre de Mission, la proposition du Bon de Commande ou la Lettre de Mission est considérée comme annulée et la Société se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation ou de ne pas livrer.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la commande à ses besoins et avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour émettre le Bon de Commande ou souscrire au Contrat en toute connaissance de cause. Le Client s’engage à collaborer avec la Société, notamment en lui communiquant de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins.

Pour chaque commande, le Client doit être en mesure, à la demande de la Société, de justifier à cette dernière sa solvabilité. A défaut, la Société pourra, soit demander à ce que le paiement de la commande soit effectué pour le montant total avant la livraison ou le commencement de la prestation, soit résilier le contrat.

5-2. Modification de commande

Tel que mentionné à l’article 4, le Bon de Commande ou la Lettre de Mission est ferme et définitif à compter d’une part, de l’acceptation formulée par la Société de la première commande passée par le Client et d’autre part, de la constitution d’une garantie de paiement à la 1ere commande, si nécessaire.

Dans la limite des possibilités de la Société, les éventuelles modifications portant sur la commande et demandées par le Client seront formalisées dans un avenant signé par les deux Parties.

5-3. Acomptes et Pénalités

quelque raison que ce soit, hormis la force majeure (article 15), l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 7 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Opérations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la signature de la commande, selon le Bon de Commande ou la Lettre de Mission valant contrat préalablement établi par la Société et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 4 « Commandes » ci- dessus.

Les prix peuvent être notamment calculés au forfait, par quantité.

A supposer que la devise figurant sur le Bon de Commande ou la Lettre de Mission soit différente de celle figurant dans le devis, à défaut d’acceptation de ce changement de devise par la Société, le Bon de Commande ou Lettre de Mission ne prendra pas effet.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque livraison de matériel et/ou de services. Comme mentionné précédemment, le règlement de tout ou partie du prix à la Société vaut réception et acceptation définitive des Opérations. En aucun cas, le tarif de l’Opération ne peut être renégocié après sa réalisation.

Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais, ristournes que la Société serait amenée à octroyer.

Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifié par courrier électronique avec avis de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ultérieure ne sera admise par la Société.

ARTICLE 7 - Conditions de règlement

7-1. Délais de règlement

Les factures d’acomptes sont payables au jour de l’Acceptation du Bon de Commande ou de la

Lettre de Mission.

Le paiement s’effectue, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par la Société.

Au titre du Bon de Commande ou de la Lettre de mission accepté, le Client peut désigner sous sa responsabilité, un tiers en tant que payeur, sous réserve que ce dernier ait manifesté par courrier, son accord sur l’obligation de paiement et l’adresse de facturation. La désignation d’un tiers payeur vaut simple indication de paiement et n’exonère pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du tiers payeur.

7-1.1. Modalités de Paiement

A défaut de précision figurant dans le Bon de Commande ou la Lettre de Mission, les modalités de paiement que doit respecter le Client sont les suivantes, elles varient en fonction de la nature de la mission :

i) s’agissant d’un projet portant à la fois la fourniture de matériels et de services (projet clé-en-main), les modalités de paiement sont les suivantes :

A- Fourniture du matériel :

30% : Montant de l’acompte exigible au jour de l’acceptation de la commande

40% : Montant exigible au jour de la réception de la marchandise 30% : Solde exigible au jour de la recette finale

B- Prestations de services :

30% : Montant de l’acompte exigible au jour de l’acceptation de la commande

40% : Montant exigible au jour de la perception de la recette provisoire 30% : Solde exigible au jour de la recette finale

ii) S’agissant de la seule Fourniture de matériels :

30% : Montant de l’acompte exigible au jour de l’acceptation de la commande

40% : Montant exigible au jour de la recette provisoire 30% : Montant exigible au jour de la recette finale

7.1.2 - En cas de versement d'un acompte à la commande

Un acompte correspondant à Trente pour cent (30%) du prix total des Livrables commandés pourra être exigé lors de l’Acceptation de la commande, dans les conditions de l’article 5-3 « Acomptes et pénalités » des présentes et comme mentionné précédemment, il est payable au jour de l’Acceptation de la Commande.

7-2. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement du Client ou d’un tiers payeur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :

- application du taux d’intérêt équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations),

- la pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

En sus de cette pénalité, toute somme, y compris l’acompte (le cas échéant), non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement selon les dispositions de l’article D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société a la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

remises accordées à ce dernier. Si le non-paiement persiste, les stipulations de l’article 14

« Résiliation » des présentes sont applicables. En cas de défaillance d’un tiers payeur, le Client est solidairement tenu au paiement des sommes dues par le tiers payeur concerné ainsi que des intérêts de retard définis précédemment.

7-3. Absence de compensation

Sauf accord expresse, préalable et écrit de la Société et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Livrables commandés ou non-conformité des Livrables à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat desdites Opérations, d’autre part.

ARTICLE 8 – Acceptation des Livrables

La Société doit avertir le Client par écrit que les Opérations sont terminées conformément au Bon de Commande ou à la Lettre de mission et que les Livrables peuvent donner lieu à un Examen de Certification en vue de vérifier leur conformité aux critères d’Acceptation définis en annexe du Bon de Commande ou de la Lettre de mission.

Si à la réception du rapport de l’Examen de Certification, le Client n’émet aucune réserve dans les 5 jours calendaires suivant ladite réception pour les marchandises et dans les 10 jours pour les services, les Livrables sont considérés comme conformes aux critères d’Acceptation. La Société transmettra alors un Certificat d’Acceptation au Client qui d’une part, aura 7 jours pour le signer et d’autre part, sera tenu de s’acquitter des factures dues au titre de cette recette finale. Si à l’expiration de ce dernier délai de 7 jours le Client n’a pas signé le Certificat, il sera réputé l’avoir accepté définitivement.

A supposer qu’à la lecture du rapport de l’Examen de Certification, le Client émet des réserves. Il devra formuler par écrit lesdites réserves qui devront être justifiées par des documents précis et détaillés dans les délais précités. L’émission des réserves constituera la recette provisoire. Par conséquent, le Client sera tenu d’une part, de s’acquitter des factures dues au jour de cette recette provisoire et d’autre part, la Société sera tenue de corriger, à ses frais, toutes les réserves

Société délivrera au Client le Certificat d’Homologation pour signature. La date de remise du Certificat correspondra à la date de la Recette finale.

La signature par le Client du Certificat d’Acceptation ou l’absence de signature du Certificat par le Client dans le délai de 7 jours précité, ne pourra donner lieu ultérieurement à aucune contestation sur la conformité des Livrables de la part du Client ou de toute autre personne.

A supposer que le Client ou toute personne mandatée par ce dernier (sous-traitants, fournisseurs, etc), utilise les Livrables (marchandises ou services) avant la signature du Certificat d’Acceptation sans l’accord exprès et écrit de la Société, cette utilisation :

- d’une part, vaudra acceptation définitive des Livrables par le Client ou les personnes précitées. Cette acceptation tacite ne pourra en aucun cas, donner lieu ultérieurement à contestation sur la conformité des Livrables ;

- d’autre part, aura pour effet de transférer immédiatement les risques correspondant au Client ; le transfert de propriété ayant lieu conformément aux dispositions de l’article 13.

Article 9 - Retards

La Société s’engage à exécuter les Opérations conformément au Bon de Commande ou à la

Lettre de mission, notamment dans les délais définis dans ces documents.

Si, à tout moment, la Société s’aperçoit qu’elle ne sera pas en mesure de respecter un des délais, elle devra avertir le Client, dans les meilleurs délais, de toute difficulté et/ou contrainte survenue ou susceptible de survenir et qui affecterait d’une manière ou d’une autre la capacité de la Société de fournir les Livrables conformément au Bon de commande ou à la Lettre de Mission, incluant sans s’y limiter : (i) la capacité de la Société à respecter les Délais, et/ou (ii) un Cas de Force Majeure (Article 15). Les Parties doivent alors s’accorder pour fixer un autre délai aux termes duquel la Société sera tenue de fournir le ou les Livrables concernés, étant précisé que chaque Partie se réserve le droit de ne pas parvenir à un accord tel que décrit dans cet article.

La Société est tenue des défauts de conformité des Biens cédés dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En fonction de la particularité de chaque projet, il est joint aux présentes Conditions Générales de Vente, des conditions particulières se rapportant aux garanties spécifiques applicables à chaque catégorie d’équipements, de services liés à ce projet. Notamment, dans ces conditions particulières, il sera détaillé le champ d’application de chaque garantie et listé les cas excluant l’application de ladite garantie.

La date d’application et la durée de chaque garantie sera par ailleurs déterminée au cas par cas. Toutefois, sauf cas particulier, la date d’effet de la garantie se détermine comme suit :

- S’agissant de la fourniture d’équipements par la Société et en fonction de l’Incoterm

choisi :

Si la Société a la responsabilité du transport : la garantie de chaque Livrable commence à courir à compter de la date de la Livraison, soit à compter de la signature du Certificat d’Acceptation. Si le Client a la charge du transport et fait appel aux services d’une tierce personne à cet effet, la garantie de chaque livrable commence à courir à compter de la date de prise en possession des Livrables par le Client ou par la tierce personne ; le transfert de risques a lieu à cette même date ;

- En cas d’utilisation des Livrables avant la signature du Certificat d’Acceptation (se

reporter à l’article 8) par le Client ou un de ses mandataires :

Cette utilisation vaut acceptation tacite de la conformité des Livrables et correspond à la date

d’effet de la garantie de chaque Livrable concerné ainsi qu’au transfert des risques.

10.2. Garantie du Client : Garantie à Première Demande

Pour tout Bon de Commande ou Lettre de Mission, leur date d’effet est subordonnée, en sus de l’acceptation de la Société, à la constitution par le Client d’une Garantie à Première Demande 1) dont le montant sera déterminé au cas par cas 2) auprès d’un établissement bancaire de 1er rang

Article 11 : Obligations des Parties

11-1 : Obligations de la Société

La Société s’engage à exécuter toutes les obligations à sa charge qui sont notamment listées dans les présentes CGV et dans le Bon de Commande ou la Lettre de Mission, et ce avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment ; notamment s’assurer être titulaire de toutes les licences nécessaires afin de réaliser les Opérations commandées par le Client.

Toutefois, il ne saura pas tenu d’exécuter ses engagements contractuels, notamment si :

- L’environnement physique du Site est non conforme aux prescriptions et/ou règles de

sécurité définies notamment par la réglementation et la législation en vigueur ;

- un événement accidentel, un Cas de Force Majeure limitant partiellement ou totalement l’accès du Site pour lequel le Client a expressément commandé les Opérations ;

- le site du Client est inaccessible ;

- le Client ne dispose pas de toutes les Licences nécessaires conformément à la réglementation en vigueur ;

- le Client ne respecte ses obligations contractuelles. 11-2 : Obligations du Client

Le Client est tenu notamment de :

- s’assurer de l’accessibilité, du degré de sécurité du Site afin de permettre au Personnel de la Société d’exécuter les Opérations commandées,

- justifier être titulaire de toutes les licences nécessaires au jour de la signature du Bon de Commande ou de la Lettre de Mission,

- payer les factures conformément aux termes du Bon de Commande ou de la Lettre de Mission,

- justifier être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile pour des dommages

corporels ou matériels causés à des tiers ou au Personnel de la Société ;

Article 12 - Assurance

12-1. Assurance de la Société

La Société propose au Client de souscrire une police d’assurance garantissant les conséquences d’une responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés à des tiers ou au personnel du Client dans le cadre de l’exécution du Bon de Commande ou de la Lettre de Mission. Il appartient au Client d’accepter par écrit une telle proposition.

La Société ne pourra être rendue responsable des dysfonctionnements des Livrables résultants

de l’utilisation non conforme de ces derniers par le Client.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée à l’égard du Client et prouvée par ce dernier, le montant des dommages et intérêts auxquels la Société pourrait être tenue, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi par le Client, toutes causes confondues, ne pourra être supérieur à 50% du total de la facturation émise par la Société.

En tout état de cause, par les présentes CGV, la Société ne pourra être tenue au paiement qu’aux seules pénalités strictement énoncées dans les GCV, sauf dispositions contraires figurant dans le devis ; elle ne sera en aucun cas, tenue au paiement de dommages –intérêts à l’exception du cas visé à l’article 12-1 ci-dessus.

12-2. Assurance du Client

Le Client déclare avoir souscrit une assurance couvrant tous les dommages matériels ou corporels supportés par le personnel de la Société et causés par les collaborateurs du Client, des personnels tiers, autres que le personnel de la Société, ou toute cause hors du contrôle du Client tels que l’incendie, inondation, tremblement de terre, etc.

Article 13 : Clause de réserve de propriété

La propriété́ des produits commandés n’est transférée qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé, frais de livraison s’il y a lieu, conformément aux termes de la Loi du 12 mai 1980

électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivants cette intervention. Les frais alors engagés par la Société seront à la charge du Client.

Nonobstant cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge de l’assurance et des risques en cas de perte ou de destruction dès le transport ou la prise de possession des biens.

Article 14 - Résiliation

Au jour de l’acceptation de la Commande par la Société, elle est ferme et définitive. Seule la société sera en mesure de résilier ou non cet accord.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement l’accord contractuel conclu entre elles (Bon de Commande ou Lettre de Mission) en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Comme mentionné à l’article 16 ci-après, la Société sera en droit de résilier l’accord si la cause de la Force Majeure perdure après la notification de la survenance d’un tel événement.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel (Bon de Commande ou

Lettre de Mission), les conséquences sont les suivantes :

• la Société se trouve automatiquement dégagé de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier,

• la Société s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration de l’accord contractuel, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de manquement du fait du Client à une obligation substantielle de leur accord contractuel (Bon de Commande ou Lettre de Mission) qui a donné lieu à l’envois d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mise en demande restée infructueuse pendant le délai de 30 jours

Article 15 : Force majeure

Aucune Partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle notamment, à titre indicatif et non limitatif : incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, foudres, grèves, inondations, tremblements de terre, épidémies, attentats, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillances, sinistres dans les locaux du prestataire, blocage des moyens de transport, défaillance du matériel informatique, absence pour une longue durée (accident ou maladie), et tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution des obligations.

Dans les trois (3) jours ouvrés de la survenance d’un tel évènement, la Partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre Partie par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La Partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de la force majeure perdure à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, seule la Société aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par le Client du courrier électronique ou de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

Article 16 : Obligations et confidentialité

Dans le cadre de l’accord contractuel conclu par les Parties (Lettre de Mission ou Bon de Commande), toute information afférente à la politique commerciale, à la stratégie, à l’activité de l’entreprise, aux services, aux outils, aux méthodes et savoir-faire, à toute information protégée par le secret des affaires et toute information expressément qualifiée comme étant confidentielle reçue par une Partie des deux Parties, devra être maintenue confidentielle.

- celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait préalablement de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité,

- celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat ou du Bon de Commande et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.

Dès lors, les Parties s’engagent à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution d’une commande, à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution d’une Commande, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

A l’issue d’une commande, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie destinataire des informations confidentielles s’engage à restituer à l’autre Partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.

La Société s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et

désignées comme telles,

• ne divulguer aucune information sur les Opérations réalisées pour chaque client ou ne divulguer aucune information portant sur un de ses clients lors de l’élaboration d’un devis pour le compte d’un autre de ses clients en vue de répondre à un appel d’offre ;

• restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,

• signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite,

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la fourniture des Livrables.

En cas de Lettre de Mission valant contrat, les clauses dudit contrat signé entre les Parties sont réputées confidentielles, et à ce titr, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations de Confidentialité, il sera tenu de verser

une pénalité de 5.000.000,00 € en vue de réparer le préjudice subi par la Société.

Article 17 - Responsabilités

préjudice personnel, direct et certain à l’autre Partie. Chacune des Parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Outre les cas de limitation ou d’exclusion de responsabilité qui pourraient être prévus dans les documents contractuels régissant l’Opération concernée, autres que les présentes, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée de manière générale, dans les cas suivants :

a. du fait du Client et notamment du non-respect des spécifications techniques, des

conditions d’utilisation des services,

b. un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais

convenus ou prescrits par la loi,

c. en cas de force majeure tel que défini à l’article 15 « Force majeure » des présentes,

d. du fait d’un tiers autre qu’un sous-traitant ou fournisseur de la Société au titre des présentes.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect ou des dommages consécutifs même partiellement à une inexécution des obligations.

La responsabilité de la Société si elle est prouvée, sera limitée à la moitié (50%) de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le Livrable fourni par la Société à la date de la réclamation émise par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé réception.

Le Client s’engage à mettre à disposition de la Société dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Il est précisé que le Client est le seul habilité à agir en responsabilité à l’égard de la Société.

Le Client et la Société conviennent expressément que tout préjudice financier ou/et commercial (par exemple, perte de bénéfices directe ou indirecte, perte de revenu directe ou indirecte) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constituent un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation.

Article 18 : Egalité et diversité

la discrimination, ses amendements et promulgations et à ne pas contraindre l’autre Partie à violer une telle loi. Chaque Partie se conforme aux politiques d’égalité et de diversité de l’autre Partie et à tout moment, des exemplaires de ces politiques pourront être fournis par une Partie à l’autre sur demande écrite.

18-2 : Travail Forcé

La Société ne pratique pas le travail forcé ou obligatoire. La Société assure que la relation de travail entre le Travailleur et la Société est librement choisie et libre de menace. Elle assure par ailleurs que tous les Travailleurs sont libres de quitter leur emploi/travail suite à un préavis convenable.

Article 19 : Hygiène et Sécurité

Lorsque les Opérations doivent être exécutées hors de France, la Société agira conformément aux lois locales relatives à l’emploi et aux Conventions Fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). En outre, la Société prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité de toute sa chaîne logistique aux lois locales sur l’emploi et aux Conventions Fondamentales de l’OIT.

La Société doit avertir le Client d’un risque physique pour l’hygiène et la sécurité présent sur le Site ou lié à l’exécution ou la fourniture des Livrables qui pourrait nuire à un membre du personnel du Client dès qu’il en a ou devrait avoir raisonnablement connaissance.

Le Client doit avertir la Société des risques pour l’hygiène et la sécurité qui existent ou apparaissent sur le Site et qui pourraient nuire à la Société et/ou à un membre de son Personnel dans les meilleurs délais après qu’il en ait ou qu’il devrait en avoir raisonnablement eu connaissance.

La Société doit prendre les mesures nécessaires pour identifier et réduire l’impact environnemental de ses Opérations. La Société s’assure de la conformité de ses actions au regard de ses engagements RSE, avec toute la législation applicable à l’environnement et agira de manière responsable pour éviter la pollution et l’élimination des déchets.

En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du Client n’ait été

préalablement apuré.

Concernant les droits et obligations souscrits au titre du Bon de Commande ou de la Lettre de Mission valant contrat par la Société, celui-ci peut librement en céder ou en concéder tout ou partie à toute société affiliée ou se substituer à toute société affiliée sous réserve que la société Affiliée concernée assure vis-à-vis du Client l’ensemble de ces droits et obligations. La Société sera libérée de ses obligations à la date d’effet de l’Opération concernée.

Article 21 – Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs stipulations desdites CGV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 22 – Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations desdites CGV seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGV et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables.

Article 23 : Délais

Les délais indiqués dans la Lettre de Mission ou le Bon de Commande s’entendent en jours calendaires, qui débutent à la réception des données par la Société (après téléchargement ou réception d’un envoi postal). Le dernier délai de livraison garantie par la Société expire à minuit le dernier jour calendaire. Si ce jour calendaire correspond à un samedi, ou à un dimanche et/ou un jour férié, le dernier délai expirera le jour ouvré suivant à minuit.

Article 24 : Droit de propriété intellectuelle

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les

Le non-respect de ces dispositions expose le Client aux poursuites de droit, quelles que soient les conditions dans lesquelles il est entré en possession desdits documents utilisés. En tout état de cause, le Client sera tenu de verser une pénalité de 5.000.000,00 € en vue de réparer le préjudice subi par la Société.

En cas d’accord entre les Parties, le Client autorise la Société à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

Article 25 : Dispositions Générales

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la Société sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par la Société de la Lettre de Mission ou du Bon de Commande signé. Ces CGV s’appliquent à tous Produits et Services vendus par la Société et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au Livrable. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Livrable, les conditions particulières prévaudront. Des conditions particulières relatives aux Livrables peuvent figurer sur le Bon de Commande ou dans la Lettre de Mission, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Article 26 : Attribution de compétences

26.1 - Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les Opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

26.2 - Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les Parties conviennent de faire appel aux compétences d’arbitrage de l’International Chambers Commerce (ICC) Paris.

Article 27 - Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.