WOLTERS KLUWER CANADA LIMITÉE

Logiciel CCH Engagement de

XXXXXXX KLUWER CANADA LIMITÉE

Contrat de licence d’utilisateur final et déclaration de garantie Licence du produit

CCH Engagement est protégé par des lois et des traités internationaux relatifs au droit d’auteur, en plus d’autres lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. L’utilisation de CCH Engagement est concédée sous licence et non pas vendue.

Ce document juridique est un contrat entre vous, l’utilisateur final et Xxxxxxx Kluwer Canada Limitée (« Xxxxxxx Kluwer »). EN SIGNIFIANT VOTRE CONSENTEMENT À CE CONTRAT AU COURS DE L’INSTALLATION DU LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ L’AVOIR LU ET COMPRIS, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, LESQUELLES COMPRENNENT LE CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL, LA GARANTIE LIMITÉE ET L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, CLIQUEZ SUR « NON » DANS LA SECTION CONCERNANT LE CONTRAT DE LICENCE LORS DE L’INSTALLATION, ET RETOURNEZ RAPIDEMENT TOUS LES DISQUES, DOCUMENTS IMPRIMÉS ET MATÉRIAUX D’EMBALLAGE À XXXXXXX KLUWER POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT COMPLET.

Le logiciel dont la licence vous est accordée en vertu de ce Contrat consiste en un programme informatique et la documentation qui l’accompagne, désignés ensemble comme CCH Engagement (« Logiciel »). Xxxxxxx Kluwer vous accorde une licence non exclusive d’utilisation du logiciel à condition que vous acceptiez les énoncés suivants :

1. Octroi de licence

a. Logiciel. Xxxxxxx Kluwer vous octroie, en tant que personne, une licence personnelle non exclusive d’installation du logiciel sur un nombre illimité d’ordinateurs, pourvu que vous soyez la seule personne à utiliser ce logiciel. (Par exemple, vous pouvez installer le Logiciel sur un ordinateur de bureau à votre lieu d’affaires, sur un ordinateur portable que vous utilisez lorsque vous êtes en déplacement, ou sur un ordinateur dans votre résidence. Toutefois, vous devez être l’unique utilisateur du Logiciel installé sur ces trois ordinateurs.) Vous ne pouvez pas octroyer le droit d’utiliser votre licence à d’autres personnes. Si vous êtes une entité, Xxxxxxx Kluwer vous octroie le droit de désigner une personne au sein de votre organisation qui aura le droit d’utiliser le Logiciel de la façon décrite précédemment. Nous reconnaissons qu’il existe certaines circonstances dans lesquelles il serait logique d’installer le Logiciel sur un ordinateur et de permettre à plusieurs personnes de l’utiliser (par exemple, installer le Logiciel sur un ordinateur dans un établissement de formation et permettre à plusieurs personnes de l’utiliser au fil du temps). Utiliser ainsi le Logiciel constitue une violation de ce contrat de licence. Si vous désirez utiliser le Logiciel de cette façon, veuillez communiquer avec Xxxxxxx Kluwer au 1-800-268-4522. Selon les circonstances, nous ajouterons un avenant autorisant cette utilisation alternative.

b. Transfert du logiciel. Vous pouvez transférer de façon permanente vos droits en vertu de ce contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF »), pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

(i) vous ne gardez aucune copie ni version précédente, (ii) vous transférez tout ce qui est relatif au Logiciel, y compris le support et les documents imprimés et (iii) le récipiendaire accepte les conditions de ce CLUF.

c. Documents électroniques. En ce qui concerne uniquement les documents électroniques compris dans le Logiciel (par exemple, la version électronique du guide de l’utilisateur), vous pouvez faire un nombre illimité de copies (en format imprimé ou électronique), à condition que ces copies soient utilisées uniquement à des fins internes et qu’elles ne soient pas publiées de nouveau ou distribuées à une tierce partie.

d. Abonnement et frais. Le client doit payer à Xxxxxxx Kluwer tous les frais rattachés à l’abonnement du Logiciel qui sont énoncés dans le bon de commande du client. TOUTES LES VENTES SONT FINALES. Les commandes ne sont pas remboursables et l’annulation n’est pas permise.

e. Période d’abonnement. Le Logiciel est vendu sur une période d'abonnement de base de 12 mois. L’abonnement du client au logiciel se renouvellera automatiquement, à moins qu’il ne soit annulé/résilié conformément à ce contrat. Le cas échéant, le client doit fournir au service à la clientèle de Xxxxxxx Kluwer un avis d’intention d’annuler/de résilier son abonnement 30 jours avant la fin de la période d’abonnement en cours. Le Client doit payer à Xxxxxxx Kluwer les frais énoncés sur une facture de renouvellement avant la date de renouvellement. Xxxxxxx Kluwer peut, à sa discrétion, refuser l’accès au Logiciel dans l’éventualité où une facture impayée demeure en souffrance.

2. Droit d’auteur

Xxxxxxx Kluwer détient la propriété exclusive du Logiciel et de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui sont liés, dont les droits d’auteur et les précieux secrets commerciaux intégrés dans la méthodologie de conception et de codage. Ce Logiciel est protégé par les lois canadiennes et les traités internationaux en matière de droit d’auteur. Ce Contrat vous donne droit à une licence à utilisation limitée et ne vous octroie aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel.

3. Ingénierie inverse

Vous vous engagez à ne pas tenter de : (i) modifier ou traduire le Logiciel; (ii) décompiler ou désassembler le Logiciel; (iii) créer des travaux dérivés basés sur le Logiciel; (iv) fusionner le Logiciel avec un autre produit; (v) copier le Logiciel; (vi) ou supprimer ou dissimuler les droits de propriété, les avis ou les étiquettes sur le Logiciel.

4. Garantie limitée; Limitation de responsabilités

Si vous avez acheté le produit, Xxxxxxx Kluwer vous garantit que le Logiciel fonctionnera

conformément à la documentation jointe dans des conditions d’utilisation normales pour une période de XXXXXX-XXXXX-XXX (00) JOURS à partir de la date d’achat; autrement, SI VOUS AVEZ REÇU CE PRODUIT GRATUITEMENT À DES FINS D’ÉVALUATION, XXXXXXX KLUWER N’OFFRE PAS DE GARANTIE, DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, ET VOUS DEVREZ ACCEPTER LE PRODUIT « COMME

TEL ». La responsabilité et le recours entiers et exclusifs de la violation de ce Contrat sera, au choix de Xxxxxxx Kluwer, (i) le remboursement du prix d’achat du Logiciel, si le produit a été acheté, ou (ii) le remplacement du Logiciel défectueux et/ou de la documentation fournie avec le Logiciel et/ou le remplacement de la documentation avec preuve d’achat. XXXXXXX KLUWER ET SES FOURNISSEURS SE DÉSISTENT SPÉCIFIQUEMENT DE TOUTE GARANTIE TACITE SUR LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, LA NON- CONTRAVENTION, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'APTITUDE RELATIVEMENT À UNE FIN PARTICULIÈRE. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPLICITE, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU SANS VIRUS, ET QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À TOUT CRITÈRE DE PERFORMANCE OU DE QUALITÉ, SAUF À CEUX EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LA GARANTIE LIMITÉE.

Aucune action en justice, à l’égard de la garantie limitée décrite ci-dessus, ne peut être instituée après une (1) année suivant l’expiration de la date de la garantie. Si les garanties tacites ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation en vertu des lois applicables, ALORS TOUTES LES GARANTIES SONT LIMITÉES À UNE DURÉE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT. INDÉPENDAMMENT DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, EN AUCUNE CIRCONSTANCE OU EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UN ACTE DÉLICTUEL, UN CONTRAT OU UNE RESPONSABILITÉ STRICTE DES PRODUITS, XXXXXXX KLUWER ET/OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU ACCESSOIRES DE TOUT GENRE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR PERTE DE LA MARQUE DE COMMERCE ET DE PROFITS D’ENTREPRISE, DES INTERRUPTIONS DES AFFAIRES, UNE PERTE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, UNE DÉFECTUOSITÉ DE L’ORDINATEUR OU TOUTE SORTE DE DOMMAGES COMMERCIAUX, MÊME SI XXXXXXX KLUWER A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUNE CIRCONSTANCE LA RESPONSABILITÉ DE XXXXXXX KLUWER POUR DES DOMMAGES RÉELS CAUSÉS PAR QUOI QUE CE SOIT, ET PEU IMPORTE LA FORME DE L’ACTION, N’EXCÉDERA LE MONTANT DU PRIX D’ACHAT PAYÉ POUR LE LOGICIEL.

5. Divers

Le présent Contrat constitue la compréhension intégrale entre les parties relativement à l’objet de la présente entente et remplace toute communication, représentation et entente antérieure. Le présent Contrat ne peut être modifié sans une entente écrite signée par les parties. Si l’une des dispositions du présent Contrat est réputée inexécutable pour une raison quelconque, une telle disposition ne sera réformée que pour la rendre exécutable. Ce Contrat doit être interprété conformément aux lois de la province de Québec.