Modèle de contrat de vente de bovins vifs par un adhérent d’OP sans transfert de propriété à un premier acheteur

Modèle de contrat de vente de bovins vifs par un adhérent d’OP sans transfert de propriété à un premier acheteur

conformément à l’accord-cadre conclu préalablement par l’OP

Entre les soussignés :

L’éleveur vendeur (adhérent OP sans transfert de propriété) :

[raison sociale de l’élevage + adresse du siège social + N° SIRET]

Ci-après dénommé « le vendeur », D’une part,

Et,

Le premier acheteur (négociant, abattoir, éventuellement GMS ou artisan boucher avec abattage en prestation de service) : [raison sociale de l’acheteur + adresse du siège social + N° SIRET]

Ci-après dénommé « l’acheteur »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties » ;

PREAMBULE :

Le vendeur est adhérent de [nom de l’OP], organisation de producteurs sans transfert de propriété,

et lui a donné mandat pour organiser la mise en marché de ses animaux auprès d’acheteurs.

Dans le cadre de ce mandat et conformément à l’article L631-24 du code Rural et de la Pêche Maritime, [nom de l’OP] a conclu un accord cadre avec l’acheteur.

C’est dans le respect de cet accord cadre qu’est conclu le présent contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Ce contrat formalise la vente de bovins vifs de type [PRECISER CATEGORIE] répondant aux caractéristiques définies dans le contrat cadre conclu entre l’OP et l’acheteur et reprises à l’article 3 du présent contrat [si LABEL ROUGE préciser le cahier des charges concerné].

Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur la quantité totale d’animaux indiquée à l’article 3 du présent contrat.

En contrepartie, l’acheteur s’engage à payer le prix desdits animaux à l’acheteur dans le respect des dispositions de l’accord cadre qu’il a conclu avec l’OP à laquelle le vendeur est adhérent reprises à l’article 5 du présent contrat.

Article 2 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de [INDIQUER LA DUREE DU CONTRAT, EGALE AU MINIMUM A TROIS ANS].

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les parties. Toute modification du présent contrat sera faite par avenant signé entre les parties.

[OPTION : renouvellement par tacite reconduction

Le contrat est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie notifiée par courrier recommandé avec AR au moins 30 jours avant le terme en cours.

Pendant ce préavis le vendeur et l’acheteur continueront, chacun pour ce qui le concerne, à respecter leurs engagements contractuels.]

Article 3 – Quantité, origine et qualité des produits concernés

Ce contrat porte sur :

▪ La quantité totale d’animaux sur la durée du contrat [volume exprimé en nombre entier d’animaux sur la durée totale du contrat – possible de prévoir une répartition annuelle du volume total]

▪ Les périodes de livraison sont définies en annexe [Intégrer un calendrier de livraison/ d’enlèvement par trimestre ou mois en Annexe – possible de prévoir un délai de prévenance pour une modification du calendrier]

▪ Les caractéristiques des animaux attendues [indiquer les principales caractéristiques des produits : catégorie, race, âge, poids, conformation, cahier des charges des animaux concernés par ce contrat le cas échant]

[Information à destination des éleveurs pour vous aider à établir votre prévisionnel : vous avez accès à vos données d’abattage via les portails régionaux INTERBEV. Dans l’onglet « Exploitation des données », allez dans « Critères » pour extraire les principales caractéristiques de vos bovins livrés les X dernières années par catégorie (Age/poids, Conformation/engraissement, et à venir bientôt Calendrier d’abattage].

[Si LABEL ROUGE : Les parties s’engagent à respecter les dispositions décrites dans les conditions de productions communes relatives à la production en LABEL ROUGE « Gros bovins de boucherie » publiées au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les parties s’engagent également au respect des conditions de production spécifiques du Label concerné par ce contrat, [INDIQUER LE CDC], ainsi qu’au respect de l’accord interprofessionnel du 22 Mai 2019 définissant les règles de contractualisation en LABEL ROUGE « Gros bovins de boucherie ». Les parties s’efforceront de maximiser le nombre d’animaux labellisés par rapport au nombre d’animaux effectivement labellisables au sein de l’élevage.]

Le vendeur et l’acheteur s’engagent à s’informer mutuellement, dès qu’ils en ont connaissance, de tout événement susceptible de gêner ou d’empêcher l’approvisionnement normal dans les quantités et les qualités requises définies ci-dessus.

Ils mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir rétablir au plus vite les flux commerciaux tels que définis ci-dessus. Si cela n’était pas possible, le présent contrat devra être renégocié.

Article 4 – Modalité de collecte et de livraison

La collecte des animaux sera effectuée par l’acheteur, conformément au calendrier défini en annexe du présent contrat, sur l’exploitation du vendeur au [indiquer l’adresse].

[OU : choisir une des deux possibilités]

La livraison des bovins sera effectuée par le vendeur conformément au calendrier défini en annexe du présent contrat, au lieu déterminé par l’acheteur au [indiquer l’adresse].

Les modalités concernant les transferts de propriété et des risques des animaux vivants et la gestion des cas de non-conformité sont régies par l’Accord interprofessionnel relatif à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage. L’accord interprofessionnel prévoit que sauf accord exprès contraire, le délai d'enlèvement est présumé fixé à sept jours francs après l'accord sur la chose et sur le prix convenu entre les parties.

Par le présent contrat, les parties conviennent que l’enlèvement aura lieu entre _ _ et _ _ jours [fourchette à préciser] à compter de [déterminer le point de départ du délai : date fixe ou modalité de prévenance] sans quoi :

- La partie lésée pourra résoudre unilatéralement la vente et obtenir des dommages et intérêts ;

- Une pénalité de _ _ _ € sera appliquée à l’acheteur par jour de retard [choisir : d’enlèvement OU de livraison].

[Si LABEL ROUGE : Les animaux enlevés à l’élevage ou au centre d’allotement le jour J devront être abattus le jour J+1.]

En cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée au producteur ne respectant pas les volumes ou les délais de livraison prévus au contrat.

Article 5 – Modalité de détermination du prix

CONSTRUCTION DU PRIX A L’INTERIEUR DU TUNNEL [Choisir l’une des deux propositions]

1. Prix fixe révisable automatiquement :

Les parties conviennent conformément à l’accord cadre d’un prix ferme à hauteur de [INDIQUER LA VALEUR CONFORMEMENT A L’ACCORD CADRE] € par [kg carcasse / kg vif / animal vendu].

Le prix sera révisé automatiquement conformément à l’accord cadre selon les indicateurs suivants [Formule de révision du prix à préciser ici, par exemple mensuellement en fonction de l’évolution de l’indice IPAMPA].

[Si LABEL ROUGE, le prix fixe doit avoir été déterminé sur la base des 3 indicateurs de L631-24 du code Rural et de la Pêche Maritime selon une formule à préciser.]

OU

2. Prix déterminable :

Le prix est déterminable sur la base de trois indicateurs conformément à l’article L631-24 du code Rural et de la Pêche Maritime :

▪ Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts (par exemple un indicateur de prix de revient de référence, conforme à l’accord interprofessionnel du 22 mai 2019 relatif à la méthodologie de calcul des indicateurs de prix de revient en filière bovins viande, est mis à la disposition des opérateurs par INTERBEV Bovins et actualisé chaque semestre) ;

▪ Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix (par exemple, la cotation entrée abattoir publiée par FranceAgriMer, en précisant la catégorie d’animaux prise en compte et la fréquence d’actualisation hebdomadaire, mensuelle ou moyenne annuelle) ;

▪ Un ou plusieurs indicateurs relatifs à l’origine, à la qualité ou au cahier des charges (par exemple un indicateur de conformation/race, ou un indicateur du coût lié à l’application des conditions de production communes du Label Rouge tel que mis à la disposition des opérateurs par INTERBEV Bovins).

[Préciser ci-après le détail exact des indicateurs choisis (source, fréquence de mise à jour, etc.) ET la formule retenue pour la détermination du prix :]

Les parties conviennent conformément à l’accord cadre annexé au présent contrat que les indicateurs sont pondérés comme suit pour la détermination du prix :

▪ …% pour l’(les) indicateur(s) relatif(s) aux coûts de production [Préciser l’indicateur choisi par le vendeur conformément à l’accord cadre et dont le choix ne pourra pas être remis en cause par l’acheteur] ;

▪ + …% pour l’(les) indicateur(s) relatif(s) aux prix de marché [Préciser l’indicateur choisi conformément à l’accord cadre] ;

▪ + … € pour l’(les) indicateur(s) relatif(s) à la qualité [par exemple prévoir XX centimes € de plus ou de moins en fonction de la conformation par tiers de classe ou de la race] et/ou au cahier des charges [Préciser l’indicateur choisi conformément à l’accord cadre].

Le prix doit pouvoir être calculable via la formule ci-dessus à tout moment pendant l’exécution du contrat.

TUNNEL DE PRIX :

Conformément à l’accord-cadre annexé au présent contrat, le prix doit osciller entre les bornes suivantes constituant le tunnel de prix :

Entre [INDIQUER LA VALEUR] € minimum et [INDIQUER LA VALEUR] € maximum

[Les valeurs des bornes doivent êtres fixes mais elles peuvent être la résultante d’un calcul basé sur les coûts de production].

Lorsque le prix obtenu dépassera l’une des deux bornes du tunnel de prix indiquées ci-dessus, c’est la valeur de la borne qui s’appliquera.

Avant le premier jour de livraison, l’acheteur communique au producteur de manière lisible et

compréhensible le prix estimé post abattage qui sera payé.

Article 6 - Renégociation du prix

Conformément à l’accord cadre conclu entre l’OP et l’acheteur et annexé au présent contrat, les prix varieront selon les fluctuations des indicateurs suivants : [Préciser les indicateurs dont les fluctuations déclencheront une renégociation du prix. Exemple : matière première, énergie, transport…]

Les importantes variations de ces indicateurs déclencheront une renégociation du contrat tendant à une répartition équitable entre les parties.

Ainsi, la renégociation du présent contrat sera déclenchée lorsque les seuils suivants sont atteints :

- L’indicateur [PRECISER L’INDICATEUR] descendra en dessous de [INDIQUER LE MONTANT CONFORMEMENT A L’ACCORD CADRE] € et montera au-dessus de [INDIQUER LE MONTANT CONFORMEMENT A L’ACCORD CADRE] € ;

- L’indicateur [PRECISER L’INDICATEUR] descendra en dessous de [INDIQUER LE MONTANT CONFORMEMENT A L’ACCORD CADRE] € et montera au-dessus de [INDIQUER LE MONTANT CONFORMEMENT A L’ACCORD CADRE] €.

La renégociation sera effectuée de bonne foi entre l’OP et l’acheteur conformément à l’accord cadre et ne pourra excéder 1 mois.

Les modifications de prix obtenue pour donner suite à cette renégociation de l’accord cadre annexé au présent contrat seront applicables un mois après la notification écrite de l’application de la présente clause.

[A INCLURE SI INCLUE DANS ACCORD CADRE : Article 6 bis - Clause de revoyure]

L’OP et l’acheteur ont convenu de se revoir dans un délai de [INDIQUER LE DELAI DE L’ACCORD CADRE] à compter de la signature de l’accord cadre, afin de faire le point sur les dispositions formalisant l’accord intervenu entre elles, et l’éventuelle nécessité de le faire évoluer. En cas d’évolution de l’accord cadre ayant un impact sur le présent contrat, les modifications devront également être intégrées au présent contrat par avenant écrit.

L’OP et l’acheteur ont convenus de se rencontrer au moins [INDIQUER LE DELAI DE L’ACCORD CADRE] avant l’échéance du présent Contrat afin de définir dans quelles conditions leurs relations contractuelles pourraient se poursuivre au-delà de cette date. La négociation sera effectuée de bonne foi entre l’OP et l’acheteur et les modifications issues de cette dernière seront intégrées au présent contrat et prendront effet à la date anniversaire du contrat. En cas de désaccord sur ces modifications, le présent contrat ne sera pas renouvelé.

Article 7 – Modalité de facturation et de paiement

Les factures seront transmissibles par le vendeur ou l’OP en cas de mandat de facturation et payables par l’acheteur en Euros au plus tard dans un délai de 20 jours après la livraison de l’animal/ carcasse, conformément au Code du commerce.

Le paiement s’effectuera par [déterminer le mode de paiement].

[Ou en cas de mandat de facturation à l’acheteur si un mandat de facturation n’a pas été donné à l’OP] :

Le vendeur consent à un mandat de facturation au profit de l’acheteur. Ainsi, c’est l’acheteur qui établira la facture et la transmettra au vendeur avec le paiement, toutefois le vendeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.

Le vendeur dispose d’un délai de _ _ jours [déterminer le délai] pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte.

Les factures seront transmissibles et payables en Euros au plus tard dans un délai de 20 jours après la

livraison de l’animal/ carcasse.

Le paiement s’effectuera par [déterminer le mode de paiement].

Article 8 - La force majeure

Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations lors d’un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant à leurs contrôles, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution des obligations contractuelles.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie, immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure.

Le contrat sera suspendu jusqu’à disparition ou cessation du cas de force majeure.

Faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat à la date anniversaire ou dans un délai de [INDIQUER DELAI] mois à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de définir les conditions de résiliation de la convention.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Il sera toutefois fait mention des sommes restant à payer à la date de la résiliation, ainsi que des frais éventuellement engendrés par cette résiliation.

En cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat.

Article 9 - La résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties si l’autre partie commet un manquement à ses obligations au titre du présent contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans [INDIQUER XXXXX] ouvrés à compter de sa notification.

Dans l'hypothèse où le vendeur souhaiterait résilier le contrat du fait d’une modification de son mode de production, le délai de préavis à respecter sera de [INDIQUER LE DELAI] et il s’exposera au paiement d’une indemnité pour rupture anticipée du contrat à l’acheteur d’un montant de [INDIQUER LE MONTANT] €.

[Si LABEL ROUGE : Le présent contrat sera par ailleurs automatiquement et de plein droit caduc en cas de perte de l’habilitation de l’une des parties pour le cahier des charges Label Rouge _ _ _].

Article 10 – Litiges et droit applicable

Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une médiation entre les parties devant le médiateur des relations commerciales agricoles. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige. Si la médiation aboutit, elle prendra la forme d’un protocole d’accord écrit.

En cas d’échec de la médiation dans un délai d’un mois à compter du constat de cet échec, toute partie au litige, après en avoir informé les parties, peut saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles selon la procédure de l’article L631-28-1 du code Rural et de la Pêche Maritime.

[Si LABEL ROUGE : Tout éventuel litige n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties, sera soumis à la procédure Interprofessionnelle de conciliation et d’arbitrage d’INTERBEV encadrée par le Règlement en date du 18 juillet 2014.]

Fait en deux exemplaires originaux à …. Le ……

Nom du(des) signataire(s) Signatures

Tampon de l’entreprise si disponible

Pour le vendeur Pour l’acheteur

ANNEXES :

- Accord-cadre conclu entre l’OPNC à laquelle le vendeur est adhérent, et l’acheteur

- Calendrier des livraisons/enlèvements

- Le cas échéant détail du cahier des charges