Toute reproduction est interdite
Les présentes conditions générales ont été rédigées par Maître Xxxxxx XXXXXXX, avocat inscrit au Barreau de BAYONNE.
Toute reproduction est interdite
1. DEFINIT IONS
Chacune des expressions mentionnées ci- dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans les présentes conditions générales la signification suivante :
Anomalie : désigne tout défaut, non- conformités aux spécifications, incident de tout ou partie de l’Application selon la classification suivante :
o Anomalie bloquante : désigne les défauts, non-conformités aux spécifications entraînant des arrêts ou coupures d'une ou plusieurs fonctionnalités de l’Application détectés par le Client ;
o Anomalie majeure : désigne les défauts, non- conformité aux spécifications entraînant des dégradations de l'exploitabilité de l’Application ;
o Anomalie mineure : une anomalie ni majeure, ni bloquante.
Application : désigne l’Application destinée à être exploitée par le Client notamment sur le réseau (Word Wide Web) conformément au Cahier des Charges.
Cahier des charges : désigne les prescriptions techniques et graphiques relatives à l’Application et figurant en Annexe du présent Contrat.
Conditions Générales : désignent les présentes Conditions Générales de prestation de service.
Conditions particulières ou Bon de commande : désignent le devis du Prestataire accepté par le Client et le cas échéant, le cahier des charges accepté par les parties.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de prestation de service, y compris les éventuelles annexes, ainsi que les conditions particulières.
Correction définitive : désigne l'action curative définitive appliquée à l’Application en vue de remédier à une Anomalie et de restaurer l’Application en état de marche conformément aux spécifications.
Documentation : désigne tout support décrivant les modalités d'utilisation de l’Application et comprenant notamment le manuel d'installation, le manuel utilisateur. Cette Documentation doit être mise à jour en français pour chaque Mise à jour.
Logiciel : désigne tout logiciel lié à
l'exploitation par le Client de l’Application.
Mise à jour : désigne la(les) modification(s) proposée(s) et apportée(s) par le Prestataire à l’Application ou à une Documentation, aux fins de correction d'Anomalie, d'évolution, de mesure préventive dans le cadre de la Maintenance évolutive.
Prestataire : désigne la société REDBOX COMMUNICATION, SARL au capital de 4.000€ dont le siège social est sis à XXXXXX (00000) –
00 xxxxx Xx. Monod – inscrite au RCS de Bayonne sous le n° 793 962 127.
Solution de contournement : désigne une action curative provisoire permettant de résoudre une Anomalie afin de restaurer l’Application proposée par le Prestataire et validée par le Client.
2. CHAM P D’ A PPLI CATION
2.1
Le fait pour un client de solliciter le Prestataire pour une prestation de service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
2.2
Les présentes conditions générales de prestation de services s'appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par le Prestataire, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
2.3
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.
3. PREST ATION
La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans le bon de commande.
Le cahier des charges restera le document de référence auquel les parties devront se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du Prestataire.
A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du Prestataire sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
4. CONDITIONS D'E XECUTION DU C ONTRAT
4.1
L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer l’intégralité du prix de la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné au Prestataire le ou les document(s) contractuel(s) émis par le Prestataire ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial.
4.2
Le Prestataire peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier sa prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
le Client ne s'acquitte pas des sommes facturées par le Prestataire ;
le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le Prestataire ;
le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation de la prestation ;
Le Prestataire constate tout acte de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.
4.3 Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations ; il s'engage à en informer le Client.
Le Prestataire reste responsable vis-à-vis du Client du respect de l'ensemble des engagements décrits dans le contrat.
5. COMMAN DES
5.1 Modification de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
5.2 Acompte
Si un acompte est versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini aux articles « Conditions de Règlement » et
« Délais de règlement » des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, entraînera l’exigibilité des frais suivants, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi :
5 jours après l’acceptation : 10% du montant TTC de la facture totale,
Au-delà de 5 jours après l’acceptation: 30% du montant TTC de la facture.
6. ENGAGE MENT DU PRE STATA IRE
En tant que vendeur de prestations de nature informatique et multimédia, le Prestataire reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit au Prestataire de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par le Prestataire. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et du niveau de connaissances respectives dans les domaines informatique et multimédia. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté le devis et/ou le bon de commande. Ainsi, le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par le Prestataire lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.
7. ENGAGE MENT DU CLI ENT
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour signer le bon de commande en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi
Les présentes conditions générales ont été rédigées par Maître Xxxxxx XXXXXXX, avocat inscrit au Barreau de BAYONNE.
Toute reproduction est interdite
qu'éventuellement par la suite concernant l’utilisation de technologies open source par exemple demeurent sous son entière responsabilité. L'investissement personnel du Client dans la création d’un site web est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du Prestataire.
8. LIVRA ISON D E L A PR EST ATION
8.1 Délai de livraison
Le Client devra répondre à toute demande de fourniture d’information, de documentation ou autres données nécessaires à la réalisation de la prestation et ce dans un délai de 3 jours ouvrés. Dans le cas contraire, le non-respect des délais de livraison ne serait pas imputable au Prestataire. En cas de retard, le Client ne pourra décider de mettre fin à la mission du Prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 30 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du Client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires pour rattraper le retard pris. Sauf manifestation du Prestataire ou du Client dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison contractuellement prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
8.2 Procédure de réception
La procédure de réception consiste en une phase de recette provisoire et une phase dite définitive. La procédure de réception s'établit de la manière suivante :
Recette provisoire :
Les parties effectueront un contrôle
de conformité de la prestation aux spécifications du Cahier des charges.
Dans l'hypothèse d'anomalies constatées lors de cette phase de recette provisoire, celles-ci seront consignées dans une fiche d'incidents signée par les parties. Le Prestataire disposera alors d'un délai de 15 jours pour les corriger et représenter la prestation ainsi réparée pour une nouvelle période de recette provisoire.
Le cas échéant, les Parties discuteront en toute bonne foi d'une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, de la prestation.
Passé le délai susmentionné, le silence du Client vaudra également réception provisoire de la Prestation sans qu’aucune nouvelle demande ne puisse être formulée par le Client.
Réception définitive :
A compter de la réception provisoire, le Client disposera d'un délai de 30 jours ouvrables pour analyser les résultats de la prestation obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications et aux performances attendues, telles qu'elles résultent du Cahier des charges.
Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal de la Prestation pendant plus de 30 jours ouvrables, un procès-verbal de réception définitive sera signé par le Client et le règlement financier sera effectué selon les conditions contractuellement
9. INTERO PER ABI LITE AVEC UN SER VIC ES TIERS
Le Client est informé que les services et fonctionnalités de tiers sont hors du contrôle du Prestataire. En cas de difficulté concernant les services proposés par ces tiers, le Client devra rentrer directement en contact avec le service d’assistance de l’Editeur du logiciel tiers concerné. L’utilisation de fonctionnalités des services tiers par le Client se fait sous l’entière responsabilité du Client.
Toute intervention liée à une assistance pour assurer l’interopérabilité avec un service tiers, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la sollicitation par le Client.
10. RESPONS ABI LITE
10.1
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément
aux usages de la profession et à l'état de l'art. Le Prestataire ne répond que d'une obligation de moyens.
10.2 Limitations de responsabilités
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
Faute, négligence, omission du Client ;
Dès lors que le client dispose des accès FTP ou d’un accès administration sur la plateforme, le Prestataire est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
De manière générale, le Prestataire n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du Client ou d'une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par Le Prestataire.
Interruption de l'hébergement, si cette prestation est assurée par un tiers.
Faute, négligence ou omission d'un tiers sur
lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque le Prestataire fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
Divulgation ou utilisation illicite du mot de
passe remis confidentiellement au Client.
Dysfonctionnement ou ralentissement des
réseaux ou de l'Internet dans son ensemble.
En toute hypothèse, la responsabilité du
Prestataire ne saurait être engagée au-delà du prix de la prestation concernée.
10.3
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution d’une prestation de Référencement du Site Web. A cet égard, le client reconnaît que les moteurs de recherche et les annuaires ne sont pas tenus d'intégrer le Site web.
10.4 Responsabilité du Client relative aux données communiquées au Prestataire
Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Il est convenu que le Prestataire ne pourra, en
aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l'exploitation et à la diffusion des données lui ayant été communiquées par le Client.
Le Prestataire pourra éventuellement assister le Client pour trouver un nom de domaine approprié ; toutefois le Client restera toujours responsable du choix définitif du nom de domaine et à ce titre procèdera aux recherches d’antériorités préalables. Il est recommandé au Client de se faire assister par
un professionnel compétent pour une recherche d’antériorité lui assurant les garanties utiles quant à la disponibilité du nom choisi.
10.5
La lisibilité des contenus et la facilité d’utilisation du site seront privilégiées. Site 100% compatible avec les navigateurs courants. Excepté les navigateurs non mis à jour ou obsolètes.
11. PRESTATIONS D’ HEB ERG EMENT
11.1
Si un Client sollicite le Prestataire pour une prestation d’hébergement, la prestation d'hébergement comprendra :
La mise en place du volume de stockage nécessaire,
La visibilité du service web du Client
par l'ensemble des lignes Internet du Prestataire,
La surveillance du fonctionnement
du centre serveur.
11.2
Dans le cadre de la prestation d’hébergement le Prestataire s'engage à rendre le site Web accessible, sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
L'accès au serveur pourra néanmoins être fermé par le Prestataire afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l'Hébergement du site Web.
Le Prestataire s'engage à informer le Client par courrier électronique au moins 48 heures à l'avance de toute interruption d'accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance à l’avance.
Le Prestataire s'engage à mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter les accès à ses installations et les intrusions dans le serveur.
Le Prestataire procédera régulièrement à des contrôles de conformité du serveur, dont il vérifiera les accès physiques et logiques. Le Prestataire s'engage à corriger sans délai toute anomalie rencontrée.
Il est expressément spécifié que l'obligation de mettre à la disposition du Client un espace du disque dur constitue pour le Prestataire une obligation de résultat.
Il est par ailleurs expressément spécifié que l'obligation de rendre le site Web accessible constitue pour le Prestataire une obligation de moyens.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux matériels et logiciels installés sur son serveur.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.
Le Prestataire n'est pas responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, ou perte d'image de marque.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel le Prestataire pourrait être condamné est limité au montant annuel de la prestation d’hébergement.
11.3 Restitution de données
Dans le cadre du service d’hébergement, le prestataire réalise une sauvegarde complète quotidienne sur un mois, du site Internet du Client et de la base de données afférente. Chaque nouvelle sauvegarde entraînera la destruction de la sauvegarde du 1er jour du mois précédent. Chaque demande de restitution de données fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par le Client préalablement à toute intervention du Prestataire en ce sens.
Toute sollicitation du Client qui bénéficie d’un contrat de maintenance, induit un décompte du temps passé, du forfait mis en place dans le cadre dudit contrat.
11.4 Obligations et Responsabilité du Client
Le Client s'engage à posséder tous les équipements nécessaires pour l'accès aux serveurs via Internet visés dans les conditions particulières.
Le Client est tenu de payer le Prix.
Le Client s'engage à n'utiliser les serveurs qu'à des fins licites, conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client aura toute liberté pour le contenu de son service. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de contrôler le contenu des pages Web qui ne devront en aucun cas contenir des informations contrevenant à la législation française.
Le Client décharge Le Prestataire de toute responsabilité quant aux données stockées.
Le Client sera tenu d'obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du Site Web.
12. PRESTATIONS D E MAINT ENAN CE
Le degré de Maintenance assurée par le Prestataire est défini dans le bon de commande signé par le client et peut couvrir les prestations suivantes :
12.1 Un service de Support
Après réception définitive du Projet Web, le Prestataire prendra en charge sans frais supplémentaires la correction des erreurs liées à la conception et à assurer un service de maintenance sur les codes sources livrés (non modifiés), pendant une durée de 6 mois à compter de la réception définitive de la prestation, à l'exclusion de tous préjudices directs ou indirects subis par le Client.
Une telle garantie est exclue dans le cas où le Client n'aurait pas respecté les conditions d'utilisation s'il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers.
Au titre du Support (Ci-après le « Support ») le Prestataire :
transmet au Client, en vertu de son obligation d'information, des informations concernant le fonctionnement, les caractéristiques, l'utilisation et la Documentation du Site Internet ;
adresse au Client un rapport d'activité mentionnant ses interventions sur le Site Internet, les conséquences en résultant ainsi que les Anomalies rencontrées.
Dans le cadre du Support, le Client aura accès à un numéro de téléphone et une adresse électronique du Prestataire pour poser au Prestataire toutes les questions urgentes ou importantes relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Site Internet. À cette occasion, le Client devra fournir au Prestataire les éléments à sa disposition pour définir l'Anomalie.
Le Prestataire pourra intervenir, soit à distance, soit sur le Site d'exploitation désigné par le Client, pour analyser l'origine de l'Anomalie, proposer et mettre en place une Solution de contournement ou une Correction définitive, en tenant compte de l'importance pour le Client d'une continuité d'exploitation.
12.2 Une Maintenance corrective
Suite à la mise en place d'une Solution de contournement ou après avoir identifié une Anomalie susceptible de se produire sur le Site Internet, le Prestataire pourra :
fournir et installer une Correction définitive dans les délais de résolution convenus dans le bon de commande ;
analyser au préalable l'impact technique sur le Site Internet de la mise en place de la Correction définitive sur la situation particulière du client, notamment en termes de fonctionnement, d'utilisation, d'intégrité des données et d'exploitation du Site Internet tels que constatés avant l'occurrence de l'Anomalie.
Les prestations de Maintenance réalisées par le Prestataire sur le Site Internet ne devront entraîner aucun dommage aux fichiers et données du Client. En cas de dommage imputable à un manquement du Prestataire touchant les fichiers ou les données appartenant au Client en raison d'une Anomalie du Site Internet alors que celui-ci est utilisé par le Client conformément à la Documentation, le Prestataire procédera à la reconstitution des données du Client à partir de la dernière sauvegarde que le Client aura réalisée.
Il est entendu entre les Parties que la Correction définitive de toute Anomalie devra se matérialiser par la modification ou la reconfiguration du Site Internet ou la livraison ou l'installation d'une Mise à jour.
12.3 Maintenance évolutive
Au titre de la Maintenance évolutive, le Prestataire s'engage à :
fournir et installer les Mises à jour proposées en conformité avec les spécifications ;
fournir une analyse préalable sur l'impact technique sur le Site Internet, notamment en termes de fonctionnement, d'utilisation, d'intégrité des données et d'exploitation du Site Internet.
Parmi les modifications qui devront être apportées par le Prestataire au Site Internet dans le cadre de la Maintenance évolutive et matérialisées par une Mise à jour, sont comprises les révisions de tout ou partie du Site Internet rendues nécessaires du fait d'un changement impératif (i) de la réglementation en vigueur ou des normes ou standard applicables au Site Internet ou (ii) des formats de contenus.
Le Client se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de reporter l'installation des Mises à jour, à l'exception de celles désignées par le Prestataire comme impératives, le Prestataire s'engageant à assurer la Maintenance de la version en cours du Site Internet. Le Prestataire garantit que les Mises à jour n'entraîneront pas de régression du Site Internet, sauf accord préalable écrit du Client.
12.4 Maintenance logicielle
Le Prestataire s'engage à ce titre à délivrer au Client les évolutions du Logiciel. Le Prestataire délivrera au Client, par tout moyen défini au cas par cas entre les Parties, et au fur et à mesure de leur disponibilité :
Les Evolutions majeures : qui entrainent d'importantes modifications des fonctionnalités existantes du Logiciel.
Les Evolutions de maintenance : qui entrainent des modifications des fonctionnalités existantes.
Les Evolutions mineures : qui entrainent le règlement des difficultés de fonctionnement mineures, l'évolution fonctionnelle de certains détails et des modifications mineures des fonctionnalités existantes.
Le Prestataire fournira au Client l'assistance technique non comprise dans les évolutions mineures au cas par cas selon les modalités suivantes :
sauf accord contraire des Parties, le client adressera l'ensemble de ses questions relatives au Logiciel par téléphone +33(0)5 59.43.54.68 au Prestataire ou par e-mail à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx ;
le Prestataire s'engage à apporter la solution technique la plus appropriée aux questions du client dans un temps raisonnable à compter de la réception par le Prestataire de la question en cause et ce, en considération de la difficulté et de la teneur des questions du Client ;
de manière générale, le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de délivrer une assistance technique au client pour une utilisation optimale du Logiciel.
12.5 Obligations du Prestataire au titre de la maintenance telle que prévue à l’article 12 des présentes :
Le Prestataire définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de Maintenance suivant la demande clairement définie par le Client dans les conditions particulières.
Il assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux prestations de Maintenance, dont il garantit la compétence, la probité et l'expérience pour les prestations de Maintenance. Le Prestataire conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu'il aura affectés aux prestations de Maintenance.
Quel que soit le mode d'intervention choisi, le Prestataire s'engage à prendre toute disposition pour empêcher la diffusion de virus dans le système informatique du client. A ce titre, le Prestataire s'engage notamment à contrôler à l'aide d'un anti-virus tout outil utilisé dans le cadre de la Maintenance du Site Internet.
12.6 Obligations du Client au titre de la maintenance telle que prévue à l’article 12 des présentes :
Le Client s'engage à assurer au personnel du Prestataire, si nécessaire, le libre accès au site d'exploitation lié au Site Internet et en particulier aux installations et équipements de communication, d'information et de données nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
De manière générale, le Client coopérera de bonne foi pour faciliter les interventions du Prestataire, notamment en lui communiquant, à sa demande, les documents ou informations nécessaires à la réalisation des prestations de Maintenance.
13. PREST ATION GR AP HIQUE
A réception du Bon A Tirer (ci-après « BAT ») que lui adresse le Prestataire, le Client s’engage à contrôler l’exactitude du contenu rédactionnel et des caractéristiques graphiques.
Le Client devra faire part des éventuelles corrections ou modifications souhaitées dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la réception du BAT.
Une fois ledit BAT accepté par le Client, aucune modification ne sera possible.
Afin de valider le BAT, le Client doit le retourner au Prestataire par voie postale, télécopie ou par courriel avec la mention « Bon pour Accord ».
L’acceptation du BAT dégage le Prestataire de toute réclamation possible en cas d’erreur. Le Prestataire ne saurait donc être tenu responsable des aspects jugés non conformes par le Client, en termes de contenu, forme graphique ou rendu d’impression.
14 . MODALITES FINAN CIE RES
14.1 Tarifs
Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
Les tarifs stipulés sur chaque devis sont valables jusqu’à la date de validité du devis. Cette date, à défaut d’être renseignée sur le devis est de 15 jours à compter de la date d’émission de celui- ci.
Les tarifs sont fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai, sauf dans les conditions prévues à l’article 5.1 des présentes.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.
14.2 Révision/indexation du prix
Le Prestataire peut procéder à la révision des prix relatifs aux prestations de maintenance et d’hébergement.
Les nouveaux tarifs entreront en vigueur 1 mois après que le Prestataire a informé le client de la révision des prix par courrier électronique.
14.2 Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut s’effectuer au choix du client :
soit par chèque bancaire à l’ordre du Prestataire ;
soit par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture ;
soit par ordre de virement permettant un prélèvement automatique sur le compte dont le Client aura fourni les coordonnées.
14.3 Conditions de règlement
Toute commande devra faire l’objet d’un paiement d’un acompte à la commande, égal à 30% de la somme totale TTC.
Le client devra ensuite respecter l’échéancier de paiement défini dans le devis.
14.4 Délais de règlement
Le défaut total ou partiel de paiement après la date d’échéance de la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
la facturation au Client d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement,
la suspension de toutes les prestations en cours,
une réserve de propriété des prestations au profit du Prestataire.
14.5 Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 2 points.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.
15. PROPRIET E INT ELLE CTUE LL ES
15.1 Droits sur les Prestations
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ
« Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122- 4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Il est expressément prévu que le Prestataire pourra apposer son logo sur toutes ses créations de manière apparente.
Par principe le Prestataire ne cède aucun droit de propriété intellectuelle au Client, sauf mention contraire sur le bon de commande.
Dans l’hypothèse d’une cession de droits de propriété intellectuelle le Client ne devient propriétaire des créations qu'à compter du complet paiement des sommes dues pour la réalisation desdites Créations du Prestataire.
Il est précisé que tout élément inclus dans une réponse à un appel d’offre ou à une demande de devis reste la propriété du Prestataire. Tout prospect qui utiliserait directement ou indirectement ces éléments en dehors d’une prestation de service réalisée par le Prestataire contreviendrait aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et serait donc passible de poursuites.
Le cas échéant, les droits sont cédés exclusivement au Client aux conditions, stipulés dans le devis, à compter du paiement intégral de la prestation.
Le Client est tenu de citer REDBOX COMMUNICATION dans les crédits et dans tout texte concernant le produit final, ainsi que d’exploiter la création dans son ensemble, c'est à dire qu'il n'est pas autorisé à la découper, en extraire des éléments, la modifier sans en demander l'autorisation expresse et préalable du Prestataire.
Le Prestataire conserve le droit d'utiliser pour sa propre promotion et dès leur création, les images filmées.
15.2 Droit à l'image
Toutes les personnes filmées pour les besoins du produit final doivent avoir accepté et signé une autorisation de cession de droit à l'image. De la même manière, certains lieux, bâtiments, ou objets sont soumis au droit de la propriété intellectuelle et au droit à l’image et ne peuvent être filmés sans autorisation préalable.
Le Prestataire peut proposer, moyennant juste rétribution, ses services pour fournir des autorisations écrites et s'occuper de la signature de ces autorisations.
Dans le cas où le Client refuse les services du Prestataire à cet effet, il sera tenu pour responsable en cas de réclamation et s’engage à relever indemne le Prestataire. Le Client s’engage en outre à prendre en charge les frais nécessaires aux modifications devant être apportées au produit final.
15.3 Droits sur le contenu
Concernant les éléments fournis par le Client, ce dernier déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires. Il garantit donc le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
15.4 Savoir-faire
Le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la Prestation et libre de l’utiliser pour toute autre fin.
15.5 Signes distinctifs et nom
Il est expressément prévu que le Prestataire pourra utiliser s’il le souhaite ses créations et éventuellement le nom et autres signes distinctifs du Client, à des fins commerciales (plaquettes, présentation de supports, communiqués de presse, etc.) sans limitation de territoire.
Sauf mention contraire spécifiée dans les conditions particulières, le Client autorise le Prestataire à utiliser d’éventuelles photos, extrait de ses réalisations, teaser, making-of, sous quelque format que ce soit.
Le Client autorise le Prestataire à fixer son nom ou signes distinctifs sur ses supports commerciaux tels son site internet, ses plaquettes de présentation de son activité, ainsi que d’éventuels spots publicitaires web ou audiovisuels. Il est entendu que cette cession est valable pour le monde entier, et concerne l’image de l’entreprise du Client et ou de ses signes distinctifs accompagnés ou non d’un son enregistré ou postsynchronisé, d'un commentaire ou d'un dialogue.
Une telle cession est réalisée au seul profit du Prestataire, par tous moyens de diffusion connus ou à connaître, et notamment par câble, télédiffusion, diffusion sur tout réseaux y compris Internet.
Il est prévu que la décision d’exploiter ou non l’image du Client sera laissée à la discrétion du Prestataire qui ne prend à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.
Une telle cession est faite à titre gracieux au profit du Prestataire.
16. AUTORISATIONS LEG AL ES ET ADMINI STRATI VES
Le Client fait son affaire personnelle de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour réaliser la prestation, et se charge notamment des déclarations éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
17. SUSPEN SION D ES O BLIG ATIONS
En cas de force majeure conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque partie sera écartée.
Si, par suite d’un tel cas de force majeure, l’une des parties était conduite à interrompre ses engagements, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, si cette interruption était supérieure à
2 mois consécutifs, elle ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité de part ni d’autre.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
18. ELEMENTS ET PR ESTATIONS E XT ERNES
Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas
de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression.
L’ensemble des frais ainsi exposés seront facturés par le Prestataire en sus.
19. IND EP END ANC E D ES PARTIES
Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
20. MODALITES D’ A PPL IC ATION
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications avec ou sans préavis, en conséquence, le Client est invité à consulter ces conditions à chaque commande.
21. ACCEPT ATION DU CLI ENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
22. NULLITE
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
23. NON- RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
24. LANGUE DU CONTR AT - DROIT AP PLIC ABL E
Les Conditions Générales ainsi que les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BAYONNE.
En cas de litige en matière de propriété intellectuelle, seul le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX sera compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.