PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
XXXXX XXX XXXXXXXXXXX :
Xx Xxxxxxxxx XXX-XXXXXXXXX-XXXXXXXX, ayant son siège 00, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx – 00000 XXXXXXXXX
Représentée par sa Présidente en exercice, Xxxxxxx XXXXXX, dûment habilitée à la signature des présentes, domiciliée ès qualité 00, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXXXXX
D’UNE PART
ET :
La société TPF ingénierie (TPFI), dont le siège social est sis Immeuble Le Balthazar – 0 xxxx x’Xxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXXXXX xxxxx 2 , immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 420 606 188, prise en la personne de son Directeur des Opérations Régionales, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, spécialement habilité à la signature des présentes, domicilié ès qualités audit siège
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1- Rappel de l’objet du marché :
Selon marché n° MAPA 1507 notifié en date du 21/12/2015, la société T.P.F.I. a été chargée de réaliser les prestations suivantes dans le cadre d’une mission de maitrise d’œuvre pour l’extension de la ZA les Plaines Sud à SAINT CHAMAS :
Les éléments constitutifs de cette mission d’études sont les suivants :
▯ Réalisation des études AVP, PRO, DCE, ACT, VISA(EXE), DET, AOR et OPC du projet initial.
▯ Missions complémentaires n°1 « dossiers de demande de subventions »
▯ Missions complémentaires n°2 « Conventions et demandes de raccordements »
▯ Missions complémentaires n°3 « Dossier de déclaration au titre du Code de l'Environnement »
2- Rappel du contexte (difficultés, évènements donnant lieu aux prétentions financières) :
Il est, notamment, utile de rappeler :
🟏 La Mission du maitre d’œuvre TPFI a débuté en juin 2016, les honoraires de Mission ont été basés sur l’estimation du coût des travaux, faite par le Maitre d’Ouvrage, soit un montant de 1 300 000 € HT. Or en cours d’exécution de la mission, durant les phases d’études préalable et d’avant-projet AVP, puis en phase PRO, le maitre d’oeuvre a été amené à reprendre à trois reprises les éléments du dossier d’avant-projet nécessaires à l’exécution des futurs travaux dans le cadre de la procédure.
🟏 En Juillet 2016, la mise au point du programme des travaux objet de la mission du maitre d’œuvre avait été fondé sur une pré étude de définition conduite par le C.A.U.E.
🟏 Or celle-ci ne tenait pas compte des aléas de risques d’inondation par ruissellement identifiés sur le site dans le cadre du schéma directeur pluvial de la commune et du PLU. Ces dispositions, objet d’une modification du PLU approuvée en 2018, devenaient opposables au projet d’aménagement
🟏 Une première reprise des éléments de l’AVP a donc été effectuée en 2018. Celle-ci étant nécessaire pour intégrer une réorientation dans le sens de l’écoulement des eaux des futurs lots à commercialiser.
🟏 Par ailleurs, suite à la réforme des procédures d’évaluation environnementale intervenue en 2017 (modalités d’application de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 et du décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 tous relatifs à l’autorisation environnementale), l’extension de la ZA les Plaines Sud a fait l’objet dans un premier temps d’un diagnostic
« faune et flore » courant 2019 suivi du dépôt d’une procédure de demande d’examen au cas par cas. Ce diagnostic « faune flore » a mis en évidence des impacts écologiques en raison la présence d’espèces protégées de sorte qu’une deuxième modification pour l’adaptation des tracés de voirie et de composition des lots a dû être réalisée pour éliminer les impacts des ouvrages sur ces espèces protégées.
🟏 De la même manière, un dossier de demande de déclaration au titre de la Loi sur l’eau (mission complémentaire 3) a été déposé pour instruction en 2019 dans le cadre de la procédure de demande d’étude au cas par cas.
🟏 Les Services de l’Etat en charge de la police de l’environnement et de l’eau sollicités dans le cadre de ce dossier ont rejeté la demande d’étude au cas par cas et soumis le projet à une étude d’impact et à une étude hydraulique avec modélisation en trois dimensions de l’impact de la pluie d’occurrence centennale sur l’état initial et les aménagements après réalisation.
🟏 Faisant suite au rendu en 2021 des éléments de modélisation de l’impact Hydraulique, une troisième adaptation des éléments AVP en phase PRO s’est avérée nécessaire pour respecter les contraintes de transparence hydraulique en phase projet afin de ne pas créer d’impacts sur les zones inondables déjà identifiés en aval du projet.
🟏 Enfin courant Octobre 2021, l’entreprise XXXXXX XXXXXXX a fait part de sa volonté de se relocaliser sur le site de l’extension de la ZA Les Plaines Sud sur une surface de 2,5 Ha soit environ 50 % de la surface de l’extension de la ZA des Plaines Sud.
🟏 Considérant les conséquences sur le programme initial des travaux, base de la mission du maitre d’oeuvre, un avenant au marché en cours a été envisagé afin de prendre en compte les incidences financières des modifications de programme consécutives à cette implantation d’un macro lot, ainsi que de remettre en forme pour une quatrième fois des éléments de base du projet.
🟏 Par courrier en date du 27 janvier 2022 TPFI a fait connaitre au maitre d’ouvrage les incidences financières de la conclusion d’un tel avenant. La conclusion de l’avenant permettant la poursuite de la mission actuelle et révisée n’est pas envisageable, compte tenu du bouleversement économique qui résulterait de sa conclusion.
🟏 En effet celui-ci engendrerait une augmentation d'une part, à + 26 % pour les reprises des études de la phase AVP et d'autre part, à + 56 % pour la fixation d'un montant définitif d’honoraires à de celui du marché initial.
Par conséquent, la seule alternative pour les deux parties s’est avérée être l’arrêt de la mission du maître d’oeuvre et la résiliation du marché en cours.
La fin anticipée de ce marché a été actée par le maitre d’ouvrage pour motif d’intérêt général. De sorte que la résiliation du marché, intervenant sans faute du maitre d’œuvre, implique l’indemnisation de ce dernier à hauteur de 5 % du montant des missions ou éléments de mission non exécutées soit ACT, DET, EXE, OPC AOR, à savoir 817,00 € HT.
En complément des indemnités auxquelles elle peut prétendre, la société TPFI demande dans ce même courrier en date du 27 janvier 2022 a être réglée des frais engagés pour les reprises successives des éléments de l'avant-projet soit 9.000 € HT, notamment du fait que ces frais ne pourront pas être compensés par une réévaluation de la rémunération de sa mission dans le cadre de la fixation du forfait définitif des honoraires de maitre d’œuvre sur la base d’un nouveau coût prévisionnel des travaux .
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et sont convenues de régler le différend qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE
Après avoir pris connaissance des propositions de TPFI et de l’incidence financière des reprises successives des éléments de dossier AVP justifiant le bien fondé des réclamations de la société TPFI, le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge les chefs de demandes formulés par cette dernière, à savoir le règlement des frais relatif aux modifications successives en phase PRO des éléments de la phase AVP, consécutif aux contraintes environnementales et de changement de programme pour un montant de 9.000€ HT
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En contrepartie de ces engagements, la société TPFI renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l’exécution du marché n° MAPA 1507 mission de maitrise d’œuvre pour l’extension de la ZA des Plaines Sud à SAINT CHAMAS.
La société TPFI reconnait que la prise en charge du paiement des prestations supplémentaires de reprise en phase PRO des éléments de la phase AVP qui ont entraîné 9. 000 € HT de frais supplémentaire par rapport à sa rémunération initiale pour ces éléments de mission met un terme à tout contentieux futur afférent au marché susmentionné.
En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable, d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d’autre part, de saisir quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l’exécution du marché n° MAPA 1507 mission de maitrise d’œuvre pour l’extension de la ZA des Plaines Sud à SAINT CHAMAS
Le présent protocole annule et remplace, en leur totalité tous accords, engagements, propositions, promesses et engagements, discussions et écrits antérieurs échangés par les parties sur le même sujet.
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
Les sommes dues à TPFI dans le cadre du présent protocole seront payées par le maître d’ouvrage, pour solde de tous comptes, dans un délai global de 30 jours à compter de son entrée en vigueur.
Les coordonnées bancaires du titulaire sont :
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXXXXX
ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par l’une ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de l’autre partie.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne doit pas être révélée à des tiers à l’exception des autorités légalement habilitées à en prendre connaissance et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente transaction sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties et transmission au contrôle de légalité et notification à la société TPF Ingénierie.
ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal administratif de MARSEILLE sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent protocole transactionnel.
Fait en 2 exemplaires
Faire précéder la signature de la mention manuscrite
« Lu et approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation à toute instance ultérieure »
La Société La Métropole
(Nom et qualité du signataire) Xxxxxx XXXXXXX,
Directeur des opérations