CONVENTION TRIPARTITE
CONVENTION TRIPARTITE
PERIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL SIAE-ENTREPRISE D’ACCUEIL-SALARIES EN CDDI
Entre,
L’employeur et prescripteur (SIAE) :
Représenté par, en sa qualité de Adresse :
SIRET : Régi par la Convention collective des
Conseiller référent de l’accompagnement : Nom : Prénom :
................................................
D’une part, Et,
Les nom, prénom
date de naissance adresse
En sa qualité de salarié de la SIAE…………….
Et ,
L’entreprise d’accueil :………………………………………………………………………………………
Représentée par , en sa qualité de
Statut juridique :.............
Activité principale : ....................................................................................................................................
Convention collective ou accord de la branche applicable :..........................
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………. Code postal :............................................
Commune :............................................................................................................
SIRET : ………………………………………………………………………….
D’autres part,
Vu le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation professionnel
Vu l’article L 5135 et suivants du CODE DU TRAVAIL Vu l’article L. 5132-2 du CODE DU TRAVAIL
Vu l’article D. 5132-43-1 du Code du Travail
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées, l’employeur, met à disposition de l’entreprise d’accueil, dans le cadre d’une mise en situation en milieu professionnel M………………………………
ARTICLE 2 : Définition des objectifs
Dans le cadre de l’élaboration 1 du projet professionnel de M……………….. , la présente convention organise la période de mise en situation en milieu professionnel qui a pour but(s) de lui permettre :
* d’acquérir de nouvelles expériences ou compétences,
* de découvrir un métier ou un secteur d’activité,
* de confirmer un projet professionnel,
* ou toute autre finalité à visée professionnelle, à préciser (comme initier une démarche d’embauche…)
Détailler le ou les objectifs poursuivis, et préciser les modalités retenues pour les évaluer à l’issue de la période
ARTICLE 3 : Description de l’activité du salarié
Durant sa période de mise en situation en milieu professionnel, M…………………..
découvrira les activités suivantes :
-
-
-
-
-
-
Compléter de façon détaillée
Sur le poste de : XXXXXXX
Situé à l’adresse suivante :…………………………
Selon les horaires précisés ci-dessous et dans la limite du volume horaire du contrat de travail du salarié placé en mise en situation :
Lundi : de ................................ à .....................................
Mardi : de ............................... à .....................................
Mercredi : de .......................... à ...................................
Jeudi : de ............................... à .....................................
Vendredi : de ......................... à .....................................
Samedi : de ............................ à .....................................
Dimanche : de ....................... à ......................................
ARTICLE 4 : Accueil, accompagnement, tutorat (facultatif)
L’entreprise d’accueil désigne en qualité de tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du salarié, M…………………………….. (nom et titre)
ARTICLE 5 : Autres engagements visant à améliorer la qualité et l’efficacité de la mise en situation en milieu professionnel (Facultatif)
A préciser.
ARTICLE 6 : Durée et calendrier de la période ou des mises en situation en milieu professionnel
La période d’immersion de M………………………………………………. est convenue pour une durée de : X SEMAINES
Elle débutera à compter du : ……………………………………………
sauf rupture anticipée dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, elle prendra donc fin le : ……………………………..
ARTICLE 7 : Situation juridique du salarié
Pendant la durée de son immersion, le contrat de travail de M…………………….
se poursuit.
M……………………… demeure salarié(e) de la SIAE…………………………..
, qui reste son employeur et qui, à ce titre, exerce le pouvoir disciplinaire et verse sa rémunération.
L’entreprise d’accueil s’engage à autoriser l’accès de M……………………. aux installations collectives (restauration…) dont bénéficient ses salariés.
L’entreprise d’accueil s’engage à signaler à l’employeur, sous 24 heures, une éventuelle absence du salarié.
L’entreprise d’accueil s’engage à signaler à l’employeur tout accident du travail, sous 24 heures.
M………………………………………… peut renoncer à effectuer la mise en situation en milieu professionnel, ou y mettre fin, par anticipation : cette décision n’est pas susceptible de faire l’objet de sanctions.
M………………………………………. s’engage à suivre le règlement intérieur de la structure d’accueil et les mesures en matière d’hygiène et de sécurité.
ARTICLE 8 : Prévention et couverture des risques accidents du travail – maladies professionnelles
L’entreprise d’accueil s’engage à :
• communiquer à l’employeur, avant le début de la mise à disposition, le document unique d’évaluation des risques prévu à l’article R.4121-1 du Code du Travail, afin de lui permettre de sensibiliser M………………..
au respect des règles d’hygiène et de sécurité,
• informer, dès son arrivée, M………………… des règles d’hygiène et de sécurité applicables dans l’établissement et lui indiquer les modalités de consultation du document unique d’évaluation des risques relatif aux activités exercées pendant la période d’immersion, ainsi que du règlement intérieur et tout autre document utile relatif à l’hygiène et à la sécurité,
• lui fournir les équipements de protection individuelle nécessaires.
Ces dispositions, relatives au régime d’assurance applicable, ne font pas obstacle à d’éventuelles procédures pénales et actions récursoires entre les parties à la présente convention.
ARTICLE 9 : Conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l’employeur ou l’entreprise d’accueil
Dans le cas où l’entreprise d’accueil souhaiterait mettre un terme à la mise à disposition de
M……………………….. avant la date prévue, elle pourra y mettre fin sans préavis.
Cette décision devra être confirmée à M…………………… par lettre remise en mains propres contre décharge ou courrier recommandé adressé à son domicile, avec copie à son employeur.
Dans tous les cas, l’évaluation de la réalisation des objectifs de la période d’immersion effectuée par M sera réalisée dans les conditions prévues à l’article 2.
Fait à , le
En 4 exemplaires, dont le dernier exemplaire est adressé à l’ASP dont dépend la SIAE.
L’employeur, L’entreprise d’accueil
(Cachet + signature) Nom :
Fonction :
Le salarié
Chaque mise en situation en milieu professionnel d’un salarié en CDDI, La rédaction de la convention de mise à disposition et de l’avenant au contrat de travail dans le cadre de mise en situation en milieu professionnel est obligatoirement préalable au démarrage de celle-ci.
Dans le cas de la mise à disposition par une SIAE d’un salarié en CDDI, l’employeur s’engage à transmettre à l’Agence de services et de paiement compétente (ASP) le formulaire CERFA n° 13912*02 relatif à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel.