Contrat de Service de Collecte de Nœuds de Raccordement Optique
Contrat de Service de Collecte de Nœuds de Raccordement Optique
sur le Réseau de Vendée Numérique
Entre
Le Groupement d’Intérêt Public Vendée Numérique identifié sous le numéro SIREN 130 018 559 et dont le siège social est situé au 00, Xxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00000 XX XXXXX XXX XXX,
représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité, ci-après dénommée « Vendée Numérique »
d’une part,
et
la société , (type de société, capital, N° RCS, siège social…)
représentée par …………. , en sa qualité de , dûment habilité
ci-après, dénommée « l’Opérateur »,
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie », il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Article 3 - Documents contractuels 6
Article 4 – Modification du Contrat 6
Article 5 – Date d’effet et durée du contrat 7
5.2.2 - Durée du contrat d’application 7
Article 6 - Facturation et paiement 8
6.2 Principes de paiement des factures 8
6.4 Réclamations sur factures 8
6.5 Conséquences du défaut de paiement des factures 9
6.5.1 Principe Erreur ! Signet non défini.
6.5.2 Pénalités et frais de recouvrement en cas de retard de paiement Erreur ! Signet non
défini.
Article 8 – Pré-requis à la commande du Service 10
Article 9 - Caractéristiques du Service de Collecte 10
Article 10 - Commande et mise à disposition du Service de Collecte 11
10.1 - Modalités d’échanges 11
10.2 - Commande d’étude de faisabilité 11
10.4 - Mise à disposition des liens de fibre optique 12
10.5 - Suivi de la mise à disposition 13
Article 11 - Service après-vente 13
11.1 – Guichet de traitement des commandes 13
11.2 – Maintenance curative 13
11.2.1 - Prise en compte et traitement des incidents 14
11.2.2 - Garantie de temps de rétablissement (GTR) 14
11.2.3 - Interruption Maximale du Service – IMS 15
11.2.4 - Travaux programmés 16
Article 12 - Dispositions financières 16
12.2 – Modalités de facturation 16
12.2.1 – Modalités de facturation des frais d’étude de faisabilité 16
12.2.2 – Modalités de facturation de la mise à disposition du réseau de collecte interconnectant l’ensemble des NRO de Vendée Numérique 17
12.2.3 – Modalités de facturation de la prestation de maintenance 17
12.2.4 - Modalités de facturation des frais de Signalisation Transmise à Tort 17
Article 13 – Modification des conditions de mise à disposition 18
Article 14 – Responsabilités – Assurance 19
14.2 - Pénalités forfaitaires 19
14.3 - Responsabilité de l’Opérateur au titre de l’occupation de locaux de tiers 19
Article 15 – Hygiène et sécurité 20
Article 16 – Force majeure – Cas fortuit 20
17.1 – Résiliation sur demande de l’Opérateur avant la Date de Mise à Disposition Effective 21
17.2 – Résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie 21
17.3 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations de Vendée Numérique 21
17.4 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations de l’Opérateur 22
Article 18 – Effet de la résiliation 22
18.1 – Dispositions générales 22
Article 1 – Préambule
Vendée Numérique est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) en charge du déploiement du réseau de fibre optique à l’abonné sur le Département de la Vendée, en dehors de la zone d’initiative privée.
Le déploiement, sous maîtrise d’ouvrage publique, des 360 000 prises FTTH que représentent la zone d’initative publique sera achevé en fin d’année 2023.
Pour favoriser l’arrivée d’offres concurrentes et assurer un niveau de service équivalent pour tous les vendéens de la zone d’initiative publique, Vendée Numérique a décidé de mettre en place un réseau d’interconnexion de ses NRO.
Dans une logique d’aménagement du territoire, qui est l’une des spécificités d’un réseau d’initative publique, ce réseau de collecte est proposé dans le cadre d’une offre globale, de longue durée, permettant d’atteindre les objectifs ci-dessus énoncés.
Le présent contrat (ci-après dénommé « Contrat »), a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles Vendée Numérique fournit le Service de Collecte de Nœuds de Raccordement Optique de Vendée Numérique (ci-après dénommé « Service ») à l’Opérateur.
Le Service est constitué de liens en fibre optique qui désignent une paire de fibre optique (deux brins) point à point permanente, permettant à l’Opérateur de remonter le trafic entre les Nœuds de Raccordement Optique de Vendée Numérique.
Les NRO de Vendée Numérique se présentent soit sous la forme de locaux (shelters) de Vendée Numérique, soit sous la forme d’un espace dit RTO hébergé dans un Nœud de Raccordement d’Abonné d’Orange.
L’Opérateur doit disposer ou avoir commandé un Emplacement/un Hébergement ou une prestation de pénétration de câble optique dans le cadre du Contrat d’Hébergement de Vendée Numérique ou d’Orange pour les NRO hébergés hors shelters de Vendée Numérique.
Le Service permet de collecter les flux en provenance de Clients Finaux issus de la Boucle Locale Optique Mutualisée de Vendée Numérique.
Vendée Xxxxxxxxx exerce la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de son Réseau et s’appuie pour l’exploitation et la maintenance de ce Réseau, sur des prestataires spécialisés qui peuvent être amenés à intervenir dans le cadre du présent Contrat, en tant que prestataires techniques agissant au nom et pour le compte de Vendée Xxxxxxxxx, ce que l’Opérateur accepte.
Article 2 – Définitions
Boucle Locale Optique Mutualisée : infrastructure optique déployée conformément aux dispositions de la décision ARCEP n°2010-1312.
Client Final : désigne une personne physique ou morale souscripteur ou susceptible d’être souscripteur auprès d’un Opérateur, d’une offre de services de communications électroniques basé sur la Boucle Locale Optique Mutualisée de Vendée Numérique.
Collecte passive : désigne l’ensemble des liens du Réseau de Vendée Numérique en fibre optique non activée, interconnectant les NRO de Vendée Numérique entre eux et mis à disposition des Opérateurs pour accéder à ces NRO en vue d’y collecter les flux de données de leurs abonnés provenant de la Boucle Locale Optique Mutualisée.
Contrat : désigne les présentes dispositions donnant le cadre du Service de Collecte proposé par Vendée Numérique et du Contrat d’application qui en découle.
Contrat d’application : désigne le bon de commande souscrit par l’Opérateur, en application du Contrat.
Contrat d’Hébergement : désigne les conditions d’hébergement d’équipements actifs dans un NRO, pour l’exploitation de la Boucle Locale Optique Mutualisée de Vendée Numérique.
Emplacement : désigne le lieu mis à disposition de l’Opérateur dans un Nœud de Raccordement Optique de Vendée Numérique pour y installer un Equipement Opérateur.
Espace RTO : Répartiteur de Transport Optique
Equipement Opérateur ou Equipement de l’Opérateur : matériel de l'Opérateur installé dans l’Emplacement mis à sa disposition dans le cadre du Contrat d’Hébergement d’équipements au NRO de Vendée Numérique.
FOP : Fibre Optique Passive
Jour et heures ouvrables : du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Jour et heures ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Lien de collecte : désigne une liaison en fibre optique passive entre deux NRO.
Lien de collecte pendulaire : désigne un lien de collecte reliant un NRO à un autre NRO, sans être intégré dans une boucle permettant de sécuriser les flux, en cas de rupture du lien pendulaire.
Lien de collecte bouclé : désigne un lien de collecte reliant deux NRO et intégrés dans une boucle permettant de sécuriser les flux en assurant un parcours alternatif en cas de rupture d’un lien.
Mise à disposition : date à laquelle le lien de collecte souscrit par l’Opérateur est disponible et peut, fonctionnellement, permettre à l’Opérateur de raccorder le Service de collecte à ses équipements.
Nœud de Raccordement d’Abonnés (NRA) : désigne le local de l’opérateur Orange au sein duquel sont installés les équipements de raccordement d’abonnés de réseaux de communications électroniques.
Nœud de Raccordement Optique (NRO) : abri (shelter, local technique ou armoire) appartenant au Réseau de Vendée Numérique installé en domaine public dans lequel sont installées des infrastructures permettant de fournir le Service.
Opérateur ou Opérateur de communications électroniques : toute personne physique ou morale exploitant un Réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (selon l’article L 32.15° du Code des postes et communications électroniques), souscrivant ou désirant souscrire le Service auprès de Vendée Numérique.
Réseau ou Réseau de Vendée Numérique : désigne l’ensemble des ouvrages constitutifs du réseau de communications électroniques exploité par Vendée Numérique, dont ceux permettant la fourniture du Service objet du Contrat.
RO : Répartiteur Optique
Service : désigne les liens de collecte passifs en fibre optique proposés par Vendée Numérique aux Opérateurs utilisateurs du Réseau de Vendée Numérique, dans le cadre du présent Contrat.
STAS : Spécifications Techniques d’Accès au Service
Tranche : désigne une phase prévisionnelle du déploiement des liens de collecte par Vendée Numérique ; trois tranches de déploiement sont ainsi prévues : premier semestre 2021, second semestre 2021, 2022.
Article 3 - Documents contractuels
Le Contrat se compose du présent document et de ses annexes :
- Annexe 1 : Prix
- Annexe 2 : Pénalités
- Annexe 3 : Modèles de bons de commande
- Annexe 4 : Points de contact
- Annexe 5 : Spécifications Techniques d’Accès au Service
- Annexe 6 : RIB de Vendée Numérique
- Annexe 7 : Procès-verbaux d’état des lieux et de recette
- Annexe 8 : Liste des Liens de collecte
- Annexe 9 : Carte prévisionnelle de mise à disposition des liens logiques de la collecte
En cas de contradiction entre le corps du Contrat et ses annexes, les Parties conviennent que le corps du Contrat prime sur ses annexes.
La signature du Contrat vaut acceptation expresse et intégrale du Contrat et de ses annexes.
Le bon de commande signé caractérise la demande de l’Opérateur de bénéficier du Service de Collecte et constitue le contrat d’application.
Article 4 – Modification du Contrat
Par principe et sauf dans les cas strictement énumérés ci-dessous, toute modification du Contrat doit faire l’objet de la signature, par les deux Parties, d’une nouvelle version du Contrat à jour ou d’un avenant au contrat.
Par exception, les Parties conviennent que les modifications suivantes du Contrat sont réalisées par voie de notification écrite de Vendée Numérique à l’Opérateur dans le respect :
• d’un préavis de 3 mois pour toute modification :
• de l’annexe 3 (bons de commande)
• de l’annexe 4 (contacts)
• de l’annexe 6 (RIB de Vendée Numérique)
À compter de la date d’effet de la modification, le contrat d’application est de plein droit régi par les nouvelles dispositions.
Les Parties conviennent que le prix de l’abonnement annuel de la prestation de maintenance est révisé annnuellement sur la base de l’évolution de l’indice défini à l’annexe 1, dans les conditions définies ci- après.
Dans le cas ou l’évolution annuelle de l’indice défini à l’Annexe 1 est supérieure à 5%, les parties conviennent que son application , fait l’objet d’une information préalable par Vendée Numérique et que cette hausse de prix autorise l’Opérateur à résilier le présent Contrat sans pénalité, y compris pendant la période d’engagement minimale éventuelle.
Cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au guichet de traitement des commandes visé à l’article 11.1, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date effective de la hausse de prix (à savoir la fin du délai de préavis).
À défaut de résiliation, l’Opérateur reconnaît expressément que les nouvelles conditions tarifaires seront applicables à compter de leur prise d’effet.
Le Prix pour la mise à disposition de l’intégralité du réseau de collecte pour 20 ans ne peut subir aucune évolution après signature du Contrat d’application.
En cas de résiliation pour motif d’indice supérieur à 5% tel que précisé ci-dessus, la résiliation n’emporte pas l‘arrêt de la facturation du réseau de collecte tel que défini à l’article 12.2.2.
Les annexes 8 et 9 pourront faire l’objet de mises à jour suivant le déploiement des Liens de collecte objet du Service.
Article 5 – Date d’effet et durée du contrat
5.1 Date d’effet
Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties.
Le Contrat d’application prend effet à compter du jour de la signature du bon de commande par l’Opérateur ayant souscrit le Service.
Le déploiement de l’ensemble du réseau d’interconnexion des NRO de Vendée Numérique est prévu jusqu’en 2022, le Contrat d’application correspondra à un bon de commande unique qui indiquera, pour chaque Tranche, sa date prévisionnelle de mise à disposition.
Ce Contrat d’application prend effet à compter du jour de la signature du bon de commande par l’Opérateur ayant souscrit l’ensemble du réseau de collecte.
5.2 - Durée
5.2.1 - Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet.
5.2.2 - Durée du contrat d’application
Le Service de Collecte est souscrit pour une durée de 20 ans, assortie d’une durée minimale d’engagement de même durée (20 ans).
La durée minimale d’engagement (20 ans) est mentionnée dans le bon de commande ferme.
La durée du Contrat d’application relatif au Service de Collecte est calculée à compter de la date effective de mise à disposition complète du Service de Collecte souscrit, telle que définie à l’article 10 des présentes.
La durée du Contrat d’application correspond à la durée entre la signature du bon de commande et la date de mise à disposition du dernier lien de collecte « bouclé » (suivant l’annexe 8) mis à disposition, à laquelle s’ajoute la durée de 20 ans souscrite.
Il est précisé que le dernier lien pendulaire sera mis à diposition au plus tard 6 mois après le dernier lien de collecte bouclé.
Article 6 - Facturation et paiement
6.1 Principes
Les sommes dues au titre de la fourniture du Service font l'objet de factures – ou avis de sommes à payer - spécifiques adressées par Vendée Numérique à l’Opérateur.
6.2 Principes de paiement des factures
La « date d’émission de la facture » est définie comme la date figurant sur la facture. Les factures sont réglées dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la date de réception de la facture.
Vendée Numérique ne pratique pas d'escompte sur le paiement anticipé de ses factures.
Les adresses d’envoi des factures et de réception des paiements de chacune des Parties sont précisées en Annexe 4 « Points de contact ».
6.3 Moyens de paiement
Le paiement des factures s’effectue par chèque bancaire ou postal ou par virement sur le compte bancaire indiqué par Vendée Numérique.
L’Opérateur s’engage à accompagner chaque paiement qu’il effectue d’un courrier papier ou d’un courrier électronique, détaillant l’affectation des sommes ainsi payées. A défaut, Vendée Numérique se réserve le droit d’affecter cette somme au paiement des factures les plus anciennes. Vendée Numérique en informe l’Opérateur par courrier électronique.
6.4 Réclamations sur factures
Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à Vendée Numérique par messagerie à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx, puis en cas de non réponse dans un délais de 10 jours calendaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur la facture.
Cette réclamation précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.
Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés.
Si la contestation est reçue par Vendée Numérique avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à Vendée Numérique après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par Vendée Numérique.
Vendée Xxxxxxxxx s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de contestation justifiée du Client et acceptée par Vendée Numérique, Vendée Numérique rectifiera la facture et le délai de règlement sera suspendu jusqu'à réception de cette facture rectificative.
En cas de rejet de la réclamation, Vendée Numérique fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent exigibles à compter de la réception de la décision de rejet et dans le respect du délai restant.
Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités et frais de recouvrement sont applicables par Vendée Numérique dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes.
En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par Vendée Numérique postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.
6.5 Conséquences du défaut de paiement des factures
En cas de défaut de paiement de l’Opérateur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :
• application du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; ou
• application du taux d’intérêt légal multiplié par 3 si le taux défini ci-dessus venait à être inférieur au seuil plancher défini à l’article L441-6 du Code de Commerce.
Les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues, le cas échéant non contestées, par l’Opérateur à Vendée Numérique dès le premier jour de retard de paiement et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
En outre, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par Vendée Numérique seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Vendée Xxxxxxxxx peut demander à l’Opérateur une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.
Article 7 - Fiscalité
Les prix stipulés au Contrat sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce Contrat. La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus au Contrat.
Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations.
Dans l’hypothèse où le Service visé par le Contrat serait rendu au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par Vendée Numérique, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.
En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du Contrat sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par Vendée Numérique.
Article 8 – Pré-requis à la commande du Service
Le Service de collecte est destiné exclusivement à une prolongation des accès fibre de la Boucle Locale Optique Mutualisée de Vendée Numérique, situés dans les NRO de Vendée Numérique.
Ainsi pour pouvoir bénéficier des prestations proposées au titre du Contrat, l’Opérateur doit être titulaire :
• Pour les NRO hébergés dans les shelters de Vendée Numérique, d’un Contrat d’Hébergement avec Vendée Numérique, ou commander une prestation de pénétration de câble optique dans le cadre du Contrat d’Hébergement de Vendée Numérique et
• Pour les NRO hébergés hors shelters de Vendée Numérique, d’un Contrat d’Hébergement avec Orange, , ou pour ces mêmes NRO, commander une prestation de pénétration de câble optique auprès d’Orange.
Article 9 - Caractéristiques du Service de Collecte
La liste des NRO constitutifs du Service de Collecte figure en Annexe 8 « Liste des liens de collecte »
avec indication :
• du type de NRO (en shelter ou local Vendée Numérique ou en hébergement Orange) ;
• du type de Lien : Lien Bouclé ou Lien Pendulaire
Les conditions dans lesquelles le Service est fourni à l’Opérateur sont décrites en Annexe 5
« Spécifications Techniques d’Accès au Service ».
9.1 - Point de livraison
La mise à disposition de chaque lien de fibre optique entre deux NRO de Vendée Numérique dans le cadre du présent contrat est effectuée dans la chambre de Vendée Numérique positionnée devant le NRO de Vendée Numérique (devant le shelter de Vendée Numérique ou devant le NRA d’Orange où le NRO de Vendée Numérique est hébergé), chambre à partir de laquelle l’Opérateur réalise le raccordement du Service de Collecte à son réseau.
Pour raccorder ses accès fibre provenant de la Boucle Locale Optique Mutualisée de Vendée Numérique et les interconnecter au Service de collecte qu’il a souscrit, l’Opérateur a la possibilité :
• d’installer ses équipements au sein des NRO de Vendée Numérique (en shelter ou dans les NRA d’Orange) et dans ce cas, d’utiliser la prestation de prolongement du câble optique de collecte jusqu’au Répartiteur Optique du NRO de Vendée Numérique, prévue au Contrat d’Hébergement de Vendée Numérique (pour les NRO en shelter) ou au contrat d’hébergement d’Orange (pour les NRO hébergés dans les NRA d’Orange) ;
• d’installer ses équipements dans un POP, extérieur aux NRO, et dans ce cas, construire le réseau de génie civil pour interconnecter le point de livraison du Service de collecte en chambre Vendée Numérique, à son POP.
La mise à disposition avec un prolongement de livraison au Répartiteur Optique du NRO de Vendée Numérique en shelter ou au RTO de Vendée Numérique hébergé dans un NRA d’Orange est réalisée dans le cadre du contrat d’hébergement souscrit auprès de Vendée Numérique pour les NRO en shelter ou auprès d’Orange pour les NRO hébergés en NRA.
9.2 - Travaux éventuels
L’Opérateur prend à sa charge les travaux de génie civil pour la pénétration de la chambre désignée par Vendée Numérique, qui constitue le point de livraison du Service de collecte.
Les conditions techniques pour le raccordement en chambre de Vendée Numérique sont communiquées en Annexe 5 – « Spécifications Techniques d’Accès au Service ». Le raccordement du câble optique de l’Opérateur au Service de collecte est réalisé par l’Opérateur, dans les conditions fixées dans cette même annexe.
Article 10 - Commande et mise à disposition du Service de Collecte
10.1 - Modalités d’échanges
Tous les échanges relatifs à la commande et à la mise disposition du Service de Collecte sont réalisés auprès des points de contact identifiés en annexe 4 – « Points de contact ».
10.2 - Commande d’étude de faisabilité
L’Opérateur transmet sa commande d’étude de faisabilité à Vendée Numérique en utilisant le bon de commande dont le modèle figure en annexe 3 des présentes.
La commande d’étude est prise en compte à la date de réception du courrier électronique par Vendée Numérique à l’adresse contact@vendeenumerique. Vendée Numérique accuse réception de la commande d’étude adressée par l’Opérateur, dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique de l’Opérateur.
L’accusé de réception émis par Vendée Numérique ne préjuge pas de l’acceptation définitive de la commande qui peut être rejetée après examen.
Vendée Xxxxxxxxx s’engage à livrer son retour d’étude dans un délai de huit (8) semaines maximum pour la commande de l’ensemble du réseau de collecte, à compter de la date de l’accusé de réception transmis à l’Opérateur, à réception de sa commande d’étude de faisabilité.
Dans l’hypothèse où l’étude commandée à Vendée Numérique démontre la faisabilité de la mise à disposition des liens de fibre optique, la réponse de Vendée Numérique précise :
• Le code des NRO concernés pour chaque lien de fibre optique ;
• Le numéro de chaque lien ;
• La longueur en mètre linéaire éstimé, de chaque lien de fibre optique ;
• Les caractéristiques techniques de chaque lien de fibre optique, conformément aux STAS, et notamment son affaiblissement théorique ;
• Le délai indicatif de mise à disposition de chaque tranche du réseau et de chaque lien pendulaire qui serait mis à disposition dans un délai plus long que la tranche à laquelle il est rattaché ;
En cas de rejet de la commande d’étude de l’Opérateur, Vendée Numérique informe l’Opérateur de la cause de rejet dans les meilleurs délais, par courrier électronique.
Vendée Numérique s’engage sur une durée de validité de l’étude de faisabilité de huit (8) semaines à compter de la date du retour d’étude, pour permettre à l’Opérateur de passer sa commande ferme des liens de fibre optique.
En cas de non-réponse dans ce délai, la commande d’étude de faisabilité est annulée.
L’étude de faisabilité donne lieu à facturation si elle n’est pas confirmée par une commande ferme.
Autrement dit, si l’Opérateur passe une commande ferme après retour positif de l’étude de faisabilité, le prix de l’étude de faisabilité prévu à l’annexe 2 « Prix », n’est pas du.
10.3 - Commande ferme
L’Opérateur peut adresser sa commande ferme par courrier électronique à l’adresse contact@vendeenumerique en utilisant le modèle de bon de commande figurant en annexe 3 des présentes, pendant toute la période de validité de l’étude de faisabilité telle que définie au 10.2 des présentes.
Le bon de commande doit préciser la date convenue de mise à disposition de chaque Tranche du réseau de collecte, cette date correspond à la date de commande ferme augmentée du délai de mise à disposition précisé dans le retour d’étude de faisabilité.
Vendée Numérique vérifie la complétude du bon de commande ferme et rejette le cas échéant la commande ferme aux motifs suivants :
• Bon de commande incomplet ;
• Absence d’engagement de passer une commande ferme au titre du Contrat d’Hébergement conclu avec Vendée Numérique et avec Orange ou de pénétration de cable suivant les modalités prévues à l’article 8 ;
• Erreur concernant les autres informations communiquées par l’Opérateur ;
• Délai de validité de l’étude de faisabilité dépassée.
En cas de rejet du bon de commande ferme pour l’un des motifs visés ci-dessus, Vendée Numérique informe l’Opérateur par courrier électronique de la cause du rejet dans les meilleurs délais.
Dans le cas où la commande ferme est acceptée, Vendée Numérique en accuse réception par envoi d’un courrier électronique récapitulant les éléments constitutifs de la commande et en particulier la date convenue de mise à disposition pour les différentes Tranches et éventuellement les liens pendulaires qui seraient mis à disposition dans un délai plus long que la tranche à laquelle ils sont rattachés.
Conformément au bon de commande ferme, l’Opérateur communiquera à Vendée Numérique, dans les trois mois suivant la signature de la commande ferme, la preuve qu’il a souscrit ou qu’il est en cours de souscription des contrats ou des commandes prévus à l’article 8.
À défaut de fournir la preuve de son engagement, Vendée Numérique pourra résilier le Contrat d’application aux torts de l’Opérateur, en application des dispositions de l’article 17.4 des présentes.
10.4 - Mise à disposition des liens de fibre optique
Vendée Xxxxxxxxx procède à la mise à disposition du Service pendant les Jours Ouvrés. Les conditions de mise à disposition sont précisées dans les STAS.
En cas de non-respect de la date convenue pour la mise à disposition, les modalités suivantes s’appliquent :
• Mise à disposition anticipée par Vendée Numérique avec l’accord de l’Opérateur : les prix de mise à disposition et de maintenance sont dus à compter de la date effective de mise à disposition ;
• Retard du fait de l’Opérateur : les prix de mise à disposition et de maintenance sont dus à compter de la nouvelle date convenue pour la mise à disposition, qui devient alors la date effective de mise à disposition ;
• Retard du fait de Vendée Numérique : les prix de mise à disposition et de maintenance sont dus à compter de la date effective de mise à disposition. Dans cette hypothèse, l’Opérateur a droit, sur demande envoyée par courrier recommandé dans le mois qui suit la mise à disposition
effective, au versement d’une pénalité de retard dont le mode de calcul est défini à l’annexe 2
« Pénalités ».
Dans tous les cas, Vendée Numérique reste étranger à tout litige pouvant naître entre l’Opérateur et le propriétaire éventuel du local hébergeant les équipements de l’Opérateur ou de tout prestataire à l’intérieur dudit local.
10.5 - Suivi de la mise à disposition
Vendée Xxxxxxxxx tient l’Opérateur informé de l’état d’avancement de la mise à disposition. Les informations relatives à la mise à disposition sont transmises par tout moyen convenu avec l’Opérateur, au responsable technique indiqué dans le bon de commande ferme.
S’il s’avère que la mise à disposition ne peut avoir lieu à la date convenue, Vendée Numérique notifie le retard sans délai par courriel à l’Opérateur.
La date effective de mise à disposition est notifiée à l’Opérateur sous la forme d’un compte-rendu de mise à disposition. Si cette date n’est pas contestée sous un délai de sept (7) jours à réception de ce compte-rendu, elle est considérée comme acceptée par l’Opérateur.
Article 11 - Service après-vente
11.1 – Guichet de traitement des commandes
Vendée Numérique met en place un guichet unique de traitement des commandes, accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Les coordonnées de ce guichet unique sont décrites en annexe 4 « Points de contact ».
Réciproquement, l’Opérateur met en place un guichet unique, point de contact du guichet précité de Vendée Numérique et dont les coordonnées sont précisées par l’Opérateur en annexe 4 « Points de contact ».
L’Opérateur s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du guichet de traitement des commandes de Vendée Numérique à des services pour lesquels ils ne sont pas nécessaires et en tout état de cause à ses clients finals.
Les Parties conviennent expressément de s’informer par courrier électronique aux adresses de courrier électronique visées en annexe 4 à tout moment, de tout changement de coordonnées sans autre formalisation. Ces changements ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du présent Contrat.
11.2 – Maintenance curative
Le réseau de collecte interconnectant les NRO de Vendée Numérique est conçu sur une architecture en boucle. Cependant, il existe des NRO « pendulaires » qui ne sont pas rattachés à une boucle.
La liste des NRO figurant en annexe 8 précise cette information.
De convention expresse, l’Opérateur reconnaît qu’au titre du Contrat, certains liens de fibre optique peuvent donc ne pas être sécurisés. Il appartient donc à l’Opérateur de mettre en œuvre une solution de sécurisation alternative, s’il le juge nécessaire.
L’Opérateur s’engage, lors de la signalisation d’un défaut, à effectuer la pré-localisation du défaut.
11.2.1 - Prise en compte et traitement des incidents
L’Opérateur dépose une signalisation par envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiqué en annexe 4 « Points de contact », pour tout incident affectant le fonctionnement du Service. Il précise, lors de la signalisation :
• le numéro du lien,
• la pré-localisation de l’incident,
• la nature du défaut constaté,
• le numéro téléphonique,
• la personne à contacter ainsi que son adresse de courrier électronique.
Vendée Numérique fournit à l’Opérateur un numéro d’enregistrement de la signalisation.
Vendée Xxxxxxxxx précise à l’Opérateur le diagnostic et la durée prévisible de l’interruption, dès que possible. Vendée Numérique informe régulièrement l’Opérateur du déroulement de la réparation.
Vendée Numérique intervient les Jours et Heures Ouvrables.
L’Opérateur reconnaît expressément que la signalisation d’un incident sur un lien de fibre optique déclenche automatiquement le déplacement d’un technicien de Vendée Numérique ou de son représentant aux fins de confirmation de la localisation dudit incident.
L’intervention du technicien de Vendée Numérique ou de son représentant peut entraîner une coupure du Service. Lorsque l’incident relève du périmètre de responsabilité de l’Opérateur conformément aux limites de responsabilité indiquées aux STAS, la coupure du Service ne saurait entraîner l’application de la GTR visée à l’article 11.2.2 des présentes, et ne donnera pas lieu au versement des pénalités visées à l’annexe 2 « Pénalités ». De même, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’IMS visée à l’article 11.2.3.
Une coupure relèvant du périmètre de responsabilité de l’Opérateur ne saurait entraîner le versement par Vendée Numérique au bénéfice de l’Opérateur de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
Dans l’hypothèse où l’intervention du technicien de Vendée Xxxxxxxxx ou de son représentant démontre l’absence d’incident, l’Opérateur s’engage à payer à Vendée Numérique, les frais afférents à cette intervention, selon les modalités financières visées à l’annexe 2 « Pénalités ».
11.2.2 - Garantie de temps de rétablissement (GTR)
Le Service de Collecte bénéficie d’une Garantie de Temps de Rétablissement sous 4 heures ouvrables, obligatoirement souscrite dans chaque Contrat d’application.
Vendée Xxxxxxxxx s’engage au rétablissement du Service dans les quatre heures ouvrables qui suivent l’enregistrement de la signalisation avec sa pré-localisation.
L’engagement de Vendée Numérique couvre toute coupure franche et continue constatée par Vendée Numérique, pendant une période d’observation de quinze minutes. La coupure doit provenir d’un élément quelconque du Service installé et exploité sous la responsabilité de Vendée Numérique, dans les limites prévues aux STAS.
Les Parties conviennent que les éléments techniques de comptage des communications de Vendée Numérique font foi, afin de justifier l’heure exacte des communications téléphoniques échangées avec l’Opérateur.
Le dérangement doit être confirmé par les investigations de Vendée Numérique. Dans ce cas, le temps de suspension du Service nécessaire aux essais et au dépannage est pris en compte dans le calcul de
la durée de l’interruption. Si le dérangement n’est pas confirmé, Vendée Numérique peut, à la demande de l’Opérateur et sous réserve de faisabilité, mettre le Service en observation durant 24 heures..
L’existence de contraintes géographiques particulières ou la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux ou le cas de force majeure, suspendent le délai de rétablissement :
• accès réglementé (route, local technique…), interdiction de passage, transport aérien, maritime ou fluvial (héliportage, utilisation de bateaux…)
• obstacles naturels à traverser ou à contourner (glissement de terrain, route enneigée ou inondée…)
• configurations architecturales spéciales non accessibles par les moyens de Vendée Numérique (clochers, phares, …)
En cas d’impossibilité de respecter le délai de rétablissement, Vendée Numérique avise l’Opérateur de la nature et de la durée prévisible de la panne. L’Opérateur a droit à des pénalités précisées à l’annexe 2 « Pénalités ».
Dès que le Service est rétabli, Vendée Numérique informe l’Opérateur dans les meilleurs délais par téléphone, et dans tous les cas par courrier électronique.
L’Opérateur confirme que la liaison est rétablie, par téléphone et dans tous les cas, par retour de courrier électronique.
En cas de non-réponse de l’Opérateur, la signalisation est close sous 4 heures ouvrables et un avis de clôture d’incident est adressé àl’Opérateur.
L’avis de clôture d’incident indique par signalisation :
• le numéro du lien
• la date avec l’heure et la minute de dépôt de la signalisation par l’Opérateur auprès de Vendée Numérique
• le numéro d’incident
• la date avec l’heure et la minute de rétablissement du service
En cas de non respect de la GTR, Vendée Numérique sera redevable de pénalités forfaitaires définies à l’annexe 2 « Pénalités ».
11.2.3 - Interruption Maximale du Service – IMS
Vendée Numérique mesure la disponibilité annuelle de chaque lien de fibre optique avec l’indicateur nommé Interruption Maximale du Service (IMS).
L’IMS correspond au cumul des durées des interruptions survenues sur chaque lien de fibre optique, les jours et heures ouvrables, déclarées par les opérateurs et constatées effectivement interrompues par Vendée Numérique. Lorsqu’une interruption est constatée en heure non ouvrable, la durée d’interruption est comptabilisée à partir de la première heure ouvrable qui suit le constat par Vendée Numérique.
Le temps d’interruption n’est pas pris en compte dans l’IMS si les délais de rétablissement sont suspendus en raison de travaux programmés et/ou en cas de force majeure.
La période de l’IMS, selon le cas :
• débute le premier janvier ou à la date de la mise à disposition du lien de fibre optique, si celui- ci a lieu dans l’année calendaire en cours
• se termine le 31 décembre, ou à la date de la résiliation, si celle-ci a lieu l’année calendaire en cours.
Vendée Numérique s’engage à maintenir l’IMS inférieure ou égale à 20 heures, par an hors travaux programmés et hors cas de force majeure tels que définis à l’Article 16.
En cas de non respect de l’IMS par Vendée Numérique, l’Opérateur a droit au versement de pénalités forfaitaires de retard telles que définies à l’annexe 2 « Pénalités ».
Les pénalités pour non respect de l’IMS, sont calculées au début de l’année civile qui suit l’année de référence, sur demande de l’Opérateur.
11.2.4 - Travaux programmés
Pour assurer le maintien de la qualité de son réseau, Vendée Numérique peut être amené à réaliser des travaux susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement du Service.
Vendée Xxxxxxxxx s’engage à produire ses meilleurs efforts pour réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur au titre du Service. Avant chaque intervention, Vendée Numérique informe l’Opérateur, par courrier électronique, en indiquant les dates, heures et durées prévisionnelles d’interruption des liens de fibre optique concernés souscrits par l’Opérateur. Vendée Numérique informe l’Opérateur des modalités de ces travaux programmés dans un délai minimum de 15 jours ouvrés précédant les travaux.
Les travaux programmés peuvent exceptionnellement être réalisés en heures non ouvrables, à la demande de l’Opérateur et après étude de faisabilité par Vendée Numérique. L’Opérateur s’engage alors à payer à Vendée Numérique les frais supplémentaires générés par ces interventions en heures non ouvrables qu’il aura préalablement acceptés. Une facture sera adressée en ce sens par Vendée Numérique à l’Opérateur.
Les interruptions de service consécutives à des travaux programmés ne sont pas considérées comme des incidents. À ce titre, elles ne sont pas prises en compte dans les engagements de service après- vente décrits au présent article 12. Elles ne donneront pas lieu au versement des pénalités visées au même article. De même, elles ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’IMS visé à l’article 11.2.3.
Les interruptions de service consécutives à des travaux programmés ne sauraient entraîner le versement par Vendée Numérique de dommages et intérêts au bénéfice de l’Opérateur, à quelque titre que ce soit.
L’Opérateur fait son affaire des adaptations de son réseau aux nouvelles caractéristiques du lien de fibre optique issues le cas échéant, de ces interventions programmées.
Article 12 - Dispositions financières
12.1 – Prix
En contrepartie de la fourniture par Vendée Numérique du Service de Collecte, l’Opérateur s’engage à payer à Vendée Numérique, les prix applicables.
La structure tarifaire et les prix des différentes prestations proposées au titre du Contrat, figurent à
l’annexe 1 « Prix ».
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA éventuellement exigible en France en vertu du Contrat est supportée par la Partie facturée en plus du prix du Service.
12.2 – Modalités de facturation
12.2.1 – Modalités de facturation des frais d’étude de faisabilité
Les frais d’étude de faisabilité non suivis de commande ferme sont facturés le mois suivant la date d’échéance de la période de validité de l’étude de faisabilité.
Ces frais sont portés et identifiés sur la facture relative à la mise à disposition et à la maintenance du Service.
12.2.2 – Modalités de facturation de la mise à disposition du réseau de collecte interconnectant l’ensemble des NRO de Vendée Numérique
Le Service est facturé sur la base du linéaire réelde chaque lien de collecte déployé, établi sur la base d’une mesure de réflectométrie réalisée par Vendée Numérique, loves inclus, de chambre à chambre de Vendée Numérique, situées devant chaque NRO.
Le montant de la mise à disposition du réseau de collecte interconnectant l’ensemble des NRO de Vendée Numérique, souscrit pour une durée de 20 ans par l’Opérateur, fait l’objet d’une facturation par tranche de déploiement à disposition des liens fonctionnels, suite à la notification, par Vendée Numérique à l’Opérateur, d’un compte-rendu de mise à disposition suivant les modalités prévu à l’article 10.5.
Si le linéaire déployé par Xxxxxxx est inférieur au linéaire déterminé dans l’Annexe 8 établie à la date de signature du Contrat, la facturation porte sur le linéaire déployé.
Si le linéaire déployé par Xxxxxxx est supérieur au linéaire déterminé dans l’Annexe 8 établie à la date de signature du Contrat, la facturation porte sur le linéaire déployé dans la limite de 5% en plus du linéaire déterminé pour chaque tranche et au total dans l’étude ce faisabilité.
Au-delà de 5% et dans la limite de 15% par Tranche, la facturation fait l’objet d’une explication et justification écrite préalable (par courriel ou par courrier) avant facturation de la part située entre 105 % et 115 %.
Il n’y a pas de facturation au-delà de 15%.
Si l’opérateur conteste la justification, il porte réclamation dans les conditions définies à l’article 6.4.
12.2.3 – Modalités de facturation de la prestation de maintenance
Le montant mensuel de la prestation de maintenance applicable au Service, fait l’objet d’une facturation mensuelle telle que définie à l’annexe 1 « Prix », terme à échoir, adressée à l’Opérateur en début de mois. .
La facturation s’effectue par mois entier, à partir du mois suivant le mois de mise à disposition du lien.
Cette redevance est portée et identifiée sur la facture mensuelle du Service, telle que décrite au présent article.
12.2.4 - Modalités de facturation des frais de Signalisation Transmise à Tort
Les frais de signalisations transmises à tort donnant lieu à un déplacement d’un technicien sont facturés le mois suivant la date du compte-rendu d’intervention adressé par Vendée Numérique en réponse au dépôt de la signalisation par l’Opérateur.
Le montant des pénalités est fixé à l’annexe 2 Pénalités.
Ces frais sont portés et identifiés sur la facture mensuelle relative à la mise à disposition et à la maintenance du Service, telle que décrite à l’article 12.2.3.
12.3 – Réclamation
L’Opérateur peut demander à Vendée Numérique, pour étayer une contestation sur la longueur d’un lien, une Mesure de Réflectométrie contradictoire pour le lien de Collecte concerné par la contestation.
Une telle demande ne pourra être effectuée par l’Opérateur, pour chaque lien de fibre optique, que pendant la première année suivant sa mise à disposition.
Dans cette hypothèse, Vendée Numérique procédera à cette Mesure de Réflectométrie en présence de l’Opérateur dans un délai de un (1) mois à compter de la demande expresse de l’Opérateur. Si l’Opérateur ne peut être présent au rendez-vous fixé par Vendée Xxxxxxxxx, pour procéder à la Mesure de Réflectométrie, la demande de l’Opérateur sera considérée comme nulle et non avenue et la contestation, en dehors de tout autre élément, sera rejetée.
Les Parties s’engagent à prendre en compte, pour le traitement de la contestation si cette dernière porte in fine sur la longueur d’un ou plusieurs liens du Service de Collecte facturé, le résultat de cette Mesure de Réflectométrie selon les modalités suivantes :
• dans l’hypothèse où la Mesure de Réflectométrie confirme la longueur du lien de fibre optique mentionnée dans l’étude définie à l’article 10.2 des présentes, la contestation sera considérée par les Parties comme rejetée. Vendée Xxxxxxxxx confirmera ce rejet selon les modalités visées au présent article.
• Dans ce cas, l’Opérateur s’engage à payer à Vendée Numérique les frais afférents à cette Mesure de Réflectométrie, selon les modalités financières visées à l’annexe 1 « Prix ».
• dans l’hypothèse où la Mesure de Réflectométrie ne confirme pas la longueur du lien de fibre optique mentionnée dans l’étude définie à l’article 10.2 des présentes, la contestation sera considérée comme acceptée par Vendée Numérique. Les frais afférents à cette Mesure de Réflectométrie ne seront pas facturés à l’Opérateur et Vendée Numérique prendra en compte la longueur mesurée pour la facturation de l’abonnement du Service de Collecte.
Dans tous les cas de demande de Mesure de Réflectométrie effectuée par l’Opérateur, ce dernier reconnaît qu’une telle opération entraîne la coupure du Service. Une telle coupure ne saurait entraîner l’application de la GTR visée à l’article 11.2.2 des présentes et ne donnera pas lieu au versement des pénalités visées audit article. De même, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’IMS visé à l’article 11.2.3 des présentes.
Enfin, une telle coupure ne saurait entraîner le versement par Vendée Numérique au bénéfice de l’Opérateur de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
De convention expresse entre les Parties et en application du présent article, l’Opérateur ne pourra pas demander à Vendée Numérique plus de dix (10) Mesures de Réflectométrie par mois.
Article 13 – Modification des conditions de mise à disposition
En cas de déplacement du réseau de collecte de Vendée Numérique demandé par le gestionnaire de la voirie ou le Propriétaire, les conditions dans lesquelles le ou les Lien de collecte concerné(s) sera/seront déplacé(s) feront l'objet d'un avenant au présent Contrat.
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de la voirie ou le Propriétaire, l'Opérateur sera informé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de la demande du gestionnaire de voirie (dont une copie sera transmise à l’Opérateur).
Dans la mesure du possible, Vendée Numérique fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Opérateur des travaux programmés dans un délai de 20 jours calendaires précédant l’intervention.
Les Parties se concerteront sur les mesures les mieux appropriées pour effectuer le déplacement en vue de minimiser les conséquences dommageables pour l'activité de chacune des Parties.
Article 14 – Responsabilités – Assurance
14.1 – Limite financière
Dans la mesure où la responsabilité d’une Partie serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages-intérêts directs que la Partie défaillante pourrait être amené à verser à l’autre en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, par année contractuelle, un montant maximum global égal à 150 000 euros par année contractuelle à compter de la date d’effet du Contrat d’application.
14.2 - Pénalités forfaitaires
Lorsqu’un manquement contractuel de l’une ou de l’autre des Parties donne lieu au versement d’une pénalité prédéfinie au Contrat, celle-ci constitue une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait, chacune des Parties renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation du préjudice pour le même motif.
Les pénalités ne sont pas dues :
• en cas de modification de la prestation demandée par l’Opérateur et acceptée par Vendée Numérique
• lorsque le manquement de l’une des Parties résulte :
o du fait de l’autre Partie et en particulier du non respect de ses obligations précisées dans le présent Contrat
o du fait d’un tiers
o d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 17 des présentes
14.3 - Responsabilité de l’Opérateur au titre de l’occupation de locaux de tiers
L’Opérateur assumera le risque lié à la maîtrise et l’exploitation de ses équipements et infrastructures, apposera et maintiendra toutes les mentions nécessaires à la détermination de la propriété.
Vendée Numérique n’est pas responsable des dommages causés aux équipements de l’Opérateur installés dans son POP ou dans un site d’un Opérateur tiers, en cas de détérioration suite à une effraction ou un vol, lorsqu’aucune faute ne peut lui être imputée.
Vendée Numérique ne pourra en aucun cas être responsable des litiges et dommages de toute nature qui seraient causés par les équipements, ouvrages, travaux, raccordements et plus généralement par tout acte ou omission de l’Opérateur.
14.4 – Assurance
Chaque Partie prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, telle que définie au présent article.
Vendée Xxxxxxxxx est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité.
Pour sa part, l’Opérateur déclare, à l’identique, qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité.
LOpérateur s’engage à s’assurer pour des sommes suffisantes auprès d’une compagnie établie en France et notoirement connue pour être solvable, contre tous risques qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.
L’Opérateur devra être en mesure de présenter, sur simple demande de Vendée Xxxxxxxxx, une attestation datée et signée de son assureur justifiant de la souscription par l’Opérateur concerné par ladite demande, de la police d’assurance. Cette attestation précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité de la police d’assurance souscrite
Article 15 – Xxxxxxx et sécurité
L’Opérateur assume la responsabilité pleine et entière de la sécurité de ses agents et de ceux de ses sous-traitants éventuels et prend notamment toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les règles en vigueur, en matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail en conformité avec les conditions édictées par le Code du Travail.
De manière générale, l’Opérateur assure la prévention des risques liés à l’hygiène et à la sécurité des personnes et des biens sans que la responsabilité de Vendée Numérique ne puisse être engagée suite à l’absence de préconisations spécifiques, sauf dans le cas où la faute de Vendée Numérique est dûment prouvée par l’Opérateur.
Tous les travaux et opérations effectués par l’Opérateur dans le cadre du Contrat donneront lieu à l’établissement d’un plan de prévention.
Article 16 – Force majeure – Cas fortuit
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, pour autant qu’ils soient extérieurs, imprévisibles et irrépressibles, les évènements suivants : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, la foudre, les épidémies faisant l’objet d’un statut d’état d’urgence sanitaire et interdisant toute intervention sur le Réseau, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique ou électromagnétique affectant le réseau, les actes de vandalisme, les inondations, les attentats, les grèves inopinées de personnels étrangers à l’entreprise, les restrictions legales subites à la fourniture des services de communications éléctroniques et de façon générale, les événements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques, et tout autre événement de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure et pendant toute sa durée, les obligations contractuelles correspondantes de chacune des Parties seront suspendues.
Dès la survenance d’un cas de Force Majeure, la Partie en ayant connaissance en informe aussitôt l’autre Partie, afin qu’elles déterminent ensemble sans délai des conditions nécessaires à l’exécution du Contrat. Nonobstant la recherche de solutions concertées et pendant tout le temps nécessaire à leur élaboration, Vendée Numérique est tenue d’assurer du mieux qu’il peut la fourniture du Service.
Si d’une part le cas de Force Majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, d’autre part est de nature à empêcher la poursuite du Contrat, et enfin les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur les conditions de la poursuite du Contrat, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
L’Opérateur ne peut réclamer aucune indemnité à Vendée Numérique, pour les interruptions momentanées de la fourniture du Service résultant des cas visés au présent article.
Article 17 – Résiliation
17.1 – Résiliation sur demande de l’Opérateur avant la Date de Mise à Disposition Effective
L’Opérateur peut, avant la date de mise en service et/ou la date effective de livraison, annuler tout ou partie de sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception, adressé au guichet de traitement des commandes de Vendée Numérique.
Si l’Opérateur demande la résiliation du Contrat entre la date de signature de la commande ferme et la date de mise à disposition effective, l’Opérateur est redevable d’une pénalité prévue à l’annexe 2
« Pénalités ».
Toutefois, si la demande de résiliation parvient à Vendée Numérique avant notification à l’Opérateur de la date de mise à disposition convenue, seuls les frais d’étude de faisabilité sont facturés à l’Opérateur, conformément aux tarifs définis à l’annexe 1 « Prix ».
17.2 – Résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie
L’une ou l’autre des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de six (6) mois. Pour être recevable, cette résiliation doit obtenir l’accord expresse écrit de l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai maximum de deux (2) mois, .
En cas d’accord entre les deux parties à l’issue du processus défini au paragraphe préccédent, la résiliation du Contrat entraîne l’impossibilité pour l’Opérateur de se prévaloir du bénéfice de la mise à disposition de tout nouveau Service et a pour conséquence la résiliation de tous les liens de collecte mis à sa disposition. Cette résiliation convenue entre les deux parties ne fait l’objet par aucune partie du paiement de pénalités.
La résiliation du Contrat entraîne la résiliation du contrat d’application en cours au jour de la résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation du Service par l’Opérateur avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 5, sans l’accord expresse de Vendée Numérique, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’opérateur, dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
17.3 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations de Vendée Numérique
En cas de non-respect par Vendée Numérique de ses obligations contractuelles, l’Opérateur peut, après mise en demeure de remédier au dit manquement dans un délai de soixante (60) jours calendaires
adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse, résilier le présent Contrat, sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité au profit de Vendée Xxxxxxxxx, autre que le paiement des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation du Service pour non-respect des obligations de Vendée Numérique avant l’échéance de la période minimale d’engagement ne donnera lieu à l'application d'aucune pénalité à verser par l’Opérateur pour non-respect de la période minimale.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation du Service pour faute de Vendée Numérique avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 5, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par Vendée Numérique, dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
17.4 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations de l’Opérateur
En cas de non-respect par l’Opérateur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Vendée Numérique peut, après mise en demeure de remédier au dit manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, résilier le Service ou le présent Contrat, sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Opérateur.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation du Service pour faute de l’Opérateur avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 5, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Opérateur, dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
Article 18 – Effet de la résiliation
18.1 – Dispositions générales
En cas de résiliation, chacune des Parties s’engage à restituer, dans le mois suivant la fin du présent Contrat, les informations et documents qui sont la propriété de l’autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du présent Contrat.
La résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment à la confidentialité et à la propriété tant matérielle qu’intellectuelle.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’Article 17, la résiliation du Contrat inclut la résiliation de tous les Services souscrits.
18.2 – Restitution
En cas de résiliation du Service ou du Contrat du fait de l’Opérateur, celui-ci débranchera ses câbles et remettra, à sa charge, l’environnement technique associé fourni au titre du présent Contrat en état d’origine, en procédant notamment à l’enlèvement de ses câbles et de ses conduites, au plus tard à l’expiration du préavis de résiliation tel que visé à l’article 17.
À défaut de désinstallation et/ou de remise en état dans les délais par l’Opérateur, Vendée Xxxxxxxxx réalisera ladite désinstallation et/ou remise en état à la charge de l’Opérateur. La désinstallation du câble de l’Opérateur et la remise en état des lieux sont dûment constatées lors de l’établissement du procès-verbal de restitution des lieux.
Article 19 – Propriété
Le Contrat ne transfère à l’Opérateur aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre du Contrat.
En conséquence, l’Opérateur s’interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété ou de licence de Vendée Numérique et avisera Vendée Numérique de toute atteinte à son droit afin de lui permettre de sauvegarder ses droits dans les meilleurs délais, à compter dela connaissance par l’Opérateur de cet acte.
Article 20 – Litiges
La résolution de tout litige de quelque nature que ce soit, pouvant notamment concerner l'existence, l'interprétation, l'exécution, la validité, l'expiration ou la résiliation du Contrat ou plus généralement la fin de la relation entre les Parties fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre les Parties..
Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la notification par écrit envoyée par la Partie la plus diligente à l'autre Partie et décrivant les faits à l'origine du litige, celui-ci sera soumis au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve Vendée Numérique.
Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que pendant la durée d’un litige ou tout au long de la procédure en justice relative audit litige, chaque Partie s'engage à continuer de s’acquitter de ses obligations en vertu du Contrat (sauf accord contraire survenu entre les Parties ou impossibilité au regard de l’objet du litige).
Fait à …………………………., le …………………………..
En double exemplaire
Pour Vendée Numérique Pour l’Opérateur
Annexe 1 – Prix
Voir fichier joint
Annexe 2 – Pénalités
Voir fichier joint
Annexe 3 – Modèles de bons de commande
Voir fichier joint.
Annexe 4 – Points de contact
Voir fichier joint.
Annexe 5 – Spécifications Techniques d’Accès au Service
Voir fichier joint.
Annexe 6 – RIB de Vendée Numérique
Voir fichier joint.
Annexe 7 – Procès-verbaux d’état des lieux et de recette
Voir fichiers joints 7a et 7b
Annexe 8 – Liste des Liens de collecte
Voir fichier joint
Annexe 9 – Carte prévisionnelle de mise à disposition des liens logiques de la collecte
Voir fichier joint