Version en vigueur au 10/04/2018

Version en vigueur au 10/04/2018

Conditions Générales de Vente du Contrat Unique relatif à la Fourniture

d’électricité à prix de marché et à l’Accès du réseau public de distribution et à son utilisation des Sites raccordés en domaine « Haute Tension »

I. DEFINITIONS

Contrat unique / contrat Le Contrat unique porte à la fois sur la fourniture d’Électricité active et réactive et sur l’accès au Réseau Public de Distribution et son utilisation (acheminement de l’Électricité). Il comprend les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières, leurs annexes ainsi que tout avenant.

Électricité active / Électricité réactive Tout système électrique utilisant le courant alternatif met en jeu deux formes d’Électricité : l’Électricité active et l’Électricité réactive.

Dans les processus industriels, seule l’Électricité active est transformée au sein de l’outil de production en énergie mécanique, thermique, lumineuse, etc. Elle est désignée ci-après par Électricité.

L’Électricité réactive sert notamment à l’alimentation des circuits magnétiques des machines électriques (moteurs, transformateurs,…).

GRD / Distributeur Entité exerçant l’activité de Gestionnaire des Réseaux Publics de Distribution telle que définie par le code de l’énergie, ou toute autre entité qui lui serait substituée et qui exercerait la même activité et ci- après dénommée le Distributeur. Au sens du Contrat, le GRD est considéré comme un tiers.

Contrat GRD-F Contrat passé entre EDSB l’agence et le GRD relatif à l’accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l’échange de données pour les PDL qui font l’objet d’un Contrat unique.

Grand Client Industriel Tout consommateur d’électricité pour son ou ses Sites ayant une consommation annuelle en France supérieure ou égale à7 GWh et pour le ou lesquels il a librement choisi son fournisseur.

Partie (s) Le Client ou EDSB l’agence ou les deux selon le contexte.

Point de livraison (PDL) Point physique où l’Électricité est soutirée au réseau de distribution pour la consommation du Client. Le Point de livraison est précisé dans les conditions particulières. Il est généralement identifié par référence à une extrémité à un élément d’ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec la limite de propriété.

Réseau public de distribution (RPD) Le Réseau Public de Distribution est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L.2224-31 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, des articles L111-54, L111-55 et L334-2 du code de l’énergie.

Responsable d’équilibre Personne morale ayant signé avec RTE un Accord de participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s’obligent l’un envers l’autre à compenser financièrement les Écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’Équilibre. Les termes portant une majuscule se rapportant à la notion de Responsable d’équilibre sont définis dans les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Équilibre mises en ligne sur le site de RTE à l’adresse suivante :

http:/xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx/xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxx/X0_Xxxxxxx_0_Xxxxxxxx_X_00000000.xxx RTE (Réseau de transport d’électricité) Le Gestionnaire du Réseau Public de Transport.

Site Site tel que visé à l’article L331-2 du code de l’énergie qui précise que le libre choix du fournisseur d’électricité par le Client, défini à l’article L331-1 dudit code, s’exerce par site de consommation.

Site de soutirage « Sup 7 GWh » Site ou site de consommation d’un Grand Client Industriel qui comporte un ou plusieurs points de livraison physique d’Électricité, dont la consommation annuelle en France est supérieure ou égale à 7 GWh.

Site de soutirage initial Site de soutirage « Sup 7 GWh » à partir duquel le Client décide de réorienter l’énergie (i) à destination d’un ou des Site(s) de soutirage final(aux) ou (ii) dans le périmètre d’un Responsable d’Équilibre autre qu’ EDSB l’agence.

Site de soutirage final Site de soutirage « Sup 7 GWh » qui bénéficie de l’énergie réorientée provenant du ou des Site(s) de soutirage initial(aux) du Client.

Volume contractuel annuel Volume contractuel annuel tel qu’il figure dans le Contrat et correspondant à la courbe de charge prévisionnelle annuelle du ou des Site(s) de soutirage « Sup 7 GWh » du Client.

II. OBJET DU CONTRAT – LIMITES DU CONTRAT

Le Contrat est souscrit en application de l’article L331-1 du code de l’énergie qui octroie à tout Client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation, sous réserve des dispositions de l’article XVIII ci-après, le droit de choisir son fournisseur d’énergie.

Le Contrat a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par le Client du RPD ainsi que les conditions de fourniture d’Électricité par EDSB l’agence en vue de l’alimentation à titre exclusif du ou des Points de Livraison du ou des Sites du Client indiqués dans les Conditions Particulières, sous réserve des dispositions de l’article XVIII ci-après, Il est précisé que sont exclues du Contrat la fourniture et la distribution de l’Électricité active de secours telle que visée à l’article L121-5 du code de l’énergie.

En souscrivant le Contrat, le Client accepte que toutes les prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente et figurant dans leurs annexes telles qu’énumérées à l’alinéa suivant ainsi que dans les Conditions Particulières sont réalisées et garanties par le Distributeur à son profit, tel que cela résulte du Contrat GRD-F passé à cet effet.

Les Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD figurent en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente sous forme de synthèse annexe 0 xxx xx xxxxxxx GRD-F : synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et l’utilisation du RPD HTA géré par le Distributeur pour les Clients en Contrat Unique. Il est précisé que cette synthèse est un résumé des clauses des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD qui explicitent les engagements du Distributeur et d’EDSB l’agence vis-à-vis du Client et également les obligations que doit respecter le Client. Ces dispositions générales font partie intégrante du Contrat. Elles peuvent être obtenues sur simple demande ou sur le site internet.

III. CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

L’engagement d’EDSB l’agence de fournir l’Électricité au Client et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :

 le raccordement effectif direct de chaque Point de Livraison au RPD,

 la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,

 l’exclusivité de la fourniture d’Électricité du ou des Site(s) par EDSB l’agence,

 l’utilisation directe par le Client de l’Électricité active au(x) Point(s) de Livraison du ou des Site(s), sous réserve des dispositions de l’article XVIII ci-après,

 les limites de capacité du RPD,

 le rattachement du ou des Site(s) au périmètre de responsabilité d’équilibre d’EDSB l’agence,

 l’existence entre EDSB l’agence et le GRD d’un Contrat GRD-F signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation.

IV. PRISE D’EFFET

Le Contrat prend effet aux dates figurant dans les Conditions Particulières, sous réserve des conditions de l’Article III. Si l’ensemble des conditions de l’Article III n’est pas respecté à cette date, le Contrat ne prend pas effet ou est résolu de plein droit.

V. RESPONSABLE D’EQUILIBRE

La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) est le Responsable d’équilibre du Client.

VI. PUISSANCES ET FTA

Pour chaque Site, la Formule Tarifaire d’Acheminement ainsi que les puissances souscrites par EDSB l’agence pour le compte du Client auprès du GRD, sont précisées à l’article 1 des CPV, sous réserve de leur recevabilité par le GRD (notamment le respect des règles en vigueur définies dans le "Contrat GRD-F" et la "Documentation Technique de Référence", consultables sur le site internet du GRD).

Le Client peut demander une modification de cette puissance à tout moment moyennant le paiement du prix figurant dans le catalogue des prix des prestations réalisées par le Distributeur.

Modification de la Formule Tarifaire d’Acheminement (FTA) et /ou des puissances souscrites

La Formule Tarifaire d’Acheminement (FTA) ainsi que les puissances souscrites peuvent être modifiées pendant la durée du Contrat, sous réserve de leur recevabilité par le GRD (notamment le respect des règles en vigueur définies dans le "Contrat GRD-F" et la "Documentation Technique de Référence", consultables sur le site internet du GRD).

Toute modification de la FTA et/ou des puissances souscrites :

- entraîne une modification du prix de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution d’électricité et la facturation de prestations annexes du GRD nécessaires à cette modification ;

- fera au préalable l'objet par EDSB l’agence de l'envoi d'une proposition écrite au Client, par voie postale ou par courriel, à l’interlocuteur Client indiqué aux CPV. Suite à l'acceptation écrite de cette proposition par le Client et sous réserve de sa recevabilité par le GRD, la nouvelle FTA et/ou les nouvelles puissances souscrites ainsi que la date de prise d’effet communiquée par le GRD, seront notifiées au Client, par voie postale ou par courriel, à l’interlocuteur Client indiqué aux CPV.

Lorsque pour un PDL, le Client obtient une augmentation de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une diminution de cette puissance ou lorsque le Client obtient une diminution de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une augmentation de cette puissance, il se verra facturer par EDSB l’agence, en plus du prix mentionné ci-dessus, le montant que le Distributeur facture à EDSB l’agence pour un tel changement de puissance.

VII. DUREE

Le Contrat est conclu pour la durée précisée aux Conditions Particulières.

VIII. PRIX

Le ou les prix afférents au Contrat sont indiqués dans les Conditions Particulières et/ou sur les factures adressées au Client.

Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, les coûts afférents à la fonction de Responsable d’équilibre sont inclus dans ces prix, y compris les coûts proportionnels au soutirage physique tels que déterminés par le Distributeur dans le cadre des règles relatives au dispositif de responsable d’équilibre, au mécanisme d’ajustement et à la programmation approuvée par la Commission de régulation de l’énergie. En conséquence, toute évolution (diminution ou augmentation) des dits coûts sera répercutée de plein droit sur les prix.

Les prix sont également susceptibles d’évoluer en application des dispositions prévues à cet effet dans les Conditions Particulières.

VIII.- 1 Evolution du prix de la fourniture

Les prix de la fourniture d’Électricité indiqués à l’article 3 des CPV peuvent être modifiés par EDSB l’agence à chaque échéance contractuelle.

Ces nouveaux prix seront communiqués au Client, par voie postale ou par courriel à l’interlocuteur Client indiqué dans les CPV, au plus tard quarante-cinq (45) jours avant leur date de prise d’effet.

Le Client est réputé avoir accepté ces nouvelles conditions s’il ne résilie pas, par courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat dans un délai de trente (30) jours avant l’échéance contractuelle annuelle. La résiliation est à adresser à l’attention du service commercial d’EDSB l’agence

VIII.- 2 Révision des prix unitaires de la fourniture d’Electricité liée au mécanisme d’obligation de capacité

Les articles L 335-1 à L335-8 du code de l'énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 (ci-après le "Décret") instaurent un mécanisme d'obligation de capacité. Ce mécanisme vise à assurer la sécurité d’alimentation électrique en France pendant les périodes de tension du système électrique en hiver. Chaque fournisseur d’énergie a dorénavant pour obligation d’acheter des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité, correspondant à la consommation de ses clients pendant les périodes de pointe.

Les règles du mécanisme de capacité ont été publiées le 25 janvier 2015. De plus, aux termes du Décret, un ensemble de dispositions est fixé directement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dont notamment la publication d'un prix de référence pour chaque année calendaire à compter de 2017 (Prix Capacité Année N ).

Ce coût supplémentaire, Coût Capacité Année N , imposé par les pouvoirs publics, est applicable à tous les fournisseurs à compter du 1er janvier 2017. EDSB l’agence le refacture de plein droit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter du 1er janvier 2017 et selon la formule suivante :

avec:

Coût Capacité Année N = Coefficient Capacité x Prix Capacité Année N

- Année N : année calendaire au cours de laquelle intervient la livraison ;

- Prix Capacité Année N en €/kW : fixé par la CRE pour chaque Année N en application de l’article 23 du Décret ;

- Coefficient Capacité en kW/MWh.

Le coût de capacité est réactualisé chaque année en fonction du nouveau prix de référence annuel du marché de capacité. Il fera l'objet d'une information par EDSB l’agence au Client chaque début d’année.

VIII.- 3 Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH »)

La loi du 7 décembre 2010 n°2010-1488 portant « Nouvelle organisation du marché de l’Électricité » (loi « NOME ») et publiée au JORF du 8 décembre 2010, prévoit désormais la possibilité pour les fournisseurs autres qu'EDF d’un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ci-après « ARENH ») pour l’alimentation de leurs clients éligibles. La loi du 7 décembre 2010 n°2010-1488 est complétée des textes suivants :

- Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l’accès régulé à l’Électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012 ;

- Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’accès régulé à l’Électricité nucléaire historique.

Lorsque la valeur Taux ARENH souscrit à l’article 2 des CPV est différente de zéro (0%), les prix de la fourniture d’électricité seront révisés de plein droit en cas d’évolution de Prix ARENH.

Dans l’hypothèse où sur tout ou partie de la durée contractuelle, une nouvelle disposition réglementaire venait à modifier Prix ARENH et par conséquent modifier l’équilibre économique du Contrat, les prix de la fourniture d’Électricité indiqués à l’article 3 des CPV, seront révisés selon le mécanisme suivant :

avec :

Pointe final = Pointe initial + Taux ARENH x (Prix ARENH révisé – Prix ARENH) HPH final = HPH initial + Taux ARENH x (Prix ARENH révisé – Prix ARENH) HCH final = HCH initial + Taux ARENH x (Prix ARENH révisé – Prix ARENH) HPE final = HPE initial + Taux ARENH x (Prix ARENH révisé – Prix ARENH)

HCE final = HCE initial + Taux ARENH x (Prix ARENH révisé – Prix ARENH)

- Pointe initial : prix « Heures de pointe » indiqué à l’article 3 des CPV ;

- HPH initial : prix « Heures pleines d’hiver » indiqué l’article 3 des CPV ;

- HCH initial : prix « Heures creuses d’hiver » indiqué l’article 3 des CPV ;

- HPE initial : prix « Heures pleines d’été » indiqué l’article 3 des CPV ;

- HCE initial : prix « Hiver creuses d’été » indiqué à l’article 3 des CPV ;

- Taux ARENH : valeur précisée à l’article 2 des CPV ;

- Prix ARENH : valeur précisée à l’article 2 des CPV ;

- Prix ARENH révisé : nouvelle valeur de l’ARENH définie par toute nouvelle disposition réglementaire et différente de Prix ARENH.

Le résultat des prix révisés est arrondi à la deuxième décimale. Les nouveaux prix issus d’une ou plusieurs des révisions précitées, seront applicables de plein droit à compter de la date d’entrée en vigueur de tout nouveau prix de l’ARENH en application d’une ou plusieurs disposition(s)

réglementaire(s). Cette (ou ces) nouvelle(s) disposition(s) réglementaire(s) ne donnera (donneront) lieu pour aucune des Parties à la possibilité d’une résiliation anticipée du Contrat.

VIII.- 4 Offre Energie Verte

L’offre Energie Verte est garantie par la transmission annuelle d’un certificat attestant la part souscrite d’énergie verte d’origine européenne

VIII.- 5 Prix de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution d’électricité – Prix des prestations annexes du GRD

L’accès et l’utilisation du Réseau Public de Distribution d’électricité ainsi que les prestations annexes du Gestionnaire de Réseaux de Distribution (GRD), ne sont pas compris dans les prix définis à l’article 3 des CPV.

Pour chaque Site, le prix de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution d’électricité résulte des textes réglementaires relatifs aux Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE) pris en application de l'article L.341-3 du Code de l'énergie. Ces tarifs sont ceux applicables au moment de la prise d’effet du Contrat, consultables sur le site internet de la Commission de Régulation de l’Énergie xxx.xxx.xx – rubrique : Réseaux/Réseaux publics d’électricité. Les évolutions de ces tarifs arrêtées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie s’appliquent de plein droit au présent Contrat, dès leur date d’entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant. Ces tarifs seront majorés de plein droit des impôts, taxes et contributions légales en vigueur, notamment la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) et la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).

Le prix des prestations annexes du GRD résulte de l’application de son catalogue des prestations en vigueur, consultable sur le site internet du GRD. Les évolutions du prix de ces prestations s’appliquent de plein droit au présent Contrat, dès leur date d’entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant.

IX. IMPÔTS, TAXES ET CHARGES

Les prix afférents au Contrat sont hors taxes et impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges ou contributions de toute nature grevant la production et/ou la fourniture d'Électricité ainsi que l'accès au Réseau Public de transport et de Distribution et son utilisation.

Toute modification de ces taxes, impôts, charges ou contributions sera applicable de plein droit aux Contrats en cours d’exécution et fera, le cas échéant, l’objet d’une information générale.

X. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

X.- 1 Facturation

Les modalités de facturation dont la périodicité des factures sont prévues dans les Conditions Particulières. Les factures sont établies sur la base des données de consommation relevées ou estimées.

Les factures d’EDSB l’agence, libellées en Euros, sont payables selon les dispositions prévues dans les Conditions Particulières et sur les factures. Le règlement est réalisé à la date de la mise à disposition des fonds par le Client.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

X.- 2 Paiement des factures et intérêts de retard-Frais de recouvrement

Á défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par le Client à EDSB l’agence. Le montant des pénalités de retard ne pourra être inférieur à 45€. Ces pénalités sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation.

En application des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout Client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard d'EDSB l’agence d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si EDSB l’agence exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDSB l’agence pourrait demander au Client une indemnisation supplémentaire sur justification. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.

Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation.

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par EDSB l’agence, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, EDSB l’agence pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 10 jours suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client et ce, conformément aux dispositions de l’article XIII-1. Tous les frais liés à la suspension de la fourniture ainsi que les frais liés aux moyens de paiement tels que chèque, prélèvement impayés et supportés par EDSB l’agence seront refacturés au Client.

Par ailleurs, EDSB l’agence pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article XIV.

X.- 3 Modes de paiement

Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants :

- le prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture) : le Client peut demander que ses factures soient prélevées automatiquement sur son compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas, le Client doit adresser à EDSB l’agence préalablement à la signature d’un mandat de prélèvement dûment complété et, datée et un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE). En cas d'incident de paiement, outre l'application des pénalités prévues ci-dessus, le Client perd le bénéfice du mode de paiement par prélèvement automatique pendant une durée minimale d'un an.

- le paiement par chèque.

- le paiement par virement.

- espèces

XI. RESPONSABILITÉ

XI.- 1 Généralités

Lorsqu’une Partie est reconnue responsable en application et dans les limites des articles ci-dessous, elle est tenue de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages causés à l’autre Partie, dans les conditions du droit commun et dans les limites et conditions précisées ci-après.

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un événement constitutif d’un cas de force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes appréciées au moment de l’incident ou d’une décision des Pouvoirs Publics pour un motif de sécurité publique ou de police.

XI.- 2 Responsabilité des Parties en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des clauses du Contrat à l’exclusion de celles relatives à l’accès au RPD et à son utilisation

Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

En toute hypothèse, et pendant la durée du Contrat, EDSB l’agence ne pourra être amené à verser pour l’ensemble des dommages susceptibles d’intervenir lors de l’exécution du Contrat un montant supérieur à 80 000 (quatre-vingt mille) Euros.

XI.- 3 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou non-exécution des clauses du Contrat relatives à l’accès au RPD et à son utilisation

Le Distributeur engage sa responsabilité vis-à-vis du Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de ses engagements tels que mentionnés dans les Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD en cas de dommages directs et certains causés au Client.

Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du Distributeur pour les engagements incombant au Distributeur figurant dans les Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD.

En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client, peut, selon son choix, porter sa réclamation soit auprès d’EDSB l’agence en recourant à la procédure de règlement amiable soit directement auprès du Distributeur.

- réclamation auprès d’EDSB l’agence : le Client peut soit adresser une réclamation sans demande d’indemnisation soit adresser une réclamation avec demande d’indemnisation. Dans les deux cas, les modalités de ces réclamations sont décrites aux articles 7.1 et 7.2 de l’Annexe 2bis du contrat GRD-F jointe en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente auxquelles il convient de se reporter.

- réclamation auprès du Distributeur : le Client doit utiliser le formulaire « Dépannage/nous contacter » disponible sur le site Internet ou adresser un courrier au Distributeur.

La responsabilité du Distributeur ne pourra être engagée par le Client au-delà des hypothèses et conditions figurant dans les Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD. Tout engagement complémentaire ou différent relatif à la continuité ou à la qualité de la fourniture d’Électricité pris par EDSB l’agence engage seulement la responsabilité d’EDSB l’agence dans les conditions de l’article XI.-2.

Le Client est responsable des dommages directs et certains causés au Distributeur en cas de mauvaise exécution ou non-exécution d’une de ses obligations figurant dans les Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD. En cas de préjudice allégué par le Distributeur, celui- ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s’il estime que celui-ci est à l’origine de son préjudice.

XII. FORCE MAJEURE

XII.- 1 Définition

En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence constante, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes :

 la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les pillages, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, les atteintes délictuelles,

 les circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant la fourniture d’électricité ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises,

 les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Clients, alimentés par le réseau public de transport et/ou par les RPD sont privés d’Électricité. Cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestage de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 dans le cas où l’alimentation en Électricité est de nature à être compromise,

 les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions,

 les mises hors service d’ouvrages imposées par les Pouvoirs Publics pour des motifs de défense, ou de sécurité publique,

 des circonstances d'ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l'approvisionnement des Parties en matières premières nécessaires à leur activité de production ou de fourniture,

 les délestages et/ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales,

 les délestages organisés par le RTE conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution.

XII.- 2 Régime juridique

La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq jours à compter de la survenance de l’événement.

La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.

Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant plus d’un mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article XIV, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie.

XIII. SUSPENSION DE L’ACCÈS AU RPD ET INTERRUPTION DE FOURNITURE

L’accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d’Électricité en conséquence interrompue :

1) à l’initiative d’EDSB l’agence, dans les cas suivants :

 en cas de non-paiement d'une facture dans le délai imparti par le Contrat, à l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse. En cas d’échec de la demande faite par EDSB l’agence au Distributeur de suspendre l’accès au réseau, le Distributeur pourra être subrogé dans les droits d’EDSB l’agence envers le Client et fera alors son affaire de recouvrer auprès du Client les sommes dues au titre de l’accès au RPD du PDL concerné,

 en cas d'utilisation par le Client de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse. La mise en œuvre des dispositions définies à l’article XVII est une utilisation de l’Électricité prévue au Contrat pour les seuls Sites de soutirage « Sup 7 GWh » du Client.

2) à l’initiative du Distributeur :

 conformément aux annexes des Présentes Conditions Générales de Vente en cas de survenance notamment d’un des événements suivants :

- injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public,

- danger grave et immédiat porté à la connaissance du Distributeur,

- non justification de la conformité d’installations nouvelles à la réglementation et aux normes en vigueur,

- modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par le Distributeur local, quelle qu'en soit la cause,

- trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie,

- appel de puissance excédant la puissance souscrite ou la puissance disponible,

- usage illicite ou frauduleux de l'énergie,

- refus du Client de laisser le Distributeur accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage,

- refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur renouvellement,

- si la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie.

 également en cas d’impossibilité prolongée d'accès au compteur supérieure à un an.

Le Distributeur informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de l’interruption de fourniture et du motif allégué. L’interruption de fourniture par le Distributeur se prolongera aussi longtemps que l'événement qui en est à l'origine n'aura pas pris fin et que cet événement continuera de produire des conséquences.

Dès que les motifs ayant conduit à l’interruption de fourniture auront pris fin, l’accès au RPD sera rétabli sans délai par le Distributeur. Tous les frais nécessaires à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu’il est à l'origine du fait générateur de l’interruption.

XIV. RESILIATION

Nonobstant les dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

- en cas de manquement grave à une des obligations prévues au présent Contrat,

- en cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance,

- en cas de résiliation du Contrat GRD-F.

Dans ces cas, la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de 30 jours, étant précisé que la date de résiliation effective du Contrat ne pourra intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. La résiliation du Contrat entraîne l'obligation pour le Client de payer l'intégralité des sommes dues à EDSB l’agence jusqu'au jour de la résiliation effective.

Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante.

Dans tous les cas, si à compter de la date effective de la fin de son Contrat, le Client continue de consommer de l’Électricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’Électricité avec EDSB l’agence ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date.

À défaut, il en supporte l’ensemble des conséquences financières et prend le risque de voir sa fourniture d’Électricité interrompue par le Distributeur.

Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’EDSB l’agence pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur.

Aucune pénalité de résiliation n’est encourue à l’échéance normale du Contrat.

Indemnité de résiliation anticipée du Contrat

Dans l'hypothèse où le Contrat est résilié à l'initiative du Client pour un motif autre que ceux énoncés, le Client sera redevable envers EDSB l’agence d'une indemnité de résiliation d’un montant égal à :

Indemnité = PMax x 10 €/KW x [nombre de mois entiers restant à courir jusqu’à l’échéance du Contrat + 6 mois] avec PMax : puissance souscrite la plus élevée en vigueur au moment de la résiliation.

XV. CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Elles s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociation ou de l’exécution du Contrat. L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme (échéance, caducité ou résiliation), pendant une durée d’un an.

XVI. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si, par suite de circonstances d’ordre économique imprévisibles, exceptionnelles ou particulièrement graves, survenant après la conclusion du Contrat et extérieures à la volonté des Parties, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver bouleversée au point de rendre préjudiciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties rechercheraient de bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles.

XVII. CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne peut être cédé qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

XVIII. REVENTE ET RÉORIENTATION DE L’ÉLECTRICITÉ

Le Client, à la condition qu’il ait la qualité de Grand Client Industriel et pour l’électricité achetée au titre du Contrat pour ses seuls Sites de soutirage

« Sup 7 GWh », pourra :

- revendre lui-même tout ou partie de l’énergie électrique achetée dans la limite des dispositions du Contrat ;

- demander à EDSB l’agence, moyennant le respect d’un préavis, la réorientation d’une quantité d’électricité prévue pour un ou plusieurs Site(s) de soutirage initial(aux) du Contrat (i) vers un ou plusieurs Site(s) de soutirage final(aux) de Grands Clients Industriels ou (ii) dans le périmètre d’un Responsable d’équilibre autre qu’EDSB l’agence. Cette réorientation doit être réalisée dans la limite du Volume contractuel annuel prévu au Contrat pour le ou les Site(s) de soutirage initial(aux) et sous réserve que la somme du volume réellement consommé sur le ou les Site(s) de soutirage initial(aux) et de la quantité d’électricité réorientée vers le ou les Site(s) de soutirage final(aux) de Grands Clients Industriels ou vers le périmètre d’un Responsable d’équilibre autre qu’EDSB l’agence, respecte le profil de consommation initialement défini dans le Contrat pour le ou les Site(s) de soutirage initial(aux). Les modalités de réorientation de l’électricité à la demande du Client seront formalisées dans le Contrat signé entre les Parties.

L’Électricité revendue par le Client ou réorientée par l’intermédiaire d’EDSB l’agence en application des alinéas ci-dessus sera comptabilisée dans les consommations achetées au titre du Contrat du ou des seul(s) Site(s) de soutirage initial(aux).

XIX. DROIT D’ACCÈS DU CLIENT AUX INFORMATIONS NOMINATIVES

EDSB l’agence regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses Clients.

Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et des Libertés dans le cadre de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing réalisées par EDSB l’agence.

Les données obligatoirement collectées des Clients sont les suivantes : dénomination sociale (raison sociale) du Client, adresse, nom et prénom de son interlocuteur (ou nom, prénom, adresse du Client), offre(s) de fourniture et/ou de services choisie(s), coordonnées bancaires.

Les données facultativement collectées des Clients sont les suivantes : adresse payeur...

Un défaut de communication de ces données par le Client pourrait avoir pour effet de priver le Client des conseils et offres les mieux adaptés à ses besoins.

Ces données sont exclusivement communiquées aux entités d'EDSB l’agence concernées et éventuellement, aux établissements financiers et postaux concernés par les opérations de recouvrement.

Les données collectées sont utilisées par EDSB l’agence pour gérer les relations commerciales avec ses Clients et, à cet égard, pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale afin de les informer sur les offres et services proposés par EDSB l’agence.

Le Client dispose s’agissant des informations personnelles le concernant :

 d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par EDSB l’agence de ces informations pour des opérations de marketing,

 d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées.

Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l'entité d’EDSB l’agence qui gère son Contrat. Les coordonnées de cette entité figurent sur la facture adressée au Client.

XX. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis au droit français, et les litiges s’y rapportant, que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, seront soumis à la juridiction des tribunaux de Gap.

XXI. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

EDSB l’agence peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Clients seront informés par tout moyen des modifications apportées. En l’absence de contestation écrite du Client dans le délai d’un mois qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables de plein droit et se substitueront aux présentes.