Contract
1. A cceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées sans réserves avant de passer Commande. Le seul fait de renvoyer le devis signé à FULLCAR SERVICES et/ou de cliquer sur le bouton "commander" sur l'outil en ligne E- convoyage vaut acceptation pure et simple des présentes qui prévalent sur toutes autres conditions différentes ou contraires du Client sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par FULLCAR SERVICES.
En cas de refus du Véhicule convoyé par le Destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés (rapatriement du Véhicule, stockage,…) resteront en totalité à la charge du Client.
5. Commande et annulation
Toute Commande transmise à FULLCAR SERVICES est considérée comme ferme et définitive. A réception de la Commande écrite du Client, FULLCAR confirme la
2. M
odalités de la prestation
possibilité d'effectuer la prestation dans les conditions souhaitées.
FULLCAR SERVICES s’engage à assurer un service de Convoyage de Véhicules d’un point de départ (A) à un point d'arrivée (B) indiqués par le Client, par Convoyeur par la route ou en amont et/ou en aval d’un transport par Camion. Dans le cadre d’un transport par Camion, la Prestation est déléguée à une société de transport externe chargée en totale autonomie de l’organisation et de la réalisation de la Prestation.
Le Convoyage peut porter sur des Véhicules Particuliers (VP) ou Utilitaires (VU) de moins de 3,5 tonnes pouvant être conduits avec un permis B. Les Véhicules doivent être roulants. En aucun cas, le Convoyage ne peut consister en un transport de personnes. La prestation de Convoyage peut être réalisée par du personnel de FULLCAR SERVICES et/ou sous-traitée sans que le Client ne puisse s’y opposer.
3. O bligations du prestataire
FULLCAR SERVICES s’engage, dès la confirmation de la Commande, et exclusivement, à assurer le Convoyage du Véhicule du lieu de départ au lieu d’arrivée indiqués par le Client et, le cas échéant, à réaliser les prestations optionnelles demandées. Les délais communiqués par FULLCAR SERVICES sont donnés à titre purement indicatif.
4. O bligations du Client
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux prestations et détenir la pleine et entière propriété du Véhicule sans restriction ni réserve. Le Client devra transmettre à FULLCAR SERVICES toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client informera FULLCAR SERVICES des particularités non apparentes du Véhicule et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du Convoyage. Le Client s’engage à mettre à la disposition de FULLCAR SERVICES un Véhicule en tout point conforme au Code de la route, le niveau de carburant au- dessus de la réserve, en parfait état de fonctionnement (batterie, éclairage, filtres, pneumatiques,…) et accompagné de ses documents obligatoires (certificat d’immatriculation, attestation et vignette d’assurance, PV et vignette du contrôle technique, vignette Crit’Air,…). Le Client sera responsable financièrement de toute contravention liée à l'absence de l'un de ces documents
Dans le cas où le niveau de carburant à l’enlèvement serait situé dans la réserve (témoin de tableau de bord allumé), un complément de facturation forfaitaire de 30€ HT sera facturé au Client.
Le Client devra veiller à ce que les correspondants aux points de départ et d’arrivée du Véhicule à convoyer soient présents.
A défaut, le Client peut soit confirmer les nouvelles 3
conditions proposées soit annuler sans frais sa
Commande initiale. Les Commandes transmises manuellement en dehors de E-convoyage font l’objet d’un forfait complémentaire de gestion de 10 € HT.
Tant que la Commande n'a pas été formellement validée par FULLCAR SERVICES, la date de livraison et / ou d'enlèvement demandée par le Client n'engage en rien FULLCAR SERVICES.
Il est de la responsabilité du Client de préciser à la commande :
l’entité sur laquelle la prestation doit être facturée. En cas d’erreur du Client, une facture pourra être rééditée par FULLCAR SERVICES sur demande écrite du Client, sous réserve du règlement de 20 euros HT de frais de gestion par facture. Aucun report ou refus de règlement ne pourra être accepté de ce fait.
le cas échéant, le numéro de commande interne que le Client souhaite faire apparaitre sur la facture de FULLCAR SERVICES. En cas de numéro erroné ou mal saisi, du fait du Client, aucun report ou refus de règlement ne pourra être accepté.
Dans le cas où les coordonnées du/des contact(s) à l’enlèvement et/ou à la livraison sont inexactes ou font défaut et si le(s) contact(s) donné(s) est (sont) injoignable(s), le délai convenu sera recalculé à partir du moment où les informations auront été obtenues par FULLCAR SERVICES.
Toute annulation devra être stipulée par écrit au plus tard avant 9h00 le jour ouvré précédent la date de la mission. Passé ce délai, la prestation sera facturée en totalité même si celle-ci n’est pas exécutée.
Le contrat est conclu à la date de signature de la commande par le Client et/ou sa validation, sous réserves de l’acceptation de cette commande par FULLCAR SERVICES.
6. Tarifs et Modalités de paiement
Le prix du Convoyage est défini après devis estimatif. Il comprend :
Les frais fixes de mise en place de la procédure (personnel, administratif)
Les frais fixes de déplacement et de prise en charge du Véhicule par un Convoyeur
Le coût (variable) du Convoyage du Véhicule du lieu de prise en charge au lieu de destination
Le temps passé par le Convoyeur sur les sites d'enlèvement et de livraison dans la limite de 15 minutes maximum sur chacun des deux sites
Le coût du retour du Convoyeur à son domicile
Les frais fixes d'assurances du Convoyeur et du Véhicule Les frais d’autoroute et de carburant si nécessaire
Au-delà, le temps passé par le Convoyeur pour effectuer ces tâches sera facturé en sus par tranche de 15 minutes indivisibles sur la base de 4 fois le SMIC horaire brut en vigueur, toute période commencée étant due.
Les compléments tels que l’huile, le liquide de refroidissement et plus globalement de tous les produits ou accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la préservation du Véhicule dans le cadre du Convoyage seront intégralement refacturés au client.
Toute modification portée aux conditions initiales, notamment tout changement de véhicule, de lieu d’enlèvement et/ou de livraison, d’horaire et/ou toute immobilisation du véhicule, non imputables à FULLCAR SERVICES, entraînera un réajustement des modalités de paiement du prix initial.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification des tarifs n’autorise pas le Client à annuler sa Commande.
Sauf accord contraire, le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD). FULLCAR SERVICES ne sera pas tenu de convoyer le Véhicule si le Client ne paye pas le prix en totalité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par FULLCAR SERVICES.
En outre, FULLCAR SERVICES se réserve le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre ou d'annuler ses prestations et/ou de fermer l’accès à son logiciel de commande E-convoyage.
Le paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application d’une quelconque déduction ou compensation. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à escompte.
En cas de non-respect du délai de paiement et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation des prestations, FULLCAR SERVICES pourra exiger le paiement d'intérêts de retard. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal et seront exigibles après mise en demeure de payer adressée au Client et restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date d'échéance de la facture.
A ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondantes aux montants non-contestés de la facture concernée.
Toute contestation d’une facture devra être présentée dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite facture, faute de quoi le Client sera réputé avoir accepté la facture, aucune réclamation ne pourra être ensuite admise.
7. Données personnelles
Toutes les données personnelles dont dispose FULLCAR SERVICES sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par le Client qui accepte de manière volontaire et expresse les présentes CGV autorisant FULLCAR SERVICES à traiter ses données.
Elles sont stockées par FULLCAR SERVICES en vue de
leur traitement dans le cadre de l’utilisation des 3
prestations. Elles sont conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l’exécution des prestations.
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur au 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, il peut choisir d’en limiter l’usage ou de s’opposer à leur traitement. Le Client peut exercer ses droit en contactant par courrier le délégué à la protection des données (FEEDBACK- département protection des données - 00 Xxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX – FRANCE ou par email (xxx@xxxx-xxxx.xx). En cas de réclamation, le Client peut choisir de saisir la CNIL.
8. Responsabilité
La responsabilité de FULLCAR SERVICES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui est due, soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers au contrat, en cas de force majeure, du fait de conditions météorologiques présentant un danger pour la conduite (neige, verglas, inondations…) ou de l’interdiction de circuler. En cas de Véhicule non roulant ou présentant un danger quelconque, le Véhicule ne sera pas pris en charge par FULLCAR SERVICES et la prestation due en totalité par le Client.
L’obligation de FULLCAR SERVICES est strictement limitée au Convoyage et aux prestations annexes commandées (exemples : nettoyage, mise en main).
FULLCAR SERVICES sera responsable de tout dommage direct matériel causé au Véhicule du Client. Les dommages indirects et/ou immatériels sont expressément exclus. La responsabilité de FULLCAR SERVICES ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué ci-dessus, à l’exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, et notamment les pertes d’exploitation, pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers.
FULLCAR SERVICES ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans l’exécution ou d’annulation indépendant de sa volonté et consécutif à l’immobilisation du Véhicule suite à une panne ou accident de tout type imputable au Client.
Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quel que soit la cause de la panne, sauf faute du Convoyeur FULLCAR SERVICES. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du Véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client.
De même, la responsabilité de FULLCAR SERVICES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les Commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de FULLCAR SERVICES, celle-ci sera tenue de verser une indemnité qui ne pourra excéder le prix du convoyage (droits, taxes et frais divers exclus).
Un Rapport d’état, certifié, signé, daté et horodaté, précisant la conformité, l’état du véhicule et son kilométrage, à l’enlèvement et à la livraison sera établi contradictoirement entre les Parties présentes. Le Rapport d’état permettra notamment de définir les éventuelles responsabilités de FULLCAR SERVICES en cas de dommage et/ou de contravention. Les photographies prises par FULLCAR SERVICES et visées dans le Rapport d’état font foi entre les Parties en cas de contestation. Ainsi, FULLCAR SERVICES pourra valablement s’en prévaloir aux fins de preuve supérieure à tout autre élément. Il est expressément convenu que le Rapport d’état ne peut en aucun cas constituer un Procès-verbal de restitution.
Le fait que FULLCAR SERVICES n’ait pas formulé de réserves au sujet d’irrégularités ou d’absences d’informations communiquées par le Client lors de la prise en charge du véhicule, ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement leur absence ou leur irrégularité.
En cas de contravention, le Client devra sans délai désigner la société FEEDBACK comme utilisateur du véhicule au moment de l’infraction (cas n°2). FULLCAR SERVICES ne pourra être redevable des frais majorés en cas de retard dans l’établissement par le Client de sa requête en exonération.
9. F orce majeure
La responsabilité de FULLCAR SERVICES ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. Est réputé cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l’exécution des prestations dans les conditions définies par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence.
En cas d’empêchement définitif dû à la force majeure, FULLCAR SERVICES a droit à la partie du prix du convoyage correspondant au trajet effectué jusqu’à l’arrêt du convoyage.
10. A ssurances
FULLCAR SERVICES s’assure que les Véhicules qui lui sont confiés sont couverts par une assurance responsabilité civile circulation, vol, tentative de vol, incendie, dommages tous accidents, dans la limite des montants souscrits. Il est expressément convenu que les bris de glace et les conséquences des éléments naturels (y compris la grêle) restent à la charge du Client. Les détails de la police d’assurance souscrite sont disponibles auprès de FULLCAR
SERVICES sur demande faite par courrier ou simple courriel.
Tout Véhicule convoyé est réputé être vide, le contrat souscrit par FULLCAR SERVICES auprès de son assureur ne couvrant ni les marchandises ni les objets et accessoires présents dans le Véhicule.
11. Assistance
En cas de panne ou d'accident, FULLCAR SERVICES fera appel en premier lieu au contrat d’assistance du Client. Dans le cas où le véhicule confié par le Client ne serait pas couvert par une assistance en cours de validité, FULLCAR SERVICES pourra activer les
prestations ci-dessous prévues dans son propre contrat 3
d’assistance) :
dépannage ou remorquage du véhicule au garage réparateur le plus proche
rapatriement du Convoyeur à son domicile
Un forfait de 150€ HT sera facturé au Client pour toute ouverture d’un dossier d’assistance suite à une panne ou un accident non imputable à FULLCAR SERVICES.
12. Dispositions générales
Les présentes CGV déterminent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services proposées par FULLCAR SERVICES à ses Clients. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
FULLCAR SERVICES se réserve la faculté de modifier les présentes sous réserves d’en informer chaque Client en temps utile.
13. Election de domicile - Droit applicable - Attribution
de juridiction
Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de Commande pour le Client et pour FULLCAR SERVICES à l’adresse de son siège social. Tout litige portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV sera soumis à la loi française. Les parties tenteront préalablement de trouver une solution à l’amiable. À défaut d’accord amiable, les Parties conviennent irrévocablement de recourir à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.
14. Information sur FULLCAR SERVICES
FULLCAR SERVICES est une marque de FEEDBACK SASU au capital de 115 650 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°417.617.479 dont le siège social est situé à XXXXXXXXXX (00000), 00 xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX-XXXX.
Tél : + 00 (0)0 00 00 00 50
Fax : + 00 (0)0 00 00 00 51
Courriel : x-xxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Site internet : xxx.x-xxxxxxxxx.xx