ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
1 - La SOCIETE accepte de se conformer à toutes les obligations, prévues au présent accord, afférentes à l’utilisation et à la divulgation des INFORMATIONS portant sur HAULOTTE GROUP et ses activités, qui ont été et seront divulguées ou mises à la disposition de la SOCIETE. A compter de la date de signature du présent accord, les obligations contractées par la SOCIETE au titre de celui-ci s’appliquent à toutes les INFORMATIONS divulguées avant ou après cette date.
2 – Dans le présent accord, le terme INFORMATIONS recouvre, à titre d’exemples non limitatifs, les bases de données, le savoir-faire, les formules, les procédés, les dessins, les croquis, les photographies, les plans, les ébauches, les spécifications, les échantillons, les rapports, les listes de clients, les informations sur les prix, les études, les résultats, les inventions et les idées. L’étendue de l’INFORMATION que HAULOTTE GROUP peut divulguer est à la totale discrétion de HAULOTTE GROUP.
3 – La SOCIETE consent :
(a) à garder secrète et confidentielle toute INFORMATION reçue par elle ou mise à sa disposition par XXXXXXXX GROUP pour une période de 10 ans à dater du jour de la réception des INFORMATIONS, et à faire de son mieux pour empêcher toute divulgation de ces INFORMATIONS à des tiers ;
(b) à limiter, au sein de son organisation, la circulation des INFORMATIONS aux personnes dont l’activité justifie une telle divulgation, à s’assurer que ces personnes ont une compréhension claire de leur obligation au secret, et à restreindre l’utilisation de ces INFORMATIONS aux buts définis dans le présent accord ;
(c) à ne pas divulguer les INFORMATIONS à un tiers sans le consentement écrit de XXXXXXXX GROUP et sans l’engagement valide du tiers de maintenir la confidentialité des INFORMATIONS selon les conditions établies dans le présent Accord ;
(d) à ne pas utiliser les INFORMATIONS dans un but autre que la soumission de ses PROPOSITIONS à HAULOTTE GROUP ou la mise en œuvre des CONTRATS, sauf acceptation de HAULOTTE GROUP.
4 – La SOCIETE n’est sujette à aucune obligation pour toute INFORMATION :
(a) qui est ou tomberait dans le domaine public devenant alors notoirement connue sans qu’il y ait fraude de la part de la SOCIETE ;
(b) qui, après la date de la présente convention, aurait été légalement transmise à la SOCIETE par un tiers non lié à HAULOTTE GROUP par une quelconque obligation de secret ;
(c) qui se trouverait déjà en possession de la SOCIETE à la date du présent accord, dès lors toutefois qu’elle n’ait pas été divulguée à la SOCIETE par XXXXXXXX GROUP elle-même.
5 – Toute INFORMATION divulguée ou mise à la disposition de la SOCIETE demeure la propriété de XXXXXXXX GROUP et la SOCIETE s’engage, sur demande écrite de XXXXXXXX GROUP, à lui remettre tout support contenant les INFORMATIONS divulguées ou mises à la disposition de la SOCIETE.
6 – Le présent Accord ne doit pas être interprété comme conférant ou entérinant, expressément ou implicitement, des droits ou des concessions de brevets, de savoir-faire ou toute autre forme de propriété industrielle ou intellectuelle.
7 – Tout engagement, tout contrat convenu ou fait en application du présent accord demeure en vigueur nonobstant la signature, l’exécution, et/ou l’extinction des CONTRATS.
8 – Dans le cas d’un manquement de la SOCIETE à l’un des engagements contenus dans le présent accord et dans le cas où la SOCIETE poursuit une quelconque activité constitutive de ce manquement, bien qu’ayant été dûment priée de cesser, la SOCIETE sera tenue de payer à HAULOTTE GROUP une astreinte journalière de mille six cents Euros (1.600 €) jusqu’à complet arrêt des activités susmentionnées, indépendamment des sanctions pénales encourues et sans préjudice des autres droits à dommages et intérêts pouvant résulter d’un tel manquement en application du présent accord.
9 – Le présent accord remplace tout contrat précédemment conclu entre les parties et comportant le même objet et il a vocation à régir toutes les relations entre les parties dans la réalisation de cet objet.
Pour être effective, toute modification du présent accord doit être faite par écrit et signée par un représentant des parties dûment autorisé, leur successeur ou cessionnaire.
Cet accord lie les parties aux présentes, leurs successeurs ou cessionnaires et leurs représentants (suivant les cas). Le présent accord ne peut être cédé par l’une des parties sans le consentement écrit de l’autre partie.
10 – Les droits d’une des parties ne peuvent être altérés ou réduits par une renonciation ou une abstention de l’une des parties vis-à-vis de l’autre, et aucune renonciation d’une des parties en raison de la défaillance de l’autre partie ne peut être considérée comme une renonciation pour une défaillance ultérieure.
11 – L’interprétation, la validité et l’exécution du présent accord sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, tout litige se rapportant au présent accord sera de la compétence exclusive des Xxxxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx (00), Xxxxxx.
12 – Toute notification nécessaire doit être délivrée personnellement ou envoyée par un transporteur de courrier rapide assurant le suivi et la réception du courrier, de type DHL, UPS ou autre. Les adresses des parties au présent accord seront celles mentionnées en première page du présent accord ou toute autre adresse que la partie destinataire peut avoir précédemment spécifiée par écrit à l’autre partie. Une notification est réputée avoir été délivrée comme suit :
(i) au moment de la remise si elle est délivrée en main propre ;
(ii) si elle l’est par un transporteur de courrier, à l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de la réception par le transporteur chargé de son acheminement ;
En procédant à une telle notification, il suffira de prouver qu’une remise en main propre a été faite ou que l’enveloppe contenant la notification a été correctement adressée et remise à la garde du transporteur de courrier.