Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Sixt rent-a-car AG
Sixt rent-a-car XX Xxxxxxxxxxxxxxxx 000 XX-0000 Xxxxx
(ci-après nommée ‚SIXT‘)
1. Les parties
Le loueur est la société Sixt-rent-a-car AG Suisse, dont le siège est à Bâle (nommée ci-après « loueur » ou « Sixt »). Le locataire est la personne physique (client/conducteur) ou juridique enregistrée dans le contrat de location, qui loue un véhicule au loueur.
2. Passation du contrat et tarifs
2.1 La réservation du groupe de véhicules souhaité, qui est effectuée par le locataire, est une offre ferme en vertu de l’art. 3 ff. du Droit suisse des obligations de conclusion du contrat de location de véhicules. Le contrat se forme par la confirmation du loueur au locataire (passation du contrat).
2.2 Le contenu du contrat conclu est confirmé de manière ferme pour les deux parties dans le cadre de la prise en charge du véhicule par une signature de la main du locataire sur un appareil électronique au fond du texte contractuel indiqué. Avec la signature correspondante, le locataire indique qu'il a consulté dans la station de location, pris connaissance et compris le texte du contrat, avec les présentes CGV, et il déclare expressément son accord quant à celui-ci.
2.3 Le loueur se réserve de proposer une catégorie de véhicules supérieure, lorsque la catégorie de véhicules réservée n’est plus disponible, ou de rejeter la réservation du locataire. Si le locataire réserve exceptionnellement un modèle de véhicule spécifique, Sixt ne peut pas garantir sa disponibilité, même après la confirmation de la réservation. En cas d'indisponibilité d'un modèle de voiture garanti, Sixt est en droit de résilier facilement le contrat unilatéralement et en particulier sans qu'il y ait une obligation d'indemnisation.
2.4 SIXT est de plus autorisé à résilier le contrat sans dommages-intérêts si le locataire ne paie pas les frais de location entièrement avant le début de la location ainsi que tous les autres frais et coûts pour la durée totale de la location.
2.5 Le locataire et le conducteur supplémentaire doivent utiliser l'objet loué uniquement aux fins convenues, notamment uniquement pour un usage privé en tant que moyen de transport et pour les éventuels passagers et leurs bagages.
2.6 Sixt Express Service/Master Agreement
Avec l’accord du Master Agreement, il s’applique les présentes CGV pour tous les contrats de location dans le cadre de l’accord.
Le recours au Sixt Express Service entraîne la location concrète entre les parties avec la réception des clés du véhicule par le locataire au comptoir Sixt ou au coffre-fort de clés Sixt.
Le locataire s’engage à avertir immédiatement Sixt de toutes les modifications des indications mentionnées dans le Master Agreement (adresse, carte de crédit, etc.).
3. Modification de réservation/résiliation par le locataire
3.1 En cas de Flexi Tarifs
Après avoir passé le contrat, le locataire peut résilier le contrat à tout moment et sans frais jusqu’à la date convenue de la réception du v (suivant le début de la location) ou modifier une réservation sans frais. La résiliation du contrat doit être commu- niquée à Sixt rent-a-car AG, Xxxxxxxxxxxxxxxx 000, XX-0000 Xxxx, Fax: x00 (0)00 000 00 00, E-mail : xxxxxxxxxxx-xx@xxxx.xxx, avant le début de la location, par écrit, par e-mail ou par fax. La réservation peut être modifiée, seulement si la catégorie de véhicule souhaitée par le locataire est disponible.
3.2 En cas de tarifs de réservation à l'avance (prépayée)
Avant le début de la location le locataire peut modifier une réservation en payant un montant de 40 FS. Toutefois, cela ne s'ap- plique pas au changement de réservation internationale d'un tarif prépayé.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'un montant restant pour une location déjà prépayée (remboursement). L'annulation est possible avant le début de la période de location. En cas d'annulation de la réservation, le paiement déjà ef- fectué pour la location sera remboursé jusqu'à un maximum de 3 jours de location, avec une déduction de frais d'annulation (plus les éventuels extras réservés, les frais et autres coûts) à moins que le conducteur ne prouve que l'annulation n'entraîne pas des coûts pour le loueur, ou des coûts faibles. Le montant de l'acompte qui dépasse les frais d'annulation sera remboursé dans les dix jours ouvrables suivant l'annulation.
Les annulations peuvent être faites en ligne (xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/) ou par écrit et doivent être adressées à: Sixt location de voiture AG, Xxxxxxxxxxxxxxxx 000, XX- 0000 Xxxx, Fax: x00 (0) 00 000 00 00, e -mail: xxxxxxxxxxx-xx@xxxx.xxx. En cas de défaut de retirer le véhicule réservé ou non perçues à l'heure convenue, le paiement sera conservé dans son intégralité.
4. Non-réception du véhicule
4.1 Si le locataire ne restitue pas, peu importe la raison, le véhicule au plus tard une heure après l'heure convenue, la réservation n'est plus ferme du côté de SIXT.
4.2 Dans ce cas, le locataire est tenu de payer au loueur un forfait de perte par véhicule non réceptionné à hauteur de CHF 130.--. Le forfait de perte est déduit du prix de la location éventuellement déjà payé. La demande de dommages et intérêts est expressément réservée.
5. Conditions pour être locataire/conducteur supplémentaire
5.1 Pour les locations en Suisse, l’âge minimum du locataire est de 20 ans. Le conducteur doit être en possession, depuis au moins 1 an à partir de la date de sa délivrance, d’un permis de conduire valide de la Suisse ou d’un état de l’UE.
En plus, il s’applique les clauses suivantes en Suisse pour l’âge minimum, la durée minimum de la possession du permis de conduire:
a) 21 ans/2 ans pour les véhicules des groupes IDMR à LDAR et ETMR à ITMR
b) 25 ans/3 ans pour les véhicules du groupe XDAR et toutes les autres voitures spéciales
c) 25 ans/10 ans pour Maserati, Xxxxxxxx Xxxx AMG et tous/toutes les autres
5.2 Les permis de conduire valides établis dans les états hors UE sont assimilés au permis de conduire suisse, si
a) le passeport présenté par le locataire ne porte aucun visa;
b) le locataire a un visa dans son passeport et au moment de la réception du véhicule ne reste pas plus de 6 mois en Europe;
5.3 Pour les permis de conduire, dont l’écriture ne peut pas être lue en Suisse, un permis de conduire international est en plus nécessaire.
5.4 Si le locataire ne devait pas ou plus remplir une des conditions selon l’alinéa6lors de la passation du contrat ou au début de la location, le loueur est autorisé à résilier tout simplement le contrat et à refuser de remettre le véhicule. Cela s’applique surtout pour le cas où le locataire a indiqué, lors de la réservation, de faux renseignements (par ex. sur son âge). Le loueur se réserve dans tous les cas, de se dédommager sur le prix de la location déjà versé pour ses dépenses occasionnées (comp. aussi alinéa 4).
5.5 Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire. Si un ou plusieurs conducteurs supplémentaires ont été inclus dans le contrat lors de la réservation, ils doivent également remplir les conditions d’après l’alinéa 6. Si le ou les conducteurs supplé- mentaires ne remplissent pas une des conditions selon l'alinéa6, aucun des conducteurs supplémentaires n’est autorisé à con- duire le véhicule loué. A par cela, il n’est pas dérogé à la location de la chose. Dans ce cas, le locataire n’est ni autorisé à résilier le contrat ni à exiger le remboursement du montant supplémentaire fourni pour le conducteur supplémentaire, du loueur.
6. Remise du véhicule/début de location
6.1 Une remise de véhicule / début de location est possible seulement pendant les heures d'ouverture de l’agence de location
concernée.
6.2 Le locataire s’engage, lors de la réception du véhicule, à présenter les documents suivants:
a) un permis de conduire valide et le cas échéant un permis de conduire international (comp. alinéa6);
b) une carte de crédit valide selon l’alinéa
c) un passeport valable au moins trois mois au-delà de la fin de la location ou une carte d’identité suisse ou une carte d’identité d’un pays de l’UE.
d) une autre pièce d'identité indiquant l'adresse de résidence actuelle si celle-ci n'est pas déjà indiquée dans le document du point c) ci-dessus.
Si un de ces documents n’est pas disponible lors de la réception du véhicule, le loueur est autorisé à refuser de remettre le véhicule tout simplement. Le loueur se réserve, dans ce cas, de se dédommager du prix de la location déjà payé pour ses frais occasionnés (alinéa 4).
6.3 Si le locataire va chercher le véhicule de location seulement après le moment convenu, le prix de la location proportionnel reste dû pour la période non utilisée.
6.4 Les véhicules doivent être remis au locataire en état de fonctionner et avec le réservoir plein. Lors du début de la location, le locataire s'assurer de l'exactitude du kilométrage indiqué par le loueur et du niveau du réservoir du véhicule ainsi que de l’enre- gistrement complet et correct concernant tout accident et autres dommages sur le procès-verbal de remise ou sur le contrat de location ainsi que le manque d’autres défauts (à savoir le manque de papiers du véhicule, le certificat d’assurance, l’outillage, la roue de secours, le triangle de signalisation et la boîte de pansements) et communiquer immédiatement sur place ces diffé- rences constatées au loueur. Si aucune communication de la sorte n'est effectuée, le véhicule est considéré dans tous les cas comme remis correctement.
7. Caution
7.1 Le locataire est tenu de verser une caution au début de la période de location afin de garantir tous les droits de Sixt en rapport avec le contrat de location. Le montant de la caution dépend du groupe de véhicules du véhicule loué et est convenu dans le contrat de location. Le groupe de véhicules ainsi que la caution qui lui est appliquée peuvent être déterminés en ligne à tout moment sur xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxx-xx-xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/ ou demandés par téléphone ou à n'importe quelle station Sixt. Toutefois, seuls le groupe de véhicules convenu dans le contrat de location et la caution qui y est spécifiée sont en tout état de cause contraignants.
7.2 Sixt est en droit de compenser avec la caution déposée tous les droits résultant du contrat de location ou liés à celui-ci à l'encontre du locataire. Si aucune compensation n'est effectuée, la caution sera remboursée ou créditée au locataire après la restitution du véhicule.
7.3 Sixt n'est pas obligée de séparer la caution de ses actifs. Il n'y a pas d'intérêt sur la caution. Sixt ne peut faire valoir son droit au paiement de la caution qu'après le début de la relation de location.
8. Prix de la location
8.1 Le prix de la location se base sur le tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat, y compris les autres frais et coûts. Le locataire confirme par la signature du contrat de location qu'il a pris connaissance de ces tarifs, frais et coûts et se déclare expressément d'accord avec eux (ce y compris la limite kilométrique, les frais pour les extras tels que les accessoires supplé- mentaires, les taxes pour conducteur supplémentaire, les coûts d'une limitation de responsabilité selon le point 15.5 et suivants, les taxes pour le service de remise et d'enlèvement etc.).
8.2 Tous les frais de carburants sont à la charge du locataire. Si le véhicule n’est pas restitué avec le réservoir plein, les frais de remplissage du réservoir seront facturés au prix moyen du marché des carburants en plus d’une taxe de remplissage du réser- voir. Le tarif actuel peut être consulté à tout moment auprès de l'agence de location.
8.3 Le contrat de location prévoit une station spécifique comme lieu de restitution du véhicule à la fin du contrat de location. Par location aller simple, on entend ci-après un contrat de location dans lequel la station considérée comme le lieu de restitution diffère de la station dans laquelle le véhicule a été remis au locataire. Si, dans le cas d'une location aller simple, le véhicule est remis à une autre station que celle convenue dans le contrat de location comme lieu de restitution du véhicule, le locataire devra s'acquitter de frais de lieu flexible d'un montant de 19,99 CHF (TVA comprise). Si, dans un contrat de location, dans lequel la même station est prévue comme lieu de prise en charge et de restitution, le véhicule est restitué à une station différente, le locataire doit s'acquitter de frais de lieu flexible d'un montant de 19,99 CHF (TVA comprise).
9. Conditions de paiement
9.1 Du moyen de paiement
Le paiement peut être effectué à l'aide d'un moyen de paiement en cours de validité tel qu'une carte de crédit (d'une société de cartes de crédit reconnue internationalement, à savoir American Express, Diners Club, Eurocard/Mastercard et Visa), une carte de débit ou une carte Maestro/VPAY. Les cartes prépayées telles que Visa Electron ne sont pas acceptées.
9.2 Date d'exigibilité du paiement
Lors de la réservation d'un Flexi-Tarif ou en l'absence d'accord contraire exprès, la location, toutes les autres redevances con- venues ainsi que la caution sont débitées du moyen de paiement du locataire lors du début de la location.
En cas de réservation au tarif early booking (Prepaid-Tarif), le moyen de paiement est débité immédiatement après la réserva tion du prix de la location conformément au chiffre 8 ci-dessus ainsi que de toutes les autres prestations réservées à l'avance
9.3 Autorisation de débit du moyen de paiement
Le locataire autorise SIXT ainsi que ses agents de recouvrement à prélever lors de la conclusion du contrat de manière irrévo- cable tous les frais de la voiture de location et toutes les créances de Sixt liées au contrat de location (y compris notamment les amendes, frais, indemnités de remplacement et autres coûts engendrés par des violations des règles de circulation par le locataire facturées au loueur ou à ses organes; cf. point 13.2 et point 13.3 ci-après ainsi que les éventuelles exigences d'indemnités conformément au paragraphe suivant point 15 ) sur le moyen de paiement donné par le locataire lors de la con- clusion du contrat de location ou présenté ultérieurement ou donné en plus de celui-ci.
Le loyer (sauf pour le tarif early booking) et la caution doivent être garantis au moment de la remise du véhicule, et, en cas de location longue durée, mensuellement à l'avance, par une autorisation (approval) de la banque exécutant le paiement. Si l'auto- risation n'est pas accordée, SIXT peut refuser de remettre le véhicule. Si le véhicule a déjà été remis et que l'autorisation pour le mois suivant n'est pas accordée, le locataire se trouve en situation de défaut de paiement. Dans ce cas, SIXT est habilité à résilier sans préavis la location après la fixation sans succès d'un délai de paiement unique.
9.3 Facture électronique
Le locataire est d'accord avec le fait qu'il ne recevra pas de facture papier et que la locataire lui enverra à la place une facture électronique respectueuse des exigences légales à l'adresse e-mail renseignée.
Le locataire est responsable du fait que les factures électroniques puissent bien lui être envoyées par voie électronique ou qu’elles doivent, si cela est convenu, être récupérées par ses soins sous forme électronique. Les dysfonctionnements des dispositifs de réception ou autres circonstances qui empêchent cette réception sont à la charge du locataire. Une facture est considérée comme envoyée dès qu’elle est arrivée dans la sphère de compétence du locataire. Dans la mesure où le loueur envoie une instruction/renseignement et où le locataire peut lui-même consulter la facture, ou si le loueur met la facture à disposition pour consultation, la facture est considérée comme envoyée dès lors qu’elle a été mise à disposition du locataire. Le locataire est tenu de consulter les factures mises à disposition dans un délai raisonnable.
Le locataire peut s'opposer à tout moment à l'envoi unique de factures au format électronique. Dans ce cas, la locataire lui remettra une facture au format papier. Dans ce cas, le locataire doit prendre ne charge les frais supplémentaires liés à l'envoi d'une facture papier et les frais d'envoi correspondants.
10. Utilisation du véhicule
10.1 Le locataire est tenu (i) de conduire et de traiter le véhicule avec soin et de respecter les directives d’utilisation du fabrication et du loueur, (ii) de verrouiller le véhicule lorsqu’il n’est pas utilisé, notamment les fenêtres, les toits ouvrants ainsi que le capot du moteur, (iii) d’utiliser le véhicule uniquement dans les pays agréés et en conformité avec les dispositions légales, (iv) à utiliser le véhicule uniquement aux fins admissibles par loi et (v) et à interrompre le trajet si un défaut survient sur le véhicule dès que cela est possible sans danger, en informant immédiatement la locataire.
10.2 Restrictions d’utilisation
Il est interdit d’utiliser le véhicule (i) pour les courses, les cours d’antidérapage, les cours de conduites ou les cours similaires ou en tant que véhicule d’école de conduite (ii) comme véhicule de remorquage, de traction ou pour le tamponnage ; (iii) en indiquant des informations personnelles erronées comme l’âge, le nom, l’adresse etc.; (iv) sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments et de produits stimulants ; (v) en état surchargé ou non apte à la circulation ; (vi) pour traverses des cours d’eau ou des éléments similaires (notamment dans les cas de véhicules 4 x 4) ; (vii) pour l’utilisation commerciale, no- tamment pour le transport à titre onéreux de personnes ou marchandises et pour la relocation (viii) pour le transport de subs- tances inflammables, explosives, toxiques ou dangereuse.
10.3 Entretien
Le locataire s’engage à vérifier régulièrement les niveaux d’huile et d’eau et la pression des pneus et à entreprendre le néces- saire.
10.4 Réparations
Les réparations pendant la location doivent, si possible, être toujours effectuées auprès du concessionnaire de la marque le plus proche. Si les coûts de réparation dépassent CHF 200.-, il faut consulter le loueur au préalable pour discuter des coûts. Le loueur rembourse les frais de réparation en cas d’accord sur les coûts sur présentation de la quittance. Les cas où, en respect
du paragraphe 15.6 des présentes CGV, le loueur doit prendre en charge les coûts font exception. Les pièces à remplacer doivent être remises par le locataire au loueur.
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11. Responsabilité limitée du loueur
11.2 Le loueur n’est pas responsable des dommages en vertu de l'alinéa 11.1, qui ont été occasionnés par ses auxiliaires.
12. Obligations de vigilance et d'annonce du locataire
12.1 En cas d'accident, de vol, d’incendie, de dommages causés par du gibier ou autres dommages causés au véhicule, le locataire doit informer immédiatement le loueur et tout faire ce qui est nécessaire et utile pour clarifier l’état de fait et pour diminuer le dommage. En particulier, il doit informer et faire appel en cas d'accident immédiatement à la police. Cela s’applique également en cas de dommages minimes et d’accidents dont il est responsable sans participation de tiers. Si la police refuse d'enregistrer l’accident, le locataire doit en informer et en fournir la preuve immédiatement au loueur. Il est interdit au locataire de reconnaître un droit complètement ou partiellement ou de satisfaire une prétention, à moins que le refus de la reconnaissance ou de la satisfaction par le locataire soit visiblement, d’après les circonstances, gravement injuste.
12.2 En cas de violation des obligations du locataire selon le paragraphe 12.1, celui-ci verra sa responsabilité engagée pour tout dommage lié aux faits mentionnés, une éventuelle restriction de la responsabilité convenue ou assurance étant alors déchue (voir ci-après 15.6). Le locataire donne par la présente procuration au loueur pour consulter les dossiers de la police et/ou des autorités en cas de sinistre.
13. Infractions aux règles du code de la route
13.1 Le locataire est tenu de respecter toutes les règles du code de la route et de s’informer de toutes les règles du code de la route particulières en vigueur dans le pays du début de la location et dans les pays traversés pendant le voyage.
13.2 Jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire est responsable de toutes les infractions causées avec le véhicule loué, notam- ment du code de la route, en exclusivité (ceci incluant par ex. les infractions causées par un conducteur supplémentaire). Si le loueur voit sa responsabilité mis en gage en tant que propriétaire ou pour d’autres raisons, SIXT est autorisée à répercuter les amendes, frais et coûts etc. au locataire.
13.3 Le loueur est tenu, en tant que propriétaire du véhicule loué, de signaler en cas d’infractions du code de la route les données personnelles du conducteur ou du locataire aux autorités. Le locataire s’engage dans ce cas à payer des frais administratifs de CHF 35,-.
14. Trajets à l’étranger et limitations d’entrée
Si le locataire reçoit, lors de la réception du véhicule, des instructions spéciales ou directives de la part du loueur, concernant la douane, les obligations de déclaration de douane et / ou le comportement en cas de passages de frontières ou concernant le lieu de la restitution, le locataire doit les suivre strictement. Si le locataire est dans l’incapacité pour une raison quelconque, de suivre les instructions qu’il a reçues, il doit en informer immédiatement le loueur. Si le locataire devait enfreindre ces clauses, il est obligé d’indemniser le loueur des dommages en résultant, surtout pour les droits de douane, les taxes à l’importation et les pénalités.
15. Responsabilité et protections
15.1 Responsabilité du locataire envers le loueur
Le locataire est responsable, quel que soit le coupable, pour tout dommage occasionné au loueur en raison d’une dégradation du véhicule loué, sa destruction ou sa perte (par ex. par le vol). Le locataire est notamment responsable du comportement d’un conducteur supplémentaire ou des assistants correspondants. Leur comportement est considéré comme celui du locataire et
celui-ci verra sa responsabilité entièrement engagée pour les dommages en résultant. Plusieurs locataires d’un véhicule sont responsables de manière solidaire pour un dommage qui est survenu.
Le locataire peut se libérer de cette responsabilité en concluant une restriction de responsabilité (voir le paragraphe 15.5 suivant) dans une certaine mesure.
15.2 Étendue de la responsabilité
L’obligation du locataire de réparer le dommage comprend en plus des frais réels (par ex. valeur minimum du véhicule ou frais de réparation, transport, franchise absolue responsabilité civile et perte de bonus) les frais d’un rapport d’expertise et un forfait d’établissement de dossier de 150 CHF par sinistre.
En cas de perte ou d'endommagement du câble de recharge des véhicules électriques, le locataire doit rembourser à la loueuse les frais de remplacement du câble ainsi qu’un montant forfaitaire conformément au paragraphe ci-dessus pour le remplace- ment. La loueuse est libre de réclamer d'autres dommages-intérêts.
Le loueur est autorisé à faire déterminer, dans le cas de dommage, l’étendue et l’estimation du dommage par un expert indé- pendant nommé par le loueur à la charge du locataire. Le locataire se déclare d’accord sur le fait que les constatations et l’estimation du dommage d’une telle expertise sont prises pour base avec l’obligation pour lui de réparer le dommage. Si le véhicule ne peut pas être utilisé par le loueur à la suite d’un sinistre, le loueur peut facturer pour la durée de la réparation la perte de jouissance à des taux convenus pour la location avec le locataire. En cas de dommage total, il est facturé un forfait pour une perte de jouissance d’une semaine.
SIXT facture au locataire les dommages dont le locataire est responsable et qui sont payables dans les 14 jours. Dans le cas où le délai de paiement ne serait pas respecté, des frais de relance de CHF 18,- seront appliqués dès le premier et sur chaque rappel. Tous les frais supplémentaires de recouvrement seront également facturés au client.
15.3 Protection responsabilité civile pour dommages à autrui
Le locataire et chaque conducteur autorisé est assuré par une protection responsabilité civile pour véhicule. Cette protection responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels de tiers jusqu’à un montant de garantie maximum de100'000'000 FS et elle est limitée à l’Europe.
15.4 Protection individuelle des personnes transportées (PAP)
En contractant en plus une protection individuelle des personnes transportées (PAP), le locataire reçoit une couverture pour les dommages corporels pour le locataire ou les autres personnes transportées du véhicule loué, à la suite d’un accident. Le mon- tant de la couverture de PAP est de: 40'000 FS en cas d’invalidité, 20'000 FS en cas de décès, illimité pour les frais de traitement (limité à 5 ans max.).
15.5 Restriction de la responsabilité tout risque/vol
Le locataire peut limiter sa responsabilité envers le loueur à une franchise pour les dommages du véhicule (sauf dommages dans l'habitacle), la destruction du véhi-cule et le vol au début de la location, en contractant une restriction de la responsabilité et une protection contre le vol. Contre le paiement d'une Contre le paiement d’une indemnité particulière, il est possible de convenir par contrat d’une réduction ou d’une libération complète de la franchise. Le montant de la franchise est défini par la liste de tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat du loueur pour chaque classe de véhicules et est mentionné expressément dans le contrat de location.
En payant un montant supplémentaire, il est possible de réserver un forfait de protection « habitacle » qui va au-delà de la protection de la limitation de responsabilité selon le paragraphe précédent. Lors de la réservation et du paiement de ce forfait de protection, il n'y a aucune responsabilité pour :
Dommages et salissures de l'intérieur d'un espace de chargement / d'un coffre / d'une caisse pendant l'utilisation du véhicule et le chargement et le déchargement du véhicule ;
Dommages et salissures de l'intérieur du véhicule ou de l'intérieur de la cabine du conducteur et/ou des passagers résultant de l'utilisation normale du véhicule.
15.6 Exclusion, suppression de la couverture de la protection
Des dommages causés de manière dolosive ou gravement négligente (voir le chapitre 15.7 ci-dessous) conduisent indépen- damment de leur type à la suppression d’une restriction de responsabilité conclue et d’une protection d’assurance selon les paragraphes 15.3, 15.4 et 15.5 et ainsi à la responsabilité illimitée du locataire envers le loueur et les tiers pour tous les dom- mages liés au contrat de location.
Ainsi, quel que soit le coupable, également dans les cas suivants, une restriction de responsabilité convenue et une protection
d’assurance ne sont PAS applicables et le locataire verra sa responsabilité engagée en intégralité envers le loueur et les tiers.
▪ le réapprovisionnement en combustible incorrect du véhicule, l’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis et galerie de toit pour bagages, le chargement inattentif de porte-skis et galerie de toit pour bagages, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (trous de cigarette, fentes et taches dans le rembourrage ou sur le reste de l'aménagement intérieur, sauf en cas de conclusion d'un forfait de protection « habitacle »), trous de cigarettes et déchirures dans l'habitacle, les conséquences des trajets hors route, la mauvaise manipulation de 4x4 (dommages méca-niques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le con-trat), la mauvaise manipulation du toit ouvrant du cabriolet, la non-fermeture du toit ouvrant en cas de pluie, de vent etc.;
▪ l’entretien insuffisant pendant la location;
▪ Pour les dommages du toit et les autres dommages liés au non-respect de la hauteur et de la largeur maximale du véhicule dans les tunnels, les accès, les passages, les ponts etc.
▪ Pour les transports de marchandises interdites ou dangereuses (matières dangereuses) ;
▪ Pour le transport de passagers ou marchandise à titre onéreux ;
▪ Pour le non-respect des obligations du locataire indique dans le contrat de location et dans les conditions générales de location (CGV) (notamment les directives d’utilisation selon le paragraphe 10, les obligations de soin et d’informa- tion selon le paragraphe 12) comme la cession du véhicule à un tiers non autorisé ou ne disposant pas d’un permis de conduire valide ;
▪ En cas de non-respect des directives légales du point de vue de l’obligation de signalement du franchissement de
frontières et des dispositions de douanes et d’entrée sur le territoire ;
▪ Pour les dommages sur les pneus et les jantes et sur les vitres du véhicule, sauf si le locataire a conclu une protection spéciale des pneus et des vitres allant au-delà de la restriction générale de la responsabilité,
15.7 Négligence grave
En tant que comportement gravement négligence qui selon le chapitre 15.6 justifie, même en cas de conclusion d’une restriction de responsabilité ou d’une assurance, la responsabilité entière et illimitée du locataire envers le loueur ou des tiers, les parties définissent notamment, ce que cela ne soit exhaustif :
▪ Toute violation grave des règles du code de la route au sens de l’art. 90 alinéa 2 SVG :
▪ Toute manière de conduire avec laquelle le conducteur est conscience de la mise en danger générale ou, contraire-
ment à ses obligations, pour laquelle il n’a pas pris conscience du danger,
▪ Tout mode de conduite pour lequel le conducteur agit en violation de l’obligation essentielle de prudence et néglige ce que toute personne cohérente dans la même situation et les mêmes circonstances devrait prendre en compte pour éviter un dommage prévisible dans le cours habituel des choses :
▪ Toute conduite en état d’ébriété, sous l’influence de stupéfiants ou de médicaments réduisant les capacités de con-
duite ;
▪ Toute conduite fatiguée, en cas d’endormissement ou de torpeur ;
▪ Les violations suivantes des règles du code de la route si elles ont conduit à un accident ou y contribué : la vitesse excessive ou non adaptée à la situation, la non-maîtrise du véhicule, l’écart insuffisant entre les usagers, le non- respect de l’interdiction de dépassement et des sens interdits et le non-respect des signaux lumineux, le non-respect du sens de la marche, l’inattention et la distraction au volant, par ex. en raison de l’utilisation de téléphones portables, de radio et d’appareils de navigation, la désactivation des équipements de sécurité comme l’ABS et l’ESP et les autres dispositifs de stabilité de conduite, la conduite du véhicule dans un état non respectueux des directives et de l’utilisa- tion (par ex. la sécurisation insuffisante d’une charge, le nettoyage insuffisant des vitres du véhicule de la neige, glace ou salissure etc.) ;
▪ la sécurisation insuffisante du véhicule (par ex. frein à main absent à l’arrêt du véhicule dans les pentes, le non- verrouillage du véhicule, l’oubli de la clé) ;
▪ l’oubli d’objets de valeur dans le véhicule
16. Restitution du véhicule
16.1 Le locataire s’engage à restituer le véhicule en se conformant aux indications fixées dans le contrat de location, concernant le lieu, la date et l’heure. Si le locataire restitue le véhicule prématurément, c'est-à-dire avant la fin de la période de location convenue, cela n'entraîne pas une résiliation anticipée du contrat de location. En cas de restitution prématurée du véhicule ou de retrait tardif, il n'y aura pas de réduction du prix de location convenu.
16.2 Le locataire est tenu de restituer le véhicule à une station de location convenue pour la restitution à un employé compétent pour la restitution. La durée de la location se termine avec la confirmation du loueur qu’il a reçu le véhicule et la clé (enregistrement). Si le locataire remet le véhicule à un autre endroit que celui convenu, alors des frais de service de CHF 19.99 (TVA comprise) seront facturés pour les dépenses engagées si le locataire n’en a pas informé le loueur au préalable et que ce dernier n'a pas donné son accord. Si le loueur restitue le véhicule exceptionnellement en dehors des horaires d’ouverture de la station de location ou s’il quitte la station de location avant que le véhicule ne soit enregistré, il reste responsable de celui-ci jusqu’à son enregistrement par le loueur.
16.3 Si le locataire ne rend pas le véhicule ou la clé du véhicule au loueur à la fin de la période de location convenue, même s'il n'y est nullement tenu, le loueur est en droit d'exiger en contrepartie de l'utilisation, une indemnité correspondant à la durée de la retenue à un taux au moins égal au loyer convenu précédemment. En outre, le locataire est tenu de verser un montant forfaitaire d'un montant de 10,77 CHF (TVA comprise) à titre de dédommagement des frais de traitement correspondants, à moins que le locataire ne prouve que le loueur supporte des frais et / ou des dommages moindres. La réclamation de dommages et intérêts pour un autre dommage n'est pas exclue.
16.4 Le locataire doit restituer le véhicule et les extraits dans l’état correspondant à l’utilisation contractuelle. Dans le cas de la dégrada-tion, de l’usure ou la salissure excessive du véhicule, le client devra verser une indemnité. Une restriction convenue de la responsabilité selon le chapitre 15.5 ne libère pas de l’indemnité pour usure ou salissure excessive du véhicule , sauf si celles-ci concernent l'habitacle en cas de conclusion d'un fortait de protection et que ceci résulte de l'usage habituel du véhicule
16.5 Lors de l'utilisation de l'appareil de navigation ou du couplage de téléphones mobiles ou d'autres appareils avec le véhicule, les données peuvent être stockées dans le véhicule. Si le locataire/conducteur souhaite que les données susmentionnées ne puis- sent plus être appelées dans le véhicule après la restitution du véhicule, il doit s'assurer qu'elles soient effacées avant la resti- tution du véhicule. La suppression des données peut être effectuée en réinitialisant les systèmes de navigation et de communi- cation du véhicule pour rétablir le réglage d'usine. Les instructions se trouvent dans le mode d'emploi de la boîte à gants. La loueuse a le droit, mais non l'obligation, de supprimer les données susmentionnées.
16.6 Le propriétaire prend habituellement dans le cadre d'une registration un protocole sur l'état du véhicule en retour, qui est signé par les deux parties, dont l'état du véhicule est tenu de liaison. Si le véhicule est retourné en dehors des heures d'ouverture du bureau de location ou autrement dans le cadre du retour sans journal est créé sur son état, Sixt est autorisé à détenir tout dommage, usure excessive ou de la saleté, ni par la suite de façon unilatérale le locataire pour une période de trois jours ouvrables signaler après l'enregistrement. Sans cet avis, le véhicule est considéré comme dûment retourné, où vices cachés sont explicitement réservés.
16.7 Après l’expiration du contrat de location ou après le dépassement de la durée de location convenue, le loueur est autorisé à prendre possession du véhicule à tout moment ou à se le procurer aux frais du locataire, et à facturer toute utilisation supplé- mentaire du contrat de location. Ceci vaut également dans le cas où, pour des locations à plus long terme, le locataire a un retard de plus de 10 jours dans le paiement de la location, ou si s’il est à prévoir qu’il ne pourra pas respecter les obligations découlant du contrat de location.
16.8 Le contrat de location se termine à la date convenue. En accord avec le loueur, le contrat peut être reconduit, si le locataire en fait la demande au moins trois jours avant l’expiration de la durée de location convenue. Sauf stipulation contraire, il s’applique pour la durée de location prolongée les mêmes conditions que pour la durée de location convenue à l’origine ou les conditions adaptées à la période de location. La reconduction est effective seulement si elle est rédigée par écrit auprès de l’agence concernée du loueur et seulement par le locataire lui-même.
16.9 Les tarifs spéciaux sont uniquement valables pour des périodes spécifiques et exigent que la location s’effectue sur l’intégralité de la période convenue dans l’offre. En cas de dépassement ou insuffisance de la période de location convenue, le tarif spécial ne sera plus applicable, seul le tarif normal. Le droit de revendiquer d’autres dommages est expressément réservé par Sixt.
16.10 Dans le cas de locations à longue durée (locations d’une durée convenue de plus de 27 jours) le locataire est tenu de restituer le véhicule lorsque le kilométrage maximal indiqué dans le contrat de location est atteint, au plus tard toutefois le dernier jour tel qu'indiqué dans le contrat de location. Si le locataire dépasse le kilométrage indiqué dans le contrat de location de plus de 100 km et / ou s’il restitue le véhicule après la date indiquée dans le contrat de location, il est tenu de payer une pénalité conven- tionnelle à hauteur de CHF 750; cela ne s'applique pas dans la mesure où le locataire arrive à justifier que la restitution tardive du véhicule n’a généré aucun préjudice ou un préjudice mineur pour le loueur. Lorsque le kilométrage maximal indiqué dans le contrat de location est atteint, le locataire reçoit un véhicule de remplacement similaire pour la durée de location restante.
17. Protection de données
17.1 Toutes les données reçues par SIXT de la part du locataire ou d'autres personnes concernées par le processus de location seront traitées conformément aux dispositions de la loi suisse concernant la protection des données à caractère personnel LPD et du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), le cas échéant.
17.2 En plus de ses données à caractère personnel, le client autorise expressément SIXT à traiter toutes les autres données (y compris les photos) contenues dans son permis de conduire ou sa carte d'identité (passeport ou pièce d'identité), les données de communication (en particulier l'adresse e-mail), les données financières (par exemple les données de carte de crédit) et toutes les autres catégories de données personnelles conformément à notre charte de confidentialité (xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxx- personnelles/) aux fins indiquées dans la charte de confidentialité. Le locataire a le droit de révoquer le consentement ci-dessus à tout moment. La licéité du traitement fondé sur le consentement jusqu'à sa révocation, reste valable jusqu’à nouvel ordre.
17.3 L'adresse e-mail ne sera utilisée par SIXT que pour offrir au locataire des biens ou services similaires. Le locataire peut s'opposer à tout moment à cette utilisation de son adresse e-mail sans encourir d'autres frais que ceux de la transmission selon les tarifs de base.
17.4 En indiquant les données, le locataire accorde SIXT à leur transmission au sein du groupe SIXT (notamment à Sixt GmbH & Co. Autovermietung KG et SIXT SE, toutes les deux sises à Pullach, Allemagne, voir xxxx://xx.xxxx.xx/xxxx/xxxxxxxxx/) aux fins du traitement de l’objet du contrat et à des fins marketing et pour gérer les relations présentes et futures et aux fins indiquées expressément lors de la saisie des données ou en lien manifestement à la mise à disposition des données.
17.5 Le locataire peut révoquer ce consentement à la transmission de ses données personnelles à tout moment.
17.6 Le nom, l'adresse et les données de location ainsi que toutes les autres indications connues du loueur sur le locataire seront transmises en cas de requêtes fondées des autorités (par ex. dans le cadre de violations du code de la route) aux autorités correspondantes, en cas de violation affirmées de droits de tiers (par ex. en cas de problèmes liés à la propriété, à ces tiers.
18. Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Le contrat de location est soumis uniquement au droit suisse, à l’exception du droit international privé.
18.2 La juridiction compétente pour tous les litiges entre le locataire et les passagers supplémentaires d'un côté et le loueur d'un autre côté en lien avec le contrat de location est Bâle-Ville. Le loueur reste cependant autorisé à saisir tout autre tribunal compétent.
19. Nullité ou nullité partielle; langue
Si une ou plusieurs clauses du contrat, y compris des conditions générales de vente, devait être partiellement ou absolument nulle ou inefficace, il n’est pas dérogé à l’efficacité de toutes les autres clauses. Les clauses év. inefficaces ou devenues ineffi- caces doivent être remplacées par des clauses qui s’approchent le plus prêt de l’objectif des clauses inefficaces. En cas de doute, le texte allemand du contrat fait foi.