ACCORD DE CONSORTIUM
ACCORD DE CONSORTIUM
Projet CULTIVAR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE
DEVELOPPEMENT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, établi au 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx - Xxxxxx, valablement représenté par Monsieur Xxxxxx XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général
Et par délégation, par X. Xxxxxx XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur du département BIOS
Ci-après désigné « CIRAD »
ET :
L’INSTITUT NATIONAL D’ETUDES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE MONTPELLIER, Etablissement
Public à caractère Scientifique Culturel et Professionnel, établi au 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxx, 00000, Xxxxxxxxxxx - Xxxxxx, valablement représenté par Madame Xxxx-Xxxxx XXXX en qualité de Directrice Générale.
ET :
Ci-après désigné « Montpellier SupAgro »
L’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, établi 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX - Xxxxxx, valablement représenté par son Président-directeur général, Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXX, et par délégation aux fins des présentes par Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX, Déléguée Régionale IRD Occitanie
Ci-après désigné « IRD »
ET :
L’UNIVERSITE DE MONTPELLIER, Etablissement Public à caractère Scientifique Culturel et Professionnel, établi 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXX - Xxxxxx, valablement représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXX.
L’UM agissant en son nom et pour le compte de la Faculté des Sciences dirigée par X. Xxxxx Xxxxxxx.
Ci-après désigné « UM »
ET :
L’INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, établi au 000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx, 00000, Xxxxx - Xxxxxx, valablement représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
Et par délégation par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Président du centre Occitanie Montpellier.
ET :
Ci-après désigné « INRA »
L’UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR, établie à Fann-Dakar, XX 0000, Xxxxxxx, valablement représenté par Xx Xxxxxxxx XXXXXX en sa qualité de Recteur
Ci-après désigné « Université de Dakar »
ET :
L’UNIVERSITE DE THIES, est un établissement public, établi au 000 Xxxx Xxxxxx, XX 000, Xxxxx - Xxxxxxx, valablement représenté par Xxx XXXXXXXXXXX XXXXXX MBENGUE, en sa qualité de Recteur
Ci-après désigné « Université de Thies »
ET :
L’UNIVERSITE DES SCIENCES ET DES TECHNOLOGIES DE HANOI, Etablissement d’Enseignement Supérieur Franco-Vietnamien, établi au 00 Xxxxx Xxxx Xxxx, Xxx Xxxx, Xxxxx - Xxxxxxx, valablement représenté par X.Xxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Recteur.
Ci-après désigné « USTH »
Le CIRAD, Montpellier SupAgro, l’IRD et l’UM agissent également ici en tant que tutelles des UMR suivantes :
- L’UM, l’IRD et le CIRAD pour l’UMR DIADE dirigée par X. Xxxxx Xxxxxxxxxx
- L’INRA et Montpellier SupAgro pour l’UMR LEPSE dirigée par Xxxxxxxx Xxxxxx
- L’UM, l’IRD et le CIRAD pour l’UMR IPME dirigée par Xxx Xxxxxxx Xxxxxxx
- L’UM, l’IRD, le CIRAD, l’INRA et Montpellier SupAgro pour l’UMR LSTM dirigée par X. Xxxxx Xxxxxxxxx
- Le CIRAD, l’INRA et Montpellier SupAgro pour l’UMR BGPI dirigée par Xxx Xxxxxx Xxxxx
- L’INRA pour l’UR GAFL dirigée par Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx
- L’UM, l’IRD, le CIRAD et l’INRA pour l’UMR AMAP dirigée par X. Xxxxxxx Xxxxxxxx Ci-après ensemble collectivement dénommés ou les « Parties » ou une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Les Parties ont décidé d’associer leurs compétences et moyens respectifs et de collaborer à la réalisation du projet Cultivar.
Pour cela, le CIRAD et Montpellier SupAgro ont répondu à l’appel à projet d’Agropolis Fondation et ont reçu son soutien financier (convention n° 1504-07 ) pour réaliser le projet intitulé «A coordinated Higher Education cursus in Plant Breeding with international outreach, and operative options for partners in Mediterranean/tropical countries – CultiVar », en partenariat avec les établissements tutelles des UMR impliquées et les universités de Thiès, de Dakar et l’USTH.
Le projet CultiVar mobilise des scientifiques engagés dans des recherches intégratives ou de pointe dans le domaine du végétal, de façon que les résultats de leurs travaux soient valorisés sous forme de produits de formation utilisés dans un premier temps dans les cursus existants de Master et de Doctorat à Montpellier et dans un 2e temps, dans les cursus des établissements partenaires au Sénégal et au Vietnam.
Pour les scientifiques engagés volontairement dans ce projet, il s’agit bien de valoriser leurs connaissances et leurs activités dans une logique de vulgarisation et de partage fort, ainsi que d’acquérir davantage de notoriété.
Les présentes, ci-après le « Contrat », ont pour objet de déterminer les conditions de réalisation du projet Cultivar et de ses livrables, les conditions d’exploitation de ces livrables entre les Parties et de déterminer la titularité des droits de propriété intellectuelle associés.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS :
Contribution : services, apports, parts de travail et livrables unitaires qui en découlent, fournis par une Partie (ou plusieurs Parties en commun) et intégrés potentiellement dans les Produits pédagogiques. Ces Contributions peuvent consister par exemple (liste non exhaustive) à : fournir les éléments de contenu, accomplir certaines tâches, fournir certains services (ex : hébergement), consentir des financements, etc... Lorsqu’il s’agit de livrables, ces Contributions peuvent être des œuvres protégeables au titre du droit d’auteur, ou tout autre objet protégeable ou non au titre de la propriété intellectuelle. Les éléments déjà existants ne sont pas considérés comme des contributions mais comme de connaissances antérieures (voir article 6.1).
Produits pédagogiques : matériels éducatifs de différents types et généralement indépendants les uns des autres, considérés éventuellement comme des éléments constitutifs d’un même module de formation, originaux et protégés par le droit d’auteur. Ils peuvent contenir des photos, des schémas, des textes, des vidéos, des questionnaires, etc.
Module : unité de formation caractérisée par un objectif pédagogique global, un scénario pédagogique et constitué d’un ou plusieurs Produits pédagogiques. Il se met en œuvre sur une durée allant de quelques heures (dans ce cas, il est souvent appelé brique) à plusieurs semaines.
Projet : ensemble d’actions sur la thématique de l’amélioration des plantes comprenant essentiellement la réalisation de Produits pédagogiques et de Modules, leur mise en œuvre au travers de formations inscrites dans les maquettes pédagogiques des Parties ainsi que le soutien et le suivi d’étudiants.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT :
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les droits et les devoirs des Parties dans le cadre de la réalisation du Projet et notamment de :
- Déterminer le rôle et les responsabilités des Parties,
- Organiser la réalisation des Produits pédagogiques,
- Déterminer les droits de propriété intellectuelle de chacune des Parties sur les Produits pédagogiques,
- Déterminer les conditions d’exploitation de ces Produits Pédagogiques valorisables.
ARTICLE 2 : DUREE :
Les présentes prennent effet à compter du démarrage du Projet soit du 1er septembre 2015. Elles dureront pendant toute la durée de réalisation du Projet, soit jusqu’au 31/08/2019.
ARTICLE 3 : REALISATION DU PROJET :
3.1. CARACTERISATION DES ACTIONS DU PROJET
Les Parties se sont accordées pour réaliser le Projet tel que décrit dans la convention signée avec Agropolis fondation, jointe en Annexe 1, et défini à l’article 0.
3.2. REPARTITION DES CONTRIBUTIONS DE CHACUNE DES PARTIES :
En cohérence avec les engagements pris auprès d’Agropolis fondation par le CIRAD et Montpellier SupAgro, les Parties s’obligent à apporter chacune leur Contribution pour la réalisation des actions du Projet et en particulier pour :
- La réalisation d’au moins 20 Modules (ou briques selon le cas)
- Le déploiement des Modules,
- L’accompagnement de 10 étudiants,
- L’animation d’un séminaire annuel,
- La réalisation d’un site web,
- Le développement de nouveaux partenariats au-delà des Parties.
Le contenu et les modalités de réalisation des Contributions pourront être modifiés par les Parties en cours d’exécution du Contrat, dans le cadre de décisions prises en Comité de Pilotage, conformément aux stipulations de l’article 3.4.3 ci-après, et en accord avec Agropolis fondation selon leur nature.
3.3. REALISATION DES CONTRIBUTIONS PAR LES PARTIES ET RELATIONS AVEC AGROPOLIS FONDATION :
Les Parties s’engagent à exécuter chacune leur Contribution avec diligence, en mettant en œuvre tous les moyens financiers et/ou matériels et/ou humains nécessaires et en s’efforçant de respecter les délais impartis.
Le CIRAD et Montpellier SupAgro s’engagent à respecter les conditions de la convention signée avec Agropolis fondation. En particulier, ils s’engagent à utiliser les fonds perçus à destination exclusive du Projet, à fournir les rapports financiers exigés par Agropolis fondation ainsi que les rapports scientifiques et indicateurs. Le CIRAD est la Partie qui centralise l’ensemble des remontées d’informations auprès d’Agropolis fondation.
3.4. COORDINATION DU PROJET :
3.4.1 Directeur scientifique du Projet
D’un commun accord entre les Parties, la direction scientifique du Projet sera assurée par X. Xxxx Xxxxxxxxxx XXXXXXXXX ci-après le « Directeur Scientifique ».
Le rôle du Directeur Scientifique sera de déterminer les orientations scientifiques et pédagogiques du Projet.
3.4.2 Equipe de management
D’un commun accord entre les Parties, une équipe de management du Projet a été mise en place. Elle est constituée de :
- Xxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx (CIRAD)
- Xxxxxxxxx This (Montpellier SupAgro)
- Xxxxxx Xxxxxx (Université de Montpellier)
- Xxxx-Xxxx Xxxxxx (CIRAD)
- Xxxxxxx Xxxxxxxxx (INRA)
- Xxxxxxx Xxxxxxxxx (Université de Montpellier)
La conseillère pédagogique (X. Xxxx – Montpellier SupAgro) et les assistantes (X. Xxxx-Xxxxx et X. Xxxxxx
– XXXXX) pourront également assister également aux réunions de l’équipe de management afin d’appuyer l’équipe.
Le rôle de l’équipe de management est de :
- Veiller à l’avancement du Projet et appliquer les décisions du Comité de pilotage
- Valider le contenu scientifique et pédagogique des Produits pédagogiques et Modules (labellisation qualité)
- Etablir le catalogue des Produits pédagogiques mentionnant les conditions d’utilisation par les Parties et les tiers (cas de licences Creative commons)
- Etablir les comptes-rendus de réunions et en particulier ceux du Comité de pilotage
3.4.3 Comité de Pilotage :
Dès la signature du Contrat, il sera créé un Comité de Pilotage, composé :
- Du Directeur d’Unité de chacune des unités de recherche impliquées dans le Projet : AGAP, AMAP, BGPI, DIADE, GAFL, IPME, LEPSE, LSTM. Ceux-ci peuvent se faire représenter si besoin.
- D’un représentant des curriculums impliqués dans le Projet à Montpellier SupAgro, l’UM, l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, l’Ecole National Supérieure d’Agriculture de l’Université de Thiès et l’USTH.
D’autres personnes pourront être invitées selon l’ordre du jour du Comité de pilotage. Le rôle du Comité de pilotage est :
- D’assurer le suivi de l’avancement du Projet et la résolution des difficultés que les Parties sont
susceptibles de rencontrer dans le cadre de la réalisation de leur part d’exécution du Projet,
- Prendre les décisions relatives à l’exécution du Projet, en cas de modifications dans les tâches attribuées aux Parties dans l’exécution du Projet ainsi que la réalisation de leurs Contributions respectives,
- Régler les éventuels points de désaccord qui pourraient surgir entre les Parties,
- Valider la liste des auteurs et le lien avec les Contributions réalisées ainsi que la répartition finale des droits sur les Produits pédagogiques achevés
- Proposer aux Directions des Parties qui valident des modifications des modalités de valorisation et d’exploitation des Produits pédagogiques lorsque ces modifications diffèrent de celles prévues dans le présent Contrat. Le changement du type de licence Creative Commons n’est pas considéré comme une modification.
Le Comité de Pilotage se réunira au minimum une fois par an sur convocation du Directeur scientifique. Il pourra par ailleurs être convoqué à la demande de l’une des Parties, sous la condition de respecter un délai de convocation (par courrier ou courriel) de 15 jours calendaires minimum.
Afin de pouvoir assurer des modalités de vote sur certaines décisions qui ne font pas consensus, un représentant par Partie, présent aux réunions du Comité de pilotage tel que défini ci-avant, disposera d’un droit de vote :
- CIRAD : Xxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx
- Montpellier SupAgro : Xxxxxxxxx This
- IRD : Xxxxx Xxxxxxxxxx
- UM : Xxxxxx Xxxxxx
- INRA : Xxxxxxx Xxxxxxxxx
- Université de Dakar : Xxxxxxx Xxxxx
- Université de Thiès : Xxxxxxxxxxx XXxx
- USTH : Xxxxxx Xxxxxx
Les décisions des représentants votants du Comité de Pilotage seront prises à la majorité des 5/8ème des membres présents ou représentés, chaque représentant votant disposant d’une seule voix de même valeur.
Les représentants votants du Comité de pilotage pourront être consultés par mail pour décision rapide (ex : cas de la diffusion d’un Produit pédagogique sous un autre type de licence Creative commons que celle définie dans l’accord). En l’absence de réponse sous 10 jours, leur accord sera réputé acquis.
Certaines décisions stratégiques, telles que celles portant sur les modalités de valorisation, les désaccords ou la répartition des droits sur les Produits Pédagogiques, peuvent être repoussées pour permettre un échange au sein des Parties, puis donner lieu à un vote par voie électronique.
Les comptes rendus du Comité de Pilotage seront rédigés par l’équipe de management et diffusés aux autres Parties. A défaut de contestation dans les 5 jours ouvrables de leur envoi, ils seront réputés acceptés.
3.5 LABELLISATION QUALITE
Les Parties s’engagent à faire valider le contenu scientifique et pédagogique des Produits pédagogiques. Selon le cas, il peut s’agir de Produits pédagogiques nouveaux ou modifiés (cas des Produits pédagogiques dérivés d’un Produit pédagogique initial).
L’équipe de management est en charge de cette validation/labellisation qualité. Dans le cas des Produits pédagogiques modifiés/dérivés, elle prendra l’attache des auteurs du Produit pédagogique initial.
ARTICLE 4 : COLLABORATION - INFORMATION :
Les Parties s’engagent à collaborer étroitement dans le cadre de la réalisation du Projet et à se tenir mutuellement informées de l’état d’avancement de leurs Contributions respectives.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et sans délai de tout fait ou événement se rapportant au Projet dont elles auraient connaissance et qui serait de nature à influer, favorablement ou défavorablement sur le Projet, ou qui présenterait un intérêt pour les autres Parties ou pour la bonne fin du Projet. En particulier, elles s’informeront de toute difficulté liée aux droits de tiers sur les Produits pédagogiques ainsi que sur leurs modalités d’exploitation.
En cas de difficulté présentant un risque juridique ou nécessitant une dérogation aux conditions prévues dans le présent Contrat, l’équipe de management et le comité de pilotage devront en être informés et le Comité de Pilotage apportera un avis. La décision reviendra aux Parties propriétaires des Produits pédagogiques.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE :
Les Parties sont susceptibles d’échanger des informations confidentielles dans le cadre de la réalisation du Projet et, de manière générale, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Il est précisé que seront considérées comme confidentielles uniquement les informations qui auront été expressément stipulées comme telles par les Parties au moment de leur communication.
Le contenu des Produits pédagogiques et Modules ne sera, par ailleurs, en aucun cas considéré comme confidentiel, en totalité ou en partie, puisqu’il a précisément vocation à être diffusé assez largement auprès du public. Les Parties devront en tenir compte lors de l’élaboration des contenus.
Par ailleurs, il est précisé que ne constituent pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues d’une autre Partie ; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque Partie développe indépendamment.
La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra la communiquer ou la divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de la Partie communicante.
Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas divulguées. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et resteront en vigueur pendant trois (3) ans suivant son arrivée à échéance.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE :
6.1 DROITS SUR LES CONNAISSANCES ANTERIEURES :
Chacune des Parties conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu’ils soient (droits d’auteur, marque brevets, logiciels, base de données, savoir-faire technique, etc…) sur les connaissances qui lui sont propres et qu’il détenait antérieurement à la prise d’effet du Contrat, ci-après les « Connaissances Antérieures ».
Chacune des Parties s’engage à respecter les droits des autres Parties sur leurs Connaissances Antérieures et à respecter la confidentialité qui y est éventuellement attachée, dans les conditions de l’article 5 précité et, de manière générale, s’interdit de les utiliser en dehors du strict cadre de l’exécution du présent Contrat.
6.2. DROITS SUR LES CONTRIBUTIONS
Dans l’hypothèse où la Contribution d’une ou plusieurs Parties serait susceptible de donner prise à des droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu’ils soient (droits d’auteur, marque, brevets, logiciels, base de données, savoir-faire technique, etc…), la Partie à l’origine de cette Contribution sera
titulaire des droits sur cette Contribution et considérée comme ayant apporté cette Contribution à l’œuvre de collaboration que constituera le Produit pédagogique.
Dès lors que la Contribution d’une Partie pourra être dissociée des autres Contributions et clairement identifiée au sein d’un Produit pédagogique, la Partie qui en est à l’origine demeurera libre d’exploiter comme elle l’entend ladite Contribution, sous réserve que cela ne nuise pas à l’exécution des présentes et à l’exploitation du Produit pédagogique telle que prévue à l’Article 7.2.
Dès lors que la Contribution d’une Partie ne pourra pas être dissociée des autres Contributions et clairement identifiée au sein d’un Produit pédagogique, la Partie qui en est à l’origine n’est pas autorisée à exploiter ladite Contribution en dehors de l’exploitation commune du Produit pédagogique considéré, sauf accord préalable et exprès des Parties y ayant contribué.
6.3. DROITS SUR LES PRODUITS PEDAGOGIQUES
Seules les Parties dont les Contributions sont susceptibles de donner prise à des droits de propriété intellectuelle sont susceptibles de détenir des droits de propriété intellectuelle sur le Produit pédagogique considéré. Ces Parties conviennent, par principe, de considérer le Produit pédagogique comme une œuvre commune, détenue en copropriété entre eux.
La répartition des droits sur chacun des Produits pédagogiques sera établie par les Parties y ayant contribué en fonction des Contributions de chaque auteur et formalisé dans un tableau de suivi, validé en Comité de pilotage.
ARTICLE 7: EXPLOITATION DES PRODUITS PEDAGOGIQUES
7.1. EXPLOITATION DES CONNAISSANCES ANTERIEURES
Dès lors que les Connaissances Antérieures auront vocation à être intégrées à un Produit pédagogique, en totalité ou en partie, la Partie titulaire des droits sur ces Connaissances Antérieures consent aux autres Parties contribuant à ce Produit pédagogique et pour la durée des présentes, une licence d’exploitation de ces Connaissances Antérieures pour :
- Permettre la création du Produit pédagogique conformément aux termes des présentes, dès lors que cette licence sera nécessaire aux autres Parties pour l’exécution du Projet. Cette licence sera consentie à titre gratuit, pour les besoins de la réalisation du Produit pédagogique.
- Permettre l’exploitation du Produit pédagogique telle que prévue à l’Article 7.2, dès lors que cette licence sera nécessaire à l’exploitation du Produit pédagogique. Cette licence sera consentie à titre gratuit.
Dans cette perspective et si ces Connaissances Antérieures sont protégées par le droit d’auteur, la Partie titulaire des droits sur les Connaissances Antérieures consent aux autres Parties, pour la durée des présentes, pour le monde entier et pour les besoins des présentes, une licence d’exploitation, à titre non exclusif, sur les Connaissances Antérieures précitées, pour l’ensemble des droits d’exploitation, entendus comme les droits de reproduction, représentation et adaptation, sur tous
supports (notamment papier, électronique, Internet…), connus ou inconnus et selon tous moyens, connus ou inconnus.
Indépendamment de l’exploitation du Produit pédagogique, chaque Partie demeure libre d’exploiter comme elle l’entend ses Connaissances Antérieures.
7.2 EXPLOITATION DES PRODUITS PEDAGOGIQUES
On entend par exploitation, l’utilisation et/ou la diffusion des Produits pédagogiques concernés dans les conditions définies ci-après. Seules les Contributions protégées par le droit d’auteur sont considérées dans le présent article.
Les Produits pédagogiques seront répertoriés dans le catalogue établi par l’équipe de management. Ce catalogue précisera les conditions d’utilisation par les Parties. Ces conditions seront dépendantes du type de Produit pédagogique concerné selon plusieurs catégories définies ci-après.
7.2.1. Catégorie 1 : diffusion large via Internet
Ces Produits pédagogiques ont pour vocation à être largement diffusés via Internet. Il s’agit par exemple de clips vidéos ou d’autres Produits pédagogiques mis sur You Tube, sur le site Internet de Cultivar, etc.
Ces Produits pédagogiques seront diffusés sous la licence Creative commons CC BY NC ND. Avant toute première diffusion sous licence Creative commons, l’équipe de management en informera les Parties titulaires de droits concernées par le Produit pédagogique. Sans remarque de leur part dans les 7 jours, leur accord sera réputé acquis.
Chaque Partie, y compris les Parties non titulaires de droits sur les Produits pédagogiques de cette catégorie, sera libre d’exploiter à titre non commercial les Produits pédagogiques de cette catégorie dans le cadre de ses activités propres d’enseignement, notamment dans le cadre de formations initiales. Cette autorisation d’exploitation est donnée à titre gratuit.
Pour ce faire, chaque Partie aura également le droit de modifier, d’adapter le Produit pédagogique dans le cadre de cette exploitation, sous réserve de labellisation du Produit pédagogique dérivé (cf article 3.5).
7.2.2. Catégorie 2 : diffusion entre les Parties strictement, diffusion via Internet
exclue
Ces Produits pédagogiques ont vocation à être utilisés par les Parties uniquement et à ne pas être diffusées via Internet.
Chaque Partie, y compris les Parties non titulaires de droits sur les Produits pédagogiques de cette catégorie, sera libre d’exploiter à titre non commercial les Produits pédagogiques de cette catégorie dans le cadre de ses activités propres d’enseignement, notamment dans le cadre de formations initiales. Cette autorisation d’exploitation est donnée à titre gratuit.
Pour ce faire, chaque Partie aura également le droit de modifier, d’adapter le Produit pédagogique dans le cadre de cette exploitation, sous réserve de labellisation du Produit pédagogique dérivé (cf article 3.5).
Il est entendu qu’un Produit pédagogique pourra passer de la catégorie 2 à la catégorie 1 au cours du Projet, sous réserve de l’accord des Parties titulaires de droits sur ce Produit pédagogique.
7.2.3. Autres formes d’exploitation :
Toute forme d’exploitation d’un Produit pédagogique, par les Parties ou par des tiers, non expressément visée ci-dessus supposera l’accord de l’ensemble des Parties titulaires de droits sur ce Produit pédagogique. Ces dernières seront libres de négocier les conditions de cette licence. Pendant la durée du contrat, elles devront en informer le Comité de pilotage.
7.3. CAS DES PRODUITS PEDAGOGIQUES NON DIFFUSES
Plusieurs cas de figure peuvent conduire à cette catégorie :
o Les Parties détectent des risques de contrefaçon dans le contenu du Produit pédagogique, ne pouvant pas être rectifiés. Ils ne souhaitent alors pas diffuser ce Produit pédagogique et laissent la propriété du Produit pédagogique à leurs auteurs.
o Certains auteurs peuvent décider de ne pas diffuser leurs créations.
Dans de tels cas, les auteurs restent propriétaires du Produit pédagogique. Les Parties n’ont donc aucun droit dessus sans autorisation de l’auteur. Dans de tels cas, les Produits pédagogiques n’apparaîtront pas dans le catalogue Cultivar.
Leur non diffusion n’est pas contradictoire avec le fait qu’ils soient utilisés (sans diffusion) dans le cadre de Cultivar pour des formations directement par leurs auteurs. Ils sont également considérés comme ayant été obtenus dans le cadre du Projet Cultivar. Ils peuvent donc, avec l’accord de leurs auteurs, être considérés comme un des livrables attendus par Agropolis Fondation.
ARTICLE 8 : DESIGNATION ET PATERNITE DES PRODUITS PEDAGOGIQUES
8.1 Identification des Parties :
Les Parties s’engagent à mentionner clairement sur chaque Produit pédagogique le nom et/ou logo de chacune des Parties (co)-propriétaire dudit Produit pédagogique. La localisation de cette mention sera adaptée en fonction de la nature du Produit pédagogique et positionnée de préférence en première ou dernière position (crédits).
En cas d’impossibilité de mentionner les Parties en lien avec une place limitée sur un support, une dérogation devra être demandée aux Directions générales des Parties concernées.
Lorsqu’il s’agit de communications sur l’ensemble du Projet Cultivar, autant que possible, l’ensemble des Parties devront être mentionnées. Sur le site Internet du Projet, l’ensemble des Parties devront être citées.
8.2 Identification des auteurs :
Les Parties s’engagent à identifier les auteurs, personnes physiques, ayant contribué à la réalisation des Produits pédagogiques sur l’ensemble des supports d’exploitation des Produits pédagogiques (par exemple dans une rubrique « crédits » ou « auteurs » ou « contributeurs ») afin de respecter le droit de paternité de ces derniers.
A cet effet, chaque Partie fera son affaire d’identifier les auteurs concernés et de les mentionner aux autres Parties afin de s’assurer que le droit de paternité de ces auteurs personnes physiques sera bien respecté.
8.3 Mention du financement :
Compte-tenu du soutien d’Agropolis fondation et conformément à la convention de financement signée, la mention de ce financement est obligatoire pour toute communication sur le Projet et autant que possible sur les Produits pédagogiques sous la formulation « Ce travail a bénéficié d’une aide de l’Etat générée par l’Agence Nationale de la Recherche au titre du programme Investissements d’avenir, portant la référence ANR-10-LABX-001-01 Labex Agro coordonnée par Agropolis fondation » ainsi que le logo Investissements d’avenir et le logo d’Agropolis fondation.
8.4 Version et datation des Produits pédagogiques :
Les Parties s’engagent à dater les différentes versions des Produits pédagogiques. La date doit être présente sur les supports d’exploitation des Produits pédagogiques.
ARTICLE 9 : DEFENSE DES DROITS :
9.1. INFORMATION RECIPROQUE :
Les Parties s’informent réciproquement et dans les plus brefs délais, tant pour leurs Connaissances Antérieures que pour les Produits pédagogiques de :
- tout cas d’atteinte à ces droits par des tiers dont ils auraient connaissance,
- toute réclamation ou action qui les viserait au titre de la détention ou de l’exploitation de ces droits,
Par ailleurs, les Parties s’engagent à s’informer réciproquement et dans les plus brefs délais de toute action en justice qu’ils auraient engagée ou envisageraient d’engager sur leurs Connaissances Antérieures si celles-ci sont intégrées dans des Produits pédagogiques, dans les conditions de l’article
9.2. ci-après.
9.2.ACTIONS EN JUSTICE :
Chaque Partie assure seule et comme elle l’entend la défense de ses Connaissances Antérieures. Elle sera donc seule habilitée à agir en contrefaçon contre des tiers qui porteraient atteinte à ses Connaissances Antérieures.
En cas d’atteinte qui serait portée aux droits sur les Produits pédagogiques, les Parties titulaires des droits sur les Produits pédagogiques considérés décideront ensemble de l’opportunité d’engager des démarches ou des actions ainsi que des modalités d’engagement de ces démarches ou actions.
ARTICLE 10 : RESILIATION :
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre Partie, la Partie victime de l’inexécution pourra résilier de plein droit le présent contrat aux torts de la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, d’exécuter son obligation, restée sans effet pendant 15 jours à compter de sa réception.
Hors cas de faute grave qui justifierait une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de préavis d’une durée de trois mois courant à compter de la réception de la lettre de résiliation.
ARTICLE 10 : DEFAILLANCE D’UNE PARTIE :
En cas de défaillance d’une Partie, il est expressément convenu que les autres Parties pourront lui substituer tout tiers de leur choix, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés à la Partie défaillante.
Par ailleurs, il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où la Partie défaillante aurait d’ores et déjà mis à disposition des éléments susceptibles de donner prise à des droits de propriété intellectuelle pour la réalisation de Produits pédagogiques, soit dans le cadre de Connaissances Antérieures, soit dans le cadre de sa Contribution, même non achevée, les droits consentis aux autres Parties seront maintenus dans les termes des présentes pour les besoins de création et d’exploitation des Produits pédagogiques.
ARTICLE 11 : CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT :
Uniquement en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf accord différent des Parties, les Parties cesseront immédiatement l’exploitation des Produits pédagogiques dont ils ne sont pas entièrement propriétaires et qui n’ont pas été diffusés sous licence Creative commons.
Il est néanmoins précisé que les autorisations d’exploitation d’ores et déjà consenties à des tiers sur les Produits pédagogiques avant la fin du présent Contrat continueront de produire effet jusqu’à leur terme. En conséquence, les licences que les Parties auront pu se consentir sur leurs Connaissances Antérieures par application de l’article 7.1 ci-dessus demeureront en vigueur pour les besoins de l’exécution de ces contrats d’exploitation.
A l’échéance du Contrat, hors résiliation ou annulation, les Parties pourront continuer à exploiter les Produits pédagogiques dans les conditions prévues à l’article 7.
En aucun cas, l’une ou l’autre des Parties ne pourra réclamer à l’autre d’indemnisation au titre de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
L’échéance, la résiliation ou l'annulation du présent Contrat ne portera pas atteinte aux dispositions des articles portant sur la confidentialité, propriété intellectuelle, exploitation et responsabilité, tant que les droits et obligations qui y sont décrits continuent de produire des effets entre les Parties, y compris en cas de défaillance et exclusion d’une Partie.
ARTICLE 12 : ENTREE D’UNE NOUVELLE PARTIE :
Tout nouveau partenaire devra en faire la demande au comité de pilotage et son entrée sera conditionnée à l’accord unanime des membres votants du comité de pilotage.
Le nouveau partenaire devra accepter les conditions du présent accord de consortium dans son intégralité et un avenant sera signé entre les parties pour acter cette entrée.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE :
13.1. RESPONSABILITE DANS L’EXECUTION DU PROJET
13.1.1. Responsabilité des Parties entre elles :
Les Parties s'engagent à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l'art pour l'exécution de de leurs obligations respectives.
Les Parties ne peuvent être tenues que d’une obligation de moyens et non de résultat. En cas de préjudice direct ou indirect, les Parties ne seront pas redevables entre elles de quelconques indemnisations.
En tout état de cause, cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de violation des articles « Propriété Intellectuelle » et « Confidentialité ».
13.1.2. Responsabilité des Parties à l’égard des tiers :
Les Parties sont entièrement responsables à l’égard des tiers de l’exécution de la part d’exécution du Projet leur incombant et de leurs Contributions respectives au titre du Projet. Il n’existe à ce titre aucune solidarité ni aucune hiérarchie de responsabilité entre elles.
Une Partie dont la responsabilité est mise en cause par un tiers devra néanmoins en informer immédiatement les autres Parties.
13.2. RESPONSABILITE AU TITRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Chaque Partie garantit aux autres Parties la jouissance paisible des Contributions qu’elle apporte au Projet, et en particulier le fait qu’il n’y aura pas de contestation de la part de titulaires de droits antérieurs. Sous réserve de l’accord des auteurs, chaque Partie fait, en particulier son affaire d’obtenir des salariés, agents, sous-traitants ou contributeur qu’elle sollicite pour la réalisation de sa Contribution une cession des droits suffisantes lui permettant d’intégrer cette Contribution aux Produits pédagogiques.
A ce titre, chaque Partie garantit les autres Parties de toute action en contrefaçon qui serait engagée contre eux et plus généralement toute action, demande, réclamation, revendication et tout recours judiciaire et extrajudiciaire qui serait engagé contre les autres Parties par des tiers du fait de l’exploitation de la Contribution qu’il a apportée au Produit pédagogique.
Par exception à ce qui précède, afin de pouvoir les diffuser rapidement, les droits patrimoniaux des Produits pédagogiques dénommés « Clips piment 1 et 2 » ont été cédés au CIRAD.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE :
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle, imprévisible, irrésistible et extérieur à la Partie concernée.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’événement perdurerait pendant une durée supérieure à 3 mois, les Parties, réunies en Comité de Pilotage, décideront de la poursuite ou non du Projet et de ses conséquences et modalités.
ARTICLE 15 : DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Les présentes annulent et remplacent et prévalent donc sur tous autres engagements contractuels, formalisés ou non, voire sur les usages, précédemment instaurés entre les Parties pour organiser leurs relations.
Par ailleurs, il est précisé que les Annexes font partie intégrante des présentes.
ARTICLE 16 : DIVERS :
16.1. NULLITE :
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
16.2. TOLERANCE :
L’absence de mise en œuvre par l’une ou l’autre des Parties de l’un quelconque des droits que lui confère la loi ou le présent Contrat ne saurait être interprétée, en toutes circonstances, comme emportant renonciation pour le futur à se prévaloir d’un tel droit ou comme constituant un obstacle à son exercice.
16.3. INDEPENDANCE DES PARTIES :
Chaque Partie est indépendante et agit en son propre nom et sous sa seule responsabilité. Sauf accord spécifique, chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom ou pour le compte d’une autre Partie. Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie.
ARTICLE 17 : LITIGES :
Les présentes sont expressément soumises à la loi française.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les Parties saisiront les tribunaux des juridictions françaises compétentes.
Fait à Montpellier Le 9 mai 2018
En 8 exemplaires originaux
ANNEXES :
Annexe 1 : Convention Agropolis Fondation
Accord de consortium du projet CULTIVAR – version finale
Annexe 1 : Convention Agropolis fondation
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