Accord cadre entre‌

le Gouvernement de la République française et ‌

le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur ‌

la coopération sanitaire transfrontalière

Le Gouvernement de la République française d'une part, et ‌

le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne d'autre part, ci-après dénommés les Parties

Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et l'Allemagne, ainsi que de la mise en place des différents projets de coopération transfrontalière,

Conscients des enjeux d'amélioration permanente de la qualité des soins et de l'organisation des systèmes de soins,

Désireux de jeter les bases d'une coopération sanitaire transfrontalière approfondie entre la France et l'Allemagne afin d'améliorer l'accès aux soins et de garantir leur continuité pour les` populations de la zone frontalière,

Désireux de faciliter le recours aux services mobiles d'urgence pour les populations de la zone frontalière,

Désireux de simplifier les procédures administratives et financières, en tenant compte des dispositions du droit et de la jurisprudence communautaire,

Xxxxxxx à faciliter et à promouvoir cette coopération par la conclusion de conventions de coopération sanitaire transfrontalière y compris én matière de secours d'urgence, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties,

sont convenus de ce qui suit :

Arti cl e ler

Objet

Le présent accord cadre a pour objet de préciser le cadre juridique dans 'lequel s'inscrit la coopération sanitaire transfrontalière y compris en matière de secours d'urgence, entre la France et l'Allemagne dans la perspective :

• d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière,

• de garantir une continuité des soins à ces mêmes populations,‌

• de garantir le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence,

• d'optimiser l'organisation de l'offre de soins en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels,

• de favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques.

Article 2 ‌

Champ d'application

1. Le présent accord cadre est applicable à la zone frontalière suivante :‌

a) en République française, à la région Alsace et à la région Lorraine,

b) en République fédérale d'Allemagne aux Xxxxxx xx Xxxx-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre

2. Les autorités compétentes en matière d'organisation de l’accès aux soins et de sécurité sociale mettent en œuvre le présent accord cadre.

3. Le présent accord cadre s'applique à toute personne pouvant bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Parties, et résidant habituellement ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée au paragraphe. Le présent accord cadre s'applique à toute personne résidant habituellement ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée au paragraphe 1er et nécessitant des soins d'urgence.

Article 3 ‌

Conventions de coopération

1. Pour l'application du présent accord cadre, les deux Parties désignent dans l'arrangement administratif visé à l'article 9, les personnes ou autorités qui peuvent conclure, dans leur domaine de compétence interne des conventions de coopération.

2. Ces conventions organisent la coopération entre des structures et ressources sanitaires situées dans la zone frontalière, y ayant un point d'ancrage ou faisant partie d'un réseau intervenant dans cette zone.

Elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre structures et ressources sanitaires existantes, ainsi que la création d'organismes de coopération ou de structures communes.

3. Ces conventions prévoient les conditions et les modalités pour les structures de soins, les organismes de sécurité sociale et l'intervention des professionnels de santé, ainsi que pour la prise en charge des patients.‌

Ces conditions et modalités concernent, notamment, en fonction de l'objet, les domaines suivants :

• l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, pour la partie française notamment leurs aspects statutaires,

• l'organisation des secours d'urgence et du transport sanitaire des patients,

• la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients,

• les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins et

• les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des coopérations, notamment au remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la mobilisation de ressources pour le traitement de patients.

4. Les conventions déjà existantes doivent se conformer au présent accord cadre selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 9.

Article 4 ‌