MÉMORANDUM D´ENTENTE POUR JOINT-VENTURE INTERNATIONAL
MÉMORANDUM D´ENTENTE POUR JOINT-VENTURE INTERNATIONAL
Entre l’entreprise …………………… (Ci-après dénommée « Entreprise A »), domiciliée en ……………. (Ci-après dénommé « Pays A ») et l’Entreprise …………..……...…. (Ci-après dénommée « Entreprise B »), domiciliée en ..................... (Ci-après dénommé « Pays B »).
Les Parties sont en processus de négociation d’un contrat de Joint-Venture dont l’objectif est .................................. [La recherche, la fabrication, le montage, la distribution, la vente – insérez ce qui correspond] des produits de l’Entreprise A dans le pays B.
Les Parties conviennent de réaliser les pactes suivants non contractuels :
1. Le nom de la Joint-Venture sera ............. [insérer le nom] et l’entreprise sera ............... [insérer le type d’entreprise].
2. La participation au capital souscrit de la Joint-Venture sera de …… % de l’entreprise A et de …… % de l’Entreprise B.
3. L’entreprise B préparera une étude de viabilité et un plan d’affaires avec une étude de marché pour présenter une proposition du projet aux institutions intéressées et solliciter l’autorisation des organismes du Gouvernement dans le pays B, si cela était nécessaire.
4. L’Entreprise B obtiendra toute la documentation nécessaire et réalisera toutes les procédures afin d’enregistrer la Joint-Venture dans le Pays B avec les participations au capital mentionnées ci-dessus.
5. L’Entreprise A et l’Entreprise B seront uniquement responsables des frais relatifs aux négociations pour la formation de la Joint-Venture qu’elles pourraient occasionner.
6. Les affaires et les négoces de la Joint-Venture seront gérés par un Comité de Direction. Le Comité de Direction sera formé, à tout moment par ...... [insérer le chiffre, en lettres – normalement quatre] membres, dont ...... [chiffre en lettres] seront nommés par l’Entreprise A et ........ autres [chiffre en lettres] par l’entreprise B.
7. Le Comité de Direction décidera à l’unanimité de nommer un Directeur général qui gérera les affaires courantes de la Joint-Venture et mettra en œuvre les directives du Comité de Direction. Sauf accord contraire entre l’Entreprise A et l’Entreprise B, initialement, le Directeur Général sera ......... [insérer le nom]
8. Le Contrat de Joint-Venture devra être signé avant le ………. [Ajouter la date]. En cas contraire, les parties sont libres de rechercher les alternatives qu’elles considèreront opportunes, sans être responsables l’une envers l’autre, à ce sujet.
9. Dans le cas où l’Entreprise A ou l’Entreprise B souhaitent vendre ou transférer l’un de ses intérêts à la Joint-Venture, elles devront faire, en premier lieu, une offre à l’autre Partie et en second lieu à la Joint-Venture.
10. Dans l’attente de la signature du Contrat de Joint-Venture, les Parties s’engagent à maintenir une confidentialité absolue en ce qui concerne toute l’information technique, commerciale et de marché qu’elles auront échangée.
10. Dans l’attente de la signature du contrat de Joint-Venture, les Parties s’engagent à maintenir une confidentialité absolue concernant toute l’information technique, commerciale et de marché qu’elles se seraient échangées.
11. Chaque Partie utilisera l’information et les documents fournis par l’autre Partie, uniquement pour leur révision et prises de décisions concernant la Joint-Venture. Les parties n’utiliseront aucune information remise par l’autre Partie à toute autre finalité qui ne serait ni permise ni prévu dans ce Mémorandum d’Entente.
12. Au cours des négociations pour la formation de la Joint-Venture, ni l’Entreprise A, ni l’Entreprise B ne réaliseront de négociations ou ne passeront d’accord avec d’autres parties en ce qui concerne des transactions en relation avec l’objectif de la Joint-Venture qui a été mentionné ci-dessus.
13. Ce Mémorandum d’Entente a pour objet d’être la confirmation de l’intérêt des Parties pour la poursuite des négociations pour un accord final pour la formation de la Joint-Venture et ne constituera pas un accord contractuel entre les Parties, excepté en ce qui concerne les points 10 et 11.
14. L’Entreprise A et l’Entreprise B négocieront de bonne foi et feront le maximum d’efforts pour parvenir à la formation de la Joint-Venture dans le meilleur temps possible dans la pratique.
15. Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour résoudre par le biais de la négociation directe tout conflit, controverse ou différend qui pourrait surgir entre elles, en ce qui concerne ce Protocole d´Accord. Dans le cas où le conflit ne se résoudrait pas par le biais de la négociation directe entre les Parties, il serait finalement soumis à la compétence des Cours et des Tribunaux de ............ [insérer le pays] et les deux Parties décident de se soumettre à la juridiction de ces Cours et Tribunaux.
Ce Protocole d´Accord est signé en date du ……….........……
Pour et au nom de L´Entreprise A Pour et au nom de L´Entreprise B
_______________________________ _______________________________
M./Mme ............................................. M./Mme.................................................
............................................[fonction] .................................................[fonction]
Forme abrégée du Protocole d´Accord pour les Joint Ventures qui sont en phase initiales de négociation
MÉMORANDUM D´ENTENTE POUR JOINT-VENTURE INTERNATIONAL
Entre l’entreprise …………………… (Ci-après dénommée « Entreprise A »), domiciliée en ……………. (Ci-après dénommé « Pays A ») et l’Entreprise …………..……...…. (Ci-après dénommée « Entreprise B »), domiciliée en ..................... (Ci-après dénommé « Pays B »).
Les Parties sont en processus de négociation d’un contrat de Joint-Venture dont l’objectif est .................................. [La recherche, la fabrication, le montage, la distribution, la vente – insérez ce qui correspond] des produits de l’Entreprise A dans le pays B.
Les Parties conviennent de réaliser les pactes suivants non contractuels :
1. La participation au capital souscrit de la Joint-Venture sera de …… % de l’entreprise A et de …… % de l’Entreprise B.
2. L’entreprise B préparera une étude de viabilité et un plan d’affaires avec une étude de marché pour présenter une proposition du projet aux institutions intéressées et solliciter l’autorisation des organismes du Gouvernement dans le pays B, si cela était nécessaire.
3. L’Entreprise B obtiendra toute la documentation nécessaire et réalisera toutes les procédures afin d’enregistrer la Joint-Venture dans le Pays B avec les participations au capital mentionnées ci-dessus.
4. Le Contrat de Joint-Venture devra être signé avant le ………. [Ajouter la date]. En cas contraire, les parties sont libres de rechercher les alternatives qu’elles considèreront opportunes, sans être responsables l’une envers l’autre, à ce sujet.
5. Dans l’attente de la signature du Contrat de Joint-Venture, les Parties s’engagent à maintenir une confidentialité absolue en ce qui concerne toute l’information technique, commerciale et de marché qu’elles auront échangée.
Ce Protocole d´Accord est signé en date du ……….........……
Pour et au nom de L´Entreprise A Pour et au nom de L´Entreprise B
_____________________________ _______________________________
M./Mme ........................................... M./Mme.................................................
...........................................[fonction] .................................................[fonction]
