CONTRAT DE COMMERCIALISATION DE BILLETTERIE EN LIGNE
CONTRAT DE COMMERCIALISATION DE BILLETTERIE EN LIGNE
ENTRE LES SOUSSIGNES
JAZZ CAMPUS EN CLUNISOIS
SIRET 00000000000000
License N° 2- 10477493 / 3-1047494
Dont le siège social est situé XX 00
00000 XXXXX XXXXXX
Représenté par Claire Joblot - présidente
Ci-après dénommé « l'Organisateur »
ET
La société FESTIK,
SAS au capital de 28.570 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 752 277 426, Dont le siège social est situé 00, xxxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX,
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « Le Distributeur »
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat constitue un contrat de commission à la vente dit "opaque", régi par l'article
L.132.1 du Code du commerce, portant sur la commercialisation de billetterie afférente à un spectacle, concert, événement culturel ou sportif, divertissement, manifestation, stage ou atelier, de toute nature.
Il a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Organisateur confie au Distributeur la vente et la distribution des billets ou droits d’inscription pour le compte de l’Organisateur, mais au nom du Distributeur.
Par les présentes, l'Organisateur accorde ainsi au Distributeur, qui l'accepte, le droit de vendre des billets, droits d’inscription, droits d’entrée, ou cartes d’adhésion à des associations (ci-après « le Billet » ou « les Billets »), au nom du Distributeur mais pour le compte de l‘Organisateur dans le cadre du présent contrat de commissionnement.
Les billets, droits d’inscription ou droits d’entrée sont relatifs à des spectacles, ateliers, stages ou évènements de toute nature que l’Organisateur produit, organise ou encore accueille dans ses salles (ci-après « l'Evènement »), Aux termes du présent contrat, les Parties arrêtent d'un commun accord le ou les Evènements dont l'Organisateur confiera la distribution de la billetterie au Distributeur, ainsi que les modalités de cette distribution.
L’Organisateur mandate et autorise le Distributeur, pour la durée du contrat, à gérer la publicité de l'Evénement, organisé, planifié ou présenté de quelque autre manière par l’Organisateur sur le site internet du Distributeur, de prendre en charge la vente des billets sur le site internet du Distributeur ainsi que les transferts d'argent provenant des instituts de crédits des acheteurs de billets, et enfin, à gérer l'envoi des billets aux acheteurs de billets.
La commercialisation et plus généralement, la distribution au public des Billets seront effectuée par le Distributeur via le site internet xxxxxx.xxx, au moyen de l’adresse internet xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx.
La signature du présent contrat entraine l’acceptation par l’Organisateur des conditions générales de vente définissant les conditions et modalités applicables à tout achat effectué par le biais du site internet xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx, ci-après annexées.
ARTICLE 2. DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée dont l'exécution commence à la date de signature des présentes.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Pendant la durée du présent contrat, l'Organisateur s'engage à :
• Compléter les informations relatives aux Billets et à l’Evènement sur l’interface d’administration du site et veiller à leur actualisation immédiate si celle-ci s’avère nécessaire ;
• Fournir les Billets proposés à la vente sur le site correspondant à l’Evènement, le contingent de places disponibles correspondant aux billets à commercialiser alloué au Distributeur étant fixé par l’Organisateur depuis l'interface d'administration du site ;
• Respecter les conditions générales de vente définissant les conditions et modalités applicables à tout achat effectué par le biais du site internet xxxxxx.xxx ;
• Accepter tous les Billets (contremarques ou billets individuels) émis par le système de billetterie électronique du Distributeur qui lui seront présentés pour permettre l’accès à l’Evènement qu’il organise ;
• Tenir le Distributeur scrupuleusement informé des éventuelles difficultés rencontrées pour le bon déroulement de l'Evènement concerné, et fournir des informations correctes, complètes et actuelles concernant celui-ci, notamment en cas de modification du programme ou de la distribution, report ou annulation ;
• Etre titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux éléments graphiques et sonores (vidéos, photos, dessins, etc.) qu’il peut être amené à télécharger sur le site internet xxxxxx.xxx afin de l’illustrer ;
• Mentionner (sauf convention expresse entre les deux parties), le nom, le logo et le site du Distributeur sur les affiches, programmes et l’ensemble des supports de communication utilisés pour la promotion de l’Evènement proposé sur le site, ainsi que mettre en ligne sur son propre site internet un lien hypertexte pointant vers le site du Distributeur ;
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
Pendant la durée du présent contrat, le Distributeur s'engage à :
• Mettre à la disposition de l’Organisateur le logiciel d’administration en ligne (interface de gestion) afférent à son site internet, permettant à l’Organisateur de paramétrer de façon autonome les informations relatives à l’Evènement qu’il organise ;
• Commercialiser les Billets en ligne sur le site conformément aux informations mises en ligne sur le site par l'Organisateur ;
• Procéder à l’édition des Billets conformément aux informations mises en ligne sur le site par l'Organisateur, et notamment à respecter le ou les tarifs de ce dernier;
• Permettre à l'Organisateur de prendre connaissance de l'état des ventes des Billets en temps réel;
• Payer à l'Organisateur, par virement bancaire, selon l'échéancier prévu ci-après, et sous réserve que le Distributeur dispose des coordonnées bancaires exactes de l'Organisateur, la somme correspondant au montant des Billets effectivement vendus sur le site, déduction faite de la commission due au Distributeur prévue ci-après, et de toute autre somme due par l'Organisateur au Distributeur; notamment au titre de l'utilisation de matériel (douchette, guichet nomade, imprimante...) louée ou mise à disposition par le Distributeur, ou au titre de dédommagement facturé suite à une annulation (cf. article 10);
• Informer dans les meilleurs délais l'Organisateur de tous dysfonctionnements graves, de par leur nature ou leur durée, du site. Par dysfonctionnements graves de par leur nature ou leur durée, les parties entendent toutes raisons techniques internes ou externes au Distributeur, mais non imputables à l'Organisateur, qui nuiraient gravement à la vente des Billets pendant une durée supérieure à 24 heures;
Il est expressément prévu que, pour la réalisation de la commercialisation, le Distributeur pourra, le cas échéant, recourir à tout tiers de son choix dans l'exécution de ses prestations contractuelles, ce que l'Organisateur accepte expressément.
En outre, il est précisé que le Distributeur dispose d'un droit de regard sur l'Evènement proposé par l'Organisateur. Ainsi, le Distributeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la commercialisation des Billets dans le cas notamment où la sécurité des spectateurs serait en cause ou si l'Evènement portait atteinte à son image ou était contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE
Pour chaque Evénement, l'Organisateur est seul responsable des informations (date, lieux et tarifs) proposés par le site et ne pourra en aucun cas se retourner contre le distributeur si l’une de ces informations était erronée, et cela même si l'information erronée avait été saisie par le Distributeur, à la demande de l’Organisateur.
Pour chaque Evénement, l'Organisateur confie au Distributeur un contingent de Billets qu'il peut saisir depuis l'interface de gestion. L'Organisateur doit s'assurer que le contingent de places proposées est effectivement disponible.
Ce contingent ne s’analyse aucunement comme une obligation de vente à la charge du Distributeur.
Le Distributeur n'assume en aucun cas le risque de mévente des Billets et ne garantit pas un nombre minimum de Billets vendus.
Le Distributeur n'est pas non plus responsable de toute difficulté ou modification afférente à l'Evènement (modification du programme ou de la distribution, report, retard, annulation etc..).
Le Distributeur n'est pas davantage responsable de la promotion de l'Evènement et ne peut influencer les résultats des ventes des Billets.
La responsabilité du Distributeur ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement et exclusivement imputables, et sera, dans tous les cas, limitée au montant des Billets mis en vente par l'Organisateur.
En conséquence, le Distributeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l'inexécution partielle ou totale du service lorsque celle-ci est due :
• à une saturation ou à une défaillance d'Internet;
• à des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission ou à des dysfonctionnements ou arrêts du service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de l'Organisateur ou d'un tiers aux présentes;
• à la survenance d'évènements constitutifs d’une force majeure, c’est-à-dire extérieurs aux parties, imprévisibles et irrésistibles.
A cet égard, il est spécifié que seront notamment considérés comme pouvant être constitutifs de cas de force majeure : la survenance d'intempéries, de grèves, de changement de réglementation relatifs aux évènements, de décisions d'autorités compétentes en matière de sécurité, la défaillance du logiciel de billetterie du Distributeur pour des raisons indépendantes de sa volonté ou les perturbations du réseau Internet, sans que cette liste soit exhaustive.
ARTICLE 6. REMUNERATION DU DISTRIBUTEUR
Commission
En rémunération de ses prestations, et sous réserve d'un accord particulier dérogatoire, le Distributeur percevra une commission sur le prix de vente de chacun des Billets tel que fixé par les Organisateurs (ci-après « la Commission »).
La Commission est contractuellement définie d'un commun accord entre les Parties, et couvre les frais et prestations suivantes :
• Accès au Site pour la mise en vente des Billets;
• Edition des Billets électroniques ;
• Suivi des ventes en temps réel ;
• Ajout, modification ou suppression des contingents de Billets;
• Référencement sur Internet ;
• Commissions prélevées par les sociétés de carte de crédit sur les achats de Billets effectués par ce moyen de paiement.
Le montant de la Commission dépend du mode de paiement et du mode de retrait des billets.
• Paiement par carte bancaire, chèque ou en espèces :
Pour chaque billet, la commission est fixée à 2 % TTC du prix du billet avec un minimum de 80 cents.
Cette commission comprend en outre un montant correspondant aux frais prélevés par les sociétés de carte de crédit sur les achats de Billets effectués par ce moyen de paiement.
Il est expressément précisé que cette part de la commission due au titre du paiement par carte bancaire pourra être amenée à évoluer en cas d’augmentation du montant des frais par les organismes bancaires
L’Organisateur accepte d’ores et déjà cette modification éventuelle de cette part variable de la commission, dont le Distributeur s’engage à le tenir immédiatement informé.
Le prix de vente au public des Billets inclura la Commission.
La Commission sera formulée en euros, TTC, en ce compris la TVA en vigueur au jour de la facturation.
La Commission demeure acquise au Distributeur en cas d'annulation de l'Evènement dans les conditions précisées ci-après.
L'Organisateur s'engage à rembourser au Distributeur l'intégralité des frais éventuels que ce dernier aurait avancés pour son compte et avec son accord préalable, à l'exclusion des frais intrinsèques afférents à l'activité du Distributeur.
Spectacles avec placement numéroté
En cas de placement numéroté la commission sera majorée de 20 cents TTC par billet, et ce quel que soit le montant initial de la commission.
ARTICLE 7. FRAIS D’EXPEDITION
En cas d'envoi des Billets par voie postale en lettre recommandée, un forfait de 7 € sera ajouté au total de la commission.
En cas d'envoi des Billets par voie postale en lettre simple, un forfait de 3 € sera ajouté au total de la commission.
ARTICLE 8. PUBLICITE - PARTENARIAT
Le distributeur se réserve le droit d'apposer sur le site internet de vente et sur les billets imprimés les logos de ses partenaires.
L'organisateur dispose d'un droit de regard sur ces logos. Ainsi, l'organisateur se réserve le droit d'interdire l'usage de ces logos au cas où ceux-ci étaient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
ARTICLE 9. FACTURATION ET REVERSEMENT
Le prix des Billets à mettre en vente sur le site est formulé en euros, hors taxes et majoré des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de l’Evènement, le Distributeur adressera à l'Organisateur un bordereau des ventes des Billets indiquant le prix TTC de l'opération, hors Commission, à retourner, par courrier postal ou électronique, daté et signé par l'Organisateur, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception.
Sur la base de ce bordereau, l’Organisateur autorise expressément le Distributeur à établir en son nom la facture correspondant au montant total de la vente des Billets.
Le Distributeur effectuera le virement bancaire correspondant aux Billets effectivement vendus, déduction faite de la Commission et de tout autre frais, sur la base du bordereau des ventes des Billets et de la facture de l'Organisateur précités.
Le Distributeur adressera également à l’organisateur, dans le même délai et concomitamment au virement effectué, la facture correspondant à la Commission retenue.
Ce virement interviendra à l’expiration d’un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de l’Evènement, afin de gérer les conséquences financières de l'éventuelle annulation de celui-ci, dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 10. ANNULATION
Annulation de l'évènement
En cas d'annulation de l'Evènement, indépendamment le cas échéant de toute instruction de l'Organisateur, le Distributeur procèdera au remboursement des billets et droits d’inscriptions aux acheteurs qui se seront manifestés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de l’Evènement annulé.
Ledit remboursement sera toutefois soumis aux conditions d'annulation de l'Organisateur, selon, notamment, qu'il procède ou non à un remboursement si l'Evènement est annulé pendant son déroulement.
Pour les acheteurs qui se manifesteront au-delà du délai de quinze jours, l‘Organisateur procèdera lui-même au remboursement.
De plus, le Distributeur facturera à l'Organisateur des frais de remboursement à hauteur de 1€HT par billet, au titre de traitement des dossiers.
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'Evénement annulé, le Distributeur remettra à l'Organisateur une facture contenant un décompte des frais payables au Distributeur, le détail des Billets remboursés et des sommes (hors frais de gestion) correspondant aux Billets vendus non remboursés.
Annulation d'un ou plusieurs billets
L'Organisateur en dehors de tout report, modification ou annulation d'Evénement peut demander expressément au Distributeur de procéder à l’annulation d’un billet et au remboursement (recrédit) total de l’acheteur du prix qu'il aura payé pour ce billet. Dans ce cas, le Distributeur facturera à l’Organisateur la somme de 1€HT par billet remboursé.
ARTICLE 11. GARANTIE
L'Organisateur déclare et garantit être le titulaire des droits d'exploitation des Evènements concernés, et avoir recueilli de chacun des auteurs et de toute personne susceptible de disposer de droits sur ledit Evènement, le droit de distribuer les Billets à tout acheteur quel que soit son lieu de résidence, le mode de conclusion du contrat ou le réseau de vente.
L'Organisateur garantit que l’Evènement, en ce compris les œuvres accompagnant ceux-ci (dessins, illustrations, photographies, vidéos etc..), ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
L'Organisateur s'interdit, à ce titre, notamment, de vendre tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code de la propriété intellectuelle ou de toute règlementation en la matière, ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles particulières.
L'Organisateur garantit en particulier s'acquitter des reversements dus aux sociétés de perception des droits d'auteurs et des droits voisins des droits d'auteurs (SACEM, etc...).
A cet égard, il garantit le Distributeur contre toute action ou revendication de tout tiers sur quelque fondement que ce soit, et notamment à raison de la violation d'un droit de propriété intellectuelle, d'actes de concurrence déloyale ou d’une exclusivité de distribution des Billets sur quelque territoire que ce soit. II en va de même pour toute difficulté afférente à l’Evènement (modification du programme, report, retard, annulation etc.).
L'Organisateur déclare que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion et à l'exécution du présent contrat, en particulier que ni la signature des présentes, ni l'exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires ou ne contreviennent à aucune convention par laquelle il est lié, ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont opposables.
L'Organisateur garantit en particulier que l’Evènement est organisé dans le respect des règles légales applicables, notamment en matière de sécurité, ainsi que des bons usages applicables en la matière par les professionnels.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chacune des parties conservera la propriété pleine et entière :
• de ses méthodes, matériels et savoir-faire qui lui sont propres ayant servi à exécuter ses prestations contractuelles ;
• de ses droits de propriété intellectuelle (marques etc.) et autres droits privatifs (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, etc.) ayant servi à exécuter ses prestations contractuelles.
L'Organisateur consent au Distributeur, à titre gracieux et pour le monde, un droit d'usage sur le titre des œuvres afférentes à l’Evènement, ainsi que sur les dessins, illustrations, photographies et vidéos notamment, accompagnant celles-ci, afin que le Distributeur puisse diffuser sur le site la fiche descriptive de l’Evènement.
Le Distributeur aura également le droit, à sa discrétion, de faire de la publicité à ses frais pour l'Evénement, étant convenu que le Distributeur pourra utiliser les visuels de l'Evènement et que l'Organisateur devra fournir gratuitement tout matériel, sur lequel il dispose des droits d'auteur notamment, nécessaire à cette fin.
Les parties s'engagent réciproquement à ne pas faire un quelconque usage ou dépôt qui serait susceptible de constituer une contrefaçon, une imitation illégale ou une violation de tout ou partie de leurs droits de propriété intellectuelle respectifs.
L’Organisateur s’engage à ne télécharger sur le site internet xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx que éléments graphiques et sonores (vidéos, photos, dessins, etc.) dont il est dispose des droits nécessaires à l’utilisation.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Compte tenu du caractère personnel des informations dont elles pourraient être amenées à prendre connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à ce que lesdites informations soient traitées dans le strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Liberté ».
ARTICLE 14. OBLIGATIONS RELATIVES AU SYSTEME INFORMATISE
S’agissant de l’activité de vente de billets en ligne, conformément aux dispositions de l'article 290 quater du Code Général des Impôts, l’Organisateur doit conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée des spectateurs, avant l'accès à l'Evènement.
Le Distributeur s'engage à permettre à l’Organisateur de respecter ces dispositions, en mettant en place la base de données, et assurera la conservation des données relatives, pendant la durée légale de conservation de ces données.
Le Distributeur s'engage à permettre à l’Organisateur d'accéder à ces données à distance.
Chaque billet émis devra être identifié par un numéro qui correspond à celui de l'opération mémorisée dans la base de données.
Conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 octobre 2007, la base de données devra notamment enregistrer et conserver les informations suivantes, en indiquant si l'opération a donné lieu ou non à l'édition de billets :
1. L'identification de l'exploitant;
2. L'identification de l'évènement ;
3. La catégorie de places à laquelle le billet donne droit;
4. Le prix global payé par le spectateur ;
5. Le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ;
6. En cas de prévente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que la date de la vente.
Par ailleurs, conformément à l'arrêté du 5 octobre 2007, l’Organisateur devra déclarer la mise en service du système de billetterie à la Direction des services fiscaux dont il dépend.
A cette fin, le Distributeur, qui procède également à cette déclaration, transmettra à l’Organisateur les éléments nécessaires à la description du système utilisé conformément à l'article 8 de l'arrêté du 5 octobre 2007.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, concernant l'autre partie et ses activités auxquelles elle aurait pu avoir accès lors des
discussions ayant abouti à la conclusion de la présente convention, ainsi que dans le cadre de l'exécution de celle-ci.
Cette obligation se prolongera pendant une durée d’un an après la cessation des relations contractuelles des parties.
En cas de violation de cet engagement par une des parties, l'autre partie sera en droit de résilier de plein droit le contrat si ladite violation est intervenue pendant la durée de celui-ci, sans préjudice, dans tous les cas, de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 16. RESILIATION
Le présent contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis.
Le délai de préavis est d’une durée :
• d'un mois quand le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat ne dépasse pas six mois,
• de deux mois quand cette durée dépasse six mois sans excéder un an,
• de trois mois quand cette durée est supérieure à un an.
Pendant ce préavis, l'économie générale du contrat est maintenue.
Par ailleurs, les parties peuvent mettre fin au contrat sans préavis en cas de manquements graves ou répétés de l'une ou de l'autre à ses obligations.
Ainsi, le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie victime pourrait réclamer à la partie défaillante.
En cas de résiliation consécutif à un manquement de l'Organisateur, le Distributeur se réserve le droit d'interrompre, de plein droit et sans préavis, la commercialisation des Billets, sous réserve d’une reddition des comptes quant au reversement le cas échéant dû à l'Organisateur.
De même, le Distributeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la commercialisation des Billets dans le cas notamment où la sécurité des spectateurs serait en cause ou si l'Evènement porterait atteinte à son image ou serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
ARTICLE 17. CONVENTION SUR LA PREUVE
Les parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format électronique.
L’Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique.
Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE -LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français.
Les litiges relatifs notamment à l'existence, la validité, l’interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou sur requête.
Fait le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
A _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des deux Parties.
L’ORGANISATEUR LE DISTRIBUTEUR
ANNEXE 1: Conditions générales de vente de xxxxxx.xxx pour le site xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx