CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
I. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont été régulièrement portées à la connaissance de tous les locataires. Elles sont donc applicables à toutes les locations conclue en France ou à l’étranger, et quel que soit le lieu de livraison et d’utilisation de la marchandise louée. Toute stipulation contraire aux présentes conditions devra avoir été prévues par écrit et signées par une personne habilitée de TURTLE MAX LOCATION. Le bénéfice du contrat de location est propre au LOCATAIRE : la sous-location du matériel, la cession de bail et le prêt sont interdits, sauf accord auprès de TURTLE MAX LOCATION, et s’ils sont pratiqués, sont de la responsabilité du LOCATAIRE qui en assumera toutes les conséquences.
II. MODALITÉS DE LOCATION
1. RESERVATION
La réservation s’effectue par téléphone au numéro suivant : 00.00.00.00.00, par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute demande de réservation fait l’objet d’un devis envoyé par TURTLE MAX LOCATION. La réservation du matériel implique l’envoi d’un bon de commande écrit et signé. A défaut, le matériel n’est pas bloqué.
La mention « Bon pour accord », inscrite sur le devis accompagnée de la signature du LOCATAIRE et du cachet de la société, vaut commande. La commande doit être complète, TURTLE MAX LOCATION ne garantissant pas les oublis. Le contrat de location est aussitôt formé. La commande doit être envoyée avant l’enlèvement des marchandises ou déposée dans les locaux de TURTLE MAX LOCATION lors de l’enlèvement au plus tard. L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte dans nos registres. Sans compte, le LOCATAIRE doit déposer un K-bis de moins de 3 mois pour les sociétés ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois et deux pièces d’identité pour les particuliers, une caution de 2500 euros, et le paiement intégral de la location.
La caution est retournée au LOCATAIRE après restitution, vérification du matériel et paiement complet de la location, des éventuels dommages ou franchise d’assurance, ou toute autre somme due.
Toute commande effectuée dans les conditions ci-dessus suppose compétence et capacité de signer. Aucune contestation de l’habilitation du signataire est recevable.
2. DURÉE DE LOCATION
La durée de location s’exprimera en journée. Elle commence du jour prévu de l’enlèvement lorsque l’enlèvement à lieu avant 12 heures et s’achève au jour prévu de la restitution de l’intégralité de la marchandise, lorsque la restitution a lieu après 12 heures.
La location sera en tout état de cause facturée jusqu’à la restitution complète du matériel. La location sera facturée indépendamment de l’utilisation ou non du matériel par le LOCATAIRE.
Les éventuelles prolongations seront facturées en plus.
3. ENLEVEMENT DU MATERIEL
Le matériel pris en charge en nos locaux, par le LOCATAIRE, est réputé en bon état de fonctionnement tant sur le plan technique que sur le plan du respect des consignes et règles de sécurité indiquées par le constructeur ou par les règlements en vigueur au jour de ladite prise en charge. Le LOCATAIRE doit, avant l’enlèvement, tester l’ensemble du matériel. L’enlèvement implique la reconnaissance du bon fonctionnement du matériel et de sa conformité à la commande.
Aucune contestation ne pourra être acceptée postérieurement à la signature du contrat de location si celui-ci ne mentionne pas de réserves. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel.
4. ETAT DE GARDE
Le LOCATAIRE s’engage à veiller à la garde et à la conservation du matériel loué et de ses accessoires. Il est responsable des détériorations éventuelles du matériel loué.
5. RESTITUTION DU MATERIEL ET PROLONGATION DE LA LOCATION
Le locataire s’engage à restituer le matériel dans les locaux de TURTLE MAX LOCATION aux dates et heures prévues dans le point II.8 ci-dessous. Tout dépassement horaire ou journalier fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon les prix en vigueur au jour prévu de la restitution.
Toute prolongation de location devra être signalée à l’avance et fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon les conditions de location convenues.
TURTLE MAX LOCATION se réserve la possibilité de refuser cette prolongation au cas où le matériel serait déjà réservé par un autre LOCATAIRE. Le LOCATAIRE doit alors impérativement restituer le matériel aux dates convenues initialement. A défaut, le LOCATAIRE sera tenu d’indemniser TURTLE MAX LOCATION et, le cas échéant, les autres locataires, de tous les préjudices subis.
6. ANNULATION OU REPORT DE LA LOCATION
Toute annulation ou report doivent être notifiés à TURTLE MAX LOCATION par écrit au moins 24 heures avant le début de la période de location.
7. TRANSPORT DU MATÉRIEL
La livraison du matériel et son installation sont à la charge du LOCATAIRE. Les risques du transport, quels que soient le transporteur et le mode de transport retenu, sont à la charge du LOCATAIRE qui en assume l’entière responsabilité.
8. HORAIRES DU SERVICE LOCATION
Le planning est ouvert du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00. Le départ matériel se fait du lundi au vendredi de 15h00 à 18h00. Le retour matériel se fait du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00.
III. PRIX, FACTURATION ET DELAI DE PAIEMENT
Nos prestations sont facturées sur la base des tarifs indiqués dans notre catalogue dont le LOCATAIRE reconnait avoir pris connaissance : ces tarifs s’entendent hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité des matériels et sont soumis aux taxes en vigueur au moment de l’établissement de la facture. S’agissant des locataires domiciliés dans l’Union Européenne, une facture hors taxes peut-être établie sous réserve du respect des règles fiscales relatives à nos prestations.
La facture est envoyé au départ du matériel. Les frais de transport et de douane sont à la charge du LOCATAIRE. Aucun rabais ne peut être consenti par suite d’immobilisations tels : grèves, douanes, arrêts ou suspensions du tournage etc. Ou de dysfonctionnement du matériel qui ne soit pas de notre fait. Toute journée de location entamée avant 12 heures sera entièrement facturée ; il en va de même des journées de retour effectuées après cette heure.
Toute commande annulée ou reportée, moins de 24 heures avant la date prévue de mise à disposition du matériel, donnera lieu à la facturation d’une indemnité équivalent à 10% de la valeur de la location prévue initialement. Tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou virement au profit de TURTLE MAX LOCATION sans escompte sauf cas particulier. Les effets sont adressés au LOCATAIRE pour acceptation et doivent être retournés dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception de la facture.
Selon la loi de modernisation de l’économie n°2008-779 du 4 aout 2008 entrant en application à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne doivent pas dépasser 60 jours jours calendaires.
Tout retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité de nos factures entrainera, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à au moins 3 fois le taux d’intérêt légal.
A compter du 01/01/2013 et conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans formalité, pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir.
Dans l’hypothèse où TURTLE MAX LOCATION serait contrainte d’agir en justice pour obtenir le règlement de ses factures, le LOCATAIRE sera de plein droit redevable d’une indemnité hors taxes équivalente à 8% du montant hors taxes des dites factures, en sus des intérêts de retard et des frais d’honoraires de conseil exposés par TURTLE MAX LOCATION dans le cadre de la procédure. Le LOCATAIRE est seul responsable du paiement de nos factures ; aucune subrogation ne cadre de la procédure. Le LOCATAIRE est seul responsable du paiement de nos factures ; aucune subrogation ne sera admise jusqu’à apurement et règlement définitif de celle-ci.
IV. ENTRETIEN ET RÉPARATION DU MATÉRIEL LOUÉ
Toute remise en état diligentée en cours de location par le LOCATAIRE doit faire l’objet d’une autorisation écrite de TURTLE MAX LOCATION. A la demande du LOCATAIRE, le service de maintenant de TURTLE MAX LOCATION pourra intervenir dans les meilleurs délais. Le déplacement sera facturé selon les tarifs en
vigueur au jour de la commande. Tous les frais de remplacement de matériel et/ou d’intervention sur site sont à la charge du LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE autorise le loueur à exercer tout contrôle de l’utilisation et de l’entretien du matériel loué et
s’engage à faciliter la tache de toute personne mandatée à cet effet par le loueur.
S’il constatait une anomalie dans le fonctionnement du matériel loué, le LOCATAIRE devrait le signaler sans délai au loueur dès la première utilisation. En ce cas, le terme de la location sera fixé par la date du retour du matériel.
Le LOCATAIRE s’engage à n’effectuer aucun réparation ou autre intervention sur le matériel sans l’accord du loueur.
Le LOCATAIRE veille à la conservation et à la bonne utilisation du matériel. En cas de casse ou de détérioration du matériel, involontaire ou dû à une mauvaise utilisation, le locataire sera redevable de toutes les charges de remise en état.
V. UTILISATION DU MATÉRIEL ET RESPONSABILITÉS
1. UTILISATION DU MATÉRIEL
Le LOCATAIRE s’engage expressément à ne confier l’utilisation des matériels qu’à des techniciens confirmés et compétents, régulièrement embauchés.
2. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR
Le loueur (TURTLE MAX LOCATION) est tenu d’une obligation de moyen. Compte tenu de la nature et de la fragilité des composants du matériel loué, la responsabilité du loueur est exclue en cas de vices, dysfonctionnements, défauts ou anomalies empêchant le LOCATAIRE d’utiliser le matériel loué, résultant directement ou non du fabricant ou du fournisseur du matériel, sauf en cas de faute commise par le loueur lors des tests de la préparation du matériel. Il est rappelé que le LOCATAIRE teste le matériel avant l’enlèvement. En tout état de cause, la responsabilité du loueur en cas de vices ou défauts de toute nature du matériel loué qui en empêcheraient l’usage et qui résulterait d’un manque de diligence de la part du loueur, quels que soient les dommages directs ou indirects invoqués, est expressément limitée au remboursement du prix de la location du matériel concerné.
3. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Conformément à l’article 1728 du code civil, le LOCATAIRE s’engage à utiliser la chose louée en bon père de famille, suivant la destination habituelle du matériel qui lui est confié. Il supporte les risques du transport.
Le LOCATAIRE est tenu de tous les dommages occasionnés au matériel ou à ses accessoires, survenus entre l’enlèvement et la restitution du matériel. En cas de vol ou de perte du matériel, le locataire sera tenu d’indemnisé le loueur sur la base de sa valeur à neuf au jour de la conclusion du contrat de location.
Le LOCATAIRE sera exclusivement responsable à l’égard des tiers des conséquences de l’utilisation du matériel, et notamment de l’usage des émetteurs HF audio ou vidéo, talkie-walkie, radios, téléphone etc, sans recours possible contre le loueur, à quelque titre que ce soit.
VI. CONDITIONS D’ASSURANCES
1. DOMMAGES GARANTIS
L’assurance couvre les conséquences des dommages causés au matériel loué provenant exclusivement des dégâts matériels, destruction, vol avec et sans effractions, simple disparition, détournement en France métropolitaine, Union Européenne, Suisse et Norvège.
2. EXCLUSION DE GARANTIE
Les dommages provenant de causes non mentionnées à l’article VI.1 sont exclus de la garantie. Sont notamment exclus:
*Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile.
*Les dommages, pertes, frais ou coûts de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par une réaction nucléaire, un rayonnement nucléaire ou une contamination nucléaire, indépendamment de tout autre cause pouvant contribuer au dommage ou l’occasionner, et ce quel que soit l’ordre de survenance des causes.
*Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
*Les pertes ou dommages entrant dans la garantie normale des fournisseurs, constructeurs ou monteurs en vertu de la loi, ainsi que ceux pris en charge par le contrat de location ou de maintenance qui serait souscrit. Toute fois, si ceux-ci déclinent leur responsabilité et si la cause du dommage est garantie par le présent contrat, la société prend en charge le sinistre et exerce lui-même le recours s’il y a lieu.
*Les pertes ou dommages provenant des rayures, écaillures, brulures de fumeurs, les graffitis, les bombages, les froissures et les tâches de toute nature.
3. FRANCHISE
Le LOCATAIRE est informé de ce qu’il conservera à sa charge, pour tout sinistre couvert par le contrat d’assurance, une franchise de 1500 euros avec une valeur à neuf de remplacement à concurrence de 200 000 euros accordée.
4. FACTURATION D’ASSURANCE
Pour le LOCATAIRE qui opte pour les garanties proposés par TURTLE MAX LOCATION, l’assurance est facturée 8% de la valeur locative du matériel.
5. DÉCLARATION DE SINISTRE
Tout sinistre devra faire l’objet de la part du LOCATAIRE d’une déclaration circonstanciée sur papier à en-tête dans les 48 heures suivant le sinistre.
Dans le cas de vol ou de disparition, le LOCATAIRE s’engage à déposer une plainte auprès des services de police compétents. Une copie de cette plainte devra être adressée à TURTLE MAX LOCATION.
6. RECOURS A UN ASSUREUR TIERS
Le LOCATAIRE ne souhaitant pas souscrire à l’option assurance devra justifier d’une assurance personnelle et produire une attestation d’assurance mentionnant les garanties souscrites, les montants assurés, la période de validité des garanties, avant l'enlèvement du matériel. Dans ce cas, il est convenu que l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre, étant entendu que le LOCATAIRE reconnait être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde.
Les conditions d’assurance ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées.
7. INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION
Les pertes d’exploitations résultant des dommages occasionnés au matériel pendant la période de location et nécessitant des réparations feront l’objet d’une indemnisation au profit de TURTLE MAX LOCATION. Le préjudice est fonction du nombre de jours d’immobilisation et calculé sur le base de 50% du prix HT journalier de location en vigueur au jour de la restitution. La période d’indemnisation est décomptée après 5 jours d’immobilisation (à compter de la restitution du matériel) et court jusqu’au jour où le matériel est à nouveau disponible pour la location.
Cette indemnité d’immobilisation sera également éligible en cas de disparition définitive du matériel pour quelque motif que ce soit (vol, perte …) 5 jours après la date prévue de la restitution du matériel et jusqu’au complet remboursement du matériel.
VII. EXPORTATION DU MATERIEL LOUE
Le LOCATAIRE assumera entièrement les formalités de douane.
VIII. RÉSILIATION
Le non-paiement à la bonne date d’une facture, de même que la non restitution du matériel à la date prévue, entrainera de plein droit à l’initiative du loueur la résiliation immédiate du contrat de location aux torts exclusifs du LOCATAIRE qui demeura tenu au paiement de l’intégralité du prix de location, à titre d’indemnité.
A réception de la résiliation notifiée par le LOUEUR, le LOCATAIRE disposera de 48 heures pour restituer le matériel.
Passé ce délai, le LOCATAIRE sera de plein droit redevable en sus de prix continuant à courir, d’une indemnité équivalente à 200% du prix journalier de location selon nos tarifs, par jour de retard et ce jusqu’à complète restitution.
IV. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPTENCE
Tout litige relatif tant à l’interprétation qu’à l’exécution de nos contrats et conditions générales, sera de la compétence exclusive du tribunal du siège de notre société, même en cas de pluralité de défendeurs, et sera jugé selon la loi française.