CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Espaces COWORKING - Tarifs 2015
AVERTISSEMENT
Ecogit’actions promeut une démarche expérimentale de travail en partage, avec une volonté de sensibilisation et d’appropriation d’écopratiques professionnelles.
L’hôte désigne le professionnel
signataire d’un contrat de prestation de service et des présentes conditions générales de vente (CGV), s’engageant à respecter charte éco responsable et règlement intérieur.
Le Contrat désigne le contrat de prestation de
la possibilité de participer activement aux événements et animations :
o portes ouvertes
o p’tit dej’ RSE : table ronde organisée par Ecogit’actions
o déjeuner et diner en partage …
la mise en ligne d’une fiche Activité sur le portail « xxxxxxxxxxxxx.xxx »
Des services complémentaires peuvent être intégrés et spécifiés directement dans le Contrat.
Article 3 - REALISATION - DELAI D'EXECUTION
services signé entre l’hôte et Ecogit’Actions.
Les CGV suivantes sont ajustées annuellement car co-construites avec ses parties prenantes.
La mise à disposition de l’espace est effective à
partir du paiement et ce jusqu’à la date précisée dans le Contrat.
Toute information erronée entrainera la rupture
immédiate du Contrat.
Article 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans le cadre d’un contrat de prestation de service entre professionnels, proposé par l’EURL Ecogit’Actions, représentée ici par sa gérante Xxx Xxxxxxxx XXXXXXX.
Elles concernent la mise à disposition d’espaces de travail en partage dans les locaux situés « A la Roche Bleue en Val Lamartinien», propriété écolabelisée (FR 025/172) à la Xxxxx-Xxxxxxx (00000), et des services et équipements mutualisés définis dans le Contrat.
Article 4 – DUREE – RENOUVELLEMENT - SUSPENSION - RESILIATION
L’hôte, signataire du Contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du Contrat.
La durée du Contrat est fixée en accord avec les deux parties de 1 jour renouvelable à 1 an.
Expiration : le Contrat cessera automatiquement à la date indiquée. Ecogit’actions se trouvera alors dégagé de ses obligations relatives à l’objet du Contrat.
Renouvellement : un nouveau Contrat pourra être
Plusieurs formules types ont été définies et sont précisées dans l’article 8 « Conditions Tarifaires » : de la Formule « Ticket » à la journée avec abonnement, à plusieurs formules avec engagement de durée et réservation d’un poste de travail de 1 à 5 jours par semaine.
conclu avec l’hôte sur demande explicite et sous réserve de disponibilité.
Article 2 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION
La présente prestation de service comprend pour la durée convenue par le Contrat :
l’accès à la tisanerie et à la bibliothèque
la mise à disposition d’un espace de travail affecté, au minimum une chaise et un bureau la connexion Internet par code sécurisé jusqu’à 2 codes Internet sécurisé en plus
Résiliation anticipée à titre de sanction
La résiliation du Contrat pourra être effectuée par chacune des parties en cas de non respect du contrat établi entre elles.
La suspension du Contrat pourra être effectuée en cas de manquement au règlement intérieur ou de non-respect du Contrat et/ ou des présentes CGV. Résiliation par l’hôte :
en cas d’interruption du Contrat par l’hôte, il lui sera demandé de trouver un remplaçant (cf. article 5)
en cas de suspension temporaire du Contrat, un report pourra être négocié sous réserve de disponibilité du poste de travail affecté
en cas de résiliation du Contrat par l’hôte sans motif, il ne sera procédé à aucun remboursement, les sommes non encore payées seront dues par l’hôte.
Article 5 – CESSION DU CONTRAT PAR L’HOTE
L’hôte peut céder son Contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions contractuelles.
Un nouveau Contrat sera conclu avec le nouvel hôte reprenant les mêmes conditions (y compris la durée à courir). Cédant et cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis d’Ecogit’actions du paiement des sommes dues et à devoir.
Article 6 - OBLIGATIONS DE L’HOTE
L’hôte s’engage à respecter le règlement intérieur ainsi que les principes de la charte éco- responsable, sans quoi le Contrat pourra être rompu (cf. Article 4). Dans le cas d’un Contrat avec engagement de durée, il réalise à ses frais un jeu de clefs qu’il remettra à Ecogit’actions en fin de contrat.
Article 7 - OBLIGATIONS D’ECOGIT’ACTIONS
Ecogit’actions est tenu de mettre à disposition de l’hôte, les locaux, poste de travail affecté et prestations spécifiées dans le Contrat.
Article 8 - CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs, actualisés chaque année, sont en € net car non assujettis à TVA en vertu de l’article 293B du CGI. Si l’activité devait être soumise à TVA, les tarifs seraient augmentés de la valeur de la TVA applicable, et l’hôte informé. Ces tarifs sont dégressifs en fonction de la durée de la prestation et de l’engagement et s’établissent comme suit :
Formule « Ticket » sans engagement : L’adhésion annuelle de 50 € /an vaut Contrat (cf. article 2). Le ticket journée est facturé 20 € /jour.
Formule « Stabilité » 6 mois minimum :
Adhésion unique :
50 €/ an si durée inférieure à 11 mois 0 € avec renouvellement > 1 j/ semaine
Open Space (bureaux en partage) Engagement
1j/sem | 80€/mois | 6 mois |
2j/sem | 150€/mois | 6 mois |
3j/sem | 200€/mois | 9 mois |
4j/sem | 230€/mois | 12 mois |
5j/sem | 250€/mois | 12 mois |
« Sur Mesure » En concertation, les formules peuvent être adaptées aux besoins de l’hôte. Les conditions particulières seront alors spécifiées dans le Contrat. | ||
En particulier, l’invité ou le stagiaire de l’hôte se voient offrir l’adhésion à Ecogit’actions.
Article 9 – PAIEMENT - FACTURATION
Après choix par l’hôte de sa formule de prestation et confirmation de la disponibilité des lieux aux dates choisies, un poste de travail est affecté pour toute la durée du Contrat. Ecogit’Actions et l’hôte cosignent un Contrat, fixant ces conditions.
L’hôte règle la prestation de service en une fois à la signature du Contrat ou mensuellement le premier jour du mois pour le mois à venir, pour les contrats courant sur 2 mois et plus.
Coordonnées bancaires
EURL ECOGITACTIONS
00, xxxxxx xx xx xxxx - 00000 Xx Xxxxx Xxxxxxx Domiciliation : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
BIC : XXXXXXXXXXX
Il peut effectuer le règlement préférentiellement par virement bancaire, par chèque à l'ordre de EURL Ecogit’Actions, et en espèces :
L’absence de paiement effectif au 10 du mois entraine automatiquement la résiliation du contrat. (cf. Article 4)
Facturation
Une facture est délivrée sous 8 jours pour les tickets journée.
Une facture mensuelle acquittée est délivrée au plus tard le 15 du mois, après encaissement, pour les formules avec engagement de durée.
Article 10 - RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée directement par écrit au siège de Ecogit’Actions, 00 xxxxxx xx xx xxxx, 00000 Xx Xxxxx Xxxxxxx ou par mail à xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx, dans les meilleurs délais, sans quoi elle ne saurait être prise en considération. Ecogit’Actions s’engage à donner une suite à cette réclamation sous 8 jours après réception.
Article 11 – GARANTIES - RESPONSABILITE
Ecogit’actions est l’unique interlocuteur de l’hôte et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation.
Ecogit’actions ne peut être tenu responsable en cas de non disponibilité des locaux. (formule Ticket ou renouvellement tardif du Contrat).
Article 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les Contrats sont rédigés en français. La loi applicable est la loi française.
En cas de litiges, une solution à l’amiable sera privilégiée, des contreparties pouvant être négociées. En cas de désaccord, l’arbitrage sera demandé auprès du tribunal compétent.