PROTOCOLE D'ACCORD
PROTOCOLE D'ACCORD
En date du 10 janvier 2023 – N°1
Entre les soussignés :
La SCCV LES JARDINS DE LANVAUX, société au capital de 1 000 €, dont le siège est à VANNES (00), 000 xxx Xxxxx Xxxxxxxx, Xxxx xxx Xxxxxxxx xx 0, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 922 077 060.
Représentée par son gérant Monsieur Xxxxxx XXXXXX, Et ayant, en cette qualité, les pouvoirs les plus étendus, Notamment à l’effet des présentes.
"LE PROMETTANT"
MONSIEUR
Nom : ………………………………………………………………………………….
Prénom : ……………………………………………………………………………….
Profession : …………………………………………………………………………….
Date de naissance : …………………………………………………………………….
Lieu de naissance : …………………………………………….………………..…….
Adresse du domicile : ………………………………………………………..….…….
Date du mariage : ………………………………………………….…………….……
Régime matrimonial : …………………………………………………………..…….
Tél. ……………………………………… Tél. portable …………………………….
Adresse mail …………………………………………………………………………..
(cf. CNI jointe)
MADAME
Nom de jeune fille : ……………………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………….……………………….
Profession : …………………………………………………………………….……….
Date de naissance : ……………………………………………….…………………….
Lieu de naissance : ………………………………………………………………….….
Adresse du domicile : ………………………………………………….……………….
Date du mariage : ………………………………………………………………………
Régime matrimonial : ………………………………………………………………….
Tél. …………………………………………Tél. portable…………………………….
Adresse mail …………………………………………………………….……………..
(cf. CNI jointe)
L’acquéreur aura la faculté de substituer toute personne physique ou morale de son choix en vue d’acquérir le bien désigné ci-après.
Coordonnées du Notaire du BENEFICIAIRE (le cas échéant)
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
"LE BENEFICIAIRE"
LE PROMETTANT
Paraphes
LE BENEFICIAIRE
Paraphes
Préalablement aux présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
Monsieur XXXXX Xxxxxxx est propriétaire d’un terrain sis à SAINT GUYOMARD (56460) – au lieu- dit «Les Touches», cadastré Section ZB numéro 429 d'une contenance totale d’environ 24 223 m² et a obtenu un Permis d’Aménager auprès de Monsieur Xx Xxxxx de SAINT GUYOMARD, en date du 12 avril 2022.
La société LES JARDINS DE LANVAUX a obtenu un Arrêté de Transfert du Permis d’Aménager, en date du 19 janvier 2023, auprès de Mr Xx Xxxxx de SAINT GUYOMARD (56460).
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l'article L 442-8 du Code de l'Urbanisme, il sera conclu entre le "LE PROMETTANT" et "LE BENEFICIAIRE" et sous réserve de l’Acquisition du Foncier et des Autorisations Administratives et Financières, un Protocole d’Accord dont les principales caractéristiques seront les suivantes :
Article 1er :
Le terrain, objet du Protocole, se situe à SAINT GUYOMARD (56460) au lieu-dit «Les Touches » –, dont il constituera le lot numéro ……..…… et sera d'une surface de , dont un plan PROVISOIRE est
annexé au présent.
Un plan de vente DEFINITIF sera établi suite à l’obtention de l’autorisation de vendre de la Mairie, permettant la vente du lot.
En cas de différence de surfaces du lot (en plus ou en moins) aucune répercussion (en plus ou en moins), sur le prix de vente du lot ne sera appliquée.
Ce lot bénéficiera :
- d'une surface de plancher maximum de m².
Article 2 :
Le prix de vente DEFINITIF du terrain est d'un montant de euros.
Une provision de 200 euros, pour la participation à l'Association Syndicale Libre sera demandée au passage à l’Acte.
Une provision de 700 euros, pour d’éventuels frais de dégradations, sera demandée au passage à l’Acte et sera restituée, une fois les travaux de seconde phase terminés et si aucune reprise de travaux n’aura été nécessaire.
Une provision de 600 euros, pour l’implantation de la maison, sera demandée au passage à l’Acte et transmis au Cabinet de géomètre de l’opération.
Vente réalisée par une Agence Immobilière :
Nom de l’Agence……………………………………………………
Siège social : ………………………………………………………………………………………………………..
Honoraires TTC à la charge de l’acquéreur Euros en sus du prix de vente.
Vente réalisée avec la collaboration d’un Constructeur de Maisons Individuelles :
Nom …………………………………………………………………
Siège social……………………………………………………………………………………………………………
Le PROMETTANT autorise la substitution avec le client du Constructeur de Maisons Individuelles.
LE PROMETTANT
Paraphes
LE BENEFICIAIRE
Paraphes
Article 3 :
Financement avec emprunt
Condition suspensive d’obtention de prêt (liée EXCLUSIVEMENT AU TERRAIN)
En application des dispositions des articles L 312-1 à L 312-36 - Chapitre II (Crédit Immobilier) du Livre III du Code de la Consommation relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Le BENEFICIAIRE déclare avoir été informé, des dispositions desdits articles et avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application de ladite loi (chapitre I, article 1er) et répondant aux caractéristiques suivantes :
- Organisme prêteur : Tout organisme bancaire ou préteur.
- Montant maximum de la somme empruntée €
- Durée de remboursement ans
- Taux nominal d'intérêt maximum % l’an (hors assurances).
En conséquence, le Protocole d’Accord est soumis en faveur du BENEFICIAIRE et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d’un crédit aux conditions sus-énoncées.
Le BENEFICIAIRE entend solliciter ce crédit, par des démarches personnelles auprès des organismes financiers de son choix, auprès de qui, il s'oblige à déposer son dossier complet, dans un délai de 10 jours à compter de la signature des présentes, faute de quoi le PROMETTANT pourrait se prévaloir des dispositions de l'article 1178 du Code Civil.
Le BENEFICIAIRE autorise le PROMETTANT à transmettre ses coordonnées à la banque qui accompagne l’opération.
Financement sans emprunt
Le BENEFICIAIRE déclare qu'il n'envisage pas de contracter d'emprunt pour financer son acquisition, ce financement devant être assuré pour la totalité de ses deniers personnels ou assimilés.
Il confirme ci-après son intention, par une mention écrite de sa main, conformément à l'article 18 de la loi n° 79- 596 du 13/07/1979.
"Je, soussigné déclare effectuer cette réservation sans avoir l'intention de recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que, si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13 juillet 1979 » :
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
....................................................................................………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………….................................................
...................................................................................................................................................................................
....................................................................................………………………………………………………………
LE PROMETTANT
Paraphes
LE BENEFICIAIRE
Paraphes
Article 4
La vente du terrain, objet du protocole, n’est pas soumise à l’obtention d’un Permis de Construire.
Le BENEFICIAIRE fera son affaire du Dépôt et de l’obtention d’un Permis de Construire conforme au Règlement du lotissement et au PLU de la commune.
Article 5 : Dépôt de Garantie
Le BENEFICIAIRE remet à la signature des présentes, un Dépôt de Garantie, représentant 5% du Prix de Vente, soit ……………………………………. €, à l’ordre d’un compte séquestre ouvert au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN.
Ce Dépôt de Garantie sera encaissé, dès l’acquisition de l’assiette foncière de l’opération, par Le PROMETTANT.
Le BENEFICIAIRE sera prévenu de l’encaissement de son chèque de Dépôt de Garantie.
Article 6 :
Le BENEFICIAIRE lèvera l'option de ce Protocole d’accord, dès la réception de la D.A.A.C.T. signée par la Mairie.
L'Acte Authentique de vente devra être régularisé en l'étude du Notaire de l’opération, dans le délai d’un mois suivant la levée d’option.
La date de l’Acte Authentique de vente ne pourra excéder un délai de 2 mois à compter de l’obtention de la D.A.A.C.T, sinon le PROMETTANT se réserve le droit d’annuler le présent Protocole d’Accord, tout en conservant le Dépôt de Garantie.
Article 7 :
Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 et compte tenu de son caractère exceptionnel, les parties reconnaissent qu’il est impossible à ce jour d’en apprécier l’impact sur l’activité des sociétés françaises et particulièrement sur le déroulement des travaux de l’ensemble du lotissement objet du présent.
Fait en deux exemplaires A
Le
LE PROMETTANT
Signatures
LE BENEFICIAIRE
Signatures