Contract

1. COMMANDES – PRIX

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de toutes négociations commerciales et s’appliquent à toute commande passée et/ou réception des marchandises livrées, nonobstant toutes stipulations contraires mentionnées dans les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document en tenant lieu. Conformément à la réglementation en vigueur, SPM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Xxxxx et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code Civil.

Nos tarifs et conditions de vente ne constituent pas une offre dont l’acceptation par l’acheteur entraînerait formation du contrat. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur ou à l'achat immédiat. Les prix sont établis par marchandises emballées, départ usine, non compris toutes taxes, nos factures faisant apparaître en sus et distinctement tous les autres éléments. Les prix sont révisables conformément aux formules de variation en usage dans la profession et compte tenu de la législation en vigueur lors de la facturation. Ils peuvent notamment être révisés en considération des variations des cours des matières premières, des taux des salaires et des frais annexes liés à la commande. Nous nous réservons à tout moment la possibilité de modifier la gamme de nos produits. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne pourraient en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages et intérêts. Pour toute commande d'un montant inférieur à 100 € hors taxes (marchandises), sera facturée une participation forfaitaire aux frais de gestion de 20 € hors taxes.

2. ANNULATION – SUSPENSION DES COMMANDES

Toute annulation ou suspension de commande devra être notifiée par Lettre Recommandée à notre siège social et acceptée par nous. En cas d’annulation de commande non exécutée, le montant des frais engagés par nous sera facturé au client. En cas d’annulation ou de suspension de commande de produits ou articles terminés ou en cours de fabrication, ceux-ci seront livrés et facturés, de même que les matières premières et accessoires spécialement approvisionnés pour l’exécution de ladite commande. Notre Société se réserve dans tous les cas le droit de demander réparation des conséquences directes ou indirectes qu’elle devra supporter suite à l’annulation ou suspension d’une commande. L'acheteur non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation. En cas de vente à un non professionnel, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, soit au moyen du formulaire de rétractation (téléchargeable sur notre site) soit au moyen d’une déclaration exprimant sa volonté de rétractation. Informé d’une telle rétractation, SPM remboursera le client dans un délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

3. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutes pénalités de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages-intérêts à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit. La livraison, qui entraîne le transfert des risques, est effectuée par la remise directe de la fourniture, soit au Client, soit au transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par nous. Les marchandises voyagent dans tous les cas, y compris pour les expéditions franco, aux risques et périls du Client. Il incombe donc au Client d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison et de vérifier à l’arrivée du matériel, l’état, la quantité et la conformité des fournitures avec les mentions du bordereau d’expédition. En cas de manquants ou avaries, il appartient au Client de faire toutes réserves écrites et résumées auprès du transporteur et de les confirmer par Xxxxxx Recommandée avec Avis de Réception dans les trois jours ouvrés suivants, au transporteur et à notre Société. SPM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

4. RECLAMATION – RETOUR

Hors les risques transport mentionnés ci-dessus et à l’exception des ventes au profit des consommateurs, toute marchandise qui n’aura pas fait l’objet de retour dans un délai de quinze jours à compter de la livraison sera considérée comme étant conforme à la commande, tant en quantité qu’en qualité, étant entendu qu’aucune réclamation ne sera prise en considération après mise en œuvre du produit. Le stockage éventuel sur un chantier ou sur le lieu de vente est sous la responsabilité du Client et à ses risques. Dans le cas où un défaut de qualité constaté est reconnu par nous, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple de la marchandise, ou le cas échéant, à la reprise du travail réalisé par notre Société, à l’exception de tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra s’étendre aux dommages directs ou indirects que pourraient entraîner chez nos Clients les conséquences de la non-livraison ou les défauts de fabrication. En outre, seules les réclamations concernant les commandes passées et confirmées par écrit seront prises en considération, étant cependant entendu, en tout état de cause, que de légères variations d’épaisseur, de coloris, dans les limites des tolérances habituelles, ne pourront donner lieu à aucune réclamation. Les directives contenues dans nos annexes techniques et commerciales lient les conditions d’exclusion et d’étendue de l’emploi de nos produits, l’acheteur prenant par ailleurs les précautions d’usage qui s’imposent. Les marchandises contestées doivent être stockées par l’acheteur conformément aux Principes de Mise en Œuvre en vigueur, jusqu’au règlement définitif de la réclamation. L’acheteur ne peut ni refuser de réceptionner des marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans notre autorisation. Les frais et risques de retour sont toujours supportés par le Client. Lorsque nous acceptons des retours de marchandises, celles-ci doivent nous parvenir en l’état d’origine, sans avoir été utilisées, au lieu convenu par les parties. Tout avoir éventuel ne pourra être accepté qu’après vérification et reconnaissance par nous, du caractère défectueux des marchandises. Pour la vente des protections murales et mains courantes, l’acheteur ou ses utilisateurs doivent examiner attentivement le résultat obtenu une fois les trois premières unités posées. Le fait de continuer le travail implique l’acceptation du produit, l’acheteur devant s’assurer que les marchandises conviennent bien à l’usage auquel il les destine.

5. GARANTIES

En cas de vente à un consommateur, SPM est tenue des défauts de conformité conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute demande à ce titre devra être faite à l’adresse suivante : SPM – 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Xxxxxx. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformée s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

A défaut de convention particulière écrite, toutes nos fournitures sont payables à 30 jours net, sans escompte, date de facture. Par exception, les ventes aux consommateurs faites par l’intermédiaire du site Internet de SPM sont payables immédiatement lors de la commande. Le retard ou le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes à régler. Le retard ou le défaut de paiement à l’échéance fait courir des intérêts. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué par notre société est le taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Nous serons également autorisés à suspendre les livraisons, à mettre fin au contrat cinq jours après mise en demeure, adressée par Xxxxxx Recommandée avec Xxxx de Réception, restée sans effet et à récupérer les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété conformément aux dispositions ci-dessous. Par ailleurs, pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 al. 12 du Code de commerce, et dont le montant est fixé par décret. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. En tout état de cause, nous nous réservons le droit, à tout moment même en cours d’exécution d’un marché, ou d’une commande, d’exiger une garantie agréée par nous de la bonne exécution des engagements du Client. Le refus ou l’impossibilité pour lui de la fournir nous autorise à annuler en tout ou partie la commande ou le marché.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, la marchandise vendue restera notre propriété et le Client ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des marchandises. En conséquence, il devra assumer les risques des marchandises en prenant toutes les assurances nécessaires à notre profit mais à ses frais, jusqu’au complet règlement du prix. A défaut de règlement par le Client d’une seule fraction de prix aux échéances convenues, notre Société se réserve la faculté d’effectuer la revendication des marchandises à son profit, sans délai et sans aucune formalité particulière. La restitution des marchandises vendues pourra, si nécessaire, être obtenue par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de Toulouse (France). Par ailleurs, si bon nous semble, nous pourrons, le cas échéant, décider de ne pas poursuivre la revendication et exercer notre droit à être réglé des sommes dues outre intérêts, pénalités et frais en sus.

8. CLAUSE PENALE

De convention expresse, si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 20% outre intérêts, avec un minimum de 150 Euros et les frais de justice éventuels.

9. RESILIATION

Le cas échéant, nous pourrons, à notre choix, constater la résiliation de la vente de plein droit, aux torts de l’acheteur, sur simple Lettre Recommandée que nous lui adresserons en cas d’inexécution de l’une ou plusieurs de ses obligations.

10. FORCE MAJEURE – IMPREVISION

SPM ne sera tenue pour responsable, ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat, si elle est dans l’impossibilité de respecter l’un quelconque de ses engagements ou délais contractuels pour cause de force majeure tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code Civil. Si, en cas de force majeure, SPM n’est pas en mesure de respecter un ou plusieurs de ses engagements contractuels, elle en avertira le Client dans les quinze jours (15 jours) de la survenance de l’événement de force majeure pour adopter les mesures qu’elle estimera nécessaires afin de permettre l’exécution correcte du Contrat ou pour en décider la résiliation. Faute de parvenir à un accord dans le mois suivant la survenance de l’événement de force majeure, elle pourra résilier le Contrat avec effet immédiat moyennant l’envoi d’une Lettre Recommandée avec demande d’Accusé de Réception. Les présentes Conditions Générales de Xxxxx excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code Civil.

11. ETHIQUE DES AFFAIRES – DONNEES PERSONNELLES - RESPECT DU DROIT DE LA CONCURRENCE - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

SPM, société du groupe Gerflor, respecte et demande à ses clients, fournisseurs, agents et autres, de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à la réalisation des prestations, y compris les lois interdisant la fraude et la corruption. Le groupe GERFLOR dispose d’un programme d’éthique des affaires comprenant un code de conduite ainsi que les politiques et procédures associées applicables à tous ses salariés, sociétés affiliées, partenaires commerciaux et autres (clients, consultants, représentants, agents, sous-traitants, etc.). Ces derniers reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de toute autre règlementation applicable en la matière qui s’appliquent à eux en leur qualité de responsable concernant les opérations qu’ils effectuent, en toute indépendance, chacun au titre de leurs activités propres, et devront s’y conformer. Ils s’engagent notamment à informer toutes personnes, y compris les membres de leur personnel, des éventuels transferts de données personnelles auprès de SPM. La collecte des données personnelles par SPM, divulguées par le Client lors du traitement d’une Commande, est uniquement destinée au traitement adéquat des Commandes, ventes et Livraisons, afin de gérer les relations commerciales et/ou de répondre au mieux aux attentes du Client. SPM pourra être amenée à adresser des communications commerciales et/ou information sur son activité desquelles le Client pourra se désinscrire à tout moment. SPM pourra également adresser au Client des enquêtes et études afin de recueillir son opinion concernant ses produits et services. Le Client reste libre de ne pas y répondre. Les données personnelles divulguées par le Client seront traitées conformément aux lois applicables, sur la base de la relation contractuelle entre le Client et SPM et sur la base de l’intérêt légitime de SPM. Les données personnelles divulguées par le Client seront traitées conformément aux lois applicables, sur la base de la relation contractuelle entre le Client et SPM et sur la base de l’intérêt légitime de SPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées et le cas échant pour la durée légale nécessaire à des fins de preuve. Le Client bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi que d’un droit de demander des limitations au traitement de ses données personnelles, sur demande écrite envoyée à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxx.xxx.. Le Client s’engage à informer SPM de toute modification apportée à ses données personnelles et il sera seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données fournies. Le Client dispose, à tout moment, de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les co-contractants ainsi que tous leurs représentants directs ou indirects, doivent s’abstenir d’agir dans un sens contraire aux règles nationales, européennes et internationales, sans limitation : (i) de concurrence, (ii) de lutte contre la corruption, ou le trafic d’influence, (iii) en matière d’embargo et de sanctions économiques. Dans ce cadre, ils garantissent à SPM qu’aucun de leurs employés, agents, représentant, consultant ou sous-traitant n’entreprendront de démarches commerciales qui pourraient être contraires à ces dispositions réglementaires qu’elle qu’en soit la forme.

12. ELECTION DE DOMICILE – COMPETENCE

Election de domicile est faite au siège social de notre Société. Pour toute contestation et/ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social sera seul compétent quels que soient notamment les modes d’expédition ou de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de vente conclue avec un consommateur, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun visées à l’article R 631-3 du Code de la Consommation. Il est rappelé que le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

13. LOI APPLICABLE

Toutes les clauses et opérations figurant dans les présentes Conditions Générales de Xxxxx seront soumises exclusivement aux lois françaises à l’exclusion de toute autre législation ou convention.

14. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

En application de l'article R 541-173 du Code de l'environnement, nous vous indiquons que SPM, Société du groupe GERFLOR, est inscrite dans une politique de prise en charge de la collecte, du tri, de la valorisation et du recyclage des déchets via l'éco-organisme ECODDS et qu'à ce titre notre Identifiant unique visé à l'article L 000-00-00 dudit code est le FR029452_04MPTB. Conformément aux dispositions de l’article R 000-000-0 du code de l’environnement, la part du coût unitaire que SPM supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel le groupe GERFLOR adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.