SERVICE DE TÉLÉVISION PAR CÂBLE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MONACO TELECOM
SERVICE DE TÉLÉVISION PAR CÂBLE
CGV applicables au 10 janvier 2017
Vous trouverez dans le présent document les Conditions Générales de Vente qui s'appliquent au Service de Télévision par câble de Monaco Telecom (Ci-après désignée : « MT »).
Article 1 : Définitions :
Les mots et expressions ci-après, utilisés au pluriel et/ou au singulier, ont dans le cadre des présentes, la signification globale suivante :
• « Abonné » : désigne une personne majeure disposant de la pleine capacité juridique et signataire du Formulaire d’Abonnement ;
• « Bouquet » et/ou « Pack Optionnel » : désigne l’assemblage de diverses Programmes sous forme de Bouquets et/ou de Packs thématiques. La composition des Bouquets et/des Packs est présentée au Catalogue des Services MT remis à l’Abonné au jour de la souscription. La composition des Bouquets et/des Packs est régulièrement mise à jour et disponible, sur simple demande effectuée dans les agences et/ou espaces de vente agréés par MT et/ou à tout moment sur le site internet de MT à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx ;
• « Box xDSL » : désigne l’équipement terminal mis à disposition par MT à ses clients ayant souscrit à l’une de ses offres d’accès à internet. Dans le cadre de la fourniture du Service de Télédistribution objet des présentes, aucune Box xDSL n’est mise à disposition par MT ;
• « BoxTV » : désigne l’Equipement terminal (Modèle Netgem Série 8 et modèles ultérieurs) nécessaire, mais non suffisant, afin de permettre à l’Abonné d’accéder à certains Bouquets, aux Services VOD et EPG ;
• « Carte » et/ou « Carte de décryptage » : désigne la Carte à puce, affectée à l’usage exclusif de l’Abonné et permettant le décryptage de certains Programmes ;
• « Catalogue des Prix » : désigne le document regroupant les tarifs en vigueur applicables à l’ensemble des services et prestations commercialisés par MT. Le Catalogue des Prix est communiqué à l’Abonné préalablement à toute souscription. Le Catalogue est régulièrement mis à jour et disponible, sur simple demande, dans les agences et/ou espaces de vente agréés par MT et/ou à tout moment sur le site internet de MT à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx ;
• « Catalogue des Services » : désigne le document présentant les services commercialisés par MT. Le Catalogue des Services est communiqué à l’Abonné préalablement à toute souscription. Le Catalogue des Services est régulièrement mis à jour et disponible, sur simple demande, dans les agences et/ou espaces de vente agréés par MT et/ou à tout moment sur le site internet de MT à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx ;
• « Catalogue VOD » : désigne la liste des Œuvres accessibles via l’utilisation du Service VOD. La composition du Catalogue VOD pourra faire l’objet de modifications ultérieures ;
• « Contenu » : Désigne, de manière générale, l’ensemble des contenus (notamment Programmes, Œuvres) composant tout ou partie du Service de Télédistribution de MT ;
• « Commande à Distance » : Le Service permet à l’Abonné de procéder à des commandes / souscriptions à distance. Au moyen de la télécommande de la BoxTV et en suivant les instructions apparaissant sur son poste de télévision, l’Abonné pourra effectuer des souscriptions à des Bouquets et/ou Packs Optionnels et d’effectuer des commandes d’Œuvres VOD ;
• « Contrat » : désigne le contrat conclu par l’Abonné par la signature du Formulaire d’abonnement et dont les dispositions incluent et dont les dispositions incluent : le Formulaire d’abonnement, les Conditions Générales de ventes et Annexes ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures ainsi que le Catalogue des Prix et le Catalogue des Service MT ;
• « Dépôt de Garantie » et/ou « Caution » : En contrepartie de la mise à disposition éventuelle d’une et/ou de plusieurs BoxTV, l’Abonné procède au versement d’un Dépôt de Garantie dont le montant, pour chaque BoxTV mise à disposition, est mentionné aux Conditions Tarifaires (Xxxxxx XXX) ;
• « Equipement » : Désigne les Equipements loués à l’Abonné par MT notamment : BoxTV, Cartes de Décryptage, Box xDSL et accessoires éventuellement associés ;
• « Espace Client » : désigne l’espace de gestion en ligne réservé à
l’usage de l’Abonné et accessible, après authentification, à partir du site internet de Monaco Telecom à l’adresse suivante : xxxx://xxx. xxxxxx-xxxxxxx.xx ;
• « Formulaire d’Abonnement » : désigne le Formulaire d’Abonnement remis à et signé par l’Abonné au jour de la souscription initiale au Service. La signature dudit Formulaire emporte acceptation par l’Abonné de l’ensemble des dispositions contenues au Contrat ;
• « Matériel » : désigne les équipements et installations de l’Abonné notamment : poste de télévision, décodeur TNT, réseau câblé et électrique de la Résidence ;
• « Œuvre » : désigne une œuvre cinématographique ou audiovisuelle figurant au Catalogue VOD et accessible sous réserve des conditions d’éligibilité mentionnées aux présentes ;
• « Programme » : désigne le contenu éditorial diffusé par les chaînes de télévision composants les Bouquets et Packs Optionnels ;
• « Réseau MT » : désigne le(s) réseau(x) établi(s) et exploité(s) par MT sur le territoire de la Principauté de Monaco et nécessaire à la fourniture du Service objet des présentes ;
• « Résidence » : désigne l’emplacement géographique, situé sur le territoire de la Principauté de Monaco et mentionné au Formulaire d’Abonnement, à partir duquel l’Abonné souhaite accéder au Service ;
• « Service VOD » : désigne le service interactif et numérique de diffusion des Œuvres contenues au Catalogue VOD ;
• « Tiers payeur » : désigne une personne physique ou morale qui reçoit mandat de l’Abonné de payer les factures correspondant à la fourniture du Service.
Article 2 : Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles MT fournit à l’Abonné un service de télédistribution ainsi que des services éventuellement associés (ci- après désignés ensemble : le « Service ») accessibles à partir d’un poste de télévision depuis la Résidence mentionnée au Formulaire d’Abonnement.
Le Contrat est remis à l’Abonné qui déclare l’avoir reçu, lu et accepté préalablement à la signature et/ou à toute acceptation effectuée par voie de communication électronique (Commande à Distance).
Article 3 : Description du Service :
3.1. L’Abonnement au Service comprend, les Prestations de Base suivantes :
• l’accès, à partir de l’ensemble des prises TV de la Résidence, au Bouquet dit Service Numérique tel que défini au Catalogue des Services MT ;
• la possibilité pour l’Abonné d’accéder, au moyen d’une BoxTV et sous réserve des conditions notamment tarifaires et techniques d’accès au Service telles que mentionnées aux présentes :
1. au Service VOD permettant à l’Abonné de passer commande d’Œuvre par transmission électronique (Commande à Distance). La mise à disposition de chaque Œuvre commandée est effectuée sous forme d’une location temporaire dont les modalités (notamment Durée de Disponibilité et de Validité, Prix de la location) sont précisées à l’Abonnée au cours du processus de Commande à Distance préalablement à la confirmation de la commande par l’Abonné. L’utilisation du Service VOD donne lieu à un paiement à l’acte pour chaque Œuvre commandée ;
2. au Guide Electronique des Programmes (ci-après désigné : « EPG ») consistant en la mise à disposition automatique et régulière de tout ou partie de données relatives à certains Programmes.
3.2. L’Abonné peut en outre, au moyen du Formulaire d’Abonnement lors de la souscription initiale et/ou via un procédé de Commande à Distance pendant la durée du Contrat, souscrire à des Bouquets et/ou Pack Optionnel tels que notamment : Bouquet Starter, Expert et/ou autre(s) Pack(s) Optionnel(s) suivant les tarifs en vigueur.
3.3. L’Abonné reconnaît être informé de ce que :
• la souscription à un Bouquet emporte la possibilité, dans la limite
Monaco Telecom - Siège Social - 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - XX 000 - 00000 XXXXXX Cedex - xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx
S.A.M. au capital de 1.687.640 euros - N° R.C.I. : 97 S 03277 - N.I.S. 6110 Z 07638 - N° Intracommunautaire : FR 73 0000 42183
mentionnée à l’article 4.3 ci-après s’agissant du nombre maximum de BoxTV par abonnement, de visualiser les Programmes contenus audit Bouquet à partir de l’ensemble des BoxTV affectées à l’abonnement ;
• la souscription à un Pack Optionnel est associée à une et une seule Carte de Décryptage. Ainsi, l’accès au Pack Optionnel n’est possible qu’à partir d’une BoxTV équipée de la Carte de Décryptage sur laquelle sont activés les droits d’accès correspondants au Pack Optionnel concerné.
3.4. Le Service comporte un dispositif de verrouillage permettant de limiter l’accès à certains Contenus exclusivement destinés à un public majeur. L’accès à ces Contenus ne sera possible qu’après avoir saisi un code parental. Il appartient à l’Abonné, lors de l’installation de chaque BoxTV, de créer ce code parental et de veiller à ce qu’il ne soit en aucun cas accessible à des mineurs ou à des personnes ne souhaitant pas y être confronté.
3.5. Le Service est réservé à un usage à des fins strictement privée dans le cadre familiale de la Résidence à l’exclusion de tout autre usage notamment professionnel et/ou commercial. L’Abonné est autorisé à enregistrer les Programmes diffusés dans le cadre du Service à des fins strictement privées. L’abonné s’engage à ce que les Programmes ou leurs enregistrements ne soient pas diffusés en dehors du cercle familial et notamment sur internet. Tout autre usage du Service est strictement interdit et serait constitutif d’un acte de contrefaçon caractérisant une faute contractuelle.
3.6. L’Abonné reconnaît être informé que, MT n’étant pas l’éditeur des Contenus qu’elle propose, elle se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans notification préalable, la composition et/ou le positionnement de tout ou partie des Contenus en fonction notamment du choix des éditeurs et diffuseurs, des dispositions législatives et réglementaires, des autorités publiques, des accords conclus avec les éditeurs et/ou les diffuseurs de contenus, des contraintes techniques.
3.7. Le Service est plus amplement décrit au Catalogue des Services MT.
Article 4 : Conditions d’accès au Service :
4.1. L’Abonné reconnaît être informé du fait que le bon fonctionnement du Service peut être incompatible avec l’utilisation de certains types de configurations (notamment configuration de la Box xDSL avec utilisation du mode bridge et/ou serveur DHCP désactivé) et/ou exiger l’utilisation de Matériels et/ou d’Equipements spécifiques fournis et/ ou agréés par MT.
4.2. L’Abonné reconnaît être informé de ce que l’Accès au Service nécessite le respect des configurations minimales suivantes :
• l’existence d’un raccordement de la Résidence au Réseau MT ;
• l’existence d’une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur et protégée contre les risques électriques (notamment surtensions, impacts de foudres) ;
• l’utilisation d’Equipement et de Matériels compatibles avec le Service.
4.3. Il est par ailleurs précisé que :
• l’accès au Bouquet dit Service Numérique nécessite l’utilisation d’un décodeur TNT (non fourni par MT) ;
• les conditions d’accès à une Œuvre, de la mise à disposition (notamment Durée de Disponibilité et Durée de Validité) et d’utilisation du Service VOD sont mentionnées en Annexe II des présentes ;
• l’accès au Service VOD, aux Bouquets et/ou Packs Optionnels tels que définis au Catalogue des Services MT, nécessite l’utilisation d’une BoxTV pour chaque poste TV ;
• l’accès à l’EPG, au Service VOD et la possibilité pour l’Abonné d’effectuer des Commandes à Distance exigent que la Résidence soit équipée d’une connexion internet présentant les caractéristiques minimales suivantes : Connexion xDSL MT (débit minimum 15 Méga) et utilisation d’une Box xDSL MT ;
• la réception d’Œuvre et/ou de Programmes en Haute Définition (HD) éventuellement contenues au Catalogue VOD et/ou dans un Bouquet ou un Pack exige l’utilisation d’un poste TV compatible pour la réception de contenus HD ;
• le nombre de BoxTV pouvant être attachées à un même Abonnement au Service est limité à un nombre maximum de trois (3) BoxTV par Abonnement.
L’Abonné reconnaît être informé du fait qu’il lui appartient, préalablement à toute souscription, de s’assurer qu’il remplit les conditions d’accès au Service telles que mentionnées au Contrat.
Article 5 : Souscription - Modification
5.1. La souscription initiale au Service s’effectue par la signature du Formulaire d’Abonnement. Dans tous les cas, la souscription vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions du Contrat. L’Abonné souscrit au Service en ayant opté pour ses spécificités telles que mentionnées au Contrat et après avoir vérifié l’adéquation de ces spécificités à ses besoins.
5.2. Au jour de la souscription initiale au Service, l’Abonné procède, conformément aux dispositions prévues à l’Article 10 des présentes et suivant les mentions portées au Formulaire d’Abonnement, au versement d’un Dépôt de Garantie au titre de la mise à disposition des Equipements. Lorsqu’un Dépôt de Garantie est demandé, dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous, l’encaissement effectif de ces sommes par MT constitue une condition préalable à la mise en Service.
5.3. Lors de la souscription initiale, l’Abonné fournit les documents suivants :
• pièce d’identité en cours de validité étant précisé que l'Abonné doit être majeur au jour de la souscription sauf autorisation parentale écrite permettant au mineur de souscrire au Service ;
• un justificatif de domicile ;
• en cas de représentation, un justificatif d’identité du représentant de la personne physique ainsi que la preuve que le représentant est dûment mandaté pour souscrire l’Abonnement au Service ;
• un relevé d’identité bancaire au nom de l’Abonné ;
• en cas de paiement par prélèvement automatique, une autorisation de prélèvement dument remplie et signée.
L’Abonné s’engage à informer MT, immédiatement par tous moyens, puis de confirmer par lettre, dans un délai maximum d’une (1) semaine, de toute modification concernant son état civil, ses coordonnées et/ ou références bancaires de telle sorte que MT dispose d’informations à jour à tout moment.
5.4. L’Abonné peut, via le procédé de Commande à Distance tel que défini aux présentes, compléter sa souscription initiale en souscrivant à un ou plusieurs Bouquets, Packs Optionnels et/ou et passer commande d’Œuvres VOD. Dans les deux cas, cette souscription à distance s’effectue en suivant les instructions, informations et conditions (notamment tarifaires) apparaissant sur le poste TV de l’Abonné tout au long du processus de Commande à Distance comme mentionné en Annexe II ci-après.
5.5. Dans le cadre d’une Souscription à Distance à un Bouquet ou Pack Optionnel, l’Abonné dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la souscription pour dénoncer celle-ci en adressant à MT une lettre recommandée avec accusé de réception. L’Abonné reconnaît être informé que l’utilisation d’un Bouquet ou Pack Optionnel commandé à distance avant l’expiration du délai de rétraction évoqué ci-dessus vaut renonciation expresse à toute possibilité de rétractation.
5.6. Dans le cadre de la Commande à Distance d’une Œuvre VOD, le Service VOD constituant une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie électronique, l’Abonné reconnaît expressément être informé que, dès lors que le téléchargement d’une Œuvre a débuté, il ne disposera plus de la possibilité de bénéficier d’un quelconque délai de rétractation. Ces Commandes d’Œuvres sont facturées à l’acte.
Article 6 : Equipements
6.1. Location d’Equipements : MT met à sa disposition de l’Abonné, sous forme de location, les Equipements (notamment BoxTV, cartes de décryptage) éventuellement nécessaires à l’accès au Service souscrit tel que mentionné au Formulaire d’Abonnement. Les fonctionnalités de la BoxTV (notamment fonction PVR, Time shiffting) sont décrites dans les notices d’utilisation associées.
6.2. En contrepartie de la mise à disposition de chaque BoxTV, l’Abonné procède, suivant les modalités prévues à l’Article 10 et conformément aux modalités mentionnées au Formulaire d’Abonnement, au versement d’un Dépôt de Garantie.
6.3. Propriété des Equipements : La mise à disposition d’Equipements n’entraîne aucun transfert de propriété. Les Equipements demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de MT. L’Abonné s'engage à maintenir les mentions de propriété éventuellement apposées sur lesdits Equipements lesquels ne peuvent être mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L’Abonné est réputé avoir la garde des Equipements et s’engage à les conserver pendant toute la durée du Contrat. L’Abonné supporte l’ensemble des risques de vol, de perte
Monaco Telecom - Siège Social - 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - XX 000 - 00000 XXXXXX Cedex - xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx
S.A.M. au capital de 1.687.640 euros - N° R.C.I. : 97 S 03277 - N.I.S. 6110 Z 07638 - N° Intracommunautaire : FR 73 0000 42183
et/ou de dommage causés aux Equipements par lui ou par tous tiers.
L’Abonné s'engage à informer MT de toute perte, vol, disparition, détérioration ou destruction des Equipements et indemnisera MT à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement des Equipements.
6.4. Changement - Modification d’Equipement : L’Abonné reconnait être informé que MT se réserve le droit de modifier à tout moment l’Equipement et/ou sa configuration notamment matérielle et/ou logicielle pour des raisons d’ordre technique ou d’amélioration du Service. Dans cette hypothèse, l’Abonné s’engage, en tant que de besoin, à permettre l’intervention de MT et/ou de son mandataire éventuel dans la Résidence afin qu’il puisse être procédé aux modifications et/ou à l’échange éventuel d’Equipement. Il est en outre précisé que de telles modifications pourront dans certains cas être effectuées à distance.
6.5. L’Abonné s’interdit d’effectuer toute intervention (notamment ouverture, intervention technique) sur l’Equipement mis à sa disposition à quelle que fin que ce soit. A défaut, MT procèdera à la facturation de l’Equipement au prix mentionné aux Conditions Financières ou suivant les tarifs en vigueur mentionnés au Catalogue des Prix.
6.6. Restitution de l’Equipement : Au terme du Contrat pour quelle que cause que ce soit, l’Abonné s’engage à restituer à MT, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’arrêt de la fourniture du Service, les Equipements et accessoires complets et en bon état. A défaut, MT procèdera à la facturation de l’Equipement au prix mentionné aux Conditions Financières ou suivant les tarifs en vigueur mentionnés au Catalogue des Prix.
Article 7 : Installation - Raccordement - Mise en service
7.1. L’Abonné procède seul et sous son entière responsabilité à l’installation et à la mise en service selon la procédure décrite à la notice utilisateur et au guide utilisateur qui lui sont communiqués lors de la remise des Equipements.
7.2. L’Abonné peut toutefois souscrire au Forfait Installation tel que défini aux présentes. Le Forfait Installation sera facturé au tarif mentionné aux Conditions Tarifaires (Annexe I) et/ou au tarif en vigueur tel que mentionné au Catalogue des Prix. Le Forfait Installation comprend la réalisation, par MT ou toute autre personne mandatée par elle, des opérations suivantes :
1. Configuration et mise en service des Equipements ;
2. Raccordement de la BoxTV et de la Box xDSL MT en cas d'installation couplée. L’Abonné reconnait être informé que la réalisation de ce raccordement BoxTV-Box xDSL au moyen de technologie sans fil peut être rendu impossible du fait de considérations techniques liées aux spécificités de la Résidence. MT pourra lorsqu’elle l’estime nécessaire procéder à la réalisation d’une étude préalable de faisabilité dudit raccordement. Cette étude pourra révéler des contraintes spécifiques nécessitant la réalisation de travaux particuliers et/ou l’utilisation de Matériels non fournis dans le cadre du Service. Dans ce cas, sous réserve de faisabilité, MT établira un devis précisant les conditions (notamment techniques et financières) permettant la réalisation du raccordement sans fil objet du présent alinéa. L’Abonné, s’il souhaite confirmer sa souscription au Service, devra retourner à MT le devis précité dûment revêtu de sa signature ainsi que la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
3. Pose d'un câble Ethernet (longueur maximale de 10 mètres à partir du point d'entrée de la Résidence) ;
4. Vérification de la réception du signal TV sur les prises de la Résidence utilisées dans le cadre de la fourniture du Service ;
5. Démonstration des usages de la BoxTV ;
6. Balayage des fréquences sur l'ensemble des postes TV de la Résidence ;
7. Récupération éventuelle des anciens Equipements.
La réalisation de toute opération non comprise dans le Forfait Installation fera l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de l'intervention.
7.3. La réalisation de ces opérations fait l'objet d'un compte-rendu d'installation signé par l'Abonné et par le technicien ayant effectué l'intervention. Ce compte-rendu d'Installation atteste du détail des travaux effectués, sa signature vaut acceptation de cette intervention par l'Abonné. La date de signature du compte-rendu d'installation vaut date de Mise en Service.
7.4. En cas de souscription au Forfait Installation, l’intervention est effectuée par MT et/ou son prestataire éventuel. L’intervention sera
réalisée sur rendez-vous. Il appartient à l’Abonné de solliciter toute autorisation éventuellement nécessaire préalablement à la réalisation de l’installation.
La réalisation des opérations d’installation, de raccordement et de mise en service doit pouvoir être effectuée par MT ou son mandataire, sans déplacement de mobilier. Si au cours du rendez-vous d’installation, des opérations d’installation, raccordement et/ou de mise en service nécessitent l’accomplissement d’intervention non comprise dans le Forfait Installation (notamment déplacement de meuble, réalisation de travaux spécifiques) la réalisation de ces interventions est effectuée par l’Abonné sous la seule et entière responsabilité de l’Abonné sans que la responsabilité de MT et/ou de son éventuel mandataire ne puisse être recherchée.
L’ensemble des interventions effectuées par MT et/ou par son mandataire seront effectuées en présence de l’Abonné et/ou de son représentant dument autorisé.
Article 8 : Assistance - Service Client
Pour toute question relative au fonctionnement du Service, l’Abonné peut faire appel au Service Client de MT. Le Service Client est accessible par téléphone ou par courrier électronique adressé à : support@ xxxxxx-xxxxxxx.xx.
En cas de panne non imputable à l’Abonné, les Equipements sont réparés ou échangés gratuitement pendant toute la durée du Contrat. La maintenance des Equipements sera réalisée exclusivement par MT ou tout autre prestataire désigné par elle. Toute autre prestation rendue nécessaire du fait de l’Abonné, notamment perte, vol ou détérioration des Equipements fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant au montant de ladite prestation.
Tout déplacement d’un technicien non compris dans le Forfait Installation et effectué à la demande de l’Abonné sera facturé au tarif en vigueur tel que mentionné au Catalogue des Prix.
Article 9 : Durée et Date d’effet du Contrat
9.1. L’Abonnement au Service est, sauf disposition contraire mentionnée au Contrat, souscrit pour une durée minimale de UN (1) an (Ci-après désignée : « Durée Initiale ») commençant à courir à compter de la date de signature du Formulaire d’abonnement et/ou à la date de Mise en Service telle que mentionné au procès verbal d’installation en cas de souscription au Forfait Installation.
9.2. La souscription à un Bouquet et/ou Pack Optionnel est effectuée pour une durée minimale de un (1) mois. Une telle souscription, lorsqu’elle intervient moins de un (1) mois avant le terme de la Durée Initiale évoquée à l’alinéa précédent, emporte prolongation de la Durée Initiale du Contrat jusqu’au terme de la durée minimale de souscription au Bouquet et/ou au Pack Optionnel.
9.3. Chacune des parties pourra dénoncer le Contrat, un (1) mois avant le terme de la Durée Initiale, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’une telle dénonciation, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin à tout moment par chacune des Parties moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Conditions Financières
10.1. Prix : Au jour de la souscription, le prix applicable à la fourniture du Service sont définies aux Conditions Tarifaires (Annexe I). Le prix du Service est facturé en euros hors taxes selon la réglementation en vigueur. Les droits et taxes applicables sont ajoutés aux taux en vigueur au jour de la facturation. L’Abonné est informé de ce que les taux de TVA peuvent êtres différents suivant la nature de la prestation effectuée.
10.2. Modifications de prix : Les modifications de prix sont applicables aux Contrats en cours d'exécution. Les tarifs en vigueur sont mentionnés au Catalogue des prix MT.
Dans tous les cas, les nouveaux tarifs sont portés à la connaissance de l’Abonné, par courrier, e-mail ou tout autre moyen, au moins UN (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Dans cette hypothèse, l’Abonné dispose de la faculté de demander la résiliation de son abonnement en cours sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MT au plus tard trente (30) jours suivant la date de notification des nouveaux tarifs.
A défaut d’une telle résiliation dans le délai imparti, l’Abonné sera réputé avoir accepté les modifications concernées.
Monaco Telecom - Siège Social - 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - XX 000 - 00000 XXXXXX Cedex - xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx
S.A.M. au capital de 1.687.640 euros - N° R.C.I. : 97 S 03277 - N.I.S. 6110 Z 07638 - N° Intracommunautaire : FR 73 0000 42183
10.3. Facturation :
10.3.1. Les sommes dues font l'objet de factures mensuelles, sauf dispositions particulières mentionnées au Formulaire d’Abonnement, adressées à l’Abonné au format papier. Toutefois, les Abonnés ayant opté pour le paiement par prélèvement automatique et souhaitant recevoir une facture devront en faire la demande expresse à MT.
Les factures seront adressées à l’Abonné ou au tiers payeur désigné par celui-ci au Formulaire d’Abonnement.
10.3.2. La facturation commence à courir à compter de la date de signature du Formulaire d’Abonnement ou à compter de la date de mise en service telle que mentionnée au procès verbal d’installation lorsque l’Abonné a souscrit au Forfait Installation.
Tout mois commencé sera facturé au prorata des jours écoulés. Les sommes facturées sont dues dès l’émission de la facture et payables dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de ladite facture. Le non respect de ce délai de paiement donne lieu à l'application des dispositions de l'article 10.6 et 21 sans préjudice de l’application de toute autre disposition mentionnée aux présentes.
La première facture adressée à l’Abonné inclura notamment, les frais de dossier, le prix du Forfait Installation (sous réserve de souscription), le prix des Bouquets et/ou Packs Optionnels au prorata entre la date mentionnée au 10.3.2. ci-dessus et le prix de l’Abonnement pour le mois suivant, le montant des consommations VOD éventuellement intervenues entre la date de mise en service et la date de facturation, les éventuels frais de location de BoxTV et Dépôt(s) de Garantie correspondant.
10.3.3. L’Abonné peut à tout moment, au moyen de sa BoxTV, consulter l’encours de ses consommations d’Œuvre VOD ainsi que la liste des Bouquets et/ou Pack Optionnels auxquels il a souscrit.
10.4. Modalités de paiement :
10.4.1. Les paiements sont réalisés par prélèvement automatique, par virement, par chèque ou en espèce auprès de l’Agence commerciale de MT et/ou auprès des revendeurs agréés par MT. L’Abonné est informé que :
• seuls les prélèvements automatiques effectués sur des comptes bancaires domiciliés auprès d’établissement bancaires monégasques et/ou français seront acceptés par MT ;
• en cas de règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, l’ensemble des frais consécutifs éventuellement supportés par MT seront intégralement refacturés à l’Abonné par MT ;
• en cas de règlement par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique, MT se réserve la faculté de facturer à l’Abonné une somme forfaitaire de cinq euros (5 €HT) hors taxes par facture.
En cas de prélèvement automatique, l’Abonné fournit les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signe le formulaire d'autorisation de prélèvement, remis par MT. L’Abonné s’engage à signaler l’intervention de ce prélèvement à l’établissement bancaire monégasque ou français auprès duquel ils seront effectués.
10.4.2. L’Abonné s’engage à informer MT, immédiatement par tous moyens, puis de confirmer par lettre, dans un délai maximum de huit
(8) jours de toute modification concernant ses coordonnées et/ou références bancaires de telle sorte que MT dispose d’informations à jour à tout moment.
10.4.3. Conditions de paiement du Tiers Payeur : L’Abonné fournit une attestation du Tiers Payeur, par laquelle ce dernier s’engage à payer le prix du Service dans les conditions prévues au Contrat. L’Abonné s’engage à informer le Tiers Payeur qu’il peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MT. Dans cette l’hypothèse, le terme de l’engagement du Tiers Payeur met fin à son engagement sans que cela ne puisse être opposé à MT par l’Abonné pour se soustraire à son obligation de paiement.
10.5. Dépôt de garantie - Caution
10.5.1. La mise à disposition de chaque BoxTV louée donne lieu au versement d’un Dépôt de Garantie par l’Abonné comme mentionné à l’article 6 des présentes. Ce Dépôt de Garantie a pour objet de garantir la mise à disposition d’Equipement, le non respect éventuel des conditions financières et des obligations de restitution de l’Equipement telle que mentionnées aux présentes. Le Dépôt de Garantie n’est pas producteur d’intérêt.
10.5.2. L’encaissement effectif et préalable du montant du Dépôt de Garantie constitue une condition préalable à la fourniture du Service. Le montant dudit Dépôt de Garantie est mentionné aux Conditions Tarifaires (Annexe I).
10.5.3. A défaut de complet paiement des sommes dues et/ou à défaut de restitution des Equipements en bonne état de marche, MT est d’ores et déjà expressément autorisée par l’Abonné à retenir sur le montant du Dépôt de Garantie toute somme, majorée des taxes éventuellement applicables, dont l’Abonné serait redevable à son égard.
10.5.4. MT procèdera au remboursement du Dépôt de Garantie, dans un délai 2 mois après restitution de l’Equipement dans les conditions mentionnées à l’article 6 des présentes, sous réserve du complet paiement des sommes dues à MT au titre du Contrat.
10.6. Défaut de paiement
10.6.1. La désignation d’un Tiers Payeur dans le Formulaire d’Abonnement n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, l’Abonné de son obligation de paiement à l’égard de MT. L’Abonné demeure en outre solidairement tenu avec toutes les personnes mandantes du paiement de toute somme due au titre de l’exécution du Contrat. La facturation directe par MT des personnes mandantes n'emporte en aucun cas novation par changement de débiteur ou transfert de tout ou partie des obligations définies au Contrat.
10.6.2. Le défaut de paiement par l’Abonné d’une facture afférente au Service à sa date d’échéance entraîne, de plein droit :
1. la suspension du Service après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception ou du dépôt de l’avis de mise en instance de la lettre recommandée ;
2. la résiliation de plein droit et sans nouvelle mise en demeure du Contrat si le paiement n’est pas parvenu à MT dans un délai de huit
(8) jours suivant la date de suspension du Service ;
3. la déchéance de tous les termes des créances et l’exigibilité immédiate de leur paiement, quel que soit le mode de règlement prévu ;
4. la facturation d’un intérêt de retard représentant une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculé au prorata temporis, par période d’un mois sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action y compris contentieuse nécessaires à la sauvegarde des intérêts de MT. La somme susvisée sera capitalisée au même taux au-delà de la première année.
10.7. Renseignements et réclamations : L’Abonné peut déposer une réclamation ou demander tout renseignement relatif à sa facture pendant un délai de SIX (6) mois (Ci-après désigné : « Délai de Réclamation ») à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois, malgré l’introduction d’une réclamation ou la naissance d’un litige relatif aux sommes facturées au débiteur, celles-ci restent exigibles par MT.
MT tient à la disposition de l’Abonné tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le Délai de Réclamation.
Il est expressément convenu entre les Parties que les enregistrements d’incidents et de performances du Service ou de taxation servant de base à la facturation du Service, ainsi que leurs reproductions sur supports informatiques conservés par MT, font preuve à leur égard et priment sur tout autre mode de preuve.
Cette prestation de vérification est facturée à l’Abonné au tarif mentionné au Catalogue des Prix de MT. Toutefois, l’Abonné est dispensé du paiement de cette prestation si le contrôle effectué fait apparaître une erreur de facturation imputable à MT.
Dans l’hypothèse où MT déclare, en tout ou en partie, la contestation de l’Abonné bien fondée, le montant correspondant fera l’objet d’un avoir sur la facture suivante. En cas de rejet de la réclamation, le paiement de la somme en litige devient immédiatement exigible.
Article 11 : Utilisation du Service
L’Abonné ne peut utiliser le Service, les Equipements et/ou logiciels fournis par MT que selon les modalités et les spécifications précisées au Contrat. L’Abonné s'engage à respecter les conditions d'utilisation stipulées au Contrat ainsi que les recommandations des constructeurs des Equipements éventuellement mis à sa disposition et à la réglementation applicable.
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S.A.M. au capital de 1.687.640 euros - N° R.C.I. : 97 S 03277 - N.I.S. 6110 Z 07638 - N° Intracommunautaire : FR 73 0000 42183
L’Abonné s'engage à ne pas utiliser de façon frauduleuse le Service, à ne pas aider ou inciter d'autres à le faire et, plus généralement, à ne rien faire qui puisse favoriser une telle utilisation frauduleuse. L’Abonné est responsable des dommages qu'il subit lui-même et des dommages causés au Service ou aux tiers par l'utilisation de Matériels ou de logiciels non fournis, non agréés ou non installés par MT. Il est pareillement responsable des dommages causés au Service ou aux tiers par sa négligence ou par des actes délibérés.
Article 12 : Marque
MT est seul propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs et de ceux qui pourraient être utilisées dans le cadre de la fourniture du Service. L’Abonné s'engage à respecter l'intégralité des droits sur les éléments visés à l’alinéa précédant et s'interdit de susciter toute analogie ou risque de confusion dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.
Article 13 : Licence - Propriété Intellectuelle
13.1. MT met à disposition de l’Abonné le support, la documentation, les renseignements et les informations nécessaires à l’utilisation du Service, étant entendu que MT, ou ses fournisseurs, en reste(nt) seules propriétaire(s).
13.2. La mise à disposition d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle de MT à l’Abonné. Ce dernier bénéficie d’un simple droit d’utilisation, personnel, non exclusif et non transférable, de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à MT par ses fournisseurs.
13.3. Au terme du Contrat, l’Abonné s’engage, à première demande de MT, à restituer tout support, documentation, renseignement et information qui auront été mis à sa disposition dans le cadre du Contrat, en ce compris les copies éventuellement réalisées.
Article 14 : Evolution du Service
MT peut modifier à tout moment modifier les conditions contractuelles et/ou techniques de fourniture du Services après en avoir informé l’Abonné au plus tard quinze (15) jours avant la mise en œuvre de ladite modification, sans ouvrir droit pour l’Abonné à une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse, l’Abonné a le droit de demander la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à MT dans le mois suivant sa mise en œuvre. A défaut, l’Abonné est réputé avoir accepté ladite modification.
Article 15 : Réglementation
L’Abonné utilise le Service sous sa seule et entière responsabilité. Il s'engage à respecter la réglementation applicable ainsi que l’ensemble des dispositions du Contrat. L’Abonné s'engage également à ce que ses Matériels et logiciels connectés au Service et/ou au Réseau soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.
Article 16 : Disponibilité du Service
16.1. MT fait tous ses efforts pour fournir le Service à l’Abonné dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité dans les limites des possibilités techniques et réglementaires du moment et dans les conditions prévues au Contrat.
16.2. MT entretient le Service conformément aux spécifications techniques énoncées au Contrat et s'engage à faire ses meilleurs efforts conformément aux usages de la profession pour assurer le bon fonctionnement du Service.
16.3. MT se réserve le droit d'interrompre le Service pendant la (ou les) période(s) qu'elle juge nécessaire(s), sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quel que titre que ce soit, pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d'amélioration du Service. Ces interruptions sont, sauf urgence, notifiées à l’Abonné de façon préalable.
Article 17 : Responsabilité
17.1. MT met en œuvre tous les moyens techniquement raisonnables en vue d’assurer la fourniture du Service, sa continuité et ses performances dans les conditions prévues au Contrat. Toutefois, MT ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenue pour responsable des défaillances dues à des tiers, notamment à un quelconque fournisseur, ou au fait de l’Abonné.
17.2. . Compte tenu de la nature du Service, MT ne peut être tenue qu’à une obligation générale de moyens. Sa responsabilité contractuelle ne pourra être recherchée que dans l’hypothèse d’une faute lourde ou intentionnelle prouvée dans l’exécution du Contrat.
17.3. L’Abonné reconnait être informé et accepter que la responsabilité de MT ne puisse être recherchée pour les préjudices de toute nature susceptibles d’être causés à l’Abonné du fait notamment :
• d’une mauvaise installation, d’un mauvais paramétrage ou d’un mauvais fonctionnement des Matériels ou logiciels de l’Abonné ou de ses propres installations et/ou équipements ;
• du non respect, par l’Abonné, des procédures d’installation et de mise en service des Equipements ;
• de tout Matériel et/ou Equipement installé(s) et/ou configuré(s) par l’Abonné ou tout autre tiers ;
• de l’incompatibilité des Matériels de l’Abonné raccordés à la BoxTV ;
• de toute interruption du Service indépendante du contrôle de MT notamment tout incident ou interruption du Service causé par un incident/une panne survenant sur d’autres réseaux que le Réseau de MT ;
• de dysfonctionnements et/ou interruptions de Service résultant de travaux de maintenance urgente et/ou programmés ;
• d’une cause quelconque dont l’origine résulte d’un événement survenu chez l’Abonné au-delà de l’Interface des Equipements, tel que notamment tout dysfonctionnement lié à la nature, au nombre, à la compatibilité ou à la qualité des matériels ou équipements raccordés ;
• une utilisation du Service et/ou des Equipements non conforme aux dispositions du Contrat ;
• au contenu ou à la nature des données émises reçues par l’Abonné ;
• de modifications apportées au Service par l’Abonné ;
• à l’utilisation des Equipements non conforme aux recommandations des constructeurs ;
• de la cessation par MT de l’exploitation du Réseau sur décision de l’autorité publique ;
• du détournement de tout mot de passe, code parental, identifiant et autres codes confidentiels réservés à l’usage exclusif de l’Abonné ;
• de la modification des Programmes, du Catalogue VOD et plus généralement de l’ensemble des Contenus véhiculés par le Service.
17.4. Considérant que le Service est destiné à un usage personnel limité au cercle de famille et non à des fins professionnelles ou commerciales, MT ne être tenue pour responsable des dommages de toute nature subi par l’Abonné ayant fait usage du Service pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale.
17.5. L’Abonné est seul et entièrement responsable de l’usage qu’il fait du Service.
Article 18 : Préjudice
18.1. De convention expresse entre l’Abonné et MT, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’Abonné, plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur.
18.2. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MT serait engagée à la suite d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains subi par l’Abonné, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu’il s’agisse, sans que cette liste soit exhaustive, de préjudices commerciaux, de pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires ou de pertes de données.
18.3. Dans tous les cas, le montant de la réparation dû par MT sera limitée au montant dû par l’Abonné et effectivement encaissé MT au titre de la fourniture du Service pendant xxx xxx (6) mois précédant la date du fait générateur.
Article 19 : Mise en Garde
19.1. L’Abonné reconnaît expressément être informé du fait que le Service véhicule des données protégées par des droits de propriété intellectuelle et susceptibles de heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes et assurera le contrôle parental adéquat. MT décline toute responsabilité en cas de non respect de ces recommandations par l’Abonné.
19.2. L’Abonné déclare être informé que la mise en œuvre de moyens techniques permettant de restreindre, en tout ou partie,
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l'accès au Service, de le filtrer ou de le sélectionner, ne peut garantir une inviolabilité totale et complète de son système d'information, la responsabilité de MT ne pouvant à cet égard être engagée que dans le cas d'une faute lourde prouvée.
19.3. L’Abonné s'engage à ne pas faire une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service. En cas de non respect des recommandations mentionnées aux présentes, MT se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat de service, sans que l’Abonné puisse prétendre à aucune quelconque indemnité.
19.4. Dans le cas où la responsabilité de MT serait recherchée du fait d'une utilisation du Service par l’Abonné, non conforme à la réglementation applicable et/ou à l'utilisation normale du Service, l’Abonnée garantira MT de l'ensemble des conséquences de toute nature de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre MT.
Article 20 : Suspension du Service
20.1. Une absence momentanée de l’Abonné ne peut donner lieu à une suspension du Contrat.
20.2. En cas de manquement de l’Abonné à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, MT peut suspendre tout ou partie de la fourniture du Service après l'envoi d'une mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception ou du dépôt de l'avis de mise en instance de la lettre recommandée précitée.
20.3. Sans préjudice des dispositions relatives à la résiliation du Contrat, en cas de non respect par l’Abonné des dispositions contenues aux présentes, MT peut par ailleurs, pour des raisons de sécurité et/ou des impératifs liés aux conditions d’exploitation du Service suspendre sa fourniture avec ou sans préavis sans faire naître un quelconque droit à indemnité pour l’abonné.
20.4. En cas de suspension du Service, l’Abonné dispose d’un délai de huit (8) jours pour remédier à son manquement contractuel. A défaut, MT aura, sans la faculté de résilier le Contrat conformément aux dispositions des l’Articles 10 et 21 sans préjudice de son droit à recouvrir les sommes éventuellement dues par l’Abonné.
Article 21 : Résiliation
21.1. Résiliation du Contrat par l’Abonné
21.1.1. Toute résiliation demandée par l’Abonné doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à MT.
21.1.2. Au terme de la Durée Minimale, l’Abonné peut résilier à tout moment le Contrat suivant les modalités mentionnées à l’article 9 [Durée]. Dans le cas où la résiliation du Contrat est demandée par l’Abonné avant le terme de la Durée Minimale, il demeure redevable du montant de l'abonnement pour sa Durée Minimale restant à courir.
21.1.3. L’Abonné peut procéder à la résiliation anticipée et sans pénalités du Contrat dans le cas de déménagement en dehors du territoire de la Principauté de Monaco dûment justifié ou en cas de refus des nouveaux tarifs portés à sa connaissance en application de l’article 10.2 ci-dessus. Cette résiliation doit être notifiée à MT avec un préavis minimum de trente (30) jours de la date de résiliation prévue, le cachet de la poste faisant foi.
21.2. Résiliation du Contrat par MT
21.2.1. En dehors du cas prévu par l’article 10, MT peut en cas d'inobservation par l’Abonné de l’une quelconque des dispositions du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, suspendre la fourniture de tout ou partie du Service après l'envoi d'une mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception ou du dépôt de l'avis de mise en instance de la lettre recommandée. MT pourra ensuite résilier de plein droit le Contrat, sans nouvelle mise en demeure, si l'inobservation n'a pas cessé et si les conséquences n'ont pas été réparées avant l'expiration d'un délai de quinze (15) jours après la suspension.
21.2.2. Dans tous les cas, la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du Service jusqu’au terme du Contrat
21.3. Résiliation de plein droit du Contrat
21.3.1. Le présent Contrat est résilié de plein droit par le retrait, l’annulation ou la caducité de l’autorisation administrative délivrée à MT.
21.3.2. A la date de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, l’Abonné est tenu de restituer à MT l’Equipement. L’Abonné demeure responsable dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes, dudit Equipement.
Article 22 : Force majeure
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves générales, les attentats, les restrictions légales à la fourniture du Services et, de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, les décisions d’une autorité administrative.
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les obligations du Contrat. Les parties s’informeront de la survenance de tout événement de cette nature et se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.
Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée supérieure à trois mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans droit à indemnité de part et d’autre.
Dès que l’événement constitutif de force majeure cesse et sauf résiliation comme indiqué à l’alinéa précédent, l’exécution des obligations du Contrat reprend un cours normal pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
Article 23 : Données personnelles
23.1. MT enregistre, stocke et traite les informations nominatives transmises par et/ou relatives au Client et à son mandataire éventuel (notamment identité, adresse, coordonnées bancaires, relevés techniques). Ces informations collectées par MT lors de la souscription et de l’utilisation du Service sont enregistrées, stockées et font l’objet de traitements informatisés pouvant êtres interconnectés.
23.2. La collecte desdites informations nominatives et leur traitement informatisé a pour finalité de permettre l’exécution du présent contrat et notamment à la gestion du compte Client et son information sur les services souscrits, l’établissement des facturations, l’amélioration la qualité du Service notamment via la réalisation d’enquêtes d’opinions ou d’études spécifiques réalisées par des cabinets spécialisés.
23.3. Le Client est informé qu’en souscrivant au Service :
• il autorise MT à stocker, traiter et transférer les informations nominatives le concernant à sa maison mère, à ses filiales et/ou affiliées ;
• les informations nominatives le concernant pourront être diffusées à des tiers notamment en vue du traitement des paiements effectués par le Client, dans le cadre de la lutte contre la fraude et/ou pour effectuer des prestations relatives au Service ;
• il autorise MT à communiquer les informations nominatives le concernant à ses partenaires commerciaux, à des cabinets d’étude de marché, des instituts de sondage notamment à des fins d’étude, d’analyse, et/ou d’édition d’annuaires ;
• il autorise MT à utiliser les informations nominatives le concernant notamment à des fins de prospection commerciale ;
Toutefois, le Client peut s’y opposer en adressant une demande écrite en ce sens au Service Client de MT à l’adresse : Monaco Telecom - 25 Bd de Suisse MC - 98008 Monaco Cedex.
23.4. Le Client est informé que les appels adressés au Service Client permettent son identification, que les conversations et informations fournies pourront être enregistrées, stockées et traitées par MT.
23.5. MT met en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des informations nominatives. Le Client est informé qu’en application de la législation en vigueur, les informations nominatives le concernant pourront être communiquées aux autorités compétentes.
23.6. Conformément à la réglementation applicable (Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives du 23 décembre 1993 et de ses modifications ultérieures), le Client dispose d’un droit individuel d’opposition, d’accès et de rectification des informations le concernant. Le Client exerce ces droits en s’adressant à MT en ligne
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via le portail xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx ou par courrier postal adressé à : Monaco Telecom - 25 Bd de Suisse MC - 98008 Monaco Cedex.
Article 24 : Sous-traitance
MT pourra sous-traiter tout ou partie des éléments à fournir et des prestations afférentes au Service, mais demeurera dans tous les cas la seule responsable de la fourniture du Service à l'égard de l’Abonné dans les conditions prévues au Contrat.
Article 25 : Cession
Sous réserve de ce qui a été dit de la possibilité pour MT de sous-traiter des prestations afférentes au Service, chaque Partie s’engage à ne pas céder et à ne pas transmettre tout ou partie des droits et obligations nés du présent Contrat à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Par exception aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, MT pourra céder ou transmettre tout ou partie des droits et obligations nés du présent Contrat à des sociétés filiales (société " Fille ") ou affiliées (société " Parente ") de MT, après simple notification à l’Abonné.
Article 26 : Documents contractuels
26.1. Le Contrat de service souscrit par la signature du Formulaire d'abonnement constitue l'accord entier des Parties. Il annule et remplace tout autre acceptation, accord ou document échangé antérieurement entre les Parties relatifs aux mêmes prestations ou Conditions Générales ou Spécifiques de vente.
26.2. Les parties reconnaissent la télécopie et le courrier électronique comme moyens de preuve pour les correspondances ayant trait à leur relation contractuelle.
Article 27 : Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 28 : Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit monégasque.
Article 29 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’elles désigneront d’un commun accord. Une telle solution amiable, si elle aboutit, prendra la forme d’un contrat ou d’un avenant au présent Contrat.
Si aucune solution n’est trouvée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception sus visée, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant les tribunaux compétents de la Principauté de Monaco.
ANNEXE I - ACCÈS ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE VOD
• Procédure de Commande de VOD : Sous réserve du respect des conditions de toute nature mentionnées au Contrat, l’Abonné peut accéder au Catalogue VOD et choisir de visionner, sur son écran de télévision, une Œuvre contenue au Catalogue VOD. A chaque fois que l’Abonné souhaite visionner une Œuvre, il devra suivre les instructions apparaissant sur son écran TV et cliquer sur le bouton correspondant à son choix. Dès lors que ce choix aura été effectué par l’Abonné, une page récapitulative des caractéristiques de l’achat effectué sera présentée à l’Abonné et précisera notamment :
- le prix à payer pour la location de l’Œuvre ;
- les conditions du téléchargement et du visionnage ;
- la Durée de Validité : c'est-à-dire la durée pendant laquelle l’Œuvre peut être visualisée par l’Abonné préalablement à toute visualisation partielle et/ou totale de l’Œuvre ;
- la Durée de Disponibilité : c’est-à-dire la durée pendant laquelle l’Œuvre demeure disponible dès lors que la visualisation par l’Abonné a commencé.
- la description de l’Œuvre louée.
Il sera alors demandé à l’Abonné une validation finale valant confirmation de commande. Le téléchargement de l’Œuvre choisie par l’Abonné pourra alors débuter.
• Utilisation des Œuvres : L’Abonné s’engage à respecter scrupuleusement le droit des auteurs et des ayants droits sur les Œuvres. L’Abonné s’engage à ne pas tenter par quel que procédé que ce soit de copier une Œuvre, de la transférer et/ou de le dénaturer par quel que moyen que ce soit. A défaut, l’Abonné déclare être informé qu’il s’expose à l’application des peines prévues par la loi.
• Absence de possibilité de rétractation : Le Service VOD constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. Compte tenu des caractéristiques du Service VOD, l’Abonné reconnaît être expressément informé du fait que, dès lors que le téléchargement d’une Œuvre a débuté, il ne pourra plus demander l’annulation de sa commande et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de la part de MT.
• Evolution du Catalogue VOD : VIDEO FUTUR et MONACO TELECOM se réservent, à tout moment, le droit de modifier, d’interrompre temporairement et/ou définitivement tout ou partie du Service VOD en ce compris la composition du Catalogue VOD.
L’Abonné reconnait être informé et autorise expressément MT à transmettre les données personnelles nécessaires à la fourniture et/ou à la facturation du Service VOD à ses fournisseurs sollicités dans le cadre de la fourniture du Service VOD.
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