PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL (1)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL (1)

Aux élections des membres du Comité Social et Economique

Entre : la Société ..........

Représentée par M .........

d'une part,

et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées (1) :

........................

d'autre part,

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections du

Comité Social et Economique.

I/ Date – horaire - lieu des élections :

Les élections des membres du CSE auront lieu, pour le premier tour de scrutin, le de

… h à … h, à ….(lieu)

En cas de deuxième tour de scrutin, celui-ci aura lieu le ... (maximum deux semaines après le premier tour) dans les mêmes conditions d'horaire et de lieu.

Le temps passé aux opérations de vote est normalement pris sur le temps de travail, sans perte de salaire. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

II/ Personnel électeur et éligible :

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois de présence dans l'établissement à la date du scrutin.

Est éligible tout salarié ayant 12 mois de présence dans les mêmes conditions et âgé au moins de 18 ans.

La liste du personnel électeur sera affichée par l'employeur au plus tard ... jours avant la date du premier tour de scrutin.

Les contestations relatives au droit d'électorat ou d'éligibilité peuvent être discutées amiablement entre les parties, antérieurement aux procédures judiciaires prévues en matière de contentieux électoral.

III/ Collèges électoraux :

Le personnel de l'entreprise est réparti en deux collèges électoraux :

- premier collège composé des ouvriers et employés,

- deuxième collège composé des agents de maîtrise et cadres. (si au moins 25 cadres, prévoir un collège spécifique)

IV/ Nombre de membres du CE et répartition des sièges :

L'effectif à prendre en compte pour cette élection étant de … salariés équivalents temps plein, le nombre de membres du CSE à élire sera de ... titulaires et de ... suppléants.

Les parties conviennent de la répartition des sièges suivante :

• premier collège : ... titulaires ; ... suppléants

• deuxième collège : ... titulaires ; ... suppléants (éventuellement troisième collège : titulaires ; ... suppléants)

Les listes de candidats doivent refléter la mixité du personnel de manière proportionnelle, de façon à encourager une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances représentatives du personnel.

Au sein de chaque collège, elles seront composées d’un candidat de chaque sexe, de manière alternée, et dans le respect des pourcentages d’hommes et de femmes employés dans l’entreprise, à savoir:

premier collège: …% hommes, …% femmes,

deuxième collège: …% hommes, …% femmes.

(éventuellement troisième collège : …% hommes, …% femmes)

Les listes dans le premier collège seront donc composées de … hommes et … femmes ; celles dans le deuxième collège, de … hommes et … femmes (éventuellement celles dans le troisième collège : de … hommes et … femmes).

Si le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, le partage doit faire l’objet d’un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, et d’un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

Si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté ; ce candidat ne peut alors pas être en première position sur la liste.

V/ Dépôt des listes de candidats :

Le premier tour est réservé aux candidats présentés sur liste syndicale.

Les organisations syndicales autorisées par la loi remettront ou adresseront les listes de leurs candidats, pour qu'elles parviennent au siège de l'entreprise au plus tard le ...

S'il intervient un deuxième tour de scrutin, ces listes continueront d'être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leurs compositions ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux intéressés d'en effectuer la remise ou de les adresser au siège de l'entreprise, au plus tard le ...

Au second tour, il pourra se présenter des candidatures libres.

La Direction de l'entreprise procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage, ... jours avant chaque scrutin.

VI/ Vote par correspondance :

Le personnel absent pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, accident, travail de nuit, personnel roulant absent aux heures d'ouverture des bureaux de vote, ou en déplacement pour son travail, peut voter par correspondance.

A cet effet, l'employeur :

- ouvrira une Boîte Postale au nom de "Bureau de vote de la Société ..."

- adressera, à chaque électeur absent, au minimum 5 jours avant le scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote,

• Une enveloppe pouvant contenir les enveloppes et leurs bulletins de vote. Cette enveloppe portera les mentions :

"Elections des membres du CSE de la Société ...

Nom du salarié ... Prénom ..."

Le votant devra apposer sa signature au verso.

• Une enveloppe plus grande, timbrée et adressée à la Boîte Postale destinée à contenir l'enveloppe enfermant les enveloppes et les bulletins de vote.

• Une notice explicative sur le mode de vote par correspondance, suivant modèle annexé au présent protocole.

VII/ Moyens matériels de vote :

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d'élections) incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le sigle et le nom de l'organisation syndicale en lettres capitales.

Deux scrutins auront lieu : l'un pour la désignation des candidats titulaires, l'autre pour les suppléants.

Toutes dispositions seront prises pour éviter la confusion des scrutins : bulletins, urnes et votes séparés. L'indication "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS" sera portée de manière apparente sur les bulletins et enveloppes correspondants.

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des votants.

VIII/ Bureaux de vote :

Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Le bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents le jour du scrutin et l'acceptant. La présidence appartient au plus âgé.

Un représentant de l'employeur et un représentant de chacune des listes des organisations syndicales peuvent assister au scrutin.

Le bureau de vote :

- s'assure de la régularité et du secret du vote,

- vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture.

A l'issue du scrutin :

Le secrétaire procède au pointage des votants, après avoir fait retirer le contenu de la Boîte Postale par deux membres du personnel, accrédités par le bureau de vote et par les organisations syndicales.

Le bureau de vote ouvre l'urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement, proclame les résultats, dresse et signe le procès-verbal des opérations en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire, soit :

• deux exemplaires remis à l'employeur en charge d’en adresser un à l'inspecteur du travail et un à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail,

• un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats,

• un exemplaire pour chacun des panneaux d'affichage électoraux.

IX/ Panneaux électoraux et affichage :

Le nombre et lieux d'emplacement des panneaux électoraux est fixé ci-après :

• un à la disposition des affichages émanant de la Direction,

• un à la disposition de chaque organisation syndicale.

L'employeur affiche :

…..jours avant l'élection :

• les listes, horaires et lieu des scrutins,

• la liste du personnel électeur,

• le pourcentage d’hommes et de femmes composant chaque collège,

• le nombre de membres du CSE titulaires et suppléants à élire par collège électoral,

• la date limite de dépôt des listes de candidats pour chaque scrutin,

• les conditions de vote par correspondance, s'il y a lieu.

….. jours avant l'élection :

• les listes respectives des candidats présentés par chacune des organisations

syndicales.

le lendemain de l'élection :

• le procès-verbal des élections.

X/ Durée :

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, sont élus pour … ans (en principe 4 ans, durée pouvant être réduite, entre 2 et 4 ans, par voie conventionnelle ou accord d’entreprise).

Le présent protocole d'accord est applicable à l'élection qu'il organise.

Fait à ……..., le .……..

Pour l’employeur Pour les organisations syndicales

(1) La validité de l’accord préélectoral est subordonnée à une double condition de majorité :

- Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,

- parmi ces organisations signataires, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

NOTICE EXPLICATIVE POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Vous trouverez ci-joint :

- une enveloppe et des bulletins pour les candidats titulaires

- une enveloppe et des bulletins pour les candidats suppléants

- une enveloppe blanche portant vos nom et prénom

- une grande enveloppe timbrée portant l'adresse de destination.

POUR VOTER :

La procédure à suivre est la suivante :

Mettre le bulletin choisi, tant pour les titulaires que pour les suppléants, dans l'enveloppe qui lui correspond et les cacheter. Ne mettre qu'un seul bulletin par enveloppe, sinon votre vote sera nul.

Placer ces deux enveloppes dans la blanche. Ne pas omettre d'apposer sa signature au verso, en prenant soin qu'elle déborde de chaque côté du rabattant.

Mettre cette enveloppe dans l'enveloppe portant la mention Elections des membres du Comité Social et Economique de la Société ...

Votre enveloppe, contenant vos votes, sera remise, non ouverte, au Président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin. Celui-ci procédera à son ouverture et déposera chacune de vos enveloppes de vote dans l'urne correspondante. Le secret de votre vote sera donc intégralement respecté.