Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
de l'offre de fourniture d'électricité d' élecocité pour les particuliers et les professionnels
dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA
En date du 01/09/2023 ELECOCITE SAS SIREN 000 000 000
00 xxx xx Xxxxx, 00000 XXXXXX xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx
Table des matières
Préambule 4
Définitions. 4
Article 1 : Objet du contrat 6
Article 2 : Durée du contrat et engagement 6
Article 3 : Responsabilité à l'égard du client 6
Article 4 : Modalités d'accès au réseau public de distribution 7
Article 5 : Conditions de fourniture d'électricité 8
Article 6 : Compteurs approvisionnés. 8
Article 7 : Souscription 9
Article 8 : Puissance souscrite et option tarifaire 9
Article 9 : Fourniture d'électricité écologique et citoyenne 10
Article 10 : Droit de rétractation 10
Article 11 : Avance sur consommation et caution 11
Article 12 : Paiement et facturation 11
Article 13 : Remboursement des trop-perçus. 12
Article 14 : Evolution et indexation des prix 12
Article 15 : Charges et taxes. 13
Articles 16 : Tarifs sociaux TPN et FSL 13
Article 17 : Estimations et relevés de consommation 13
Article 18 : Erreur de mesure et fraude 13
Article 19 : Retard de paiement et clauses pénales. 14
Article 20 : Espace client 14
Article 21 : Echange d'informations. 15
Article 22 : Traitement des données à caractère personnel 15
Article 23 : Déménagement et transfert du contrat 15
Article 24 : Résiliations. 16
Article 25 : Modification des Conditions Générales de Vente 17
Article 26 : Limitation et exclusion de responsabilité 17
Article 27 : Force Majeure 18
Article 28 : Limitation ou suspension de l'accès au réseau de distribution 18
Article 29 : Contestations. 18
Article 30 : Droit applicable et règlement des litiges. 19
Article 31 : Transfert 19
Article 32 : Indivisibilité 19
Formulaire de rétractation 20
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de gestion de l’accès au réseau public de distribution d’électricité pour les personnes physiques majeures juridiquement capables, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales, dès lors que ceux- ci sont situés sur le territoire métropolitain, desservis par le réseau de distribution ENEDIS et ayant souscrit à l'offre de fourniture d'électricité de la société élecocité. Elles abordent également le système de facturation participative des projets agréés et proposés sur la plateforme de bill-funding de la société élecocité.
élécocité est une société par actions simplifiée, au capital de 135 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 000 000 000 dont le siège social est situé au 00 xxx xx Xxxxx 00000 x XXXXXX.
Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'électricité dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA à l'exclusion des compteurs dit à courbes de charges.
Définitions
Bill-funding ou facturation participative : procédé qui consiste à attribuer directement, et sans frais, une partie ou la totalité d'une ou de plusieurs factures de services, d'un ou de plusieurs client(s), au financement d'un projet se rapportant à la transition énergétique.
Bulletin de Souscription : document définissant les conditions de souscription acceptées par le client à l’offre de fourniture d'élecocité.
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à l’offre de fourniture d'élecocité.
Contrat : convention entre le client et la société élecocité constituée par le bulletin de souscription, les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation et la grille tarifaire applicable.
Contrat unique : reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.
Compteur : équipements de mesure permettant de déterminer la quantité d’énergie électrique active consommée à un point de livraison.
Date Effective de Fourniture d’Électricité : date de première fourniture d’Électricité au point de livraison du client.
Date de Prise d’Effet du Contrat : date d'acceptation par la société élecocité de la demande de souscription établie à l'aide du bulletin de souscription par le Client.
Espace client : site internet sécurisé à accès limité au client comprenant le contrat, les factures et toutes les informations relatives à la fourniture d'élecocité.
Fourniture d'élecocité : Fourniture d'électricité écologique citoyenne de la société élecocité SAS. FSL : fond de solidarité logement
GRD: Gestionnaire du Réseau de Distribution auquel le Client est raccordé (xxx.xxxxxx.xx)
En application du Code de l'énergie, le GRD assure le développement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des réseaux dans sa zone de desserte exclusive. Il est également chargé d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
Le GRD exerce ses missions sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution. Le GRD est le gestionnaire de l’installation de comptage servant à mesurer la consommation du Client. Les coordonnées du GRD dont dépend le Client sont indiquées sur les factures de manière à permettre une relation directe entre le Client et le GRD pour toutes les questions relatives, notamment, à la qualité et la continuité de l’onde électrique et au dépannage.
kVA, kWh et MWh : abréviations de kilovoltampère, kilowatt-heure et mégawatt-heure, unités de mesure de l’énergie électrique.
Option Tarifaire : Désigne les périodes tarifaires associées au compteur du client. Les horaires effectives des périodes tarifaires sont ceux appliqués par le GRD.
Parties : il peut s'agir soit de la société élécocité soit du client.
Point De Livraison (PDL) : partie terminale du réseau public de distribution où s'opère la livraison de l'énergie électrique active, pour chaque site. Il s’agit du point où s’opère le transfert de propriété et des risques.
Puissance Souscrite : puissance électrique maximale souscrite par le client pour un site donné. Cette puissance s'exprime en kVA.
RPD : Réseau Public de Distribution d'électricité
Site ou Habitation : lieu de consommation d’énergie électrique du client que le fournisseur s’est engagé à approvisionner au titre du contrat.
Article 1 : Objet du contrat
Le contrat souscrit entre la société élecocité SAS d'une part, et le client, d'autre part, définit les conditions et modalités de fourniture d'électricité jusqu'au Point De Livraison indiqué par le client et correspondant à sa consommation, ainsi que les services associés à sa fourniture.
Plus généralement, la société élecocité SAS s'engage à assurer pour le client la prestation de fournisseur d'électricité, et plus particulièrement à conclure au bénéfice du client un contrat d’accès au réseau de distribution pour le site concerné. La procédure de changement de fournisseur et toutes les notifications au GRD du site sont gérées intégralement par la société élecocité SAS.
En contrepartie, le client s’engage à payer cette énergie selon les prix et les modalités de facturation et de règlement fixés dans le présent contrat dont il reconnaît avoir pris connaissance dans sa totalité. Il accepte qu'une partie du montant de sa facture soit reversée à un projet qu'il aura préalablement choisi parmi les projets proposés sur la plateforme de bill-funding de la société élecocité.
Le client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Durée du contrat et engagement
Le contrat de la société élecocité lie les parties à compter de la date de signature du bulletin de souscription ou de l'acceptation par voie électronique. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement.
Il prend effet dès l'acceptation par le GRD de la bascule du compteur du client dans le périmètre d'élecocité.
Il prend fin en cas de changement de fournisseur ou de résiliation à l'initiative de l'une des parties.
Article 3 : Responsabilité à l'égard du client
Le Contrat Unique « reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs ».
A ce titre, Il est expressément convenu entre les Parties que les prestations ci-dessous, même si elles font partie du présent contrat, relèvent exclusivement de la responsabilité du GRD :
- acheminer l’énergie électrique jusqu’au Point De Livraison du client en respectant les standards de qualité;
- réaliser les interventions techniques nécessaires en particulier celles relatives au dépannage,
- assurer la sécurité des tiers sur le réseau électrique,
- informer le client et élecocité en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité, ainsi que lors des coupures suite à incident affectant le réseau électrique,
- entretenir le réseau électrique et le développer,
- louer, contrôler et entretenir les Appareils de Mesure
De son côté, la société élecocité s’engage, au titre de ses relations contractuelles avec le client, en matière d’accès au RPD, à :
- assurer l’accueil du client,
- intégrer dans le contrat le document de synthèse applicable,
- informer le client des dispositions générales relatives à l’accès au réseau électrique en les lui fournissant sur simple demande,
- conseiller le client, à sa demande, sur la formule d’acheminement et la puissance à souscrire,
- désigner un responsable d’équilibre pour le(s) Site(s) du client,
- payer au GRD la part acheminement et les prestations techniques concernant le client,
- informer le client en cas de défaillance d'élecocité,
- organiser le recueil de l’ensemble des réclamations du client relatives à l’accès à la fourniture d’électricité.
Le Client est cependant informé que la société élecocité SAS reste son interlocuteur privilégié et qu’il peut s’adresser à elle pour toute réclamation. Si toutefois, la réclamation relève de la responsabilité du GRD, la société élecocité la transmettra à celui-ci et en informera le client.
Article 4 : Modalités d'accès au réseau public de distribution
Dès la conclusion du contrat avec la société élecocité SAS, le client se voit assuré par ladite société la gestion de l'accès au RPD par lequel est acheminé l'éléctricité jusqu'au PDL. Ce contrat contient les conditions d'accès qui sont fixées par le GRD.
Le GRD a établi sous sa responsabilité un document de synthèse des dispositions générales relative à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les clients en contrat unique, disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx. Le document de synthèse fait partie intégrante du présent contrat et le client reconnaît en avoir pris connaissance.
Le client est également informé que le GRD publie sur son site internet ses référentiels technique et clientèle qui exposent les dispositions règlementaires et les règles complémentaires appliquées à l'ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution et son catalogue de prestations présentant l'offre du GRD aux clients et aux fournisseurs d'électricité. Le client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées. Les procédures et prestations relatives à l'accès au réseau sont réalisées selon les modalités définies dans les référentiels technique et clientèle du GRD ainsi que dans son catalogue des prestations. Le client a également la possibilité de consulter ou d'obtenir auprès du GRD le cahier des charges de concession dont relève son Point De Livraison, selon les modalités sur le site internet du GRD :xxxx://xxx.xxxxxx.xx/
Le client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables à l’accès au RPD et à son utilisation. Le client peut se prévaloir directement à l’égard du GRD des engagements contenus dans le document de synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD.
Article 5 : Conditions de fourniture d'électricité
Pour chaque Site, l’engagement du fournisseur de fournir de l’énergie électrique active conformément aux termes et conditions du contrat est conditionné par :
- l’éligibilité du Site concerné conformément à la Loi ;
- le raccordement effectif du ou des point(s) de livraison au RPD et la conformité de l’installation intérieure à la réglementation et aux normes en vigueur ;
- les limites de capacité du réseau électrique, telles qu’elles sont fixées par le GRD au point de livraison ;
- l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Site(s) par élecocité ;
- l’autorisation du client de permettre au GRD de transmettre à élecocité les informations et données de comptage concernant chaque point de livraison ;
- le règlement des factures conformément aux présentes conditions.
Article 6 : Compteurs approvisionnés
Les Compteurs qu'élecocité s’engage à approvisionner en énergie électrique active conformément aux termes et conditions du présent contrat sont identifiés et définis par les bulletins de souscription de chaque site ou par un bulletin de souscription multi sites comprenant plusieurs compteurs.
En cas d’ajout de site, l’approvisionnement de celui-ci sera effectif dans des conditions identiques à celles de la souscription d’un nouveau contrat. En cas de retrait d’un site, l’approvisionnement prendra fin soit à la date souhaitée par le client, soit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie.
Article 7 : Souscription
Le client peut souscrire à l’offre d'élecocité par internet, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un partenaire de la société. En cas de souscription par téléphone, le contrat ne prendra effet qu'après réception de la souscription par voie électronique.
En cas de souscription par l'intermédiaire du site de souscription d'élecocité, la souscription ne sera valable que si elle a fait l'objet d'une signature électronique validée par SMS.
Lors de la souscription, il appartient au client de choisir le projet présenté sur la plateforme de bill- funding qu'il souhaite financer conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
Article 8 : Puissance souscrite et option tarifaire
A l'occasion de la souscription, il appartient au client de fournir le numéro du Point De Livraison, la Puissance Souscrite, et l'Option Tarifaire applicable au compteur.
Lors d'une première mise en service, la Puissance Souscrite et l'Option Tarifaire pour chaque point de livraison sont celles indiquées par le client à la date de la signature du bulletin de souscription.
Le client peut demander la modification de la puissance souscrite ou de l'option tarifaire retenue, selon les modalités fixées par le GRD soit par courrier, soit en se rendant sur son espace client. Les frais pour cette opération seront facturés au client par la société élecocité, selon le catalogue des prestations du GRD en vigueur.
La société élecocité s'engage, sur demande du client, à le conseiller sur les choix de puissance ou d'option tarifaire en recueillant les informations nécessaires pour y procéder. Dès lors, la société élecocité ne pourra être tenue pour responsable en cas de choix de puissance ou d'options tarifaires inadaptés pour le client résultant de la communication par ce dernier d'information inexactes ou erronées.
Le Client particulier reconnaît avoir pris connaissance de la possibilité de son retour au tarif régulé.
A l'issue de la souscription, la société élecocité fournit au client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation.
Article 9 : Fourniture d'électricité d'impact
Élecocité, s'engage à consacrer, selon sa grille tarifaire, une partie de chaque kWh facturé au financement d'un projet de transition énergétique, présenté sur la plateforme de bill-funding, et sélectionné par le client.
Les modalités de désignation du projet par le client et son financement sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme de bill-funding présente sur le site internet de la société élecocité.
Élecocité est une "entreprise à Mission" depuis Novembre 2020. Ses engagements de financement sont
répertoriés dans les objectifs de la raison d'être inscrite dans les statuts de l'entreprise, et régis selon la Loi Pacte du 22 Mai 2019. A ce titre, les engagements d'élecocité sont contrôlés par un organisme tiers indépendant (OTI) dont le rapport est accessible sur simple demande.
Élecocité s'engage également à ne prendre aucune commission sur ces financements.
En cas de rétractation lors d'un emménagement, le client est redevable des frais correspondant au service fourni, selon le catalogue des prestations du GRD et des tarifs en vigueur.
Article 10 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX ou par simple demande par téléphone.
Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris.
Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité.
Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.
Article 11 : Avance sur consommation et caution
La société élecocité peut demander au client de payer une avance sur consommation pour sa souscription dont le montant est défini au préalable. Cette avance est entièrement prélevée sur le compte bancaire du client et déduite à partir de la première facture. Si le changement de fournisseur ne peut être effectif, la somme est intégralement remboursée au client sans aucun frais.
Le client peut régulièrement créditer son compte pour anticiper le paiement de ses factures.
Le remboursement de ces avances est établi sur simple demande par mail du client dans les quinze
(15) jours ouvrés suivant la demande, sans aucun frais, ni condition.
La société élecocité peut également exiger à l'égard des clients professionnels le dépôt d'une caution qui leur sera rendue après résiliation du contrat.
Article 12 : Paiement et facturation
Le client détermine ses modalités de paiement. Il a le choix entre un prélèvement ajustable dont le montant et la facturation sont mensuels ou un prélèvement forfaitaire correspondant à un montant mensuel identique. Ces montants identiques peuvent être corrigés à la réception de nouvelles informations de consommation ou lors d'une facturation de régularisation émise au moins une fois par an.
Dans le cadre d'un prélèvement forfaitaire, le montant d'une échéance est du par le client et exigible le jour défini dans l'échéancier, tandis que dans le cadre d'un prélèvement ajustable, le montant est du par le Client et exigible le jour de l'émission de la facture.
Les factures peuvent être payées par prélèvement automatique ou par carte bancaire sur l'espace client. La société élecocité accepte également le paiement par virement bancaire, par chèque ou chèque énergie ou par mandat-facture dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.
A réception de sa facture, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour procéder à son règlement. Le paiement de la facture est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé.
Le montant des estimations de consommation et des prélèvements mensuels sont déterminés en fonction de la puissance souscrite, de l'option tarifaire, de l'historique de consommation, de la surface de l'habitation ou plus généralement de la déclaration des équipements du client.
La facture mensuelle est émise en début de mois. La facture annuelle est émise avant le début du douzième mois. Le client peut la consulter depuis son espace client ou la recevoir sur papier.
Une facture de régularisation, pour la période définie, comprend pour chaque point de livraison, l'abonnement, les options, la consommation du mois en cours et les éventuelles corrections de consommations des mois passés, selon les relevés du GRD ou du client. Elle intègre les prestations effectuées par le GRD au prix fixé par ce dernier sans surcoût par la société élecocité. Les prélèvements mensuels précédents une facture de régularisation sont déduits du montant de la facture.
La facturation intègre également les contributions et taxes correspondant à la réglementation en vigueur frappant la fourniture d'électricité.
Article 13 : Remboursement des trop-perçus
Lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement.
Au-delà de 25 euros, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client.
Article 14 : Evolution et indexation des prix
Le client est facturé pour ses consommations selon le tarif indiqué sur la grille tarifaire en vigueur à la date de consommation. Lorsque la consommation du client est différente des volumes de consommations estimées, les corrections sont appliquées selon le tarif indiqué sur la grille tarifaire en vigueur à la date de consommation.
Les prix de l'abonnement, de l'énergie active et des options sont définis dans la grille tarifaire de l'offre de marché d'élecocité.
Les prix de l'abonnement et de l'énergie active sont susceptibles d'évoluer à la hausse comme à la baisse en suivant l'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces évolutions sont décidées par arrêté ministériel, après avis de la Commission de Régulation de l'Energie et publiées au journal officiel. Les nouveaux prix sont appliqués à partir du 1er du mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Cette indexation ne caractérise pas l'offre d'élecocité autrement que comme une offre de marché. Le client peut, à tout moment, revenir au tarif réglementé.
Les prix de l'abonnement et de l'énergie active sont susceptibles d'évoluer aussi à la hausse comme à la baisse sur décision d'élecocité qui informera ses clients au moins 30 jours à l'avance. Les nouveaux prix sont appliqués à partir du 1er du mois suivant et restent indexés aux tarifs réglementés selon les modalités du paragraphe précédent. Le client peut résilier son contrat jusqu'à la veille de la mise en application du nouveau tarif par simple demande par email.
En cas de refus de cette modification, le Client pourra résilier sans pénalité son Contrat dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception des nouvelles conditions tarifaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux évolutions tarifaires dues aux évolutions des tarifs réglementés.
Il est convenu entre les parties que tous les paiements effectués par la société élecocité au GRD au titre de l’accès au RPD seront intégralement refacturés au client selon le catalogue de prestations du GRD en vigueur.
Article 15 : Charges et taxes
En cas de modification du calcul des contributions et taxes diverses ou de leur taux légal, la société élecocité les répercute de plein droit sur les factures à partir de la date à laquelle ce changement entre en vigueur.
Article 16 : Tarifs sociaux
Les informations pour bénéficier de ces tarifs ou aides sociales qui peuvent être proposées par les communes ou les départements sont accessibles sur simple demande auprès du service client de la société élecocité.
Le client particulier peut aussi demander une aide au fond de solidarité pour le logement (FSL) qui est institué dans chaque département (lorsque le contrat alimente la résidence principale). Pour faire cette demande, le client droit s'adresser à son conseil général de son département de résidence ou en se rapprochant du centre social de sa commune.
élecocité accepte les chèques énergies délivrés par le gouvernement pour règlement de sa facture.
Article 17 : Estimations et relevés de consommation
Le calcul des estimations de consommations est ajusté à la demande du client ou à l'initiative d'élecocité si un écart notable est constaté entre la consommation réelle et la consommation estimée.
Les relevés de consommations peuvent être établis par le GRD ou par le client. En cas de modification de la Puissance Souscrite, de l'option tarifaire, en cas d'erreur de comptage, de fraude, de déclaration d'équipements erronée, et plus généralement en cas de modification du contrat, la société élecocité pourra procéder à une réévaluation des estimations de consommations pour les mois suivants.
Article 18 : Erreur de mesure ou fraude
En cas de fraude ou erreur de comptage, les dispositions applicables nécessaires à l’estimation des énergies non mesurées sont définies dans le référentiel clientèle du GRD. La procédure de règlement à l'amiable de la fraude et les frais spécifiques associés sont définis dans le référentiel clientèle et le catalogue des prestations du GRD, auxquels s’ajoutent les frais de gestion de la société élecocité fixés à soixante (60) euros TTC.
Article 19 : Retard de paiements et clauses pénales
A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture dont le montant excéderait la somme de cinquante
(50) euros TTC dans les quatorze (14) jours suivant l'émission de la facture, et sans préjudice à la faculté pour la société élecocité de notifier au client la résiliation ou la suspension du contrat, la société élecocité informe le client particulier qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour régler les sommes dues. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont majorées de pénalités de retard calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 7,50 euros TTC.
A l'issu du délai et en l'absence d'accord entre les parties, la société élecocité peut mettre le client particulier en demeure par courrier électronique de régler les sommes dues et l'informe que dans un délai de vingt (20) jours, le GRD pourra procéder à une réduction ou suspension de fourniture. En tel cas, le client supporte le coût de tout déplacement d'Xxxxxx, selon le Catalogue des Prestations, excepté s'il est reconnu comme étant en situation de précarité.
Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé aux personnes physiques visées par l'article 15 n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient de la tarification spéciale "produit de première nécessité” de l'électricité.
En cas de retard de paiement, le client professionnel sera redevable d'une pénalité de retard dont le taux d'intérêt est égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et ce sans qu'une mise en demeure ne soit exigée. Il sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.
Article 20 : Espace client
La société élecocité met à la disposition de chacun de ses clients un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder via son site internet à un espace client personnalisé. Ces codes d'accès sont strictement personnels, confidentiels et inaccessibles. La société élecocité ne peut être tenue responsable des dommages causés par l'utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Cet espace lui offre la possibilité de consulter les données relatives à ses contrats et à la consommation de ses sites, de créditer son compte par carte bancaire pour le paiement de ses factures, de faire des demandes de modifications techniques, de souscrire à de nouveaux services et de modifier ses options et services en cours. Cet accès est gratuit et illimité pendant la durée du contrat et limité à 5 ans au- delà.
Le client s'engage à fournir, dans le cadre de l'utilisation de son compte en ligne des informations exactes à jour et complètes. Le client doit informer la société élecocité sans délai de toute modification de son adresse mail par tous les moyens possibles.
Article 21 : Echange d'informations
Les parties se tiennent mutuellement informées, par tous moyens, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du contrat.
Article 22 : Traitement des données à caractère personnel
Le client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant. Le client accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées et utilisées par élecocité. La société pourra également transférer ces informations personnelles à ses sous-traitants et partenaires, dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les offres commerciales des partenaires d'élecocité ne pourront être transmises qu'avec l'accord explicite du cient.
La société élecocité peut, sauf en cas de refus du client, utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale par voie électronique afin de l'informer de ses nouvelles offres et services ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’intéresser. Concernant le démarchage téléphonique, le client peut s’inscrire sur une liste d’opposition sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.
Le client autorise expressément le GRD à communiquer ses données de comptage à la société élecocité y compris les données antérieures à sa souscription dès l'envoi de son bulletin de souscription.
Le client autorise également la société élecocité à accéder aux informations fournies par les Appareils de Mesure. Dans le cas contraire, l’accès au RPD pourra lui être suspendu par le GRD. De même, la société élecocité se réserve le droit de demander au GRD d’effectuer une relève spéciale dont les frais seront facturés au client, selon le catalogue de prestations du GRD en vigueur.
Article 23 : Déménagement et transfert du contrat
En cas de déménagement du client, celui-ci est invité à remplir un formulaire de transfert de contrat disponible sur l'espace client ou sur simple demande auprès d'élecocité, en indiquant la nouvelle adresse et les caractéristiques techniques du nouveau site.
Le transfert n'emporte aucun frais pour le client à l'exception des frais du GRD.
Article 24 : Résiliations
Article 24.1 Résiliation à l'initiative du client
Le client peut résiler son contrat à tout moment. Le contrat est résilié de plein droit à la Date de Prise d'Effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le client et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation à la société élecocité.
Dans tous les cas, le client reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du contrat. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux (2) semaines après l'émission de la facture de clôture.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du GRD, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.
Le client peut résilier le contrat relatif à l'offre de fourniture d'élecocité à tout moment en utilisant sa messagerie dédiée sur son espace client en indiquant la relève du compteur à la date de résiliation et le numéro de point de livraison.
Le client s’engage à informer préalablement la société élecocité, par mail, dans l’hypothèse où il déciderait de résilier le contrat en cas de changement de fournisseur, ou de cessation d’activité, de déménagement ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le client reste redevable envers la société élecocité de toutes les sommes liées à l'exécution du présent contrat. Dans tous les cas, si à compter de la date effective de la fin de son contrat, le client continue de consommer de l’électricité alors qu’il n’a pas conclu de nouveau contrat de fourniture d’électricité, il en supporte l’ensemble des conséquences financières et prend le risque de voir sa fourniture d’électricité interrompue par le GRD.
Tous les frais liés à la résiliation du contrat sont à la charge de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la partie non défaillante.
Article 24.2 Résiliation à l'initiative de la société élecocité
En cas de manquement à tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement des factures émises par le Fournisseur et à l'exception des obligations considérées comme mineures, le client sera mis en demeure de régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans un délai de vingt
(20) jours calendaires, la société élecocité pourra résilier de plein droit le Contrat. La résiliation sera notifiée par courrier recommandé. Le Client restera redevable des consommations enregistrées jusqu’à la date de fin de livraison et des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à cette date, y compris les
éventuels frais appliqués par le GRD et liés à la résiliation du Contrat.
Le Client reconnaît expressément être informé qu’à compter de la date de résiliation de son Contrat, le GRD pourra interrompre la distribution d'électricité jusqu'au Point De Livraison concerné par la résiliation et ce, quand bien même le Client n'aurait pas souscrit de contrat avec un autre fournisseur. La responsabilité de la société élecocité ne pourra être recherchée en cas d'interruption de fourniture d'électricité.
Article 25 : Modification des Conditions Générales de Vente
Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au client par voie électronique au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente.
Cette communication est assortie d'une information précisant au client qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Le client peut également consulter les nouvelles Conditions Générales de Vente sur son espace client. Le présent article n'est pas applicable aux modifications contractuelles imposées par la loi.
Article 26 : Limitation et exclusion de responsabilité
En cas d’inexécution par la société élecocité de ses obligations nées du présent contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible direct subi par le Client. Concernant les clients professionnels, la société élecocité ne pourra être responsable que des préjudices matériels.
En outre, il est convenu que le client ne pourra en aucun cas être indemnisé des postes de préjudice suivants : perte de profit, perte de production, préjudice invoqué par un cocontractant du Client. De même, le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d'élecocité pour toutes les conséquences dommageables de son propre manquement.
La société élecocité ne peut être tenue responsable des dommages subis par le client en raison d'une interruption de fourniture d'électricité consécutive à une résiliation.
Elle est également exonérée de toute responsabilité à l'égard du porteur de projet en cas de non paiement par le client. Il en va de même à l'égard du client si le projet ne donne pas suite.
Article 27 : Force majeure
En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure conforme à la jurisprudence des tribunaux français en la matière, les obligations respectives des Parties au titre du contrat, à l'exception de leurs obligations relatives au paiement d’une somme d’argent, seront suspendues et chaque partie ne sera pas tenue responsable de leur inexécution, pour la durée et dans la limite des effets du Cas de Force Majeure sur les dites obligations.
La Partie qui se prévaut du Cas de Force Majeure doit prendre toute mesure nécessaire permettant d'en minimiser ou d'en annuler les effets et d'assurer, dès que possible, la reprise de l'exécution normale de ses obligations au titre du contrat. La partie qui se prévaut d'un Cas de Force Majeure doit en notifier l'autre partie dans les meilleurs délais, en exposant les circonstances, causes et conséquences du Cas de Force Majeure et de sa date estimée de cessation.
Article 28 : Limitation ou suspension de l'accès au réseau de distribution
La limitation ou la suspension de l'accès au réseau de distribution n’exonère pas le Client du paiement de l’intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l'interruption du service qui seront facturées par le GRD à élecocité. Ces sommes seront re-facturées au client sans commission.
Dès que les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, élecocité demandera au GRD un rétablissement de l'accès au réseau dans les conditions prévues à cet effet. Les frais de rétablissement seront à la charge du client. L’accès au réseau public de distribution peut être suspendu à l’initiative du gestionnaire en cas d’impossibilité prolongée d’accès au compteur du client de plus d’un an.
Article 29 : Contestations
Le client est invité à adresser à la société élecocité une réclamation par tout moyen à sa convenance contenant les éléments de nature à justifier ses prétentions. En cas de contestation d'une facture, ladite réclamation n'exonère pas le client de son obligation de payer l'intégralité du montant de la facture ou de l'échéance contestée dans les conditions précitées.
A réception de la réclamation, la société élecocité s’engage à l'étudier et à y apporter une réponse dans un délai de 15 jours calendaires.
Dans l'hypothèse où la société élecocité constate le bien-fondé de la réclamation, il est procédé à une correction dans le mois. En revanche, si la réclamation n'a pas permis de régler le différend, le Client est invité à saisir le médiateur national de l'énergie : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx/
Toute contestation de quelque nature que ce soit est enserrée dans un délai légal de prescription de 5 ans.
Article 30 : Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est régi par le droit français.
Le Service Client est à la disposition du client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Le client et la société élecocité s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Pour tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et ses suites, les parties pourront saisir devant les juridictions nationales compétentes.
Les parties peuvent également saisir, d'un commun accord, la Commission de Régulation de l’Energie.
Article 31 : Transfert
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après consentement préalable et écrit de la société élecocité.
La société élecocité dispose de la faculté de transférer le contrat, en tout ou en partie, à un tiers pourvu que celui-ci respecte les dispositions légales et réglementaires en matière de fourniture d'électricité et dispose des autorisations nécessaires. Les conditions du contrat resteront identiques.
En cas de transfert à l'initiative de la société élecocité, le client en est informé préalablement.
Article 32 : Indivisibilité
Le contrat constitue l'intégralité des conventions entre les parties. Il annule et remplace tous contrats écrits ou oraux antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.
FORMULAIRE DE RETRACTATION - Compléter et signer ce bon d'annulation.
Je soussigné, Nom : Prénom :
Adresse : email :
déclare annuler ma souscription à l'offre de fourniture d'élecocité. Date de souscription : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature :
Condition et mode d'annulation : Ce coupon d'annulation est utilisable en cas de souscription prise par un conseiller d' élecocité sur démarchage à domicile, par voie électronique ou conclu hors établissement pour un particulier.