CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés,
1. LA COMMUNE D’ECKBOLSHEIM, 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx (00000) XXXXXXXXXXX, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du 19 avril 2012,
Dénommée ci-après « le propriétaire »
D’une part,
2. LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, représenté par le Président du Conseil Général dûment autorisé par une délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 10 mai 2012,
Dénommé ci-après « le preneur »
D’autre part,
Préambule :
L’antenne médico-sociale d’ECKBOLSHEIM est appelée à emménager à terme dans un local aux normes d’accessibilité et aménagé pour améliorer l’accueil du public par les services du Conseil général.
Dans l’attente de ce nouvel espace, l’antenne occupera de manière transitoire des locaux au 1er étage de l’école primaire où elle est actuellement installée au sous-sol.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La commune d’ECKBOLSHEIM met à la disposition du preneur les locaux se trouvant au 0xx xxxxx xx xxxxxxxx xxx 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx à Eckbolsheim, à savoir :
• Un bureau (18,74 m²),
• Un bureau (18,64 m²)
• Sanitaire ( 8,15 m²)
représentant une surface d’environ 45,50 m² conformément au plan joint à la présente convention.
Le preneur a également vocation à utiliser les espaces communs, à savoir :
• Couloir
• Cage d’escalier
Représentant une surface d’environ 30 m².
ARTICLE 2 : Destination des locaux
Ces locaux sont destinés à accueillir les activités médico-sociales du Département.
ARTICLE 3 : Durée
La mise à disposition des locaux prend effet à compter de la prise de possession effective, c’est-à-dire le 27 mars 2012.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature.
A son terme, elle se renouvellera par tacite reconduction par périodes d’un an. Elle pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant.
Chacune des parties aura la faculté de résilier, à tout moment, la présente convention moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 mois. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 : Loyer
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Charges
a) Charges individualisables
Le preneur prend directement en charge les frais d’électricité (compteur n° 89AD934056).
b) Charges non individualisables
Le preneur rembourse annuellement au propriétaire, au vu de décomptes dûment justifiés, les charges suivantes : chauffage, gaz, eau.
Ces charges seront calculées au prorata des surfaces occupées par le preneur soit un taux de 6,5 %.
Au terme de chaque année, le propriétaire adressera au preneur un décompte annuel des charges prévues à la présente convention, visé par le comptable public.
ARTICLE 6 : Obligations du preneur
Le preneur s’engage à :
⮚ User paisiblement des locaux et équipements mis à disposition suivant la destination prévue à la convention ;
⮚ Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux mis à sa disposition, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cause de force majeure, par la faute du propriétaire ou par le fait d’un tiers ;
⮚ Prendre à sa charge l’entretien courant des locaux, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
⮚ Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et dégradation se produisant dans les locaux loués ;
⮚ Ne pas transformer sans l’accord du propriétaire les locaux loués et leurs équipements ;
⮚ Assurer selon les principes de droit commun, les risques locatifs liés à la présente mise à disposition, ses propres responsabilités pour les dommages causés aux tiers et liées à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition ainsi que ses biens propres ;
⮚ Ne pas céder la convention de mise à disposition, ni sous-louer sauf avec l’accord du propriétaire.
Les obligations respectives des deux parties sont celles fixées par le Code Civil, la loi et la réglementation en vigueur, notamment les décrets n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987.
Fait à ECKBOLSHEIM, le en deux originaux.